Rapport d'étape 2006 concernant l'Accord Canada - États-Unis sur la qualité de l'air

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Accord Canada-États-Unis sur la qualité de l'air : troisième évaluation détaillée

• Introduction
• Problèmes soulevés
• Conclusion

Introduction

L'article X de l'Accord Canada-États-Unis sur la qualité de l'air (l'Accord) « Examen et évaluation » a pour objet de faire en sorte que les Parties examinent et évaluent l'Accord périodiquement afin de déterminer s'il répond à ses objectifs et s'il demeure un instrument pratique et efficace pour donner suite à des préoccupations communes relatives à la pollution atmosphérique transfrontalière. Il oblige les Parties à procéder « à un examen détaillé et à une évaluation du présent Accord, et de sa mise en oeuvre, au cours de la cinquième année suivant son entrée en vigueur et tous les cinq ans par la suite... »

À la première évaluation, en 1996, la question était de savoir si l'Accord constituait un bon mécanisme pour assurer le respect des obligations relatives aux problèmes transfrontaliers de pollution atmosphérique. En procédant à l'examen article par article de l'Accord, cette évaluation a été l'occasion de souligner ses points forts et ses lacunes. Un résumé des commentaires transmis par le public à l'occasion de deux réunions organisées en 1995 par la CMI, qui cherchait à obtenir de la rétroaction publique sur ses rapports biennaux, a également été préparé.

La deuxième évaluation, en 2002, a suivi la négociation des amendements contenus dans l'annexe sur l'ozone. Ces amendements traitaient déjà d'enjeux majeurs aux yeux des Parties. C'est pourquoi la deuxième évaluation a porté sur les problèmes soulevés à la première en indiquant notamment les progrès obtenus comme les problèmes qui restaient à régler.

La présente évaluation donne suite à plusieurs enjeux reportés et elle décrit les progrès obtenus sur plusieurs plans de même qu'elle tourne l'éclairage sur de possibles enjeux futurs. Elle présente également un résumé des commentaires que le public a transmis à la CMI en réponse au rapport d'étape 2004, et elle y répond.

Problèmes soulevés

1. À quoi sert l'Accord? Les Parties ont-elles su s'acquitter de leurs obligations aux termes de l'Accord et remplir la mission?

L'Accord Canada-États-Unis a été conclu en 1991. Il devait constituer un mécanisme binational dynamique de coopération environnementale en matière de lutte contre la pollution atmosphérique transfrontalière. Le Comité sur la qualité de l'air (le Comité) est composé de représentants de plusieurs agences fédérales des deux pays ainsi que de représentants provinciaux et d'État. Il compte deux sous-comités : le sous-comité de surveillance des programmes et des rapports, ainsi que le sous-comité de la coopération scientifique. Les annexes sur les pluies acides et sur la coopération scientifique ont constitué les annexes 1 et 2 de l'Accord original de 1991, et l'annexe sur l'ozone a été ajoutée en 2000. Elle constitue l'annexe 3.

Aujourd'hui encore, l'Accord demeure le principal véhicule de la collaboration transfrontalière dans la lutte contre la pollution atmosphérique. Les deux Parties se sont engagées à s'acquitter des obligations négociées dans le cadre de l'Accord. Des progrès marqués ont été obtenus sur le plan de la réduction des émissions ainsi que du dépôt des précurseurs des pluies acides et de l'ozone dans la région frontalière (pour plus de détails, consulter la section 1 : Engagements, annexe sur les pluies acides et annexe sur l'ozone du Rapport d'étape 2006) et l'Accord offre encore toute la latitude voulue pour se pencher sur d'autres problèmes. En 2005, les États-Unis avaient abaissé leurs émissions totales de SO₂ de 11,3 millions de tonnes, soit de 44 % en comparaison du niveau de 1980. En outre, ce pays avait abaissé les émissions de SO₂ de ses centrales électriques de 5,5 millions de tonnes, soit de 35 %, depuis 1990. De la même manière, en 2004, le Canada avait réduit ses émissions de SO₂ de 2,3 millions de tonnes, soit de 50 %, depuis 1980.

