Lois et Règlements > Initiatives réglementaires RÉSUMÉ DE L'ÉTUDE D'IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION(Ce résumé ne fait pas partie du règlement.) DescriptionLa Loi sur la santé des animaux (LSA) et son règlement dapplication visent à prévenir lintroduction dépizooties au Canada, à éviter la propagation de maladies animales pouvant nuire à la santé humaine ou avoir des répercussions économiques néfastes pour lindustrie canadienne de lélevage, et à garantir le transport sans cruauté des animaux. L'encéphalopathie spongiforme bovine, communément appelée « maladie de la vache folle », est une maladie neuro-dégénérative fatale chez les bovins. Elle fait partie d'un groupe de maladies connu sous le nom d'encéphalopathie spongiforme transmissible (EST), qui comprend la tremblante du mouton, l'encéphalopathie des cervidés chez les cerfs et les wapitis, et une variante de la maladie de Creutzfeldt-Jakob chez les humains. Les recherches sur l'ESB sont incomplètes, mais on a associé cette maladie à la présence d'une protéine prion anormale. Il n'existe, à ce jour, aucun traitement ni vaccin efficace. Le 23 décembre 2003, le département de lAgriculture des États-Unis a annoncé la détection dun cas possible dencéphalopathie spongiforme bovine (ESB) chez une vache laitière de lÉtat de Washington. Les analyses subséquentes ont confirmé la découverte. Larticle 14 de la LSA confère au ministre de lAgriculture et de lAgroalimentaire le pouvoir de prendre des règlements interdisant l'importation d'animaux ou de choses, de nimporte quelle provenance, pendant une période de temps donnée, afin de prévenir l'introduction ou la propagation d'une maladie au Canada. En vertu de cette autorité, lAgence canadienne dinspection des aliments a imposé des restrictions globales à limportation danimaux et de produits de viande des États-Unis par une directive durgence qui est fondée sur lopinion que la découverte dun cas dESB dans ce pays présente un risque pour la santé humaine et lhygiène vétérinaire au Canada. Ces restrictions ont été régularisées par la prise, le 21 janvier 2004, du Règlement interdisant l'importation des animaux faisant partie de la famille des bovidés et de leurs produits et, pour répondre à la situation en évolution, modifiées par le Règlement interdisant l'importation des animaux faisant partie de la famille des bovidés et de leurs produits (no 2) le 23 avril 2004. Actuel règlement interdisant limportation de certains animaux et produits Le règlement interdisant limportation de certains produits vise à interdire partiellement limportation danimaux et de leurs produits en provenance des États-Unis, dont les animaux et les produits issus de ceux-ci peuvent présenter un risque inacceptable à légard de lESB. Ce règlement interdit limportation des produits suivants : i) les animaux vivants de la famille des bovidés qui comprend des boeufs, des bisons, des buffles dInde, des moutons et des ch vres; ii) la viande ou des produits de viande des animaux de la famille des bovidés ainsi que toute chose contenant ladite viande ou lesdits produits de viande; iii) les aliments pour animaux contenant des ingrédients dérivés danimaux de la famille des bovidés; iv) lengrais, autre que le fumier, contenant des ingrédients dérivés danimaux de la famille des bovidés; v) le matériel risque spécifié. Les animaux et produits exemptés de l'application du règlement incluent des veaux de court engraissement (veau blanc), des animaux importés pour une période de moins de 30 jours, la viande désossée d'un boeuf âgé de moins de 30 mois et aussi la viande désossée de chèvre et de mouton âgés de moins de 12 mois. Des aliments pour animal domestique de préparation commerciale qui contiennent des ingrédients dérivés des animaux de la sous-famille des bovinés si le matériel à risque spécifié en a été retiré ou si leur pays d'origine est l'Argentine, l'Australie, le Brésil, le Canada, le Chili, la Nouvelle-Zélande ou l'Uruguay ainsi que les produits de viande destinés à être transportés à un navire de croisière qui est à quai temporairement au Canada sont aussi exemptés de la prohibition. Nouveau règlement interdisant limportation de certains animaux et produits Étant donné que linterdiction devait faire lobjet dun examen avant son échéance, on a passé en revue les exigences en vue de les harmoniser davantage avec les normes de lOffice international des épizooties et dy intégrer les modifications pertinentes au chapitre de lapproche de gestion des risques. Le nouveau règlement atténue