Accueil / Publications en ligne / Budget des dépenses / Rapport sur les plans et les priorités 2000-2001 / Message / Vue d’ensemble du Conseil /

Vue d’ensemble du Conseil

Introduction

Le Conseil de contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses est un organisme indépendant qui a été créé en 1987 par suite de la promulgation de la Loi sur le contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses. Modeste mais importante, cette institution publique est chargée de fournir un mécanisme de gestion des renseignements commerciaux confidentiels au sein du Système d’information sur les matières dangereuses utilisées au travail. Le Système d’information sur les matières dangereuses utilisées au travail est le système national d’information qui contribue à réduire l’incidence des maladies et des blessures occasionnées par l’utilisation des matières dangereuses au travail. Il procure l’information au moyen de trois éléments principaux : les étiquettes, les fiches signalétiques et les programmes de formation pour les travailleurs.

Mandat, rôle et responsabilités

Mandat

Habilité par la Loi sur le contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses et les lois provinciales et territoriales relatives à la santé et à la sécurité au travail, le Conseil de contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses est un organisme administratif qui remplit un mandat à plusieurs volets :

• enregistrer officiellement les demandes de dérogation et leur attribuer des numéros d’enregistrement;
• rendre des décisions sur la validité des demandes de dérogation conformément à des critères réglementaires;
• rendre des décisions quant à la conformité des étiquettes et des fiches signalétiques relativement aux exigences du Système d’information sur les matières dangereuses utilisées au travail en vertu de la Loi sur les produits dangereux et le Règlement sur les produits contrôlés ainsi que des lois provinciales et territoriales relatives à la santé et à la sécurité au travail;
• convoquer des commissions indépendantes tripartites pour entendre les appels interjetés par des demandeurs ou des parties concernées au sujet des décisions et des ordres du Conseil.

Le Conseil – modèle de partenariat

En tant qu’organisme indépendant, engagé à assurer la sécurité au travail, le Conseil joue un rôle essentiel en ce qu’il fournit un mécanisme permettant à l’industrie de préserver ses secrets commerciaux tout en garantissant que les dangers sont pleinement divulgués aux travailleurs dans leur milieu de travail. Pour remplir son mandat, le Conseil doit prendre des décisions qui concilient équitablement le droit des travailleurs de connaître les produits chimiques auxquels ils sont exposés, et le droit des fournisseurs et employeurs de préserver les renseignements véritablement liés au secret commercial. Pour bien remplir ces deux volets de notre mandat, nous devons équilibrer les tensions inhérentes à notre double rôle au titre de partenaire stratégique de l’industrie, d’une part, et de promoteur de la sécurité au travail, d’autre part.

Contexte - Renouvellement

Au milieu de 1997, le Bureau de direction, qui supervise les activités du Conseil, a chargé un conseiller d’analyser les points soulevés par l’industrie au sujet du Conseil. Ce conseiller a présenté ses conclusions dans un rapport adressé au Bureau de direction. Celui-ci a approuvé à l’unanimité onze des recommandations, mais il n’a pas pu parvenir à un consensus au sujet de deux d’entre elles. Il a fait rapport au ministre de la Santé en mai 1998.

En octobre, le Ministre demandait au directeur général et premier dirigeant d’élargir la consultation sur le renouveau à toutes les parties concernées. Le Conseil s’est chargé volontiers d’examiner les procédures et les relations de travail de l’organisme. L’automne dernier, en quelques mois de travail intense, le personnel a fait le point sur son expérience d’avoir traité des demandes pendent onze ans et il s’est mis à chercher des solutions innovatrices, propres à calmer les inquiétudes des demandeurs.

Tout au long de cette période d’analyse et de développement, le personnel a collaboré étroitement avec les membres du Bureau de direction, qui ont donné leurs avis et aider à modeler la vision. De cet apport critique sont nés le processus de consultation et le cadre conceptuel ayant abouti à l’ébauche du plan stratégique du Conseil. La planification stratégique du Conseil a donné lieu à une structure à trois secteurs d’activité : Conformité des fiches signalétiques, Services à la clientèle et Règlement des différends, alors qu’auparavant le fonctionnement se fondait sur une seule branche d’activité.

