Rapport annuel au Parlement 2005 - Les sociétés d'État et autres sociétés dans lesquelles le Canada détient des intérêts

II. Vue d'ensemble

On dénombre 43 sociétés d'État mères et trois filiales en propriété exclusive à qui on a prescrit de faire rapport de leurs activités à la manière des sociétés d'État mères aux fins de la Loi sur la gestion des finances publiques^[1].

Chacune des sociétés d'État mères est une entité juridiquement distincte appartenant entièrement à l'État et administrée par un conseil d'administration. La loi constitutive de chaque société d'État mère, peu importe qu'il s'agisse d'une loi spéciale du Parlement ou d'articles de la Loi canadienne sur les sociétés par actions, détermine son mandat, ses pouvoirs et ses objectifs.

Le portefeuille actuel est hautement diversifié, puisque les sociétés oeuvrent dans de nombreux secteurs de l'économie canadienne. Leur taille varie ainsi que l'aide financière qu'elles reçoivent du gouvernement. Chacune de ces sociétés a un rôle à jouer sur le plan de la politique gouvernementale.

Le tableau 1 présente les sociétés d'État mères par portefeuille ministériel, le ministre de tutelle rendant compte de leurs activités au Parlement. Il est à noter que l'appellation courante des sociétés d'État suivantes (le nom légal apparaît entre parenthèses) est utilisée aux fins du présent rapport : Musée canadien des civilisations (Société du Musée canadien des civilisations), Musée national des sciences et de la technologie (Société du Musée des sciences et de la technologie du Canada).

Tableau 1 : Sociétés d'État mères regroupées par portefeuille ministériel^a

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Changements structuraux survenus au cours de l'année visée

Changements législatifs touchant les sociétés d'État

La présente section souligne certains changements législatifs touchant les sociétés d'État.

Le 30 octobre 2003, la Loi modifiant la Loi canadienne sur l'évaluation environnementaleest entrée en vigueur. En vertu de cette loi, les sociétés d'État mères^[2] doivent, à compter de juin 2006, se conformer à certaines dispositions de la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale.

La Loi modifiant la Loi sur Téléfilm Canada et une autre loi en conséquence est entrée en vigueur le 23 mars 2005. Par conséquent, Téléfilm Canada a maintenant pour mandat de représenter les industries audiovisuelles (et n'est plus limité à l'industrie du long métrage) notamment le film, la télévision et les nouveaux médias, ainsi que l'industrie de l'enregistrement sonore aux termes d'ententes avec le ministère du Patrimoine canadien.

La Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 23 février 2005 est entrée en vigueur le 29 juin 2005^[3]. Cette loi modifie la Loi sur la Société d'assurance-dépôts du Canadapour accroître la limite de la garantie de l'assurance-dépôts qui passe de 60 000 $ à 100 000 $; révoque l'autorisation de la société de prendre des règlements respectant les normes de pratiques commerciales loyales et de pratiques financières pour les institutions membres; et prévoit que les dépôts à des institutions fédérales sont automatiquement assurés.

Cette dernière loi comprend également des modifications à la Loi sur la gestion des finances publiques et d'autres lois afin de mettre en oeuvre des composantes de l'Examen du cadre de gouvernance des sociétés d'État du Canada, notamment la nomination du vérificateur général du Canada comme vérificateur externe ou covérificateur de toutes les sociétés d'État^[4], sauf la Banque du Canada.

Le 20 juillet 2005, la Loi autorisant le ministre des Finances à faire certains versements est entrée en vigueur. Cette loi donne au gouverneur en conseil l'autorisation légale nécessaire relativement aux exercices 2005-2006 et 2006-2007, pour autoriser un ministre à constituer une société d'État, à obtenir des actions dans une société et à obtenir des droits de membres dans une corporation sans capital-action pour :

• l'environnement, y compris le transport en commun et un programme d'amélioration énergétique pour les logements des bas salariés;

• le soutien aux programmes de formation et l'amélioration de l'accès à l'éducation postsecondaire, au profit, entre autres, des Autochtones;

• des logements abordables, notamment des logements pour les Autochtones;

• l'aide étrangère.

