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1980
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Signature par le Canada de la Recommandation de l'UNESCO sur le statut de l'artiste qui aborde notamment les questions du droit d'association des artistes et de leurs conditions de travail.
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1982
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Dépôt du rapport Applebaum-Hébert sur l'examen de la politique culturelle fédérale qui constate la situation matérielle précaire des artistes.
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1986
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Rapport du groupe de travail Siren-Gélinas sur le statut de l'artiste qui attire l'attention du gouvernement sur les particularités des conditions d'exercice de la profession artistique et recommande, entre autres choses, le droit à la négociation collective pour les artistes qui sont des entrepreneurs indépendants.
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1988
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Adoption des Lois 78 et 90 au Québec qui établissent dans le domaine de juridiction provinciale des cadres juridiques pour les relations professionnelles entre artistes autonomes, d'une part, et producteurs et diffuseurs d'oeuvres artistiques, d'autre part. Ces régimes sont administrés par la Commission de reconnaissance des associations d'artistes et des associations de producteurs.
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La même année, une présentation au ministre des Communications, par le Comité consultatif sur le statut de l'artiste, du Code canadien des artistes aborde entre autres sujets des propositions visant la mise en place d'un régime de négociation collective pour le champ de juridiction fédérale. Ce régime serait analogue à celui instauré au Québec.
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1989
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Rapport du Comité permanent sur la culture et les communications, entériné par les membres des trois partis, recommandant l'adoption d'une loi comprenant un tel régime juridique et la création d'un organisme indépendant chargé de son application.
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1990
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Réponse du gouvernement, favorable à cette recommandation. Élaboration du projet de loi prévoyant entre autres la création du Tribunal canadien des relations professionnelles artistes-producteurs, et premier dépôt en Chambre.
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1991
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Le projet de loi sur le statut de l'artiste fait l'objet d'une deuxième lecture en Chambre. Le Comité permanent des communications et de la culture débute l'étude du projet de loi.
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1992
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La Loi sur le statut de l'artiste reçoit la sanction royale.
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1993
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Proclamation des articles 10, 11, 12, 13, 15 et 16 de la Loi, qui permet la mise sur pied du Tribunal. Nomination de son président.
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1995
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Nomination d’un vice-président et de deux membres en mars. Les dispositions de fond de la Loi sont adoptées en mai, et le Tribunal reçoit sa première demande d’accréditation en juin. Un troisième membre est nommé en décembre.
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1996
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La première accréditation est accordée à une association d’artistes en janvier. Le premier accord-cadre est négocié et signé en septembre.
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