Programme et services fédéraux destinés aux indiens inscrits

INSCRIPTION DES INDIENS - QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

• Qui peut se prévaloir des programmes et des services?
• Qui peut s'inscrire?
• Comment faut-il procéder pour s'inscrire?
• Quels sont les droits issus des traités?
• Qui peut recevoir des rentes en vertu d'un traité?
• Qui peut recevoir des fonds provenant d'une Première nation?
• Qui peut résider dans une réserve?
• Les indiens inscrits doivent-ils payer des impôts et des taxes?
• Qu'en est-il des programmes d'aide sociale et de bien-être?
• Quels sont les programmes d'aide au logement?
• Les études sont-elles gratuites?
• Y a-t-il des programmes de soutien au dévelopment économique?
• Quels sont les soins de santé offerts?
• Quels sont les programmes offerts aux jeunes Autochtones?
• Qu'en est-il des revendications territoriales?
• Qu'en est-il de l'autonomie gouvernementale des Autochtones?

QUI PEUT SE PRÉVALOIR DES PROGRAMMES ET DES SERVICES?

La réponse se trouve dans la Loi sur les Indiens. Celle-ci définit un Indien comme une « personne qui, conformément à la présente loi, est inscrite à titre d'Indien ou a droit de l'être. » Pour être admissible aux avantages prévus dans la Loi sur les Indiens, il faut qu'une personne soit inscrite au Registre des Indiens maintenu par le ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien (MAINC). On utilise le terme « Indien inscrit » pour désigner une personne reconnue par le gouvernement comme étant inscrite aux termes de la Loi. Il convient de souligner que la plupart des avantages mentionnés dans la présente brochure ne s'appliquent pas aux Indiens non inscrits Ñ les descendants des membres des Premières nations qui ne sont pas inscrits comme Indiens.

Il peut sembler difficile de déterminer les programmes et les politiques qui vous concernent. La législation sociale varie dans les dix provinces et les trois territoires, tout comme l'aide et les services offerts aux Canadiens en général et aux Autochtones en particulier. Ce à quoi vous avez droit dépend en grande partie de l'endroit où vous vivez.

Toutefois, les bureaux régionaux et les bureaux de district du MAINC et de Santé Canada (dont l'adresse et le numéro de téléphone apparaissent à la fin du présent document), ou encore les bureaux des Premières nations et des conseils tribaux, peuvent vous renseigner sur les avantages offerts par le gouvernement fédéral.

QUI PEUT S'INSCRIRE?

Au fil des ans, de nombreuses règles ont déterminé les critères d'admissibilité au titre d'Indien inscrit en vertu de la Loi sur les Indiens. En juin 1985, le Parlement a apporté d'importantes modifications à cette loi en adoptant le projet de loi C-31, la Loi modifiant la Loi sur les Indiens, pour la rendre conforme aux dispositions de la Charte canadienne des droits et libertés. Les modifications visaient ce qui suit :

• éliminer de la Loi sur les Indiens les dispositions discriminatoires, comme celles associées au sexe, à l'état civil et à l'émancipation;
• rétablir le statut et le droit d'appartenance à une bande des personnes qui avaient perdu ces privilèges aux termes de lois antérieures;
• donner aux Premières nations la possibilité de décider de l'appartenance à leurs bandes.

Si vous appartenez à l'une des catégories suivantes, vous pouvez demander qu'on vous rende votre statut d'Indien :

• les femmes ayant perdu leur statut en épousant un homme qui n'était pas un Indien inscrit;
• les enfants qui ont perdu leur statut à cause du mariage de leur mère;
• la plupart des personnes émancipées (qui ont accepté de renoncer à leur statut);
• les enfants ayant perdu leur statut à leur 21 e anniversaire parce qu'en vertu de la Loi sur les Indiens leur mère et leur grand-mère paternelle n'avaient pas droit au statut avant leur mariage;
• les enfants dont l'inscription a été contestée avec succès parce que le père n'était pas inscrit conformément à la Loi, même si la mère était célibataire et inscrite conformément à la Loi.