Autrement, l'autorisation doit être donnée par le Parlement comme il est énoncé dans la Loi sur la gestion des finances publiques.

Le projet de loi C-20, la Loi prévoyant les pouvoirs en matière d'imposition foncière des Premières nations, constituant la Commission de la fiscalité des Premières nations, le Conseil de gestion financière des Premières nations, l'Administration financière des Premières nations ainsi que l'Institut de la statistique des Premières nations et apportant des modifications corrélatives à certaines lois a reçu la sanction royale le 23 mars 2005. L'Institut de la statistique des Premières nations sera une société d'État non mandataire régie par la partie X de la Loi sur la gestion des finances publiques (LGFP), à moins d'avis contraire, et aura le mandat d'améliorer la capacité statistique des Premières nations. L'Institut de la statistique des Premières nations sera entièrement fonctionnel en avril 2006.

Changements de politiques touchant les sociétés d'État

La Politique de communication du gouvernement du Canada modifiée est entrée en vigueur le 29 novembre 2004. Elle vise à assurer la bonne coordination et la gestion efficace des communications à l'échelle du gouvernement du Canada et à faire en sorte que les communications répondent aux divers besoins d'information du public. Conformément à l'annexe III (parties I et II) de la LGFP, on encourage les sociétés d'État à appliquer les principes de cette politique à la gestion de leurs propres communications.

Rapport de la vérificatrice générale du Canada de 2005

Le Rapport de la vérificatrice générale du Canada de 2005 comprend un chapitre sur la gouvernance des sociétés d'État. Le Rapport formule plusieurs recommandations telles que préciser les relations entre les principaux intervenants (par ex., les membres du conseil et les ministres de tutelle), veiller à ce que les attentes du gouvernement à l'égard de chaque société d'État soient communiquées et rendues publiques et s'assurer que des mécanismes sont instaurés pour donner suite aux plaintes et aux préoccupations des parties intéressées.

La réponse du gouvernement aux recommandations précisait que plusieurs des enjeux soulevés dans le Rapport étaient abordés dans l'Examen du cadre de gouvernance des sociétés d'État du Canada et que le gouvernement réaffirmait son engagement à renforcer la gouvernance des sociétés d'État.

Examen du cadre de gouvernance des sociétés d'État du Canada de 2005

Amorcé en février 2004, l'Examen du cadre de gouvernance des sociétés d'État du Canada fait partie d'une série d'initiatives visant à renforcer la responsabilisation et la transparence dans l'ensemble de l'administration publique fédérale.

L'Examen a permis d'étudier les tendances des secteurs privé et public et de désigner 31 mesures à mettre en oeuvre. Ces mesures visent à :

• préciser les rapports entre les ministres et les sociétés d'État;
• préciser les cadres de responsabilisation des sociétés d'État;
• rendre le processus de nomination plus transparent;
• harmoniser la gouvernance des sociétés d'État aux réformes du secteur privé;
• renforcer les structures de vérification des sociétés d'État;
• rendre les activités et les opérations des sociétés d'État plus transparentes.

Depuis le dépôt de l'Examen en février 2005, le nécessaire a été fait pour mettre en oeuvre les mesures soulignées grâce à une combinaison de changements législatifs, de règlements, de politiques, de lignes directrices et de discussions. Sept des 31 mesures sont maintenant entièrement mises en oeuvre alors que les autres sont à une étape avancée.

Par exemple, en vertu d'un décret le 31 août 2005, les 10 sociétés d'État suivantes (qui étaient auparavant exclues des dispositions de la Loi sur l'accès à l'information) sont maintenant régies par cette loi :

• Corporation de développement des investissements du Canada, La;
• Corporation Fonds d'investissement du Cap-Breton;
• Fondation canadienne des relations raciales;
• Marine Atlantique S.C.C.;
• Parc Downsview Park inc.;
• Queens Quay West Land Corporation;
• Ridley Terminals Inc.;
• Société de développement du Cap-Breton;
• Société d'expansion du Cap-Breton;
• Société du Vieux-Port de Montréal inc.

