OBJET

La présente directive décrit la politique phytosanitaire régissant l'importation de fruits tempérés frais. Elle énonce les exigences en matière d'importation visant les fruits dont l'importation est autorisée et décrit le protocole pour recevoir l'autorisation d'importer des fruits tempérés frais à partir d'un nouveau pays d'origine.

La présent révision permet de clarifier la signification du mot « transformé » afin d'inclure les pommes mises en conserve ou congelées.

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Table des matières

• Révision
• Approbation
• Registre des modifications
• Liste de distribution
• Introduction
• Portée
• Références
• Définitions, abréviations et acronymes
• 1.0 Exigences générales
  • 1.1 Fondement législatif
  • 1.2 Droits
  • 1.3 Organismes nuisibles réglementés
  • 1.4 Produits réglementés
  • 1.5 Produits exemptés
  • 1.6 Régions réglementées
• 2.0 Exigences spécifiques
  • 2.1 Exigences en matière d'importation
  • 2.2 Exigences en matière de transport en territoire canadien
  • 2.3 Exigences régissant le transit
  • 2.4 Envois traversant les États-Unis
  • 2.5 Non-conformité
  • 2.6 Autres exigences canadiennes en matière d'importation
• 3.0 Annexes
  • Annexe 1 : Résumé des exigences phytosanitaires en matière d'importation visant les fruits tempérés frais dont l'importation au Canada est autorisée
  • Annexe 2 : Exigences phytosanitaire à respecter avant expédition
  • Annexe 3 : Processus d'approbation pour l'importation de fruits frais à partir de nouvelles sources
  • Annexe 4 : Directives générales sur la mise en oeuvre d'un Système de gestion phytosanitaire (SGP) pour l'exportation de fruits frais vers le Canada
  • Annexe 5 : Liste de contrôle SGP
  • Annexe 6 : Fumigation au bromure de méthyle des fruits frais
  • Annexe 7 : Directives remplacées par la directive D-95-08

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Révision

La présente directive sera examinée tous les cinq ans, sauf indication contraire. La prochaine révision est donc prévue pour le 29 octobre 2014. La personne-ressource pour la présente directive est Joanne Rousson. Pour des précisions ou des éclaircissements, communiquer avec l'ACIA.

Approbation

Approuvé par :

Dirigeant principal de la protection des végétaux

Registre des modifications

Les modifications apportées à la présente directive seront datées puis distribués selon la liste suivante.

Liste de distribution

1. Liste d'envoi des directives (Régions, ERP, USDA
2. Gouvernements provinciaux, industries (par l'entremise des Régions)
3. Organisations sectorielles nationales (déterminées par l'auteur)
4. Internet

Introduction

L'importation de fruits frais est réglementée par la Division de la protection des végétaux de l'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA) et vise à empêcher l'introduction et la propagation d'organismes nuisibles aux végétaux pouvant causer d'importants dommages économiques et environnementaux aux ressources végétales canadiennes des secteurs de l'agriculture, de la foresterie, ainsi qu'à l'environnement.

La présente directive énonce les exigences d'importation visant les fruits tempérés frais. Elle énonce également les directives sur la mise en oeuvre de systèmes de gestion phytosanitaire (SGP) pour les fruits exportés au Canada.

Portée

La présente directive s'adresse aux personnes qui souhaitent importer des fruits tempérés frais provenant de l'extérieur du Canada. Elle vise à aider l'Agence des services frontaliers du Canada et les organisations nationales de la protection des végétaux (ONPV) à établir les exigences d'importation des fruits frais au Canada.

Références

• NIMP n^o 4, Exigences pour l'établissement de zones indemnes. 1995, Rome, FAO.
• NIMP n^o 5, Glossaire des termes phytosanitaires, FAO, Rome, (mis à jour annuellement).
• NIMP n^o 10, Exigences pour l'établissement de lieux et sites de production exempts d'organismes nuisibles, FAO, Rome, 1999.
• Loi sur la protection des végétaux, L.C. 1990, ch. 22.
• Règlement sur la protection des végétaux, DORS/95-212.
• Règlement sur les droits exigibles - Protection des végétaux, DORS.

Référer à l'annexe 7 pour la liste des directives remplacées par la présente directive.

Définitions, abréviations et acronymes

Les définitions des termes utilisés dans le présent document se trouvent dans le Glossaire des termes utilisés en protection des végétaux.

1.0 Exigences générales

1.1 Fondement législatif

Loi sur la protection des végétaux, L.C. 1990, ch. 22
Règlement sur la protection des végétaux, DORS/95-212
Avis sur les prix de l'Agence canadienne d'inspection des aliments, Partie I de la Gazette du Canada (tel que modifié de temps à autre)

1.2 Droits

L'ACIA impose des droits conformément à l'Avis sur les prix de l'Agence canadienne d'inspection des aliments. Pour tout autre renseignement sur les droits, communiquer avec n'importe quel bureau local de l'ACIA ou consulter notre site Web sur l'Avis sur les prix.

1.3 Organismes nuisibles réglementés

Nota : La présente liste n'est pas exhaustive. Les organismes nuisibles signalés à l'ACIA seront soumis à une analyse du risque phytosanitaire. Des mesures de quarantaine pertinentes seront prises s'il est établi qu'ils sont justiciables de quarantaine.

Nota : Pour la liste complète des organismes nuisibles réglementés par le Canada, consulter le site Web de l'ACIA.

Exemples d'organismes réglementés par le Canada :

Insectes :

• Cydia pomonella, Carpocapse de la pomme
• Epiphyas postvittana, Pyrale brun pâle de la pomme
• Grapholita molesta, Tordeuse orientale du pêcher
• Leucoptera malifoliella (= L. scitella), Mineuse cerclée
• Lobesia botrana, Tordeuse de la vigne
• Otiorhynchus spp., Charançon des racines
• Popillia japonica, Scarabée japonais
• Rhagoletis mendax, Mouche de la pomme
• Rhagoletis pomonella, Mouche du bleuet
• Teia anartoides (= Orgyia anartoides), Orgyie de la pomme

Champignons

• Alternaria kikuchiana (= A. gaisen), Tache noire du poirier
• Coniella diplodiella, Pourriture blanche de la vigne
• Guignardia baccae, Pourriture noire de la vigne
• Monilia fructigena, Pourriture brune des arbres fruitiers
• Phomopsis viticola, Phomosis (tache des feuilles et de la tige)

Acariens

• Amphitetranychus viennensis, Tétranyque de l'aubépine
• Tetranychus truncatus, Tétranyque

1.4 Produits réglementés

Tous les fruits tempérés frais. Voici une liste des fruits caractéristiques :

• Actinidia deliciosa, Kiwi
• Crataegus spp., Cenelle
• Cucumis melo, Cantaloup, melon
• Cydonia oblong, Coing
• Fragaria spp., Fraise
• Gaylussacia spp., Airelle myrtille
• Malus spp., Pomme
• Malus spp., Pommette
• Prunus armeniaca, Abricot
• Prunus cerasus, Cerise
• Prunus persica var. nucipersica, Nectarine
• Prunus persica, Pêche
• Prunus spp., Prune
• Pyrus bretschneideri, Poire - Ya
• Pyrus communis, Poire - Commune
• Pyrus pyrifolia, Poire - Orientale ou Nashi
• Ribes spp., Groseille
• Rubus loganobaccus, Mûre de Logan
• Rubus spp., Mûre
• Rubus spp., Framboise
• Vaccinium angustifolium, Bleuet, sauvage
• Vaccinium corymbosum, Bleuet, en corymbe
• Vaccinium macrocarpon, Canneberge
• Vaccinium myrtilloides, Bleuet
• Vaccinium oxycoccos, Canneberge
• Vaccinium vitis-idaea, Lingonne
• Vitis spp., Raisin

Celle liste n'est pas exhaustive. Veuillez consulter l'annexe 1 pour la liste complète des produits réglementés.

Les nouveaux produits signalés à l'ACIA seront soumis à une évaluation du risque phytosanitaire (ERP).

1.5 Produits exemptés

1.5.1 Formes déshydratée et transformée (en conserve, congelée) des fruits tempérés.

ET

1.5.2. Agrumes et fruits tropicaux frais. Exemples caractéristiques :

• Ananas comosus, Ananas
• Citrus paradisi, Pamplemousse
• Citrus sinensis, Orange
• Diospyros spp., Kaki
• Hylocereus spp., Selenicereus spp., Pitaya
• Litchi spp., Litchi
• Mangifera spp., Mangue
• Musa spp., Banane, plantain
• Psidium guajava, Goyave

Les exigences en matière d'importation du Canada pour les agrumes et fruits tropicaux sont énoncées dans la directive D-01-07, Exigences phytosanitaires canadiennes en matière d'importation d'agrumes et autres fruits tropicaux frais.

Nota : Les fruits tropicaux peuvent être réglementés pour la pyrale brun pâle de la pomme (Epiphyas postvittana). Veuillez consulter la directive de l'ACIA D-07-03 pour la liste des produits réglementés à l'égard de ce ravageur.

1.6 Régions réglementées

Tous les pays.

2.0 Exigences spécifiques

2.1 Exigences en matière d'importation

Tous les envois de fruits frais doivent être exempts de ravageurs, sol, feuilles, branches et autres débris végétaux.

2.1.1 Fruits tempérés frais autorisés par l'ACIA à entrer au Canada

L'annexe 1 résume les exigences d'importation visant les fruits tempérés frais dont l'importation au Canada est actuellement autorisée. L'annexe 2 fournit des informations supplémentaires quand aux exigences phytosanitaires de pré exportation requises pour permettre l'importation de certains fruits tempérés.

Tous les envois de fruits frais sont sujets à des inspections d'audit.

Le lieu de production doit être indiqué clairement sur la facture ou la confirmation de vente.

Nota : Les exigences sont examinées et révisées régulièrement afin de tenir compte des modifications du statut phytosanitaire ou de la distribution des ravageurs. Il revient à l'importateur de consulter la dernière version de la présente directive.

