• Domaines de recherche
• Publications
• Publications récentes
• Rapports de recherche
• par sujet
• par titre
• Recherche avancée
• JusteRecherche
• Fiches d'information
• Plan du site
• Communiquez avec nous

5. 5.0 ÉTENDUE DES BESOINS NON SATISFAITS EN MATIÈRE DE SERVICES JURIDIQUES
2. 5.2 BESOINS NON SATISFAITS DANS LES COURS DE CIRCUIT
3. 5.3 BESOINS NON SATISFAITS DANS LES COURS DES JUGES DE PAIX
4. 5.4 BESOINS NON SATISFAITS AVANT LA PREMIÈRE COMPARUTION
5. 5.5 BESOINS NON SATISFAITS DES PRÉVENUS EN DÉTENTION PRÉVENTIVE
6. 5.6 SOMMAIRE DE LA SECTION 5.0

Page précédente | Table des matières | Page suivante

5.2 BESOINS NON SATISFAITS DANS LES COURS DE CIRCUIT

5.2.1 Niveau actuel de service dans les cours de circuit

De prime abord, avec le système d'admissibilité présumée et le programme de conseillers parajudiciaires, il semblerait qu'il y ait peu de besoins non satisfaits en matière de représentation dans les cours de circuit du Nunavut, car toutes les personnes peuvent y être représentées d'une certaine façon. Toutefois, la majorité des répondants étaient d'avis qu'à cause de la nature du travail des cours de circuit (longues heures, difficulté à se rendre d'avance dans les collectivités, nombre limité de conseillers parajudiciaires dans des collectivités, changements d'avocat, retards causés par les ajournements, etc.),¹⁹ la qualité de la représentation offerte aux clients en souffre parfois et, par conséquent, il y aurait des besoins non satisfaits pour ce qui est des conseils et de l'assistance juridiques dans ces cours.

Il convient de noter que, pour ce qui est des besoins non satisfaits dans les cours de circuit, que les distinctions entre les régions sont devenues apparentes, tout comme les distinctions entre les expériences dans les petites collectivités (où il n'y a pas de clinique d'aide juridique) et dans les grandes. Par exemple, les inquiétudes à propos de la qualité de la représentation dans les cours de circuit étaient plus fortes dans la région de Baffin que dans celle de Kitikmeot et plus fortes dans les petites collectivités, où les membres de la cour doivent se rendre ensemble, que dans les collectivités où l'on peut consulter le personnel de la CSJN dans une clinique régionale d'aide juridique.

5.2.2 Ressources nécessaires à l'amélioration de la prestation des services dans les cours de circuit

Les répondants ont fait bon nombre de recommandations à propos des stratégies et des ressources qui pourraient améliorer la qualité de la prestation des services dans les cours de circuit. Ces suggestions mettaient l'accent sur la formation des conseillers parajudiciaires, sur l'augmentation du nombre de tournées et de la durée des séjours dans les collectivités et sur le besoin de donner aux avocats de la CSJN la latitude requise pour relever les défis inhérents à la structure des cours de circuit. Vu la diversité des expériences en fait de besoins non satisfaits (voir le texte ci-dessus), il se peut que quelques propositions soient mises en œuvre de façon plus appropriée dans une région ou une collectivité en particulier plutôt que dans tout le territoire.

La plupart des répondants étaient d'avis que les conseillers parajudiciaires devraient recevoir une formation améliorée pour mieux soutenir l'avocat de la CSJN quand il arrive dans une collectivité lors d'une tournée. (Voir la section 7.0 pour une présentation plus détaillée sur le rôle et les besoins des conseillers parajudiciaires.)

Selon des répondants, le fait de combler le poste vacant de juge à la CJN permettrait d'augmenter le nombre de tournées et la durée des séjours dans une collectivité. Toutefois cela est peu probable, puisque la CJN fonctionne déjà comme s'il y avait trois juges, en ayant recours à des juges suppléants au besoin. Des répondants estiment que, pour aider à résoudre ce problème, il faudrait peut-être augmenter le nombre de juges de la CJN à quatre. Par contre, d'autres disent que ces avantages ne seraient réalisés que dans la mesure où les autres intervenants du système de justice, en particulier la CSJN et la Couronne, recevraient également des ressources additionnelles de façon à s'assurer qu'il y a des avocats pour comparaître devant ces nouveaux juges.

