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Une analyse des services en matière de droit des pauvres au Canada

Introduction

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INTRODUCTION

Le présent rapport présente un profil descriptif des services juridiques offerts en droit des pauvres dans chacune des provinces canadiennes et dans les Territoires du Nord-Ouest^[2]. Le profil porte à la fois sur les services offerts par le biais de l'aide juridique (Partie 1) et sur les services qu'assurent une gamme d'organismes communautaires qui traitent des questions relevant du droit des pauvres (Partie 2). Un résumé des services offerts en droit des pauvres par l'aide juridique et les organismes communautaires est présenté dans la Partie 3.

Les régimes d'aide juridique ou les organismes communautaires utilisent plusieurs définitions du " droit des pauvres ". Aux fins du rapport, nous avons choisi six thèmes communs comme principales catégories pour la collecte de données : l'assurance-emploi, le Régime de rentes du Québec/Régime de pensions du Canada et la sécurité de la vieillesse, l'aide au revenu, le logement et les relations entre propriétaires et locataires, les indemnités pour accidents du travail et les relations entre débiteurs et créanciers. Cette liste n'est pas exhaustive; la santé mentale, la protection des enfants, une partie du droit de la famille et le droit de la consommation représentent d'autres aspects que les répondants considèrent comme relevant du droit des pauvres. En outre, certains organismes communautaires estiment que le droit des pauvres comprend tout problème juridique touchant une personne à faible revenu. Autrement dit, la définition du droit des pauvres est davantage liée aux personnes qui ont recours à ces services qu'aux genres de services qu'elles utilisent. Les services que les organismes communautaires offrent aux personnes à faible revenu s'étendent rarement à des domaines plus techniques du droit (le droit criminel, l'immigration et le statut de réfugié et quelques questions relatives à la famille), mais il est probable que les renseignements fournis par beaucoup sur leurs activités liées au " droit des pauvres " touchent une plus vaste gamme de sujets que les six énumérés précédemment.

Méthodologie

Afin de recueillir les renseignements sur les régimes provinciaux d'aide juridique présentés dans la Partie 1, nous avons examiné les rapports annuels et d'autres documents pertinents, nous avons tenu une série d'entrevues avec des personnes bien informées dans les provinces et nous avons recueilli des données quantitatives auprès des régimes d'aide juridique et d'autres organismes.

Les sites Internet des régimes d'aide juridique ont constitué la principale source pour l'examen de la documentation. Bon nombre des plus grandes provinces (notamment la Colombie-Britannique, l'Alberta, l'Ontario et le Québec) affichent dans leur sites Internet des rapports annuels, des renseignements statistiques globaux et des documents de planification, ce qui en fait une ressource particulièrement précieuse. Les provinces plus petites diffusent moins de renseignements en ligne; les représentants des régimes d'aide juridique de certaines de ces provinces ont d'ailleurs déclaré qu'ils n'avaient aucun rapport de l'année courante à distribuer. En conséquence, la documentation sur Internet a été complétée par des documents obtenus dans les bibliothèques juridiques et auprès du Centre canadien de la statistique juridique.

Les entrevues avec les représentants des régimes d'aide juridique ont mis l'accent à la fois sur l'élaboration d'une description plus précise des types de services offerts en droit des pauvres par l'aide juridique que celle proposée dans les rapports annuels et sur la collecte des commentaires des représentants de l'aide juridique sur la mesure dans laquelle le système actuel permet bien d'offrir les services. En conséquence, on n'interrogeait pas seulement les répondants sur la dotation en personnel et la prestation des services, mais aussi sur les forces et les faiblesses des services offerts et sur les principales lacunes du système existant.

