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RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION
(Ce résumé ne fait pas partie du Règlement)
Modifications | Résumé de l'étude d'impact de la réglementation

Description

L'encéphalopathie spongiforme bovine (ESB, communément appelée la maladie de la vache folle) est une maladie mortelle chez les bovins, qui cause une dégénération du système nerveux central, entraînant la formation de trous spongieux au cerveau. Elle fait partie d'un groupe de maladies nommées encéphalopathies spongiformes transmissibles (EST) telles la tremblante du mouton, l'encéphalopathie des cervidés, et la variante de la maladie de Creutzfeldt-Jakob chez l'humain. La recherche sur l'ESB est incomplète, mais cette maladie a été associée à la présence d'un prion anormal et, à ce jour, il n'existe aucun traitement ni aucun vaccin efficace.

La présence d'encéphalopathie spongiforme bovine a été confirmée pour la première fois lors de l'examen neuropathologique d'un cerveau de boeuf, en décembre 1986, dans le sud de l'Angleterre. Le premier cas clinique (toujours en Angleterre), en avril 1985, n'avait pas été confirmé sur le plan de l'histologie. Après ce diagnostique initial, la prévalence de cas cliniques d'ESB au Royaume-Uni a augmenté rapidement. Le nombre annuel de cas confirmés d'ESB a atteint son maximum en 1992, avec 37 280 cas selon les chiffres de l'Office international des épizooties (OIE). Depuis lors, le nombre annuel de cas confirmés d'ESB au Royaume-Uni diminue d'année en année.

Les signes cliniques de l'ESB chez les boeufs modifient notamment leurs sensations et leur comportement, avec une altération de l'état mental, de la posture et des capacités locomotrices. Toutefois, un diagnostique définitif est rendu après l'examen histologique post-mortem du cerveau; le test diagnostique le plus sensible et le plus spécifique à cet effet est l'immunohistochimie ou un Western blot, que l'on effectue par un prélèvement du tronc cérébral (obex). À l'heure actuelle, il n'existe pas de test disponible pour diagnostiquer l'ESB chez un animal vivant.

L'ESB n'est pas considérée comme une maladie contagieuse; il n'existe aucune preuve à ce jour d'une transmission horizontale de la maladie entre les boeufs. Bien que plusieurs autorités aient émis l'hypothèse de transmission maternelle, une estimation d'intervalle de la probabilité de transmission de la vache au veau, lorsque la vache est infectée au cours des derniers six mois de la période d'incubation se situe entre 1 p. 100 et 10 p. 100. Les espèces connues pour avoir contracté une forme de la maladie à la suite de la consommation de tissus infectés par l'ESB incluent les boeufs, les humains, les félins, les primates captifs dans des jardins zoologiques ainsi que les ongulés dans des jardins zoologiques. Et, bien que des moutons, des chèvres, des buffles d'Asie, des bisons, des cervidés et des camélidés pourraient avoir été nourris avec des farines d'animaux d'équarrissage (FAE) contaminées à l'ESB, avant l'instauration de l'interdiction dans plusieurs pays touchant les aliments du bétail à base de protéines de ruminants, il n'existe aucune preuve concluante à ce jour de présence d'ESB chez aucune de ces espèces dans les exploitations d'élevage.

Des études d'infectivité des tissus ont déterminé que l'infectivité la plus élevée chez les boeufs se limite au système nerveux central des animaux affectés cliniquement, y compris le cerveau, la moelle épinière et la rétine, avec une progression de l'infectivité des tissus du système lymphoréticulaire aux premiers stades de la maladie, vers le système nerveux périphérique et, finalement, vers le système nerveux central au cours des derniers stades d'incubation. L'on a détecté l'infectivité dans l'iléon distal, dans des sections du cerveau, dans la moelle épinière et les ganglions spinaux aussi tôt que trois mois avant l'apparition de signes cliniques, et d'autres tissus peuvent transmettre l'infectivité avant qu'elle ne soit détectée dans le système nerveux central. Ceci a justifié qu'au moment de l'abattage l'on élimine des carcasses certains tissus (qui varient d'un pays à l'autre et d'une espèce de ruminants à l'autre), et qui sont reconnus comme matériel à risque spécifié (MRS). Chez les boeufs, les MRS incluent le crâne, la colonne vertébrale, les ganglions de la racine dorsale, le cerveau, la moelle épinière, les yeux, les amygdales, les ganglions lymphatiques, la rate et les intestins. L'on rapporte que ces tissus représentent 99 p. 100 des cas d'infectivité de l'ESB.

Lien entre l'ESB et d'autres EST

L'ESB et la variante de la maladie de Creutzfeldt-Jakob (vMCJ) font partie d'une famille de maladies appelées encéphalopathies spongiformes transmissibles ou EST. Ces maladies, qui affectent les humains et d'autres espèces animales, sont des maladies neuro-dégénératives progressives et mortelles. Les EST sont caractérisées par la présence dans le cerveau de vacuoles microscopiques (changements spongiformes), par le dépôt de protéines amyloïdes (prions) dans la matière grise et l'apparence de tricholomes uniques appelés tricholomes associés à la tremblante. Les EST ont de longues périodes d'incubation et la maladie clinique est le plus souvent détectée chez les adultes, se manifestant par diverses anomalies physiques et mentales qui précèdent le décès. L'on ne connaît pas de traitement ou de mesures préventives.

Ces maladies, dont certaines, croit-on, existent depuis des siècles, incluent les variantes chez les humains dont la maladie de Creutzfeldt-Jakob (sporadique, iatrogène, familiale et d'autres formes de variantes), le kuru, le syndrome Gerstmann-Staussler-Scheinker et l'insomnie familiale fatale, de même que la tremblante du mouton, l'encéphalopathie transmissible du vison, l'encéphalopathie des cervidés qui affecte les cerfs et les wapitis, l'encéphalopathie spongiforme féline et l'encéphalopathie spongiforme bovine.

L'étiologie des EST provoque beaucoup de débats; l'agent qui cause véritablement la maladie demeure inconnu. Toutefois, l'on croit actuellement que l'agent de la maladie est associé à une isoforme anormale (nommée PrP-res) d'une protéine normale associée à la membrane cellulaire (nommée PrP-sen) que l'on appelle prion et qui se replie anormalement et continue de recruter d'autres molécules de prions qui vont se replier (les protéines normales de prions se retrouvent chez tous les animaux, y compris chez les humains). Les protéines anormales s'accumulent principalement dans le système nerveux central et, par un moyen que l'on n'arrive toujours pas à comprendre, elles causent la mort de la cellule, entraînant la vacuolation caractéristique du cerveau tel que constaté lors des examens histologiques. Les agents qui causent les EST sont hydrophobes, lipophiles, biologiquement stables et ils sont très résistants aux processus servant communément à neutraliser d'autres microorganismes infectieux tels les bactéries, les champignons et les virus. Ils sont uniques dans la mesure où ils ne semblent pas créer de réaction auto-immune dans le corps infecté. Les EST peuvent être acquises par des mutations génétiques héritées du gène PrP qui fournit les codes à la protéine prion. Elles peuvent également apparaître spontanément chez un individu, sans cause apparente.

Bien que la théorie la plus courante préconise que les EST sont associées aux prions anormaux, il existe d'autres théories possibles au sujet de la cause de ces maladies, y inclus la théorie des organophosphates, la théorie de l'auto-immunité et la théorie selon laquelle les maladies des prions sont liées à des déséquilibres des ions métalliques dans l'alimentation.

La variante de la maladie de Creutzfeldt-Jakob a été diagnostiquée pour la première fois chez les humains au Royaume-Uni en 1996. Au Canada, l'on a rapporté un cas de vMCJ. Le patient avait vécu au Royaume-Uni durant les années critiques de l'épidémie d'ESB en Angleterre, et les éléments probants démontrent que la maladie a été contractée avant que cette personne ne déménage au Canada.

Cette maladie, qui est invariablement mortelle chez les humains, se caractérise par la dégénération progressive du système nerveux central, et les expériences scientifiques prouvent qu'elle est causée par les mêmes agents qui provoquent l'ESB chez les boeufs. Sur le plan clinique, la vMCJ se manifeste différemment des autres EST chez les humains, car elle frappe les individus beaucoup plus jeunes. L'âge moyen du début de la maladie est de 29 ans (entre 12 et 74 ans) et l'âge moyen au décès est de 29 ans; les patients vivent en moyenne 14 mois après la manifestation des symptômes cliniques. L'âge médian pour la maladie de Creutzfeldt-Jakob (MCJ) classique est de 65 ans.

La pathogénie de la vMCJ diffère considérablement de celle des autres formes de MCJ chez les humains, particulièrement en ce que le prion anormal PrP-res se trouve dans les tissus lymphoréticulaires dans les cas de la vMCJ, mais non dans les autres formes de MCJ. L'hypothèse généralement acceptée est que l'épidémie actuelle de vMCJ résulte d'une exposition alimentaire — soit la consommation de produits de ruminants contenant des tissus infectés d'ESB. La recherche scientifique en cours, y inclus les résultats d'études épidémiologiques démontrant un faible appui statistique à l'égard d'une association de cause à effet dans la transmission de l'ESB des boeufs aux humains par la consommation par les humains de produits de boeuf contaminés, n'a pas encore prouvé hors de tout doute que la vMCJ est causée par la consommation de produits alimentaires spécifiques contaminés.

La gravité de l'épidémie de vMCJ a donné lieu à énormément de spéculations, et certains enquêteurs nient même qu'il y ait, en effet, une épidémie. Les estimations sur le nombre de cas qui se déclareront au cours des prochaines années, ou même après, varient de quelques centaines d'individus à des dizaines, voire des centaines de milliers de personnes. Mais même au moyen d'études de simulation assistées par ordinateur, il a été difficile de calculer l'importance, la forme et la dynamique de la courbe épidémique, en raison du manque de données disponibles. À la suite d'une étude effectuée au Royaume-Uni, dans laquelle on a testé les amygdales et les appendices prélevés lors d'autopsies ou d'interventions chirurgicales, l'on a rapporté un taux de prévalence prévu de 120 cas par million chez les personnes entre 10 et 50 ans.

Il existe encore plusieurs incertitudes scientifiques au sujet de l'ESB et de l'agent qui en est la cause, et la collectivité scientifique y consacre beaucoup d'efforts, surtout depuis la confirmation, en 1996, de la présence de la vMCJ chez les humains et de son lien avec l'ESB. Les preuves expérimentales et épidémiologiques démontrent maintenant que la vMCJ est causée par l'agent de l'ESB, et bien que la voie orale d'exposition semble la plus probable pour la transmission aux boeufs et aux humains, beaucoup de questions demeurent au sujet des autres voies d'exposition, de la dose infectieuse, de l'infectivité relative des tissus, de la prédisposition génétique, de l'infectivité accumulée et des espèces protégées. Jusqu'en juin 2004, l'on avait diagnostiqué 159 cas confirmés ou probables de la vMCJ dont 147 au Royaume-Uni, 7 en France, 1 au Canada, 1 à Hong Kong, 1 en Irlande, 1 en Italie et 1 aux États-Unis.

Surveillance de l'ESB

Le Canada a mis sur pied, en 1992, un programme de surveillance de l'ESB en vertu duquel on inspecte un échantillonnage d'animaux du cheptel national de boeufs. Les tests portent sur des animaux à risque élevé qui sont les plus susceptibles d'être affectés par la maladie. Les objectifs du programme de surveillance visent à déterminer et à surveiller le niveau de présence d'ESB au Canada et à mesurer l'efficacité d'autres moyens que le Canada a mis en place en vue d'atténuer le risque d'ESB dans le cheptel national. L'on peut trouver plus de détails dans le document Web de l'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA) intitulé « Surveillance et retraçage des animaux » à l'adresse www.inspection.gc.ca/francais/ anima/heasan/disemala/bseesb/surv/protectf.shtml. L'on peut également demander d'obtenir une copie de ce document.

Lien à l'alimentation des animaux

L'introduction de protéines récupérées de boeufs infectés à l'ESB et de moutons infectés de la tremblante dans l'alimentation pour le bétail est considérée comme le principal véhicule qui a contribué à propager l'épidémie d'ESB au Royaume-Uni. L'exportation de boeufs et d'aliments infectés du Royaume-Uni vers l'Europe semble avoir été responsable de l'introduction de l'ESB dans d'autres pays européens comme la Suisse, la France, l'Italie et d'autres.