Les seules sociétés d'État exclues actuellement de la Loi sur l'accès à l'information sont celles dont les opérations sont perçues comme étant compétitives sur le plan commercial et qui seraient indûment désavantagées si elles avaient à divulguer certains renseignements. Cependant, des discussions sont en cours afin que ces sociétés d'État soient assujetties à la Loi.^[5] 

En outre, les sociétés d'État mettent déjà en oeuvre volontairement, dans la mesure du possible, les mesures énoncées dans l'examen de la gouvernance sans attendre qu'une loi les oblige à se conformer. Néanmoins, des mesures législatives supplémentaires seront nécessaires pour la mise en oeuvre intégrale de l'Examen.

Examens spéciaux

Conformément à l'article 138 de la Loi sur la gestion des finances publiques (LGFP), chaque société d'État qui relève de la LGFP doit faire l'objet d'un examen spécial tous les cinq ans^[6]. Le but de cet examen spécial, normalement effectué par le vérificateur externe de la société (habituellement le vérificateur général du Canada), est d'établir si, au cours de la période considérée, les systèmes de contrôle financier et d'information financière ont été mis à jour, si les pratiques en matière de gestion ont été appliquées de façon à offrir une certaine assurance que les actifs de la société d'État et de ses filiales sont protégés, vérifiés et gérés d'une manière économique et efficiente, et si les opérations des filiales sont dirigées de façon efficace.

Au cours de l'exercice 2003-2004, le Bureau du vérificateur général (à moins d'indication contraire) a procédé aux examens spéciaux des sociétés d'État suivantes :

• Administration de pilotage du Pacifique;
• Construction de Défense (1951) Limitée;
• Corporation de développement des investissements du Canada, La (vérification conjointe);
• Office d'investissement du régime de pensions du Canada (Deloitte & Touche);
• Société canadienne d'hypothèques et de logement (vérification conjointe);
• Société canadienne des postes (Deloitte & Touche);
• Société de développement du Cap-Breton;
• Société des ponts fédéraux Limitée, La;
• VIA Rail Canada Inc.

Durant l'exercice 2004-2005, neufs examens spéciaux de société d'État ont été menés par le Bureau du vérificateur général auprès des sociétés suivantes :

• Banque de développement du Canada (vérification conjointe);
• Conseil canadien des normes;
• Corporation commerciale canadienne;
• Exportation et développement Canada;
• Marine Atlantique S.C.C.;
• Musée national des sciences et de la technologie;
• Office de commercialisation du poisson d'eau douce;
• Société d'assurance-dépôts du Canada;
• Société d'expansion du Cap-Breton.

Rendement global des sociétés d'État

La Loi sur la gestion des finances publiques exige que le présent rapport intègre des données sur l'emploi et sur la situation financière, y compris des données sur les emprunts accumulés des sociétés d'État mères.

Ainsi, la présente section offre un résumé du rendement global des sociétés d'État et fournit les données sur les éléments suivants :

• l'emploi;
• l'actif;
• les crédits budgétaires;
• les créances.

À la fin de la présente section, deux tableaux fournissent une récapitulation de la situation de toutes les sociétés d'État :

• le tableau 8 montre l'emploi et la situation financière de chaque société d'État;
• le tableau 9 donne des renseignements sur les résultats d'exploitation et le financement de chaque société.

Des renseignements précis se rapportant à chacune des sociétés d'État se trouvent dans le chapitre Profils des sociétés du présent rapport ainsi que dans leur rapport annuel et leur résumé du plan d'entreprise respectifs.

Vous trouverez à la fin de la présente section un glossaire des termes financiers et relatifs à l'emploi utilisés dans le présent rapport.

Les tableaux présentés dans le rapport, de même que tous les calculs, sont fondés sur des chiffres réels. Les résultats des calculs ont été arrondis pour en faciliter la présentation.

