DISPOSITIONS À PRENDRE POUR L'ACCOMPAGNEMENT DE L'EXPÉDITION EN VRAC, AU CANADA, DE BIENS ET DE RENSEIGNEMENTS PROTÉGÉS C, SECRET, CONFIDENTIEL ET QUI NE PEUVENT PAS ÊTRE TRANSPORTÉS PAR MESSAGER

1. Sauf indication contraire dans un contrat, on devra prendre les dispositions suivantes, avec l'approbation de l'agent de sécurité de l'entreprise dans chaque cas particulier pour l'expédition en vrac, au Canada, de biens et de documents PROTÉGÉS C, CONFIDENTIEL et SECRET. Il est essentiel de signaler que ces dispositions ne s'appliquent pas à l'expédition de biens et de renseignements TRÈS SECRET. (Pour l'expédition en vrac de biens et de documents COMSEC, veuillez contacter la DSICI pour lui demander des directives.)
   
   
2. Les dispositions définies dans la présente section s'appliquent à l'accompagnement, par une personne autorisée, des documents, des biens d'équipement et/ou des composants (matériel) PROTÉGÉS C, CONFIDENTIEL et SECRET uniquement lorsque cette personne peut exercer un contrôle en permanence.
   
   
3. 1. Si la grosseur, l'encombrement, le poids ou la nature du matériel empêche d'utiliser des enveloppes pour l'emballage, on doit utiliser d'autres matériaux dont la résistance et la durabilité assureront la protection nécessaire du matériel pendant le transport. Pour éviter que des articles se cassent et pour faciliter la détection des cas de viol de l'emballage, il faut utiliser, pour cet emballage, un matériau résistant aux perforations. Tant que le matériel est déposé dans un contenant double, il peut être emballé ou placé dans une boîte en carton, en bois, en métal ou confectionnée à partir d'une combinaison de ces matériaux. L'emballage intérieur doit porter l'adresse de destination, l'adresse de retour, ainsi que la classification ou la désignation supérieure du contenu, dans un langage simple, et toutes les mises en gardes pertinentes. Le contenant extérieur doit porter l'adresse de destination et l'adresse de retour et être soigneusement scellé, sans porter de mention indiquant que le contenu est PROTÉGÉS C, CONFIDENTIEL et SECRET.
      
      
   2. Si le matériel PROTÉGÉS C, SECRET et CONFIDENTIEL constitue un composant interne d'un bien d'équipement à emballer comportant une coque ou une structure extérieure qui n'est pas classifiée ni protégée et qui bloque entièrement la vue des composants internes, cette coque ou cette structure peut être considérée comme le contenant intérieur. On pourra y apposer la classification ou la désignation de l'équipement, en omettant l'adresse de destination et l'adresse de retour. Le contenant extérieur doit porter l'adresse de destination et l'adresse de retour et être scellé, sans qu'on appose de mention ou de note indiquant que le contenu est PROTÉGÉS C, CONFIDENTIEL et SECRET.
      
      
   3. Si le matériel PROTÉGÉS C, CONFIDENTIEL et SECRET est un composant interne inaccessible d'un bien d'équipement encombrant qu'il n'est pas raisonnable d'emballer, par exemple un missile, il n'est pas nécessaire de prévoir de contenant intérieur, et on peut considérer la coque ou la structure comme le contenant extérieur, si elle n'est pas classifiée. Si cette coque ou cette structure est PROTÉGÉES C, CONFIDENTIELLE et SECRÈTE, le matériel doit être dissimulé sous une couverture opaque, qui masquera toutes les mentions PROTÉGÉS C, CONFIDENTIEL et SECRET. Cette couverture doit pouvoir être protégé de manière à éviter que le bien d'équipement soit exposé par inadvertance.
      
      
   4. Si on utilise des contenants d'expédition spécialisés, notamment des conteneurs, pour transporter du matériel PROTÉGÉS C, CONFIDENTIEL et SECRET, on peut les considérer comme des contenants extérieurs. On peut omettre l'adresse sur le contenant intérieur et le contenant extérieur pour le matériel à expédier par camion, lorsque cette exception est prévue dans les dispositions du contrat ou qu'elle est approuvée par la DSICI. Le contenant extérieur ou le document d'expédition joint à ce contenant ne doit en aucun cas comporter la classification ou la désignation du contenu, ni indiquer que le contenu est PROTÉGÉS C, CONFIDENTIEL et SECRET.
      
      
4. Il faut affecter un nombre suffisant d'accompagnateurs à chaque expédition de matériel PROTÉGÉS C, CONFIDENTIEL et SECRET pour s'assurer que ces accompagnateurs pourront surveiller et contrôler continuellement le matériel placé sous leur garde.
   