La récupération de sous-produits des ruminants sous forme de protéines et de gras et leur incorporation comme ingrédients dans l'alimentation pour ruminants constitue donc un facteur de risque connu qui pourrait contribuer à la propagation de l'ESB. Puisque cette pratique est également jugée un problème de santé publique, l'Organisation mondiale de la santé (OMS) a demandé qu'elle soit abolie à l'échelle mondiale.

Interdiction initiale de 1997 touchant l'alimentation des animaux

En guise de mesure secondaire, le gouvernement du Canada a instauré, en 1997, une interdiction (avec exceptions) touchant les aliments pour ruminants fabriqués à partir de produits de mammifères, en modifiant le Règlement sur la santé des animaux et en y ajoutant des dispositions. À l'époque, le Canada était considéré exempt d'ESB. Les principales mesures de prévention employées contre l'ESB ont été le recours, dès le début des années 1990, à des contrôles sévères sur l'importation d'animaux, de produits et de sous-produits d'animaux, en provenance de pays qui risquaient d'avoir ou de transmettre l'ESB. L'interdiction sur l'alimentation du bétail a été instaurée conformément à une recommandation de l'Organisation mondiale de la santé, en 1996, statuant que tous les pays devaient interdire l'alimentation des ruminants avec des farines d'animaux d'équarrissage (FAE) dérivées d'autres ruminants afin d'aider à stopper la propagation de l'ESB. Le but du Règlement sur la santé des animaux du gouvernement fédéral est d'empêcher l'introduction de maladies animales au Canada et de contrôler et d'éliminer les maladies au Canada qui affectent soit la santé des humains ou la santé des animaux ou qui pourraient avoir un effet économique significatif si ces maladies étaient introduites au Canada.

L'interdiction actuelle du Canada défend de nourrir des ruminants (boeufs, moutons, chèvres, cerfs, wapitis et autres espèces) avec la plupart des protéines dérivées de mammifères (à l'exception de protéines dérivées uniquement de porc et de chevaux ainsi que de lait, de gélatine, de gras animal ou de produits de sang de toutes les espèces). Le cadre réglementaire de l'interdiction actuelle touchant les aliments du bétail requiert que les fabricants, les utilisateurs, les vendeurs et les éleveurs qui utilisent des protéines animales et des aliments du bétail se dotent de procédures et de registres pour démontrer que :

• la ségrégation des protéines animales interdites est maintenue en vue d'empêcher de nourrir des ruminants et d'empêcher la modification ou la contamination croisée des aliments pour les ruminants;
• les étiquettes de produits fabriqués de ou contenant des protéines interdites comportent des avertissements à l'effet que ces produits ne doivent pas servir à nourrir des ruminants;
• l'on conserve des registres de la distribution des protéines et des aliments du bétail afin de faciliter le retraçage sur l'ensemble de la chaîne d'alimentation pour animaux et de la chaîne de la production des animaux.

Activités de l'ACIA en matière de vérifications de conformité et d'application

En raison de la nature de l'interdiction, il n'a pas été possible d'effectuer les tests sur les aliments des ruminants ayant trait à la conformité à l'interdiction (c'est-à-dire vérifier l'absence des protéines interdites) à cause des limites des méthodologies disponibles. L'ACIA, l'organisme responsable de l'administration de la Loi sur la santé des animaux, a donc vérifié la conformité aux exigences existantes de l'interdiction depuis 1997 par des activités d'inspection dans les types suivants d'établissements de l'ensemble de la chaîne de production et d'utilisation d'aliments pour animaux :

• les établissements de récupération des produits non comestibles;
• les fabricants d'aliments commerciaux du bétail;
• les détaillants d'aliments du bétail;
• les fabricants d'aliments du bétail préparés à la ferme et les éleveurs de ruminants.

Détection de l'ESB en Amérique du Nord

En mai 2003, dans le cadre du programme canadien de surveillance active et ciblée de l'ESB, le gouvernement provincial de l'Alberta a inspecté une vache qui avait été rejetée lors de l'abattage et jugée impropre à la consommation par les humains. Les tests d'ESB effectués par la suite sur cette vache se sont révélés positifs et, à partir de ces tests, l'on a conclu qu'il pouvait y avoir une présence plus générale d'ESB en Amérique du Nord. En décembre 2003, un autre cas d'ESB a été détecté chez une vache dans l'État de Washington, aux États-Unis. L'enquête a révélé que cette vache était née et avait été élevée pendant quelques années au Canada avant d'être exportée aux États-Unis.

Enquête de l'ACIA sur l'ESB

À la suite de la détection du cas de référence d'ESB, en mai 2003, l'ACIA a effectué une enquête épidémiologique exhaustive. L'on peut trouver sur le site Web de l'ACIA, un rapport sommaire intitulé « Sommaire du rapport d'enquête sur l'encéphalopathie spongiforme bovine (ESB) en Alberta (Canada) » à l'adresse www.inspection.gc.ca/francais/anima/heasan/disemala/ bseesb/evalsumf.shtml ou l'on peut demander une copie de ce rapport. L'enquête a permis de conclure que le taux d'incidence d'ESB est très faible, en partie parce que le Canada a instauré son interdiction sur les aliments du bétail en 1997.

Bien que la vache infectée n'ait pas été transformée en aliments pour consommation humaine, ses restes ont été récupérés et transformés en farine d'animaux d'équarrissage avec d'autres sous-produits animaux dans un établissement commercial d'équarrissage. Conséquemment, un des volets de l'enquête de l'ACIA consistait à retracer en aval les aliments du bétail afin de déterminer vers où avaient pu être acheminées les FAE susceptibles de contenir les restes de cette vache. L'on peut trouver un diagramme de cet aspect de l'enquête, intitulé « Enquête de retraçage de l'ESB — Enquête en aval sur les aliments du bétail » sur le site Web suivant : www.inspection.gc.ca/francais/anima/heasan/ disemala/bseesb/invest/20030616feebetf.shtml. L'on peut aussi demander une copie de ce document.

Les restes de la vache infectée à l'ESB ont été retracés à travers la chaîne de distribution dans des aliments pour animaux domestiques et dans des aliments pour des animaux d'élevage. Jusqu'à 1 800 fermes (600 destinataires d'aliments en vrac et 1 200 destinataires d'aliments ensachés) peuvent avoir reçu des aliments pour animaux contenant tout ou partie des FAE (environ 80 kg) obtenues de la vache infectée. Des inspections effectuées par l'ACIA ont confirmé que l'établissement d'équarrissage et les provenderies avaient de bons dossiers de conformité à l'interdiction touchant les aliments pour animaux. Malgré le fait qu'il est interdit de nourrir des boeufs et d'autres ruminants avec des produits contenant des FAE faites à base de ruminants, l'ACIA a effectué des inspections sur un échantillonnage représentatif d'exploitations agricoles (200 fermes) en vue d'évaluer le risque d'exposition de ruminants à l'alimentation contaminée. Selon les résultats de ces enquêtes, l'ACIA a conclu que 99 p. 100 des fermes n'avaient subi aucune exposition (96 p. 100) ou n'avaient subi qu'une exposition occasionnelle (3 p. 100) à des aliments qui auraient pu être contaminés. Dans 1 p. 100 des fermes inspectées, des ruminants pourraient avoir été exceptionnellement exposés à des aliments qui contenaient des substances interdites. Trois fermes ont été mises en quarantaine et 63 boeufs qui auraient pu consommer des farines de volaille ont été abattus. Compte tenu de la très faible probabilité d'exposition des ruminants sur les autres fermes et des améliorations imminentes en matière de gestion de risques d'ESB, l'on n'a imposé aucune mesure additionnelle aux autres fermes. Cette décision était conforme aux recommandations des experts scientifiques internationaux qui ont examiné le rapport d'enquête de l'ACIA.

À partir des constatations de l'enquête exhaustive et de l'enquête effectuée à la suite du cas d'ESB découvert en décembre 2003 dans l'État de Washington, l'on a conclu :

• que l'ESB a probablement été introduite au Canada par un ou plusieurs boeufs importés du Royaume-Uni et qui sont morts ou qui ont été abattus et dont les sous-produits ont subséquemment été récupérés et utilisés dans la fabrication d'aliments du bétail avant l'élimination, en 1993-1994, du reste des animaux importés du Royaume-Uni;
• que l'infectivité de l'ESB était présente dans la chaîne d'approvisionnement en aliments pour animaux du Canada avant l'instauration de l'interdiction touchant les aliments du bétail, puisque les deux boeufs infectés en Amérique du Nord étaient nés au printemps 1997, à peine quelques mois avant l'entrée en vigueur de l'interdiction tant au Canada qu'aux États-Unis;
• qu'il y a probablement eu des aliments contaminés sur le marché pendant une courte période après l'entrée en vigueur de l'interdiction touchant les aliments du bétail, puisqu'une période de grâce avait été accordée pour permettre la vente des aliments pour animaux qui étaient déjà sur le marché et qui avaient été fabriqués avant l'interdiction;
• que, conséquemment, il est possible que d'autres cas d'ESB chez des boeufs puissent être détectés chez un petit nombre d'animaux nés soit avant l'interdiction touchant l'alimentation des animaux, soit durant une période limitée qui a suivi cette interdiction.

Il existe plusieurs motifs impérieux portant à conclure que l'incidence d'ESB au Canada équivaut à celle d'un pays à risque minimal tel qu'il est défini par l'OIE dans son Code sanitaire pour les animaux terrestres. Les critères de l'OIE pour un pays à risque minimal sont comparables aux mesures exhaustives d'atténuation de risques que le Canada a mises sur pied pour l'ESB au cours des deux dernières décennies ainsi qu'à la réaction à la détection de l'ESB. Malgré une surveillance accrue, un seul cas d'ESB a été détecté au pays depuis mai 2003. L'incidence d'ESB au Canada demeure inférieure à un cas par million. Au fil du temps, un accroissement additionnel de la surveillance du bétail au sujet de l'ESB au Canada fournira une base qui permettra de mieux estimer l'incidence réelle d'ESB au Canada. Toutefois, il faudra quelques années avant que ne soit disponible cette information.

Vulnérabilités du cadre réglementaire actuel sur l'interdiction touchant les aliments du bétail

En raison de la découverte d'ESB au Canada, l'interdiction touchant les aliments du bétail joue maintenant un rôle primordial dans l'élimination de l'ESB en prévenant une propagation de la maladie à d'autres boeufs. Par l'analyse du cadre réglementaire existant sur l'interdiction relative aux aliments du bétail, l'on constate que toute infectivité potentielle de l'ESB qui pénètre dans la chaîne d'alimentation des animaux nous oblige à gérer l'infectivité à travers l'ensemble de la chaîne alimentaire du bétail et de la chaîne de production des animaux. Le cadre actuel laisse encore place à des possibilités que des protéines interdites soient accidentellement incorporées dans les aliments pour ruminants ou qu'elles provoquent une contamination croisée. Lorsque l'interdiction touchant les aliments du bétail a été instaurée, en 1997, l'on croyait qu'un gramme de matériels provenant des sous-produits des boeufs pouvait infecter un autre boeuf. Des mesures visant à prévenir la contamination croisée sont encore plus essentielles, puisque l'on croit maintenant qu'une quantité aussi minime que 0,001 g (1 mg) de substance infectée peut transmettre la maladie. Toutefois, comme nous ne disposons pas de méthodes de tests concluantes, il demeure difficile d'évaluer la non-conformité et l'efficacité de l'interdiction. De plus, comme l'a démontré l'enquête, les possibilités de mauvaise utilisation des aliments du bétail sur les fermes qui ont plusieurs espèces constituent un aspect vulnérable dans le cadre de l'interdiction actuelle. En conséquence, les répercussions de la non-conformité dans l'ensemble de la chaîne de production rendraient l'interdiction moins efficace. En se fondant sur l'analyse ci-dessus, le Gouvernement est d'avis qu'il faut ajouter des mesures de renforcement au cadre actuel d'interdiction touchant les aliments du bétail.

L'interdiction actuelle touchant les aliments du bétail, qui a été instaurée sans que l'on puisse disposer de ressources additionnelles, aurait pu être acceptable s'il n'y avait pas eu l'incidence d'ESB au pays. Considérant cette incidence, il faut renforcer les principaux points qui se révèlent cruciaux en vue de prévenir la propagation de la maladie. Ceci est conforme aux recommandations de l'OIE et aux attentes internationales. Les autres pays ayant eu des cas d'ESB ont instauré des mesures additionnelles de contrôle des aliments du bétail. La plupart de ces pays ont décrété un interdit complet sur les aliments du bétail contenant de la protéine animale. Toutefois, la communauté internationale reconnaît les mesures de contrôle instaurées par le Canada jusqu'à maintenant, et elle devrait ainsi accepter une interdiction moins restrictive touchant l'alimentation du bétail, spécifiquement l'élimination de tissus potentiellement infectieux désignés sous le nom de MRS.