Lorsque les sociétés d'État ont rajusté des données financières concernant des années précédentes, les lecteurs doivent tenir compte que les données figurant dans notre rapport ne reflètent que les changements apportés pour rectifier des erreurs commises les années antérieures. Certaines sociétés pourraient avoir apporté des modifications à la suite de révisions à leurs politiques comptables qui ont été appliquées rétroactivement aux états financiers des années précédentes. Le présent rapport, de même que la base de données financières sur laquelle il se fonde, ne tiennent pas compte de ces modifications.

Dans le cas des sociétés d'État dont les exercices se terminent le 31 juillet 2005 ou après cette date, le rapport reflète plutôt leurs données financières de l'exercice finissant en 2004. Par conséquent, dans le cas de la Commission canadienne du lait et de la Société du Centre national des Arts, le rapport couvre la période se terminant le 31 juillet 2004 et le 31 août 2004 respectivement. Les données de toutes les autres sociétés reflètent leurs exercices 2004 ou 2004-2005.

Emploi

L'emploi au sein des sociétés d'État est à la hausse depuis les cinq dernières années.

Il faut prendre note que les rapports annuels de cinq sociétés d'État, soit la Société Radio-Canada, la Fondation canadienne des relations raciales, l'Office de commercialisation du poisson d'eau douce, Ridley Terminals Inc. et Téléfilm Canada, n'avaient pas été déposés au Parlement depuis suffisamment de temps pour permettre d'inclure dans ce rapport leurs résultats. L'an dernier, ces sociétés d'État représentaient 11,0 p. 100 du nombre total d'emploi, avec leurs 7 892 employés.

En ce qui concerne les 41 sociétés d'État dont les données sur l'emploi sont incluses dans le rapport cette année, on a observé une forte augmentation de 9,2 p. 100 du nombre d'employés chez ces mêmes sociétés par rapport à l'année dernière. Les sociétés suivantes ont connu les plus fortes variations :

• Société canadienne des postes – augmentation de 5 601 employés (12 p. 100);
• Monnaie royale canadienne – augmentation de 201 employés (43 p. 100);
• Banque du Canada – augmentation de 69 employés (7 p. 100);
• Commission canadienne du tourisme – diminution de 25 employés (15 p. 100).

Le tableau 2 montre l'évolution de l'emploi au cours des cinq dernières années. Veuillez prendre note que la diminution du nombre d'emplois en 2004-2005 est artificielle, puisque la donnée signalée ne tient pas compte de la situation en matière d'emploi des cinq sociétés d'État dont les données n'ont pas pu être incluses dans le rapport.

Tableau 2 : Emploi dans les sociétés d'État de 2000-2001 à 2004-2005

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Nota : Les données de 2004-2005 ne comprennent pas la Société Radio-Canada, la Fondation canadienne des relations raciales, l'Office de commercialisation du poisson d'eau douce, Ridley Terminals Inc. et Téléfilm Canada.

Actif

À nouveau, puisque les rapports annuels de cinq sociétés d'État n'avaient pas été déposés au Parlement depuis suffisamment de temps pour permettre d'inclure leurs résultats dans le présent rapport, les données présentées sont incomplètes. L'an dernier, l'actif de ces cinq sociétés d'État s'élevait à 1 784 millions de dollars et représentait 2 p. 100 de l'actif total.

Même si ce rapport ne tient pas compte de l'actif de ces cinq sociétés d'État, l'actif total a augmenté de 1 932 millions de dollars, ce qui représente une hausse de 2,5 p. 100. Le total de l'actif des 41 sociétés d'État incluses dans le rapport cette année a augmenté de 3 716 millions de dollars ou de 4,9 p. 100 comparativement à l'actif des mêmes 41 sociétés l'an dernier. Les sociétés suivantes ont connu les plus grandes variations de l'actif :

• Société canadienne d'hypothèques et de logement – augmentation de 1 704 millions de dollars (7 p. 100);
• Financement agricole Canada – augmentation de 1 190 millions de dollars (12 p. 100);
• Banque du développement du Canada – augmentation de 635 millions de dollars (7 p. 100);
• Exportation et développement Canada – diminution de 365 millions de dollars (2 p. 100).