   
5. La personne autorisée doit être un employé permanent de l'entreprise expéditrice ou destinataire.
   
   
6. La personne autorisée doit être titulaire d'une attestation de sécurité du personnel ou avoir subi une vérification de fiabilité au moins au niveau des documents PROTÉGÉS C, CONFIDENTIEL et SECRET qui doivent être accompagnés.
   
   
7. Les accompagnateurs affectés à la protection d'une expédition de sécurité doivent se comporter :
   
   
   1. de manière à éviter de nuire à la sécurité du matériel qui leur est confié du fait de leur insouciance, de leur inadvertance ou d'un manque de vigilance;
      
      
   2. ils doivent être muni d'une carte d'identité portant au moins leur nom et leur photographie. Ils doivent porter cette carte en permanence pendant qu'ils assurent la garde du matériel expédié. Cette carte doit être protégée; on doit en signaler immédiatement la perte à l'agent de sécurité de l'entreprise;
      
      
   3. si le matériel est transporté par train, les accompagnateurs devront observer continuellement le matériel expédié pendant les arrêts ou les périodes d'attente;
      
      
   4. pendant les déplacements dans un wagon d'accompagnement de matériel PROTÉGÉS C, CONFIDENTIEL et SECRET expédié par train, ils doivent observer les wagons d'expédition et descendre du train aux arrêts, dans la mesure où cela ne pose d'inconvénient d'ordre pratique et si l'emploi du temps le permet, afin de surveiller ces wagons et de vérifier les serrures et les sceaux des wagons ou des contenants. Le wagon d'accompagnement devrait suivre immédiatement le wagon d'expédition (après avoir pris les dispositions nécessaires avec la société de chemin de fer), pour permettre à l'accompagnateur de continuer d'observer ce wagon d'expédition;
      
      
   5. ils doivent rester en rapport avec le personnel du train, les autres membres du personnel de la société de chemin de fer, les services spéciaux de police et les organismes d'observation de la loi, le cas échéant;
      
      
   6. lorsqu'ils accompagnent du matériel PROTÉGÉS C, CONFIDENTIEL et SECRET expédié dans des véhicules automobiles, ils doivent exercer une vigilance continue pour détecter la présence de conditions ou de situations qui pourraient porter atteinte à la sécurité de la marchandise, prendre les mesures dictées par les circonstances pour éviter de gêner le passage sécuritaire continu des véhicules, vérifier les sceaux et les serrures à chaque arrêt lorsque l'emploi du temps le permet et observer les véhicules et les zones voisines pendant les arrêts ou les périodes d'attente;
      
      
   7. pendant l'accompagnement du matériel expédié en avion, ils doivent observer continuellement l'avion et la marchandise pendant les escales et durant les opérations de chargement et de déchargement. Les accompagnateurs ne doivent pas monter dans l'appareil tant que la marchandise n'est pas arrimée. En outre, les accompagnateurs doivent, de préférence, être les premiers à sortir de l'avion afin d'observer l'ouverture de la soute; ils doivent prendre à cet égard des dispositions au préalable avec la compagnie aérienne et les services de sécurité de l'aéroport;
      
      
   8. ils doivent prévenir l'agent de sécurité de l'entreprise destinataire en faisant appel aux moyens les plus rapides en cas de retard imprévu pendant le transport, de changement d'itinéraire ou d'urgence. Le cas échéant et si la sécurité de la marchandise est en cause, ils doivent également prévenir les représentants dont la liste est reproduite à l'alinéa 10 des NOTES À L'INTENTION DE L'ACCOMPAGNATEUR (Cf. Appendice A de l’Annexe 5-E).
      
      
   NOTA :
   la documentation nécessaire pour l'« accompagnement » est reproduite dans l'appendice A de cette annexe et comprend :
   
   
   1. l'ordre de mission du messager et l'itinéraire;
      
      
   2. les notes à l'intention de l'accompagnateur;
      
      
   3. la déclaration préalable;
      
      
   4. la déclaration finale.
      
      
8. Avant le début de chaque voyage, l'agent de sécurité de l'entreprise fait connaître ses dispositions à l'accompagnateur. Ce dernier prend connaissance de la « DÉCLARATION PRÉALABLE » et la signe pour confirmer qu'il a été breffé, qu'il l'a lue et qu'il connaît les « NOTES À L'INTENTION DE L'ACCOMPAGNEUR ». On conserve, pendant au moins 12 mois après chaque voyage, un registre attestant que le messager a signé cette déclaration.
   
   
9. On remet à la personne autorisée l'« ORDRE DE MISSION DU MESSAGER » et un exemplaire des « NOTES À L'INTENTION DE L'ACCOMPAGNEUR ».
   
