Les droits et libertés conférés par la Charte

Les droits et libertés protégés par la Charte se répartissent en 7 catégories :

Les libertés fondamentales

Au Canada, chacun est libre de pratiquer la religion de son choix ou de n’en pratiquer aucune. Nous sommes libres d’exprimer nos croyances religieuses par la prière ou le port de vêtements religieux. Néanmoins, la Charte s’assure également que l’autre a droit d’exprimer sa foi en public.

Nous sommes libres de penser ce que nous voulons, de dire ce que nous pensons, d’écouter les points de vue des autres et d’exprimer nos opinions de façon imaginative. Nous sommes libres de rencontrer qui nous voulons et de participer à des manifestations pacifiques. Cette liberté comprend le droit de protester contre des actions ou des institutions gouvernementales.

Par contre, ces libertés ne sont pas totales. Certaines restrictions peuvent s’appliquer à la façon d’exprimer nos croyances religieuses lorsqu’elle empiète sur les droits d’autres personnes ou nuit à des politiques et des programmes publics complexes. Par exemple, vous pouvez avoir des motifs religieux de vous opposer à la prise d’une photo qui paraîtra sur votre permis de conduire, mais il est possible que cette obligation provienne de la nécessité d’empêcher des individus d’utiliser illégalement votre identité. De plus, la Charte ne protège pas certains modes d’expression, comme les discours haineux qui font appel à des menaces de violence ou qui sont nettement violents.

Les médias jouissent aussi de libertés fondamentales particulières et sont libres d’imprimer et de diffuser les nouvelles et d’autres types d’information. Le gouvernement ne peut restreindre ce que les médias publient que pour les motifs énoncés dans la loi. Par exemple, les magazines ne peuvent publier de propos diffamatoires, c’est-à-dire de fausses affirmations au sujet d’une personne qui peuvent nuire à sa réputation.

Droits démocratiques

Tout citoyen canadien a droit de voter aux élections et de se présenter comme candidat. Il existe certaines exceptions. Par exemple, il faut avoir au moins 18 ans pour voter.

Les gouvernements que nous élisons ne peuvent demeurer au pouvoir indéfiniment. La Charte oblige les gouvernements à déclencher des élections au moins tous les cinq ans. Cependant, il peut arriver que des élections soient retardées en raison d’une situation d’urgence, comme la guerre. Cependant, la décision de reporter les élections doit être adoptée par les deux tiers des députés de la Chambre des communes et, dans le cas des provinces et des territoires, par l’Assemblée législative.

La Charte établit clairement que les élus des législatures doivent siéger au moins une fois l’an. Elle tient le Parlement et toutes les autres législatures responsables de leurs actes.

Liberté de circulation et d’établissement

Les citoyens canadiens ont droit de demeurer au Canada, d’y entrer ou d’en sortir.

Les citoyens et les résidents permanents du Canada ont droit de vivre ou de chercher du travail partout au pays. Par ailleurs, au Canada, les gouvernements ne peuvent établir aucune distinction fondée sur la province de résidence antérieure ou actuelle.

Cependant, la loi peut prévoir certaines conditions de résidence en vue de déterminer à partir de quel moment les gens peuvent obtenir des services sociaux, des services de santé et des prestations de bien-être social. Par exemple, vous devrez peut-être habiter dans une province donnée pendant une période donnée avant d’obtenir des services de santé dans cette province. De plus, les provinces dont le taux d’emploi est inférieur à la moyenne nationale peuvent mettre sur pied des programmes qui ne s’appliqueront qu’à ses propres résidents défavorisés des points de vue social et économique. Ces programmes encouragent les résidents à demeurer dans la province et à contribuer à la population active.

Garanties juridiques

Le droit d’être protégé contre les fouilles et les saisies abusives

La Charte veille à ce que la vie privée de chacun soit protégée comme chacun peut raisonnablement s’y attendre. Ainsi, personne ne peut vous fouiller, vous enlever vos effets personnels ou accéder à vos renseignements personnels sans motif juridique clair.