Cinq sociétés d'État représentaient 91 p. 100 de l'actif total en 2004-2005 : Société canadienne d'hypothèques et de logement, Exportation et développement Canada, Financement agricole Canada, Banque du développement du Canada et Société canadienne des postes. Ces cinq mêmes sociétés représentaient 89 p. 100 de l'actif total l'année précédente.

Le tableau 3 montre les fluctuations de la valeur de l'actif des sociétés d'État au cours des cinq dernières années.

Tableau 3 : Actif total des sociétés d'État de 2000-2001 à 2004-2005

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Nota : Les données de 2004-2005 ne comprennent pas la Société Radio-Canada, la Fondation canadienne des relations raciales, l'Office de commercialisation du poisson d'eau douce, Ridley Terminals Inc. et Téléfilm Canada.

Crédits budgétaires

La hausse du financement parlementaire à des fins de capital et de fonctionnement a fait passer le total des crédits budgétaires à 5 275 millions de dollars en 2004-2005. Les 34 millions de dollars supplémentaires représentent un accroissement de 0,6 p. 100 par rapport à l'année précédente.

Les sociétés d'État suivantes ont connu les plus fortes variations en matière de crédits budgétaires :

• Administration canadienne de la sûreté du transport aérien – augmentation de 152 millions de dollars (43 p. 100);
• VIA Rail Canada Inc. – diminution de 66 millions de dollars (25 p. 100).

Le total des crédits budgétaires pour la période quinquennale de 2000-2001 à 2004-2005 est présenté au tableau 4. Contrairement aux autres tableaux de cette section, les données mentionnées comprennent les données de toutes les sociétés d'État, puisque les crédits budgétaires sont communiqués dans le budget principal des dépenses et les budgets supplémentaires des dépenses du gouvernement du Canada.

Tableau 4 : Total des crédits budgétaires de 2000-2001 à 2004-2005

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Six sociétés d'État ont rendu compte de 80 p. 100 du financement total reçu par les sociétés d'État qui provenait de crédits. Il s'agit de la Société canadienne d'hypothèques et de logement (SCHL), de la Société Radio-Canada, de l'Administration canadienne de la sûreté du transport aérien, de la Société canadienne des postes, de VIA Rail Canada Inc. et d'Énergie atomique du Canada limitée. Le plus important bénéficiaire, soit la SCHL, consacre environ 95 p. 100 de ses crédits budgétaires à aider les Canadiens et leurs besoins en logement.

Le tableau 5 donne un aperçu des bénéficiaires des crédits budgétaires de 2004-2005.

Tableau 5 : Bénéficiaires des crédits budgétaires de 2004-2005

Société canadienne d'hypothèques et de logement (SCHL)
Société Radio-Canada (SRC)
Administration canadienne de la sûreté du transport aérien (ACSTA)
Société canadienne des postes (SCP)
VIA Rail Canada Inc. (VIA Rail)
Énergie atomique du Canada limitée (EACL)

Créances

Le total des créances détenues par le Canada et le secteur privé sur les 41 sociétés d'État dont les données sont incluses dans le présent rapport a diminué de 3,7 p. 100 pour atteindre 47,75 milliards de dollars en 2004-2005, alors qu'il était de 49,58 milliards de dollars l'année précédente. Les emprunts auprès du Canada ont diminué de 3,9 p. 100 et les emprunts auprès du secteur privé, de 2,3 p. 100.

Les changements importants apportés au total des créances comprennent notamment :

• Exportation et développement Canada – diminution de 1,78 milliard de dollars (10 p. 100)
• Société canadienne d'hypothèques et de logement – augmentation de 1,17 milliard de dollars (8 p. 100)
• Financement agricole Canada – augmentation de 0,972 milliard de dollars (11 p. 100).

Le tableau 6 montre la dette payable au Canada, la dette contractée sur les marchés du secteur privé ainsi que le total des créances détenues sur les sociétés d'État au cours des cinq dernières années. Les lecteurs devraient à nouveau prendre note que les données de 2004-2005 ne comprennent pas les créances sur les cinq sociétés d'État dont les rapports annuels n'avaient pas été déposés au Parlement depuis suffisamment de temps pour permettre d'inclure leurs données dans le rapport de cette année.

