De l’incarcération à la collectivité :
la Commission nationale des libérations conditionnelles et les délinquants autochtones

« Pour les Premières nations, la justice a toujours été une expérience quotidienne partagée entre les individus de la collectivité, intégrée aux valeurs, aux traditions et aux enseignements généraux qui assurent la cohésion d’un peuple. Bref, la justice a toujours fait partie intégrante de la vie des Premières nations et du sens des responsabilités éprouvé par chaque membre de la collectivité pour l’autre ainsi que pour les créatures et les forces qui soutiennent toute la vie humaine. » [traduction]

Assemblée des Premières nations, « Reclaiming our Nationhood, Strengthening our Heritage », mémoire déposé à la Commission royale sur les peuples autochtones, 1993, Ottawa (Ont.)

Les Autochtones perçoivent la justice et la façon de l’obtenir comme étant la restauration de l’harmonie, de la paix et de l’équilibre. La Commission nationale des libérations conditionnelles (CNLC) encourage les personnes accusées d’une infraction criminelle et la collectivité à adopter cette vision des choses. En tant que partie intégrante du système de justice pénale, la Commission nationale des libérations conditionnelles contribue à la protection de la société en favorisant, quand la situation s’y prête, la réinsertion sociale des délinquants en tant qu'individus respectueux de la loi. La Commission prend, de façon indépendante, des décisions judicieuses pour la mise en liberté sous condition et le traitement des demandes de réhabilitation et elle formule des recommandations en matière de clémence.

Lorsque la cour condamne une personne pour une infraction criminelle, elle peut lui imposer une peine d’emprisonnement déterminée pour un nombre précis de jours, de mois ou d’années. Toutefois, le délinquant doit être libéré, une fois la peine expirée. Cette forme de mise en liberté peut être abrupte s'il n'y a aucun ou peu de soutien pour faciliter la transition de la prison à la collectivité. Or, tous les délinquants, y compris ceux qui purgent une peine à perpétuité ou une peine d’une durée indéterminée, deviennent admissibles à la mise en liberté sous condition à un certain moment durant leur sentence.

Le programme de mise en liberté sous condition a été conçu pour aider le délinquant à quitter le milieu carcéral et à se réinsérer dans la société en tant que personne respectueuse de la loi. La mise en liberté est assujettie à des conditions; elle est graduelle et contrôlée et elle aide le délinquant à s’adapter à la vie dans la collectivité avant la fin de sa peine.

Les conditions de la libération conditionnelle favorisent la sécurité publique tout en offrant un soutien au délinquant afin que sa réinsertion sociale se fasse paisiblement, de façon équilibrée et en harmonie avec la collectivité. De nombreuses études à long terme montrent qu’une mise en liberté sous condition graduelle, contrôlée et assistée facilite la réinsertion des délinquants dans la collectivité et aide à faire de cette dernière un milieu sûr.

Les commissions de libérations conditionnelles sont responsables des décisions en matière de mise en liberté sous condition. Ces commissions prennent des décisions indépendantes et éclairées sur le moment approprié pour mettre un délinquant en liberté et sur la façon dont cette mise en liberté doit être effectuée. La CNLC est responsable de la prise de décisions pour tous les délinquants sous responsabilité fédérale et pour les délinquants sous responsabilité provinciale habitant dans les provinces qui n’ont pas de commission de libérations conditionnelles. Les délinquants sous responsabilité fédérale sont condamnés à deux ans ou plus d’incarcération, tandis que les délinquants sous responsabilité provinciale sont condamnés à des peines de moins de deux ans. Le Québec, l’Ontario et la Colombie Britannique ont leur propre commission de libérations conditionnelles.

Cette publication décrit la façon dont le programme de mise en liberté sous condition de la CNLC établit des ponts entre le milieu carcéral et la collectivité pour faciliter la transition du délinquant et l’aider à devenir une personne respectueuse de la loi. Elle montre également comment le programme de réhabilitation contribue à la réinsertion à long terme des délinquants dans la collectivité.

La Commission nationale des libérations conditionnelles

La CNLC fait partie du système de justice pénale du Canada. Le bureau national de la CNLC est situé à Ottawa, et la Commission compte des bureaux régionaux dans les régions du Pacifique, des Prairies, de l’Ontario, du Québec et de l’Atlantique. La Commission collabore avec ses principaux partenaires pour établir et soutenir un système de justice pénale efficace axé sur un objectif commun : protéger la collectivité et favoriser le respect de la loi.

