Le mandat de la commissaire

Le mandat de la commissaire à l'environnement et au développement durable est de rendre le gouvernement fédéral responsable de l'écologisation de ses politiques, de ses activités et de ses programmes. La commissaire dirige un groupe spécialisé au sein du Bureau du vérificateur général du Canada (BVG) qui s'occupe des questions liées à l'environnement et au développement durable. Cette unité se consacre entièrement à la vérification environnementale des activités du gouvernement fédéral. La commissaire aide les parlementaires à surveiller les efforts déployés par le gouvernement fédéral pour protéger l'environnement et favoriser le développement durable. Pour ce faire, elle leur fournit des analyses et des recommandations objectives et indépendantes. La commissaire aide aussi la vérificatrice générale à vérifier les questions en matière d'environnement et de développement durable.

Les responsabilités de la commissaire

Surveillance des stratégies de développement durable

Vingt-huit ministères et organismes fédéraux sont tenus de préparer des stratégies de développement durable. La commissaire surveille la mesure dans laquelle les ministères ont mis en oeuvre les plans d'action et atteint les objectifs de leur stratégie. La première série de stratégies a été déposée à la Chambre des communes en décembre 1997; la deuxième, en février 2001 et la trosième en février 2004. Les prochaines stratégies de développement durable doivent être déposées à la Chambre des communes en décembre 2006.

Les rapports annuels à la Chambre des communes

Tous les ans, la commissaire communique les questions en matière d'environnement et de développement durable qui, selon elle, doivent être portées à l'attention de la Chambre des communes. Les rapports renferment des chapitres sur les stratégies de développement durable, des vérifications dans le domaine, des études spéciales et depuis 2001, un chapitre sur le processus de pétitions en matière d'environnement. Ainsi :

• Le Rapport de 1998 traite des efforts déployés par le gouvernement fédéral dans des domaines clés comme les changements climatiques, l'appauvrissement de la couche d'ozone et l'évaluation environnementale.
• Le Rapport de 1999 fait rapport de la gestion des substances toxiques et des ententes fédérales-provinciales en matière d'environnement.
• Le Rapport de 2000 est axé sur le smog et l'aide gouvernementale aux investissements dans les secteurs de l'énergie non renouvelable et de l'énergie renouvelable. Il fait également un suivi de la protection de la couche d'ozone et de la biodiversité.
• Le Rapport de 2001 s'intéresse avant tout à l'état du bassin des Grands Lacs et du Saint-Laurent.
• Le Rapport de 2002 offre une vue d'ensemble des progrès réalisés par le gouvernement fédéral à l'égard de l'atteinte de ses objectifs en matière d'environnement et de développement durable depuis la conférence de Rio. Le Rapport porte sur l'héritage des sites fédéraux contaminés, les mines abandonnées dans le Nord canadien, les espèces envahissantes et la gestion des substances toxiques.
• Le Rapport de 2003 examine les mesures prises par le gouvernement fédéral en réponse à des engagements précis qui ont une incidence sur la santé des personnes et l'environnement.

Le rapport 2004 examine de nouveau le rendement du gouvernement fédéral en matière d'environnement. Les vérifications portent sur les résultats obtenus relativement à cinq accords internationaux, l'aide en faveur du développement durable accordée aux pays en développement et la gestion de l'habitat du saumon et des stocks de saumon. Les vérifications examinent également l'intégration par le gouvernement de l'évaluation environnementale stratégique à la prise de décision, le traitement de ses propres déchets solides de bureau, l'utilisation du régime fiscal pour favoriser le développement durable et les réponses des ministères aux pétitions.

Études d'un intérêt particulier pour le Parlement

Le personnel de la commissaire effectue également des études sur les questions « d'actualité » liées à l'environnement et au développement durable.

Des études ont été menées sur les questions suivantes :

• les engagements du Canada en matière d'environnement à l'échelle internationale et la mesure dans laquelle ils sont respectés;
• les questions environnementales et l'Arctique;
• la gestion du développement durable dans les secteurs public et privé;
• les partenariats entre le gouvernement fédéral et les provinces, le secteur privé et avec d'autres ministères fédéraux.

Pétitions publiques

Les modifications apportées en 1995 à la Loi sur le vérificateur général ont permis d'instaurer un processus de pétition en matière d'environnement, un mécanisme officiel grâce auquel le public peut poser aux ministères fédéraux des questions sur l'environnement et le développement durable.

Selon ce processus, les résidants canadiens peuvent transmettre des pétitions à la vérificatrice générale du Canada..

La commissaire transmet ces pétitions au ministre compétent au nom de la vérificatrice générale. Les ministres doivent alors y répondre dans un délai de 120 jours. La commissaire surveille l'état d'avancement des pétitions et communique ses constatations dans son rapport annuel à la Chambre des communes.

Les pétitions doivent avoir trait à des questions environnementales qui incombent à certains ministères et organismes précis, les mêmes qui sont tenus de préparer et de mettre en oeuvre des stratégies de développement durable.

Au 30 juin 2004, 139 pétitions avaient été reçues sur des sujets tels que les cultures transgéniques, des lignes ferroviaires abandonnées, la coupe du bois dans le Nord, des évaluations environnementales, les espèces envahissantes ainsi que l'étiquetage et la commercialisation des pesticides.