Groupe d'experts internationaux sur l'ESB

À la suite de la découverte d'ESB en Alberta en mai 2003, l'on a invité une équipe internationale d'experts en santé des animaux à évaluer la situation de l'ESB au Canada. Parmi plusieurs recommandations faites au gouvernement du Canada, l'équipe a fortement appuyé l'élimination des MRS de boeufs de la chaîne d'alimentation destinée aux humains et aux animaux pour les acheminer ailleurs. Les MRS sont des tissus qui, dans des boeufs infectés, abritent l'agent de l'ESB. L'équipe d'évaluation a souligné l'importance de prévenir les possibilités de contamination croisée ou le risque de donner par mégarde à des ruminants des protéines défendues destinées à d'autres espèces, mais elle n'a pas prescrit de moyens pour atteindre cet objectif. L'on peut trouver le rapport intitulé « Rapport sur les interventions du Canada à la suite de la confirmation d'un cas indigène d'ESB », à l'adresse Internet suivante : www.inspection.gc.ca/francais/anima/heasan/ disemala/bseesb/internatf.shtml. On peut également demander une copie de ce document. L'équipe a présenté une recommandation semblable, en février 2004, lorsqu'elle a examiné l'expérience d'ESB aux États-Unis, relativement à la vache infectée qui a été découverte dans l'État de Washington.

Le gouvernement du Canada a déjà réagi à la découverte d'ESB au pays en instaurant plusieurs nouvelles mesures ou en améliorant des mesures existantes touchant la salubrité des aliments destinés aux humains, la traçabilité des animaux ainsi que la surveillance de l'ESB dans la population de boeufs et d'autres animaux. Plus particulièrement, le Gouvernement a modifié, en juillet 2003, le Règlement sur les aliments et drogues ainsi que le Règlement sur la santé des animaux, en vue d'interdire les MRS dans les aliments destinés aux humains. Il s'agit de la mesure la plus importante qui pouvait être prise pour protéger la santé de la population. Dans ces règlements, les tissus définis comme MRS, que l'on doit éliminer de la chaîne d'alimentation destinée aux humains, sont les suivants :

a) le crâne, la cervelle, les ganglions trigéminés, les yeux, les amygdales, la moelle épinière (en réalité, la colonne vertébrale) et les ganglions de la racine dorsale des boeufs âgés de 30 mois ou plus;

b) l'iléon distal (en réalité, tout l'intestin grêle) des boeufs de tous âges.

Modifications proposées

En ce qui a trait au renforcement du cadre réglementaire sur l'interdiction touchant l'alimentation pour les animaux, le Gouvernement a annoncé, le 9 juillet 2004, qu'il présenterait de nouvelles restrictions à propos des aliments pour animaux afin d'améliorer les mesures préventives canadiennes contre l'ESB. Conformément aux conclusions de sa propre analyse et aux recommandations de l'équipe internationale, le Gouvernement propose des modifications visant à exiger l'élimination des MRS de la chaîne d'alimentation des animaux.

Il est proposé que le cadre existant de l'interdiction de 1997 touchant les aliments du bétail (décrit ci-dessus) soit maintenu dans le Règlement sur la santé des animaux et qu'il soit renforcé par l'ajout des exigences suivantes :

• l'interdiction d'utiliser des protéines dérivées de MRS de boeufs, de boeufs condamnés ainsi que d'animaux morts et d'autres ruminants dans l'alimentation pour animaux, y compris les animaux domestiques, et dans les engrais. Dans les boeufs infectés d'ESB, les MRS abritent l'agent de l'ESB. Les animaux morts ou les carcasses de boeufs condamnés peuvent également abriter cet agent. En outre, d'autres cadavres de ruminants ou d'animaux condamnés peuvent aussi abriter d'autres encéphalopathies spongiformes transmissibles (la tremblante chez le mouton et l'encéphalopathie des cervidés chez les cerfs et les wapitis), qui sont aussi des maladies indigènes au Canada. En élargissant cette interdiction aux aliments pour animaux domestiques, toute exposition possible d'animaux de compagnie ou de leurs maîtres à ces agents serait également éliminée;
• la ségrégation des MRS, enlevés au moment de l'abattage ou au cours du traitement ultérieur d'autres tissus de boeufs, et l'affectation d'équipement devant servir à la manutention des MRS afin de prévenir la contamination d'autres tissus non comestibles;
• l'identification des MRS et des animaux morts, par l'ajout de marqueurs, de taches, de dispositifs de retraçage ou d'autres moyens, ainsi que le retraçage du cheminement des MRS et des animaux morts, par des exigences de tenue de registres à partir du moment de leur extraction jusqu'à la disposition finale ou l'utilisation alternative ailleurs que dans les systèmes de production et de distribution des aliments destinés aux humains, dans l'alimentation pour animaux et les engrais, afin d'obtenir un degré de certitude plus élevé à l'effet que ces substances ne seront pas réintroduites dans les chaînes d'alimentation destinées aux humains ou aux animaux, ou dans le système de production des engrais;
• l'apport de précision sur la façon et les conditions de destruction et de disposition, ou sur toute utilisation alternative des MRS de boeufs et des animaux morts retirés des abattoirs ou des fermes en vue de réduire ou de circonscrire réellement toute infectivité possible d'ESB dans ces substances et de prévenir l'exposition des autres boeufs du cheptel canadien à l'agent de l'ESB.

L'ACIA propose de sanctionner et de contrôler toutes les activités relatives à la ségrégation des MRS, à la récupération d'animaux morts dans les fermes et à la distribution, au traitement, à la destruction, à la disposition ou aux autres utilisations de ces substances par l'émission de permis en vertu du Règlement sur la santé des animaux. Des permis et des mesures de contrôle ne seront pas requis pour les MRS ou les animaux morts s'ils sont détruits et si on en dispose dans les fermes d'où ils proviennent, mais la disposition de ces substances dans les fermes serait quand même sujette aux mesures de contrôle en vigueur en vertu des règlements provinciaux sur l'agriculture, l'environnement ou la santé publique.

Ces mesures fédérales ajouteront un niveau additionnel de sécurité à l'interdiction canadienne actuelle touchant les aliments du bétail. En empêchant, dès le début, ces matériels potentiellement infectieux de pénétrer dans l'ensemble de la chaîne de production des aliments pour animaux, l'on diminue les effets d'une contamination croisée possible des aliments pour ruminants, qui pourrait survenir à mesure que les aliments sont produits et distribués, ainsi que les effets d'une mauvaise utilisation à la ferme. Selon une analyse de risques, l'élimination des MRS des aliments pour animaux réduira plus rapidement l'incidence d'ESB en Amérique du Nord en prévenant toute propagation future de la maladie. Lorsque les boeufs qui étaient en vie ou qui sont nés peu après l'introduction de l'interdiction, en 1997, seront éliminés du cheptel national au cours de leur cycle de vie, la possibilité qu'il y ait d'autres animaux infectés devrait être réduite à zéro.

Les sous-produits récupérés de ruminants fabriqués à partir de tissus qui ne contiennent pas de MRS pourraient continuer d'être utilisés dans la fabrication d'aliments pour des non-ruminants, tels la volaille et le porc, qui ne sont pas prédisposés à l'ESB. Toutefois, et en plus des exigences mentionnées ci-dessus à propos des MRS et des animaux morts, le Règlement sur la santé des animaux sera également modifié pour resserrer les contrôles touchant la fabrication, l'identification et l'exportation des protéines qu'il est interdit d'incorporer à l'alimentation des ruminants, ainsi que des aliments pour les animaux et des engrais qui contiennent ces substances. En vertu de ce règlement, l'on devra :

• exiger l'affectation de lignes et d'équipements séparés dans les établissements commerciaux d'équarrissage où les procédés de fabrication, de manutention, d'entreposage ou de distribution des autres protéines interdites se font à partir des mêmes équipements que ceux des ingrédients non interdits, afin d'éviter qu'il y ait contact entre les substances ou qu'il y ait de la contamination croisée;
• établir une norme minimale obligatoire sur l'équarrissage ayant trait à la fabrication de FAE à partir de sous-produits non comestibles de boeufs après l'extraction des MRS. Cette norme réduirait davantage la possibilité qu'il reste de l'infectivité d'ESB dans les substances non comestibles après l'extraction des MRS, et ce, par un facteur supplémentaire d'un log (10^-1);
• exiger l'identification des protéines interdites dans l'alimentation pour ruminants et les aliments pour animaux qui en contiennent, par l'utilisation de marqueurs, de taches, de dispositifs de retraçage ou d'autres moyens. Afin de mieux conscientiser les personnes qui travaillent à l'achat et à la manutention des produits contenant des protéines interdites ainsi qu'à l'alimentation des animaux, le Règlement sera modifié de manière à exiger que de tels produits soient identifiés avec beaucoup plus de visibilité, soit de façon beaucoup plus évidente que par un simple avertissement sur l'étiquette du produit;
• améliorer la clarté et la visibilité des avertissements sur les étiquettes des protéines et des aliments interdits à partir du libellé actuel « Ne pas utiliser pour nourrir les boeufs, les moutons, les cerfs ou d'autres ruminants » à « L'utilisation de ce produit pour nourrir les boeufs, les moutons, les cerfs ou d'autres ruminants est illégale et sujette à des amendes ou à d'autres pénalités en vertu de la Loi sur la santé des animaux », afin de mieux conscientiser les utilisateurs de ces produits quant à leurs obligations ayant trait à l'interdiction sur les aliments pour animaux. Cet énoncé d'avertissement plus direct sera également exigé sur les étiquettes d'engrais qui contiennent des protéines interdites;
• exiger l'accréditation obligatoire pour l'exportation de produits provenant d'usines d'équarrissage ou d'aliments pour animaux ou d'engrais qui contiennent ces substances, afin de contrôler la propagation possible d'ESB du Canada vers d'autres pays.

Ces mesures doivent s'appliquer au Canada et elles sont conformes aux normes internationales définies dans les lignes directrices de l'OIE pour les pays où l'on a découvert des cas d'ESB. Parallèlement, l'on effectue un examen des politiques d'importation et l'on envisagerait peut-être l'application de conditions semblables pour les produits importés de pays ayant un risque d'ESB semblable ou plus élevé que le Canada.

D'autres modifications corrélatives seront apportées au Règlement sur la santé des animaux ainsi qu'au Règlement de 1983 sur les aliments du bétail, au Règlement sur les engrais et au Règlement de 1990 sur l'inspection des viandes, afin de coordonner les mesures de contrôle réglementaires et d'améliorer la cohérence et l'application des contrôles sur les produits sujets à ces fondements.

En ce qui a trait au Règlement sur la santé des animaux, l'on doit :

• étendre les contrôles réglementaires à la fabrication et à l'importation de la farine de poisson. Le règlement administré par l'ACIA ne s'applique pas aux produits et aux sous-produits dérivés du poisson qui pourraient être utilisés dans l'alimentation pour les animaux. Toutefois, il est possible que l'ESB puisse se propager par la falsification ou par la contamination de sources canadiennes ou importées de farines de poisson par des substances d'origine bovine. Le Règlement est en voie d'être modifié en vue de permettre le contrôle des fabricants canadiens de farines de poisson et d'exiger des permis émis par l'ACIA pour l'importation de ce produit au Canada;
• instaurer des procédures de rappels obligatoires pour des produits d'équarrissage. En raison de certaines difficultés rencontrées dans le retraçage de produits au cours des enquêtes sur le cas d'ESB déclaré en mai 2003 en Alberta et sur le cas déclaré en décembre 2003 dans l'État de Washington, le Règlement est en voie d'être modifié en vue d'exiger que les fabricants, les importateurs et les distributeurs de protéines animales et d'aliments pour animaux se dotent de procédures qui faciliteraient un rappel efficace si une telle mesure s'avérait nécessaire. C'est le moment approprié de rendre une telle mesure obligatoire : au cours des dernières années, ineplusieurs établissements d'équarrissage ont implanté, sur une base volontaire, des bonnes pratiques de fabrication ou des systèmes de HACCP (Hazard Analysis Critical Control Point) qui devraient comprendre un volet touchant les rappels. Il était prévu que cette disposition de rappel obligatoire soit également élargie pour s'appliquer aux fabricants et aux distributeurs d'aliments pour animaux, mais étant donné les contraintes de temps au moment où l'on a préparé les propositions de règlements, cette mesure n'est pas incluse dans la proposition actuelle. Elle le sera lors des révisions apportées aux textes de règlements à temps pour la publication de ces règlements dans la Partie II de la Gazette du Canada;
• étendre la période de conservation obligatoire des registres de deux ans à sept ans. Étant donné la longue période d'incubation de l'ESB chez les boeufs (de quatre à six ans en moyenne), l'exigence de conserver des registres pour une période de temps plus longue est proposée dans le but de faciliter toute enquête future possible si l'on découvrait d'autres cas d'ESB au Canada;
• modifier les exceptions dans l'interdiction actuelle touchant les aliments du bétail, qui permet de nourrir les ruminants avec des aliments contenant du suif ou de la gélatine. L'on permet à l'heure actuelle de nourrir les ruminants avec du suif (gras) provenant de ruminants. Conformément à une norme internationale établie pour permettre le commerce libre du suif, la définition de « substance interdite » dans l'interdiction actuelle touchant les aliments du bétail sera modifiée pour ne permettre que l'utilisation de « suif sans protéines » provenant de mammifères (du suif contenant moins de 0,15 p. 100 d'impuretés insolubles) et de gélatine provenant exclusivement des cuirs et des peaux de ruminants.

