RECOMMANDATION
Que le Secrétariat du Conseil du Trésor et le Bureau de la vérificatrice générale
présentent au Comité des rapports distincts sur les progrès réalisés dans
l'établissement d'un nouveau mécanisme de financement pour le Bureau de la vérificatrice
générale d'ici le 30 septembre 2005.
RÉPONSE
Le gouvernement reconnaît la valeur du travail effectué par la vérificatrice
générale et son Bureau et les avantages qui en découlent pour le
gouvernement, les parlementaires et les Canadiens et Canadiennes. La vérificatrice
générale joue un rôle essentiel en conseillant le Parlement dans l'amélioration
et la responsabilisation du gouvernement en matière de prestation de services
et de pratiques de gestion.
Dans sa réponse
au Septième
rapport du Comité permanent des comptes publics, déposé le 22 juin 2005,
le gouvernement affirmait son engagement à mettre en œuvre « un projet
pilote en vue d'établir un nouveau mécanisme de financement et de surveillance
des agents du Parlement, en prévision du Budget principal des dépenses de
2006.2007.»
Le gouvernement est conscient du rôle important des agents du Parlement
relativement à la reddition de comptes au Parlement sur les activités du
gouvernement. Le gouvernement demeure déterminé à mettre en oeuvre un nouveau
mécanisme de financement et de surveillance des agents du Parlement dans le
cadre d'un projet pilote de deux ans portant sur le processus de prévisions
budgétaires de 2006.2007 et de 2007.2008. Les agents participants sont :
le Bureau
de la vérificatrice générale, le Commissariat
à la protection de la vie privée, le Commissariat
à l'information, le Commissariat
aux langues officielles et le Bureau
du directeur général des élections.
Le projet pilote proposé est conçu pour refléter le degré d'indépendance
des agents du Parlement, le rôle du Parlement en matière de budget et de
surveillance, et la responsabilité du gouvernement dans la saine gestion des
ressources publiques. En outre, puisque les agents ont des mandats distincts, le
gouvernement propose un mécanisme assez souple pour s'appliquer à tous les
agents.
Ces derniers mois, de vastes consultations ont été menées auprès du
Bureau de la vérificatrice générale, des quatre autres agents du
Parlement participants, des parlementaires (dont le président du Comité
permanent des comptes publics), et d'autres experts afin d'élaborer ce
nouveau mécanisme de financement et de surveillance. S'inspirant de ces
consultations, le gouvernement est heureux de s'engager dans un projet pilote
qui comporterait la création d'un comité parlementaire de surveillance (ou l'équivalent)
qui aurait pour mission d'évaluer les prévisions budgétaires des agents du
Parlement, les rendements financiers et de gestion et assumer la surveillance.
Le comité parlementaire recevrait les présentations des agents durant
l'automne, période qui coïncide avec le processus de Mise
à jour annuelle des niveaux de référence. Le gouvernement travaillera
avec les parlementaires afin de mettre en place dès que possible ce comité
parlementaire de surveillance (ou l'équivalent).
Le Secrétariat du Conseil du Trésor présentera au comité pour fins
d'information les grands paramètres budgétaires ainsi qu'une évaluation des
présentations des agents. Les recommandations du comité parlementaire de
surveillance seront ensuite soumises par les présidents (de la Chambre et du sénat)
au Conseil du Trésor en vue de leur incorporation au Budget des dépenses.
Lors des consultations, un large consensus s'est dégagé à l'égard de la
relation particulière qu'entretiennent les Agents avec le Parlement et les
Canadiens:
ces derniers ont une obligation spéciale de veiller au maintien des normes
les plus élevées en matière de rendement financier et administratif. Il
est proposé qu'en plus des examens réalisés par leurs pairs, tous les agents
du Parlement soient assujettis à des examens périodiques indépendants menés
par des tiers en matière de finances et de rendement. La nomination d'un
vérificateur indépendant et l'établissement des modalités pour ces vérifications
seraient menées par le comité parlementaire. Les modalités devraient être
conformes aux normes imposées aux autres organismes fédéraux.
Lorsqu'elles seront terminées, ces vérifications seraient rendues publics.
En vertu de l'annexe
I.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques, les agents du
Parlement devront continuer de se conformer aux politiques et directives du
Conseil du Trésor. Conformément aux normes imposées aux autres
organismes fédéraux, les agents du Parlement devront également continuer de déposer
au Parlement des rapports
sur les plans et les priorités ainsi que des rapports
sur le rendement. En outre, le Bureau de la vérificatrice générale
continuera de s'acquitter de ses responsabilités de vérification à l'égard
des agents.
Si l'application des politiques et des directives du Conseil du Trésor, de
l'avis de tout agent du Parlement, s'avère incompatible avec ses règlements ou
le degré d'indépendance dont il a besoin pour s'acquitter de son mandat, le
comité parlementaire de surveillance pourrait se pencher sur la question à la
demande de l'agent et formuler des recommandations au gouvernement.
Ce projet pilote va dans le même sens que les rapports du Comité permanent
des comptes publics, de même que les rapports récents émanant du Comité
sénatorial permanent des finances nationales et du Comité
de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et
de l'éthique. Il constitue un changement significatif par rapport au mécanisme
actuel de financement et de surveillance des agents du Parlement.
Au cours des prochains mois, le gouvernement assistera le comité
parlementaire en élaborant un plan de travail avec les parlementaires et les
agents du Parlement afin de faire progresser cette importante initiative.
À cet effet, le gouvernement s'engage à maintenir l'approche de collaboration
qui a caractérisé ce projet et travaillera avec la vérificatrice générale
et les autres agents du Parlement afin de garantir une mise en œuvre réussie
du projet pilote.
|