   
10. On doit faire savoir à l'accompagnateur que s'il ne s'acquitte pas de son obligation de protéger les renseignements PROTÉGÉS C, CONFIDENTIEL et SECRET que comporte le matériel expédié qui lui est confié et/ou qu'il commet d'autres négligences imputables à sa faute et donnant lieu à une contravention aux règles de la sécurité, il sera réputé ne pas avoir respecté ses obligations contractuelles, en plus de s'exposer à une action en justice. Si les mesures de sécurité ne sont pas respectées par cette personne, la société expéditrice mènera une enquête et fera part de ses constatations à la Direction de la sécurité industrielle canadienne et internationale (DSICI).
    
    
11. À la fin de chaque voyage, la personne autorisée doit signer une « DÉCLARATION FINALE » attestant qu'aucun problème qui aurait pu compromettre la sécurité de l'expédition pendant le voyage ne s'est produit.
    
    
12. L'agent de sécurité de l'entreprise expéditrice ou son substitut remplit le reçu en trois exemplaires, en dressant la liste du matériel PROTÉGÉS C, CONFIDENTIEL et SECRET à accompagner par la personne autorisée. Ils doivent en conserver un exemplaire; les deux autres exemplaires doivent être déposés dans l'emballage avec le matériel PROTÉGÉS C, CONFIDENTIEL et SECRET. Ce matériel sera emballé, scellé et placé dans un contenant approuvé par des responsables de la DSICI, de même que par l'agent de sécurité de l'entreprise ou son substitut ou en leur présence.
    
    
13. Lorsqu'il faut expédier plusieurs paquets, l'emballage extérieur des paquets doit porter un numéro commençant par 1, suivi du nombre total de paquets à transporter (par exemple, 1 de 3, 2 de 3 et 3 de 3).
    
    
14. L'agent de sécurité de la société expéditrice explique à la personne autorisée toutes ses fonctions et s'assure qu'elle les comprend bien et qu'elle remplit la déclaration visée à l'alinéa 8 ci-dessus.
    
    
15. L'agent de sécurité de la société expéditrice obtient, auprès de la personne autorisée, un reçu pour les colis scellés.
    
    
16. La personne autorisée est responsable de la garde en lieu sûr du matériel PROTÉGÉS C, CONFIDENTIEL et SECRET jusqu'à ce qu'il ait été remis à l'agent de sécurité de l'entreprise ou à son substitut, ou encore à un représentant désigné de l'État et qu'un reçu ait été délivré comme preuve de livraison.
    
    
17. L'agent de sécurité de l'entreprise destinataire ou son substitut, ou encore le représentant désigné de l'État signe les deux exemplaires du reçu. On en retourne un exemplaire à la personne autorisée. À son retour, celle-ci transmet le reçu rempli en bonne et due forme à l'agent de sécurité de son entreprise ou à son substitut. Cet agent de sécurité ou son substitut conserve le deuxième exemplaire du reçu pendant deux ans.
    
    
18. Le reçu, qui est déposé dans l'emballage avec le matériel PROTÉGÉS C, CONFIDENTIEL et SECRET, doit comprendre les détails suivants :
    
    
    1. la description exacte du matériel PROTÉGÉS C, CONFIDENTIEL et SECRET (organisme expéditeur, date d'envoi, classification ou désignation, numéro de l'exemplaire, numéro de référence du registre et nombre de pages, y compris les annexes), s'il y a lieu;
       
       
    2. la date et l'heure auxquelles le matériel a été remis au destinataire;
       
       
    3. le nom et le poste ou les attributions de la personne qui a signé le reçu;
       
       
    4. la signature du destinataire.
       
       
19. L'agent de sécurité de l'entreprise expéditrice fait connaître, à l'agent de sécurité de l'entreprise destinataire ou au représentant désigné de l'État, la date et l'heure prévues pour l'arrivée de l'accompagnateur. Si ce dernier n'est pas arrivé dans un délai de huit heures suivant l'heure prévue pour son arrivée, l'agent de sécurité de l'entreprise destinataire ou le représentant désigné de l'État doit procéder à une première enquête et communiquer avec la DSICI si on ne peut pas établir le motif du retard.
    
    
20. On doit attirer l'attention du messager sur le document intitulé « NOTES À L'INTENTION DE L'ACCOMPAGNEUR » pour qu'il sache ce à quoi on s'attend de sa part si un représentant officiel de la GRC ou de la police militaire exige qu'on ouvre l'emballage renfermant le matériel pour l'examiner.
    
    
21. Lorsqu'il doit surveiller du matériel PROTÉGÉS C, CONFIDENTIEL et SECRET en vertu de ces dispositions, l'accompagnateur ne doit pas prendre les moyens de transport en surface à l'étranger.