Guide à l'intention des Canadiens emprisonnés à l'étranger

Des mots qui font peur dans toutes les langues. S’ils s’adressent à vous et s’ils sont prononcés par un juge d’un tribunal étranger, peut-être dans une langue qui vous est inconnue, ils deviennent terrifiants. Ils sont également accablants pour votre famille et vos amis.

Des milliers de Canadiens sont présentement détenus à l’étranger. La plupart se trouvent aux États-Unis; les autres purgent leur peine dans plus de 100 pays différents.

De nombreux pays possèdent un système de justice pénale différent de celui du Canada. Cela ne veut pas dire que leurs systèmes sont moins bons que le nôtre. Cela signifie toutefois qu’un Canadien peut être désavantagé parce qu’il connaît mal le système judiciaire, la culture et la langue du pays. Souvent, les conditions de détention y sont plus pénibles qu’au Canada.

Ce guide contient des renseignements qui peuvent vous aider, ainsi que votre famille et vos amis, à bénéficier de l’aide que vous offre le gouvernement du Canada par l’entremise de son service consulaire. Cette aide est fournie par la Direction générale des affaires consulaires d'Affaires étrangères et du Commerce international Canada à Ottawa, ainsi que par les bureaux diplomatiques et consulaires canadiens à l’étranger. Le terme « consulaire » renvoie aux services qu’un gouvernement peut offrir à ses citoyens qui éprouvent des difficultés en pays étranger. Ces services sont clairement reconnus en droit international et sont précisés dans la Convention de Vienne sur les relations consulaires, dont le Canada et de nombreux autres pays sont signataires. Pour de plus amples renseignements sur la Convention de Vienne, veuillez communiquer avec la Direction générale des affaires consulaires ou consulter son site Web.

Les agents consulaires du Canada ont l’habitude des problèmes que suscite une détention et comprennent à quel point la situation peut être difficile. Ils sont là pour vous aider. Demeurez en contact avec eux, tenez-les au courant de votre situation et demandez-leur l’aide dont vous avez besoin.

Protection, aide et conseils

Les problèmes pratiques et émotionnels qu’engendrent une arrestation et un emprisonnement dans un pays étranger peuvent être décourageants. Affaires étrangères et du Commerce international Canada est en mesure de vous aider et de vous conseiller.

Si vous enfreignez les lois d’un autre pays, vous êtes assujetti au processus judiciaire de ce pays. Votre statut d’étranger, ou votre ignorance des lois locales, n’est pas plus une excuse dans un autre pays que ce ne le serait au Canada. Affaires étrangères et du Commerce international Canada ne peut vous mettre à l’abri des conséquences de vos actes, ni passer outre aux décisions des autorités locales.

Si vous êtes arrêté ou détenu dans un pays étranger, et que vous décidez de faire appel aux agents consulaires canadiens, tous les renseignements que vous leur transmettrez demeureront strictement confidentiels, sous réserve des dispositions de la Loi sur la protection des renseignements personnels. Sans votre autorisation, ils ne seront transmis à personne d’autre qu’aux agents consulaires chargés de votre cas. Ainsi, vous avez le droit de décider qui doit être informé de votre situation et qui peut vous représenter. Votre famille et vos amis n’auront accès à aucun renseignement sans votre consentement. Cependant, aux termes de la Loi sur la protection des renseignements personnels, des renseignements personnels peuvent être communiqués dans certaines circonstances. Par example, dans le cas où vous en tireriez un avantage certain, lorsque des raisons d'intérêt public justifieraient nettement une éventuelle atteinte à votre vie privée ou en vertu d’une ordonnance d’un tribunal. Il est également important de noter que la Gendarmerie royale du Canada (GRC) et les autres services de police possèdent leurs propres informateurs au niveau international qui peuvent les renseigner sur votre situation.

Si vous êtes arrêté ou détenu à l’étranger, et si vous désirez que les fonctionnaires consulaires canadiens en soient avertis, vous pouvez exprimer clairement une requête en ce sens aux autorités qui ont procédé à l’arrestation. Vous devriez communiquer avec le bureau du gouvernement du Canada le plus proche ou avec Affaires étrangères et du Commerce international Canada, en composant le
1 800 267-6788 (au Canada et aux États-Unis) ou le (613) 996-8885 (appels à frais virés — si ce service est offert dans le pays où vous êtes).

