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8.2   L'effet de la mise en garde Brydges sur les policiers

Dans l'arrêt Brydges(1990) (et les arrêts qui sont venus le préciser), la Cour suprême du Canada a sensiblement modifié les pratiques policières en imposant aux policiers l'obligation constitutionnelle d'informer les accusés de l'existence d'un avocat de garde 24 heures par jour ou de ressources semblables, lorsqu'elles existent. Pour l'essentiel, les policiers sont maintenant tenus d'informer les accusés des droits suivants que leur accorde l'alinéa 10b) :

1) Le droit à l'assistance d'un avocat.

2) Le droit à demander une aide juridique.

3) Le droit à avoir accès immédiatement à une assistance et à des conseils juridiques gratuits, 24 heures par jour, dans les régions où ces services sont offerts.

Les résultats de la présente étude indiquent que les policiers ont déclaré qu'ils respectaient toujours les exigences en matière d'information imposées par l'arrêt Brydges. En fait, les policiers ont rapporté qu'ils lisaient automatiquement les renseignements imprimés sur une carte de façon à respecter intégralement cette obligation constitutionnelle. En outre, les policiers ont mentionné qu'ils savaient que le défaut de respecter ces exigences en matière d'information risquait de leur nuire. Par exemple, ils ont indiqué qu'ils savaient très bien qu'en cas de violation des droits garantis par l'alinéa 10b), il était très probable que s'il y avait   procès, le tribunal écarterait toutes les preuves, ou une partie d'entre elles, obtenues à la suite d'une telle violation.

Aux États-Unis, les études empiriques indiquent que, lorsque les suspects invoquent leurs droits Miranda, bien souvent, les policiers arrêtent brusquement leur enquête. Cependant, les policiers canadiens ont rapporté que l'exécution consciencieuse de leur obligation d'informer correctement les suspects de leur droit à l'assistance d'un avocat facilitait en fait leurs enquêtes. Par exemple, une fois que le policier s'est acquitté de ses diverses obligations en matière d'information et que le suspect a consulté l'avocat de garde ou a renoncé de façon non ambiguë à son droit à l'assistance d'un avocat, cela donne en fait aux policiers le feu vert pour poursuivre leur enquête.

8.3   L'effet des services Brydges sur les suspects arrêtés ou mis en détention

La majorité des répondants ont exprimé l'opinion que les « services Brydges » représentaient un grand avantage pour les suspects qui sont détenus par la police. Il est néanmoins important de reconnaître que si l'on veut que les suspects aient accès aux « services Brydges et puissent profiter de ces services », il faut qu'ils comprennent bien le contenu de la mise en garde donnée par les policiers ainsi que les conseils juridiques qui leur sont fournis par l'avocat de garde requis par l'arrêt Brydges. Sur ce point, il y a lieu d'analyser les nombreuses études empiriques qui portent sur les caractéristiques des contrevenants susceptibles d'influencer leur capacité de comprendre l'information qui leur est fournie. Un grand nombre d'études ont démontré que les accusés et les condamnés souffrent de nombreux problèmes, comme la toxicomanie, les troubles mentaux, les déficiences mentales, le syndrome d'alcoolisation fœtale, les déficiences auditives, et les obstacles linguistiques : Toutes ces difficultés peuvent empêcher ces individus de bien comprendre la nature et la portée de leurs droits. En outre, les circonstances traumatisantes de l'arrestation et de la détention peuvent également exacerber les problèmes mentaux sous-jacents qui risquent de déboucher rapidement sur des crises aiguës de troubles mentaux. Il y a certainement lieu de noter que la majorité des accusés qui ont été interrogés dans le cadre du présent projet de recherche ont affirmé n'avoir aucun souvenir d'avoir été informés par les policiers de l'existence d'un avocat de garde requis par l'arrêt Brydges.

