Le guide des droits d'auteur : Enregistrement des droits d'auteur

• Les avantages
• Comment enregister vos droits d'auteur
• Paternité de l'œuvre
• Délai des modalités d'enregistrement
• Frais d'enregistrement
• Œuvres visées par l'enregistrement
• Mention du droit d'auteur
• Surveillance de vos droits d'auteur

Les avantages

Au Canada, il n'est pas nécessaire d'enregistrer votre droit d'auteur pour bénéficier de la protection prévue par la Loi. Toutefois, si vous enregistrez votre droit d'auteur auprès du Bureau du droit d'auteur, vous recevrez un certificat que vous pourrez faire valoir dans l'éventualité où votre œuvre serait utilisée illégalement.

Un certificat d'enregistrement est une preuve que votre œuvre est protégée par un droit d'auteur et que vous (la personne enregistrée) en êtes le titulaire. En cas de contestation devant le tribunal, il ne sera donc pas nécessaire de prouver que vous êtes titulaire du droit d'auteur; le fardeau de la preuve reposera sur les épaules de votre adversaire, qui devra prouver que vous n'en êtes pas le titulaire.

Cependant, l'enregistrement d'un droit d'auteur n'offre aucune garantie contre la violation de votre droit ni contre l'atteinte à celui-ci. Si vous croyez que vos droits ont été violés, vous devrez vous-même entreprendre des poursuites. De même, l'enregistrement ne garantit nullement que votre paternité de l'œuvre sera reconnue comme légitime. Veuillez prendre également note que le Bureau du droit d'auteur n'effectue aucune vérification afin de s'assurer que votre œuvre est bien originale comme vous le prétendez. La vérification de votre prétention ne peut être effectuée que par un tribunal ou une cour de justice.

Comment enregistrer vos droits d'auteur

Pour enregistrer un droit d'auteur, vous remplissez un formulaire de demande d'enregistrement et vous le faites parvenir au Bureau du droit d'auteur, accompagné des frais prescrits. Un formulaire et des instructions sur la manière de le remplir ainsi que le barème des frais actuellement en vigueur figurent plus loin dans le présent guide.

Veuillez vous abstenir de faire parvenir une copie de votre œuvre avec votre demande. Le Bureau du droit d'auteur n'examine pas et n'évalue pas les œuvres de quelque manière que ce soit. Le Bureau ne vérifie pas si le titre de votre œuvre a déjà été utilisé. De nombreuses œuvres peuvent porter le même titre, mais chaque œuvre créée indépendamment est protégée individuellement.

Veuillez remarquer toutefois qu'il peut être nécessaire de faire parvenir des exemplaires de votre œuvre à la Bibliothèque et Archives Canada. En effet, en vertu de Loi sur la Bibliothèque et les Archives du Canada, deux exemplaires de chaque livre publié au Canada et un exemplaire de tout enregistrement sonore qui est produit au Canada et qui comporte un contenu canadien doivent être expédiés à la Bibliothèque nationale dans la semaine qui suit leur date de publication. (Votre éditeur a probablement déjà pris des arrangements à cet effet.)

On peut obtenir de plus amples renseignements sur cette question à l'adresse qui suit :

Bibliothèque et Archives Canada
Dépôt légal
395, rue Wellington
Ottawa (Ontario)  K1A 0N4
Tél. : (819) 997-9565
Télec. : (819) 953-8508

Sur réception de votre demande, le Bureau du droit d'auteur procède à une révision afin de s'assurer qu'elle a été remplie de la manière prescrite. Le cas échéant, des modifications vous seront proposées, puis les données pertinentes seront emmagasinées dans une banque de données et un certificat d'enregistrement sera établi à votre nom.

Le Bureau du droit d'auteur est autorisé à apporter, après la délivrance de votre certificat d'enregistrement, de légères modifications à l'enregistrement. Il peut, par exemple, corriger des erreurs de copiste qui se seraient glissées dans le document d'enregistrement. Cependant, seule la Cour fédérale du Canada peut autoriser des modifications substantielles.

Paternité de l'œuvre

Puisque la durée d'un droit d'auteur est habituellement fondée sur la durée de la vie de l'auteur de l'œuvre visée, il est important que le Bureau du droit d'auteur connaisse l'identité de cette personne.

Si vous êtes le créateur d'une œuvre d'un droit d'auteur (par exemple, écrivain, artiste-peintre, compositeur ou dramaturge), vous serez considéré comme son auteur. Par conséquent, dans la plupart des cas, vous devez inscrire votre nom et votre adresse dans la section pertinente du formulaire de demande de droit d'auteur. Si l'œuvre a été créée par un de vos employés, le nom de cet employé doit figurer sur le formulaire en tant qu'auteur (même si vous êtes le titulaire du droit d'auteur). Si deux auteurs ont collaboré à la production de la même œuvre, il faut indiquer les noms et adresses des deux auteurs en question. Si l'œuvre a été réalisée en collaboration par plusieurs auteurs, il faut indiquer le nom et l'adresse de chacun d'entre eux sur le formulaire. Cependant, si l'œuvre a été créée par de nombreuses personnes sous la direction d'un rédacteur en chef, le nom de ce dernier peut être donné comme celui de l'auteur.