Ces importantes réductions sont le résultat de l'application de programmes antipollution mis sur pied de part et d'autre de la frontière. Elles témoignent de la suite donnée aux engagements pris par les deux Parties dans l'annexe sur les pluies acides. Le Canada parvient toujours à conserver ses émissions nationales de SO₂ sous le plafond de 3,2 millions de tonnes et les centrales électriques situées aux États-Unis sont en bonne voie de respecter leur plafond d'émissions de 8,95 millions de tonnes d'ici 2010.

À mesure que de nouveaux problèmes de pollution atmosphérique se manifestent et que de nouvelles évaluations de polluants précis sont complétées, l'Accord offre aux deux pays les moyens de relever de concert les nouveaux enjeux. L'adoption en 2000 de l'annexe sur l'ozone, qui repose sur des bases solides résultant d'une évaluation scientifique conjointe du flux transfrontalier de l'ozone et des particules, et les échanges en cours concernant l'adoption éventuelle d'une annexe sur les particules sont des exemples de l'efficacité de l'Accord comme mécanisme d'examen et de règlement des problèmes de pollution atmosphérique transfrontalière.

En plus des engagements négociés dans le cadre de l'Accord, le Comité se consacre à l'aide apportée à des organisations régionales ou s'occupant de sujets précis concernant la réduction du transport de la pollution atmosphérique aux États-Unis et au Canada. Le Comité soutient plusieurs programmes frontaliers en apportant des ressources et du savoir faire ainsi qu'en organisant des plates-formes d'échange de renseignements, comme le fut le récent symposium de l'Ecological Society of America sur la réponse et le rétablissement des écosystèmes, dans le cadre de sa conférence annuelle, qui s'est déroulée à Montréal.

L'Accord a conduit à des succès sur de nombreux plans, et le maintien de cette collaboration entre les deux Parties conduira à de nouvelles réussites sur les plans de la santé, sur celui de la protection des écosystèmes, ainsi qu'en matière de préoccupations régionales et d'ordre géographique, de problèmes associés aux données et à la surveillance, de participation du public, de protection de la visibilité et d'innovation.

2. Les objectifs en vigueur sur les concentrations de dioxyde de soufre, d'oxydes d'azote et d'ozone suffisent-ils à la protection de la santé humaine et au rétablissement des écosystèmes?

La première évaluation de l'Accord, en 1996, remettait en question la possibilité que les objectifs de l'Accord puissent permettre de protéger la santé humaine et les écosystèmes. Les effets de l'ozone avaient été au coeur de ce questionnement. Le Comité avait réagi en procédant à une évaluation scientifique commune de l'ozone transfrontalier et, dans le cadre de négociations, il avait subséquemment complété l'annexe sur l'ozone en 2000.

Malgré cette annexe et les importantes réductions des émissions obtenues de part et d'autre de la frontière, des préoccupations ont de nouveau été soulevées lors de la deuxième évaluation, en 2002, ainsi que dans les commentaires du public en réponse au rapport d'étape 2004, à savoir que l'Accord devait inciter davantage à réduire les émissions de SO₂ et de NO_x en vue de protéger la santé et l'environnement et de contribuer au rétablissement des écosystèmes.

Des analyses récentes montrent que les progrès sont importants, mais qu'il faut encore combattre les effets nocifs du SO₂, des NO_x et de l'ozone. L'évaluation scientifique 2004 des dépôts acides au Canada fait le point sur les connaissances scientifiques au Canada sur les dépôts acides. Elle procède à un examen détaillé des réponses atmosphériques et écosystémiques aux réductions obtenues des émissions de SO₂. Le rapport parvient à la conclusion que, même si beaucoup a été fait pour atténuer les répercussions sur la santé et sur l'environnement, le problème du dépôt acide n'est pas complètement réglé.

En ce qui concerne la protection des écosystèmes aux États-Unis, le rapport 2005 au Congrès du programme national d'évaluation des précipitations acides (PNPEA) : une évaluation intégrée décrit les récents travaux de modélisation et différents articles publiés montrant que les réductions des émissions de SO₂ et de NO_x obtenues en vertu du Titre IV ne sont pas suffisantes pour que le rétablissement soit complet ou pour empêcher que le sol et l'eau de certaines régions ne soient davantage acidifiés. Le rapport du PNPEA parvient à la conclusion que de nouvelles réductions des émissions de SO₂ et de NO_x des centrales électriques et d'autres sources sont requises pour faire baisser le dépôt et abaisser davantage le nombre de lacs et de cours d'eau acides dans de nombreuses régions des États-Unis.

