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Un sondage national auprès des comités de justice pour la jeunesse au Canada

Hann & Associates

Décembre 2003

Les opinions exprimées dans le présent document sont celles de l'auteur et ne reflètent pas nécessairement celles du ministère de la Justice Canada.
  1. 4.0 Profils des administrations (suite)
    1. 4.6 Saskatchewan (suite)
      1. 4.6.3 Financement
      2. 4.6.4 Règlement de cas

      3. 4.6.5 Autres attributions

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4.6.3 Financement

Les CJC de la Saskatchewan ne reçoivent pas d'aide financière pour intervenir auprès des jeunes. Au moins un CJC recueille des dons auprès d'organismes locaux pour couvrir une partie des menues dépenses administratives du programme. Des CJC ont reçu une aide non financière de groupes communautaires et d'organismes publics, habituellement sous la forme de fournitures de bureau, de frais de poste et de locaux pour tenir des réunions et des séances de médiation.

4.6.4 Règlement de cas

La plupart des CJC jouent un rôle de facilitateur pour déterminer les mesures à prendre dans des cas particuliers de délinquance juvénile. Comme nous l'avons vu plus haut, les membres du CJC peuvent, avant la rencontre de déjudiciarisation, recommander des mesures aux facilitateurs qui déterminent les mesures à prendre. Dans la plupart des CJC, la majorité des dossiers sont renvoyés par la police avant le dépôt d'accusations et par la police et les procureurs de la Couronne après le dépôt d'accusations mais avant que la cour se prononce sur la responsabilité du jeune. Les agents de la GRC se chargent de l'évaluation préliminaire, en déterminant si le jeune satisfait aux critères d'admissibilité à des mesures de rechange. Dans l'affirmative, l'agent de la GRC consulte le procureur de la Couronne et un renvoi à un CJC peut être fait. Dans au moins un CJC, les jeunes qui ne se plient pas aux mesures convenues ou qui récidivent peuvent être renvoyés jusqu'à trois fois aux CJC. Le comité confie le dossier à l'un des animateurs reconnus du forum de la justice communautaire dans les 14 jours suivant le renvoi. Deux à trois membres du CJC seront chargés de participer au forum de la justice communautaire (les membres d'un CJC n'assistent pas aux audiences). Le forum est organisé et présidé par l'animateur; le jeune délinquant, la victime et leurs accompagnateurs y assistent également. L'animateur détermine les mesures, rédige l'accord que les parties signent et transmet les documents aux organismes publics. Le CJC peut aider à surveiller le respect des conditions.

Les renvois concernent habituellement des infractions moins graves, comme des vols d'une valeur inférieure à 5 000 $ (vols à l'étalage) et des méfaits. Dans la plupart des CJC contactés, on estime que la plupart des dossiers traités sont assez graves. Le nombre de renvois aux CJC varie : dans un CJC (Tisdale) on a entendu 16 cas l'an dernier (dont huit concernant des jeunes délinquants), dans un autre (Nipawin), environ 30 cas et dans le CJC le plus récent (Valley West), on avait entendu deux cas au moment où l'équipe de recherche a pris contact.

Dans les trois CJC, on lit aux jeunes et aux parents une description officielle de leurs droits avant de procéder. Habituellement, on invite les victimes à assister et on leur demande de décrire l'effet que l'infraction a eu sur leur vie, mais la participation de la victime aux audiences n'est pas essentielle. Dans tous les CJC de la Saskatchewan, la participation des victimes est fréquente. Dans les cas où la victime ne peut assister, des membres du comité lui demandent de rédiger une lettre ou une déclaration. Le président d'un CJC indique que des policiers sont souvent présents aux audiences de déjudiciarisation ou aux séances de médiation.

4.6.5 Autres attributions

Les CJC de la Saskatchewan peuvent exercer les attributions suivantes : fournir des avis au gouvernement, aux tribunaux et à d'autres représentants du système de justice pénale; planifier et exécuter des programmes de prévention du crime et d'éducation publique sur des questions d'application de la justice; et proposition de mesures de rechange pour les jeunes délinquants ou de règlement de différends en réunissant habituellement les victimes et les délinquants. Des animateurs et non des membres du CJC animent les séances de médiation ou de réconciliation entre les jeunes délinquants et les victimes.

Pour le moment, les CJC de la Saskatchewan n'ont eu que des rencontres d'information avec des juges et des procureurs concernant les mesures de rechange et dans un des quatre CJC, on dit qu'on peut fournir des avis aux tribunaux de la jeunesse sur la détermination de la peine en vertu de la LSJPA. Pour ce qui est de fournir des avis à d'autres membres du système de justice sur la façon d'intervenir auprès des jeunes, les CJC tiennent un forum avant l'audience de déjudiciarisation pour trouver des idées sur des mesures possibles que l'animateur peut ensuite envisager à l'audience de déjudiciarisation.

Les animateurs sont essentiellement responsables d'aider les jeunes à trouver des services d'orientation et de thérapie dans la collectivité. Un seul CJC aiderait également les jeunes à trouver de l'aide dans la collectivité. Les animateurs sont généralement responsables de faire un suivi auprès des jeunes, bien que les membres d'un CJC (Valley West) le fassent également.

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Mise à jour : 2005-10-22 Haut de la page Avis importants