L'auteur de la plupart des genres d'œuvres est la personne qui a créé ces œuvres. Pour toutes les œuvres normalement protégées pendant la durée de la vie de l'auteur et les 50 années suivant son décès, l'auteur doit être une personne physique et non une société.

Cependant, pour certaines œuvres, c'est-à-dire les photographies, certaines œuvres cinématographiques, il existe des règles spéciales pour en déterminer l'auteur. Pour ces genres d'œuvres, l'auteur peut être un individu ou une société.

• L'auteur d'une photographie est la personne qui possédait le négatif ou la photographie originale s'il n'y avait pas de négatif (comme dans le cas d'une photographie polaroïd ou électronique) au moment où cette photographie a été prise.
  
  
• Pour les œuvres cinématographiques réalisées avant le 1^er janvier 1994 qui ne comportent pas de mise en scène, de jeu d'acteur ou de combinaison d'incidents originale (c'est-à-dire la plupart des vidéos domestiques), l'auteur est la personne qui possédait le négatif ou la bande vidéo originale au moment de la réalisation. En ce qui concerne les autres œuvres cinématographiques réalisées avant le 1^er janvier 1994 ou après, il n'existe pas de règle spéciale et l'auteur est tout simplement la personne qui a créé l'œuvre.
  
  
• Quant aux enregistrements sonores réalisés avant le 1^er janvier 1994, le titulaire est la personne qui possédait la bande ou l'enregistrement original au moment où il a été fait. Le producteur d'un enregistrement sonore réalisé le 1^er janvier 1994 ou après est la personne qui a pris les arrangements nécessaires pour la production de cet enregistrement.
  
  
• Dans le cas des prestations exécutées le 1^er janvier 1994 ou après, il n'y a aucune règle spéciale définissant qui est le titulaire et celui-ci est tout simplement la personne qui a créé l'œuvre.
  
  
• Dans le cas des signaux de communication faits à compter du 1^er septembre 1997, il n'y a pas de règle spéciale non plus; le titulaire est simplement le radiodiffuseur qui communique l'œuvre par radiodiffusion.

Pour déterminer qui est l'auteur de l'œuvre, il faut se reporter à la règle qui s'appliquait à l'époque où l'œuvre a été créée, sans égard au moment où elle a été enregistrée.

Une demande (accompagnée des frais prescrits) doit comporter les renseignements suivants :

1. Le nom et l'adresse complète du titulaire du droit d'auteur : certains auteurs préfèrent signer leurs œuvres publiées d'un pseudonyme plutôt que d'y inscrire leur nom réel. Vous pouvez inclure ce pseudonyme sur votre demande d'enregistrement, mais vous devez également indiquer votre nom légal au complet. Cette mesure est absolument nécessaire parce que, sans votre nom et votre prénom officiels, il serait difficile d'établir la durée véritable de votre droit d'auteur (soit votre vie plus 50 ans).
2. Une déclaration précisant que le demandeur est l'auteur de l'œuvre, le titulaire du droit d'auteur sur l'œuvre, un cessionnaire du droit d'auteur ou une personne ayant obtenu par licence un intérêt sur le droit d'auteur.
3. La catégorie de l'œuvre : pour une demande d'enregistrement du droit d'auteur, vous devez indiquer la catégorie ou les catégories qui décrivent le mieux votre œuvre. Par exemple : œuvre littéraire, artistique, musicale ou dramatique. Pour une demande d'un autre objet du droit d'auteur, vous devez indiquer soit l'enregistrement sonore, la prestation ou le signal de communication. Pour obtenir plus de renseignements sur ces catégories, veuillez consulter les directives jointes au formulaire de demande de droit d'auteur.
4. Le titre de l'œuvre.
5. Le nom de l'auteur et, si celui-ci est décédé, la date du décès, lorsqu'elle est connue.
6. Dans le cas d'une œuvre publiée, la date et le lieu de la première publication. Une œuvre est réputée publiée lorsque des exemplaires sont rendus accessibles au public. De même, l'édification d'une œuvre architecturale et l'intégration d'une œuvre artistique dans une œuvre architecturale constituent une publication aux fins du droit d'auteur. Ne constitue pas une publication la représentation publique d'une œuvre littéraire, dramatique ou musicale, la communication publique d'une œuvre par des moyens de télécommunication ou l'exposition publique d'une œuvre artistique.
7. Dans le cas d'une demande visant un enregistrement sonore, la date de la première fixation de l'enregistrement.
8. Dans le cas d'une demande visant une prestation d'un artiste interprète, la date de la première fixation de celle-ci au moyen d'un enregistrement sonore ou, si la prestation n'est pas ainsi fixée, la date de la première exécution.
9. Dans le cas d'une demande visant un signal de communication, la date de sa radiodiffusion.

