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Un sondage national auprès des comités de justice pour la jeunesse au Canada

Hann & Associates

Décembre 2003

Les opinions exprimées dans le présent document sont celles de l'auteur et ne reflètent pas nécessairement celles du ministère de la Justice Canada.
  1. 4.0 Profils des administrations (suite)
    1. 4.9 Terre-Neuve et Labrador
      1. 4.9.1 Composition et gouvernance
      2. 4.9.2 Formation
      3. 4.9.3 Financement
      4. 4.9.4 Règlement de cas
      5. 4.9.5 Autres attributions
      6. 4.9.6 La pérennité et l'avenir

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4.9 Terre-Neuve et Labrador

On dénombre 32 CJJ désignés à Terre-Neuve et Labrador. Ces CJJ varient beaucoup d'une collectivité à l'autre selon la taille de la population, allant de St. John's aux points les plus éloignés de la région. L'équipe de recherche a réussi à communiquer avec 17 présidents de comités. Tous les comités ont été désignés en vertu de l'article 69 de la LJC.

4.9.1 Composition et gouvernance

Le nombre de membres bénévoles aux CJJ varie beaucoup, d'aussi peu que six jusqu'à 80 membres. La médiane s'établit à 12 membres. Dans la plupart des cas, ces membres ne possèdent aucune expérience de travail dans le système de justice pour les jeunes ni dans des domaines connexes (comme le travail social ou la justice pénale) bien que tous les comités comptent quelques membres possédant une expérience pertinente. La proportion varie de six sur six bénévoles à seulement un sur 21 membres ayant une expérience du système de justice ou une expérience connexe.

Selon des fonctionnaires provinciaux, tous les CJJ sont " supervisés " par un groupe d'une quelconque forme, comprenant en particulier un travailleur social des services correctionnels pour les jeunes, un policier et un procureur de la Couronne. Cette donnée est corroborée par l'information recueillie auprès des CJJ. La plupart des répondants confirment que leur programme compte un conseil d'administration ou un comité consultatif qui guide leurs activités (même si plusieurs répondants ne semblent pas être au courant).

On trouve des employés rémunérés chargés de faciliter le travail des membres bénévoles dans un CJJ seulement. Le CJJ de St. John's est exceptionnel, en fait de postes et de charge de travail. On compte cinq postes rémunérés à temps plein à St. John's : un coordonnateur, deux travailleurs sociaux et deux employés de bureau.

4.9.2 Formation

On a remis à tous les membres de CJJ le Standards and Practices Manual: Alternate Measures produit par le ministère de la Santé et des Services communautaires. De plus, il y a deux niveaux de formation à la médiation. Le ministère de la Santé et des Services communautaires et la Coalition des comités de justice pour la jeunesse de Terre-Neuve-et-Labrador ont fait appel à deux organismes extérieurs pour mettre au point les deux programmes de formation. En tout, 22 bénévoles et travailleurs sociaux des services correctionnels pour les jeunes ont suivi la formation en vue de former tous les bénévoles. Le programme du premier niveau dure huit heures et on y présente les stratégies de médiation/déjudiciarisation de base, la rédaction de contrats, etc. Le programme du deuxième niveau dure deux jours et on y explore plus en profondeur les stratégies de co-médiation, les clients réticents, les déséquilibres de pouvoir, le développement de l'adolescent, etc. Selon tous les CJJ contactés, les membres du comité intervenant directement auprès des jeunes doivent suivre au moins le niveau un. Les bénévoles qui choisissent d'agir à d'autres titres, par exemple comme trésorier ou dans des activités de collecte de fonds ou d'éducation, sont exemptés de cette obligation.

4.9.3 Financement

Les fonds versés aux CJJ varient beaucoup selon le nombre de dossiers traités annuellement. Le montant de base est de 750 $ par année plus 10 $ pour chaque dossier renvoyé, jusqu'à un maximum de 1 750 $ par année. Cependant, on prélève 100 $ de la subvention annuelle de tous les CJJ. Cette somme est envoyée à la Coalition des comités de justice pour la jeunesse de Terre-Neuve-et-Labrador. Le financement dont les CJJ contactés disposent, peu importe la source, varie de 650 $ à 1 650 $, la médiane de budget annuel s'établissant à 800 $.

Par ailleurs, tous les CJJ reçoivent une aide non financière de l'organisme d'attache, d'un groupe communautaire ou d'un organisme public, habituellement sous la forme de locaux, de liaison avec la police et de menues fournitures et services de bureau.

4.9.4 Règlement de cas

Dans tous les comités, le rôle essentiel est d'examiner les mesures à prendre dans des cas particuliers de délinquance juvénile. La plupart des cas sont renvoyés à l'étape préalable au dépôt d'accusations. Dans quelques cas, le comité reçoit le dossier après que des accusations ont été portées mais avant que le tribunal s'en saisisse. On insiste toutefois que c'est là une exception et non la norme. La plupart des dossiers proviennent du procureur de la Couronne mais la police renvoie également un nombre important de dossiers.

Habituellement, les infractions en cause ne se situent pas à l'extrémité la plus lourde du spectre. Il s'agit le plus souvent de méfaits, de vols d'une valeur inférieure à 5 000 $, de vols à l'étalage, d'infractions impliquant un véhicule tous-terrains et de possession d'alcool. La plupart des répondants estiment que la majorité des dossiers qu'ils traitent ne sont " pas très graves ".

On a tendance à confier les dossiers à des sous-comités comptant un ou deux membres (sur 55 membres à St. John's) jusqu'à une moyenne de cinq ou six membres. Dans tous les CJJ, on lit aux jeunes et aux parents une description officielle de leurs droits avant de procéder. Habituellement, on invite les victimes à assister à l'audience et on leur demande de décrire l'effet que l'infraction a eu sur elles. Dans tous les CJJ, on signale que les victimes n'assistent que rarement aux audiences (de " jamais " à " parfois "). C'est dû dans certains cas au fait qu'il s'agit d'incidents sans victime et, dans d'autres cas, au fait que les " victimes " sont des sociétés qui choisissent de ne pas envoyer de représentant.

4.9.5 Autres attributions

Les CJJ adoptent des approches différentes aux rôles possibles qu'ils peuvent jouer. Les rôles suivants étaient plus susceptibles d'être assumés dans les 17 CJJ sur lesquels nous disposons de renseignements détaillés : animer des séances de médiation ou de réconciliation entre des jeunes délinquants et des victimes; trouver ou fournir des placements ou des façons pour les jeunes de s'acquitter d'ordonnances de service communautaire ou d'autres conditions assorties aux mesures de rechange; et faire un suivi auprès des jeunes (vérifier comment ils se débrouillent avec les conditions, etc.).

Les autres rôles suivants étaient moins susceptibles d'être assumés : aider le jeune à trouver des services d'orientation ou de thérapie ou d'autres formes d'aide dans la collectivité; conseiller d'autres membres du système de justice sur des façons de traiter les jeunes; clarifier et exécuter des programmes de prévention du crime; éduquer le public sur la criminalité juvénile et la justice pour les jeunes; et faire des pressions pour obtenir des appuis et des ressources pour de nouvelles mesures destinées aux jeunes.

4.9.6 La pérennité et l'avenir

Le programme à Terre-Neuve-et-Labrador continue de grandir et la province prévoit approuver deux nouveaux CJJ dans un proche avenir.

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Mise à jour : 2005-10-22 Haut de la page Avis importants