Vous pourriez également être admissible à l'inscription à titre d'Indien si l'un ou l'autre de vos parents, ou encore les deux, a le droit d'être inscrit.

Pour en savoir davantage sur les questions d'admissibilité en vertu de la Loi sur les Indiens, veuillez communiquer avec le bureau de votre Première nation ou avec votre bureau régional du MAINC.

COMMENT FAUT-IL PROCÉDER POUR S'INSCRIRE?

L'inscription ne se fait pas automatiquement. Dans le cas des personnes nées le 17 avril 1985 ou après :

1) Il vous faut obtenir une copie certifiée du certificat de naissance de l'enfant, qui indique le nom des parents de ce dernier. On peut obtenir ce document auprès du bureau des statistiques de l'état civil de la province ou du territoire où est né l'enfant;

2) Vous devez rédiger une lettre exprimant le désir d'inscrire un enfant à titre d'Indien. Il faut donner le nom du parent avec lequel l'enfant devrait être inscrit (les enfants ne sont inscrits qu'avec un seul des parents). Les deux parents doivent signer la lettre;

3) Vous devez faire parvenir une copie du certificat de naissance ainsi que la lettre au bureau de votre Première nation ou à celui du MAINC le plus près de chez vous.

Dans le cas des personnes nées avant le 17 avril 1985 : 1) Il vous faut obtenir et remplir l'un des formulaires suivants :

• La « Demande d'inscription d'un adulte en vertu de la Loi sur les Indiens », pour les personnes de 18 ans et plus;
• La « Demande d'inscription d'un enfant en vertu de la Loi sur les Indiens », pour les personnes de moins de 18 ans ou mentalement handicapées.

Nota : Les formulaires peuvent tous deux être obtenus par l'entremise des bureaux du MAINC, des Premières nations, des associations autochtones et des centres d'amitié autochtones.

2) En tant que requérant, il importe que vous donniez le plus de renseignements possible sur vos origines autochtones et que vous précisiez le nom ou le lieu d'habitation de la Première nation ou des Premières nations dont vos ancêtres étaient membres. Si vous connaissez le nom de parents qui ont été inscrits, vous devriez également le mentionner.

3) Faites ensuite parvenir le formulaire rempli à l'adresse suivante : Registraire Direction de l'inscription et des listes de bandes Ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien Ottawa (Ontario) K1A 0H4

Si le personnel du MAINC a besoin de plus de renseignements, il communiquera avec vous par la poste ou par téléphone.

QUELS SONT LES DROITS ISSUS DES TRAITÉS?

Les Premières nations ont signé certains traités avec le gouvernement colonial britannique avant la Confédération de 1867, et d'autres avec le gouvernement du Canada par la suite. Même si ces traités différaient, ils prévoyaient habituellement certains droits et certains paiements. Les traités plus anciens accordaient, par exemple, des paiements pour des munitions, des rentes et des vêtements tous les trois ans (pour les chefs et les conseillers) ainsi que des droits de pêche et de chasse et d'autres avantages.

Les droits de chaque Indien visé par un traité sont fonction des conditions précises du traité particulier conclu avec sa Première nation. Le conseil de votre Première nation et votre bureau régional du MAINC sont les mieux placés pour vous informer de vos droits et des avantages précis dont vous pourriez vous prévaloir. Toutefois, si vous demeurez au Manitoba, en Saskatchewan ou en Alberta, sachez que les droits de chasse, de piégeage et de pêche, sauf à des fins commerciales, sont garantis par les Accords de transfert des ressources naturelles de 1930. Les autres droits sont protégés par la Loi constitutionnelle de 1982 ainsi que par les traités.

Les Indiens inscrits qui vivent au Yukon, au Nunavut et dans les Territoires du Nord-Ouest sont libres d'y pêcher et d'y chasser n'importe où, en toute saison. Pour plus de précisions, communiquez avec le directeur régional des Services fonciers et fiduciaires du MAINC au Yukon ou avec le ministère des Ressources renouvelables du gouvernement des Territoires du Nord-Ouest.

QUI PEUT RECEVOIR DES RENTES EN VERTU D'UN TRAITÉ?