2.1.2 Fruits tempérés frais non autorisés par l'ACIA à entrer au Canada

Les produits dont l'entrée au Canada est pour l'instant interdite par l'ACIA doivent être soumis à un processus d'approbation comprenant une évaluation du risque phytosanitaire (ERP). On trouve à l'annexe 3 une description détaillée du processus d'approbation. Les exigences d'importation sont établies en fonction des résultats de l'ERP.

Il est important de noter que le fait d'initier les procédures d'évaluation des risque phytosanitaires ne garantit pas que l'importation sera permise, puisque les risques identifiés par rapport au produit peuvent être déterminés comme étant inacceptables.

Un audit sur place du système de production du pays exportateur mené par des experts du domaine phytosanitaire de l'ACIA peut être requis avant que l'importation du produit puisse être autorisée.

2.1.2.1 Système de gestion phytosanitaire (SGP) et Programme de certification des exportations (PCE)

Lorsque les conclusions de l'ERP démontrent que le risque associé aux ravageurs peut être mitigé par l'établissement d'un SGP, un SGP pourra alors être élaboré conformément aux directives énoncées dans l'annexe 4. Le SGP sera mis en place dans le pays d'origine sous la supervision de l'ONPV de ce pays. Le site de production ou l'établissement d'emballage approuvé du pays exportateur doit ensuite élaborer un manuel du SGP, qui décrit toutes les activités qui seront réalisées dans le cadre du SGP, incluant les activités d'audit interne et un modèle de référence des Demandes de mesures correctives et les Rapports d'observation. Le manuel du SGP doit être remis à l'ONPV du pays exportateur pour approbation. Pour de plus amples renseignements, voir les annexes 4 et 5.

Un SGP peut être appliqué tel quel ou en tant que composante d'un PCE. Le PCE est développé par l'ONPV du pays exportateur afin de rencontrer les exigences du pays importateur et il doit également être approuvé par l'ONPV du pays importateur. Le PCE donne un aperçu des méthodes de production, des pratiques culturales et des traitements phytosanitaires qui doivent être exécutés pour mitiger les risques associés au produit en question, en tant que voie d'introduction pour certains ravageurs d'importance. Le PCE peut être assujetti à des audits réguliers par l'ONPV du pays exportateur. L'ONPV du pays importateur a également le droit de mener des audits afin de s'assurer que les établissements exportateurs rencontrent les exigences du PCE.

Une période d'essai peut être requise (pour de plus amples renseignements, consulter la section 2.1.2.3).

2.1.2.2 Zone exempte, Lieu de production exempt ou Site de production exempt

Lorsque le pays exportateur peut démontrer que le fruit destiné au marché canadien sera produit dans une Zone exempte, un Lieu de production exempt ou un Site de production exempt d'organismes nuisibles, le fruit peut être importé sans mesure phytosanitaire spécifique autre que celles utilisées pour maintenir les organismes nuisibles non réglementés sous des seuils acceptables. L'ONPV doit démontrer à l'ACIA que les conditions des NIMP n^os 4 et 10 sont rencontrées.

Une période d'essai peut aussi être requise (pour de plus amples renseignements, consulter la section 2.1.2.3).

2.1.2.3 Importations d'essai

Un permis d'importation et un certificat phytosanitaire sont exigés pendant les périodes d'essai.

La période d'essai des importations permet à l'ACIA de vérifier si le pays exportateur peut satisfaire de manière continue aux exigences phytosanitaires d'importation du Canada. Durant la période d'essai, des inspecteurs de l'ACIA inspecteront jusqu'à 100% des envois (100 %) selon le risque que présente le produit.

La période d'essai sera en général d'une durée de deux ans, avec un minimum de huit (8) envois par année. Ces huit (8) envois sont requis afin de fournir des données suffisantes permettant de déterminer l'éligibilité du produit provenant de cette source. Si le nombre minimum d'envois n'est pas réalisé, la période d'essai peut être prolongée par l'ACIA.

Pour les fruits importés pendant la période d'essai, le Centre de service à l'importation (CSI) délivre un Avis à l'importateur pour assurer que l'ACIA est avisée de l'arrivée du chargement. L'ACIA déterminera, dans des délais adéquats, si une inspection est requise et prendra les arrangements nécessaires.

Lorsque des fruits sont produits dans une zone, un lieu ou un site de production exempts d'organismes nuisibles, ou qu'ils sont exportés au Canada dans le cadre d'un programme SGP, la durée de la période d'essai et le taux d'inspection des envois à l'arrivée peuvent être réduits.

La période d'essai peut être suspendue à tout moment si des organismes de quarantaine sont détectés ou si d'autres conditions d'importation ne sont pas respectées. Si les envois d'essai satisfont à toutes les exigences d'importation durant la période d'essai, la période d'essai peut se conclure et l'ACIA approuvera l'importation des produits à long terme.

Nota : L'ACIA se réserve le droit de mener des audits dans le pays d'origine sur une base régulière afin de s'assurer de la conformité des produits avec les exigences phytosanitaires canadiennes et afin de ré-évaluer les risques reliés à ce produit.

2.2 Exigences en matière de transport en territoire canadien

Le transport en territoire canadien de certains fruits tempérés frais est réglementé par la Division de la protection des végétaux de l'ACIA. Les directives énonçant les exigences en matière de transport en territoire canadien sont énumérées ci-dessous et peuvent également être consultées à l'adresse suivante :

http://www.inspection.gc.ca/francais/plaveg/protect/dir/directf.shtml

D-00-07 : Exigences régissant l'importation et le transport intérieur des fruits frais et des plantes d'espèces pouvant servir d'hôtes à la mouche de la pomme (Malus spp., Crataegus spp. et certaines espèces de Prunus spp.) à partir du Mexique, de la zone continentale des États-Unis et d'endroits infestés du Canada vers la Colombie-Britannique.

D-02-04 : Exigences phytosanitaires régissant l'importation de produits réglementés à l'égard de la mouche du bleuet, à partir de la zone continentale des États-Unis, et leur transport en territoire canadien.

2.3 Exigences régissant le transit

En plus de rencontrer les exigences de déclaration de l'ASFC, les produits réglementés circulant dans des régions réglementées du Canada et qui sont en transit vers d'autres destinations à l'intérieur du Canada ou aux États-Unis doivent être soit transportés par un transporteur cautionné soit satisfaire aux exigences d'entrée de la région réglementée par laquelle ils circulent. Pour en savoir plus au sujet des exigences de déclaration de l'ASFC, veuillez consulter le lien www.cbsa.gc.ca/import/menu-fra.html.

2.4 Envois traversant les États-Unis

Les fruits tempérés frais qui transitent par les États-Unis doivent être accompagnés du certificat phytosanitaire original. Si les fruits tempérés frais sont réexportés des États-Unis vers le Canada, ils doivent être accompagnés par un certificat de réexportation auquel est joint le certificat phytosanitaire original (ou une copie certifiée de l'original). Un certificat phytosanitaire délivré par les États-Unis peut être requis lorsque les États-Unis n'exigent pas de certificat phytosanitaire pour l'importation du produit ou lorsque le certificat phytosanitaire original ne peut plus être relié clairement au chargement en question.

2.5 Non-conformité

L'ACIA prendra les mesures appropriées en cas de chargements non conformes.

L'ACIA avise l'organisation nationale de la protection des végétaux du pays exportateur de toute interception d'organismes nuisibles et de tout cas de non-conformité. La découverte d'organismes de quarantaine pendant l'inspection au Canada et toute autre non-conformité peuvent entraîner la suspension de l'importation de ce produit de cette source et pourraient nécessiter une consultation jusqu'à ce qu'on ait pris, au point d'origine, les mesures nécessaires pour remédier au problème, notamment une modification du SGP (s'il y a lieu).

L'importateur est tenu d'acquitter tous les coûts d'inspection, de destruction, d'enlèvement ou de réacheminement vers des installations de traitement ou des usines de transformation.

Veuillez consulter la directive D-01-06 de l'ACIA, Politique phytosanitaire canadienne relative à la notification de non-conformité et d'intervention d'urgence, pour plus d'information.

2.6 Autres exigences canadiennes en matière d'importation

D'autres exigences s'appliquent à l'importation de fruits tempérés frais au Canada, outre celles énoncées dans la présente directive. Elles sont énoncées dans des lois et des règlements distincts, entre autres :

1. le Règlement sur les aliments et drogues,
2. le Règlement sur la délivrance de permis et l'arbitrage, en vertu de la Loi sur les produits agricoles au Canada,
3. le Règlement sur les fruits et légumes frais, en vertu de la Loi sur les produits agricoles au Canada, et
4. la Loi sur l'emballage et l'étiquetage des produits de consommation et son règlement d'application.

Il incombe à l'importateur de connaître ces exigences et de s'y conformer.

Les questions et les demandes de renseignements sur ces exigences doivent être adressées à un bureau local de l'ACIA.

3.0 Annexes

Annexe 1 : Résumé des exigences phytosanitaires en matière d'importation visant les fruits tempérés frais dont l'importation au Canada est autorisée

Annexe 2 : Exigences phytosanitaire à respecter avant expédition

Annexe 3 : Processus d'approbation pour l'importation de fruits frais à partir de nouvelles sources

Annexe 4 : Directives générales sur la mise en oeuvre d'un Système de gestion phytosanitaire (SGP) pour l'exportation de fruits frais vers le Canada

Annexe 5 : Liste de contrôle SGP

Annexe 6 : Fumigation au bromure de méthyle des fruits frais

Annexe 7 : Directives remplacées par la directive D-95-08.