Exception relative au sang

Le Gouvernement a étudié attentivement la question à savoir s'il faut cesser de nourrir les ruminants avec des produits de sang de ruminants. L'on ne propose pas un tel changement à ce stade-ci. Le sang frais ne constitue pas un tissu de MRS. Bien que des rapports récents de recherche sur la transmission d'EST par des transfusions sanguines aient créé de l'incertitude au sujet du risque de transmission de ces maladies par l'utilisation de certains produits de sang dans l'alimentation, il n'y a, à ce jour, aucune preuve scientifique démontrant que l'ESB ait été transmise par la consommation de produits de sang dans l'alimentation.

Maintenant que l'on a découvert de l'ESB au Canada, la question a été soulevée à savoir si le sang recueilli pour utilisation comme ingrédient de l'alimentation pour animaux à partir de boeufs abattus qui pourraient être infectés de l'ESB pourrait être contaminé par l'agent de la maladie durant la trépanation ou pendant le traitement subséquent des carcasses de boeufs. Conséquemment, l'on a envisagé l'adoption d'une modification à la définition des « substances interdites » de l'interdiction portant sur les aliments du bétail pour inclure le sang. Ceci aurait signifié que les produits de sang obtenus de mammifères (à l'exception de porcs et de chevaux) ne pourraient plus être utilisés pour nourrir les ruminants. Plutôt que de retirer cette exception à ce stade-ci, l'on réévaluera les pratiques de collecte de sang dans les abattoirs et les procédures de collecte seront modifiées, par voie administrative, si le risque de contamination d'autres tissus devient une préoccupation.

En ce qui a trait au Règlement de 1983 sur les aliments du bétail :

• Afin d'assurer la clarté et la conformité au Règlement sur la santé des animaux, l'on ajoute à cette réglementation par produit des définitions et les restrictions sur l'utilisation de MRS dans les aliments du bétail. De plus, l'on insère au Règlement sur la santé des animaux des références visant à élargir des mesures d'application possibles pour des produits spécifiques qui ne sont pas conformes aux dispositions de l'interdiction touchant les MRS et les aliments du bétail (par exemple l'annulation des enregistrements pour non-conformité aux exigences de l'interdiction sur les aliments du bétail).
• L'ajout d'interdictions et de normes relatives aux ingrédients d'origine animale. En plus de l'ajout d'interdictions au Règlement sur les aliments du bétail contenant des protéines provenant de MRS, de boeufs ou d'autres ruminants rejetés ou d'animaux morts, l'on inclut une interdiction supplémentaire touchant les protéines provenant d'animaux, autres que les poissons, qui n'ont pas été élevés en vue de la production d'aliments destinés à la consommation humaine. Cette mesure est ajoutée pour faire en sorte que des animaux, tels ceux qui sont accidentellement tués le long des routes et d'autres emprises, les animaux de recherche, les animaux des zoos et autres, ne sont pas ramassés et transformés en ingrédients d'aliments pour le bétail. De plus, l'on ajoute une norme à propos des gras qui sont ou qui pourraient contenir des gras provenant de ruminants (ne contenant pas plus de 0,15 p. 100 d'impuretés insolubles).
• Exigence à l'effet que les aliments du bétail portent une étiquette énumérant la liste complète d'ingrédients. À l'heure actuelle, il n'est pas nécessaire d'étiqueter les aliments du bétail en énumérant tous les ingrédients; le plus souvent, l'étiquette réfère au fabricant l'acheteur qui désire prendre connaissance de cette liste. Afin de mieux conscientiser les acheteurs à propos de la composition des produits, l'on propose une modification qui exigerait que les étiquettes des aliments du bétail comportent une énumération complète des ingrédients.

En ce qui a trait au Règlement sur les engrais, d'autres modifications corrélatives seront adoptées pour mieux conscientiser les utilisateurs au sujet de l'interdiction touchant les aliments du bétail et pour améliorer l'harmonisation et l'application des contrôles sur les produits qui font l'objet de ces fondements. Les mesures suivantes ajouteront un niveau de sécurité additionnel à l'interdiction canadienne actuelle touchant les aliments du bétail, en empêchant ces matériels potentiellement infectieux d'être introduits dans l'ensemble de la chaîne de production d'aliments du bétail :

• interdire l'incorporation de protéines provenant de MRS de boeufs et d'animaux morts dans la fabrication d'engrais. L'utilisation de MRS et de tissus crus, non traités ou compostés provenant d'animaux rejetés ou d'animaux morts doit également être interdite dans la fabrication de tout engrais, comme le serait toute protéine provenant de l'équarrissage ou de toute autre méthode de transformation de ces tissus. Le comportement dans l'environnement de l'agent que l'on croit responsable de l'ESB cause de l'incertitude, signifiant qu'il serait prudent d'adopter des restrictions visant à prévenir la contamination possible des pâturages, des sols, des eaux de surface et des nappes phréatiques. De plus, en permettant l'utilisation de ces substances dans les engrais, il serait difficile de prévenir, dans les fermes en particulier, une mauvaise utilisation accidentelle ou intentionnelle d'engrais telles les farines d'os et les farines de sang comme matières alimentaires;
• exiger l'enregistrement obligatoire d'engrais et de suppléments qui pourraient contenir des substances d'origine animale ou végétale (par exemple la farine de sang, les déchets étuvés, la farine de cornes et de sabots, le fumier de panse, le fumier composté, les matières d'égout traitées, les déchets de viande étuvés, la farine de sang et d'os, les os acidulés, la farine d'os et le compost);
• exiger l'ajout d'avertissements améliorés sur les étiquettes d'engrais et de suppléments (par exemple « Ne pas utiliser dans les pâturages ou les fourragères », « Ne pas appliquer à moins de 3 mètres d'un cours d'eau », « Ne pas ingérer », « Se laver les mains après utilisation »);
• exiger que l'on appose une étiquette sur chaque emballage contenant un engrais, sur laquelle sera inscrit le numéro de lot de l'engrais;
• établir le lien entre le Règlement sur les engrais et le Règlement sur la santé des animaux pour des raisons de clarté, d'harmonisation et d'application. Afin d'assurer la clarté et l'harmonisation avec le Règlement sur la santé des animaux, l'on ajoute au règlement touchant des produits spécifiques des définitions et des restrictions sur l'utilisation de MRS dans les engrais. De plus, l'on y insère des références au Règlement sur la santé des animaux afin d'étendre les mesures d'application disponibles pour des produits spécifiques qui ne sont pas conformes aux dispositions de l'interdiction touchant les MRS et les aliments du bétail (par exemple le refus d'enregistrer un engrais pour des raisons de non-conformité aux exigences sur l'importation ayant trait à la santé des animaux).

L'ajout de ces mesures contribuera à la protection tant des animaux que de la santé publique. Ces mesures réduiront les possibilités de contamination future et exigeront que les détenteurs d'enregistrements fournissent la documentation démontrant la salubrité, le mérite et la valeur du produit; ces mesures augmenteront la sensibilisation des utilisateurs du produit au sujet de l'interdiction touchant les aliments du bétail et faciliteront les rappels, si cela s'avère nécessaire.

En ce qui a trait au Règlement de 1990 sur l'inspection des viandes :

• l'on modifiera le règlement existant pour éliminer des exceptions relatives à des produits et à des matières (par exemple, les produits de viande, les aliments pour animaux domestiques, les aliments du bétail, les carcasses rejetées) qui pourraient contenir des MRS dans le commerce canadien et d'exportation, ainsi qu'à des produits importés provenant d'autres pays affectés par l'ESB et qui pourraient contenir des MRS.

L'on demande également des commentaires au sujet des ajustements que l'on suggère et l'on examinera les changements lors de révisions subséquentes du texte de règlement visant à compléter les règlements à la suite de la période de commentaires et avant la publication dans la Partie II de la Gazette du Canada.

Solutions envisagées

Option 1 — Exigeant une affectation accrue d'établissements, de lignes, d'équipement de production et de modes de transport, dans l'ensemble de la chaîne de production d'aliments du bétail, avec une augmentation des inspections et des mesures d'application pour en assurer la conformité

En vertu du cadre actuel de la réglementation sur l'interdiction touchant les aliments du bétail, les exploitants d'établissements et des modes de transport qui fabriquent, manutentionnent et utilisent des protéines interdites et non interdites peuvent utiliser des installations et de l'équipement communs, à condition de prendre des mesures pour empêcher le mélange ou la contamination des produits destinés à l'alimentation de ruminants par les protéines interdites. Bien que l'on ait affecté volontairement certains établissements et équipements à la suite de la découverte du cas d'ESB, l'imposition d'exigences obligatoires visant à affecter des établissements et de l'équipement servirait à réduire davantage les possibilités de mélange ou de contamination d'aliments pour ruminants avec des protéines interdites. Parallèlement, le Gouvernement devrait augmenter le nombre d'inspections de conformité et d'activités d'application dans l'ensemble de la chaîne de production afin d'obtenir un niveau d'assurance plus élevé confirmant que l'interdiction est respectée.

Toutefois, cette option n'est pas jugée aussi positive que les autres, puisqu'elle ne servirait pas à prévenir davantage l'entrée ou l'élimination de toute infectivité possible d'ESB de la chaîne de production de l'alimentation pour animaux. En l'absence de méthodes concluantes de tests pour les aliments du bétail, même des niveaux élevés de conformité obtenus avec ces améliorations ne signifieraient pas nécessairement que l'interdiction serait complètement efficace. L'imposition d'un niveau plus élevé d'affectation au sein de la chaîne de production d'aliments du bétail serait coûteuse à mettre en application au sein de certains secteurs de la chaîne, particulièrement au niveau inférieur touchant la fabrication d'aliments du bétail sur une base commerciale ou à la ferme. De plus, le Gouvernement devrait engager des coûts beaucoup plus élevés pour l'inspection et l'application, qui ne se traduiraient pas nécessairement par une augmentation du niveau de confiance à l'égard de l'efficacité de l'interdiction. Cette option ne permet pas non plus de traiter les recommandations de l'équipe internationale d'experts en santé animale qui a examiné la situation canadienne d'ESB, et elle n'aurait que peu d'impact pour rassurer les Canadiennes et les Canadiens, ou les partenaires commerciaux internationaux du Canada, à l'effet que toutes les mesures raisonnables sont prises pour contenir les risques et enrayer la maladie.