Quant au fait d'habiliter les avocats de la CSJN à mieux relever les défis liés aux cours de circuit, plusieurs suggestions ont été faites. La plupart d'entre elles supposent le renforcement, d'une certaine manière, des ressources humaines ou financières à la disposition des avocats salariés et des directeurs des cliniques dans le but d'accroître l'efficacité et d'augmenter le temps consacré aux clients dans les collectivités. Au nombre des suggestions qui ont été faites, il y a les suivantes :

• Mettre à la disposition des avocats de la CSJN des ressources pour qu'ils se rendent dans les collectivités éloignées plus régulièrement et avant l'arrivée de la cour de circuit. Il pourrait s'agir d'une sorte de prétournée afin de s'assurer que toutes les collectivités, et non seulement la première de la tournée, sont visitées d'avance. Il convient de souligner que les ressources devraient couvrir non seulement les frais de déplacement, mais aussi la rémunération de personnel additionnel pour veiller au fonctionnement du centre pendant l'absence des avocats.
  
• S'assurer qu'il y a toujours deux avocats de la défense qui accompagnent la cour de circuit, afin d'alléger leur charge de travail et de leur permettre de consacrer plus de temps aux clients.
  
• Mettre en place un système visant à garantir un transfert plus harmonieux des cas d'un avocat à l'autre. Par exemple, A est le premier avocat pour le premier circuit et B, le deuxième. Pour le deuxième circuit, B devient le premier avocat, C le deuxième, et A n'y participe pas. Ceci permettrait de réduire le nombre d'affaires refilées au prochain avocat de service, de même que les changements d'avocat.
  
• Inviter des soumissions pour les circuits qui ne sont pas régulièrement visités par les avocats salariés chaque année ou tous les deux ans. De la sorte, le premier avocat affecté au circuit serait permanent, ayant postulé pour l'emploi, alors que le deuxième occuperait un poste en rotation, au besoin. Cette situation permettrait au premier avocat d'acquérir une bonne connaissance des collectivités, des dirigeants communautaires, des ressources disponibles, etc., et aussi de réduire les changements d'avocat.
  
• Faire en sorte que, dans les collectivités dotées d'une clinique régionale, un avocat de service se présente une journée avant la semaine des audiences pour rencontrer les clients et les préparer à comparaître.
  

5.3 BESOINS NON SATISFAITS DANS LES COURS DES JUGES DE PAIX

5.3.1 Niveau actuel de service dans les cours des juges de paix

La situation, en ce qui a trait à la représentation dans les cours des juges de paix au Nunavut, semble varier selon la région.

• Certains répondants ont mentionné que les conseillers parajudiciaires y assurent la plus forte partie de la représentation.
  
• À Iqaluit, ce sont parfois des étudiants en droit ou des stagiaires qui représentent les clients dans ces cours.
  
• Dans la région de Kitikmeot, des participants aux ateliers ont signalé qu'un certain nombre de clients choisissent de se représenter eux-mêmes.
  
• À Cambridge Bay, on a précisé que tous les accusés y sont représentés grâce à la présence de conseillers parajudiciaires et d'avocats de la CSJN dans la collectivité.
  
• D'autres répondants ont dit qu'à leur connaissance, il était extrêmement rare que des avocats de la CSJN assurent la représentation dans les cours des juges de paix.

Par ailleurs, les répondants étaient généralement d'avis que la plupart des accusés y sont représentés d'une certaine façon, sauf s'ils en ont décidé autrement. Les juges de paix eux-mêmes corroborent ces dires et la majorité d'entre eux affirment qu'ils sont réticents à instruire l'instance, et choisiraient généralement de ne pas le faire, si l'accusé n'est pas représenté. Quelques-uns disent qu'ils instruiraient l'affaire si la non-représentation est le choix de l'accusé et n'est pas attribuable à une pénurie de représentants.