Vos droits à titre d'Indien visé par un traité dépendent des modalités du traité de votre Première nation. Une personne peut avoir droit au versement de rentes si elle répond aux critères suivants :

• elle possède le titre d'Indien inscrit;
• elle est membre ou affiliée à une bande signataire d'un traité.

QUI PEUT RECEVOIR DES FONDS PROVENANT D'UNE PREMIÈRE NATION?

Vous pourriez avoir le droit de recevoir une partie de toute somme d'argent tirée du capital et des recettes de votre Première nation. Cet argent provient généralement des redevances sur le pétrole et le gaz ou du règlement de revendications territoriales.

Si vous désirez plus de détails, veuillez communiquer avec votre bureau régional du MAINC ou avec le conseil de votre Première nation.

QUI PEUT RÉSIDER DANS UNE RÉSERVE?

Des terres ont été mises de côté à l'usage et au profit de l'ensemble de la Première nation; un membre d'une Première nation n'a pas de droit de possession à titre individuel, sauf en vertu de certaines dispositions particulières de la Loi sur les Indiens*. Les conseils des Premières nations peuvent adopter des règlements qui régissent le droit de vivre dans la réserve, mais ces règlements ne peuvent pas enfreindre les droits de résidence qui découlent de la Loi sur les Indiens.

* Dans la présente brochure, lorsqu'on utilise l'expression « Première nation » dans le contexte de la Loi sur les Indiens, cette expression signifie une bande aux termes de la Loi.

La majorité des Indiens inscrits sont membres d'une Première nation, mais il importe de souligner qu'ils ne le sont pas tous. Si la vôtre compte au nombre des 250 Premières nations qui régissent leur propre liste de membres, il vous faut lui présenter une demande directement pour en devenir membre.

Pour en apprendre davantage sur vos droits et vos responsabilités relatifs aux réserves, communiquez avec le conseil de votre Première nation ou avec le directeur régional des Services fonciers et fiduciaires du MAINC. Pour savoir quel est le bureau régional du MAINC le plus près de chez vous, veuillez vous reporter à la fin de la présente brochure. Ainsi, vous saurez où téléphoner pour obtenir des renseignements.

LES INDIENS INSCRITS DOIVENT-ILS PAYER DES IMPÔTS ET DES TAXES?

Cela dépend des circonstances. Dans certains cas, les Indiens inscrits ne paient ni taxes ni impôt. En vertu des articles 87 et 90 de la Loi sur les Indiens, les biens personnels et immobiliers des Indiens inscrits situés dans la réserve ne sont pas assujettis aux lois fiscales fédérales et provinciales. On entend par biens personnels les biens, les services et les revenus tels que définis dans les politiques de l'Agence des douanes et du revenu du Canada (ADRC).

Puisque le revenu est un bien personnel, il est possible qu'à titre d'Indien inscrit ou ayant le droit de l'être, vous soyez dispensé de payer l'impôt sur vos revenus si ces derniers ont été gagnés dans la réserve. Ainsi, les Indiens inscrits qui travaillent dans une réserve ne paient ni impôt fédéral ni impôt provincial sur leur revenu d'emploi.

Veuillez consulter les lignes directrices de l'ADRC de juin 1994, intitulées « Exonération de l'impôt sur le revenu d'emploi selon la Loi sur les Indiens ».

Les Indiens inscrits ne paient de taxes de vente ni au fédéral ni au provincial sur les biens personnels et immobiliers situés dans la réserve. La taxe fédérale sur les produits et les services (TPS) ne s'applique pas aux produits dans la réserve ni aux produits achetés par un Indien inscrit à l'extérieur de la réserve si ces derniers sont livrés dans la réserve par le vendeur ou son représentant. La majorité des taxes de vente provinciales s'appliquent de manière semblable. Il se peut que des règles particulières s'appliquent à certains produits, par exemple les voitures ou l'alcool. Certaines provinces exigent qu'une automobile soit immatriculée à une adresse dans une réserve pour l'exonérer de la taxe. Si vous désirez des précisions, veuillez communiquer avec l'administration fiscale provinciale.