Tableau 6 : Total des créances détenues sur les sociétés d'État de 2000-2001 à 2004-2005

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Nota : Les données de 2004-2005 ne comprennent pas la Société Radio-Canada, la Fondation canadienne des relations raciales, l'Office de commercialisation du poisson d'eau douce, Ridley Terminals Inc. et Téléfilm Canada.

Les quatre principaux débiteurs en 2004-2005 étaient Exportation et développement Canada, la Société canadienne d'hypothèques et de logement, Financement agricole Canada et la Banque de développement du Canada. Leurs créances représentent 32,6, 29,8, 21,3 et 15,3 p. 100 respectivement du total des créances détenues sur les 41 sociétés d'État incluses dans le rapport de cette année. Ces sociétés étaient également les quatre principaux débiteurs en 2003-2004.

Le tableau 7 compare les créances respectives des quatre principaux débiteurs en 2004-2005 à celles de 2000-2001.

Tableau 7 : Comparaison des créances respectives des principaux débiteurs en 2004-2005 par rapport à 2000-2001

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Glossaire des termes financiers et relatifs à l'emploi utilisés dans le présent rapport

Toutes les données financières sont extraites des états financiers vérifiés des sociétés d'État concernant le plus récent exercice écoulé. Certaines données ont été adaptées pour pouvoir appliquer de manière uniforme les définitions qui suivent. Les divers éléments sont énumérés dans l'ordre dans lequel ils figurent dans les tableaux récapitulatifs.

Actif total : indique tous les éléments d'actif que la société déclare dans ses états financiers vérifiés.

Passif à long terme : désigne le passif à long terme que déclare la société dans ses états financiers vérifiés, y compris le financement d'immobilisations reporté.

Avoir : désigne la participation du Canada. Dans le cas de certaines sociétés, l'excédent de l'actif sur le passif n'est pas réputé faire partie de l'avoir du Canada, en raison de la nature des activités (par exemple, des offices de commercialisation).

Emploi : désigne le nombre d'employés à temps plein tiré de divers documents, notamment le rapport annuel, les états financiers ou le plan d'entreprise de la société d'État à la fin de l'exercice. Les chiffres incluent le personnel à temps plein et les autres personnes employées à l'extérieur du Canada par la société mère et ses filiales en propriété exclusive. Font exception à cette règle, les données concernant la Corporation de développement des investissements du Canada, qui se rapportent à la société mère seulement, ainsi que les données concernant les quatre administrations de pilotage, qui comprennent également les pilotes contractuels.

Bénéfice net : comprend le revenu après impôt, le cas échéant, et après application des pertes extraordinaires. Sont également compris les crédits parlementaires reçus, dans le cas des sociétés qui les inscrivent dans le calcul de leur bénéfice net. Dans certains cas, le bénéfice net est équivalent à « l'excédent des crédits parlementaires reçus sur les dépenses de fonctionnement » ou à « l'excédent des profits sur les dépenses ». Un revenu net négatif (c.-à-d. une perte nette) est exprimé entre parenthèses.

Prêts obtenus du secteur privé : désigne les emprunts à court terme et à long terme, les locations-acquisitions, ainsi que toute autre créance assimilable à un emprunt. Dans le cas des offices de commercialisation (la Commission canadienne du lait et l'Office de commercialisation du poisson d'eau douce), les emprunts peuvent comprendre les paiements à verser aux producteurs laitiers et aux pêcheurs.

Prêts obtenus du Canada : désigne les emprunts à court terme et à long terme, les avances reçues du gouvernement du Canada au titre des fonds de roulement et autres, ainsi que toute autre créance assimilable à un emprunt.

Crédits budgétaires : désigne les crédits parlementaires versés aux sociétés à des fins de capital et de fonctionnement. Sont exclues de ces données, les subventions et les contributions versées aux sociétés d'État qui entrent dans une classe générale de bénéficiaires. Ces crédits budgétaires augmentent les dépenses du Canada et, par conséquent, ils ont des répercussions directes sur la valeur de l'excédent ou du déficit du gouvernement.

