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Règlement modifiant le Règlement sur les oeufs

(Ce résumé ne fait pas partie du règlement.)
Amendement | Résume de l'étude d'impact de la réglementation

Description:

Le Règlement sur les oeufs (règlement) établit les exigences de classement, d'emballage, de marquage et d'inspection des oeufs en coquille, les exigences d'agrément et d'exploitation de postes d'oeufs ainsi que les exigences interprovinciales et les exigences d'importation/exportation relatives au commerce des oeufs en coquille. Les modifications portent sur plusieurs questions liées à la mise en oeuvre de nouvelles technologies au sein de l'industrie et visent à renforcer certaines dispositions touchant la santé et la sécurité. La plupart des éléments visent les postes d'oeufs agréés où les oeufs sont classés conformément au règlement. Voici une brève description des modifications.

L'industrie des oeufs en coquille dispose depuis peu d'une nouvelle technologie permettant de pasteuriser les oeufs dans leur coquille. Le règlement actuel ne prévoit aucune disposition permettant d'approuver le processus de pasteurisation, l'adoption de ce processus par les établissements agréés de classement des oeufs ou l'étiquetage approprié des oeufs ayant été pasteurisés. Les présentes modifications introduisent ces dispositions dans le règlement afin qu'elles puissent être adoptées une fois que Santé Canada aura approuvé le processus de pasteurisation.

Le règlement actuel ne renferme pas toutes les exigences applicables à un poste d'oeufs utilisant un système HACCP (analyse des risques et maîtrise des points critiques). Selon les exigences HACCP, les établissements agréés de classement des oeufs devront documenter et mettre en oeuvre un programme d'assurance-qualité, un programme de lutte antiparasitaire, un programme de formation des employés et, le cas échéant, le processus de pasteurisation des oeufs dans leur coquille. Ce projet de règlement établit certaines exigences nécessaires à l'exploitation d'un poste d'oeufs dans le cadre d'un système HACCP.

Ce projet de règlement renferme des modifications aux étapes préalables à la suspension ou au retrait d'un agrément. Le règlement actuel exige que l'inspecteur avise l'exploitant au moment de l'inspection, en indiquant dans le rapport d'inspection que l'exploitant ne respecte pas la Loi sur les produits agricoles au Canada ou son règlement d'application. La modification proposée au présent règlement permettra à un représentant de l'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA) de communiquer avec l'exploitant par écrit, en tous temps après avoir constaté l'infraction, et non plus seulement au moment de l'inspection. Bien que les raisons justifiant la suspension ou le retrait d'un agrément soient toujours les mêmes, les modes de communication actuels avec l'exploitant n'offrent pas toute la latitude voulue.

Un certain nombre de modifications contenues dans cette proposition portent sur de nouvelles questions liées à la salubrité des aliments dans le programme des oeufs. Nous prévoyons notamment séparer physiquement les oeufs lavés (classés) et non lavés (non classés), baisser les températures d'entreposage pour les oeufs lavés, interdire la présence de saletés sur les oeufs classés Canada B et interdire la circulation sur le marché de consommation des oeufs retournés au poste d'oeufs par le détaillant. L'entrée en vigueur de certaines dispositions est retardée afin d'allouer suffisamment de temps à l'industrie pour effectuer les modifications nécessaires à ses installations.

Nous proposons également d'abroger la tolérance prescrite dans le cas des catégories d'oeufs inspectés au point d'origine. Cette disposition n'est plus requise, puisque la tolérance est déterminée au moyen du plan d'échantillonnage statistique du manuel du programme des oeufs en coquille.

La présente proposition prévoit une modification visant à faire passer le poids minimal des oeufs de catégorie Canada A Extra gros de 64 à 63 grammes. Cette modification est fortement appuyée par l'industrie.

Possibilités envisagées :

1. Statu quo - Ne pas appliquer le projet de règlement

Dans le cas des dispositions touchant principalement à la santé et à la sécurité, on critiquerait l'ACIA de ne pas avoir pris de mesures de gestion des risques visant à protéger le public canadien si le statu quo était maintenu. Les États-Unis pourraient également remettre en cause l'équivalence de notre système d'inspection en l'absence de certaines dispositions en voie d'être adoptées.

Si aucune disposition n'est adoptée concernant les oeufs pasteurisés dans leur coquille, l'industrie n'aura aucune raison d'employer cette nouvelle technologie qui, peut-être, améliorera la salubrité des oeufs et accroîtra les débouchés.