On peut obtenir auprès des bureaux de l'ADRC une brochure expliquant l'application de la TPS fédérale à la vente et à l'achat de produits et de services par des Indiens inscrits.

QU'EN EST-IL DES PROGRAMMES D'AIDE SOCIALE ET DE BIEN-ÊTRE?

Comme tous les autres citoyens canadiens, les Indiens inscrits qui satisfont aux critères d'admissibilité des services d'aide sociale et des services sociaux peuvent en bénéficier. Ces programmes leur sont offerts par l'administration fédérale, provinciale, territoriale ou municipale, ou encore par la Première nation, selon leur lieu de résidence.

Les Indiens inscrits ont également droit aux prestations universelles de sécurité sociale offertes à tous les Canadiens par le gouvernement fédéral, comme le Régime de pensions du Canada, la Sécurité de la vieillesse, le Supplément de revenu garanti et la Prestation nationale pour enfants.

Vous pouvez vous adresser au conseil de votre Première nation ou à votre bureau régional du MAINC pour obtenir plus de précisions.

Si vous habitez dans les Territoires du Nord-Ouest, veuillez communiquer avec le bureau du ministère des Services sociaux du gouvernement des Territoires du Nord-Ouest le plus près de chez vous.

QUELS SONT LES PROGRAMMES D'AIDE AU LOGEMENT?

À titre d'Indien inscrit, vous avez accès à plusieurs programmes d'aide offerts par le MAINC et la Société canadienne d'hypothèques et de logement (SCHL).

Le MAINC offre des fonds à l'appui d'activités liées au logement dans les réserves, notamment la construction de nouvelles maisons et la rénovation de logements existants. Les conseils des Premières nations ou l'organisme du logement qu'ils ont désignés assument l'administration du programme. Ils préparent de vastes plans de logement à l'échelle de la collectivité pour répondre aux besoins de leurs membres. Ces plans portent notamment sur l'attribution des fonds, les programmes, les politiques et les modalités ainsi que la planification et la mise en oeuvre des projets de logement.

Selon votre revenu et les biens dont vous disposez, vous pouvez bénéficier de l'aide d'une institution financière pour acheter ou rénover une maison située dans une réserve, en respectant des critères de prêts établis. Étant donné que les biens immobiliers dans une réserve ne peuvent pas être hypothéqués par un prêteur privé, le Ministère peut vous accorder une garantie de prêt avec l'assentiment du conseil de votre Première nation.

Par l'intermédiaire du Programme de logement locatif dans les réserves, la SCHL fournit aux conseils des Premières nations une aide pour le logement locatif à but non lucratif (article 95).

Les personnes vivant dans les réserves ou à l'extérieur des réserves et souhaitant rénover leur habitation peuvent aussi obtenir de l'aide dans le cadre du Programme d'aide à la remise en état des logements de la SCHL. Dans les réserves, le Programme est administré par les conseils des Premières nations ou l'organisme de logement qu'ils ont désigné. À l'extérieur des réserves, le Programme est géré par la SCHL ou par le gouvernement provincial ou territorial en coopération avec la SCHL.

Pour en apprendre davantage sur ces programmes, veuillez communiquer avec le conseil de votre Première nation, le directeur régional des Services de financement du MAINC ou le bureau de la SCHL le plus près de chez vous. On trouve aussi des renseignements à ce sujet sur le site Web du MAINC à l'adresse http://www.ainc.gc.ca/ps/hsg/cih/index_f.html

Veuillez noter que, dans les Territoires du Nord-Ouest et au Nunavut, l'aide au logement relève des gouvernements territoriaux. Pour plus de renseignements, veuillez communiquer avec le représentant du gouvernement territorial ou avec le bureau de la SCHL à Yellowknife.

LES ÉTUDES SONT-ELLES GRATUITES?

Trois réseaux d'institutions offrent l'enseignement primaire et secondaire aux enfants indiens inscrits qui vivent dans les réserves :

• les écoles administrées par les Premières nations dans les réserves;
• les écoles administrées par les provinces à l'extérieur des réserves;
• les écoles fédérales administrées par le MAINC dans les réserves.

