Le trouble du spectre de l'alcoolisation foetale (TSAF) et le système de justice pénale pour les adolescents : document de travail

7.0 Sujets de discussion

Dans quels domaines les recherches empiriques primaires sur les adolescents et le TSAF seraient-elles les plus utiles au Canada?

Compte tenu des questions opposées fondées sur la Charte, le critère de la capacité limitée protège-t-il suffisamment les adolescents atteints du TSAF?
Les procédures existantes donnent-elles une assurance suffisante que les adolescents atteints du TSAF seront identifiés? Dans la négative, comment le système de justice pour les adolescents peut-il améliorer le dépistage dans le cas des accusés atteints du TSAF?
Quelles sont les mesures qui pourraient être prises pour veiller à ce que les adolescents atteints du TSAF ne fournissent pas de déclarations ou de renonciations involontaires?
Est-il acceptable que la Couronne utilise les confessions faites avant le procès pour démontrer l'existence de preuves suffisantes contre un adolescent qui est atteint du TSAF et qui est inapte à subir son procès?

Y a-t-il lieu d'élargir la portée de la définition de non-responsabilité criminelle pour cause de troubles mentaux de façon à inclure les impulsions irrésistibles?
Pour prouver l'intention relative à l'omission de comparaître, la Couronne devrait-elle être tenue d'établir que l'accusé a choisi d'ignorer la comparution? La norme applicable devrait-elle plutôt être semblable au critère de la négligence?
Y a-t-il lieu de modifier la norme relative à la négligence criminelle dans le cas des adolescents de façon à tenir compte des facteurs personnels, comme les déficits associés au TSAF?

La solution que propose le gouvernement au problème de la personne témoignant d'une inaptitude chronique à subir son procès permet-elle de protéger la liberté de l'adolescent atteint du TSAF? Quels seraient les facteurs qui inciteraient une commission d'examen provinciale à renvoyer l'accusé témoignant d'une inaptitude chronique à subir son procès devant le tribunal en vue d'une audience relative à sa mise en liberté?
Compte tenu des différences fondamentales entre le système de justice pénale pour les adolescents et celui des adultes, serait-il souhaitable d'ajouter à la LSJPA des dispositions relatives à la durée maximale qui seraient indépendantes des dispositions du Code criminel se rapportant à la santé mentale?
Existe-t-il des obstacles d'ordre administratif et financier qui empêchent d'offrir des options utiles en matière de traitement aux adolescents qui sont atteints du TSAF et qui ont été déclarés inaptes à subir leur procès?

Dans quelles circonstances y a-t-il lieu de considérer le TSAF comme un facteur atténuant lors de la détermination de la peine?
Dans quelles circonstances y a-t-il lieu de considérer le TSAF comme un facteur aggravant lors de la détermination de la peine?
Quelles sont les options dont le tribunal dispose à l'endroit de l'adolescent qui est atteint du TSAF et qui ne souhaite pas participer à un programme spécial?
Quelles sont les mesures constructives que les intervenants du système de justice pénale pour les adolescents devraient prendre à l'endroit des adolescents qui sont atteints du TSAF et qui contreviennent à plusieurs reprises aux conditions de la peine qui leur a été imposée?

Serait-il souhaitable de mettre en œuvre un mécanisme de dépistage qui permettrait d'identifier les adolescents ayant de graves troubles mentaux? À quel moment des procédures criminelles le dépistage aurait-il lieu avant le procès? Le dépistage sera t il économiquement viable?
Est-il possible d'offrir des services sociaux aux adolescents qui sont atteints du TSAF et qui sont assujettis à la surveillance de la commission d'examen de la santé mentale provinciale ou territoriale?
Les comités de justice pour la jeunesse sur le TSAF pourraient-ils constituer un bon moyen d'informer les tribunaux des ressources communautaires et des services sociaux existants?
La création de groupes consultatifs supplémentaires sur le TSAF pourrait-elle constituer une méthode efficace pour la diffusion de l'information et l'établissement de liens personnels entre les intervenants des gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux, des organisations non gouvernementales et du secteur privé?


		Mise à jour : 2005-10-22		Avis importants