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Annexe 1

Résumé des exigences phytosanitaires en matière d'importation visant les fruits tempérés frais dont l'importation au Canada est autorisée

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Annexe 2

Exigences phytosanitaires à respecter avant l'expédition

A) Cerises fraîches d'Espagne

Les cerises doivent avoir été produites en Espagne et satisfaire, avant leur expédition, aux exigences correspondant à l'une ou l'autre des options suivantes :

• Les cerises doivent être produites, entreposées et emballées selon les exigences du programme officiel de la Sanidad Vegetal visant l'exportation de cerises au Canada. Dans le cadre de ce programme, les cerises doivent provenir de producteurs qui sont autorisés par la Sanidad Vegetal à exporter des cerises au Canada et ont respecté toutes les exigences en matière de surveillance et de contrôle concernant les « parasites réglementés ». Les cerises doivent être entreposées et emballées dans des installations agréées par la Sanidad Vegetal pour la manutention des cerises destinées à l'exportation au Canada. De plus, des échantillons de ces fruits doivent être prélevés et inspectés selon des procédures précises.

OU

• Traitement post-récolte

1. Fumigation au bromure de méthyle tel que spécifié dans la table 2 (annexe 6) de la présente directive.
2. Pour Monilinia fructigena : traitement à l'hypochlorite de sodium à l'aide d'un système de « refroidissement à l'eau glacée pulvérisée » à raison de 20-100 ppm de chlore actif pendant une période minimale de 8 minutes

B) Pommes fraîches en provenance de la République populaire de Chine

Les pommes doivent provenir de vergers de la République populaire de Chine qui sont autorisés par l' AQSIQ à exporter des pommes au Canada, et où des pratiques culturales, une inspection au champ (ou surveillance) et des moyens de lutte chimique sont utilisés pour assurer que le produit est exempt d'organismes de quarantaine.

Il faut que ces vergers aient reçu un numéro de code de L' AQSIQ. L' AQSIQ doit tenir une liste des numéros de code attribués aux producteurs autorisés et la mettre à la disposition de l'ACIA sur demande.

Les pommes doivent être :

• « ensachées » pendant qu'elles se développent sur l'arbre;
• Les pommes doivent être recouvertes de sacs scellés autour des pommes et sans trous. Les sacs ne doivent pas être retirés plus de quatre semaines avant la récolte. L'ensachage doit se faire le plus tôt possible après la floraison, à condition qu'une application de fongicide ait été effectuée pendant la floraison. Il doit y avoir une inspection au champ (ou surveillance) des cultures et/ou application de moyens de lutte chimique contre les papillons qui creusent les fruits lorsque les sacs sont retirés. L'identité des pommes ensachées et celles des pommes non ensachées doit demeurer évidente.

OU

• Traitées après la récolte selon les modalités prévues à l'annexe 1 ou tout autre traitement jugé acceptable par l'ACIA;

ET

• Les pommes doivent être inspectées, emballées, entreposées et transportées correctement, c'est-à-dire :
  • elles doivent être inspectées après la cueillette dans une proportion de 5 % et classées; et
  • elles doivent être soumises à des mesures post-récolte jugées appropriées pour éliminer les organismes nuisibles; et
  • elles doivent être exemptes d'organismes de quarantaine et exemptes de terre, de sable, de feuilles et de débris végétaux; et
  • elles doivent être emballées et entreposées dans une installation autorisée à exporter au Canada.

L'installation doit être propre et être maintenue exempte d'organismes nuisibles, de terre, de débris végétaux et de fruits mis au rebut ou infestés.

L'installation doit avoir été nettoyée préalablement à l'emballage, si on y a emballé des pommes pour le marché intérieur ou d'autres marchés d'exportation avant d'y emballer des pommes destinées au Canada. Aucun autre fruit ne devrait s'y trouver au moment de l'emballage.

Pendant l'emballage, le chargement et le transport, les pommes doivent être protégées contre toute contamination provenant de vergers ou autres cultures situés à proximité.

Le programme de lutte antiparasitaire doit être efficace contre toutes les maladies, les insectes et les acariens mentionnés dans la section 2.4, décrit par écrit et signé par le gestionnaire responsable du verger. Le présent document doit être mis à la disposition de l'ACIA sur demande aux fins d'audit.

C) Pommes Fuji fraîches du Japon

Les pommes Fuji fraîches cultivées au Japon doivent provenir de vergers où des pratiques culturales et des moyens de lutte chimique sont utilisés pour assurer que le produit est exempt d'organismes de quarantaine.

Les pommes doivent être :

• « ensachées » pendant qu'elles se développent sur l'arbre;

OU

• Traitées après la récolte selon l'une des options de traitement exposées à l'annexe 2.

Nota : Les pommes « ensachées », mais soupçonnées d'être infestées par des organismes nuisibles, soit à cause d'un mauvais ensachage ou d'autres raisons, doivent être traitées. Il faut porter une attention spéciale à la présence d'acariens.

ET

• Les pommes doivent être inspectées et classées après la cueillette; et

D) Pommes fraîches de la République de Corée

Les pommes fraîches doivent provenir de vergers de la République de Corée qui sont autorisés par service national de la quarantaine des plantes (National Plant Quarantine Service) de la République de Corée, à exporter des pommes au Canada lorsque les conditions suivantes sont respectées :

• des pratiques culturales et des moyens de lutte chimiques sont utilisés pour assurer l'absence d'organismes de quarantaine; et
• des programmes d'inspection au champ (ou de surveillance) sont mis en oeuvre pour vérifier que les pommes sont exemptes d'organismes de quarantaine, notamment d'Amphitetranychus viennensis; et
• ces vergers sont éloignés de vergers de Prunus et où l'on ne trouve aucune plante des genres Prunus et/ou Juniperus spp. ou d'autres hôtes d'espèces justiciables de quarantaine, soit dans le verger même, soit à proximité (à moins de 200 mètres).

Les pommes doivent être :

• « ensachées » pendant qu'elles se développent sur l'arbre

Nota : Les sacs ne doivent pas être retirés plus de quatre semaines avant la récolte. Il doit y avoir une inspection au champ (ou surveillance) des cultures et/ou application de mesures de lutte chimique contre les lépidoptères perceurs une fois les sacs retirés des arbres. L'identité des pommes « ensachées » et celle des pommes « non ensachées » doit demeurer évidente;

OU

• Traitées après la récolte selon la Table de traitement 1 ou 2 à l'annexe 6 de cette directive;

ET

• Les pommes doivent être inspectées, emballées, entreposées et transportées de manière appropriée, c'est-à-dire :
  • elles doivent être inspectées après la cueillette dans une proportion de 5 % et classées pour éliminer tout ravageur de quarantaine visible; et
  • elles doivent être soumises à des mesures post-récolte jugées appropriées pour éliminer les organismes nuisibles (p. ex., nettoyées à l'aide d'un tuyau à air comprimé en vue d'éliminer tout résidu d'acarien); et
  • lorsqu'on constate la présence d'organismes de quarantaine dans un lot, l'envoi de celui-ci au Canada doit être refusé et le producteur en cause doit être exclu du programme pour le reste de la saison. L'identification en laboratoire des organismes nuisibles interceptés peut entraîner des retards coûteux; et
  • elles doivent être emballées et entreposées dans une installation autorisée à exporter au Canada. Les installations doivent être propres et demeurer exemptes d'organismes nuisibles, de terre, de débris végétaux et de fruits rejetés ou infestés. Les installations dans lesquelles sont emballés des fruits devant être exportés au Canada doivent tout d'abord être nettoyées si des fruits destinés au marché intérieur ou à d'autres marchés d'exportation y ont été emballés, et aucun autre fruit ne doit s'y trouver au moment de l'emballage. Les installations situées à Kunwi ont été approuvées; et
  • elles doivent être emballées dans des boîtes prévues pour l'exportation au Canada, sur lesquelles apparaît le nom du producteur. On doit pouvoir identifier chaque lot de producteur, de manière à pouvoir facilement procéder à l'inspection, reconnaître les producteurs dont les fruits présentent des problèmes et réduire le plus possible les pertes pour l'importateur et pour l'exportateur si la présence d'organismes nuisibles est constatée; et
  • elles doivent être protégées de la contamination par d'autres vergers ou par d'autres cultures pendant les activités d'emballage, de chargement et de transport.

Veuillez vous référer à la section G de la présente annexe pour le Programme de Surveillance des tétranyques dans les Vergers de la République de Corée pour les fruits destinées à l'exportation au Canada.

E) Poires fraîches en provenance de la République populaire de Chine

Le numéro du conteneur de l'envoi doit être précisé sur le certificat phytosanitaire, en plus du code du verger (et le nom si possible) approuvé d'où proviennent les poires.

Les certificats phytosanitaires sont délivrés uniquement pour les fruits cultivés en conformité avec un programme de lutte contre les ravageurs dans un verger approuvé, puis emballés dans un établissement reconnu. Le programme doit être supervisé par le AQSIQ de façon à garantir que les fruits sont exempts de ravageurs justiciables de quarantaine au Canada.

Exigences d'emballage

Chaque carton (boîte) de poires doit être :

• Clairement étiquetée en chinois et en anglais ou en français, et préciser le type de poires ainsi que le lieu d'origine.
• Marquée d'un numéro constituant le code de chaque verger approuvé et identifiant le verger d'origine pour des fins d'identification et de remonter dans le cas où on trouverait des ravageurs dans une caisse ou une boîte.
• Scellée avec un autocollant apposé par le service phytosanitaire approprié de la RPC et indiquant que les poires ont été inspectées pour l'envoi au Canada.

Seulement les poires provenant de vergers approuvés peuvent être importées au Canada.

F) Poires fraîches du Japon

Les poires doivent provenir de vergers situés dans la préfecture du Tottori qui sont autorisés par l'organisation nationale de la protection des végétaux du Japon à exporter des poires au Canada et satisfaire, avant leur expédition, aux conditions suivantes :

• Les poires doivent être produites, entreposées et emballées selon les exigences du programme de l'organisation nationale de la protection des végétaux visant l'exportation de poires au Canada.
• Dans le cadre de ce programme, les poires doivent provenir de producteurs qui sont autorisés par l'organisation nationale de la protection des végétaux à exporter des poires au Canada et ont respecté toutes les exigences en matière de surveillance et de contrôle concernant les « organismes nuisibles réglementés ».
• Les poires doivent être entreposées et emballées dans des installations agréées par l'organisation nationale de la protection des végétaux pour la manutention des poires destinées à l'exportation au Canada.
• De plus, des échantillons de ces fruits doivent être prélevés et inspectés selon des procédures précises.