Par le truchement d'administrations telles que les conseils des Premières nations, le MAINC peut fournir une aide financière aux étudiants indiens inscrits y ayant droit, qui sont inscrits dans des programmes postsecondaires admissibles ou dont la demande d'inscription a été acceptée. Le MAINC fournit également des fonds pour certains programmes conçus spécialement pour les étudiants des Premières nations, qui fréquentent des établissements administrés par les Premières nations ou d'autres établissements postsecondaires.

Les services d'enseignement aux Indiens inscrits du Yukon ainsi qu'aux Indiens inscrits et aux Inuits des Territoires du Nord-Ouest sont fournis par les gouvernements territoriaux respectifs. Au Québec, c'est la province qui assure les services d'enseignement aux Indiens inscrits et aux Inuits du Nord québécois, en vertu de la Convention de la Baie-James et du Nord québécois.

Vous pouvez obtenir des détails concernant ces programmes au bureau du conseil de votre Première nation ou auprès du directeur régional de l'Éducation du MAINC.

Y A-T-IL DES PROGRAMMES DE SOUTIEN AU DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE?

Le MAINC a élaboré un certain nombre d'initiatives visant à favoriser et à promouvoir le développement économique dans les collectivités des Premières nations. Les programmes portent sur les trois secteurs suivants : le développement économique des collectivités, les services d'assistance générale aux entreprises et les débouchés découlant de l'exploitation des ressources.

Le développement économique des collectivités :

• Le Programme du développement économique des collectivités verse des fonds aux Premières nations, aux Inuits et aux Innus de manière à leur procurer les moyens (par l'entremise des organismes de développement économique communautaire) de rechercher et d'exploiter des possibilités de développement économique.

Les organismes de développement économique communautaire sont les acteurs prépondérants à cet égard. Ils sont en activité au sein de 437 collectivités et offrent de l'assistance de diverses manières, notamment :

• en favorisant l'élaboration de plans et de stratégies économiques communautaires;
• en fournissant des services consultatifs;
• en planifiant et en favorisant les projets de développement des entreprises;
• en accordant aux membres d'une collectivité des contributions, des contributions remboursables ou des prêts facilitant la réalisation de projets de formation, de création d'entreprises ou d'exploitation des ressources;
• en achetant des actions pour permettre le démarrage ou l'expansion d'une entreprise;
• en offrant de la formation liée aux emplois et des programmes d'emploi;
• en administrant des services financiers et techniques.

L'assistance générale aux entreprises :

• Le Fonds pour la création de possibilités économiques fournit une aide financière aux Premières nations, aux Inuits et aux Innus pour leur permettre d'établir des entreprises viables. La prestation du programme est assurée par l'entremise des organismes de développement économique communautaire des Premières nations et des Inuits qui ont présenté un plan d'activités acceptable, documentant la possibilité de créer une entreprise viable. Le Fonds pour la création de possibilités économiques aide les entreprises autochtones à trouver des partenaires de coentreprise ou à obtenir du financement par emprunt permettant de tirer profit d'une occasion d'affaires.
• La Stratégie d'approvisionnement auprès des entreprises autochtones, qui s'adresse aux entreprises et aux coentreprises autochtones, a pour but d'aider un plus grand nombre d'entre elles à faire des affaires avec le gouvernement fédéral. Les entreprises individuelles y sont admissibles, tout comme les sociétés à responsabilité limitée, les coopératives, les partenariats et les entreprises à but non lucratif. On incite les entreprises autochtones à soumissionner aux marchés fédéraux ouverts à tous les fournisseurs qualifiés et à ceux ouverts aux fournisseurs autochtones qualifiés.
• Entrepreneurship autochtone : Guide des ressources est un répertoire en direct (élaboré par le MAINC) des programmes et des sources de financement fédéraux susceptibles d'aider les Autochtones à créer de nouvelles entreprises ou à élargir des sociétés existantes. Ce répertoire est situé à l'adresse Internet suivante : http://www.aboriginalresourcenet.com

