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Traitement par la justice pénale des homicides commis par un partenaire intime par opposition aux autres types d’homicides

3. 3.0 L'étude
1. 3.1 L’homicide en tant que type de crime de violence

3.0 L’ÉTUDE

Notre étude se fonde sur les recherches menées par Dawson (2004) et examine l’issue des affaires d’homicides survenues à Toronto, en Ontario, entre 1997 et 2002. Le fait de disposer de données plus récentes nous a permis d’examiner les tendances qui se dégagent des décisions judiciaires concernant un type de crime de violence pendant une période de près de trois décennies (de 1974 à 2002). Notre objectif premier était de vérifier si les homicides commis par un partenaire intime recevaient un traitement différent de celui réservé aux autres types d’homicides et, le cas échéant, si ce traitement avait changé au fil des ans. Il s’agit là de questions importantes, car la façon dont les tribunaux du Canada et d’autres pays développés réagissent à la violence entre partenaires intimes suscite, depuis plusieurs décennies, de nombreux débats. Dans la partie qui suit, nous présentons les avantages qu’il y a à prendre l’homicide comme unité d’analyse dans le cadre d’une étude sur la justice pénale et la violence.

3.1 L’homicide en tant que type de crime de violence

On a critiqué le choix de l’homicide comme unité d’analyse, soulignant que ce dernier constituait une catégorie de crimes trop restreinte qui excluait de nombreuses infractions avec violence étroitement liées à l’homicide (les voies de fait, par exemple) (voir Simon, 1996b). Toutefois, ce choix comporte un certain nombre d’avantages, notamment et en premier lieu le fait que les cas non signalés sont apparemment moins courants lorsqu’il s’agit d’homicide que dans tous les autres cas de crime de violence. Par exemple, la majorité des criminologues soutiennent qu’il y a, dans l’application du droit pénal, un phénomène d’« entonnoir » en ce qui a trait aux crimes (Gomme, 1998). Selon cette théorie, tous les crimes peuvent, virtuellement, être connus, mais la plupart ne sont pas recensés et échappent aux statistiques officielles. Le nombre de crimes commis est donc beaucoup plus élevé que le nombre d’affaires criminelles donnant lieu à l’imposition d’une peine (Roberts et Cole, 1999). Cet état de fait peut s’expliquer par plusieurs raisons, l’une d’entre elles (mais non la moindre) étant que les victimes et les témoins omettent souvent de signaler les crimes aux autorités concernées. Par conséquent, les responsables de la justice pénale ne prennent connaissance que d’un faible nombre de crimes. Parmi ceux qui sont signalés, la majorité ne donnent pas lieu à des poursuites en raison du phénomène d’entonnoir qui se produit à diverses étapes du processus pénal. Par exemple, certaines données canadiennes indiquent qu’entre 2 % et 5 % des crimes signalés entraînent une condamnation et, partant, l’imposition d’une peine (Dutton, 1988; Roberts et Cole, 1999).

Les statistiques officielles sur les homicides sont cependant considérées, en règle générale, comme un indicateur raisonnablement fiable du nombre réel de meurtres (au sens courant) commis au cours d’une année ainsi que des caractéristiques de leurs auteurs. Cela est notamment dû au fait que, comme nous l’avons mentionné ci-dessus, la plupart des homicides sont signalés à la police, ce qui réduit au minimum les risques de biais liés au non-signalement. De plus, comparativement à d’autres crimes signalés, les homicides font généralement l’objet d’enquêtes particulièrement poussées en raison de la gravité de l’infraction en cause. L’information disponible est donc plus précise et plus détaillée. Enfin, étant donné le consensus social autour de la gravité du crime d’homicide, la majorité des auteurs d’homicide sont poursuivis et punis de façon plus ou moins sévère.⁵

Enfin, le fait de se centrer sur l’homicide en tant que type de crime de violence présente un dernier avantage, à savoir qu’il y a en général une similitude sur le plan de la gravité de l’infraction et du tort causé à la victime (c’est-à-dire la mort). L’emploi de l’homicide comme unité d’analyse permet de vérifier, dans une certaine mesure, le type de violence et la gravité de cette dernière. Toutefois, il arrive parfois qu’une personne en tue une autre sans jamais être inculpée d’homicide ni condamnée pour ce crime. Ce genre de situation est attribuable au fait qu’il existe deux catégories d’homicides, soit l’homicide coupable et l’homicide non coupable.⁶ Dans notre étude, nous n’examinons que les homicides coupables. Si le fait de se centrer sur ce dernier type d’homicides permet de vérifier de prime abord la gravité de l’infraction en tenant compte d’un nombre minimal de variables distinguant les divers types d’homicides, la loi reconnaît divers degrés de culpabilité dans les cas d’homicides coupables. Chaque catégorie d’homicide coupable correspond à un degré de tort et de culpabilité différent associé à divers critères (voir l’encadré 2).

Encadré 2 : L’homicide coupable et la loi

⁵ En se centrant sur les résultats du processus pénal, on exclut divers types d'homicide, notamment les cas où il y a décès du contrevant (souvent par suicide), les cas où l'auteur du crime n'est pas identifié (affaires non résolues) et les cas où un mandat d'arrestation a été émis contre l'accusé, mais n'a pas encore été exécuté.
⁶ L'homicide non coupable ou justifiable englobe les actes mortels posés par des militaires en temps de guerre, par des agents de police ou par des gardiens de prison dans l'exercice de leurs fonctions ou par des bourreaux agissant pour le compte d'un État, ainsi que les actes mortels commis en état de légitime défense ou sous la contrainte, par exemple. L'homicide non coupable est donc soit accidentel, soit lié à des activités licites (Grant et coll., 1998) et n'est donc pas considéré comme une infraction criminelle.