Traitement de votre demande de marque de commerce

La Direction des marques de commerce traitera votre demande d'enregistrement suivant la démarche exposée dans le tableau ci-dessous. Les étapes auxquelles on vous avisera de l'état de traitement de votre demande ainsi que les délais à cet égard sont précisés dans le tableau.

Le numéro de téléphone du service de renseignement des Marques de commerce est le (819) 997-1936. Veuillez composer ce numéro pour savoir où en est le traitement de votre demande ou pour obtenir des explications sur le dépôt d'une demande.

Si vous avez des questions précises au sujet d'une demande déjà produite, vous pouvez téléphoner ou envoyer vos questions par télécopieur aux numéros de la section qui traite votre demande.

Indiquez toujours votre numéro de demande pour obtenir un service rapide. Les droits indiqués sont ceux en vigueur au moment de l'impression du présent document. D'autres droits peuvent être exigibles. On en trouve la liste complète dans le Guide des marques de commerce.

1. Formalités

Téléphone : (819) 953-8575
Télécopieur : (819) 953-2476

Si votre demande a été dûment remplie, si elle est complète et si vous y avez joint le droit de dépôt de 250 $ si soumis en ligne ou 300 $ pour tout autre cas, nos agents y attribuent une date de production ainsi qu'un numéro de demande et ouvrent un dossier. La demande est consignée dans la Base de données des marques de commerce ainsi que dans d'autres bases de données tenues par des compagnies privées. Votre demande est maintenant considérée comme étant « en instance » et passe à la deuxième étape.

2. Examen

Téléphone : le numéro tel qu'indiqué dans la correspondance ou le
(819) 997-1936
Télécopieur : (819) 953-2476

Un examinateur des marques de commerce examine votre demande afin de déterminer si la marque peut être approuvée et annoncée dans le Journal des marques de commerce. Si elle ne peut être approuvée, l'examinateur vous en expliquera la raison; il vous sera peut-être possible de modifier certains aspects de votre demande afin qu'elle puisse être approuvée. Vous pouvez également faire valoir des arguments si l'examinateur a soulevé des objections à l'égard de votre demande. Si votre demande ne peut être modifiée, vous pouvez l'abandonner; il est possible également que le registraire des marques de commerce la refuse. Dans ce dernier cas, vous pouvez en appeler de la décision auprès des tribunaux. Veuillez noter que le fait de ne pas répondre au rapport et aux rappels de l'examinateur risque d'entraîner automatiquement l'abandon de la demande. Une fois approuvée, votre demande passe à la troisième étape.

3. Annonce

Téléphone : le numéro tel qu'indiqué sur le rapport de l'examinateur ou le
(819) 997-1936
Télécopieur : (819) 953-2476

Une fois approuvée, votre demande est publiée dans l'un des numéros du Journal des marques de commerce — qui paraît chaque semaine. Le Journal peut être obtenu par abonnement ou auprès de certaines grandes bibliothèques au Canada. Pendant les deux mois suivant l'annonce, votre demande peut faire l'objet d'une opposition; si cela se produit, votre demande est mise de côté tant que l'opposition n'aura pas été réglée. Voir la quatrième étape pour savoir ce qui arrive lorsque votre demande fait l'objet d'une opposition.

4. Opposition

Téléphone : (819) 997-7300
Télécopieur : (819) 997-5092

Si votre demande fait l'objet d'une opposition après avoir été annoncée dans le Journal, la Commission des oppositions vous fait parvenir une copie de la déclaration d'opposition. Si vous désirez contester l'opposition, vous avez un mois pour signifier et déposer une contre-déclaration. Les deux parties ont par la suite l'occasion de déposer des preuves sous forme d'affidavits ainsi que des plaidoyers écrits et peuvent aussi se faire entendre au cours d'une audience. Si l'opposition est retirée ou si elle est rejetée, votre demande passe à l'étape de l'admission. Voir l'étape 5.

5. Admission

Téléphone : (819) 953-1154
Télécopieur : (819) 953-2476

Votre demande est maintenant admise à l'enregistrement. Toutefois, cela ne signifie pas que votre marque de commerce est enregistrée — vous devez acquitter le droit d'enregistrement prévu de 200 $ à cette fin, tel que prévu à l'étape 6. Si votre demande concerne une marque projetée, vous pouvez demander des prorogations de délai tant que votre marque ne sera pas utilisée. Un droit de 125 $ est exigé pour chaque prorogation.

6. Enregistrement

Téléphone : (819) 997-1936
Télécopieur : (819) 953-2476

Vous devez faire parvenir le droit d'enregistrement et, si vous avez demandé l'enregistrement d'une marque de commerce projetée, une déclaration d'emploi indiquant que la marque est déjà utilisée. Votre marque de commerce, jusque-là considérée comme étant « en instance » , devient maintenant une « marque de commerce déposée ».

Le temps qu'il faudra pour enregistrer votre marque de commerce peut varier. Si votre demande est déposée en bonne et due forme, est approuvée sans aucun changement et ne fait l'objet d'aucune opposition, vous devriez recevoir l'avis d'admission 20 mois après le dépôt. Votre marque sera enregistrée environ 4 semaines après que vous aurez acquitter les frais d'enregistrement ainsi que la déclaration d'emploi (pour les marques projetées).

Si votre demande n'est pas correcte, ou si elle n'est pas approuvée à l'issue du premier examen, le délai d'enregistrement sera plus long. Vous pouvez contribuer à accélérer les choses en répondant rapidement aux avis communiqués par la Direction des marques de commerce. Une fois approuvée, votre demande est admise dans les 4 mois, à moins de faire l'objet d'une opposition. Le délai entre l'admission et l'enregistrement dépend de vous.

Prière de libeller les chèques au nom du receveur général du Canada.