En 2000, les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux ont approuvé les standards pancanadiens relatifs aux particules et à l'ozone en raison des effets nocifs importants que ces polluants ont sur la santé et l'environnement. Aux yeux de nombreuses personnes, ces standards constituaient le premier pas vers l'objectif à long terme de réduire le plus possible ces effets. Les standards établissent des objectifs chiffrés des concentrations dans l'air ambiant des particules fines (P_2,5) et de l'ozone que les instances gouvernementales s'engagent à respecter d'ici 2010. Les P_2,5 et l'ozone sont des polluants nocifs sur le plan sanitaire à toutes les concentrations. Cela signifie qu'à toute baisse de leur concentration dans le milieu ambiant, les risques sanitaires s'abaissent également.

L'une des dispositions des standards prévoit que les gouvernements concernés s'engagent à participer à l'examen des standards en 2005 et en 2010, et à les réviser, si besoin est, après 2015. Le premier examen a été complété en 2005. Les participants ont jugé qu'aucune modification n'était justifiée.

En septembre 2006, afin de mieux protéger la santé de la population, l'EPA a modifié ses NNQAA relatives aux particules de manière à renforcer la norme sur la concentration à court terme des particules fines. De récentes études épidémiologiques confirment le lien entre l'exposition à court terme aux particules fines et des décès prématurés, l'incidence des admissions à l'hôpital ou celle des visites à l'urgence des hôpitaux pour des troubles respiratoires, avec des troubles pulmonaires et leurs symptômes, ainsi qu'avec des troubles cardiovasculaires.

De surcroît, le Canada et les États-Unis ont pris de nouveaux règlements destinés à abaisser davantage les émissions de SO₂, de NO_x et d'ozone. On observe ainsi, dans plusieurs provinces de l'est du Canada (Nouvelle- Écosse, Québec et Ontario) un resserrement des règlements impliquant les grandes sources d'émissions à l'origine des pluies acides. Du côté américain, il faut mentionner les nouvelles réductions des émissions associées au RIAA, au Clean Air Mercury Rule (CAMR) et au Clean Air Visibility Rule (CAVR).

Le Comité pourrait se pencher entre autres sur l'examen de la charge critique dans différentes régions des États-Unis, notamment à des fins d'évaluation, tel que mentionné dans le rapport d'évaluation de 1996, ainsi que sur la révision des objectifs écologiques (particulièrement afin d'estimer le rôle des NO_x émis au regard des problèmes de pollution transfrontalière), tel que demandé dans le rapport d'évaluation de 2002. Enfin, plusieurs commentaires formulés en 2004 portaient sur l'écart entre les réductions des émissions obtenues de part et d'autre de la frontière et ce qu'éprouvent les citoyens; par exemple, le nombre de jours d'ozone est à la hausse dans les grandes villes et il y a de plus en plus de cas d'asthme. Le Comité tente de trouver de nouvelles façons d'atténuer ces problèmes sanitaires et écologiques, d'étudier la corrélation entre la réduction des émissions et ses effets, ainsi que de communiquer plus clairement au public ce qu'il fait.

3. L'Accord verra-t-il sa portée élargie de manière à englober des engagements visant à réduire les émissions de particules et de mercure?

Les examens de 1996 et de 2002 ainsi que de nombreux commentaires relatifs au rapport d'étape 2004 appellent à des efforts supplémentaires concernant le transport transfrontalier des particules et des toxiques atmosphériques, notamment le mercure.