Les débouchés découlant de l'exploitation des ressources :

• Le Programme de négociation de l'accès aux ressources verse des fonds aux collectivités des Premières nations et des Inuits ainsi qu'aux organismes qu'elles ont mandatés afin de négocier des ententes sur les avantages avec les promoteurs qui exploitent d'importants projets à proximité de leurs réserves. Les ententes se traduisent par des emplois à long terme, de la formation, des marchés avec les entreprises et d'autres avantages.
• L'Initiative d'acquisition des ressources aide les entreprises des Premières nations et des Inuits, par l'entremise d'un investissement de contrepartie, à acquérir des permis et des licences d'exploitation des ressources naturelles et à financer le démarrage et l'expansion d'entreprises dans le secteur des ressources naturelles.
• L'Initiative fédérale-provinciale-territoriale de partenariat régional est un fonds destiné aux partenariats. Elle permet aux gouvernements autochtones ainsi qu'aux entreprises appartenant aux collectivités autochtones et exploitées par elles de participer davantage avec les secteurs privé et public aux consultations et aux activités réalisées en partenariat et portant sur les importants débouchés économiques associés aux ressources. En règle générale, le programme favorise la participation des Autochtones aux vastes possibilités offertes dans le secteur des mines, de la foresterie, de l'écotourisme et de l'agriculture.

QUELS SONT LES SOINS DE SANTÉ OFFERTS?

Les services de santé offerts aux Premières nations et aux Inuits incombent à la fois aux gouvernements provinciaux, territoriaux et fédéral. Les provinces ou les territoires fournissent ou paient les services médicaux et les services hospitaliers assurés. Le gouvernement fédéral assure les services de traitement et les services de santé publique dans les régions éloignées de même que les services de santé publique dans les collectivités des Premières nations non isolées par l'entremise de la Direction générale de la santé des Premières nations et des Inuits de Santé Canada. Ceux-ci comprennent les programmes et les services communautaires de prévention et de promotion de la santé ainsi que la surveillance de l'hygiène du milieu. Les services de diagnostic et de traitement d'urgence sont aussi fournis par la DGSM lorsqu'ils ne peuvent être obtenus autrement.

Les primes à verser pour les soins de santé en Alberta et en Colombie-Britannique sont également couvertes. Pour plus de renseignements concernant le Programme des services de santé non assurés de la DGSM, veuillez consulter la section « Santé Canada » du chapitre « Programmes et services fédéraux ».

Le gouvernement fédéral favorise et appuie le transfert de la responsabilité des programmes de santé aux organisations des Premières nations et des Inuits. Ces services sont financés par l'entremise d'accords de contribution et de marchés.

Si vous avez besoin de l'un ou l'autre de ces services ou si vous désirez obtenir plus de renseignements, veuillez communiquer avec le conseil de votre Première nation ou avec la section de la DGSM de Santé Canada de votre région.

Au Yukon, au Nunavut et dans les Territoires du Nord-Ouest, le gouvernement territorial est responsable des services médicaux et de santé. Veuillez communiquez avec le conseil de votre Première nation, avec le ministère territorial de la Santé ou avec votre conseil régional de la santé pour obtenir des précisions et de l'aide à ce sujet.

QUELS SONT LES PROGRAMMES OFFERTS AUX JEUNES AUTOCHTONES?

Depuis 1996, la Stratégie d'emploi pour les jeunes Inuits et des Premières nations a contribué à élargir les initiatives communautaires à l'intention des jeunes Autochtones et à en créer de nouvelles là où il n'y en avait pas. À l'exception du Programme d'entrepreneuriat pour les jeunes, les programmes de la Stratégie d'emploi our les jeunes Inuits et des Premières nations sont largement décentralisés et administrés par les collectivités des Inuits et des Premières nations respectives. Grâce à leur souplesse, les programmes permettent de concevoir des activités fondées sur des besoins précis et d'inspirer aux jeunes un sentiment d'appartenance et d'adhésion à leur collectivité.