Option 2 — L'élimination et le réacheminement de matériels infectieux spécifiques (MRS) de la chaîne des aliments pour animaux, y inclus les aliments pour animaux domestiques et les engrais

Bien que le Gouvernement élaborait et proposait cette option comme un ensemble de mesures discrètes dans le sens de l'interdiction de MRS dans les aliments destinés aux humains instaurée en 2003, il ressort des consultations auprès des intervenants, qui ont eu lieu au cours de la dernière année, que l'élimination d'une gamme de tissus de MRS des boeufs devait être envisagée dans l'élaboration de cette option. Conséquemment, le Gouvernement évalue les répercussions potentielles de l'élimination des éléments suivants de la chaîne d'alimentation pour les animaux :

2a) les boeufs rejetés et les animaux morts de 30 mois ou plus ainsi que le cerveau et la moelle épinière des boeufs de boucherie de 30 mois et plus;

2b) les boeufs rejetés et les animaux morts de tous âges ainsi que le cerveau et la moelle épinière des boeufs de boucherie de 30 mois et plus;

2c) les boeufs rejetés et les animaux morts ainsi que la liste complète des tissus de MRS dont l'usage est présentement interdit dans l'alimentation destinée aux humains (c'est-à-dire le crâne, le cerveau, les ganglions trigéminés, les yeux, les amygdales, la moelle épinière et les ganglions de la racine dorsale des boeufs de 30 mois ou plus, ainsi que l'iléon distal des boeufs de tous âges);

2d) les boeufs rejetés et les animaux morts ainsi que la liste complète des tissus de MRS dont l'usage est présentement interdit dans l'alimentation destinée aux humains (c'est-à-dire le crâne, le cerveau, les ganglions trigéminés, les yeux, les amygdales, la moelle épinière et les ganglions de la racine dorsale des boeufs de 30 mois ou plus, de même que l'iléon distal des boeufs de tous âges) ainsi que les animaux morts et les ruminants rejetés.

L'option 2d) décrite ci-dessus est celle que préfère le Gouvernement (liste complète des tissus de MRS à éliminer) ainsi que l'élimination de tous les ruminants rejetés ou morts. Cette option respecterait les recommandations de l'équipe internationale d'experts en santé animale qui a examiné la situation d'ESB au Canada. Une analyse supplémentaire de ces sous-options et de la justification du choix de la sous-option préférée est présentée dans la section « Avantages et coûts » qui suit.

Option 3 — Élimination de toutes les FAE de ruminants de la chaîne d'aliments pour animaux

Cette option se traduirait par l'élimination de toute infectivité possible d'ESB de la chaîne d'alimentation pour animaux et elle parviendrait à éradiquer l'ESB du Canada à un niveau et selon un calendrier comparables à ceux de l'option 2d). Toutefois, cette option dépasserait les recommandations de l'équipe internationale d'experts en santé animale qui ont examiné la situation d'ESB au Canada, elle imposerait des coûts additionnels à l'industrie et produirait des volumes additionnels de déchets pour disposition sans fournir une réduction substantielle additionnelle du niveau de risque d'ESB.

Option 4 — Élimination de toutes les protéines animales de la chaîne d'aliments pour animaux

Cette option ne se traduirait pas par l'élimination de toute infectivité additionnelle possible d'ESB de la chaîne d'alimentation pour animaux par rapport à l'option 2d) ou 3. Cette option dépasserait aussi les recommandations de l'équipe internationale d'experts en santé animale qui a examiné la situation d'ESB au Canada, elle imposerait des coûts additionnels à un plus grand nombre de secteurs de l'élevage du bétail et du traitement des aliments et elle produirait de très vastes volumes de déchets pour disposition sans fournir une réduction substantielle additionnelle du niveau de risque d'ESB.

Avantages et coûts

En considérant les avantages et les coûts de diverses options et sous-options visant à améliorer les restrictions canadiennes sur l'alimentation pour les animaux relatives aux risques d'ESB, il est important de reconnaître qu'il y a peu de probabilités relatives de transmissions ultérieures d'ESB à d'autres animaux et, indirectement, d'exposition à des personnes par l'alimentation et les autres utilisations par les humains des tissus de boeufs récupérés. Toutefois, il est également important de reconnaître que les conséquences potentielles sur la santé des animaux et la santé de la population ainsi que les conséquences économiques demeurent très importantes. Ceci a été démontré dans le cas du Royaume-Uni par des mortalités humaines causées par la vMCJ en Europe et, plus récemment, dans le cas du Canada, par les dommages économiques encourus à la suite de la détection de l'ESB, en mai 2003, chez une vache née au Canada. Les marchés internationaux demeurent jusqu'ici au moins partiellement et, dans bien des cas, entièrement fermés aux exportations canadiennes, malgré le faible taux de risque scientifiquement évalué associé à la consommation de boeuf canadien étant donné les mesures que nous avons prises.

Vu l'importance des conséquences négatives potentielles et du contexte mondial dans lequel le Canada doit opérer à titre d'exportateur net important de boeuf et de produits de boeuf, de bétail et de produits du bétail, le Gouvernement cherche à atteindre un niveau de protection très élevé. Ainsi, le cadre analytique utilisé pour évaluer les avantages et les coûts des sous-options ayant trait à l'élimination des MRS est comme suit.

Afin de prévenir des cas futurs d'ESB et d'éradiquer réellement la maladie dans le plus court laps de temps possible, les modifications proposées devraient :

• faire en sorte que les MRS soient éliminés de la chaîne des aliments pour animaux, de façon à atténuer les risques associés à
• une falsification potentielle ou une contamination croisée des aliments pour ruminants par des protéines interdites provenant de ruminants,
• un mauvais usage potentiel à la ferme d'aliments contenant des protéines interdites provenant de ruminants.

Les modifications proposées devraient atteindre ce résultat d'une façon qui :

• soit crédible au Canada, en ce sens qu'ils contribueraient à la protection de la santé des animaux et de la population et au fonctionnement efficace du marché canadien du bétail et des produits du bétail;
• soit crédible sur le plan international, en ce sens qu'ils contribueraient à la salubrité du bétail et des produits du bétail exportés du Canada et qu'ils permettraient de saisir des occasions d'accès à des marchés connexes;
• prenne en considération des occasions de réintégration du marché nord-américain;
• ne contribuent pas inutilement à créer des problèmes environnementaux ou de gestion des déchets.

Avantages des modifications proposées

Avantages pour la santé des animaux

Les modifications proposées aux règlements, qui reposent sur le cadre réglementaire existant, seraient très efficaces pour prévenir des cas futurs d'ESB au Canada. En éliminant essentiellement tous les tissus susceptibles de contenir de l'infectivité du haut de la chaîne d'alimentation pour les animaux, ces mesures atténueraient réellement le risque de transmission de l'ESB causé soit par a) la falsification ou la contamination croisée potentielles des aliments pour ruminants par des protéines interdites provenant de ruminants au cours de la fabrication et de la distribution, soit par b) le mauvais usage potentiel à la ferme d'aliments du bétail contenant des protéines interdites provenant de ruminants dans les fermes qui ont plusieurs espèces d'animaux.

L'interdiction canadienne actuelle touchant les aliments du bétail devrait permettre l'éradication éventuelle de l'ESB. Toutefois, l'expérience du Royaume-Uni et des autres pays affectés par l'ESB démontre que des niveaux résiduels d'infectivité prolongeront vraisemblablement le temps nécessaire pour éradiquer l'ESB dans un troupeau de boeufs du pays. Ceci est dû en partie au taux relativement bas d'infectivité nécessaire pour transmettre l'ESB. En considérant ceci, et en suivant le rapport du groupe d'experts internationaux, on a élaboré un modèle visant à déterminer à quel rythme l'ESB pourrait être éradiquée du Canada dans le cadre de l'interdiction actuelle touchant les aliments du bétail, comparativement à diverses options visant à resserrer l'interdiction (Le document « Options améliorées d'interdiction sur les aliments du bétail — Modèle et analyse de réduction de risques » est disponible sur demande). Il est important de noter que le modèle ne prétend pas prédire l'incidence absolue d'ESB au Canada.

Fondés sur un ensemble raisonnable d'hypothèses, les résultats du modèle démontrent qu'alors que l'interdiction actuelle entraînera, en toute probabilité, l'éradication éventuelle de l'ESB, le taux de progrès menant à l'éradication sera vraisemblablement plus rapide si l'on exclut de la chaîne d'alimentation pour animaux les MRS, les animaux morts, les animaux rejetés, tel qu'il est décrit dans le règlement proposé. Dans un tel cas, le modèle de prévision suggère que l'ESB serait vraisemblablement totalement éradiquée de la population de boeufs après dix ans, comparativement à une possibilité de plusieurs décennies dans le cadre de l'interdiction existante touchant les aliments du bétail. Ceci est le résultat de l'exclusion de virtuellement tous les tissus (99,998 p. 100) reconnus comme transmetteurs d'infectivité dans la fabrication des FAE. En outre, le modèle suggère qu'une interdiction complète de MRS aurait le même effet que l'interdiction d'utiliser toute forme de FAE provenant de ruminants dans l'alimentation parce que, dans le fond, le même ensemble de tissus connus comme étant infectieux seraient éliminés de la chaîne d'alimentation pour animaux dans les deux options.

En vertu du règlement proposé, la norme minimale obligatoire ayant trait au processus d'équarrissage applicable à la fabrication des FAE de ruminants, toujours utilisables dans la nourriture de non-ruminants agirait réellement comme une mesure de protection secondaire qui assurerait une réduction minimale d'un log de tout niveau d'infectivité qui pourrait être introduite dans la chaîne d'alimentation pour animaux à cause d'une élimination incomplète de MRS en amont. Il n'est donc pas nécessaire d'imposer de nouvelles exigences relatives à l'affectation aux provenderies, aux entreprises de distribution et de fabrication à la ferme et aux utilisateurs des aliments pour animaux. Des contrôles additionnels à la base de la chaîne d'aliments pour animaux pourraient être maintenus à un niveau minimal plutôt que de devoir gérer sévèrement les possibilités d'exposition occasionnelles du bétail en raison de contamination croisée ou de mauvais usage des aliments à la ferme.

Avantages pour la santé publique

Les solutions relatives aux questions de santé publique et de salubrité des aliments, à l'élimination, à la destruction ou au traitement et à la disposition sécuritaires des MRS, des animaux morts et des animaux qui sont rejetés pour la consommation par les humains, tant des chaînes d'alimentation pour animaux que des chaînes d'alimentation destinées aux humains, sont des facteurs déterminants pour atteindre les buts de la stratégie globale du gouvernement du Canada sur les EST.

Des revues scientifiques récentes ont démontré que la vMCJ pouvait être transmise par des transfusions de sang et qu'une plus grande proportion de la population humaine est génétiquement prédisposée à cette maladie. Ces deux nouvelles conclusions scientifiques ont élargi la portée des préoccupations en matière de santé publique et elles accentuent le besoin de renforcer les mesures d'atténuation contre l'amplification, le recyclage et l'exposition potentielle des humains à l'agent de l'ESB par le truchement de l'alimentation et des produits de santé réglementés. La surveillance de l'ESB a augmenté au Canada, mais le niveau d'ESB dans le cheptel de boeufs canadien n'a pas encore été établi.

Les industries utilisent des ingrédients de ruminants produits au pays dans la fabrication de produits alimentaires et de produits de santé réglementés. Des tissus de ruminants et des sous-produits de ruminants récupérés servent d'ingrédients ou sont utilisés dans les procédés de production de produits thérapeutiques destinés aux humains ou à des fins vétérinaires, de médicaments biologiques, de cosmétiques, d'appareils médicaux et de produits naturels. Le Canada ne se classe plus parmi les pays exempts d'ESB, selon les normes internationales. L'interdiction élargie relative aux aliments pour animaux et aux contrôles des substances à risque fournira les normes dont ont besoin le gouvernement et l'industrie pour assurer et certifier la salubrité de ces produits. Par exemple, dans les catégories à risque des animaux morts et des animaux rejetés, l'on croit que le taux signalé de risque d'ESB serait 25 fois plus élevé que celui généralement détecté lors des activités de surveillance dans les abattoirs. En exigeant l'élimination de tous les MRS et en empêchant les animaux morts et des boeufs rejetés de ces catégories à risque de pénétrer dans la chaîne d'aliments du bétail, l'on atteindra un niveau plus élevé de protection de la santé publique. Les mesures visant à séparer les animaux morts de toutes les autres espèces de ruminants éliminent l'amplification possible et le recyclage des EST provenant d'autres animaux ainsi que l'exposition possible des humains à ces maladies. Les nouvelles mesures de contrôle garantissent l'élimination des risques potentiels causés par l'erreur humaine et elles renforceront le respect des règlements.