les restrictions de plusieurs façons. Pour ce qui est des animaux vivants, la nouvelle interdiction ne viserait que les animaux de la sous-famille des bovidés nés avant le 1er janvier 1998, soit un an après lentrée en vigueur de linterdiction américaine relative aux aliments du bétail. Les importations de jeunes bovins ainsi que de chèvres et de moutons sur pied ne seraient plus interdites. En outre, de nouvelles exemptions à la réglementation sur les importations seraient prévues relativement aux taureaux destinés aux centres de production de sperme animal et aux bovins dengraissement sous restriction. Puisque le retrait des matériels à risque spécifiés (MRS) de la chaîne alimentaire est maintenant considéré comme la plus efficace mesure de lutte contre la propagation de lESB, limportation de viande danimaux de tout âge seraient autorisée; seule limportation de viande issue danimaux de la sous-famille des bovidés dont les MRS nont pas été retirés serait interdite. Quant aux ingrédients utilisés dans la fabrication dengrais et daliments pour animaux, linterdiction serait élargie légèrement de manière à interdire limportation de ces produits sils contiennent des ingrédients issus de ruminants. Cette pratique est conforme à la recommandation de lOffice international des épizooties, selon laquelle les grattons ou les farines à base de viande et dos issus de ruminants, ou tout produit agricole contenant ces produits, ne devraient pas être importés. Dautres exemptions concernant des animaux et des produits dorigine animale précis se seraient ajoutées, alors que certaines découleraient de linterdiction actuelle, notamment lorsquelles visent des produits régis par dautres moyens, notamment un permis dimportation ou un certificat, ou des produits considérés à faible risque. La situation a évolué de telle manière quun assouplissement des restrictions simpose dans une certaine mesure, mais il est important que des contrôles des importations visant certains animaux et produits provenant des États-Unis restent en place, compte tenu des facteurs de risque qui existent toujours. Par conséquent, on propose délargir le champ dapplication du règlement interdisant limportation de certains produits, mais dassouplir linterdiction dans le cas des produits présentant un risque minimal. Solutions envisagéesStatu quo Il serait inacceptable de ne pas mettre en oeuvre le règlement modifié interdisant les importations, puisque le règlement en vigueur cessera davoir effet le 31 mars 2005 et quil faut continuer dimposer des restrictions à limportation pour empêcher lintroduction au Canada de lESB par des animaux et des sous-produits animaux présentant un risque important. En outre, le projet de règlement prévoit lentrée en vigueur dexemptions concernant les animaux et les produits qui présentent un risque ne justifiant pas une interdiction permanente de limportation. Mise en oeuvre du règlement interdisant les importations (solution privilégiée) En interdisant limportation des animaux et des choses susmentionnés, le règlement vise une protection continue du cheptel de bovins et des consommateurs du Canada contre lexposition à lESB, et ce dune façon qui nest pas indûment restreignante. Avantages et coûtsAvantages La mise en oeuvre de ce règlement aidera à prévenir de cas futurs dESB au Canada et minimisera le risque de transmission de la maladie dans la filière alimentaire humaine. Par ailleurs, la mise en uvre dune réglementation axée sur des principes scientifiques qui tient compte des normes internationales renforcera la confiance dans lintégrité du système canadien, tant à léchelle nationale quinternationale. Coûts Le règlement proposé ne modifie en rien les coûts actuels pour lindustrie, étant donné quune interdiction dimportation est déjà en vigueur. ConsultationsSanté Canada, Agriculture et agroalimentaire Canada et Affaires étrangères Canada ont été tenus au courant des mesures prises par l'ACIA. Les intéressés ont continué à faire part à lACIA de leur perspective sur la prohibition et sur la situation en évolution.. Respect et exécutionLarticle 16 de la LSA prévoit que toute personne important au Canada un animal ou une chose est tenue de le présenter à un inspecteur, à un agent d'exécution ou à un agent des douanes. Larticle 65 de la LSA, L.C. 1990, ch. 21, définit les peines quencourt toute personne qui refuse ou néglige d'accomplir une obligation imposée par cette loi ou son règlement dapplication. Personne-ressourceMme Lina Morrison |
![]() Haut de la page |
Avis importants |