G) Poires asiatiques fraîches de la République de Corée

Les poires doivent provenir de vergers de la République de Corée qui sont autorisés par le Service de la quarantaine des végétaux de cet État à exporter leurs produits au Canada, lorsque les conditions suivantes sont respectées :

• des pratiques culturales et les moyens de lutte chimique sont utilisés pour assurer l'absence d'organismes de quarantaine; et
• les programmes de surveillance consistent à vérifier que les poires sont exemptes d'organismes de quarantaine, notamment de Tetranychus truncatus et d'Amphitetranychus viennensis, de la façon précisée ci-dessous; et
• ces vergers de poires sont éloignés de vergers de Prunus et sont dépourvus de Prunus spp., ou d'autres hôtes non traités contre des espèces justiciables de quarantaine, soit dans le verger même, soit à proximité (à moins de 200 mètres).

Les poires doivent être :

• « ensachées » pendant qu'elles se développent sur l'arbre durant toute la période de végétation, et l'enlèvement du sac avant la récolte, pour quelque raison que ce soit, rend le fruit inadmissible à l'exportation;

ET

• Les poires doivent être convenablement inspectées, emballées, entreposées et transportées, c'est-à-dire qu'elles doivent répondre aux conditions suivantes :
  • être inspectées après la cueillette dans une proportion de 5 % de façon à éliminer tout organisme de quarantaine, et être classées; et
  • être soumises à des mesures post-récolte jugées appropriées pour éliminer les organismes nuisibles (p. ex. emploi de tuyaux à air comprimé pour éliminer des acariens résiduels); et
  • êtres exemptes d'organismes de quarantaine, et être exemptes de terre, de sable, de feuilles et de débris végétaux. Lorsqu'on constate la présence d'organismes de quarantaine dans un lot, l'envoi de celui-ci au Canada doit être refusé, et le producteur doit être exclu du programme pour le reste de la saison. Des délais peuvent être encourus durant la période requise pour l'identification au laboratoire des insectes interceptés; et
  • être emballées et entreposées dans une installation agréée pour la manutention des poires destinées à l'exportation au Canada. L'installation doit être propre, être maintenue exempte d'organismes nuisibles, de terre, de débris végétaux et de fruits mis au rebut ou infestés. Elle doit avoir été nettoyée préalablement à l'emballage, si on y a emballé des fruits pour le marché intérieur ou d'autres marchés d'exportation avant d'y emballer des fruits destinés au Canada. Aucun autre fruit ne devrait s'y trouver au moment de l'emballage; et
  • être emballées dans des boîtes prévues pour l'exportation au Canada, portant le nom du producteur. On doit pouvoir identifier chaque lot de producteur, de manière à pouvoir facilement procéder à l'inspection, reconnaître les producteurs dont les fruits présentent des problèmes et réduire le plus possible les pertes pour l'importateur ou l'exportateur si la présence d'organismes nuisibles est constatée; et
  • les poires doivent être protégées de la contamination par des organismes nuisibles provenant de vergers ou d'autres cultures à proximité des poires pendant l'emballage, le chargement et le transport.

Programme de Surveillance des tétranyques dans les Vergers de la République de Corée pour les fruits destinées à l'exportation au Canada

1. Organisme de contrôle

Service de quarantaine des végétaux de la République de Corée.

2. Nombre de vergers à surveiller

Tous les vergers exportant leurs produits doivent être contrôlés individuellement, puisque différentes espèces prédomineront dans différents vergers à différents moments.

3. et 4. Période et fréquence de la surveillance

Le dépistage des acariens devrait être effectué deux fois par année durant la période d'inspection sur le terrain - une fois autour de juin ou juillet après l'ensachage et une autre fois, avant la récolte.On devrait contrôler les vergers une fois par mois, d'avril jusqu'au moment précédant immédiatement la récolte. L'échantillonnage final doit se faire à un moment aussi rapproché que possible de la récolte, mais alors que les acariens mâles sont encore présents, afin de permettre l'identification de l'espèce, c'est-à-dire environ une semaine avant la récolte. La date de la surveillance finale variera selon le moment de la récolte de la variété, p. ex. vers la mi-septembre, dans le cas des poires golden, et la fin octobre, dans celui des shingo. La surveillance devrait coïncider avec le moment où les acariens sont le plus susceptibles d'être présents. Par exemple, l'échantillonnage devrait précéder la pulvérisation et l'irrigation, et non suivre immédiatement ces opérations. Il devrait coïncider avec les moments où les populations d'acariens culminent, en avril et en septembre, et avant et après les pluies de la mousson et non pendant.

5. Nombre d'arbres et de feuilles à échantillonner dans chaque verger

Nombre d'arbres :

On devrait échantillonner au moins dix (10) arbres par verger de 1,5 hectare ou moins, en ajoutant dix (10) arbres par tranche de 1,5 hectares. Par exemple, dans un verger de 1,5 hectares ou moins, ce serait dix (10) arbres, 20 arbres dans un verger de 1,5 à 3,0 ha, etc. Comme la répartition des acariens phytophages n'est pas uniforme, on devrait prélever les échantillons dans deux arbres situés près de chaque angle de la parcelle et deux arbres près de son centre.

Prélèvement de feuilles :

Dans chaque arbre choisi, on devrait prélever dix feuilles au hasard, à hauteur d'épaule, en faisant le tour de l'arbre. On devrait prélever les feuilles dans le bouquet floral, au début de la saison, et dans la grappe de fruits, plus tard. Si des drageons subsistent, on devrait y prélever 20 % des échantillons de feuilles. On ne devrait pas prélever les échantillons de feuilles à l'extrémité des branches, parce qu'il est peu probable qu'on y trouve des acariens. On devrait placer chaque feuille dans son sac de papier, qu'on étiquettera, fermera à l'agrafeuse et rangera immédiatement dans une glacière ou au réfrigérateur (à environ 4 °C).

Prélèvement et identification des acariens :

On devrait examiner les feuilles, à la recherche d'acariens, dans les 24 heures qui suivent le prélèvement. On recommande, immédiatement avant l'examen, de placer les feuilles au congélateur, pendant cinq (5) minutes, afin de ralentir l'activité des acariens. On devrait examiner toutes les feuilles, au microscope de dissection, et recueillir, au moyen d'une brosse, les adultes de tétranyques, dans une fiole séparée renfermant de l'alcool à 70-75 %, pour l'identification ultérieure de l'espèce. On devrait monter sur des lamelles plusieurs mâles et femelles, de préférence dix de chaque sexe, de chaque fiole, les examiner au microscope composé et les faire identifier par un spécialiste des acariens (taxonomiste). L'identification sur le terrain, à la loupe ou au microscope de dissection n'est pas acceptable.

6. Mesures à appliquer après la surveillance

Il faut exclure les vergers dans lesquels, en tout moment dans la saison, on trouve un acarien justiciable de quarantaine, des vergers désignés pour l'exportation de leurs fruits au Canada.

7. Rapports

En cas de découverte d'acariens d'intérêt pour le Canada, un rapport des activités de surveillance devra être soumis à L'agence canadienne d'inspection des aliments à :

Horticulture
59 Promenade Camelot
Ottawa (Ontario)
K1A 0Y9

Le rapport devrait clairement identifier chaque verger surveillé, puis indiquer clairement les espèces d'acariens trouvées chaque fois qu'il y a eu surveillance, les dates de ces dernières, les dates des traitements ainsi que, de préférence, le nom des composés utilisés. Le rapport devrait également indiquer les dates où les populations d'acariens ont culminé et les dates des pluies de la mousson dans la province. Le nombre spécimens de chaque espèce trouvée n'est pas nécessaire. Si, cependant, il y a des problèmes concernant le rapport, l'ACIA peut exiger de la Corée de suspendre les exportations jusqu'à ce qui les problèmes ont été rectifiés.

Pour des raisons d'audition, l'ACIA se réserve le droit de demander un compte rendu de tout l'échantillonnage ainsi que des résultats effectués dans le cadre de ce programme.

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Annexe 3

Processus d'approbation pour l'importation de fruits frais à partir de nouvelles sources

L'importation de végétaux, de fruits frais et d'autres produits végétaux est régie par l'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA) et vise à empêcher l'introduction et la propagation d'organismes de quarantaine. Les organismes de quarantaine sont des phytoravageurs qui ne se trouvent pas au Canada (ou dont la distribution est limitée et fait l'objet d'une lutte officielle) et qui pourraient causer des dommages économiques importants aux cultures ou aux forêts canadiennes.

Pour connaître les exigences en matière d'importation de fruits frais dont l'importation a été approuvée, consulter le Système automatisé de référence à l'importation (SARI) en ligne, ou l'un des Centres de service à l'importation (CSI) de votre région.

Si les renseignements obtenus de l'ACIA précisent qu'une « approbation préalable est requise » pour un produit, il faut suivre certaines étapes pour établir le risque phytosanitaire qui lui est associé, évaluer les mesures d'atténuation potentielles de son impact, et déterminer si le produit peut être approuvé.

Le processus d'approbation peut être long. Il comporte diverses étapes ainsi que des périodes de consultation auprès d'intervenants variés impliqués dans ce secteur.

Une évaluation du risque phytosanitaire (ERP) doit être menée pour déterminer quels sont les organismes de quarantaine associés au produit dans le pays exportateur qui sont susceptibles d'être introduits dans le matériel expédié vers le Canada. Des frais liés à l'élaboration d'une ERP s'appliqueront.

Les renseignements recueillis durant le processus d'ERP peuvent être utilisés pour l'élaboration d'un document de décision sur la gestion des risques (DGR) qui énonce les options considérées pour permettre l'importation du produit et consigne la décision prise par la Division de la protection des végétaux de l'ACIA.