En janvier 1999, avec l’autorisation du Bureau de direction, le Conseil a commencé à consulter ses intervenants à l’aide de l’Ébauche de consultation incluse dans le plan stratégique. Le but du CCRMD était, avec la participation et le soutien de ses intervenants, de créer un plan stratégique visant à jeter les bases de la revitalisation du fonctionnement du Conseil.

Les trois principales consultations des intervenants ont été entreprises au cours de l’hiver : travailleurs – Atelier national sur la santé et la sécurité au travail du Congrès du travail du Canada; gouvernement fédéral-provincial-territorial – Comité intergouvernemental de coordination du Système d’information sur les matières dangereuses utilisées au travail; industrie – les demandeurs au CCRMD.

En juin 1999, le Conseil a demandé à son Bureau de direction d’approuver le plan stratégique intitulé Renouvellement du Conseil : La trame du renouveau qui incorporait les commentaires des intervenants. Le Bureau de direction l’a adopté à l’unanimité puis l’a présenté au ministre de la Santé qui l’a endossé à son tour en octobre 1999.

Le document contient 29 plans d’action, répartis dans la nouvelle structure à trois secteurs d’activité, qui orienteront les travaux du Conseil pour les trois prochaines années. En novembre 1999, le CCRMD a publié son document et en a envoyé des copies à tous les intervenants.

L’étape logique suivante du processus de planification fut la création d’un plan de travail opérationnel pour réaliser les initiatives stratégiques énoncées dans La trame. Le Plan de travail expose les étapes en détail et a été entièrement rédigé par le personnel du Conseil. Le Bureau de direction l’a approuvé en janvier 2000 et un grand nombre de projets sont à un stade avancé.

L’un des fruits du processus de planification stratégique du Conseil a été le démarrage d’un dialogue avec les intervenants de l’industrie et les travailleurs sur la façon dont nous pourrions améliorer nos procédés et nos approches pour atteindre nos buts.

Le Conseil a promis d’aider l’industrie à répondre dans les plus brefs délais aux exigences du Système d’information sur les matières dangereuses utilisées au travail. De la sorte, les travailleurs auront rapidement des renseignements précis en matière de santé et de sécurité. Nous nous engageons à offrir un service de meilleure qualité et plus rapide et à faire notre travail à un coût juste et raisonnable.

Ce qui ne changera pas, c’est le double rôle du Conseil, soit de protéger les secrets commerciaux et de fournir des renseignements précis sur la santé et la sécurité au travail.

Responsabilités

Le Conseil est régi par un Bureau de direction composé de membres représentant les travailleurs, les fournisseurs, les employeurs et les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux. Il incombe au Bureau de faire des recommandations au ministre de la Santé sur des questions telles que des modifications à la réglementation relatives aux droits exigibles.

Le directeur général est nommé par le gouverneur en conseil, et à titre de premier dirigeant du Conseil, a le pouvoir et la responsabilité de superviser et de diriger le travail quotidien de l’organisation. Le directeur général relève du Bureau de direction et du ministre de la Santé. Le directeur général adjoint des Opérations a le pouvoir et la responsabilité de superviser et de diriger le travail dans les secteurs d’activité que sont la Conformité des fiches signalétiques et les Services à la clientèle. La directrice générale adjointe des Services ministériels et d’Arbitrage, qui est aussi la directrice de la Section d’appel, a le pouvoir et la responsabilité de superviser et de diriger le travail du secteur d’activité lié au Règlement des différends.

Organigramme Cliquer sur l’image ci-dessus pour la voir pleine grandeur. ATTENTION : L’image pleine grandeur s’affichera dans une NOUVELLE fenêtre.

Objectif du Conseil/programme

L’objectif du Conseil est de permettre aux fournisseurs ou aux employeurs de l’industrie des matières dangereuses de protéger les renseignements commerciaux confidentiels relatifs à leurs produits et, en même temps, assurer aux travailleurs l’accès à des renseignements exacts relativement aux incidences de ces produits sur la santé et la sécurité.