2. Appliquer le projet de règlement (option privilégiée)

Les modifications proposées représentent la meilleure option pour assurer la salubrité des aliments et offrir la latitude dont l'ACIA a besoin.

Ces modifications modernisent le libellé du règlement, ce qui permettra à l'industrie d'intégrer de nouvelles technologies pouvant améliorer la salubrité des oeufs et accroître les débouchés.

L'introduction des principes HACCP dans la réglementation touchant les aliments non transformés est une priorité de l'ACIA. Le renforcement des dispositions réglementaires en matière de santé et de sécurité est aussi compatible avec le mandat de l'ACIA.

Avantages et coûts :

Les modifications proposées sont mineures et n'imposent pas un fardeau réglementaire important à l'industrie. Par conséquent, il n'est pas nécessaire d'effectuer une analyse exhaustive des coûts et avantages.

Les avantages des modifications qui visent à permettre l'étiquetage des oeufs pasteurisés dans leur coquille sont principalement :

a) pour les consommateurs, une réduction possible du risque de maladies d'origine alimentaire associées aux oeufs et à la salmonelle;

b) pour l'industrie canadienne des oeufs, une augmentation des débouchés pour ce genre de produits.

Les coûts que l'ACIA aura à assumer devraient être limités, puisque les établissements actuellement agréés et inspectés seront vraisemblablement ceux qui adopteront cette technologie. L'industrie n'a pas l'obligation de mettre en oeuvre cette technologie, par conséquent, il appartient à l'industrie de décider si elle assume ou non les coûts associés à la mise en oeuvre.

Les avantages d'élaborer un règlement permettant d'englober davantage le système HACCP et de combler les lacunes au chapitre de la salubrité des aliments relevées dans le règlement visent à assurer une sécurité et une salubrité accrues des oeufs en coquille commercialisés au Canada. L'ACIA et le Conseil canadien des transformateurs d'oeufs et de volailles (CCTOV) appuient ces modifications. L'industrie devra assumer certains coûts associés à l'adoption des nouvelles dispositions réglementaires, mais dans la plupart des cas, les grandes installations agréées de classement des oeufs, qui représentent la majeure partie des oeufs de consommation classés et emballés au Canada, ont déjà adopté la plupart des mesures proposées dans les modifications. On prévoit que l'ACIA aura à assumer des coûts minimes.

Le nouveau libellé du règlement concernant la suspension et le retrait de l'agrément offre des avantages au plan administratif. En adoptant les modifications proposées, l'ACIA aura plus de latitude pour communiquer à l'exploitant les infractions pouvant donner lieu à la suspension ou au retrait de l'agrément d'une installation. Cela ne devrait avoir d'impact ni sur l'ACIA ni sur l'industrie du point de vue des coûts, puisque ce nouveau libellé ne vise qu'à offrir une plus grande latitude à l'ACIA.

Les saletés sur les oeufs classés Canada B ne seront plus tolérées, ce qui signifie qu'un très faible pourcentage d'oeufs ne seront admissibles dans aucune catégorie et seront détruits ou utilisés dans les aliments pour animaux. Il serait possible d''adopter une disposition permettant à ces oeufs d'être envoyés à une installation agréée de transformation des oeufs, mais les premières consultations auprès de l'industrie ne laissent pas supposer que celle-ci soit intéressée à créer ces dispositions.

L'ACIA ne retire aucun avantage à faire passer les exigences relatives au poids minimal des oeufs de catégorie Canada A Extra gros de 64 à 63 grammes. Bien qu'il s'agisse d'une modification mineure, réduire le poids minimal augmentera le volume des oeufs Extra gros par rapport aux oeufs de calibre Gros. Le consommateur se verrait offrir un plus grand approvisionnement de ces oeufs. L'Office canadien de commercialisation des oeufs (OCCO), qui commercialise les surplus d'oeufs et qui ne vend pas les oeufs Gros et Extra gros au même prix, subirait les répercussions les plus importantes. On prévoit qu'au fil du temps, l'OCCO ajustera ses prix de manière à ce que l'impact de cette modification réglementaire n'entraîne pas de coûts. Le CCTOV indique que la modification assurerait une meilleure uniformité parmi les oeufs d'un même emballage et qu'elle harmoniserait les calibres canadiens avec ceux des États-Unis.