En vertu de l'Accord, les deux Parties examinent de quelle façon elles peuvent accorder plus de place à l'Accord dans l'orientation des mesures internationales concernant les apports transfrontaliers de particules. Des échanges entre les membres du Comité et des intervenants portant sur la pertinence d'une annexe sur les particules ont conduit à la préparation en 1997 d'un Plan d'action mixte pour s'attaquer à la pollution atmosphérique transfrontalière. Au terme d'une série d'ateliers binationaux, l'année 2004 soulignait une réalisation aussi unique que stimulante. Le sous-comité de la coopération scientifique a complété la première évaluation scientifique transfrontalière canado- américaine portant sur les particules. Comme la première évaluation mixte de 1998 portant sur l'ozone, celle-ci jette les bases scientifiques sur lesquelles s'appuiera le Comité pour envisager la rédaction d'une annexe sur les particules. À sa réunion annuelle de 2006, qui se tiendra à l'automne, des échanges porteront sur les possibilités de s'entendre sur une annexe portant sur les particules.

Présentement, plusieurs programmes nationaux et internationaux s'occupent de la lutte contre la pollution causée par le mercure. Aux États-Unis, les mesures prises à l'échelle nationale sont notamment la récente promulgation du CAMR (un règlement pour réduire de près de 70 % les émissions de mercure lorsqu'il sera pleinement en vigueur; ce résultat est en partie obtenu grâce à l'application simultanée du RIAA). Au Canada, la principale mesure nationale est l'application des standards pancanadiens sur le mercure. Les deux pays sont parties prenantes à la Stratégie relative aux toxiques des Grands Lacs, qui traite notamment du mercure. Des gouvernements d'État et des provinces prennent part à ces efforts par l'intermédiaire du plan d'action contre le mercure du GNA/PMEC. Enfin, les deux pays participent à de nombreux programmes internationaux et régionaux, notamment le Protocole relatif aux métaux lourds de la Convention des Nations Unies sur la pollution atmosphérique transfrontalière à longue distance de la Commission économique des Nations Unies pour l'Europe, le projet sur le mercure du plan d'action du Conseil de l'Arctique et le programme mondial sur le mercure du PNUE.

4. L'Accord semble porter avant tout sur les régions situées dans l'est du Canada et des États-Unis. De quelle façon contribue-t-il à la lutte contre la pollution atmosphérique ailleurs le long de la frontière, notamment dans l'ouest? Quelles initiatives ont été mises en place pour traiter des problèmes régionaux?

Les dommages causés par les pluies acides sont concentrés depuis toujours dans l'est des États-Unis et du Canada. Les émissions et les concentrations atmosphériques de SO₂ et de NO_x y sont plus élevées qu'ailleurs et, même si l'ozone est source de problèmes dans les secteurs urbains partout en Amérique du Nord, les concentrations y sont également plus élevées. Par conséquent, une ZGEP a été délimitée, en vertu de l'annexe sur l'ozone. Elle englobe 18 États et le District de Columbia dans l'est des États-Unis, ainsi que des parties de l'Ontario et du Québec au Canada. Les régions comprises dans la ZGEP abritent 40 % de la population des États-Unis et plus de 50 % de celle du Canada. De part et d'autre de la frontière, les secteurs où sont concentrées les mesures de réduction des émissions étaient réputés être les plus importants pour le transport transfrontalier de l'ozone parce que les concentrations d'ozone y dépassaient les normes nationales ou parce qu'ils contribuaient à ce transport.

La Californie est le seul État de l'ouest américain qui éprouve des difficultés sérieuses pour le respect des normes en vigueur sur les particules. Le Comité est toutefois au courant de résultats de recherche récents sur les effets régionaux de la pollution causée par les particules. Nous l'avons mentionné plus tôt, une évaluation mixte de la pollution causée par les particules a été complétée en 2004; elle révèle que, dans certaines régions, le transport des particules et de leurs précurseurs peut être tel que le respect des normes nationales pourrait être compromis. Les régions des Prairies de part et d'autre de la frontière avaient été exclues de l'évaluation, mais le rapport présente des arguments démontrant qu'il y aurait lieu d'exercer une surveillance du flux transfrontalier dans ces régions, particulièrement en ce qui regarde la visibilité. Le Comité examinera la possibilité de rédiger une annexe sur les particules et se questionnera notamment sur l'étendue de la surveillance à effectuer dans les États et les provinces concernés.