En outre, l'examen de la jurisprudence canadienne, qui découle de l'arrêt Brydges de la Cour suprême du Canada, indique que la plupart des affaires qui soulèvent des questions touchant l'arrêt Brydges concernent en fait des accusations de conduite avec facultés affaiblies ou de refus de fournir un échantillon d'haleine : cela montre que ces affaires, par définition, concernent des accusés dont les facultés étaient sérieusement affaiblies par l'alcool au moment de leur arrestation ou de leur mise en détention. L'alcool peut affaiblir la capacité de comprendre des renseignements, même s'ils sont simples et, bien souvent, a pour effet de causer une amnésie partielle ou totale - ce qui supprime chez la personne concernée tout souvenir, ou presque, de la mise en garde requise par l'arrêt Brydges. Dans ce genre de circonstances, cette mise en garde risque de désavantager clairement l'accusé parce que si les policiers ont correctement informé l'accusé de ses droits, ils sont alors libres de poursuivre leur enquête et d'obtenir des preuves incriminantes : le fait que l'accusé, à cause de son état d'ébriété avancée, soit incapable de bien comprendre la mise en garde des policiers ou les conseils juridiques fournis par l'avocat de garde requis par l'arrêt Brydges n'a pas été pris en considération par les tribunaux.

Il est fort possible que les policiers respectent toujours les exigences en matière d'information imposées par la Cour suprême du Canada dans l'arrêt Brydges et les arrêts subséquents, mais il est tout aussi clair qu'il est fréquent que les suspects qui sont détenus par des policiers ne comprennent pas très bien leur droit à l'assistance d'un avocat. Il est également facile de comprendre que les personnes qui ont du mal à saisir le sens de la mise en garde donnée par les policiers risquent moins de se prévaloir des services Brydges. Le fait que dans les cas où ces suspects obtiennent des conseils juridiques fournis par l'avocat de garde prévu par l'arrêt Brydges sans être vraiment capables de bien les comprendre est également inquiétant.

8.4   La nécessité d'assurer la continuité dans la prestation des services d'aide juridique

Les personnes qui ont participé au projet ont également affirmé que la continuité dans la prestation de ces services ne pourrait qu'améliorer la qualité de l'aide et des conseils juridiques fournis aux accusés : ce point de vue se retrouve également dans le Rapport sur le Régime d'aide juridique en Ontario (1998, p. 15). D'après les partisans de ce point de vue, l'avocat de garde qui rencontre le premier l'accusé réunit automatiquement des renseignements pertinents au cours de la première entrevue et serait fort bien en mesure de représenter l'accusé devant le tribunal, lorsque l'affaire est relativement simple. Certains estiment qu'un tel élargissement du rôle de l'avocat de garde ne pourrait que renforcer la qualité non seulement de la relation entre le client et son avocat, mais également celle qui existe entre l'avocat de garde et la Couronne (Régime d'aide juridique en Ontario, 1998, p. 17). Cette suggestion concerne le système « normal » d'avocats de garde, qui fonctionne devant les tribunaux pendant la journée, mais il serait très possible de transposer cette proposition aux services d'avocats de garde requis par l'arrêt Brydges qui fonctionnent en dehors des heures ouvrables.

8.5   La nécessité de renforcer le financement des services d'aide juridique

D'après la plupart des participants à la présente étude, il faudrait augmenter le financement consacré aux fournisseurs de services d'aide juridique. D'autres études ont également confirmé ce point de vue. Par exemple, certaines études montrent que de plus en plus d'avocats refusent de travailler pour les régimes d'aide juridique au Canada, à cause des graves problèmes de financement qu'ils connaissent (Bala 1998; et B.C. Legal Services Society, 2002/2003, p. 9). Le plus souvent, seuls les avocats débutants sont prêts à accepter les honoraires peu généreux que leur offre l'aide juridique, alors que les avocats d'expérience préfèrent ne pas travailler pour le régime gouvernemental d'aide juridique (Bala, 1998). Cela veut dire pour certains que la qualité de la représentation juridique est compromise dans le but de réduire les coûts (Bala, 1998).