Avec l’aide de ses partenaires, la Commission s’efforce de prendre des décisions judicieuses pour la mise en liberté sous condition et la réinsertion en toute sécurité des délinquants dans leurs collectivités.

Les partenaires de la CNLC sont les suivants :

• la police, qui applique la loi, enquête sur les crimes et fournit des renseignements sur les délinquants lorsque ceux-ci sont admis dans les pénitenciers, lorsque leur dossier est examiné en vue d’une mise en liberté sous condition et lorsqu’ils sont mis en liberté sous condition;
• les tribunaux, qui fixent la durée de la peine;
• les services correctionnels provinciaux et territoriaux, qui administrent les peines de moins de deux ans;
• le Service correctionnel du Canada (SCC), qui est responsable de la garde et de la gestion des cas des délinquants condamnés à une peine de deux ans ou plus, de la prestation de programmes à ces délinquants, de leur surveillance dans la collectivité lorsqu’ils sont mis en liberté sous condition, de même que de la préparation des cas et de la surveillance des libérés conditionnels dans les provinces et les territoires qui n’ont pas leur propre commission des libérations conditionnelles;
• les groupes communautaires, qui prêtent assistance pour surveiller les délinquants en liberté sous condition et pour fournir des renseignements susceptibles d’aider la Commission à prendre de bonnes décisions;
• les organismes non gouvernementaux, qui fournissent des services de surveillance au moyen de contrats conclus avec le SCC, comme l’Armée du Salut, la Société John-Howard, la Société Elizabeth-Fry, la Société Saint-Léonard et les organismes autochtones, comme la Native Clan Organization et les Native Counselling Services de l’Alberta.

Sélection des membres de la Commission

Les membres de la Commission, ou commissaires, sont des hommes et des femmes qualifiés, provenant d’un peu partout au Canada. Chaque membre est nommé par le gouvernement fédéral en fonction de ses qualités et de ses compétences. Les membres de la CNLC sont nommés à temps plein ou à temps partiel.

Les collectivités servies par la CNLC se composent de groupes ayant des préoccupations particulières, comme les femmes, les Autochtones ainsi que les minorités ethniques et culturelles. Afin d'être apte à bien servir ces collectivités, la CNLC favorise le recrutement, la sélection et la nomination de membres et d’employés qualifiés provenant de ces groupes.

Les critères de sélection comprennent un certificat d’études secondaires ou un diplôme universitaire, une expérience en matière de prise de décisions, la connaissance des questions concernant les femmes, les Autochtones ainsi que les minorités ethniques et culturelles et une sensibilité à ces questions. Les membres sélectionnés connaissent bien leurs collectivités. Ils connaissent le fonctionnement du système de justice pénale et ils sont habiles pour partager leurs connaissances et leur expérience avec les autres membres de la Commission et avec leurs collectivités.

Les membres de la Commission mettent à profit une gamme d’expériences professionnelles, dans des domaines comme les affaires correctionnelles, la police, la psychologie ainsi que le milieu des affaires, le travail social et le travail communautaire.

Les qualités requises sont décrites dans les avis publiés pour recruter les nouveaux membres. Ces avis paraissent dans la Gazette du Canada, le journal officiel du gouvernement du Canada, et dans divers journaux. Les avis sont également envoyés à de nombreuses organisations et collectivités autochtones et ethnoculturelles.

Formation des membres de la Commission

On a recours à l’apprentissage continu pour maintenir l’excellence à la Commission. Les membres reçoivent de la formation de sensibilisation culturelle. Cette formation les aide à mieux étudier leurs dossiers et à choisir l’information dont ils ont besoin pour évaluer la situation du délinquant et déterminer s’il est prêt à la liberté sous condition. La population autochtone est très diversifiée et la formation offerte aux membres de la Commission porte donc sur les cultures et les traditions des Premières nations, des Métis et des Inuits des diverses régions du pays.

Les Aînés sont des collaborateurs clés de la formation donnée aux membres. Pour leur part, ils reçoivent de la formation sur les procédures d’audience afin de pouvoir y participer efficacement.

Mise en liberté sous condition

La mise en liberté sous condition permet à certains délinquants de purger une partie de leur peine dans la collectivité. Les délinquants en libération conditionnelle ne sont pas entièrement libres et sans surveillance. Ils ont la possibilité, sous la surveillance et avec l’aide d’un agent de libération conditionnelle, de devenir des membres productifs de la collectivité. Ils doivent respecter les conditions de leur libération conditionnelle, qui ont été fixées dans le but d’assurer la sécurité et de favoriser l’harmonie entre le délinquant et la collectivité. Si l’individu ne respecte pas ses conditions, la Commission a le pouvoir de mettre fin à sa liberté et de le faire réincarcérer.