Il est important de savoir que les autorités étrangères sont dans l’obligation, selon la Convention de Vienne sur les relations consulaires, de vous aviser de votre droit à parler à un représentant consulaire. Cependant, elles ne sont pas obligées d’avertir un bureau diplomatique ou consulaire canadien de votre détention ou de votre arrestation à moins que vous n’en fassiez la demande.

Si vous êtes un membre de la famille ou un ami d’une personne détenue à l’étranger, vous pouvez vous adresser à la Direction générale des affaires consulaires d'Affaires étrangères et du Commerce international Canada à Ottawa, à l'un des numéros suivants : 1 800 267-6788 (au Canada et aux États-Unis) ou (613) 943-1055.

Les agents consulaires peuvent vous fournir des renseignements généraux sur le pays en question, sur ses conditions d’emprisonnement et sur son système de justice. Vous pourrez obtenir des renseignements sur l’arrestation ou la détention, et sur les moyens de communiquer avec le détenu, à la condition expresse que celui-ci ait donné son autorisation en ce sens.

Vous devriez résister à la tentation d’entreprendre des démarches immédiates telles que rendre visite au détenu, lui envoyer des colis ou de l’argent. Mieux vaut d’abord parler de vos intentions à un agent consulaire à Ottawa, qui vous dira si vos projets sont réalisables et vous indiquera la meilleure façon de procéder.

Il est important de souligner que, dans bon nombre de pays, le courrier qu’un détenu envoie ou reçoit est ouvert et lu par les autorités de la prison. Il n’est pas rare non plus que les conversations téléphoniques soient écoutées. Il faut donc faire attention et éviter de mentionner dans une conversation ou par écrit toute information que vous ne souhaitez pas divulguer.

Le service consulaire canadien a pour politique de mettre l’accent sur l’autonomie des personnes et le respect de leur vie privée, ce qui ne l’empêche pas de les aider en cas de besoin. Dans la mesure du possible, vous devriez maintenir un contact direct avec le détenu en suivant les voies ordinaires. Si vous avez besoin de conseils et d’information, adressez-vous aux agents consulaires, à Ottawa et dans les bureaux diplomatiques ou consulaires à l’étranger, ou encore au Service correctionnel du Canada.

La nature des services fournis dépendra de votre propre capacité de venir en aide au détenu. En général, les agents sont en mesure d’offrir un plus large éventail de services lorsqu’un Canadien est emprisonné dans un pays où les conditions ne permettent pas à la famille ou aux amis d’apporter une aide suffisante au détenu, ou lorsque les conditions de détention justifient leur intervention.

Lorsqu’un non-Canadien est accusé d’une infraction criminelle au Canada, il est jugé devant un tribunal canadien et, le cas échéant, condamné conformément à la loi pénale du Canada. Tout comme les Canadiens n’accepteraient pas qu’un gouvernement étranger s’immisce dans le processus judiciaire canadien, le gouvernement du Canada ne peut s’immiscer dans celui d’un autre pays.

Cela dit, le gouvernement du Canada fera tout en son pouvoir pour s’assurer que vous êtes traité de manière équitable conformément au système de justice pénale local. Les agents canadiens veilleront à ce que vous ne soyez pas pénalisé du simple fait d’être étranger, et à ce que vous ne soyez pas non plus victime de discrimination ou de déni de justice parce que vous êtes Canadien. Toutefois, ils ne peuvent demander pour vous un traitement de faveur, ni tenter de vous soustraire au cours normal de la justice locale.

Le choix d'un avocat à l'étranger

Le choix d’un représentant juridique dans le pays où l’arrestation a eu lieu et où vous êtes détenu est d’une importance capitale et doit être fait avec soin et prudence. Avant tout, vous devriez communiquer avec un agent du bureau diplomatique ou consulaire canadien responsable des services dans le pays où vous êtes détenu.

Les agents consulaires consulaires peuvent vous fournir une liste d’avocats spécialisés dans certains types de causes, et qui ont peut-être déjà représenté des Canadiens dans le passé. Ils ne peuvent toutefois recommander un avocat en particulier. Vous pouvez évidemment opter pour un avocat dont le nom ne figure pas sur la liste. La décision de retenir les services de tel ou tel avocat vous appartient.

Si vous ne pouvez pas réunir assez d'argent pour payer les honoraires d'un avocat, les agents consulaires peuvent vous indiquer si des services d'aide juridique sont offerts dans le pays où vous êtes emprisonné. L'aide juridique subventionnée par l'État, comme elle existe au Canada, n'est pas offerte dans tous les pays.