Le processus de collecte des données auprès des représentants de l'aide juridique n'a connu qu'un succès partiel. Nous avions préparé les tableaux de collecte de données avant les entrevues dans l'espoir que la définition claire des catégories à remplir faciliterait la collecte auprès des répondants de l'aide juridique. Toutefois, les répondants n'ont jamais rempli les tableaux tels qu'ils avaient été distribués. Ils ont plutôt fourni les renseignements dans de nouveaux tableaux qui correspondaient davantage aux renseignements recueillis dans leur province et aux catégories utilisées pour répertorier les cas d'aide juridique. Ce manque de cohérence, combiné à des différences déjà importantes dans la façon dont l'aide juridique est offerte dans chaque province ou territoire et à la frustration éprouvée par des répondants à l'égard du nombre de données exigées, a nui aux efforts de comparaison des données.

Nous avons recueilli les renseignements sur les organismes communautaires présentés dans la Partie 2 au moyen d'entrevues auprès de personnes clés bien informées et en distribuant des tableaux de collecte des données. Comme le présent projet est axé sur les ressources juridiques offertes dans le domaine du droit des pauvres, les entrevues et la collecte de données auprès des organismes communautaires ont mis l'accent sur ceux qui offrent une forme quelconque d'aide juridique (vulgarisation juridique, conseils, assistance concernant les demandes d'aide juridique et défense/représentation). Nous avons repéré les organismes communautaires fournissant ces types de services en utilisant divers moyens. Nous avons demandé aux représentants de l'aide juridique s'ils connaissaient d'autres organismes assurant des services liés au droit des pauvres dans leur province et nous avons communiqué et réalisé des entrevues avec ces organismes lorsque la chose était possible. S'il fallait communiquer avec d'autres organismes communautaires d'une province donnée après avoir épuisé les contacts proposés par l'Aide juridique, nous avons demandé aux répondants des organismes de proposer d'autres groupes ou nous en avons cherché sur Internet. Dans plusieurs provinces, notamment là où l'Aide juridique ne couvre pas les questions relevant du droit des pauvres, les personnes-ressources à l'Aide juridique n'ont pu indiquer d'autres organismes communautaires avec lesquels nous aurions pu communiquer. Aussi, nous avons régulièrement eu recours dans ce contexte aux autres méthodes décrites ci-dessus.

En ce qui concerne la collecte de données auprès de l'Aide juridique, nous avions préparé à l'avance une série de tableaux pour tenter de faciliter le processus. Les organismes communautaires remplissaient habituellement les tableaux reçus, mais plusieurs ont exprimé leur frustration ou leur confusion face à la façon de classer leurs clients dans les catégories proposées. D'une part, cela était dû au fait que de nombreux organismes communautaires ne considèrent pas la vulgarisation juridique, la délivrance de conseils généraux ou juridiques, etc. comme constituant des services distincts. La prestation des services est plutôt continue, les clients recevant un ou plusieurs types d'aide selon leurs besoins et selon les connaissances et les ressources du personnel. D'autre part, les difficultés qu'on a eues à remplir les tableaux peuvent aussi être imputées au fait que de nombreux groupes ne recueillent aucune donnée sur les clients qu'ils servent, ou ne le font pas d'une manière aussi détaillée que nécessaire. En ce qui a trait à ce dernier point, par exemple, certains groupes ont des chiffres sur le nombre total de clients qu'ils servent sur une question donnée ou qu'ils représentent auprès d'un tribunal, mais dans bien des cas, ces chiffres ne pouvaient être contre-vérifiés par recoupement.

^[2] Le territoire du Yukon et le Nunavut ne sont pas mentionnés dans le présent rapport parce que l'évaluation des services offerts en droit des pauvres par l'aide juridique et les organismes communautaires fait l'objet d'une autre étude sur l'accès à la justice dans le Nord. Les Territoires du Nord-Ouest ont été intégrés dans la section sur l'aide juridique du présent rapport parce que des contacts avaient été établis et que les premières données avaient déjà été recueillies avant la mise en marche du projet sur le Nord. Toutefois, aucun représentant d'organisme communautaire des Territoires du Nord-Ouest n'a été interrogé aux fins de la Partie 2 du présent rapport.

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