Son équipe

La commissaire à l'environnement et au développement durable travaille avec plus de 35 personnes hautement compétentes qui possèdent études et expérience en sciences de l'environnement, gestion des affaires, comptabilité, économie, sciences politiques, géologie, biologie, droit, planification urbaine, administration publique et génie. L'équipe compte aussi sur le savoir-faire et les méthodes de l'ensemble du Bureau du vérificateur général et aide les autres équipes du BVG à intégrer les considérations environnementales dans les travaux en cours du Bureau.

La commissaire

Johanne Gélinas est la commissaire à l'environnement et au développement durable du Canada. M^me Gélinas a été nommée en août 2000 et elle est la deuxième titulaire de ce poste.

La commissaire fait partie intégrante du Bureau du vérificateur général du Canada. Au sein de cette organisation, elle constitue avec son équipe un groupe spécialisé qui fait enquête sur les questions liées à l'environnement et au développement durable intéressant les Canadiens. Dans cette perspective, elle vérifie le rendement du gouvernement fédéral en fonction des engagements qu'il a pris. Tout comme la vérificatrice générale, la commissaire relève directement du Parlement.

M^me Gélinas possède une grande expérience, dans le secteur privé et au sein des gouvernements fédéral et provincial, comme conseillère sur les questions touchant l'environnement et le développement durable. Avant son arrivée au Bureau du vérificateur général, M^me Gélinas a occupé pendant dix ans, au Québec, le poste de commissaire au Bureau d'audiences publiques sur l'environnement (BAPE). Au cours de cette période, elle a présidé de nombreuses audiences publiques et médiations sur des questions environnementales. De 1995 à 2000, elle a été membre de la Table ronde nationale sur l'environnement et l'économie (TRNEE) et en a présidé le Groupe de travail sur le développement durable des transports. Elle s'est aussi beaucoup intéressée aux changements climatiques.

M^me Gélinas détient un diplôme de premier cycle en géographie humaine et une maîtrise en sciences environnementales de l'Université du Québec à Montréal et elle est l'auteure de nombreux rapports et publications.

M^me Gélinas veille à l'optimisation des ressources des Canadiens en fournissant aux parlementaires une information centrée sur les questions à caractère écologique. De plus, elle considère qu'elle doit faire en sorte que l'environnement et le développement durable demeurent des questions prioritaires pour l'administration fédérale.

Contexte

Le poste de commissaire à l'environnement et au développement durable découle des modifications apportées en 1995 à la Loi sur le vérificateur général, modifications qui voulaient amener le gouvernement à améliorer sa performance dans les domaines de l'environnement et du développement durable.

Dès 1989, des groupes environnementaux et voués à la conservation de la nature, ainsi que des groupes autochtones ont jugé nécessaire que le gouvernement fédéral améliore sa performance en matière d'environnement et de développement durable et en rende compte plus rigoureusement. On a établi des parallèles avec le rôle du vérificateur général qui aide le Parlement à tenir le gouvernement responsable de la perception des recettes et de la dépense des deniers publics. Il fallait un équivalent au vérificateur général dans le domaine de l'environnement.

Le 16 mars 1994, la ministre de l'Environnement a demandé au Comité permanent de l'environnement et du développement durable de la Chambre des communes d'examiner des moyens de concrétiser les fonctions d'un vérificateur général de l'environnement. Ce haut fonctionnaire serait chargé de s'assurer que le gouvernement tient compte du développement durable dans la poursuite de ses activités.

En mai 1994, le Comité permanent a recommandé la création du poste de commissaire à l'environnement et au développement durable. Le commissaire proposé serait indépendant du gouvernement et aurait deux rôles principaux :

• examiner la mesure dans laquelle les politiques, les programmes et les dépenses du gouvernement appuient la poursuite du développement durable par le Canada;
• encourager le gouvernement, le Parlement et le public, à appuyer cette poursuite et, à cette fin, assurer la liaison parmi les intervenants et exercer une surveillance.

En avril 1995, le gouvernement a donné suite aux recommandations du Comité permanent en proposant la création du poste de commissaire à l'environnement et au développement durable au sein du Bureau du vérificateur général. Il est également exigé des ministres qu'ils préparent une stratégie de développement durable pour leur ministère et qu'ils la déposent à la Chambre des communes.

En décembre 1995, les modifications à la Loi sur le vérificateur général permettant de créer le poste de commissaire à l'environnement et au développement durable ont reçu la sanction royale. M. Brian Emmett, premier commissaire du Canada, a occupé ce poste de juin 1996 à janvier 2000. Mme Johanne Gélinas est commissaire depuis le mois d'août 2000.

Les modifications apportées en 1995 à la Loi sur le vérificateur général

• ont établi le poste de commissaire à l'environnement et au développement durable;
• ont permis d'ajouter explicitement l'environnement aux questions dont le vérificateur général tient compte pour déterminer l'information à communiquer à la Chambre des communes;
• ont exigé des ministres qu'ils déposent des stratégies de développement durable à la Chambre des communes au plus tard en décembre 1997 et qu'ils les mettent à jour tous les trois ans;
• autorisent le vérificateur général à recevoir des pétitions en matière d'environnement et de développement durable et exigent des ministres qu'ils y répondent dans les 120 jours suivant la réception.

Dépenses de voyage et d'accueil

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