Avantages pour les marchés canadiens et internationaux

La production de boeuf fournit un approvisionnement salubre et nourrissant et elle contribue également à l'économie canadienne. L'industrie canadienne du boeuf constitue la source la plus importante de revenu agricole provenant d'un seul produit, avec des recettes de ventes de boeufs et de veaux évaluées à 5,2 milliards de dollars en 2003, et représentant 15 p. 100 de l'ensemble des recettes de ventes agricoles (en baisse par rapport aux 7,6 milliards de dollars ou au 21 p. 100 de l'ensemble des recettes de ventes agricoles en 2002). La contribution que représente la production de boeuf pour le reste de l'économie en 2003 se chiffre à 20 milliards de dollars (en baisse par rapport aux 30 milliards de dollars en 2002) provenant des secteurs de la transformation, du commerce de détail, de la restauration et du transport.

L'on prévoit que l'élimination de tous les MRS du système d'alimentation pour animaux sera perçue de façon positive, tant par les Canadiens et les Canadiennes que par les partenaires commerciaux du Canada, comme une approche bien fondée du point de vue scientifique visant à compléter l'intervention interne de gestion de risques du Canada à la suite de la découverte de l'ESB. L'élimination complète de tous les MRS et leur réacheminement ailleurs que dans la chaîne des aliments pour animaux respecteraient entièrement les recommandations du groupe d'experts internationaux. Ce faisant, les modifications proposées renforceraient la confiance de la population et des consommateurs au Canada. Ils procureraient également de bonnes garanties en aval aux fournisseurs directs de produits du boeuf aux commerces de détail à l'effet que les risques d'ESB (donc les risques du marché) sont réellement atténués. De façon générale, les partenaires commerciaux du Canada s'attendent aussi à ce que le Canada adopte une approche globale dans sa réaction aux recommandations du groupe international d'experts sur l'ESB qui ont examiné la situation dans ce pays.

L'élimination de tous les MRS serait également conforme à tous les volets existants et proposés des normes internationales sur l'ESB de l'Organisation internationale des épizooties (OIE) touchant les interdictions sur les aliments du bétail. L'OIE est l'organisme reconnu internationalement, chargé d'établir les normes en matière de santé des animaux, y compris au sujet des zoonoses qui représentent une menace pour la santé publique. La norme actuelle de l'OIE recommande l'imposition d'une interdiction réellement appliquée touchant l'alimentation des ruminants fabriquée à base de produits de ruminants. L'on est toutefois en train de réexaminer cette norme internationale sur la santé des animaux. Lors de la dernière assemblée générale, en mai 2004, plusieurs gouvernements membres ont proposé que les pays ayant découvert l'ESB chez un animal indigène éliminent les MRS de tous les aliments pour animaux afin de se qualifier comme pays qui, grâce à des mesures d'atténuation, présentent un niveau minimal ou négligeable de risque d'ESB. Il n'est pas possible de prédire, à l'heure actuelle, si une telle recommandation sera incluse ou non dans des modifications au chapitre du code de l'OIE portant sur l'ESB, qui seront présentées lors de sa prochaine assemblée générale, en mai 2005. Toutefois, advenant que oui, cela ferait en sorte que le Canada serait classé par l'OIE comme ayant un niveau de risque d'ESB « indéterminé », si l'on n'élimine pas les MRS de la chaîne d'alimentation pour animaux.

Quelle que soit l'évolution de la norme de l'OIE, c'est pratiquement la perspective sous-jacente des pays individuels qui déterminera la façon dont les partenaires commerciaux du Canada jugeront notre intervention en matière de gestion de risques suivant la découverte de l'ESB. D'une part, dans d'autres pays où l'on a découvert la présence d'ESB chez un animal indigène, l'élimination d'au moins toutes les FAE de ruminants de la chaîne interne d'alimentation pour animaux est actuellement requise (par exemple l'Union européenne et le Japon). D'autre part, les pays où l'on n'a pas découvert d'ESB continuent de maintenir un très faible degré de tolérance (tolérance presque « zéro ») à l'égard des risques associés à l'ESB qui pourraient être reliés aux importations. Au Canada, il y avait en place un certain nombre de mesures qui réduisaient effectivement le risque d'ESB avant la découverte de cette maladie. Ceci a été étayé par les données de surveillance sur plusieurs années. Le Canada est bien placé pour démontrer, de façon scientifique, que le cadre de l'interdiction canadienne actuelle, complété par l'élimination de tous les MRS de l'alimentation pour les animaux, équivaut aux interventions plus radicales adoptées par d'autres pays.

Bien que la norme actuelle de l'OIE comporte une recommandation non différenciée qui s'oppose au commerce international des FAE de ruminants provenant de pays ayant des cas d'ESB, l'élimination complète des MRS de l'ensemble de la chaîne d'alimentation pour animaux placerait le Canada dans une position où il pourrait présenter l'argument scientifique selon lequel, dans certaines circonstances, il peut exporter de façon sécuritaire des FAE produites de tissus qui ne contiennent pas de MRS.

Ces modifications proposées devraient positionner le Canada de façon à ce qu'il puisse obtenir plus rapidement un accès à des marchés plus sûrs, dans un plus grand nombre de pays et pour une gamme plus étendue de produits qu'il n'aurait pu le faire autrement, y compris le boeuf et les produits de boeuf, les boeufs sur pied ainsi que d'autres ruminants et leurs produits. En se fondant sur la rigueur des mesures de gestion de risques qu'il a instaurées, le Canada serait encore mieux placé pour certifier les produits qu'il exporte. À cet égard, les modifications proposées appuieraient la stratégie canadienne visant à se repositionner sur le marché mondial comme exportateur beaucoup plus important de viande et de produits de viande de qualité, de bétail et de matériel génétique.

Les ventes canadiennes provenant de l'exportation de boeufs sur pied et de viande de boeuf en 2002 se chiffraient à environ 4,0 milliards de dollars. Afin de réintégrer et d'accroître nos marchés d'exportation, l'on a élaboré une stratégie canadienne de repositionnement fondée sur l'accroissement de la capacité d'abattage afin d'améliorer la transformation à valeur ajoutée et de réduire notre dépendance sur les exportations de boeufs sur pied aux États-Unis. En vertu de cette stratégie, l'on vise à accroître la capacité d'abattage de 79 000 têtes par semaine jusqu'à 104 000 têtes par semaine d'ici la deuxième moitié de 2006. En se fondant sur cette capacité, des sources de l'industrie indiquent que les exportations canadiennes de viande de boeuf pourraient atteindre un million de tonnes. Selon les sources de l'industrie, jusqu'à la moitié (500 000 tonnes) de l'augmentation, évaluée à environ 1,98 milliard de dollars, sera vraisemblablement vendue, d'ici 2007, à des marchés autres que celui des États-Unis; de ce nombre, 300 000 tonnes pourraient être vendues sur le marché asiatique, 150 000 tonnes, au Mexique et 50 000 tonnes, à d'autres marchés. De plus, l'entrée dans ces marchés créerait un revenu plus élevé puisque les produits de boeuf se vendent plus chers en Asie et au Mexique. Une fois de plus, les sources de l'industrie indiquent que les ventes de boeuf de catégorie AAA en Asie et de catégorie AA au Mexique ont rapporté des revenus additionnels par rapport aux mêmes produits vendus au Canada ou aux États-Unis. L'exportation d'abats et de viandes coupées mince a ajouté une valeur de 192 $ par tête de bétail.

La contribution de ces modifications à la réintégration des marchés canadiens et américains pour le bétail et les produits du bétail dépend en partie de deux processus d'établissement de règlements aux États-Unis. Il y a d'abord le règlement proposé par le U.S. Department of Agriculture qui établirait une nouvelle catégorie de pays à risque minimal en vertu de laquelle le Canada cherche à rouvrir l'accès au bétail sur pied et aux autres produits qui sont encore touchés par les restrictions d'importations américaines relatives à l'ESB. Un des facteurs de risque qui est pris en considération dans l'évaluation d'un pays comme comportant un risque minimal en vertu du règlement proposé a trait à l'efficacité des interdictions du pays exportateur touchant les aliments du bétail. Il est clair que les critères de risque minimal devraient comporter une certaine période pour la détection de cas additionnels d'ESB chez les animaux nés au Canada avant l'interdiction actuelle touchant les aliments du bétail. Toutefois, il est moins évident que ce serait le cas si le Canada devait découvrir un animal atteint de l'ESB et qui serait né après l'introduction de l'interdiction touchant les aliments du bétail, en 1997. Ces modifications proposées placeraient le Canada dans une position lui permettant de minimiser les conséquences économiques potentiellement très négatives qui seraient reliées à un événement de ce genre, s'il devait se produire, puisque, à ce moment-là, tous les tissus pouvant être infectieux auraient dû être éliminés des systèmes d'alimentation destinée à la consommation humaine et au bétail. Cet argument serait aussi pertinent quant à la réaction possible des autres partenaires commerciaux du Canada.

Le second facteur a trait à la nature et au rythme des modifications que peuvent apporter les États-Unis à leur interdiction touchant les aliments du bétail. Le 9 juillet 2004, dans un avis préalable de législation proposée (Advanced Notice of Proposed Rule Making) par lequel le gouvernement américain demandait des commentaires généraux, la Food and Drug Administration (FDA) des États-Unis annonçait sa conclusion préliminaire sur le besoin d'éliminer les MRS de la chaîne des aliments du bétail. L'Agence canadienne d'inspection des aliments continue d'assurer une liaison avec la FDA dans le but d'harmoniser, dans la mesure du possible, les améliorations respectives des deux pays aux interdictions touchant les aliments du bétail, en vue de contribuer à l'efficacité des inspections et à la réintégration des marchés du bétail et des aliments du bétail, en tenant compte des facteurs communs de risque d'ESB des deux côtés de la frontière.

Coûts des modifications proposées

Il est difficile de prévoir avec précision les coûts additionnels pour l'industrie, principalement ceux ayant trait à la chaîne de valeur du boeuf, qui sont associés à ces modifications proposées. L'on prévoit que les principales modifications dans les coûts proviendraient de :

1. toute retombée marginale sur les coûts de transport et de traitement des MRS et(ou) des animaux morts, qui seront nécessaires pour respecter les nouvelles exigences de ségrégation de ces tissus du système d'alimentation des animaux (en reconnaissant qu'il y a déjà des coûts reliés à ces activités au sein de la chaîne d'aliments du bétail);
2. la perte de revenu, les coûts nets de production, pour la portion des FAE présentement dérivée des MRS ou des animaux morts, que l'on ne pourra plus vendre comme aliments pour animaux ou comme engrais;
3. tous les nouveaux coûts additionnels de la disposition des MRS et des animaux morts, ou des FAE produites à partir de ceux-ci, jusqu'à ce que des utilisations de rechange soient développées et (ou) mises en œuvre.

Lorsque du bétail (boeufs de boucherie ou boeufs laitiers) serait envoyé à l'abattoir, l'augmentation marginale des coûts qui seraient engagés proviendrait principalement de l'exigence de séparer les MRS et d'en disposer (environ 8 p. 100 du poids d'une vache de réforme et 2,5 p. 100 du poids d'un boeuf de boucherie) ailleurs que dans les systèmes de production des aliments destinés à la consommation humaine (comestibles) et des aliments pour animaux (non comestibles). Les coûts et les recettes reliés au traitement et à la vente du reste des tissus (tant comestibles que non comestibles) devraient demeurer pratiquement inchangés. Par exemple, les 27 p. 100 restant d'une vache de réforme et les 31,5 p. 100 restant d'un boeuf de boucherie qui constituent des sous-produits non comestibles et qui ne contiennent plus de MRS pourraient encore être récupérés pour en faire des FAE et subséquemment être introduits dans les aliments pour les non-ruminants ou dans les engrais, pour lesquels il continue d'y avoir des marchés au Canada et possiblement au niveau international.

Les ruminants qui meurent sur les fermes feraient l'objet de nouvelles mesures de contrôle ayant trait à la disposition ou à l'utilisation des carcasses, uniquement lorsque la mort survient à l'extérieur de la ferme. Il pourrait y avoir des coûts légèrement plus élevés pour la collecte des animaux morts et, lorsque ce service est disponible, pour la disposition par équarrissage (ou autre traitement primaire) en raison des exigences de ségrégation et de disposition ailleurs que dans les systèmes d'alimentation pour animaux ou d'engrais. Les coûts et les revenus associés à la récupération des peaux et à l'extraction des gras ne devraient pas être touchés de façon significative.