Délai des modalités d'enregistrement

Il faut compter trois semaines pour les modalités d'enregistrement dans les cas où le personnel du Bureau du droit d'auteur révise votre demande et l'accepte sans poser d'autres questions. Si des modifications sont nécessaires, cette période peut s'avérer plus longue. L'enregistrement est officiel lorsque toutes les modifications nécessaires ont été apportées et que la demande a été acceptée. Le Bureau émet ensuite un certificat d'enregistrement.

Frais d'enregistrement

Lorsque vous demandez l'enregistrement d'un droit d'auteur, vous devez payer les frais prescrits, qui servent à couvrir la révision de votre demande; si cette dernière est acceptable, un certificat d'enregistrement sera délivré. S'il manque des informations, un rapport vous sera envoyé et vous disposerez alors de 60 jours pour répondre à l'irrégularité. Après cette date, votre demande sera abandonnée sans possibilité de remboursement.

Veuillez faire parvenir votre paiement avec le formulaire de demande dûment rempli. Les paiements peuvent être effectués par chèque ou mandat-poste libellé à l'ordre du receveur général du Canada, ou encore par VISA, MasterCard, American Express ou compte de dépôt. Le paiement doit être versé en dollars canadiens ou en devises dont le montant équivaut aux frais en dollars canadiens.

Il est aussi possible de déposer une demande par le biais du commerce électronique. Les informations se trouvent sur la page d'accueil des droits d'auteur.

Le barème tarifaire actuellement en vigueur ainsi qu'un formulaire de demande et des directives détaillées sur la façon de le remplir sont joints au présent guide.

Les requérants étrangers doivent acquitter les frais exigibles à l'aide d'un mandat payable en devises canadiennes.

L'enregistrement demeure valide aussi longtemps que le droit d'auteur sur l'œuvre existe. Une fois que votre droit d'auteur est enregistré, il n'est pas nécessaire de payer des frais supplémentaires pour le maintenir en vigueur ou le renouveler. Si vous enregistrez un droit d'auteur sur une œuvre non publiée, il ne sera pas nécessaire de l'enregistrer à nouveau après la publication de celle-ci.

Œuvres visées par l'enregistrement

Habituellement, chaque chanson, livre, enregistrement, etc., est considéré comme une œuvre en soi et doit faire l'objet d'une demande distincte; des frais doivent être payés pour chaque demande soumise. Il n'existe aucune formule d'enregistrement générale permettant d'enregistrer en même temps plusieurs œuvres du même auteur. Cependant, si vous enregistrez un droit d'auteur sur un recueil de poèmes, de chansons, de photographies, etc., vous pourrez considérer le recueil comme une seule œuvre et en demander l'enregistrement en ce sens. De plus, si l'œuvre est publiée en plusieurs volumes, comme c'est le cas pour une encyclopédie, le même droit d'auteur protège toutes les parties de cette série de volumes.

Mention du droit d'auteur

Il n'est nullement obligatoire, en vertu de la Loi sur le droit d'auteur, d'indiquer sur l'œuvre l'identité du titulaire du droit d'auteur. Cependant, la Convention universelle sur le droit d'auteur exige que tous les exemplaires d'une œuvre soient marqués d'un © suivi du nom du titulaire du droit d'auteur et de l'année de la première publication de l'œuvre (par exemple, © Jean Tremblay, 1986). Même s'il n'est pas obligatoire de faire inscrire cette mention au Canada, cette façon de procéder peut rappeler aux utilisateurs éventuels d'une œuvre que celle-ci est protégée par un droit d'auteur et leur communiquer le nom du titulaire de ce droit. Certains pays signataires de la Convention universelle sur le droit d'auteur, qui ne sont pas signataires de la Convention de Berne, exigent la présence de cette mention sur votre œuvre. Vous pouvez utiliser cette mention même si vous n'avez pas enregistré votre œuvre.

Surveillance de vos droits d'auteur

Il n'appartient pas au Bureau du droit d'auteur de veiller à ce que votre droit d'auteur soit respecté. Cette responsabilité vous incombe. Dans l'éventualité où une personne publierait un roman qui ressemble étrangement au vôtre, après avoir tenté de camoufler le plagiat en procédant à quelques changements de noms ou de personnages, il vous incomberait alors d'entreprendre des poursuites. Il appartiendra ensuite aux tribunaux d'établir si vous avez été lésé. Cependant, la Loi sur le droit d'auteur prévoit des recours de nature pénale qui s'appliquent à certains types de piraterie.

Le guide des droits d'auteur
| Table des matières | Introduction Protection des droits d'auteur |
| Enregistrement des droits d'auteur | Renseignements supplémentaires |
| Annexe A - Vingt questions courantes sur le droit d'auteur |
| Glossaire | Tarif des droits |