En obligeant les postes d'oeufs agréés à se doter de salles séparées pour les oeufs non classés et les oeufs classés et à maintenir la température des oeufs classés à 7°C, les petits postes d'oeufs pourraient devoir apporter certaines modifications à leurs installations. De plus, la diminution de la température d'entreposage fera probablement augmenter les coûts de réfrigération des postes d'oeufs agréés. La date d'entrée en vigueur de ces dispositions est retardée de deux ans afin d'allouer suffisamment de temps à l'industrie pour apporter les modifications nécessaires à ses installations.

L'application des modifications proposées ne donne lieu à aucune activité d'inspection supplémentaire, et l'Agence n'a besoin d'aucun équipement additionnel. Il ne devrait pas y avoir d'impact sur les niveaux de dotation, le recouvrement des coûts ou les frais d'application de la loi pour l'ACIA. Aucuns nouveaux frais d'utilisation ne seront instaurés par suite de l'application de ce règlement.

Consultations :

La consultation initiale, qui a eu lieu au cours des deux dernières années, a visé principalement le CCTOV, l'association sectorielle nationale représentant les postes d'oeufs agréés où le projet de règlement serait appliqué. Le CCTOV a émis de nombreux commentaires durant l'élaboration du projet, qui mettent en évidence l'appui global de cet organisme au projet. Le CCTOV trouve toutefois que l'exigence de température aux postes d'oeufs agréés, dans les salles d'oeufs classés, devrait être réduite à 10°C plutôt qu'à 7°C. L'ACIA a consulté Santé Canada au sujet de l'exigence de température proposée et il a été établi que la température optimale serait de 7°C.

C'est le CCTOV qui a proposé de réduire le poids minimal des oeufs de catégorie Canada A Extra gros de 64 à 63 grammes; l'organisme espère que cette modification sera appliquée dès que possible. Le conseil d'administration de l'OCCO a également approuvé la modification du poids minimal pour les oeufs classés Canada A Extra gros. Pour s'assurer de l'appui de l'Association des consommateurs du Canada (ACC) à la modification du poids minimal des oeufs de calibre Extra gros, l'ACIA a exigé que le CCTOV discute de la question avec l'ACC et obtienne une confirmation écrite de son appui.

L'ACC a été consultée et n'a formulé aucune objection à cette proposition. Elle a indiqué que bien qu'il y ait peu d'avantages pour les consommateurs, ceux-ci ne seraient pas pour autant désavantagés indûment par ces modifications.

Le British Columbia Egg Marketing Agency est le seul office de commercialisation à vendre à un prix différent les oeufs de calibre Extra gros et Gros. On prévoit qu'il effectuera l'ajustement mineur du prix des oeufs, s'il y a lieu. Il n'a émis aucune objection.

Santé Canada a été consulté en ce qui a trait à l'introduction et aux conditions de la pasteurisation des oeufs en coquille et il appuie le processus. Santé Canada est chargé d'approuver le processus de pasteurisation qui sera utilisé par les postes d'oeufs agréés.

Les provinces et les territoires ont été avisés de ce projet, puisque leurs autorités sanitaires respectives peuvent avoir leur mot à dire dans cette industrie. Comme les règlements provinciaux sur les oeufs se réfère au règlement fédéral, certains règlements provinciaux et territoriaux pourraient devoir être modifiés.

Des efforts ont été déployés afin de sensibiliser les petits producteurs aux modifications proposées, puisqu'ils ne font peut-être pas partie des associations sectorielles ou des offices de commercialisation provinciaux. Les inspecteurs leur ont relayé l'information sur le projet dans le cadre de leurs inspections courantes et les associations sectorielles/offices de commercialisation provinciaux ont publié des renseignements dans leur bulletin d'information, qui fait l'objet d'une large distribution.

Respect et exécution :

Les mesures de respect et d'application de la loi ne sont pas modifiées. L'ACIA veillera au respect de ces modifications dans le cadre du programme régulier et des activités courantes d'inspection des oeufs.

Les inspecteurs seront formés sur les nouvelles exigences et les intégreront à leurs activités d'inspection courantes.

Ces modifications ne devraient pas donner lieu à plus d'enquêtes ou de retraits d'agréments qu'auparavant.

Personne-ressource :

Richard Robinson
Chef, Identification du bétail et réglementation
Division des aliments d'origine animale
Agence canadienne d'inspection des aliments
159, promenade Cleopatra
Ottawa (Ontario)
K1A 0Y9
Téléphone : (613) 221-7002
Télécopieur : (613) 228-6636
Internet: rrobinson@inspection.gc.ca