Les agents consulaires faciliteront la communication entre vous, ou la personne que vous avez désignée pour vous représenter, et votre avocat. Les agents peuvent vous fournir des renseignements basés sur leur expérience, mais ne peuvent prendre de décisions à votre place. En fin de compte, c’est vous, ou votre représentant, qui devez prendre toutes les décisions concernant le déroulement de l’affaire.

Services offerts par les agents consulaires

La liste des services que peuvent offrir les agents consulaires canadiens varie selon les cas et selon le pays. Les agents discuteront avec vous, ou avec la personne qui vous représente, des services les mieux adaptés à votre cas et à votre situation.

Si vous en faites la demande, voici ce que les fonctionnaires peuvent faire pour vous :

Services qui ne sont pas offerts par les agents consulaires

Il y a cependant des services que les agents consulaires canadiens ne peuvent pas vous offrir parce que ces services vont à l’encontre des lois et des politiques gouvernementales.

Visites à un Canadien détenu à l'étranger

Les dispositions pour rendre visite à un Canadien détenu à l’étranger doivent être prises avant le départ. Certains pays ne permettent les visites aux détenus qu’à certaines périodes précises de l’année, restreignent le nombre de visites par détenu et n’accordent le droit de visite qu’à certaines personnes. Par exemple, les conjoints de fait peuvent se voir refuser le droit de visiter un détenu. Dans certains cas, la langue constitue un obstacle et vous devrez vous faire accompagner d’un interprète. Il est important de noter que les autorités de la prison n’auront probablement pas tendance à accorder un traitement de faveur aux visiteurs en provenance du Canada, comme par exemple les exempter de respecter les règlements concernant les heures normales de visite.

Si vous projetez une telle visite, vous devriez d’abord en discuter avec des agents à Ottawa. Votre itinéraire sera transmis au bureau diplomatique ou consulaire qui prendra les dispositions nécessaires pour la visite à la prison.

Traités relatifs au transfèrement des délinquants

Le Canada a des traités valides relatifs au transfèrement des délinquants avec plusieurs pays. Ces traités permettent aux Canadiens reconnus coupables d'infractions dans d'autres pays de purger leur peine, s'ils y consentent, et si le Canada et le pays de condamnation donnent leur approbation, dans un établissement carcéral canadien où il leur sera plus facile de se préparer au retour à une vie normale au Canada. Le solliciteur général du Canada est le ministre responsable de l'application de ces traités. Le Service correctionnel, qui relève du ministère du Solliciteur général, administre le programme de transfèrement des délinquants, par l'entremise d'Affaires étrangères et du Commerce international Canada et de ses bureaux à l'étranger. Le solliciteur général jouit d'un pouvoir discrétionnaire en matière de transfèrement des détenus au Canada.

Jusqu'ici, le Canada a conclu des accords relatifs au transfèrement des délinquants avec les pays suivants : l’Albanie, l’Allemagne, l’Andorre, l’Arménie, l’Australie, l'Autriche, l’Azerbaïdjan, les Bahamas, la Barbade, la Belgique, la Bolivie, la Bosnie et Herzégovine, le Brésil, la Bulgarie, le Chili, Chypre, la Corée du Sud, le Costa Rica, la Croatie, Cuba, le Danemark, l’Égypte, l’Équateur, l'Espagne, l'Estonie, les États-Unis d'Amérique, la Finlande, la France, la Géorgie, la Grèce, la Hongrie, l'Irlande, l'Islande, Israël, l'Italie, le Japon, la Lettonie, le Liechtenstein, la Lituanie, le Luxembourg, la Macédoine (ancienne République yougoslave de), le Malawi, Malte, le Maroc, Maurice, le Mexique, la Moldova, la Mongolie, le Monténégro, le Nicaragua, le Nigéria, la Norvège, le Panama, le Paraguay, les Pays-Bas, le Pérou, la Pologne, le Portugal, la République tchèque, la Roumanie, le Royaume-Uni, Saint-Marin, la Serbie, la Slovaquie, la Slovénie, le Sri Lanka, la Suède, la Suisse, la Thaïlande, les Tonga, Trinité-et-Tobago, la Turquie, l'Ukraine, le Venezuela et le Zimbabwe.

