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![]() La Commission de l'assurance-emploi du Canada (CAEC) est une entité chapeautée par le ministère des Ressources humaines et du Développement des compétences (connu sous le vocable de Ressources humaines et Développement des compétences Canada ou RHDCC). Elle a comme rôle principal d'aider RHDCC à gérer le Programme d'assurance-emploi. Aujourd'hui, la Commission trouve le fondement de son existence dans la Loi sur le ministère des Ressources humaines et du Développement des compétences (qui a reçu la sanction royale le 20 juillet 2005). Aux termes de l'article 24 de la Loi sur le Ministère, la Commission, à la demande du ministre de RHDCC ou en application d'une loi du Parlement, (p. ex., la Loi sur l'assurance-emploi (AE)), exerce ses pouvoirs et remplit ses fonctions à l'égard de ce qui suit :
La Commission peut aussi être appelée, par décret du gouverneur en conseil ou en vertu d'une loi du Parlement, à exercer ses pouvoirs et à remplir ses fonctions relativement à d'autres questions. La Commission se conforme à toutes les directives qui lui sont données par le ministre de RHDCC au sujet de l'exercice de ses pouvoirs et de l'exécution de ses tâches. La Commission est formée de quatre membres représentant les intérêts du gouvernement, des travailleurs et des employeurs. Le président et le vice-président sont respectivement le sous-ministre et le sous-ministre délégué de RHDCC et sont considérés comme représentant les intérêts du gouvernement. Les deux autres commissaires représentent les intérêts des travailleurs et travailleuses, et ceux des employeurs. Le gouverneur en conseil nomme ces deux commissaires pour une période allant jusqu'à cinq ans, après consultation auprès des organisations patronales et ouvrières respectivement Mandat conféré par la Loi sur l'AE: RHDCC gère de nombreux programmes, l'un des plus importants étant le Programme d'assurance-emploi qui est offert aux Canadiens et Canadiennes partout au pays par ses Centre Service Canada. L'assurance-chômage (AC) est devenue l'assurance-emploi (AE) dans le cadre du projet de loi C-12, lequel a présenté la Loi sur l'assurance-emploi, le 30 juin 1996, en remplacement de la Loi sur l'assurance-chômage. Quoique la Loi sur l'assurance-emploi mentionne à maintes reprises des activités dont la CAEC est responsable, le programme est principalement administré et exécuté par le personnel de RHDCC. La responsabilité de l'application de la Loi sur l'AE est répartie entre deux ministères ou organismes gouvernementaux. RHDCC et la Commission sont chargés d'appliquer les dispositions liées aux prestations, alors que l'Agence du revenu du Canada (ARC) est entièrement responsable de toutes les questions d'assurabilité, y compris le prélèvement des cotisations d'AE. Les principaux secteurs associés à la Loi sur l'AE dans lesquels la Commission assume un rôle actif sont :
Relations avec les intervenants Les deux commissaires (employeurs, et travailleurs et travailleuses) établissent et entretiennent des rapports de consultation et des relations de travail avec divers organismes et individus du secteur privé qui sont des clients, ou qui sont affectés par des programmes et services de la Commission, particulièrement en ce qui concerne l'AE. Ces relations permettent aux commissaires de s'acquitter de leurs fonctions de représentation et de faire valoir, à l'interne, les préoccupations et les positions du secteur privé concernant l'application de la législation, l'élaboration et la mise en oeuvre des politiques, et la prestation des programmes. La Commission a vu le jour sous le vocable de Commission de l'assurance-chômage (CAC), en 1940, par l'adoption de la Loi qui instituait le premier Programme d'assurance-chômage du Canada. La CAC était responsable du fonctionnement et de l'application du Programme d'assurance-chômage. En 1977, la CAC s'est intégrée au nouveau ministère de l'Emploi et de l'Immigration par le truchement de la Loi sur le ministère et sur la Commission de l'emploi et de l'immigration (Loi sur le MCEI). Elle est alors devenue la Commission de l'emploi et de l'immigration du Canada (CEIC). La Loi sur le MCEI conférait des pouvoirs relativement:
La Loi sur le MCEI exigeait aussi que la CEIC se conforme à toute directive qui lui était donnée de temps à autre par le ministre de l'Emploi et de l'Immigration. En vertu de la Loi sur le MCEI, le sous-ministre et le sous-ministre délégué sont devenus le président et le vice-président, respectivement, de la CEIC. Après consultation auprès des organisations syndicales et patronales, deux autres commissaires représentant les intérêts des travailleurs et travailleuses, et des employeurs, ont été nommés par le gouverneur en conseil pour une période allant jusqu'à cinq ans. En 1994, les programmes touchant l’immigration ont été transférés au nouveau ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration. Les ressources humaines et les programmes sociaux de cinq autres ministères ont été combinés pour créer Développement des ressources humaines Canada, mieux connu sous l'appellation DRHC. La Commission de l’emploi et de l’immigration du Canada est maintenue. En mai 1996, lors de l'adoption de la Loi sur le ministère du Développement des ressources humaines, la Commission de l’emploi et de l’immigration du Canada est maintenue sous le nom de la Commission de l'assurance-emploi du Canada. En juillet 2005, lors de l’adoption de la Loi sur le ministère des Ressources humaines et du Développement des compétences, la Commission de l’assurance emploi est maintenue. |
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