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Un sondage national
auprès des comités de justice
pour la jeunesse au Canada
Hann & Associates
Décembre 2003
Les opinions exprimées dans le présent document
sont celles de l'auteur et ne reflètent pas nécessairement
celles du ministère de la Justice Canada.
- 4.0 Profils des administrations (suite)
- 4.8 Ontario (suite)
- 4.8.7 Enjeux
Avantages du programme
L'un des prétendus avantages d'un mécanisme de déjudiciarisation comme le CJJ tient au fait que les cas sont entendus et traités plus rapidement que dans le processus judiciaire. Les avantages du programme seraient les suivants : le programme fournit une intervention plus rapide, plus satisfaisante et plus significative face à la délinquance juvénile précoce que les autres solutions, en plus de donner aux jeunes une chance d'assumer la responsabilité de leurs actes et de faire face aux conséquences de leurs actes sans avoir à porter le poids d'un casier judiciaire.
Composition culturelle du comité
Dans au moins un CJJ, la composition ethno-culturelle est extrêmement diversifiée. Cette situation pose problème lorsqu'il s'agit de tenir des réunions et d'engager d'autres procédures dans une langue comprise par toutes les parties : bénévoles, jeunes et parents. Souvent, le jeune s'exprime très bien en anglais, mais non ses parents ou l'un d'eux, et le jeune doit traduire pour eux. C'est un défi constant de trouver suffisamment de bénévoles à l'aise dans la langue maternelle de la famille.
Lettres d'excuse
Les lettres d'excuse (une mesure obligatoire dans la plupart des CJJ) ont entraîné un problème important, en ce sens qu'on craint dans les cas de vol à l'étalage que les grandes sociétés utilisent les lettres d'excuse pour compenser leurs pertes et obtenir des dommages additionnels par des recours civils. Par conséquent, des CJJ ont demandé aux jeunes de rédiger une lettre d'excuse sans la signer et d'autres comités reçoivent les lettres mais ne les transmettent pas au plaignant. Des sociétés envoient des " lettres de réclamation " aux parents, exigeant une compensation dépassant largement la valeur des biens volés. Les parents se tournent vers les CJJ pour savoir quoi faire de ces lettres de réclamation.
Philosophie du programme
Il est clair que les répondants appuient vivement les objectifs qui sous-tendent le concept des CJJ. La reconnaissance de la nécessité d'une réponse communautaire plus énergique à la délinquance juvénile précoce, sans les inconvénients inhérents au système de justice officiel pour les jeunes, ou " l'indulgence bienveillante " de certaines autres mesures de déjudiciarisation, est presque universelle. Les approches fondées sur la guérison (réparer le tort causé par le conflit entre le jeune délinquant et la victime ou la collectivité), tenir le jeune responsable de ses actes et lui faire vivre des conséquences significatives, et élaborer des réponses mieux adaptées aux jeunes en difficulté, reçoivent également un appui solide.
Élargissement du filet
On reconnaît que le processus risque d'élargir le filet mais selon certains répondants, l'utilité des interventions précoces efficaces du programme l'emporte sur les inconvénients ou les dangers.
Infractions admissibles
Les répondants se disent satisfaits de l'inclusion de toutes les infractions admissibles dans le processus, étant entendu que chaque dossier serait également évalué en fonction d'autres facteurs. En ce qui concerne l'élargissement de la liste des infractions admissibles, de nombreux répondants (et la plupart des membres des comités plus expérimentés) sont d'accord. L'infraction qu'on suggère le plus souvent d'ajouter à la liste : les voies de fait simples (quelques CJJ signalent qu'ils ont déjà traité de tels dossiers). De nombreux répondants sont d'avis que les dossiers où il y a un plaignant connu et visible (c'est-à-dire pas une société) sont ceux qui se prêtent le mieux au processus du CJJ et qui sont susceptibles de réunir les parties pour convenir d'un règlement à l'amiable. Parmi les autres catégories d'infractions qu'on suggère d'inclure à l'avenir : possession de stupéfiants; infractions relatives à l'alcool et au code de la route; violations à la Loi sur les infractions provinciales et autres crimes non violents. Quelques répondants proposent également d'accepter les cas de récidive dans des circonstances exceptionnelles.
Financement et ressources
À ce jour, les principes du financement du programme sont fondés sur l'établissement d'une base de ressources égales pour toutes les collectivités. Le financement est accordé essentiellement en fonction de la nécessité d'un niveau de coordination et de soutien administratif de base pour les programmes de cette nature dans la province. Dans certaines collectivités toutefois, le programme a connu un succès éclatant, recevant des nombres élevés de renvois tandis que dans d'autres collectivités, les renvois ont été relativement peu nombreux, ou irréguliers. Les comités plus occupés ont de la difficulté à composer avec le nombre de renvois et continuent d'accepter autant de dossiers qu'ils le peuvent tout en faisant face aux différents problèmes qu'une pénurie de ressources peut engendrer. De nombreux répondants sont d'avis qu'une formule de financement plus efficace consisterait à adopter une disposition de cumul, c'est-à-dire que le financement de base serait fourni pour couvrir les coûts non réductibles et le besoin de continuité et de stabilité dans certaines tâches. Des fonds additionnels seraient fournis (cumulés) selon la charge de travail. Quelques répondants suggèrent cependant que pour faire face à la charge de travail additionnelle, des tâches plus nombreuses de coordination, d'administration, de liaison et de prise de contact devraient être confiées à des bénévoles.
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