5.3.2 Besoins non satisfaits dans les cours des juges de paix

Cependant, il y a un certain nombre de questions concernant les cours des juges de paix et le type de représentation offerte aux accusés qui, selon certains répondants, compromettent la qualité de la représentation au point de donner lieu à des besoins non satisfaits. Voici certaines des préoccupations qu'ils ont exprimées :

• Très peu de conseillers parajudiciaires possèdent une formation suffisante pour représenter l'accusé efficacement.
  
• Il y a une pénurie générale de conseillers parajudiciaires, c'est-à-dire qu'il n'y en a pas dans toutes les collectivités et qu'ils ne sont peut-être pas suffisamment nombreux pour représenter tous les accusés de façon valable.
  
• Les cours des juges de paix ne sont pas soumises à un contrôle et il est difficile d'obtenir les transcriptions ou les enregistrements. Il serait donc difficile pour la CSJN ou le ministère de la Justice du Nunavut d'être au fait des problèmes rattachés à la qualité de la représentation.
  
  

Les préoccupations exprimées par ces répondants sont accrues par la perception que des chefs d'accusation de plus en plus graves (qui, auparavant, auraient été instruites par la CJN, où l'accusé est généralement représenté par un avocat) sont maintenant instruites dans les cours des juges de paix. Il est à signaler par contre que les répondants divergent d'opinion quant à savoir si la nature des affaires entendues dans les cours des juges de paix a changé ou non depuis la création du Nunavut; bon nombre disent que non. Par contre, un certain nombre de répondants estiment que les cours des juges de paix sont saisies d'infractions plus graves qu'avant, mais que c'est acceptable puisqu'un système amélioré de cours des juges de paix constitue un élément clé du système de tribunal unifié. Ces répondants se demandent qui, à part les juges de paix et les conseillers parajudiciaires respectés et adéquatement formés, pourrait satisfaire aux besoins de services fournis par des spécialistes qui connaissent leur région et parlent inuktitut, étant donné qu'il n'y aura jamais assez d'avocats au Nunavut pour offrir ces services (en tant que procureur de la Couronne ou qu'avocat de la défense).

5.3.3 Ressources nécessaires à l'amélioration de la prestation des services dans les cours des juges de paix

Les répondants ont proposé divers moyens pouvant concourir à l'amélioration de la représentation dans les cours des juges de paix, notamment :

• Réformer et officialiser la formation des conseillers parajudiciaires, pour accroître leur capacité à représenter un accusé dans les cours des juges de paix et d'en appeler au besoin des décisions de la cour.
  
• Hausser le nombre de conseillers parajudiciaires pour qu'il y en ait au moins un dans toutes les collectivités où se trouve une cour des juges de paix.
  
• Affecter des ressources à la création de postes de conseiller parajudiciaire à temps plein, plutôt qu'à temps partiel, comme c'est le cas présentement.
  
• Permettre à l'avocat de la CSJN de se déplacer dans les collectivités pour représenter des accusés dans les cours des juges de paix si la gravité de l'infraction le justifie.
  
• Améliorer la surveillance des cours des juges de paix pour s'assurer que les accusés sont bien représentés et qu'il est possible de consulter les transcriptions au cas où elles seraient nécessaires aux fins d'un appel.
  
• Mettre sur pied un réseau local de soutien pour les conseillers parajudiciaires, qui comprendrait les avocats travaillant à la CSJN et, peut-être aussi, des membres du comité de justice communautaire, par exemple.
  
• Trouver des moyens d'englober les membres de la famille dans le processus pour qu'ils puissent soutenir les clients par leur présence.

Il faut observer que les conseillers parajudiciaires, qui assurent le plus gros de la représentation des clients dans les cours des juges de paix et font l'objet de plusieurs suggestions exposées ci-dessus, ont aussi été très clairs quant aux types de causes dont ils n'aimeraient pas se mêler, peu importent les ressources mises à leur disposition :

• les agressions sexuelles;
  
• les affaires de stupéfiants;
  
• les infractions non punissables par procédure sommaire;
  
• les audiences de justification, où il y a risque de nuire à la victime si l'accusé est mis en liberté sous caution. (Voir l'exposé sur le rôle des conseillers parajudiciaires avant la première comparution, section 5.4.)