Il existe divers types de mise en liberté sous condition :

• les permissions de sortir constituent habituellement le premier type de mise en liberté sous condition accordée à un délinquant. Elles sont de très courte durée et accordées pour diverses raisons; elles comportent ou non une escorte pour le délinquant. Les permissions de sortir sont accordées pour permettre à un délinquant de participer à des projets de travail communautaire ou de prendre contact avec sa famille ou encore pour des fins de croissance personnelle ou des motifs médicaux;
• la semi-liberté permet aux délinquants de participer à des activités organisées dans la collectivité pour se préparer en vue de la libération conditionnelle totale ou de la liberté d’office. Un délinquant en semi-liberté rentre à l’établissement ou à une maison de transition le soir venu, sauf s’il a une autorisation particulière de la Commission. La semi-liberté est accordée pour une période maximale de six mois;
• la libération conditionnelle totale permet aux délinquants de purger le reste de leur peine sous surveillance dans la collectivité;
• la liberté d’office ne relève pas de la CNLC. La loi exige que les délinquants soient mis en liberté sous surveillance une fois qu’ils ont purgé les deux tiers de leur peine. Le délinquant en liberté d’office sera réincarcéré s’il présente un risque indu pour la collectivité. La liberté d’office ne s’applique pas aux délinquants qui purgent une peine à perpétuité ou une peine de durée indéterminée;
• le maintien en incarcération permet à la CNLC de garder incarcérés à leur date de liberté d’office les délinquants dont le cas a été renvoyé devant elle par le Service correctionnel du Canada et qui sont susceptibles de commettre une infraction causant des dommages graves ou la mort avant l’expiration de leur peine.

Les délinquants reçoivent un avis les informant de leurs dates d’admissibilité à la libération conditionnelle dans les six mois suivant leur admission dans un pénitencier. Habituellement, le délinquant doit purger le premier tiers de sa peine, ou les sept premières années, la plus courte de ces périodes ayant préséance, de sa peine d’incarcération avant d’être admissible à la libération conditionnelle totale. Diverses règles s’appliquent pour les délinquants condamnés à une peine à perpétuité ou à une peine de durée indéterminée. Les délinquants sous responsabilité fédérale deviennent généralement admissibles à la semi-liberté six mois avant leur date d’admissibilité à la libération conditionnelle totale. Les délinquants condamnés à une peine à perpétuité deviennent, pour leur part, admissibles à la semi-liberté trois ans avant leur date d’admissibilité à la libération conditionnelle totale.

Conditions de la mise en liberté

Le délinquant mis en liberté doit se soumettre à certaines conditions. Ainsi, chaque délinquant mis en liberté sous condition doit :

• vivre dans une collectivité qui a été approuvée par le surveillant de libération conditionnelle;
• se rapporter au surveillant de libération conditionnelle selon les instructions reçues;
• respecter la loi et garder la paix;
• toujours porter sur lui son certificat de mise en liberté et sa carte d’identité et les montrer à tout agent de la paix ou à tout agent de libération conditionnelle qui lui en fait la demande;
• s’abstenir de posséder ou de contrôler une arme, selon la définition qu’en donne le Code criminel, sauf s’il détient une autorisation du surveillant de libération conditionnelle;
• informer le surveillant de libération conditionnelle de tout changement pouvant affecter sa capacité de respecter les conditions de sa mise en liberté.

Les membres de la Commission peuvent au besoin imposer des conditions supplémentaires pour aider le délinquant et réduire le risque qu’il présente.

Évaluation du risque

La Commission croit que la plupart des délinquants peuvent changer, changent réellement et ont le potentiel pour vivre en harmonie avec la collectivité. Parallèlement, elle reconnaît que certains délinquants peuvent présenter un risque pour la société. Afin de s’assurer que la société est bien protégée, la Commission procède à une évaluation minutieuse du délinquant pour déterminer s’il est prêt à se réinsérer dans la collectivité en tant que citoyen respectueux des lois. Le risque que présente un délinquant constitue le tout premier point pris en considération dans l’examen effectué de son cas pour favoriser l’harmonie, la paix et l’équilibre dans la réinsertion sociale de cette personne.