En outre, le Comité appuie plusieurs organisations et plusieurs programmes régionaux axés sur des problèmes de pollution atmosphérique dans des secteurs précis de la zone frontalière. Des regroupements tels que les GNA/PMEC et plusieurs autres qui sont responsables de programmes pilotes mis sur pied en vertu de la Stratégie Canada-États- Unis sur la qualité de l'air transfrontalier, annoncée en 2003, sont autant d'exemples de la collaboration à l'échelle locale. La Stratégie relative au bassin atmosphérique international du bassin de Géorgie et de Puget Sound et le Cadre de gestion du bassin atmosphérique des Grands Lacs comptent parmi ces programmes. D'autres groupes comme BDPS Consultation Group et des groupes de travail réunissant des représentants canadiens et américains et concernant les Aciers Algoma s'occupent d'enjeux précis, locaux et régionaux de pollution atmosphérique.

Enfin, une étude canado-américaine de faisabilité d'un programme de plafonnement des émissions et d'échange de droits d'émission, réalisée dans le cadre de l'Accord, a été complétée en juillet 2005. Les Parties ont étudié la faisabilité d'un programme international de plafonnement des émissions et d'échange de droits d'émission de SO₂ et de NO_x. Le parrainage de cette étude autant que l'appui apporté par le Comité à divers programmes locaux et régionaux de lutte contre la pollution atmosphérique le long de la frontière montrent bien que les deux pays appliquent des mesures variées, en constante évolution et à plusieurs niveaux contre la pollution atmosphérique transfrontalière.

Au fil des ans, le Comité a reçu des demandes de mise sur pied de comités régionaux sur la qualité de l'air transfrontalier. Compte tenu des divers projets internationaux à l'échelle locale qui sont en oeuvre et compte tenu du fait d'une forte représentation régionale au Comité, les Parties s'entendent pour dire que cette mesure serait inutile présentement. Cependant, au Canada comme aux États-Unis, il se fait un important travail d'information sur l'Accord et sur ses objectifs, ainsi que sur les mesures appliquées dans la région frontalière en vue de resserrer la coopération et d'améliorer la qualité de l'air.

5. Qu'en est-il de l'évaluation des répercussions sur la santé des émissions dans la région frontalière?

En février 2006, l'EPA a fait paraître son document sur les critères relatifs à l'ozone qui présentait un résumé de la version de 1996 du même document et offrait une évaluation critique de plus de 1 700 nouvelles études sur les effets de l'ozone sur la santé (pour plus de renseignements, se reporter à la section 3 : coopération et recherche scientifiques et techniques, Rapport américain sur les effets de l'ozone sur la santé, du Rapport d'étape 2006). En 2004, le Canada et les États-Unis ont fait paraître la première évaluation scientifique bilatérale sur les particules, tel que mentionné à la question 3. En outre, ils ont effectué beaucoup de recherche sur les particules, comme en témoigne la section sur la santé du présent rapport. De plus, l'EPA procède à l'examen des NNQAA relatives à l'ozone et aux particules. Ces normes sont essentielles à la protection de la santé car elles établissent des limites nationales aux émissions de polluants que les États doivent appliquer. Des incitatifs financiers et sous forme de ressources sont mis à la disposition des États pour les aider à parvenir aux objectifs. En outre, des sanctions sont prévues si les objectifs ne sont pas atteints.

Une récente étude (Chestnut et Mills. voir page 6), publiée en septembre 2005, analyse les coûts et les avantages du Titre IV (programme de lutte contre les pluies acides) du Clean Air Act. Elle établit que les avantages annuels sur le plan sanitaire dépassaient les 114 milliards (2 000 dollars américaines) de dollars au Canada et aux États-Unis, et que les avantages totaux (santé et environnement) dépassaient les 122 milliards. (Sur le plan de la santé, le Canada a retiré des avantages supérieurs à 6,4 milliards, les États-Unis plus de 108 milliards.) L'étude signale que le programme de lutte contre les pluies acides et que les baisses subséquentes des émissions de SO₂, de NO_x, de particules et d'ozone ont conduit à la baisse du nombre de cas de mortalité, de crises cardiaques, d'exacerbation de l'asthme, de bronchite et de troubles respiratoires des voies supérieures et inférieures chez les adultes et les enfants, tant au Canada qu'aux États-Unis.