5.4 BESOINS NON SATISFAITS AVANT LA PREMIÈRE COMPARUTION

5.4.1 Niveau actuel de service avant la première comparution

La question des besoins en représentation de l'accusé avant la première comparution visent habituellement l'enquête sur le cautionnement ou l'audience de justification. Dans ces cas, ce sont généralement les conseillers parajudiciaires ou l'avocat de la CSJN (celui de service cette semaine-là) qui assurent la représentation.

Les répondants ont dit que les conseillers parajudiciaires participaient souvent aux enquêtes sur le cautionnement ou aux audiences de justification, au cours desquelles ils :

• expliquent au client ses droits et le fonctionnement du système;
  
• reçoivent des instructions du client;
  
• invitent les parents des jeunes contrevenants à participer à la discussion;
  
• consultent la Couronne ou l'avocat de l'aide juridique (par téléphone);
  
• se présentent sur les lieux de détention de la GRC ou aux cours des juges de paix afin de traiter l'affaire.

La majorité des répondants ont souligné qu'il était très rare qu'un avocat de service se charge de la représentation avant la première comparution. Cette participation limitée est attribuée à plusieurs facteurs :

• Il n'est pas toujours possible de joindre l'avocat de service par téléphone, surtout après les heures de bureau.
• Certains refusent de faire des audiences de justification ou des enquêtes sur le cautionnement par téléphone.
• Il arrive que l'avocat de service ait de la difficulté à joindre les clients, en particulier ceux qui n'ont pas le téléphone, ou à communiquer avec eux en raison de la barrière des langues.
• Lorsque l'avocat de service accepte de prendre part à une audience de justification ou une enquête sur le cautionnement par téléphone, il lui est très difficile d'offrir des conseils adéquats au client, car il ne voit pas le policier ni le juge de paix en cause. On nous a raconté plusieurs anecdotes de collusion apparente entre des juges de paix et la GRC au cours d'audiences menées par téléphone.

Un juge de paix a déclaré que, dans presque toutes les enquêtes sur le cautionnement ou les audiences de justification auxquelles il préside, l'accusé était représenté par un avocat de la CSJN ou de pratique privée.

5.4.2 Besoins non satisfaits avant la première comparution

Il y avait des divergences d'opinions entre les répondants quant à savoir s'il existe ou non des besoins non satisfaits avant la première comparution :

• La plupart des juges de paix sont d'avis que très peu de gens ne sont pas représentés avant la première comparution et que cela se produit seulement lorsqu'il est clair que la personne veut aller de l'avant sans attendre la représentation. Un juge de paix s'est dit réticent à procéder dans une telle situation parce qu'il se sentait mal à l'aise.
• Les répondants de la CSJN croient qu'il est inévitable que, dans certains cas, des personnes ne soient pas représentées même si elles voudraient l'être, étant donné que l'on ne peut satisfaire à toutes les demandes faites par téléphone. Selon un répondant, il arrive encore que des Nunavutois s'adressent aux T.N.-O. pour demander une représentation.
• Selon les conseillers parajudiciaires, il arrive que des clients ne soient pas représentés avant la première comparution et ce, pour plusieurs raisons, habituellement après les heures de bureau ou la fin de semaine. Certains conseillers parajudiciaires ont mentionné que l'avocat en disponibilité ne répondait pas au téléphone les samedis soir. Ils ont aussi indiqué que la GRC n'appelait pas toujours le conseiller parajudiciaire lorsque l'avocat de service n'était pas libre. En fait, ils sont d'avis que la GRC convaincra parfois l'accusé qu'il n'a pas besoin de téléphoner au conseiller parajudiciaire s'il est impossible de joindre l'avocat de service.