Facteurs externes influant sur le Conseil

De nombreux facteurs externes influencent le Conseil. Celui-ci sollicite des commentaires de ses intervenants tripartites qui sont :

• les travailleurs canadiens
• l’industrie chimique
• les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux

Pour s’acquitter de son engagement fondamental au regard du droit des travailleurs de connaître les matières dangereuses auxquelles ils sont exposés et de celui de l’industrie de protéger ses secrets commerciaux, le Conseil doit garantir que les fiches signalétiques et les étiquettes qu’il examine contiennent des renseignements précis sur les dangers que représentent les produits chimiques pour la santé et la sécurité. Le Conseil s’engage non seulement à maintenir ce service, mais encore à l’améliorer.

Nous voulons que les travailleurs canadiens soient renseignés au sujet des matières dangereuses utilisées au travail et protégés contre celles-ci; nous voulons aussi que les fiches signalétiques des fournisseurs contiennent les renseignements permettant aux employeurs de préparer leurs propres fiches signalétiques de l’utilisateur. Autrement dit, le droit des travailleurs canadiens de connaître les dangers en milieu de travail ne peut être respecté que si les données sont correctement indiquées sur les fiches signalétiques et les étiquettes.

L’industrie chimique a le droit de protéger des renseignements commerciaux confidentiels légitimes. Le Système d’information sur les matières dangereuses utilisées au travail exige que les fabricants et les fournisseurs fournissent aux employeurs des renseignements sur les matières dangereuses produites, vendues, ou utilisées au travail. La fiche signalétique du produit doit indiquer clairement tous les ingrédients dangereux, ses propriétés toxicologiques, les mesures de précaution que les travailleurs doivent prendre quand ils utilisent le produit, et le traitement requis en cas d’exposition. Cependant, en vertu de la Loi sur le contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses, un fournisseur ou un employeur peut demander une exemption au Conseil en invoquant que les renseignements à divulguer obligatoirement sont considérés comme de l’information commerciale confidentielle.

Les lois provinciales, territoriales et fédérales en matière de santé et de sécurité au travail obligent les employeurs à produire des étiquettes et des fiches signalétiques et à offrir des programmes d’information et de formation aux travailleurs. Afin d’assurer l’uniformité à l’échelle nationale, chaque organisme provincial, territorial et fédéral responsable de la santé et de la sécurité au travail a mis en œuvre les dispositions d’un règlement convenu « modèle » de santé et de sécurité au travail.

Les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux appuient les efforts déployés par le Conseil pour servir les intérêts et des travailleurs et de l’industrie. Les coordonnateurs provinciaux du Système d’information sur les matières dangereuses utilisées au travail représentent le personnel de première ligne, chargé d’administrer les programmes du Système d’information sur les matières dangereuses utilisées au travail et du Conseil; leurs connaissances et leur savoir-faire ressortent clairement des travaux du Conseil. Par ailleurs, le Conseil a continué de faire appel à la Section de l’interprétation des politiques du Système d’information sur les matières dangereuses utilisées au travail de Santé Canada pour se tenir au courant des enjeux touchant l’application et l’interprétation cohérentes de la loi.

Le programme du Système d’information sur les matières dangereuses utilisées au travail réunit de nombreux partenaires. Le Conseil continuera de collaborer étroitement avec les organismes chargés de faire appliquer les exigences du Système d’information sur les matières dangereuses utilisées au travail – Santé Canada, Développement des ressources humaines Canada et les divers organismes provinciaux et territoriaux de santé et de sécurité au travail – de même qu’avec ses partenaires des milieux de l’industrie et du travail, afin de pouvoir à la fois assurer la sécurité des travailleurs et soutenir l’innovation dans l’industrie en protégeant ses renseignements commerciaux confidentiels.

Le CCRMD est aussi régi par un Bureau de direction qui reflète la vraie nature du partenariat tripartite avec des membres représentant les travailleurs, les fournisseurs, les employeurs et les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux.

Dépenses prévues