Enfin, même si ce n'est pas dans le cadre de l'Accord, une initiative internationale unique, le Tribal LifeLine Project, est le fruit d'une collaboration novatrice entre l'EPA et Santé Canada, ainsi qu'avec d'autres organismes gouvernementaux canadiens. Il s'agit de la mise au point d'un logiciel d'évaluation des risques et de l'exposition des peuples autochtones qui pratiquent des activités de subsistance.

6. Comment l'Accord contribue-t-il à améliorer la qualité, la rapidité de production, la comparabilité des données canadiennes et américaines sur les émissions, le dépôt, la cartographie et la modélisation, et l'accès à ces données? Existe-t- il une stratégie à long terme d'établissement de réseaux de surveillance et de suivi?

Il y a longtemps que les préoccupations entourant l'exactitude des données et leur accès sont discutées dans le cadre de l'Accord. Les deux Parties demeurent inconditionnellement acquises aux exigences de l'annexe 2 : « Activités scientifiques et techniques et études économiques ». En vertu de l'annexe, les États- Unis et le Canada se sont engagés à mettre en commun des renseignements et des données émanant de réseaux de surveillance et associés aux effets de la pollution atmosphérique sur la santé et sur les écosystèmes, à la modélisation, aux techniques de réduction des émissions, aux mécanismes axés sur les forces du marché, ainsi qu'à d'autres enjeux pertinents. De surcroît, l'annexe oblige explicitement les deux Parties à coordonner leurs activités de surveillance du dépôt et de déclaration des émissions en vue de l'amélioration de ces systèmes de part et d'autre de la frontière et de la mise en commun de renseignements sous des formes de présentation compatibles.

Les États-Unis et le Canada poursuivent leur collaboration dans le cadre de plusieurs projets de mise en commun de données, à l'inclusion du programme AIRNOW, dirigé par l'EPA, qui produit en temps réel des cartes des concentrations d'ozone et de particules à l'échelle continentale.

En août 2005, le groupe de la NARSTO a fait paraître les résultats de son enquête et de son analyse des inventaires en vigueur des émissions produites au Canada, aux États-Unis et au Mexique. Le rapport définitif, intitulé « Improving Emission Inventories for Effective Air Quality Management Across North America: A NARSTO Assessment », formule des recommandations visant à améliorer les inventaires des émissions dans les trois pays. L'Accord n'est pas directement en cause, mais les résultats de cette analyse serviront sans doute à l'élaboration des programmes de mise en commun des données sur les émissions.

Du fait que des analyses très poussées des scénarios de réduction des émissions qui utilisent des modèles fiables et exacts peuvent contribuer à la préparation des meilleures stratégies possibles de réduction des émissions, le Comité entend se concentrer sur des moyens d'améliorer les projets mixtes de modélisation.

Le Comité cherchera à améliorer le suivi et la déclaration des réductions des émissions. Les États- Unis tiennent à s'assurer que les données sur les émissions propres à chacune des installations des deux Parties sont accessibles au public.

Pour la compréhension et la vérification de l'efficacité des différents programmes de réduction des émissions de SO₂, de NO_x, d'ozone, de particules et d'autres polluants, des deux côtés de la frontière, il importe que les réseaux de surveillance soient efficaces. De fait, la surveillance des dépôts est l'un des aspects essentiels du très efficace programme américain de lutte contre les pluies acides. Si ce n'était des importants réseaux de surveillance des dépôts atmosphériques, il serait impossible d'assurer un suivi exact de la conformité et les programmes ne permettraient pas de confirmer que des réductions sont effectivement obtenues. À mesure que les techniques de dépollution sont perfectionnées, que de nouvelles lois sont adoptées et que des règlements sont pris, des progrès sont obtenus pour ce qui est de la santé humaine et des écosystèmes, alors que les émissions de polluants s'abaissent. Toutefois, il est essentiel de concevoir, de mettre en application et par-dessus tout d'entretenir un système pour contrôler de manière exacte l'effet de ces mesures et de ces règlements. Le Comité a donc exprimé son intérêt dans la préparation d'exigences relatives à l'entretien à long terme et à la modernisation des réseaux de surveillance, au Canada et aux États-Unis.

