Politique sur la langue de travail

Définitions et notes au lecteur

Contexte : http://www.tbs-sct.gc.ca/pubs_pol/hrpubs/OffLang/olpf-cplo_f.asp

Régions désignées bilingues aux fins de la langue de travail : http://www.tbs-sct.gc.ca/pubs_pol/hrpubs/offlang/chap5_1_f.asp

Services personnels et services centraux :

En voici quelques exemples :

• services de comptabilité
• services administratifs
• services financiers et budgétaires
• services d'informatique
• services d'évaluation et de vérification
• services juridiques
• services de bibliothèque et d'archives, et d'information/communications
• services consultatifs de gestion et les services de consultation
• services de gestion du matériel
• services d'achat et d'approvisionnement
• services de gestion des biens
• services de sécurité
• services de dotation et de classification
• services techniques
• services de traduction
• services de la paie et des avantages sociaux
• services de soins de santé
• services d'orientation professionnelle
• griefs

Loi sur les langues officielles : http://lois.justice.gc.ca/fr/O-3.01/index.html

Administrateur général :

Ce terme est équivalent à « sous-ministre », « président-directeur général » ou à un autre titre qui correspond à ce niveau de responsabilité.

Usage effectif :

Utilisation réelle et courante de l'une ou l'autre langue officielle dans un milieu de travail où les employés peuvent travailler dans la langue officielle de leur choix.

Bilingue ou réversible :

Lorsque des fonctions doivent être exercées en français et en anglais, l'exigence linguistique est identifiée bilingue. Lorsque des fonctions peuvent être exercées soit en français, soit en anglais, l'exigence linguistique est identifiée comme étant réversible.

Instruments de travail et des systèmes informatiques d'usage courant et généralisé :

À titre d’exemple, les outils ou instruments de travail suivants sont disponibles dans les deux langues officielles dans les régions désignées bilingues aux fins de la langue de travail :

• les recueils de politiques et directives, guides et manuels de procédures;
• les guides et la documentation nécessaires à la prestation des services au public ou aux employés;
• les répertoires terminologiques, les publications officielles de l’institution que les employés consultent et d’autres outils semblables qu’ils utilisent dans leurs fonctions.

À noter que cette liste n’est pas limitative. L’institution est responsable de déterminer au cas par cas si les instruments de travail utilisés répondent au concept « d’usage courant et généralisé ». Cette obligation s’applique peu importe le format utilisé pour les rendre disponibles aux employés (papier, électronique, etc.).

En ce qui a trait aux systèmes informatiques, ceux qui sont offerts aux employés comme source d’information ou comme outil de travail doivent permettre la navigation et l’accès à l’information dans l’une ou l’autre langue officielle; l’information doit aussi être disponible dans la langue officielle choisie par l’utilisateur. Comme c’est le cas pour les instruments de travail, l’institution est responsable de déterminer au cas par cas si les systèmes informatiques utilisés répondent au concept « d’usage courant et généralisé ».

• Cette exigence vise les logiciels, telle que la suite logicielle de bureautiques (ex. traitement de texte, gestion de documents électroniques, chiffrier, courriel, etc.), mis à la disposition des employés pour qu’ils s’acquittent de leurs fonctions.
• En général, elle exclut les logiciels spécialisés comme ceux que les gestionnaires de systèmes et les assistants techniques utilisent pour installer, configurer, entretenir et gérer les logiciels sous-jacents et l’infrastructure matérielle qui permet à l’institution de mettre cette suite à la disposition des employés.
• Les systèmes informatiques d’usage courant et généralisé, y compris les progiciels, acquis ou produits par l’institution ou pour son compte, à partir du 1^er janvier 1991, sont disponibles dans les deux langues officielles.

Mesures pour permettre aux employés d'utiliser la langue officielle de leur choix durant les réunions :
http://publiservice.hrma-agrh.gc.ca/ollo/tools-outils/pg/reunionmeeting_f.asp

Agences centrales et de services communs :

Les organismes ayant l’obligation de respecter l’usage des langues officielles fait par le personnel des institutions sur lesquelles elles ont autorité ou qu’elles desservent. Ces institutions comprennent le Bureau du conseil privé, le Secrétariat du Conseil du Trésor, le ministère des Finances, la Commission de la fonction publique, le ministère de la Justice, l’École de la fonction publique du Canada, l’Agence de gestion des ressources humaines de la fonction publique du Canada ainsi que Travaux publics et Services gouvernementaux Canada.

Responsabilités individuelles :

Pour les communications entre employés de différentes régions, les règles suivantes s'appliquent :

• Lorsqu’un employé d’une région bilingue ou un employé d’une agence centrale et de services communs communique avec un employé d’une région unilingue anglaise, la communication se fait en anglais.
• Lorsqu’un employé d’une région bilingue ou un employé d’une agence centrale et de services communs communique avec un employé d’une région unilingue française, la communication se fait en français.
• Lorsqu’un employé d’une région bilingue communique avec un autre employé d’une région bilingue, la communication se fait en français ou en anglais, à leur choix.
• Lorsqu’un employé d’une agence centrale et de services communs communique avec un employé d’une région bilingue, la communication se fait selon la langue de choix de l’employé en région bilingue.
• Lorsqu’un employé d’une région unilingue française communique avec un employé d’une région unilingue anglaise ou d’une région unilingue française ou d’une région bilingue, la communication se fait en français, en se référant au principe qu’il est de la responsabilité de celui qui reçoit le message de le comprendre.
• Lorsqu’un employé d’une région unilingue anglaise communique avec un employé d’une région unilingue française ou d’une région unilingue anglaise ou d’une région bilingue, la communication se fait en anglais, en se référant au principe qu’il est de la responsabilité de celui qui reçoit le message de le comprendre.

Commissariat aux langues officielles : http://www.ocol-clo.gc.ca/

Personne responsable : http://publiservice.hrma-agrh.gc.ca/ollo/common/listinstitution_f.asp