Les autorités qui agissent pour le compte du gouvernement, comme les policiers, doivent exercer leurs fonctions de façon équitable et raisonnable. Par exemple, elles ne peuvent entrer dans une propriété privée ou prendre des effets personnels sans motif valable. Les policiers doivent obtenir un mandat d’un juge pour pouvoir fouiller la maison de quelqu’un.

Interactions avec le système de justice

La Charte établit les droits qui s’appliquent aux interactions entre le système de justice et les particuliers. Ces droits assurent le traitement équitable de la personne à chaque étape du processus judiciaire. Cela est particulièrement vrai lorsqu’une personne est accusée d’une infraction criminelle.

Protection contre les lois déraisonnables

La Charte protège chacun contre les lois déraisonnables qui pourraient mener à son emprisonnement ou nuire à sa sécurité physique. La loi peut toujours être conforme à la Charte si elle respecte un ensemble de valeurs fondamentales. Par exemple, il faut toujours qu’il y ait un lien rationnel entre l’objet de la loi et ses effets sur la liberté des gens. De plus, la loi ne devrait pas avoir de graves répercussions sur les droits des gens à la vie, à la liberté ou à la sécurité de la personne.

Protection contre les arrestations injustifiées

La Charte établit également que les organismes d’application de la loi ne peuvent prendre de mesures aléatoires contre quelqu’un, non plus que des mesures non fondées sur des motifs raisonnables. Un policier, par exemple, doit avoir des motifs raisonnables de croire que vous avez commis un crime et vous dire pourquoi il vous arrête et vous met en détention. Vous avez aussi le droit de consulter un avocat sans délai et d’en être informé. Enfin, vous avez le droit d’obtenir qu’un tribunal juge si votre détention est légale. Lorsque vous croyez que votre détention n’est pas légale, la Charte vous garantit le droit de la contester la détention.

Droits suivant l’arrestation

Lorsqu’on vous accuse d’une infraction sous le régime du droit fédéral ou provincial, vous avez le droit :

Protection contre les peines cruelles et inusitées

De plus, la Charte protège chacun contre les peines cruelles et inusitées. Cela comprend la torture et l’utilisation d’une force excessive ou abusive par les représentants de l’ordre public. Par ailleurs, la peine d’emprisonnement doit être proportionnelle à la gravité du crime commis. Par exemple, une peine de prison extrêmement longue ne convient pas à un crime d’importance très secondaire.

Droits au tribunal

La Charte vous garantit certaines protections lorsque vous êtes accusé d’un crime et que vous devez être jugé. Par exemple, vous avez droit à un procès raisonnablement rapide, dans un court délai. Le procès doit être équitable et la cour doit être impartiale et présumer de votre innocence tant que vous n’êtes pas reconnu coupable. De plus, vous avez droit aux services d’un interprète au cours du procès si vous ne comprenez pas la langue ou si vous êtes malentendant.

Tout témoin à un procès a droit à ce que les éléments de preuve incriminants ne soient pas utilisés contre lui au cours d’une instance ultérieure. Par exemple, si vous admettez avoir commis un crime au procès d’un autre accusé, les services de police ne pourront pas utiliser cet aveu pour prouver votre culpabilité au cours d’un procès ultérieur. Le parjure, qui consiste à mentir au cours de poursuites judiciaires, est la seule exception à cette règle.

La Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents protège les personnes de moins de 18 ans. Pour plus de renseignements sur cette loi, consultez le guide suivant qui porte sur la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents.

Droit à l’égalité

Les droits à l’égalité sont au cœur même de la Charte. Ils visent à s’assurer que chacun est traité avec le même respect, la même dignité et la même considération (c’est-à-dire sans discrimination), peu importe ses caractéristiques personnelles comme la race, l’origine ethnique ou nationale, la couleur, la religion, le sexe, l’âge, les déficiences intellectuelles ou physiques, l’orientation sexuelle, la situation matrimoniale ou la citoyenneté.