La présentation rapide des données et l'écart entre les années de présentation des ensembles de données canadiennes et américaines sont souvent mentionnés dans les commentaires publics. L'accès du public à ces données et la transparence dans l'exécution des programmes sont essentiels au programme américain de lutte contre les pluies acides. Les États-Unis et le Canada font tout en leur pouvoir pour employer les données les plus récentes qui soient afin d'honorer leur engagement d'un accès public à des données exactes le plus rapidement possible. Cependant, les deux pays diffèrent par leurs mécanismes d'approbation des données et cela se traduit souvent par des différences de date de parution des données.

En 2001, l'EPA et Environnement Canada ont conclu une entente de coopération pour la création d'une base de données sur les dépôts, sur l'analyse des données et sur la capacité de production de cartes, à l'inclusion d'un système d'accès aux données basé sur le Web. Cette entente a conduit à certaines réalisations, dont le développement et l'installation sur le Web d'un instrument interactif de mise en commun d'une base de données nord-américaine sur la qualité de l'air et sur les dépôts ainsi que l'essai de matériel de surveillance des concentrations d'ammoniac et son installation à des stations de surveillance canadiennes et américaines. Cette entente a été prolongée jusqu'en décembre 2007. Les deux pays maintiendront leur collaboration dans la perspective d'une connaissance toujours plus approfondie de la qualité de l'air en Amérique du Nord en se fondant sur la mise en commun de données de surveillance et la mise au point de méthodes de surveillance.

7. Le Comité envisage-t-il l'élargissement du mandat de la CMI?

Il a été question du rôle et des responsabilités de la CMI à la réunion de l'automne 2005 du Comité sur la qualité de l'air. Le Comité s'est dit d'avis que la CMI peut le mieux concourir à la mise en oeuvre de l'Accord en continuant de demander et de synthétiser les commentaires publics sur les rapports d'étape, et d'en faire rapport en temps opportun.

8. Quelles initiatives sont en place pour améliorer les méthodes de sensibilisation et de communication?

Le Comité a toujours accordé beaucoup d'importance à la transparence de ses activités et des programmes qu'il appuie, et il se soucie de la communication au public des résultats des travaux réalisés dans le cadre de l'Accord. Depuis quelques années, le matériel de sensibilisation et d'information a été remanié en profondeur. Le rapport d'étape 2004 en est un bon exemple; c'est un document abrégé et très accessible qui comporte des graphiques instructifs et qui s'appuie sur un texte concis. Le public a très bien accueilli cette nouvelle présentation.

Cet enjeu demeure d'actualité et le Comité a réitéré son intérêt de se doter de moyens lui permettant de communiquer efficacement les renseignements au public et de l'amener à participer au processus de protection de la qualité de l'air. De manière précise, le Comité s'est engagé à mieux communiquer au public, sans tenir compte des frontières, les problèmes associés à l'ozone et à la qualité de l'air, aux dépôts de soufre et d'azote, de même que les nouveaux enjeux comme les particules fines à court terme et le mercure à long terme.

En 1996, plusieurs commentaires demandaient de faire plus de place, au regard de l'Accord, aux intervenants issus de groupes de protection de l'environnement, du secteur industriel et du milieu universitaire, ainsi qu'aux personnes détenant un savoir-faire technique. Une disposition a été intégrée à l'annexe sur l'ozone de 2000 stipulant que le Comité évalue les progrès en matière de mise en application des obligations contenues dans l'annexe. En juin 2004, le Canada a tenu une réunion bilatérale à Québec où des représentants d'organisations non gouvernementales de défense de l'environnement et de protection de la santé, du secteur industriel, des États, des provinces et des territoires ainsi que des deux gouvernements fédéraux ont présenté leurs commentaires et donné leur interprétation des progrès réalisés au regard de l'application des dispositions de l'annexe sur l'ozone.

9. Existe-t-il des projets ou des programmes d'amélioration de la visibilité et de lutte contre la détérioration de la qualité de l'air au Canada et aux États-Unis?

Aux termes de l'Accord, la protection de la visibilité est une source importante de préoccupation. Aux États-Unis, les États et les tribus indiennes s'appuient sur leurs groupes de planification régionale pour mettre en oeuvre les nouvelles modifications apportées au Règlement sur la brume sèche à l'échelle régionale. Les modifications constituent le nouveau CAVR, promulgué en juin 2005 par l'EPA. Ce nouveau règlement améliorera la visibilité dans les parcs nationaux et les réserves naturelles des États-Unis et sans doute contribuera-t-il à améliorer la qualité de l'air au Canada.