Les répondants ont fait état de divers obstacles qui ont un lien direct avec la CSJN (avocat ou conseillers parajudiciaires) et une incidence sur la représentation des clients avant la première comparution :

• La formation et l'expérience des conseillers parajudiciaires;
  
• La barrière des langues entre l'avocat et l'accusé, en personne ou au téléphone;
  
• La difficulté d'établir une relation de confiance avec le client en très peu de temps ou par téléphone;
  
• L'accès limité aux avocats de la CSJN pour les conseillers parajudiciaires qui ont besoin de conseils ou d'aide;
  
• L'absence d'un numéro sans frais où les clients pourraient appeler lorsqu'ils ont besoin d'être représentés;
  
• La liste périmée des avocats fournie aux clients par la GRC;
  
• Les avocats de service qu'on ne peut joindre par téléphone lorsqu'ils sont de garde;
  
• Souvent, le manque d'endroits sûrs (du point de vue du conseiller parajudiciaire) pour interroger les clients;
  
• La pénurie de conseillers parajudiciaires dans certaines collectivités.

Enfin, un répondant a fait remarquer que les enquêtes sur le cautionnement et les audiences de justification ne constituent pas les seuls domaines dans lesquels les clients ne sont pas représentés avant la première comparution. Les engagements de ne pas troubler l'ordre public²⁰ sont une autre sphère dans laquelle il existe des besoins non satisfaits. Un répondant a ajouté que, dans au moins un détachement, les agents de la GRC encourageaient les gens à signer rapidement un engagement de ne pas troubler l'ordre public devant un juge de paix sans leur expliquer les implications complètes ni s'assurer qu'un avocat pouvait les représenter.

5.4.3 Ressources nécessaires à l'amélioration de la prestation des services avant la première comparution

Les répondants ont suggéré plusieurs façons de traiter les besoins non satisfaits en matière de représentation avant la première comparution, notamment :

• Une formation plus poussée des conseillers parajudiciaires sur les audiences de justification et les enquêtes sur le cautionnement, pour qu'ils puissent offrir de meilleurs services.
• L'augmentation de l'effectif des conseillers parajudiciaires dans les grandes collectivités où la demande est plus forte, et la présence d'au moins un conseiller parajudiciaire dans chaque collectivité.
• L'établissement d'une liste d'avocats de service en rotation qui comporte plusieurs noms pour la semaine plutôt qu'un seul avocat de service en disponibilité jour et nuit, dans le but d'améliorer l'accès à un avocat par téléphone et en personne. Il est important que la liste de la GRC soit tenue à jour : sept des clients interrogés qui cherchaient de l'aide juridique en droit pénal ont communiqué avec leur avocat à l'aide de cette liste.
• Une ligne téléphonique sans frais 24 heures sur 24, pour que les clients aient accès à un avocat ou à un conseiller parajudiciaire. Celui-ci pourrait également utiliser cette ligne pour obtenir des conseils ou de l'information afin de mieux représenter ses clients.
• Du matériel de vulgarisation et d'information juridiques, comme des cartes pour portefeuille expliquant brièvement, en langage simple et en inuktitut, le droit de garder le silence.
• D'autres endroits que le bureau de la GRC pour tenir les audiences de justification et les enquêtes sur le cautionnement (un juge de paix a toutefois souligné qu'il était plus sûr de tenir ces audiences au bureau de la GRC parce que le prévenu était alors placé sous garde).

5.5 BESOINS NON SATISFAITS DES PRÉVENUS EN DÉTENTION PRÉVENTIVE

Des informateurs rapportent que le Centre correctionnel de Baffin (CCB), le seul établissement correctionnel du Nunavut, est paralysé par une quantité importante de prévenus qui ont été placés en détention préventive et qui attendent de rencontrer un avocat ou que leur cause soit instruite en cour. Selon les répondants, le facteur le plus important à l'origine du grand nombre de prévenus en détention préventive est la difficulté pour ces personnes d'avoir accès à un avocat. Même si le Centre correctionnel de Baffin est très disposé à permettre aux détenus de rencontrer leur avocat, il semble que le problème soit la pénurie générale de criminalistes. Les détenus ont accès à un téléphone, mais ils peuvent difficilement entrer en contact avec un avocat ou obtenir un rendez-vous à cause de cette pénurie générale. Ils doivent souvent attendre longtemps avant que soit fixée la date de l'audience, puis sont amenés en cour avec de nombreuses autres personnes dans la même situation et disposent alors de très peu de temps pour qu'un avocat puisse les interroger et recevoir leurs instructions. Après une brève comparution, l'affaire est ajournée et on les remet sous garde.