8.6   Résoudre le problème de la langue

Les participants ont suggéré que l'on embauche des avocats capables de fournir des renseignements juridiques dans deux ou plusieurs langues. Cette recommandation a été présentée par Durno (1994, p. 3), qui a fait remarquer que les services Brydges devraient s'appuyer sur une liste d'avocats de garde parlant plusieurs langues et qui pourraient être sollicités en cas de besoin.

8.7   Information et formation

Certains estiment que les acteurs du système pénal, quel que soit leur niveau, ont besoin d'information visant   les divers problèmes de santé, de troubles mentaux et de déficiences mentales dont souffrent parfois les suspects qui sont détenus par la police (Boland et al., 1998). Il est certain que les   policiers doivent recevoir une formation spéciale concernant la nature et la fréquence des troubles mentaux de façon à ce qu'ils puissent orienter les suspects, dans les cas appropriés, vers les services de santé mentale compétents (Nami, 2002, p. 1 et Nami, 2000, p. 13). Il faudrait également qu'ils reçoivent une formation qui leur permette de dépister les personnes qui n'ont pas la capacité de comprendre la mise en garde donnée par les policiers et les encourager à reporter l'interrogatoire de ces personnes en attendant qu'un spécialiste approprié ait examiné le suspect. La pratique consistant pour les policiers à poser des « questions supplémentaires » lorsqu'il est difficile de savoir si le suspect est véritablement capable de renoncer à son droit à l'assistance d'un avocat devrait être adoptée par tous les services policiers au Canada.

8.8   Autres méthodes de prestation des « services Brydges »

Étant donné que les prisons locales et les cellules des postes de police représentent le point d'entrée du système de justice pénale, ces établissements représentent un endroit clé tant pour l'identification des besoins des accusés que pour la coordination de l'action des divers organismes qui peuvent répondre à ces besoins en leur fournissant des services en matière de santé mentale, de logement, de toxicomanie et de services correctionnels (Nami, 2002, p. 1; et Zapf, Roesch et Hart, 1996, p. 439).   En particulier, la prestation de services juridiques dans les prisons locales et les postes de police pourrait fort bien s'intégrer à ces autres services. Les avocats de garde pourraient se rendre fréquemment dans ces établissements pour veiller à ce que leurs clients soient rapidement examinés par les professionnels appropriés, s'il existe un doute sur leur bonne santé physique et mentale. En outre, l'avocat de garde pourrait faciliter la coordination des services fournis par les organismes de soins de santé physique et mentale, de justice pénale   ainsi que sociaux (Buckley, 2000, p. 80). Enfin, en fréquentant plus souvent le lieu où leur client est détenu, les avocats de garde seraient en mesure de mieux protéger les clients qui souffrent de   troubles mentaux ou de déficience mentale, contre les enquêteurs trop zélés.

Naturellement, si l'on veut demander aux avocats de garde d'assumer d'autres tâches, il faudra modifier profondément le système de formation juridique et peut-être élaborer des programmes de formation spécialisés pour les avocats qui veulent acquérir une expertise reconnue officiellement dans la prestation des services d'avocat de garde. De plus, le régime d'aide juridique devrait être modifié pour adopter une approche axée sur le client plutôt que sur l'avocat (Currie, 1999 cité dans Buckley, 2000, p. 72). En fait, les fournisseurs de services d'aide juridique devraient être en mesure de fournir « des services judiciaires holistiques » dans la mesure où ils collaboreraient plus étroitement avec d'autres organismes communautaires susceptibles d'offrir leurs services aux accusés (Currie, 1999, p. 33). Cette approche a été formulée de façon concise par Griffiths ((1980), dans un passage cité dans Johnsen, 1999) :

Il n'est pas possible de remédier à tous les problèmes juridiques en fournissant uniquement des services juridiques. Le droit n'est qu'une des stratégies qui permettent de résoudre des problèmes.