L'ACIA évalue que, dans l'ensemble, ces coûts annuels varieraient de 20 millions de dollars à 27 millions (les calculs détaillés sont disponibles sur demande). Ces coûts représentent jusqu'à 0,1 p. 100 de la contribution de la production du boeuf (environ 20 milliards de dollars en 2003) à l'économie canadienne. L'on s'attend à ce que les coûts de l'élimination des MRS dans les établissements de transformation du boeuf soient constitués, à court terme, des coûts d'exploitation d'une ligne séparée pour les sous-produits non comestibles du boeuf au sein des usines de transformation de boeuf (qui doivent déjà extraire les MRS des carcasses), plus le coût du transport séparé à partir de l'usine de boeuf, dans plusieurs cas, à un établissement de transformation primaire, plus l'augmentation marginale du coût de traitement des MRS (par exemple, l'équarrissage), plus le coût de disposition des FAE, plus la perte de la valeur des ventes des FAE pour les aliments du bétail et pour les engrais (les coûts nets de la production des FAE ne seraient plus assumés par cette entreprise). La réglementation proposée exigerait que lorsque l'on retire d'une ferme la carcasse d'un ruminant mort sur cette ferme (ou des parties ou produits provenant de cette carcasse), le destinataire de cette carcasse soit détenteur d'un permis émis par l'ACIA. En ce qui a trait aux animaux morts retirés d'une ferme, les coûts associés à la réglementation proposée seraient composés des coûts de collecte ou de transport de l'animal, plus une augmentation marginale du coût du traitement (par exemple, l'équarrissage), plus le coût de disposition des FAE, plus la perte de la valeur des ventes des FAE pour les aliments du bétail et pour les engrais (les coûts de production nets ne seraient plus assumés par cette entreprise).

Du point de vue de l'environnement, le besoin d'éliminer et de disposer des MRS ailleurs que dans le système d'alimentation pour animaux produira un volume de tissus d'origine animale dont la disposition requerra un moyen de rechange. Le règlement proposé comporte une exigence touchant la disposition des MRS en vue de protéger la santé publique et la santé des animaux de façon à compléter les responsabilités provinciales en matière d'environnement et de gestion des déchets, atténuant ainsi tout dommage potentiel à l'environnement.

Selon les estimations de l'ACIA, dans leur ensemble, le Canada pourrait produire chaque année quelque 170 000 tonnes de MRS crus, et ces MRS devraient être acheminés ailleurs que dans le système d'alimentation pour les animaux. Si tous ces matériels étaient traités, il resterait quelque 44 000 tonnes de FAE dont on devrait disposer, qu'il faudrait détruire ou utiliser à d'autres fins. Pour situer ce volume dans le contexte de la gestion des déchets, l'on évalue par ailleurs que chaque ménage canadien produit un montant approximatif de 750 kg à 1 000 kg de déchets solides par année (1 000 kg égale 1 tonne). Cela signifie que les 11 millions de ménages canadiens produisent chaque année 11 millions de tonnes de déchets solides qu'il faut ensuite gérer.

Dans certaines régions, les services de collecte et(ou) de traitement des animaux morts sont déjà relativement coûteux ou rares. Dans ces situations, la solution de l'enterrement, à un coût d'environ 38 $ la tonne (projet d'étude de Sparks/GMC), ou d'enfouissement dans un dépotoir, à un coût d'environ 75 $ la tonne (Cargill), peut représenter une solution plus économique que l'équarrissage. Toutefois, les coûts et la disponibilité relative de telles solutions de rechange pour la disposition varient d'une région à l'autre et d'une compétence à l'autre.

Reconnaissant la nature variée de ces défis, qui relèvent de différentes compétences, les ministres des niveaux fédéral, provinciaux et territoriaux de l'agriculture ont entrepris un processus distinct, parallèlement aux modifications proposées, et qui est dirigé par Agriculture et Agroalimentaire Canada; ce processus vise à définir des options de disposition des MRS qui, pour chaque province et territoire, sont des plus efficaces et des plus acceptables du point de vue de l'environnement.

Il est également important de noter que les modifications proposées définissent la portée de l'adoption d'utilisations de rechange des MRS (par exemple, dans la production de béton ou pour la cogénération énergétique) qui offrent la possibilité soit de réduire le coût de disposition, soit de créer de nouvelles sources de revenu à moyen ou à long terme pour l'industrie du boeuf.

L'on s'attend à ce que les coûts pour les gouvernements se rapprochent de ceux engagés par la chaîne de valeur du boeuf. Selon les modifications proposées, l'on évalue entre 23 millions de dollars et 27 millions le coût annuel de l'ACIA pour la surveillance des inspections et la vérification de programmes.

Les autorités réglementaires des provinces et des territoires devraient engager des augmentations marginales de coûts pour la surveillance de la ségrégation des MRS retirés des établissements de traitement de la viande qui ne sont pas enregistrés auprès du gouvernement fédéral et pour la disposition des MRS et des animaux morts lorsque cela relève de leur compétence.

Avantages et coûts comparatifs de la sous-option 2b) visant l'élimination des MRS

La consultation sur diverses approches visant à améliorer l'interdiction touchant les aliments du bétail a donné lieu à un très grand débat, et l'on a manifesté beaucoup d'intérêt à propos du niveau requis d'élimination des MRS en vue d'atteindre les objectifs de la réglementation canadienne. Le représentant d'une usine importante de transformation de la viande a insisté sur le fait qu'il n'était pas nécessaire de retirer tous les animaux morts ou tous les MRS de la chaîne d'alimentation pour les animaux afin d'atteindre un niveau comparable d'atténuation de risques. À propos des éléments à éliminer de la chaîne d'aliments du bétail, l'alternative spécifique précisée dans la sous-option 2a) inclut uniquement des boeufs morts de plus de 30 mois ainsi que le cerveau et la moelle épinière des boeufs de boucherie de plus de 30 mois. L'on prétend que le niveau d'infectivité potentielle restant qui pourrait demeurer dans la chaîne d'aliments du bétail serait suffisamment réduit dans le processus d'équarrissage si l'on abandonnait certaines pratiques. L'on a également prétendu que l'avantage majeur, par rapport aux modifications proposées, sera un plus petit volume de tissus extraits du complexe de viande, et donc, des coûts réduits pour la chaîne de valeur du boeuf en ce qui a trait à la disposition des MRS.

L'ACIA a examiné attentivement cette proposition alternative. Pour ce qui est de la partie de la proposition qui traiterait différemment les animaux morts de plus de 30 mois par opposition aux animaux plus jeunes qui meurent à la ferme, l'ACIA ne juge pas cette approche comme étant prudente, particulièrement du point de vue pratique pour les inspections. À part les animaux qui manifestent des signes extérieurs d'ESB, les animaux morts à la ferme sont, parmi la population de boeufs à risque, ceux chez qui l'on risque le plus de découvrir des cas d'ESB. Il serait difficile pour l'ACIA de faire appliquer efficacement, dans les fermes, la ségrégation des animaux morts âgés de plus de 30 mois de ceux de moins de 30 mois, ce qui pourrait laisser place à des possibilités que des animaux à risque relativement plus élevé puissent être réintroduits dans la chaîne d'aliments des animaux dans des établissements d'équarrissage qui produisent des FAE pour l'alimentation du bétail. Conséquemment, la suite de la comparaison des avantages et des coûts porte sur une sous-option 2b) amendée, dans laquelle les animaux morts de tous âges sont exclus de la chaîne d'alimentation du bétail ainsi que le cerveau et la moelle épinière des boeufs de boucherie âgés de plus de 30 mois.

Avantages de la sous-option 2b)

Avantages ayant trait à la santé des animaux

Du point de vue de la santé des animaux, cette alternative laisserait environ 9 p. 100 de l'infectivité potentielle associée aux MRS dans la chaîne d'aliments pour animaux, sous réserve d'autres contrôles en vigueur dans le cadre de l'interdiction touchant l'alimentation du bétail. Dans ce cas, la norme sur l'équarrissage ayant trait à la fabrication de FAE qui pourraient encore servir à l'alimentation des non-ruminants ne constituerait plus une mesure redondante. Elle servirait plutôt à assurer une réduction minimale d'un log de l'introduction normale de MRS pouvant contenir cette infectivité potentielle. Toute infectivité additionnelle pouvant être introduite dans la chaîne d'alimentation du bétail (par exemple, si l'on omettait d'extraire la totalité du cerveau de la cavité crânienne) s'ajouterait à cette quantité.

Selon certaines hypothèses, le modèle de prévision suggère qu'une interdiction partielle de MRS, qui exclurait les animaux morts à la ferme, les boeufs rejetés, le cerveau et la moelle épinière de la chaîne d'alimentation du bétail serait presque aussi efficace pour accélérer le processus d'éradication que l'exclusion de tous les MRS de la chaîne d'alimentation pour les animaux. En vertu d'une de ces hypothèses, les processus mis en application dans les usines de transformation de la viande atteindraient de façon uniforme un niveau très élevé d'extraction des tissus du cerveau de la cavité crânienne, une pratique que n'a pas vérifiée l'ACIA.

Cette sous-option et les résultats du modèle qui s'y rattache doivent également être évalués en tenant compte d'autres facteurs pertinents, tels que les attentes internationales, l'acceptation des consommateurs et l'émergence possible de nouvelles données ou circonstances. Maintenant que le Canada est perçu comme produisant du boeuf au sein d'un complexe nord-américain où l'on a découvert de l'ESB dans le troupeau indigène, l'introduction normale, dans la chaîne d'alimentation du bétail, de tissus reconnus pour contenir de l'infectivité d'ESB dans les boeufs infectés (et déjà interdits pour les aliments destinés aux humains) nécessiterait que l'on envisage l'ajout de mesures de contrôle et de surveillance des inspections en aval, dans l'ensemble de la chaîne d'aliments du bétail. En vertu d'une telle mesure, certains établissements ne seraient affectés qu'à la fabrication de FAE et à la préparation des mélanges d'aliments du bétail afin d'atténuer les risques associés à la possibilité d'incidence plus que marginale de contamination croisée ou de mauvais usage d'aliments du bétail à la ferme, et ce, en raison du fait que de très petites quantités de matériels infectés suffisent à transmettre l'ESB aux boeufs par voie orale.

Avantages pour la santé publique

À la lumière des incertitudes qui demeurent au sujet de l'ESB et de son lien avec la vMCJ, le Canada doit prendre des mesures visant à réduire les risques que représente l'ESB pour la santé publique, au-delà de son interdiction d'utiliser des tissus de MRS dans les produits destinés à la consommation humaine. En exigeant l'élimination et le contrôle (à partir des sources premières de ces substances jusqu'à leur destruction ou leur disposition) de la gamme complète de MRS énumérés dans le Règlement sur les aliments et drogues, on réglerait le problème de l'exposition possible des humains à l'ESB par des tissus acheminés dans des produits autres que les aliments. Toutefois, si l'on exige l'élimination de seulement une partie des MRS des aliments du bétail et leur acheminement vers d'autres usages, il restera des possibilités que certains tissus de MRS qui ne sont pas interdits dans la préparation d'aliments pour animaux continuent d'être utilisés dans la fabrication de produits autres que les aliments, créant des voies possibles d'exposition à l'ESB.

Avantages pour les marchés canadiens et internationaux

Bien que l'approche alternative comporte un bien-fondé scientifique, elle dépendrait d'une série de mesures de gestion de risques sensiblement plus complexes qui seraient plus difficiles à expliquer à la population en général et aux responsables des gouvernements étrangers. Ainsi, cette option pourrait ne pas susciter le même niveau d'acceptation ou de crédibilité, au pays comme à l'étranger, considérant la probabilité, si minime soit-elle, d'événements reliés au rejet du boeuf par le marché ou à la perte d'accès à des marchés, qui pourraient entraîner des conséquences économiques importantes. Par exemple, si le Canada devait découvrir de l'ESB chez une vache née après l'instauration, en 1997, de l'interdiction touchant les aliments du bétail, il serait beaucoup plus difficile d'expliquer de façon convaincante comment le fait de laisser une partie relativement minime d'infectivité potentielle dans la chaîne d'alimentation pour animaux, quitte à réduire davantage cette partie lors de traitements subséquents, peut s'avérer aussi efficace pour réduire le risque d'ESB que l'exclusion totale des MRS. Il s'agit d'un choix pour lequel il est plus difficile d'assurer la conformité et l'application, et il n'existe pas de méthodes d'analyse que l'on pourrait instaurer en aval afin de fournir le même niveau d'assurance quant à l'absence d'infectivité dans les FAE ou les aliments du bétail.

L'on peut soutenir que cette option ne se conformerait pas entièrement aux recommandations du groupe d'experts internationaux. Toutefois, elle serait conforme à la norme actuelle de l'OIE sur l'ESB concernant l'alimentation des animaux, mais pas nécessairement à des modifications futures de cette norme comme celles que recommandent certains pays membres.