Dans certains cas, aucune exigence phytosanitaire n'est exigée et l'importation du produit au Canada peut être autorisée rapidement. Dans certains cas, les mesures d'atténuation déjà établies seront acceptables. Dans d'autres cas, l'ACIA demandera à l'organisation de la protection des végétaux (ONPV) du pays exportateur de proposer un SGP qui réduira le plus possible le risque d'introduction des organismes de quarantaine identifiés dans l'ERP, et ce, à la satisfaction de l'ACIA. Les mesures de gestion du risque phytosanitaire peuvent être considérées comme étant une combinaison de mesures biologiques, biotechnologiques, chimiques, physiques, culturales ou d'hybridation dans laquelle l'emploi de pesticides chimiques à usage agricole est limité au strict nécessaire pour maintenir les populations d'organismes nuisibles en dessous du seuil à partir duquel apparaissent des dommages ou une perte économiquement inacceptables. Des exemples de divers types de mesures qui peuvent être utilisées, seules ou en association, sont la surveillance des organismes nuisibles et la lutte contre ceux-ci pendant la période de végétation, des traitements post-récolte, l'échantillonnage et l'inspection.

Une inspection sur place menée par l'ACIA peut être nécessaire pour évaluer le programme proposé. Si le SGP est approuvé, une période d'essai à l'importation peut être requise de manière à ce que l'ACIA puisse évaluer l'efficacité du programme mis en oeuvre. Les envois peuvent être soumis à une inspection par l'ACIA à leur arrivée au Canada. Si des organismes de quarantaine réglementés sont détectés dans les envois, ou si d'autres problèmes se posent, on peut demander qu'on apporte des modifications au SGP, ou on peut suspendre les importations.

Les paragraphes suivants résument les étapes requises pour le processus d'approbation des fruits frais à partir de nouvelles sources :

1. L'importateur canadien présente une demande de permis d'importation, demande une ERP (cocher la case sur la première page de la demande). Une version électronique de la demande est disponible sur ligne.
   • Les renseignements sur la demande, les procédures, ainsi que la délivrance et l'utilisation du permis d'importation se trouvent dans la directive D-97-04. L'importateur joint à sa demande une brève description du produit qu'il veut importer, il indique le nom scientifique (latin) du produit qu'il veut importer, le pays d'origine, l'utilisation du produit (p. ex. multiplication, consommation), de même que tout autre renseignement pertinent sur la production du fruit (pratiques cultures connues, organismes nuisibles, programmes de certification existants). L'importateur doit être citoyen canadien ou résident permanent, être autorisé à résider au Canada pendant une période de six mois ou plus, ou, dans le cas d'une entreprise ayant des bureaux au Canada, en être le mandataire ou l'un des dirigeants, et résider au Canada. Un guide d'information se trouve sur ligne. 
2. Après étude de la demande, l'ACIA détermine son niveau de priorité. L'organisation nationale de la protection des végétaux du pays exportateur fournit des données techniques à l'ACIA en ce qui concerne les organismes nuisibles associés au fruit cultivé dans ce pays, y compris les organismes nuisibles associés au produit, la répartition de l'organisme nuisible et sa biologie, les méthodes de lutte, les programmes de certification, etc. 
3. L'ONPV du pays exportateur doit fournir à l'ACIA les renseignements techniques demandés. Le fait de na pas respecter cette exigence nuit à l'exécution de l'ERP, et les fruits ne pourront donc pas être importés au Canada. 
4. Dès réception des renseignements fournis par l'ONPV du pays exportateur, l'ACIA effectue une ERP et peut demander tout autre renseignement pertinent nécessaire. Une fois l'ERP terminée, l'ACIA détermine si le produit peut être importé et demande que le pays exportateur mette en oeuvre des mesures de lutte appropriées. L'ACIA détermine également les exigences en matière d'importation propres au produit. 
5. L'ONPV du pays exportateur peut être tenue d'élaborer un système de gestion phytosanitaire (SGP) visant les organismes de quarantaine identifiés dans l'ERP. Des exemples de divers types de mesures qui peuvent être utilisées, seules ou en association, sont la surveillance des organismes nuisibles et la lutte contre ceux-ci pendant la période de végétation, des traitements, l'échantillonnage et l'inspection. Pour de plus amples renseignements, consulter les annexes 4 et 5. 
6. L'ACIA examine les mesures de lutte, ou le SGP, mises en oeuvre par le pays exportateur et peut exiger une inspection sur place des sites de culture, des installations d'emballage, etc. 
7. Si le programme proposé est approuvé, les produits importés peuvent être soumis à une période d'essais pour évaluer l'efficacité du programme mis en oeuvre et garantir que le pays exportateur peut satisfaire de façon continue aux exigences canadiennes en matière d'importation. Pendant cette période, les envois doivent respecter toutes les autres conditions qui s'appliqueront à la période d'essai (consulter la section 2.2.2.3 pour de plus amples renseignements). 
8. Si des envois non conformes sont détectés, les exigences en matière d'importation peuvent être modifiées, la période d'essais peut être prolongée ou l'importation peut être suspendue. 

Nota : L'ordre des étapes peut varier, selon le produit. Si, à une étape, l'ONPV du pays exportateur ne fournit pas les renseignements pertinents ou demandés, le processus d'approbation est interrompu jusqu'à ce que l'information soit fournie à l'ACIA.

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Annexe 4

Directives générales sur la mise en oeuvre d'un système de gestion phytosanitaire (SGP) pour l'exportation de fruits frais vers le Canada

Le système de gestion phytosanitaire (SGP) est une description écrite des procédures ou procédés visant à lutter contre les populations d'organismes nuisibles, à les supprimer ou à les éradiquer jusqu'à un niveau garantissant le respect des exigences d'importation canadiennes.

Lorsque la mise en oeuvre d'un SGP est choisie comme option en matière d'exportation, chaque site de production ou établissement d'emballage approuvé doit élaborer un manuel SGP qui assure une conformité constante aux normes phytosanitaires indiquées par l'ONPV du pays exportateur afin de rencontrer les exigences d'importation canadiennes. Les procédures SGP doivent être décrites dans le manuel SGP qui doit être approuvé par l'ONPV du pays exportateur. Une fois le manuel approuvé, les procédures du SGP doivent être mises en application à l'établissement participant. Le participant doit nommer un responsable du SGP qui recevra une formation adéquate pour assurer et mettre en oeuvre les exigences du SGP. Les éléments qui doivent être inclus dans le SGP sont indiqués dans la présente annexe.

Le participant doit effectuer des audits internes réguliers pour assurer que les éléments du manuel SGP sont entièrement mis en oeuvre et respectés à toutes les étapes de la production. Chaque année, l'ONPV doit aussi effectuer un audit externe de l'établissement d'emballage et du lieu de production avant la récolte. L'ACIA effectue des audits des sites étrangers une fois par année durant la période d'essais. D'autres audits peuvent être nécessaires et effectués plus tard.

L'intégrité de la chaîne de traçabilité doit être maintenue de manière à permettre des activités de traçage en amont ou en aval de l'« arbre jusqu'aux boîtes d'expédition ».

1. Exigences particulières visant certains organismes nuisibles ou certains produits

L'ACIA peut exiger que le SGP prévoie l'utilisation obligatoire de pratiques de gestion optimales (PGO), des instructions particulières et des procédures, d'autres examens et/ou analyses des fruits comportant des exigences à l'égard des organismes nuisibles réglementés.

Le SGP doit indiquer les méthodes d'échantillonnage, les méthodes d'analyse, les méthodes de traitement, les pratiques culturales, les PGO et les autres mesures garantissant que le produit satisfait à toutes les exigences phytosanitaires nécessaires pour certifier le produit. Le lieu de production et l'établissement d'emballage approuvés doivent s'assurer que toutes les exigences visant les organismes nuisibles et les produits sont satisfaites avant l'expédition. Le nom et les compétences des laboratoires effectuant les analyses doivent être indiqués dans le manuel SGP. Le manuel SGP doit être facilement accessible aux employés chargés de la mise en oeuvre du SGP et ce, en tout endroit nécessaire.

2. Plan du lieu de production ou de l'établissement

Le plan du lieu de production ou de l'établissement d'emballage approuvé dans le cadre du SGP doit indiquer la circulation des fruits dans l'établissement, les lots de production, les aires d'expédition et de réception, de production, de manutention, d'entreposage au froid et d'expédition ainsi que les aires qui sont mentionnées dans les registres du SGP.

3. Site de production participant au Programme

Le site de production qui souhaite participer au SGP doit occuper un terrain continu qui est mesurable, planté uniquement d'arbres fruitiers du même genre, et qui est maintenu séparé des sites de production non participant par des frontières physiques (p. ex. fossé, clôture, haie, etc.) Pour participer, le site de production présente une demande à son ONPV qui doit effectuer un audit des systèmes avant d'approuver le manuel SGP et doit enregistrer chaque site de production, au début de chaque saison de végétation. Un audit des système est un examen systématique, effectué en général une fois par année, de la structure organisationnelle, des procédures, des procédés et des ressources utilisées pour mettre en oeuvre le SGP. Un numéro d'identification unique est délivré par l'ONPV au site de production approuvé. Une liste des sites de production qui participent au Programme ainsi que leur numéro d'identification unique est fournie à l'ACIA au moins quatre semaines avant le début de la saison d'expédition.

Le SGP du site de production doit décrire les mesures mises en oeuvre pour assurer que le matériel fruitier produit par le site enregistré est cultivé de manière à assurer qu'il reste exempt d'organismes nuisibles réglementés par le Canada, pratiquement exempt d'organismes nuisibles non réglementés, exempt de terre et de matière connexe, de feuilles et de débris végétaux, et que le risque d'introduction et de transmission d'organisme nuisibles aux fruits est faible.

4. Établissements d'emballage

Les établissements d'emballage doivent obtenir leur matériel fruitier destinées à l'exportation vers le Canada uniquement de lieux de production qui ont été audités, approuvés et enregistrés par l'ONPV du pays étranger. Les établissements qui souhaitent participer au SGP de l'ONPV doivent présenter une demande de participation à leur ONPV qui doit mener un audit des systèmes avant leur approbation et leur enregistrement. Un numéro d'identification unique est délivré par l'ONPV au site de production approuvé. Une liste des établissements d'emballage qui participent au Programme ainsi que leur numéro d'identification unique est fournie à l'ACIA au moins quatre semaines avant le début de la saison d'expédition.