Par exemple, il serait possible de mieux coordonner l'activité des différents fournisseurs de services en embauchant un travailleur social qui serait affecté à une prison locale ou à un poste de police et qui coordonnerait la prestation des services correctionnels et de santé mentale aux détenus qui souffrent de troubles mentaux et de difficultés d'adaptation (Zapf, Roesch et Hart, 1996, p. 429). L'avocat de garde pourrait jouer un rôle essentiel pour faciliter le travail de ce travailleur social en l'aidant à obtenir la prestation de services essentiels à son client et en résolvant les problèmes juridiques susceptibles d'entraver l'accès à ces services. Progressivement, il est possible qu'apparaisse un nouveau type de professionnels chargés de défendre les personnes qui sont détenues par les services de police. Comme l'ont noté Cahn et Cahn (1972 cité dans Conseil national du bien-être social, 1995, p. 3) :

Les blessures n'appellent pas toutes l'intervention d'un chirurgien; les injustices n'appellent pas toutes l'intervention d'un avocat. Il nous faut créer en fait une nouvelle profession, celle de défenseur des pauvres qui serait composée d'êtres humains de toutes origines, prêts à aider les personnes en difficulté. Cette tâche est trop lourde - et je dirais même trop importante - pour être uniquement confiée à des avocats.

Compte tenu des graves difficultés que suscite la croissance de la demande de services d'aide juridique à un moment où la plupart des provinces essaient de réduire leurs dépenses, il paraît tout à fait opportun d'explorer d'autres méthodes de prestation de   ces services à l'échelle du Canada. Une de ces méthodes consisterait à embaucher des parajuristes qui fourniraient - à un coût moindre - certains services de base qui sont actuellement fournis par des avocats. En outre, étant donné qu'il est bien souvent difficile de convaincre les avocats d'offrir leurs services dans les régions nordiques isolées, on pourrait recruter des parajuristes pour les inviter à remplir ce vide regrettable (Conseil national du bien-être social, 1995, p. 2).

La Saskatchewan et l'Ontario confient à des parajuristes des tâches juridiques qui étaient auparavant réservées aux avocats (Lancaster, 1999, p. 7; et fournisseurs d'aide juridique, juin 2002, entrevue). Le Manitoba a utilisé une autre méthode qui consiste à demander aux stagiaires en droit d'exercer certaines fonctions accomplies habituellement par un avocat membre du barreau. Aspect plus important, ces étudiants stagiaires ont été embauchés pour fournir des « services Brydges » 24 heures par jour dans les régions où il existe un besoin (fournisseur d'aide juridique, juin 2002, entrevue).

8.9   Les obstacles susceptibles de s'opposer au changement

Les résultats du projet de recherche montrent que la mise en œuvre d'autres méthodes rencontrerait une forte résistance : en fait, la majorité des agents de la justice pénale interrogés - et en particulier, les avocats - se sont abstenus de faire des suggestions au sujet d'autres méthodes de prestation des services Brydges. On pourrait déduire de ce résultat que les répondants sont favorables à la préservation du statu quo. Il est par conséquent raisonnable de prévoir que n'importe quel projet de réforme du système actuel de prestation des services d'aide juridique fera face à une opposition relativement forte (Currie, 1999, p. 4). Manifestement, la plupart des principaux acteurs du système de justice pénale ont intérêt à ce que le régime d'aide juridique soit préservé sous sa forme actuelle (2000, p. 4).