Conséquemment, l'on ne peut pas s'attendre à ce que cette option mène aussi rapidement à l'ouverture ou à la réouverture des marchés internationaux pour une gamme aussi étendue de bétail et de produits du bétail que prévu dans les amendements proposés, surtout en ce qui a trait aux animaux sur pied et aux FAE. Cette alternative éliminerait vraisemblablement tout argument crédible en faveur de la reprise des exportations de FAE vers la plupart des pays avant que l'on ait jugé que le Canada a éradiqué l'ESB, soit d'ici 10 ans ou plus.

Coûts de la sous-option 2b)

Le principal avantage de l'option étudiée serait la réduction du volume des MRS qui, en vertu du Règlement, devraient être retirés et dont il faudrait disposer ailleurs que dans la chaîne des aliments pour animaux, ce qui aurait pour effet de réduire les coûts pour la chaîne de valeur du boeuf. Si l'on ne requérait pas de mesures de contrôle en aval sur l'ensemble de la chaîne des aliments pour animaux visant à régler le problème potentiel de la contamination croisée ou du mauvais usage des aliments à la ferme, l'on pourrait s'attendre à une réduction des coûts de l'industrie de l'ordre de 8 millions de dollars. Dans ce scénario, l'on prévoit que les coûts pour la chaîne de valeur du boeuf pourraient atteindre de 12 millions de dollars à 19 millions. En principe, le volume de MRS dont il faudrait disposer dans le cadre de cette option serait réduit de 170 000 tonnes à 134 000 tonnes, ce qui représente une réduction de 21 p. 100 comparativement à l'option préférée.

Les exigences ayant trait aux nouveaux besoins d'affectation qui s'appliqueraient aux établissements d'équarrissage et aux provenderies commerciales se traduiraient par une réduction des coûts sur l'ensemble de la chaîne d'alimentation du bétail. Les provenderies commerciales ont indiqué que toute exigence à l'effet qu'elles devraient affecter certaines installations ou certaines lignes à des fins spécifiques les inciteraient, dans la plupart des cas, à délaisser totalement l'utilisation de FAE de ruminants comme ingrédients de l'alimentation du bétail, car les coûts associés à l'affectation d'installations seraient inabordables.

L'ACIA a évalué qu'en vertu de cette option, les coûts annuels totaux seraient d'environ 27 millions de dollars. Étant donné que l'équarrissage constitue une étape clé au haut de la chaîne, il y aurait une augmentation de la demande en vue d'obtenir un niveau plus intensif de surveillance des inspections sur l'ensemble de la chaîne d'aliments du bétail, dans les provenderies et sur les fermes. Ceci proviendrait du besoin de démontrer une atténuation réelle des risques associés à la possibilité d'un niveau plus que marginal de contamination croisée ou de mauvais usage des aliments du bétail à la ferme, étant donné que de très faibles quantités d'infectivité suffisent pour transmettre l'ESB aux boeufs.

Avantages nets des modifications proposées à la sous-options 2d)

Bien que difficiles à quantifier, les avantages globaux à la santé des animaux et à la santé publique ainsi que les avantages économiques associés pour le Canada qui découleraient des modifications proposées dépasseraient de façon significative l'ensemble des coûts. De plus, l'on prévoit que l'avantage net serait plus important dans le cadre de ces propositions d'amendements que celui des amendements proposés pour la sous-option alternative, en grande partie à cause de certaines réalisations qui seraient accomplies en matière de santé des animaux, de santé publique et d'occasions d'affaires sur le marché canadien et sur les marchés d'exportation.

Consultations

Dans les semaines qui ont suivi la découverte du cas de référence d'ESB, le Gouvernement a entrepris des consultations sur les trois principales options de renforcement discutées en détail ci-dessus. À l'échelle nationale, les consultations ont été menées principalement auprès de membres de la Table ronde de la chaîne de valeur du boeuf (représentant les organisations d'éleveurs de boeufs et de boeufs laitiers, les usines de transformation du boeuf, les usines commerciales d'équarrissage, les associations de l'industrie d'aliments du bétail et des services d'alimentation ainsi que des représentants des gouvernements fédéral et provinciaux). Les opinions des membres de la table ronde ont varié quant à la portée et au choix du moment de l'entrée en vigueur des changements qui pourraient s'avérer nécessaires.

À l'échelle internationale, des communications et des discussions régulières ont eu lieu avec des représentants de la USDA et de la FDA. À cette fin, les gouvernements du Canada et des États-Unis ont annoncé simultanément, le 9 juillet 2004, qu'ils envisageaient de poursuivre l'élaboration des propositions visant à renforcer les interdictions touchant les aliments du bétail dans leur pays respectif. Dans le cas du Canada, le Gouvernement annonçait qu'il avait clairement l'intention de le faire. Le gouvernement canadien a périodiquement informé les responsables et les délégations d'autres pays (par exemple, le Japon, Taïwan et Hong Kong) des développements associés aux mesures d'intervention du Gouvernement face à l'ESB, y inclus les mesures de renforcement possibles de l'interdiction touchant les aliments du bétail.

À la suite de l'annonce du 9 juillet, des représentants du Gouvernement ont tenu des rencontres bilatérales avec des membres de l'Association de nutrition animale du Canada (une association commerciale du secteur des aliments du bétail), de la Canadian Renderers Association, du Conseil des viandes du Canada (les établissements de transformation du boeuf), de l'Association canadienne des restaurateurs et des services alimentaires et de la Canadian Cattlemen's Association, sur une période de plusieurs semaines en août et en septembre 2004, pour discuter plus en détail des mesures de renforcement envisagées.

Afin de fournir plus de détails sur les modifications spécifiques à la réglementation envisagées par le Gouvernement, l'ACIA a préparé et a diffusé, à la fin de septembre 2004, un document d'information intitulé « Élaboration d'améliorations réglementaires spécifiques visant les mesures de contrôle canadiennes de l'ESB imposées aux aliments pour animaux » (vous pouvez consulter ce document au www.inspection.gc.ca/francais/anima/ feebet/rumin/docinfof.shtml ou vous pouvez en demander une copie); le document a été distribué à un large éventail de groupes canadiens de l'industrie de l'élevage, par l'intermédiaire du Comité consultatif canadien sur la santé des animaux (CCCSA) (voir au www.inspection.gc.ca/francais/anima/heasan/cahcc/cahcc_ f.shtml), ainsi qu'à d'autres organisations des industries agricoles et de l'alimentation, à des organismes des gouvernements provinciaux et territoriaux, à des universités et à d'autres groupes d'intérêt pour qu'ils l'examinent et fassent connaître leurs commentaires. Le document ayant aussi été affiché sur le site Web de l'ACIA, l'on a reçu des commentaires d'intervenants du secteur agricole et de l'industrie de l'alimentation des États-Unis, ainsi que d'autres partenaires commerciaux. À la suite de la diffusion du document, l'ACIA et d'autres représentants du gouvernement ont participé à des réunions organisées par l'industrie et par le Gouvernement ainsi qu'à des téléconférences organisées sur demande pour discuter des détails contenus dans le document et répondre à des questions.

En date du 16 novembre 2004, les organisations suivantes avaient fourni, par écrit, à l'ACIA leurs commentaires sur le document d'information :

la Alberta Agriculture, Food and Rural Development
l'Association de nutrition animale du Canada
la Canadian Cattlemen's Association
la Canadian Renderers Association Inc.
l'Association canadienne des restaurateurs et des services alimentaires
l'Association canadienne des médecins vétérinaires
Cargill (Canada)
la Macabee Animal Food Ltd.
le Ministère de l'agriculture, pêcheries et alimentation du Québec ( MAPAQ) — Centre québécois d'inspection des aliments et de santé animale
la North American Spray Dried Blood and Plasma Producers
l'Association des fabricants d'aliments pour animaux familiers du Canada
le Pet Food Institute (organisme américain)
L'Union des producteurs agricoles (Québec)

Selon presque tous les commentaires reçus, l'on appuie le renforcement de l'interdiction canadienne touchant les aliments du bétail qui prévoit un retrait plus ou moins important des MRS de boeufs et des animaux morts de la chaîne d'aliments pour les animaux. L'on manifeste moins d'appui à l'égard de l'affectation unique d'établissements, de lignes de production, d'équipement ou de moyens de transport à divers points de la chaîne d'aliments du bétail et de production, surtout aux échelles inférieures de la chaîne en ce qui a trait à la fabrication des aliments et au nourrissage des animaux. Au-delà des ces aspects majeurs, les commentaires portent plus spécifiquement sur des questions ou des secteurs et l'on a pris note des points de vue opposés sur un même sujet.

Respect et exécution

L'ACIA continuera d'effectuer les vérifications de conformité des produits réglementés par rapport aux lois en vigueur. Ces mesures additionnelles renforceront davantage la capacité de l'ACIA d'assurer à la fois la santé des animaux et la sécurité publique grâce à des activités d'inspection dans les types d'établissements mentionnés ci-après :

• les établissements d'équarrissage des produits non comestibles;
• les fabricants commerciaux d'aliments du bétail;
• les détaillants d'aliments du bétail, d'engrais et de suppléments;
• les fabricants d'aliments du bétail à la ferme et les établissements d'engraissement.

De plus, l'ACIA prévoit devoir vérifier la conformité aux nouvelles mesures de renforcement des règlements par l'émission de permis pour les activités suivantes et pour l'exécution de nouvelles activités d'inspection touchant ces activités :

• les établissements d'abattage et de transformation des viandes où l'on extrait les MRS (en partenariat avec des organismes provinciaux, dans certains cas);
• les entreprises de collecte des animaux morts à la ferme;
• les équipements de transport et les entreprises de transport qui opèrent de l'équipement servant au transport de MRS, d'animaux morts, de protéines animales transformées, d'autres ingrédients d'aliments du bétail et des aliments apprêtés pour le bétail;
• les entreprises qui reçoivent des MRS et des animaux morts pour un prétraitement, pour la disposition ou d'autres utilisations de rechange.

Des ressources additionnelles seront nécessaires pour permettre à l'ACIA d'exécuter les activités supplémentaires de vérification de conformité et d'application définies ci-dessus. À cette fin, l'ACIA demande actuellement des ressources du Conseil du Trésor afin d'appuyer l'exécution des ces activités.

L'ACIA a des ententes avec l'Agence des services frontaliers du Canada afin que celle-ci surveille et retienne des animaux importés et d'autres éléments, y compris les produits et sous-produits d'animaux, qui sont interdits ou contrôlés en vertu de la Loi sur la santé des animaux. Ces produits font l'objet d'une inspection par les inspecteurs de l'ACIA qui s'assurent que les exigences des règlements ont été respectées avant de permettre leur entrée au Canada.

L'article 16 de la Loi sur la santé des animaux prévoit que l'importateur d'un animal ou de tout autre élément qui pourrait introduire une maladie au Canada doit montrer cet animal à un inspecteur de l'ACIA ou à un douanier.

Dans d'autres établissements, les inspecteurs ajouteront des activités d'inspection requises en vertu de cette modification du règlement aux tâches qu'ils effectuent déjà dans les établissements d'équarrissage et dans les établissements d'aliments du bétail. Les inspecteurs vérifieront également les factures et les étiquettes et ils évalueront les types d'aliments du bétail lors de leurs visites normales des fermes.

Dans d'autres établissements, les inspecteurs ajouteront des activités d'inspection requises en vertu de cette modification du règlement aux tâches qu'ils effectuent déjà dans les établissements de vente d'engrais et de suppléments. Des agents d'évaluation vérifieront la salubrité, le mérite et la valeur des engrais ou des suppléments avant d'émettre des certificats d'enregistrement pour ces produits.

L'article 65 de la Loi sur la santé des animaux prévoit des pénalités sur condamnation pour avoir refusé ou négligé d'accomplir une tâche imposée par la Loi ou par les règlements.

L'instauration du Régime de sanctions pécuniaires administratives comportera aussi une option pour les individus condamnés pour s'être trouvés en contravention de ces règlements. Des modifications au Règlement sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d'agriculture et d'agroalimentaire seront rédigées afin d'y inclure des pénalités pour violation de ces exigences réglementaires.

Personne-ressource

Sergio Tolusso
Division de la santé des animaux et de la production
Agence canadienne d'inspection des aliments
(613) 225-2342 (téléphone)
(613) 228-6614 (télécopieur)
stolusso@ inspection.gc.ca (courriel)