La Stratégie d'emploi pour les jeunes Inuits et des Premières nations du MAINC comporte cinq programmes. Pour vous en prévaloir, vous devez être un jeune membre de Première nation vivant dans une réserve ou un jeune Inuit vivant dans une collectivité inuite reconnue. Les autres critères d'admissibilité aux programmes respectifs sont donnés dans les explications suivantes.

Le Programme carrière-été pour les étudiants inuits et ceux des Premières nations appuie la création de possibilités d'expérience de travail et de formation liée à la carrière des jeunes étudiants inuits et de ceux des Premières nations durant les mois d'été. L'objectif général est d'aider les étudiants à se préparer à leur entrée sur le marché de l'emploi. Le Programme prévoit le versement de subventions salariales pour créer des emplois pour les étudiants inuits et des Premières nations qui poursuivent leurs études au niveau secondaire ou postsecondaire.

Le Programme d'expérience de travail pour les jeunes Inuits et les jeunes des Premières nations sert à financer des propositions avancées par des gouvernements ou des organismes des Premières nations et des Inuits visant à offrir une expérience professionnelle supervisée à leurs jeunes membres qui ont abandonné leurs études et sont sans emploi. Les participants améliorent leurs aptitudes professionnelles et leur employabilité future tout en apportant une contribution à leur collectivité. Le Programme verse, durant une période de six à neuf mois, le salaire minimum et les avantages sociaux aux jeunes âgés de 16 à 24 ans qui y sont admissibles.

Le Programme d'entrepreneuriat pour les jeunes Inuits et les jeunes des Premières nations s'adresse particulièrement aux jeunes Inuits habitant dans une collectivité inuite reconnue et aux jeunes des Premières nations vivant dans une réserve, qui ont abandonné leurs études et sont sans emploi. Le Programme permet aux institutions de crédit autochtones d'offrir aux jeunes de 15 à 30 ans qui y sont admissibles des conseils relatifs aux occasions d'affaires et des services de mentorat, d'orientation et de consultation dynamiques ainsi que des fonds de démarrage pour étudier ou poursuivre une occasion d'affaires.

Le Programme de camps en sciences et en technologie pour les Premières nations et les Inuits vise à favoriser des choix de carrière dans ces domaines. Les participants y acquièrent une expérience directe dans divers secteurs scientifiques et technologiques. Les responsables du Programme versent des fonds aux gouvernements ou aux organismes des Premières nations et des Inuits pour concevoir et administrer un camp scientifique, ou encore pour parrainer un camp existant.

Le Programme d'alternance études-travail pour les écoles des Premières nations finance les propositions de création ou d'élargissement de programmes d'enseignement coopératif dans les écoles des Premières nations situées dans les réserves. Le Programme procure des possibilités d'alterner les études et l'expérience de travail dans un contexte scolaire où les jeunes peuvent acquérir une expérience professionnelle valable tout en bénéficiant d'un encadrement.

Pour en apprendre davantage sur ces programmes, veuillez communiquer avec le conseil de votre Première nation, votre bureau de hameau ou votre bureau régional du MAINC. Des renseignements sont également disponibles dans le site Web du MAINC à l'adresse http://www.ainc.gc.ca/ps/ys/index_f.html

QU'EN EST-IL DES REVENDICATIONS TERRITORIALES?

Depuis 1973, le gouvernement du Canada s'est engagé à régler les revendications territoriales autochtones. Il négocie deux types de revendications territoriales :

• les revendications territoriales globales, qui se fondent sur l'existence de droits et de titres ancestraux non réglés par un traité ou un autre moyen juridique;
• les revendications territoriales particulières, qui se fondent sur des allégations de non-respect de traités indiens ou d'autres obligations juridiques, ou sur des allégations de mauvaise administration de terres ou d'autres éléments d'actif, en vertu de la Loi sur les Indiens.

Dans la majorité des régions du pays, le MAINC consent des contributions et des prêts aux groupes de requérants autochtones pour leur permettre de mener les recherches et les négociations nécessaires au règlement de leurs revendications. Par ailleurs, en Colombie-Britannique, le gouvernement provincial, celui du Canada et le Sommet des Premières nations ont établi la Commission des traités de la Colombie-Britannique. Il s'agit d'un organisme facilitateur indépendant qui alloue le financement fédéral et provincial aux groupes autochtones qui participent à des négociations avec la province.