Il est possible d'établir certains parallèles avec les situations examinées dans le cadre d'une étude effectuée par McDonald (2000). En   fait, la citation qui suit illustre très bien la façon dont l'intérêt professionnel des avocats peut influencer la façon dont ils perçoivent les besoins de leurs clients :

Je pense que la plupart des avocats ne remettent pas en question leur façon de travailler. Les avocats qui représentent les personnes défavorisées, même s'ils sont sensibles au fait que ces personnes éprouvent un sentiment d'impuissance, tiennent pour acquis que ces clients se sont rendus de leur propre gré dans un bureau d'avocats et sont donc en mesure de protéger leurs intérêts une fois rendus. Je pense également que les avocats ont en général une attitude paternaliste à l'égard de ces clients et qu'ils croient vraiment qu'ils détiennent les solutions. Les avocats ne sont pas tous conscients de leur position dominante, ni de la dépendance qui marque le rapport avocat/client ou, s'ils sont sensibles au caractère néfaste de cette relation, ils y voient un mal nécessaire qu'ils doivent accepter pour faire leur travail.

McDonald affirme en outre plus loin :

À cause de leur formation juridique, de leur image dans la population et de la position dominante de leur profession dans le domaine du droit, pour les avocats, seul le droit permet d'introduire une certaine justice sociale.

Par contre, il est important de ne pas exagérer l'effet de l'intérêt de la profession sur l'évolution des politiques et des pratiques de l'aide juridique. C'est un aspect qui a été souligné par les spécialistes du système d'aide juridique en Angleterre et au pays de Galles. En fait, Wall (1996, p. 549) estime que dans ce pays, les réformes apportées au régime d'aide juridique vers le milieu des années 1990 étaient inspirées par l'idée erronée que les avocats étaient eux-mêmes les principaux « responsables de l'augmentation fulgurante de la demande de services d'aide juridique et aussi des dépenses d'aide juridique par le truchement, par exemple, de la surfacturation ». Cependant, d'après Wall, « la dynamique commerciale de la pratique privée du droit » n'est pas la seule cause de l'augmentation des coûts de l'aide juridique et ce chercheur lance une mise en garde (1996, p. 564) à l'égard des propositions principalement conçues pour « exercer un contrôle sur la prestation des services d'aide juridique pénale, car elle risque de menacer les fonctions les plus utiles de l'aide juridique et d'aggraver la crise de légitimité que traverse actuellement la justice pénale ». En fin de compte, pour certains commentateurs, il y a toujours le danger que les valeurs populaires que sont la protection du « consommateur » et l'« efficacité » portent atteinte aux valeurs plus traditionnelles de l'équité procédurale et de la justice : comme Raine et Wilson (1996, p. 507) l'ont déclaré : « il est essentiel que les considérations liées à la consommation ou aux aspects administratifs ne l'emportent pas (et ne paraissent pas l'emporter) sur les considérations liées à la justice et à l'intérêt public ».

8.10 Le modèle de prestation des services d'aide juridique 24 heures par jourmis en œuvre en Angleterre et au pays de Galles

Le tout nouveau modèle mis en œuvre en Angleterre et au pays de Galles pour la prestation des services d'aide juridique 24 heures par jour constitue manifestement un point de départ utile pour modifier les divers systèmes d'avocats de garde offerts à l'heure actuelle au Canada. Voici les principales caractéristiques qui méritent d'être notées :

1. Élargissement important du rôle de l'avocat de garde, possibilité de choisir accordée au client et centre d'appels indépendant :

2. Les suspects atteints de déficience ont droit à une aide supplémentaire :

3. Autres mesures mises en œuvre :

8.11 La transmission de renseignements concernant les droits constitutionnels aux suspects en détention

Notre projet de recherche soulève des questions troublantes au sujet de l'efficacité des méthodes qu'utilisent les policiers pour transmettre les informations juridiques aux suspects qui ont été récemment arrêtés ou détenus. Il y aurait peut-être lieu de s'intéresser en particulier à l'élaboration de méthodes plus efficaces et novatrices pour transmettre l'information juridique aux suspects qui sont détenus par les services de police.

