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2. 2.0 Constatations
1. 2.1 Contexte de la recherche (suite)
2. 2.2 Besoins juridiques des détenus fédéraux

2.1 Contexte de la recherche (suite)

Le système d'aide juridique au Canada vise à permettre aux personnes à faible revenu admissibles à retenir les services d'un avocat lorsqu'elles ont besoin de ces services. Chaque province et chaque territoire possède son propre régime d'aide juridique. Le financement de ces régimes est assuré par les provinces et le fédéral. Une description détaillée des services offerts dans le cadre de ces régimes dans huit provinces figure à l'annexe C.

Pour être admissibles à des services d'aide juridique, les demandeurs doivent répondre à certains critères financiers. Bien que la définition de " faible revenu " varie d'une province ou d'un territoire à l'autre compte tenu des différences au chapitre du coût de la vie, un niveau minimal est fixé dans chaque province et territoire. Selon leur niveau de revenu, les demandeurs peuvent être admissibles à l'aide juridique sans avoir à apporter de contribution financière ou peuvent l'être seulement s'ils versent un certain montant. Lorsque leur revenu est trop élevé pour que leurs frais d'aide juridique soient pris complètement en charge par l'État, les demandeurs peuvent s'engager à repayer ceux ci en entier ou en partie. Un demandeur peut conclure ce genre d'entente dans chaque province et chaque territoire.

Outre qu'il doit répondre à certains critères financiers, le demandeur doit aussi satisfaire à des critères relatifs au type de services juridiques demandés. Bien que tous les régimes d'aide juridique couvrent certains services de base dans le domaine du droit criminel et du droit de la famille, les services juridiques offerts varient beaucoup selon la province ou le territoire visé [16]. Certains domaines clés du droit criminel et du droit de la famille sont couverts dans toutes les provinces et tous les territoires. Ainsi, tous les régimes offrent des services juridiques pour les affaires criminelles lorsque l'accusé est susceptible d'encourir une peine d'emprisonnement minimale (p. ex., accusation de meurtre). En outre, tous les régimes assument le coût des services d'aide juridique lorsque le demandeur est susceptible d'être condamné à l'incarcération s'il est reconnu coupable de l'infraction dont il est accusé. L'évaluation de cette possibilité est cependant laissée à la discrétion de chacun. Si les services assurés par les régimes peuvent être les mêmes en théorie, ils peuvent donc varier en pratique. Dans le domaine du droit de la famille, les services liés aux questions de protection de l'enfance sont normalement couverts si les parents jugés admissibles aux services se sont vus enlever la garde de leur enfant par les services d'aide à l'enfance ou s'ils risquent de perdre la garde de leur enfant. Les instances de divorce et de garde d'enfants sont normalement également incluses dans chaque province et territoire. Dans d'autres domaines du droit de la famille, les services couverts diffèrent entre les provinces et les territoires.

Au cours des années 1990, de nombreux enjeux ont été débattus relativement au système d'aide juridique au Canada. De nombreux régimes d'aide juridique ont dû plafonner le niveau des services offerts en réponse à une demande accrue. D'autres modifications à la couverture des services ont également dû être apportées. À titre d'exemple, les provinces et les territoires ayant adopté le modèle de prestation de services par mandats d'aide juridique (le système judicare) ont réduit les honoraires versés aux avocats acceptant ces mandats. Les changements apportés au champ d'application des régimes ont donc entraîné une réduction du niveau de couverture disponible à la population dans chaque domaine du droit.

En raison des modifications aux régimes d'aide juridique, l'accès à la justice a été réduit et il l'a été d'autant plus que, réagissant aux modifications touchant le type, le niveau et le paiement des services couverts, de nombreux avocats ont décidé de ne plus accepter de mandats dans les provinces et les territoires qui recourent à ce mode de prestation de l'aide juridique. Lorsque des clients parvenaient à obtenir un mandat d'aide juridique, il leur était souvent impossible de trouver un avocat prêt à accepter de les représenter. Les avocats qui ont continué d'accepter de tels mandats ont été surchargés et ont, en conséquence, souvent dû se déclarer non disponibles. Ces dernières années, les avocats ont manifesté publiquement contre l'absence de couverture par les régimes d'aide juridique [17].

En réponse à cette crise dans le domaine de l'aide juridique, bon nombre de provinces et de territoires ont entrepris un examen approfondi de tout leur régime d'aide juridique. Cet examen a abouti à la mise en œuvre de nouvelles approches en matière de gestion des régimes [18] ainsi qu'à une plus grande expérimentation d'approches innovatrices de la prestation des services d'aide juridique.