Le manuel SGP de l'établissement doit décrire les mesures mises en oeuvre pour assurer que le matériel fruitier qui entre dans l'établissement est exempt d'organismes nuisibles réglementés par le Canada, pratiquement exempt d'organismes nuisibles non réglementés, exempt de terre, de feuilles et de débris végétaux, et que le risque d'introduction et de transmission d'organisme nuisibles aux fruits est faible.

L'établissement doit avoir un système en place pour assurer que le matériel fruitier provenant d'établissements enregistrés est reçu, manipulé, traité et entreposé séparément des fruits provenant de source non enregistrées. Ces mesures doivent être appliquées aussi longtemps qu'il y a du matériel fruitier approuvé dans les lieux. De plus, le matériel fruitier dont l'exportation au Canada est approuvée doit demeurer à l'écart du matériel fruitier qui n'est pas approuvé et ne doit pas être intégré dans le système de production de l'établissement tant qu'un examen visuel du matériel n'a pas été effectué par le personnel qualifié. Lorsque le matériel a été inspecté et considéré exempt d'organismes nuisibles aux fruits réglementés et pratiquement exempt d'autres organismes nuisibles, il peut être transporté dans l'aire de production ou d'expédition de l'établissement ou de la station fruitière. Si des organismes nuisibles sont découverts, des mesures de lutte antiparasitaire et des pratiques d'exclusion doivent être mises en oeuvre immédiatement. Les détails de tous les examens, y compris une description des organismes nuisibles observés et des mesures correctives prises doivent êtres consignés.

5. Aires de transformation (installations)

Tout matériel fruitier se trouvant dans l'aire de transformation de l'établissement doit être inspecté par le responsable SGP, ou par un employé désigné, selon les méthodes, la fréquence et l'intensité précisées dans le SGP. Il faut consigner les détails de toutes les inspections, notamment décrire les organismes nuisibles observés et les mesures correctives prises à cet égard.

6. Formation du personnel

Le lieu de production et l'établissement doivent s'assurer que leurs employés ont reçu une formation pertinente et possèdent les connaissances nécessaires pour exécuter comme il se doit les activités du SGP. Il faut tenir un registre de formation qui doit comprendre les données suivantes : type de formation reçue (p. ex. identification des organismes nuisibles, lutte antiparasitaire etc.), date de la formation et résultats obtenus.

7. Salles d'entreposage au froid, aires d'expédition et envois des exportations

Au cours de la préparation d'envois destinés à l'exportation, les aires d'expédition doivent être inspectées par le responsable de la gestion phytosanitaire, ou par un employé désigné, de manière à empêcher la contamination par des organismes nuisibles et à garantir le respect des exigences phytosanitaires. Au moment de l'expédition, il faut vérifier l'absence d'organismes nuisibles dans chaque envoi qui doit être certifié dans le cadre du SGP de l'ONPV. Il faut consigner les détails de tous les examens, notamment décrire les organismes nuisibles observés et les mesures correctives prises à cet égard.

L'établissement doit établir des procédures adéquates de manutention, d'entreposage et de livraison et s'assurer que le produit qui a été inspecté et déclaré exempt d'organismes nuisibles n'est pas contaminé par des organismes nuisibles avant sa réception par le destinataire. Il faut garder à l'écart du matériel non inspecté les fruits qui ont été inspectés et déclarés exempts d'organismes nuisibles. Des registres d'inventaires détaillés montrant les balances quotidiennes dans les salles de réception, de traitement d'entreposage doivent être maintenus.

8. Détection d'organismes nuisibles

L'ACIA fournit une liste des organismes réglementés par le Canada à l'ONPV du pays exportateur, qui doit fournir une liste des organismes nuisibles détectés dans le site de production ou l'établissement qui sera examinée par l'ACIA.

Le lieu de production et l'établissement d'emballage doivent tenir un registre des organismes nuisibles, où sont consignés la date, la personne en charge de l'examen, une description des dommages ou symptômes ou des observations d'organismes, les identifications, les traitements recommandés (p. ex. traitements), l'évaluation des mesures correctives, de l'efficacité des traitements et les soumissions aux laboratoires, etc. Il faut avertir immédiatement l'ONPV de toute observation d'organismes nuisibles d'importance (par exemple si on observe des dommages ou symptômes atypiques ou peu communs, si un nouvel organisme nuisible a été introduit dans une aire de production ou si on soupçonne la présence d'un nouvel organisme nuisible réglementé), puis l'ONPV avise l'ACIA. Dans le cas d'une infestation par un organisme réglementé, l'ONPV collabore avec le personnel du lieu de production ou de l'établissement d'emballage pour garantir que des mesures efficaces sont prises par l'établissement d'emballage pour éradiquer l'organisme nuisible et réduire le plus possible les effets chez le producteur. Le fait de ne pas aviser l'ONPV lorsqu'un nouvel organisme réglementé est détecté par le personnel du lieu de production ou de l'établissement est considéré comme une non-conformité critique, qui entraîne la suspension immédiate de la participation au PCE.

9. Lutte antiparasitaire et exclusion des organismes nuisibles

Des stratégies de lutte antiparasitaire sont employées pour maintenir le lieu de production ou l'établissement exempt d'organismes nuisibles réglementés et pour que les fruits expédiés par le lieu de production ou l'établissement d'emballage soient exempts de tout organisme nuisible réglementé et pratiquement exempt d'organismes nuisibles réglementés.

La tolérance à l'égard d'organismes nuisibles non réglementés dans le lieu de production ou l'établissement d'emballage dépend du risque phytosanitaire qu'ils posent pour le matériel fruitier certifié et si l'intégrité du SGP est mise en danger. Les stratégies de lutte antiparasitaire et d'exclusion doivent être indiquées dans le SGP et peuvent faire appel à des méthodes culturales, physiques, biologiques ou chimiques. Des traitements et des méthodes culturales doivent être appliqués de manière à réduire le risque de propagation des organismes nuisibles et de contamination des autres produits. Il faut tenir des registres confirmant que le traitement a été mis en oeuvre et comprenant les renseignements suivants : quand, par qui, pourquoi et s'il a été efficace.

10. Contrôle des produits non conformes

Le SGP doit indiquer de quelle façon les produits non conformes sont détectés et traités et par quelles mesures l'établissement peut garantir que le matériel fruitier non conforme aux exigences phytosanitaires de la présente directive n'est pas expédié vers le Canada. Le matériel fruitier rejeté doit être éliminé d'une manière qui réduit le risque de contamination des autres fruits et de l'environnement. Le SGP doit préciser les méthodes d'échantillonnage et d'analyse du matériel fruitier qui permettent de détecter les organismes nuisibles préoccupants qui sont difficiles à déceler par un examen visuel seulement et d'aviser le responsable du SGP et l'ONPV étrangère si un produit est contaminé, ou soupçonné de l'être, par un organisme nuisible réglementé.

11. Registres

Des registres confirmant que le SGP a été mis en oeuvre et décrivant en détail les examens, les observations d'organismes nuisibles et les mesures correctives prises doivent être conservés pendant trois (3) ans. Les registres reliés à l'identité et à la traçabilité du matériel doivent être conservés pendant cinq (5) ans. La liste de contrôle des éléments qui doivent figurer dans le manuel se trouve à l'annexe 5.

Veuillez noter qu'un registre est considéré comme tout document dans lequel sont inscrits les faits, les actes dont on veut garder la trace. Dans le cadre de la présente directive, le registre est utilisé pour s'assurer que l'établissement est en conformité continue avec le SGP et pour démontrer que les procédures ont bien été effectuées tel que spécifié dans le manuel du SGP. Les registres doivent inclure la date à laquelle l'activité a été réalisée, la signature du responsable de l'activité, de l'information spécifique reliée à l'activité, des commentaires, et des notes concernant toute déviation par rapport aux procédures décrites.

12. Non-conformité

Le lieu de production ou l'établissement d'emballage approuvé qui n'est pas en mesure de maintenir les conditions phytosanitaires exigées, qui ne met pas en oeuvre les mesures correctives dans les délais prescrits ou qui ne respecte pas les conditions du SGP est avisé par écrit par l'ONPV du pays exportateur que le matériel fruitier ne rencontre plus les exigences d'importation canadiennes, telles qu'énoncées dans la présente directive.

Le lieu de production, l'établissement d'emballage ou la station fruitière qui ne rencontre pas les exigences du manuel du SGP ne sera pas autorisé à expédier des produits au Canada pendant la saison d'expédition en cours et ce, jusqu'à ce que l'ONPV du pays exportateur juge que toutes les mesures correctives ont été prises pour rétablir la conformité de l'établissement au manuel du SGP. Le lieu de production ou l'établissement d'emballage suspendu peut présenter à nouveau un manuel SGP au début de la prochaine saison d'expédition et fera l'objet d'un audit par l'ONPV avant d'être d'obtenir à nouveau l'approbation.

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Annexe 5

Liste de contrôle SGP

Le manuel SGP doit décrire les procédure mises en oeuvre par l'établissement pour assurer le respect de toutes les exigences phytosanitaires d'importation canadiennes. Le manuel SGP présente une vue générale du verger ou de l'établissement et une description des activités de mise en oeuvre et de maintien du système de gestion phytosanitaire (SGP).

Nota : La liste de contrôle suivante vise à aider les lieux de production et les établissements d'emballage à élaborer un manuel SGP. Tous les éléments décrits ne sont peut-être pas inclus en raison des différences au niveau des pratiques culturales, des méthodes de production, de transformation et d'expédition. Les manuels élaborés par des exportateurs, en collaboration avec l'ONPV du pays exportateur, sont examinés par l'ACIA avant d'être approuvés. Un audit sur place mené par l'ACIA peut aussi être exigé.