Au cours des derniers mois, le Centre correctionnel de Baffin, qui a une capacité maximale de 60 détenus, dont 15 en détention préventive, hébergeait généralement 30 prévenus en détention préventive. L'allongement du séjour des personnes en détention préventive a souvent, au cours des dernières années, exercé une pression additionnelle sur l'espace disponible au CCB, et a contraint les autorités à placer ces gens dans la population ou dans une unité spéciale de détention. Cette situation représente une tension administrative additionnelle pour le personnel correctionnel du CCB. Il est même difficile de faire faire de l'exercice aux prévenus en détention préventive. Le CCB a ainsi été forcé d'engager des dépenses importantes, de l'ordre de un million et demi de dollars ou plus par année, pour transférer des prévenus en détention préventive au lointain Centre correctionnel de Yellowknife.

Les prévenus en détention préventive posent d'autres problèmes au système correctionnel. Comme ils ne sont pas admissibles aux programmes correctionnels, ils risquent de passer une importante période de temps sans recevoir de l'aide pour les problèmes qui les auraient censément amenés à commettre leur crime. Ils sont souvent loin de leur famille et de leur collectivité, et se découragent. Les répondants ont affirmé être au courant d'accusés qui finissent par plaider coupable à cause de la frustration engendrée par la longue attente pour des conseils juridiques et la comparution. D'autres endurent ces longues attentes parce qu'ils savent qu'ils obtiendront une peine réduite, puisque le temps passé en détention préventive est considéré comme du « temps réel » dans le système de justice. Il est à remarquer que, si la peine est réduite, la durée pendant laquelle une personne sera admissible aux programmes correctionnels qui pourraient traiter leurs problèmes l'est d'autant.

La capacité limitée du Centre correctionnel de Yellowknife et les coûts élevés de transfert à cette ville forcent les agents à envisager le déménagement des prévenus en détention préventive vers le Sud. En effet, ce problème est si grave que les agents pensent les envoyer au Centre de détention d'Ottawa-Carleton.

Les répondants du milieu correctionnel ont signalé qu'en moyenne, le temps de détention préventive est d'au moins deux mois et, dans plusieurs cas, de trois mois et plus. Certains prévenus ont été en détention préventive jusqu'à neuf ou dix mois et même un an. Même si cette durée comprend le temps de préparation au procès, le facteur le plus aggravant semble souvent la longue attente d'un détenu avant qu'un avocat puisse l'interroger et recevoir ses instructions.

5.5.1 Ressources nécessaires pour les prévenus en détention préventive

Les répondants du milieu correctionnel ont convenu que la raison pour laquelle des détenus n'ont pas accès aux avocats semble être attribuable à la pression générale que subissent le petit nombre d'avocats disponibles au Nunavut. Il y a trop peu d'avocats qui essaient de répondre aux exigences des cours surchargées et de traiter les affaires civiles et familiales. Plusieurs répondants estiment que le désintéressement à l'égard des besoins des détenus ajoute à la pression sur les établissements correctionnels.

Comme le diagnostic est la pénurie d'avocats, les répondants ont recommandé d'y remédier en rendant simplement davantage d'avocats disponibles. Certains étaient d'avis qu'il y aurait suffisamment de travail dans le système correctionnel pour occuper un avocat à temps plein. Selon d'autres, le fait d'offrir des ressources accrues aux centres régionaux de services juridiques permettrait aux avocats salariés et, à Iqaluit, aux avocats de pratique privée, de fournir des services adéquats afin de combler les besoins des détenus de tout le Nunavut.

5.6 SOMMAIRE DE LA SECTION 5.0

Le tableau suivant résume les points importants de la section 5.0

Tableau 5.1: Sommaire de la section 5.0

Page précédente | Table des matières | Page suivante