Par conséquent, tous devraient être traités de la même façon par la loi. Tous ont également droit aux mêmes avantages conférés par les lois ou les politiques gouvernementales. Néanmoins, la Charte n’exige pas que le gouvernement traite toujours les gens exactement de la même façon. Il se peut que garantir l’égalité signifie que nous devons adapter les règles ou les normes pour tenir compte des différences entre les gens. Comme exemple, disons que cela permettrait aux gens d’observer différentes fêtes religieuses sans perdre leur emploi.

Les gouvernements peuvent également promouvoir l’égalité en adoptant des lois ou en créant des programmes pour améliorer la situation des personnes désavantagées par certaines des caractéristiques personnelles énumérées ci-dessus. Par exemple, les gouvernements peuvent mettre sur pied des programmes d’action positive qui visent à accroître l’emploi des personnes handicapées.

Droits relevant des langues officielles

La Charte établit que le français et l’anglais sont les langues officielles du pays et que leur statut et leurs droits et privilèges sont égaux lorsqu’il s’agit de leur usage dans les institutions du Parlement et du gouvernement du Canada. La Charte pose également comme principe l’avancement de l’égalité de statut ou d’utilisation des langues officielles par le Parlement ou les législatures provinciales. Le Parlement a donné suite à ce principe d’avancement en 1988 en adoptant la Loi sur les langues officielles et en inscrivant dans le Code criminel le droit à un procès dans la langue officielle de l’accusé. Plusieurs gouvernements provinciaux et territoriaux ont suivi ces mesures en adoptant des lois sur les langues.

La Charte prévoit que chacun a droit d’employer le français ou l’anglais dans les débats et autres travaux du Parlement. Les lois, archives, comptes rendus et procès-verbaux du Parlement doivent être imprimés et publiés dans les deux langues, et les deux versions ont le même poids.

Chacun a le droit d’employer le français ou l’anglais dans toutes les affaires dont sont saisis les tribunaux établis par le Parlement et dans tous les actes de procédure qui en découlent.

Le public a également droit, au Canada, d’employer le français ou l’anglais pour communiquer avec le siège ou l’administration centrale des institutions du Parlement ou du gouvernement du Canada ou pour en recevoir les services. Il a le même droit à l’égard de tout autre bureau de ces institutions là où, selon le cas, l’emploi du français ou de l’anglais fait l’objet d’une demande importante ou la vocation du bureau justifie l’emploi du français et de l’anglais.

Les mêmes droits s’appliquent au Nouveau-Brunswick, seule province officiellement bilingue au Canada. En fait, le public a droit, au Nouveau-Brunswick, d’employer le français ou l’anglais pour communiquer avec tout bureau des institutions de la législature ou du gouvernement ou pour en recevoir les services. La communauté linguistique française et la communauté linguistique anglaise du Nouveau-Brunswick ont un statut et des droits et privilèges égaux, notamment le droit à des établissements d’enseignement distincts et aux institutions culturelles distinctes nécessaires à leur protection et à leur promotion.

Droit à l’instruction dans la langue de la minorité

Il existe des communautés de langue officielle minoritaires dans toutes les provinces et tous les territoires (communautés francophones hors Québec et communauté anglophone du Québec). En vertu de son article 23, la Charte garantit le droit à l’instruction dans la langue de la minorité aux communautés francophones hors Québec et à la communauté anglophone du Québec. Ce droit s’applique dans toutes les provinces et tous les territoires.

Les citoyens canadiens qui vivent à l’extérieur du Québec ont droit d’inscrire leurs enfants dans des écoles francophones lorsque :

Les citoyens canadiens qui vivent au Québec ont droit d’inscrire leurs enfants dans des écoles anglophones lorsque :

Le droit à l’instruction dans la langue de la minorité s’applique là où le nombre le justifie.

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