Le MJC, en collaboration avec les régimes d'aide juridique des provinces et des territoires, entreprend actuellement des recherches approfondies dans ce domaine. Ces recherches aideront à l'élaboration d'une nouvelle politique cadre sur l'accès à la justice qui cherche à résoudre certains des problèmes qui se posent depuis le début des années 1990 en ce qui touche la prestation de services d'aide juridique au Canada.

2.2 Besoins juridiques des détenus fédéraux

Les besoins juridiques des détenus des prisons fédérales se constatent dans une vaste gamme de domaines qu'on peut cependant répartir en deux principales catégories. La première comprend les besoins juridiques " généraux ", lesquels sont les mêmes que pour l'ensemble de la population canadienne dans des domaines comme le droit criminel, le droit civil et le droit de la famille. La seconde comprend les besoins juridiques précis qui découlent directement de l'incarcération, lesquels se rapportent à la branche du droit qu'on appelle souvent le " droit pénitentiaire ".

2.2.1 Besoins juridiques généraux

Les besoins des détenus des prisons fédérales en matière de services juridiques et d'aide juridique sont très variés et se manifestent dans les mêmes domaines du droit que pour l'ensemble de la population, à savoir : droit criminel, droit de la famille, aide à l'enfance, testaments et successions, droit civil, petites créances, santé mentale, droits de la personne et immigration. Les personnes-ressources que nous avons interviewées ont fait remarquer que les besoins généraux des prisonniers ne diffèrent pas de ceux de l'ensemble de la population et c'est ce qui explique que nous ne fassions qu'effleurer ces besoins juridiques dans la présente étude. Il importe cependant de noter qu'un détenu risque quand même d'avoir plus de mal qu'une personne en liberté à obtenir des services auxquels il a droit en théorie.

2.2.2 Besoins dans le domaine du droit pénitentiaire

Aux besoins en services juridiques et en aide juridique que les détenus partagent avec l'ensemble de la population s'ajoutent des besoins particuliers qui découlent directement de leur incarcération. L'examen des sources documentaires a révélé que les prisonniers ont besoin d'une représentation juridique dans des domaines qui ont été signalés dans le cadre d'examens du système correctionnel, et notamment dans le rapport de la Commission Arbour et les rapports de l'enquêteur correctionnel du Canada. Les besoins en matière de représentation, de conseils juridiques et/ou d'information juridique sont le plus souvent liés aux questions suivantes :

• audiences disciplinaires (en particulier dans le cas d'accusations graves pouvant entraîner de sérieuses conséquences, comme l'isolement ou le transfèrement imposés et l'imposition d'amendes);
• transfèrement imposé dans un établissement à sécurité supérieure;
• isolement préventif (isolement cellulaire);
• conditions régissant la libération conditionnelle ou la libération d'office;
• calcul de la peine;
• audiences suivant la suspension et la révocation de la libération conditionnelle, de la mise en liberté sous condition, etc.;
• audiences de maintien en incarcération [19];
• appels de décisions administratives devant un tribunal.

• les questions liées à la mise en liberté sous condition et à la libération conditionnelle [20];
• les audiences disciplinaires;
• les transfèrements imposés;
• l'isolement imposé;
• les infractions criminelles (commises pendant la détention);
• l'abus d'une procuration donnée à quelqu'un de l'extérieur de l'établissement carcéral;
• les questions liées aux droits de visite.

^[16] Voir l'annexe C pour de plus amples renseignements sur les services juridiques offerts par les régimes d'aide juridique sur lesquels porte cette étude.

^[17] Des manifestations publiques ont eu lieu en Ontario et en Colombie-Britannique.

^[18] Par exemple, l'Ontario a modifié son approche de gestion en confiant la responsabilité de l'aide juridique au conseil d'administration du régime. Le conseil est formé de représentants du gouvernement, de professionnels du droit, de porte-parole du Barreau du Haut-Canada et d'autres intervenants. Le régime était autrefois administré par le Barreau du Haut-Canada.

^[19] L'article 130 de la LSCMLC permet à la Commission nationale des libérations conditionnelles d'ordonner le maintien en incarcération, jusqu'à expiration complète de la peine, d'un délinquant qui présente, selon elle, un risque très élevé de commettre un crime grave s'il est libéré.

^[20] Il est à noter qu'une personne-ressource a affirmé que les détenus fédéraux n'avaient pas besoin de services juridiques lors des audiences de libération conditionnelle puisqu'il s'agit d'une procédure non contradictoire et que les besoins de ceux qui ne sont pas en mesure de se représenter eux-mêmes peuvent être satisfaits par un travailleur social, un agent parajuridique ou un groupe de défense des droits des prisonniers.