Dividendes : désigne les montants déclarés par la société pendant son exercice. Les valeurs indiquées comprennent les sommes recouvrées au comptant par le Canada (le cas échéant) et d'autres genres de paiements ou de contributions versés au Canada (à l'exclusion des remboursements de créances assimilables à un emprunt). Les dividendes peuvent être versés par la société au gouvernement du Canada avant ou après la fin de l'exercice de la société.

Tableau 8 : Emploi et situation financière des sociétés d'État regroupées par portefeuille ministériel à la fin de l'exercice se terminant avant le 31 juillet 2005
(en millions de dollars) *

* Les notes viennent après le tableau 9.

Tableau 9 : Résultats d'exploitation et financement des sociétés d'État regroupées par portefeuille ministériel à la fin de l'exercice se terminant avant le 31 juillet 2005
(en millions de dollars) *

Notes pour les tableaux 8 et 9 :

a. Cette colonne ne renferme aucun total parce que l'information n'est pas répartie de manière uniforme.

b. La Corporation Fonds d'investissement du Cap-Breton, une filiale en propriété exclusive de la Société d'expansion du Cap-Breton, a été tenue de faire rapport comme si elle était une société d'État mère.

c. Les données financières concernant l'Office d'investissement des régimes de pensions du secteur public, la Banque du Canada et l'Office d'investissement du régime de pensions du Canada sont fournies à des fins d'information, mais elles ne sont pas incluses dans les totaux en raison du caractère particulier de leurs opérations.

d. Parc Downsview Park Inc., une filiale en propriété exclusive de la Société immobilière du Canada limitée, a été tenue de faire rapport comme si elle était une société d'État mère.

e. La Société du Vieux-Port de Montréal inc., une filiale en propriété exclusive de la Société immobilière du Canada limitée, a été tenue de faire rapport comme si elle était une société d'État mère.

^[1] Les trois filiales en propriété exclusive, soit la Société du Vieux-Port de Montréal inc., la Corporation Fonds d'investissement du Cap-Breton et le Parc Downsview Park Inc., ont été tenues de faire rapport de leurs activités à la manière des sociétés d'État mères aux fins de la Loi sur la gestion des finances publiques.

^[2] Exportation et développement Canada (EDC) a été exclue de la Loi parce qu'un cadre d'examen environnemental distinct pour les projets financés par EDC a été établi en vertu de la Loi sur l'expansion des exportations. L'Office d'investissement du régime de pensions du Canada est également exclu compte tenu de son caractère fédéral-provincial unique. 

^[3] Certains articles entreront en vigueur à une date fixée par décret du gouverneur en conseil.

^[4] L'Office d'investissement du régime de pensions du Canada, l'Office d'investissement des régimes de pensions du secteur public, la Fondation canadienne des relations raciales et la Société canadienne des postes ont fait l'objet de vérifications par des cabinets du secteur privé. La Corporation de développement des investissements du Canada, la Société canadienne d'hypothèques et de logement, la Banque de développement du Canada, la Société immobilière du Canada limitée, Énergie atomique du Canada limitée et VIA Rail Canada Inc. ont auparavant fait l'objet d'une vérification conjointe par le Bureau du vérificateur général du Canada et des cabinets du secteur privé. 

^[5] Ces sociétés sont VIA Rail Canada Inc., la Société du Centre national des Arts, la Société Radio-Canada, Exportation et développement Canada, la Société canadienne des postes, Énergie atomique du Canada limitée et l'Office d'investissement des régimes de pensions du secteur publique. L'Office d'investissement du régime de pensions du Canada fait également l'objet de consultations fédérale-provinciales.

^[6] Certaines sociétés d'État, comme l'Office d'investissement du régime de pensions du Canada et l'Office d'investissement du secteur public, toutes deux exclues de la partie X de la Loi sur la gestion des finances publiques, n'ont besoin de procéder à un examen spécial qu'à tout les six ans.