Principes de la prise de décisions

Six principes guident les membres de la Commission. Les principes aident à assurer que le processus des audiences et de la mise en liberté sous condition est équitable et compréhensible pour toutes les personnes concernées. Les six principes sont les suivants :

• la protection de la collectivité est le point le plus important pris en considération dans chaque décision concernant la mise en liberté sous condition d’un délinquant;
• tous les renseignements pertinents doivent être pris en considération dans le processus décisionnel;
• les commissions de libération conditionnelle sont plus efficaces lorsqu’elles échangent des renseignements avec leurs partenaires du système de justice pénale et fournissent des renseignements sur leurs politiques et leurs programmes aux délinquants, aux victimes et à la population en général;
• les conditions de mise en liberté doivent être raisonnables et viser la protection de la collectivité en recourant aux mesures les moins restrictives nécessaires;
• les commissions de libération conditionnelle doivent se guider sur les politiques appropriées pour les mesures à prendre et les membres doivent avoir accès à la formation nécessaire;
• les délinquants doivent recevoir l’information dont la Commission se servira pour prendre sa décision ainsi que les raisons motivant sa décision et ils doivent avoir la possibilité d’en appeler de la décision.

Audiences

Les audiences de libération conditionnelle sont généralement tenues par un panel composé de deux membres de la Commission. Les membres examinent les renseignements pertinents concernant le délinquant. Ils posent des questions pour obtenir plus d’information et éclaircir certains points. Lorsqu’ils ont toute l’information dont ils ont besoin, les membres discutent du cas en privé et décident s’ils accordent ou non la libération au délinquant. Si la libération est accordée, ils en fixent également les conditions. L’audience a généralement lieu au pénitencier et le délinquant est toujours informé des raisons de la décision prise par la Commission. Toutes les audiences sont enregistrées sur audio-cassettes.

Les renseignements pris en considération lors d'une audience sont les suivants :

• l’infraction;
• les antécédents criminels;
• les problèmes sociaux, comme l’alcoolisme ou la toxicomanie et la violence familiale;
• les rapports psychologiques ou psychiatriques, tout spécialement s’il existe un risque d’activité criminelle violente;
• le rendement du délinquant lors des mises en liberté précédentes, le cas échéant;
• les fréquentations et l’emploi;
• les opinions des Aînés, des juges, de la police et d’autres professionnels;
• l’information provenant des victimes;
• toute autre information qui renseigne sur la possibilité que le délinquant présente un risque indu pour la collectivité s’il est mis en liberté.

Les membres de la Commission examinent également les changements positifs qui aideront le délinquant à faire la transition entre l’incarcération et la collectivité, incluant :

• le comportement à l’intérieur de l’établissement pendant l'incarcération;
• les avantages tirés des programmes comme le counselling pour toxicomanes, les compétences psychosociales, les conseils spirituels et l’orientation dispensée par les Aînés, les programmes d’alphabétisation et les programmes qui aident les délinquants à traiter leur problème de violence familiale;
• le plan personnel qu’entend suivre le délinquant lorsqu’il vivra dans la collectivité après sa mise en liberté.

Tous les renseignements, qui aident les membres à prendre leur décision, doivent être mis à la disposition du délinquant avant l’audience.

Le délinquant peut choisir d’avoir un assistant pendant l’audience. Cet assistant peut être un ami, un parent, un avocat ou un membre du clergé, un Aîné, un employeur possible ou une autre personne. L’assistant peut conseiller le délinquant et parler en son nom.

Audiences tenues avec l’aide d’un Aîné ou au sein d'une collectivité autochtone

La Commission a à cœur de contribuer à la réinsertion sociale en toute sécurité des délinquants au moyen de la mise en liberté contrôlée. Elle reconnaît le caractère diversifié des collectivités et des gens et elle sait qu’il lui faut tenir compte de cette diversité dans ses décisions. Dans l’exécution de leurs fonctions et dans leurs décisions, les membres de la Commission respectent donc les particularités de tous les délinquants, en prenant en considération le sexe, l’origine ethnique et la langue parlée. Ils sont réceptifs aux besoins particuliers et aux caractéristiques des Autochtones.

Les délinquants issus des collectivités des Premières nations, inuits et métis ont accès à des audiences tenues avec l’aide d’un Aîné ou au sein de leur collectivité autochtone. Ces audiences sont conçues pour fournir aux délinquants autochtones un processus adapté à leur culture. Elles aident à mieux comprendre les collectivités autochtones et leurs citoyens.