Vous trouverez des précisions dans une publication du MAINC intitulée Politique du gouvernement fédéral en vue du règlement des revendications autochtones, préparée pour la Commission royale sur les peuples autochtones. Afin de l'obtenir, veuillez communiquer avec le Service des publications et des renseignements au public du MAINC au (819) 997-0380.

QU'EN EST-IL DE L'AUTONOMIE GOUVERNEMENTALE DES AUTOCHTONES?

En août 1995, le gouvernement du Canada a adopté une méthode pour négocier des ententes concrètes et réalisables avec les Autochtones pour leur permettre de mettre en oeuvre leur droit inhérent à l'autonomie gouvernementale.

En ce qui concerne l'autonomie gouvernementale des Autochtones, l'approche du gouvernement fédéral se fonde sur la négociation et vise à conclure de nouvelles ententes destinées à donner aux collectivités autochtones les outils dont elles ont besoin afin d'exercer une plus grande maîtrise sur leur vie.

Les ententes sur l'autonomie gouvernementale reconnaîtront que les Autochtones ont le droit de se prononcer sur les questions internes touchant leurs collectivités et sur celles qui sont inhérentes à leurs cultures, à leurs traditions et à leurs langues. Elles respecteront la relation spéciale qui lie les Autochtones à leurs terres et à leurs ressources.

En vertu de la politique fédérale, les groupes autochtones pourront négocier des ententes d'autonomie gouvernementale dans des domaines divers, notamment la structure gouvernementale, la gestion des terres, les soins de santé, les services d'aide à l'enfance, l'éducation, le logement et le développement économique. Les négociations réuniront à une même table les groupes autochtones et le gouvernement fédéral ainsi que le gouvernement provincial ou territorial concerné lorsque ces négociations toucheront des questions ayant une incidence sur ses compétences et ses intérêts.

Comme les groupes autochtones ont des besoins divers, les négociations n'aboutiront pas à l'établissement d'un seul modèle d'autonomie gouvernementale. Toutes les ententes sur l'autonomie gouvernementale seront fondées sur les grands principes suivants :

• Le droit inhérent à l'autonomie gouvernementale est un droit ancestral existant en vertu de la Constitution canadienne. L'autonomie gouvernementale sera exercée dans le cadre de la Constitution canadienne actuelle. Elle devrait contribuer à accroître la participation des Autochtones au sein de la société canadienne.
• La Charte canadienne des droits et libertés s'appliquera intégralement aux gouvernements autochtones, comme elle s'applique aux autres gouvernements au Canada.
• En raison des contraintes financières au sein du gouvernement fédéral, tous les fonds fédéraux fournis pour l'autonomie gouvernementale proviendront de réaffectations de ressources existantes.
• Lorsque toutes les parties en conviendront, certains droits précisés dans les ententes sur l'autonomie gouvernementale pourront être protégés dans de nouveaux traités en vertu de l'article 35 de la Constitution. Ceux-ci seront annexés à des traités existants ou considérés comme des éléments des ententes de règlement des revendications territoriales globales.
• Il faudra harmoniser les lois fédérales, provinciales, territoriales et autochtones. Les lois fédérales et provinciales d'importance prépondérante, comme le Code criminel, auront préséance. Dans le cadre de la négociation des ententes, on tiendra compte des intérêts de tous les Canadiens.

Les ententes sur l'autonomie gouvernementale pourront prendre de nombreuses formes selon les contextes historique, culturel, politique et économique particuliers aux groupes, aux régions et aux collectivités autochtones visés.

Pour plus de renseignements à cet égard, veuillez communiquer avec :

Publications et Renseignements au public
Ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien
Les Terrasses de la Chaudière
10, rue Wellington, bureau 1415
Hull (Québec) K1A 0H4
Téléphone : (819) 997-0380
Télécopieur : (819) 953-3017