I. Exigences générales

Le manuel SGP est écrit, daté et signé par le responsable de la gestion phytosanitaire et le représentant de l'ONPV et indique le numéro de la version.

La page titre du manuel indique le nom et l'adresse de l'établissement d'emballage ou du verger, la date, ainsi que le nom de la ou des personnes qui ont rédigé le document.

Le manuel doit contenir une feuille de modifications permettant de consigner les ajouts, les omissions et les modifications apportés au document, la date où ils ont été apportés et la personne qui les a autorisés.

Le manuel contient une description générale de l'établissement d'emballage ou du lieu de production :

aire en production (s'il y a lieu)
brève description des locaux de production, d'expédition et de réception
marchés cibles (local, inter-provincial, autres pays exportateurs).

Nota : Ces renseignements peuvent être fournis dans le dépliant sur l'entreprise, s'il y a lieu.

Le manuel contient un énoncé d'engagement de l'ONPV par la direction de l'établissement d'emballage ou du verger.

Le manuel indique le nom et le titre des gestionnaires de l'établissement.

Le manuel indique le nom, le titre, les qualifications, les fonctions spécifiques et les responsabilités de tous les employés participant à la mise en oeuvre du SGP, tel que :

Responsable SGP
Producteur
Responsable de la lutte antiparasitaire
Responsable de l'inspection des fruits
Responsable de l'expédition
Responsable de l'entreposage au froid
Responsable de la transformation
Responsable du contrôle des ravageurs
Autres

Le manuel contient les différents plans de formation des employés participant à la mise en oeuvre du SGP.

II. Système de gestion phytosanitaire (SGP)

A. Matériel fruitier

Le manuel contient une description des mesures garantissant que l'on conserve les documents.

Le manuel contient une description du système de tenue de registres permettant de vérifier que tout le matériel fruitier produit dans le cadre du SGP satisfait aux exigences phytosanitaires canadiennes énoncées dans la présente directive.

Le manuel contient une description des mesures garantissant que la source du matériel fruitier est exempte d'organismes nuisibles importants et que le risque d'introduction et de transmission d'organismes nuisibles s'attaquant aux fruits est faible.

B. Identité des produits (traçabilité)

Le manuel contient une description des procédures permettant de conserver l'identité des produits dans l'établissement ou le verger, de l'arbre jusqu'à l'aire d'expédition.

Le manuel contient une description des procédures de retraçage amont et aval des produits à partir du verger ou de l'établissement.

C. Contrôle des produits non conformes

Le manuel décrit les procédures garantissant que les produits non conformes ne contaminent pas les autres produits.

Le manuel décrit les procédures garantissant que le personnel de l'établissement prévient immédiatement le responsable SGP lorsque des produits se révèlent non conformes aux exigences du SGP.

Le manuel contient des instructions particulières pour la manutention et/ou la disposition du matériel fruitier infesté par des organismes nuisibles.

Le manuel indique les procédures permettant de consigner en détail toutes les non-conformités, les mesures correctives, les audits et les inspections de suivi et de vérifier la conformité au manuel du SGP.

D. Audits internes

Le manuel décrit les procédures garantissant l'exécution au cours de chaque saison de production d'un audit interne des systèmes et de trois audits internes de surveillance et la préparation d'un rapport d'audit dans les deux semaines qui suivent l'exécution de l'audit.

Le manuel indique de quelle façon les audits internes sont menés et par qui.

L'établissement fournit une copie des listes de contrôle et des rapports pour l'audit interne.

L'établissement fournit une copie des demandes de mesures corrective et des rapports d'observation qui ont été produits.

E. Demandes de mesure corrective

Le manuel décrit les procédures garantissant qu'une demande de mesures correctives est faite pour chaque non-conformité décelée par le personnel de l'établissement d'emballage ou du lieu de production.

Le manuel décrit les procédures garantissant que les non-conformités sont classées comme critiques, majeures ou mineures.

Le manuel décrit les procédures garantissant que les mesures correctives sont prises dans les délais convenus.

Le manuel décrit les procédures empêchant que les non-conformités se répètent, comme l'apport de modifications au manuel SGP.

Le manuel décrit les procédures permettant d'aviser immédiatement l'ONPV de la présence, ou de la présence soupçonnée, de toute non-conformité critique dans l'établissement d'emballage ou le lieu de production.

F. Registres et documents

L'établissement a élaboré des formulaires qui peuvent être utilisés pour décrire et assurer la mise en oeuvre du SGP.

Le manuel décrit les procédures garantissant que les registres relatifs à l'identité du produit (traçabilité) et au retraçage amont et aval du matériel fruitier certifié sont tenus et demeurent accessibles pendant une période de cinq (5) ans. Les autres registres requis par le manuel du SGP doivent être conservés pendant au moins trois (3) ans.

Le manuel indique de quelle façon sont conservés les documents, rapports et registres suivants :

Rapport d'audit interne et registres indiquant les non-conformités observées et les mesures correctives ou mesures de prévention prises.

Exemplaire de tous les rapports d'audit de l'ONPV.

Liste de tous les fournisseurs de matériel fruitier ou de matériel de multiplication des fruits (s'il y a lieu), indiquant le pays d'origine.

Matériel fruitier ou de matériel de multiplication d'arbre fruitier d'origine canadienne : registres qui indiquent la source de tout le matériel de pépinière acheté au Canada.

Documents d'importation : preuve de mainlevée de l'ONPV et factures indiquant la source, le type et la quantité de produits et les dates d'importation.

Copies des factures d'exportation, des connaissements et des registres de tout le matériel fruitier expédié par un lieu de production vers un établissement d'emballage.

L'établissement doit avoir un système pour la tenue des registres de formation.

La dernière version des documents de référence suivants doit être facilement accessible à tous les employés participant à la mise en oeuvre du manuel du SGP : 

Listes des organismes nuisibles réglementés par le Canada
Plusieurs exemplaires de la présente directive
Plusieurs exemplaires du manuel SGP du verger ou de l'établissement d'emballage.

III. Plan de lutte antiparasitaire

A. Plans de l'établissement d'emballage certifié ou du lieu de production

Plans de l'établissement d'emballage certifié ou du lieu de production.

Plans illustrant le mouvement du matériel fruitier dans l'établissement d'emballage ou le verger.

Plans indiquant les aires de réception, de production, de manutention et d'expédition et les aires qui sont mentionnées dans les registres de lutte antiparasitaire.

B. Lieu de production

Le manuel indique les procédures à suivre advenant le dépistage d'organismes nuisibles non réglementés ou réglementés, notamment les procédures utilisées pour que l'ONPV soit avisée immédiatement de la présence d'organismes nuisibles d'importance.

Le manuel décrit les registres à tenir, notamment un registre des organismes nuisibles indiquant les observations d'organismes nuisibles, les dommages et les symptômes, les identifications, les soumissions aux laboratoires, etc. Le registre des organismes nuisibles doit indiquer la date à laquelle l'organisme nuisible a été détecté, le nom de la personne qui a détecté l'organisme nuisible et où (type de plantes et endroit dans le lieu de production), l'identification, la personne qui a identifié l'organisme nuisible, des notes sur les dommages et/ou les symptômes observés, si des mesures de lutte sont requises et une évaluation de l'efficacité des mesures prises, y compris la date et la signature de la personne responsable.

Le manuel décrit toutes les stratégies de lutte antiparasitaire utilisées pour maintenir les produits exempts d'organismes de quarantaine et pratiquement exempts d'autres organismes nuisibles.

Le manuel indique les registres à tenir, notamment un registre des traitements où sont consignés les traitements appliqués, y compris une description du traitement, la date d'application, le nom de l'opérateur, le lieu, la raison du traitement, l'évaluation de son efficacité, etc.

C. Matériel fruitier reçu (établissement d'emballage)

Le manuel décrit les mesures garantissant que tout le matériel fruitier qui entre est exempt d'organismes réglementés par le Canada et est pratiquement exempt d'organismes nuisibles non réglementés et que le risque d'introduction et de transmission d'organismes nuisibles aux fruits est faible.

Le manuel décrit les procédures garantissant que le nouveau matériel fruitier est physiquement séparé du matériel fruitier déjà dans l'établissement jusqu'à ce qu'un examen du matériel soit effectué et qu'il soit trouvé exempt d'organismes nuisibles.

Le manuel décrit les procédures à suivre advenant le dépistage d'organismes nuisibles non réglementés ou réglementés.

Le manuel décrit les registres à tenir, qui doivent notamment indiquer la date, le nom de la personne qui effectue l'examen, les organismes nuisibles décelés, les dommages et/ou les symptômes observés et les mesures correctives prises.

Le manuel contient des instructions particulières relatives à l'inspection du matériel fruitier reçu.

D. Examen des aires de transformation (établissement)

Le manuel décrit les méthodes, la fréquence et l'intensité utilisées pour examiner tout le matériel fruitier.

Le manuel décrit les registres à tenir, qui doivent notamment indiquer la date, le nom de la personne qui effectue l'examen, les organismes nuisibles décelés, les dommages et/ou les symptômes observés et les mesures correctives prises.

E. Examen des aires d'entreposage au froid (établissement)

Le manuel décrit les registres à tenir, qui doivent notamment indiquer le régime de température et d'humidité, la date de réception, la durée de l'entreposage au froid et la date d'expédition/de retrait de l'entreposage au froid/d'emballage.

F. Examen des aires d'expédition et des envois (établissement)

Le manuel indique les méthodes utilisées pour examiner les fruits dans les aires d'expédition où les envois sont préparés, afin d'éviter la contamination par des organismes nuisibles et d'assurer le respect des normes phytosanitaires.

Le manuel contient des instructions particulières décrivant les méthodes utilisées pour examiner le matériel fruitier au moment de l'expédition.

Le manuel indique les procédures garantissant que les produits inspectés et trouvés exempts d'organismes nuisibles ont été tenus séparés du matériel non inspecté.

Le manuel indique les procédures de manutention, d'entreposage et d'expédition garantissant que les produits examinés et jugés exempts d'organismes nuisibles ne sont pas contaminés par des organismes nuisibles avant leur réception par le destinataire.