Ces audiences spéciales sont organisées à la demande des délinquants; on peut y intégrer des rites traditionnels, comme une séance de purification. l’aménagement d’un cercle dans la pièce, la conduite d’enseignements traditionnels en préparation de l’audience ou l’adoption d’un protocole traditionnel pour maintenir l’ordre établi dans les interventions des participants. Les Aînés fournissent aux membres de la Commission des renseignements sur les cultures, les expériences et les traditions autochtones. Pour favoriser une plus grande introspection chez le délinquant, l’Aîné peut parler une langue autochtone avec lui et résumer la conversation aux membres.

L’Aîné aide à sensibiliser les membres de la Commission à la façon dont le délinquant comprend les traditions et la spiritualité autochtones et les progrès qu’il a réalisés dans son cheminement de guérison et de réhabilitation. L'Aîné peut conseiller la Commission à l’étape des délibérations et lui présenter la perspective culturelle et spirituelle du délinquant.

Les audiences tenues au sein d'une collectivité autochtone constituent une autre forme d’audiences de la CNLC. Elles ont lieu dans la collectivité du délinquant, et non à l’établissement. Elles mettent le délinquant en contact avec le système judiciaire et la collectivité afin de permettre aux membres de prendre la décision la plus efficace et la plus juste.

L’Aîné fournit des connaissances et une expertise qui peuvent aider au processus de guérison intervenant entre la collectivité et le délinquant. Ses conseils sont nécessaires pour trouver des moyens appropriés sur le plan culturel afin de restaurer une relation juste entre le délinquant et la collectivité, pouvant rétablir l’harmonie, la paix et l’équilibre.

En réunissant le délinquant et la collectivité aux audiences, on aide les parties à mieux comprendre comment ce délinquant peut se réinsérer et s’intégrer aux activités quotidiennes de sa collectivité. Les audiences tenues avec l’aide de membres de la collectivité respectent et favorisent le sens des responsabilités que chaque membre d’un groupe ressent pour les autres ainsi que pour les créatures et les forces qui soutiennent toute la vie humaine.

Présence d’observateurs et de victimes aux audiences

Quiconque veut savoir comment la Commission prend ses décisions peut demander à assister à une audience de mise en liberté sous condition en qualité d’observateur. Les observateurs ne participent pas aux audiences. Les demandes doivent être présentées par écrit et être adressées au bureau régional approprié, au moins 60 jours avant la date prévue pour l’audience. L’établissement procède à une vérification de sécurité avant d’autoriser toute personne, y compris les victimes, à assister à une audience comme observateur. Les victimes peuvent choisir d’assister à l’audience en qualité d’observateur ou de participant.

Les victimes qui choisissent de participer à l’audience peuvent présenter des renseignements susceptibles d’aider les membres de la Commission à évaluer le risque relié à la mise en liberté du délinquant. Elles peuvent lire une déclaration personnelle décrivant les répercussions que le crime a eues sur elles depuis la condamnation du délinquant et toute préoccupation qu’elles peuvent avoir pour leur sécurité personnelle. Dans les cas où une victime est décédée, malade ou incapable de se présenter à l’audience, le conjoint, un parent, une personne à charge ou un tuteur légal de cette victime peut lire une déclaration à l’audience. Les victimes, ou leurs représentants, intéressés à lire une déclaration doivent soumettre une demande écrite au bureau régional approprié. La Commission examinera tous les renseignements pertinents avant de rendre une décision. Comme tous les renseignements qui sont soumis à l’examen des commissaires, les déclarations doivent être communiquées au délinquant avant l’audience.

La Commission reçoit également des renseignements de ses partenaires du système de justice pénale et de toute autre personne ou de tout autre groupe ayant des renseignements pertinents à transmettre. Cette information aide les membres de la Commission à évaluer le risque que présente la mise en liberté d’un délinquant.

Tous les observateurs et tous les participants sont priés de quitter la salle lorsque les membres de la Commission entament leur discussion sur les faits présentés pour en arriver à une décision. Les observateurs, les victimes et les autres ne participent pas au processus décisionnel. Une fois que les membres en sont arrivés à une décision, les participants rentrent dans la salle pour entendre la décision et les raisons qui la justifient.

Appels

Le délinquant peut en appeler de la décision de la Commission si la libération lui est refusée. Il peut également faire appel si sa libération est révoquée ou si ses conditions font problème. L’appel est présenté à la Section d’appel, située au bureau national de la CNLC.