Dans certains de ces pays, notamment ceux dont le régime est fédéral, certains États ou provinces prennent la décision d'adhérer ou de ne pas adhérer au traité conclu par le gouvernement national. Aux États-Unis par exemple, les États du Delaware et de la Virginie-Occidentale n'ont pas encore donné leur adhésion au traité conclu en mars 1997 par les États-Unis et le Canada. Par conséquent, un délinquant canadien emprisonné au Delaware ou en Virginie-Occidentale en vertu de la loi de l’État ne pourrait présenter une demande de transfèrement afin de purger une partie de sa peine dans un pénitencier canadien. Par contre, un Canadien incarcéré dans un État qui a donné son adhésion au traité, l’Iowa par exemple, pourrait présenter une telle requête.

Si le Canada n’a pas conclu de traité avec le pays d’incarcération, il est impossible d’effectuer un transfèrement. Le nombre de pays avec lesquels le Canada a conclu des accords relatifs au transfèrement des prisonniers ne cesse d’augmenter; pour obtenir une liste plus à jour, veuillez vous adresser à la Direction générale des affaires consulaires d'Affaires étrangères et du Commerce international Canada à Ottawa, ou encore au bureau diplomatique ou consulaire local.

Seul le détenu peut déposer une demande de transfèrement dans une prison canadienne. Les fonctionnaires consulaires canadiens vous remettront les documents nécessaires à la présentation d’une demande de transfèrement; toutefois, cette demande doit être approuvée tant par le pays où vous êtes détenu que par le Canada. Si votre requête est acceptée, vous serez transféré au Canada, où vous purgerez le reste de votre peine, mais vous serez assujetti aux lois et règlements canadiens, y compris ceux régissant la libération conditionnelle.

Il est important de rappeler qu’une condamnation à l’étranger ne vous vaudra pas de casier judiciaire au Canada. Comme aucune disposition n'est prévue dans la loi et la politique canadiennes concernant le retrait d’un consentement de transfèrement avant que le transfèrement n'ait eu lieu, le gouvernement du Canada ne s'opposera pas à la décision d'un prisonnier qui décide de mettre fin à ce processus. Ce qui n'est pas nécessairement le cas dans tous les pays de condamnation, puisque dans certains d'entre eux le processus devient irréversible à partir d'un certain point. Il est donc important de bien comprendre la politique du pays de condamnation en ce qui concerne les transfèrements avant de présenter une demande en ce sens.

Vous ne pouvez présenter une demande de transfèrement qu’après avoir été reconnu coupable et condamné. De plus, les autorités locales n’examineront la demande de transfèrement qu’une fois épuisés tous les appels relatifs à votre condamnation et à votre peine, ou après que les délais pour porter votre cause en appel auront expiré, et uniquement s’il vous reste au moins six mois à purger au moment de soumettre votre demande de transfèrement.

Pour obtenir des renseignements ou de l'aide

Affaires étrangères et du Commerce international Canada
Direction générale des affaires consulaires
www.voyage.gc.ca

125, promenade Sussex
Ottawa ON
K1A 0G2
Canada

Tél. : 1 800 267-6788 (au Canada et aux États-Unis) ou (613) 996-8885 (appels à frais virés de l’étranger)
Téléc. : (613) 943-1054 ou (613) 996-5358
ATS : 1 800 394-3472 (au Canada et aux États-Unis) ou (613) 944-1310
Courriel : voyage@international.gc.ca

Bureaux du gouvernement du Canada à l’étranger
http://w01.international.gc.ca/protocol/main-fr.asp?sScreen=Introduction&iLanguage=0

Représentants diplomatiques, consulaires et autres au Canada
www.voyage.gc.ca/alt/representants.asp

Passeport Canada
www.ppt.gc.ca
Tél. : 1 800 567-6868 (au Canada et aux États-Unis)
ATS : 1 866 255-765

Service correctionnel du Canada
www.csc-scc.gc.ca

Transfèrements internationaux
340, avenue Laurier Ouest
Ottawa ON K1A 0P9, Canada

Tél. : (613) 996-4095
Téléc. : (613) 952-7676

Nom de la prison :
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Adresse :
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Nom de l'agent consulaire à l'étranger :
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Adresse :
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Nom de l'avocat :
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Adresse :
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Nom de l'agent consulaire à Ottawa :
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Direction générale des affaires consulaires
Affaires étrangères et du Commerce international Canada
125, promenade Sussex
Ottawa ON K1A 0G2, Canada
Tél. : 1 800 267-6788 (au Canada et aux États-Unis) ou (613) 996-8885 (appels à frais virés de l’étranger)
Téléc. : (613) 943-1054 ou (613) 996-5358