Le manuel décrit les registres à tenir, qui doivent notamment indiquer la date, le nom de la personne qui effectue l'examen, les organismes nuisibles décelés, les dommages et/ou les symptôme observés et les mesures correctives prises.

G. Contrôle des produits non conformes

Le manuel énonce les critères servant à déterminer si le matériel fruitier satisfait aux exigences de la présente directive.

Le manuel décrit les procédures qui assurent une maîtrise effective ou une éradication des organismes nuisibles non réglementés observés pendant une inspection ou un audit.

Le manuel décrit les procédures qui assurent un traitement ou une élimination efficace des produits qui sont contaminés par des organismes nuisibles non réglementés s'attaquant aux fruits.

H. Registres

Le manuel indique les procédures assurant la tenue de registres écrits qui énumèrent tous les produits importés et exportés et les installations examinés, et indiquent le type et la quantité de matériel examiné, le type et la quantité de matériel destiné à l'exportation, la date de l'examen, le nom et la signature de la personne qui a effectué l'examen, les organismes nuisibles décelés, les dommages ou les symptômes observés, les méthodes utilisées pour lutter contre chaque organisme nuisible ou l'éradiquer ainsi que les méthodes utilisées pour évaluer l'efficacité du traitement et les méthodes utilisées pour contrôler les produits non conformes.

Le manuel indique les données recueillies lors des activités de lutte antiparasitaire et de surveillance, ou présente des spécimens de formulaires utilisés pour consigner les données

Nota : lorsque le produit est certifié par l'établissement, une inspection du produit par un inspecteur de l'ONPV du pays exportateur peut être requise avant l'expédition et un certificat phytosanitaire peut être exigé.

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Annexe 6

Fumigation au bromure de méthyle des fruits frais

Avis important : À titre de partie signataire du Protocole à la convention de Vienne relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone (Protocole de Montréal, 1987), le Canada est dans la phase d'élimination de l'utilisation du bromure de méthyle à des fins phytosanitaires. Les pays exportateurs sont invités à présenter des méthodes de remplacement à la fumigation au bromure de méthyle aux fins d'examen.

Table de traitement 1 :

Traitement au froid à une température de 1.1 °C (33.98 °F) ou moins pour une durée de 40 jours, suivie d'une fumigation au bromure de méthyle selon la table A ou B.

Table A:

Température		Bromure de méthyle (dose) g/m3	Concentration minimum :
°C	°F		Après 0,5 heures - g	Après 0,5 heures - oz	Après 2 heures - g	Après 2 heures - oz
10 ou plus	50 ou plus	48	44	44	36	36

Les fruits doivent être exposés pendant deux heures à une pression atmosphérique normale dans une chambre de fumigation ou sous une bâche (bacs en plastique; chargement maximal de 50 % ou moins).

Table B:

Température		Bromure de méthyle (dose) g/m3	Concentration minimum :
°C	°F		Après 0,5 heures - g	Après 0,5 heures - oz	Après 2 heures - g	Après 2 heures - oz
15 ou plus	59 ou plus	38	35	35	29	29

Les fruits doivent être exposés pendant deux heures à une pression atmosphérique normale dans une chambre de fumigation ou sous une bâche (bacs en plastique; chargement maximal de 50 % ou moins).

Table de traitement 2 :

Les chargements doivent être fumigés tel que décrit ci-dessous, à une pression atmosphérique normale.

Température		Bromure de méthyle (dose) g/m 3	Concentration minimum :
°C	°F		Après 0,5 heures - g	Après 0,5 heures - oz	Après 2 heures - g	Après 2 heures - oz
27 ou plus	80 ou plus	24	19	19	14	14
21 - 26	70 - 79	32	26	26	19	19
16 - 20	60 - 69	40	32	32	24	24
10 - 15	50 - 59	48	38	38	29	29
5 - 9	41 - 49	64	48	48	38	38

Table de traitement 3 :

Table A : Bromure de méthyle à une pression atmosphérique normale - Chambre de fumigation, conteneur de transport ou bâche

Température		Dose g/m3	Durée Heures	Concentration minimum après :
°C	°F			30 min kg	30 min oz	3 hrs kg	3 hrs oz	4 hrs g	4 hrs oz	5 hrs kg	5 hrs oz	6 hrs kg	6 hrs oz
32,2-35,5	90-96	64	3	2	58	1	34
26,7- 31,6	80-89	64	4	2	58			0,9	32
21,1-26,1	70-79	80	4	2	72			1,2	42
15,5- 20,5	60-69	80	5	2	72					1,1	40
9,5-15,4	50-59	96	6	2	85					1,4	50
4,4- 9,4	40-49	96	6	2	85							1,4	48

 

Table B: Bromure de méthyle sous vide de 26 po

Température - °C	Température - °F	Dose - g/m3	Durée - Heures
26,6 - 35,5	80 - 96	48	2
21,1 - 26,1	70 - 79	64	2
15,5 - 20,5	60 - 69	64	3
9,5 - 15,4	50 - 59	64	4
4,44 - 9,44	40 - 49	64	5

 

Table de traitement 4 :

Température - °C	Température - °F	Dose - g/m3	Durée - Heures
39 - 40	51,8 - 59	48	2
16 - 20	60,8 - 68	40	2
21 - 26	69,8 - 78,8	32	2
27 - 31	80,6 - 84,2	24	2

Table de traitement 5 :

Les chargements doivent être fumigés tel que décrit ci-dessous à une pression atmosphérique normale. Suite à la fumigation, les chargements doivent être maintenus à une température constante de 0 0C pendant 21 jours.

Température - °C	Température - °F	Dose - g/m3	Durée - Heures
21	69,8	16	2
16	60,8	24	2

Table de traitement 6 :

Les chargements doivent être fumigés tel que décrit ci-dessous à une pression atmosphérique normale. Ce traitement n'est pas accepté pour le matériel dans des contenants usagés et qui est destiné à des conserveries.

Température - °C	Température - °F	Dose - g/m3	Durée - Heures
26 +	80 +	12	2,5
21 - 25	69,8 - 77	16	2,5
16 - 20	60,8 - 68	20	2,5
11 - 15	52 - 59	24	2,5

Table de traitement 7 :

Les chargements doivent être fumigés tel que décrit ci-dessous à une pression atmosphérique normale.

Température - °C	Température - °F	Dose - g/m3	Durée - Heures
27,7 +	82 +	32	2
22,2 - 27,2	72 - 81	32	2,5
16,6 - 21,6	62 - 71	32	3
10 - 16,1	52 - 61	32	3,5

 

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Annexe 7

Directives remplacées par la Directive D-95-08

No. de la Directive	Titre de la Directive
Lettre de permis 24A	Avis aux importateurs - Exigences phytosanitaires régissant l'importation des fruits frais
D-07-04	Exigences phytosanitaires canadiennes régissant l'importation de bleuets frais (Vaccinium) d'Uruguay
D-04-02	Exigences phytosanitaires régissant l'importation des fraises fraîches d'Afrique du Sud
D-03-13	Exigences phytosanitaires régissant l'importation des pommes fraîches (Malus spp.) du Brésil
D-03-11	Exigences phytosanitaires régissant l'importation de poires fraîches (Pyrus spp.) du Japon
D-03-06	Exigences phytosanitaires régissant l'importation des fraises fraîches d'Équateur
D-02-11	Exigences phytosanitaires régissant l'importation des fraises fraîches du Chili
D-02-07	Exigences phytosanitaires régissant l'importation des pommes fraîches (Malus spp.) de la République populaire de Chine
D-01-10	Exigences phytosanitaires régissant l'importation des pommes fraîches (Malus spp.) du Royaume-Uni
D-01-09	Exigences phytosanitaires canadiennes régissant l'importation des fraises fraîches (Fragaria) d'Argentine
D-01-08	Exigences phytosanitaires canadiennes régissant l'importation des bleuets frais (Vaccinium) d'Argentine
D-00-06	Exigences phytosanitaires relatives à l'importation de raisins frais du Pérou
D-00-01	Exigences phytosanitaires relatives à l'importation de cerises fraîches d'Espagne
D-98-05	Exigences phytosanitaires relatives à l'importation de raisin frais non traité en provenance d'Australie
D-98-03	Exigences phytosanitaires pour l'importation de poires orientales (pommes-poires) fraîches de la République de Corée
D-96-22	Exigences phytosanitaires relatives à l'importation de fraises fraîches de Gaza
D-96-17	Exigences en matière de protection des végétaux concernant les raisins frais importés du Liban
D-96-16	Exigences en matière de protection des végétaux concernant les raisins frais importés de l'Uruguay
D-96-06	Exigences phytosanitaires à l'importation de bleuets frais du Chili
D-95-27	Exigences phytosanitaires relatives à l'importation de fruits frais de Rubus en provenance du Mexique (mûres et framboises)
D-95-25	Exigences phytosanitaires - Importation de pommes fraîches Fuji du Japon
D-95-23	Protection des végétaux - Conditions d'importation des pommes fraîches en provenance de la République de Corée
D-95-20	Exigences phytosanitaires - Importations de raisin frais de Grèce
D-95-19	Exigences sanitaires à l'importation de bleuets frais de l'Australie
D-95-08	Exigences phytosanitaires - Importation de fruits frais - en révision
D-94-37	Exigences phytosanitaires - Importations de fruits du genre Prunus d'Afrique du Sud
D-94-36	Exigences phytosanitaires régissant l'importation des poires des Pays-Bas
D-94-32	Politique provisoire pour exigences phytosanitaires pour l'importation de poires en provenance de la République populaire de Chine
D-94-21	Exigences phytosanitaires régissant l'importation de raisins frais du Japon
D-94-19	Importation à titre d'essai de pommes en provenance d'Uruguay
D-94-15	Importation de fraises fraîches en provenance de Colombie et de mûres fraîches en provenance du Costa Rica et du Guatemala
D-94-05	Importations à titre d'essai de pommes en provenance des Pays-Bas