La Section d’appel examine le processus décisionnel suivi pour s’assurer que les lois et les politiques de la CNLC ont été respectées et que le processus a été équitable. Elle étudie les motifs invoqués par le délinquant pour faire appel, examine les pièces versées au dossier et écoute l’enregistrement de l’audience avant de rendre sa décision. La Section d’appel peut confirmer une décision, ordonner un nouvel examen, imposer des conditions pour la mise en liberté, modifier les conditions déjà imposées ou ordonner la mise en liberté sous condition du délinquant.

Accès aux renseignements

Un processus décisionnel ouvert aide la CNLC à contribuer à la sécurité des collectivités. Les renseignements relatifs aux décisions, comme celles concernant la mise en liberté sous condition, la réincarcération ou le maintien en incarcération d’un délinquant, sont entrés dans un registre des décisions.

La Commission met les renseignements sur ses décisions à la disposition des victimes et des autres personnes qui présentent une demande écrite donnant les raisons de l’intérêt porté au délinquant. Les renseignements de base communiqués peuvent comprendre la date du début d’une peine, la durée de la peine, la date à laquelle le cas d’un délinquant pourra être examiné en vue de la mise en liberté sous condition ou les dates prévues pour l’examen de son cas.

Il arrive que des victimes sont intéressées à en savoir davantage sur un délinquant en particulier et demandent des renseignement supplémentaires. Elles doivent alors formuler leur demande par écrit et y préciser l’identité du délinquant concerné et l’infraction en cause. Les renseignements supplémentaires que pourraient recevoir les victimes comprennent l’endroit où se situe le pénitencier dans lequel l’individu purge sa peine, les dates des audiences, la date et les conditions de la mise en liberté sous condition, l’endroit où le délinquant ira vivre à sa mise en liberté, tout appel interjeté de la décision de la Commission et les résultats de ces appels.

Les victimes ne reçoivent pas systématiquement de renseignements sur les délinquants. Certaines personnes préfèrent ne pas être informées. La CNLC respecte ce choix et n’essaie pas d’entrer en communication avec elles.

Réhabilitations

La CNLC reconnaît que des individus qui ont été condamnés par le passé peuvent se réinsérer dans la collectivité et vivre dans l’harmonie, la paix et l’équilibre, en montrant un comportement respectueux des lois. Ainsi, les anciens délinquants qui ont été condamnés pour une infraction criminelle, qui ont terminé de purger leur peine et qui se sont comportés en citoyens responsables peuvent demander une réhabilitation après une période d’attente commençant à la date à laquelle ils ont terminé de purger leur peine, laquelle comprend la période de liberté d’office. La période d’attente varie de trois à cinq ans, selon la condamnation.

Lorsqu’une réhabilitation est accordée, tous les organismes du gouvernement fédéral qui tiennent des dossiers de condamnations doivent placer le dossier de la personne en cause à l’écart de ceux des autres personnes qui n’ont pas été réhabilitées. Ces organismes ne doivent pas divulguer de renseignements contenus dans ce dossier sans approbation préalable du Solliciteur général du Canada. La Loi canadienne sur les droits de la personne interdit toute discrimination fondée sur une condamnation pour laquelle une personne a obtenu une réhabilitation.

La CNLC peut accorder, refuser ou révoquer la réhabilitation. En vertu de la loi, la réhabilitation est révoquée automatiquement lorsque la personne réhabilitée est condamnée pour un acte criminel. La Commission peut révoquer la réhabilitation d’une personne si celle-ci a fait l'objet d'une déclaration sommaire de culpabilité, a eu une mauvaise conduite ou encore à menti ou caché des renseignements lorsqu’elle a demandé sa réhabilitation.

La réhabilitation ne permet pas de rétablir tous les privilèges. Un ancien délinquant à qui il a été interdit de conduire un véhicule ou de posséder une arme à feu pendant un certain temps ne sera pas soustrait à ces interdictions au moment de sa réhabilitation. La réhabilitation ne garantit pas non plus des privilèges d’entrée ou de visa pour un autre pays. Les tribunaux et les services de police de compétence provinciale et municipale ne sont pas tenus de garder séparément les casiers judiciaires des anciens délinquants sous responsabilité fédérale qui ont obtenu leur réhabilitation. De plus, l’individu réhabilité pour certaines infractions sexuelles peut devoir laisser son employeur voir son casier judiciaire s’il veut travailler auprès des enfants ou des personnes vulnérables.

Les formulaires de demande de réhabilitation sont disponibles au bureau national et aux bureaux régionaux de la CNLC ainsi que sur son site Web, à www.npb-cnlc.gc.ca.