Compte tenu des éléments indiquant que la plupart des accusés souffrent de problèmes qui les empêchent de bien comprendre les mises en garde données verbalement par les policiers, il serait peut-être utile d'explorer la possibilité de montrer aux suspects un vidéo dans lequel la mise en garde exigée par la loi est expliquée simplement et de façon exhaustive. Cette solution aurait l'avantage de permettre aux personnes arrêtées ou mises en détention   de regarder cette vidéo à la vitesse désirée et de revoir les passages qui ont été mal compris la première fois. On pourrait également envisager une approche moins axée sur la haute technologie et remettre aux accusés une carte sur laquelle est imprimé un texte expliquant, en termes simples, les droits garantis par la Charte. Les méthodes de l'enregistrement vidéo et de la carte pourraient être adaptées pour être présentées dans différentes langues.

Ces autres méthodes susceptibles de transmettre des renseignements concernant le droit à l'assistance d'un avocat pourraient être facilement utilisées dans les postes de police. Évidemment, elles ne pourraient remplacer la mise en garde donnée dans une voiture de police ou dans la rue. Chaque fois que cela est possible, il serait néanmoins bon que les policiers répètent la mise en garde, lorsque le suspect est amené au poste de police. L'enregistrement vidéo ou la carte pourraient alors être utilisés dans ce lieu peu de temps après l'arrivée du suspect.

En se basant sur les éléments essentiels du régime d'aide juridique permanent qui a été récemment mis sur pied en Angleterre et au pays de Galles, il serait souhaitable d'explorer la faisabilité - dans le contexte canadien - du déploiement des avocats de garde de façon à ce qu'ils se rendent en personne dans les postes de police très achalandés   et soient en mesure d'offrir personnellement une assistance et des conseils juridiques à leurs clients. Il faudrait également se demander si l'avocat de garde ne devrait pas assister à l'interrogatoire de son client (pratique courante en Angleterre et au pays de Galles).

En tant que question générale d'intérêt social, il serait peut-être approprié de mettre sur pied un programme destiné à informer le plus de citoyens possible de leurs droits et de leurs obligations. Si les citoyens parvenaient à se familiariser avec la nature et la portée de leurs droits, ils devraient être en mesure - jusqu'à un certain point - d'utiliser cette connaissance lorsqu'ils sont   arrêtés ou mis en détention par la police. Par exemple, il est possible de diffuser par Internet des renseignements concernant le droit à l'assistance d'un avocat et l'accès à l'aide juridique et à un avocat de garde 24 heures par jour. La B.C. Legal Services Society (2002/2003, p. 14) a, par exemple, proposé de créer des sites Web qui permettent aux citoyens d'avoir accès à des documents d'information, à localiser les organismes offrant des services communautaires et à participer à des stages de formation : à l'heure actuelle, ce projet concerne uniquement le domaine du droit familial. Un autre projet novateur, parrainé par le B.C. Law Courts Education Society, consiste à aider « les accusés qui se représentent eux-mêmes » en leur remettant - au palais de justice - des documents qui expliquent en termes simples des notions comme l'interpellation, la déjudiciarisation, les enquêtes sur le cautionnement, etc. (Verdun-Jones et Tijerino, 2001).

Dans le contexte particulier de l'arrêt Brydges, il serait utile d'imprimer des brochures conviviales qui expliqueraient, clairement et simplement, les droits à l'assistance d'un avocat que garantit l'alinéa 10b) aux suspects. Ces brochures pourraient également fournir les numéros permettant d'appeler les bureaux de l'aide juridique ainsi que les numéros sans frais utilisables 24 heures par jour (lorsqu'un tel service existe). Les policiers devraient accorder aux suspects un temps suffisant pour lire - et comprendre - le contenu d'une telle brochure avant de poursuivre leur enquête. Enfin, cette brochure pourrait offrir un avantage supplémentaire, celui d'être rédigée en plusieurs langues.

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