Depuis la deuxième évaluation de l'Accord, le Conseil canadien des ministres de l'environnement a organisé des ateliers de travail nationaux afin d'établir des directives pour l'adoption de principes communs et pour la cohérence dans l'application de mesures d'amélioration continue de l'air ambiant dans les régions où la concentration de l'ozone ou des particules ne correspond pas ou plus aux standards pancanadiens, et de manière à faire en sorte que les régions non touchées par la pollution atmosphérique locale demeurent non polluées. Nous l'avons vu à la section 1, différentes options sont examinées pour les parcs nationaux canadiens, et la Colombie-Britannique a entrepris l'application d'un nouveau plan global de gestion de la qualité de l'air afin d'atténuer le plus possible les risques pour la santé de l'exposition à la pollution atmosphérique, d'améliorer la visibilité ainsi que de réduire la contribution de cette province au changement climatique dans le bassin atmosphérique de la basse vallée du Fraser.

En outre, plusieurs initiatives fédérales de réduction des émissions ont largement contribué à l'amélioration continue de la situation. Il suffit de penser aux règlements, aux directives sur les émissions, aux codes de bonnes pratiques ou aux plans de prévention de la pollution.

Les États-Unis demeurent préoccupés par l'inexistence au Canada de règlements comparables aux leurs sur la détérioration de la qualité de l'air et la protection de la visibilité.

En ce qui concerne les mesures prises de concert, les organisations américaines de planification régionale se penchent sur des occasions de collaborer avec des agences canadiennes responsables de la qualité de l'air à l'estimation des émissions et au transport de la pollution atmosphérique.

10. Comment garder à l'Accord son caractère moderne avec les nouveaux concepts et programmes novateurs?

Dans tout projet de collaboration, l'innovation est la clé du succès. La création de réseaux et la collaboration entre les sous-comités et entre les divers programmes chapeautés par l'Accord contribuent à sa modernité, tant sur le plan technique que sur celui de l'innovation. Par exemple, l'intérêt du Comité pour les émissions des bâtiments de mer est devenu un thème récurrent des réunions annuelles. L'étude de faisabilité concernant le programme de plafonnement des émissions et d'échange de droits d'émission a constitué une réponse novatrice, et bilatérale, au problème de la faisabilité de tels programmes. De plus, des programmes volontaires, mis sur pied de part et d'autre de la frontière apportent de nouvelles stratégies différentes pour lutter contre la pollution atmosphérique. Il reste beaucoup à faire, mais l'examen de ces enjeux prouve que la volonté existe de collaborer afin de relever les nouveaux défis et en vue de trouver de nouvelles façons de protéger la santé de la population et l'environnement aux États-Unis et au Canada.

Le comité continuera d'encourager les relations qui se sont établies grâce à la coopération transfrontalière, une particularité de l'Accord, et il cherchera activement de nouveaux moyens d'obtenir la participation des intervenants afin de stimuler l'innovation.

Conclusion

Les États-Unis et le Canada donnent suite aux obligations prévues dans l'Accord. Les efforts des deux Parties en vue de diminuer les pluies acides et les concentrations d'ozone dans le cadre de l'Accord sont particulièrement notables. Le rapport d'étape 2006 en présente un résumé. L'Accord demeure un véhicule très performant de coordination internationale et transfrontalière, au niveau local comme au niveau régional, en vue de l'assainissement de l'air transfrontalier.

Avec ses engagements exécutoires envers le plafonnement et la réduction des émissions, la surveillance des émissions et la déclaration régulière des changements mesurés des émissions, de la qualité de l'air et de l'environnement, l'Accord procure un cadre d'action à long terme et un mécanisme d'obtention de réels progrès au regard du rétablissement de la qualité de l'air transfrontalier et de la lutte contre les effets nocifs du SO₂, des NO_x et de l'ozone sur la santé et sur les écosystèmes de part et d'autre de la frontière. Grâce au parrainage direct d'initiatives et d'études scientifiques, l'offre de ressources à des organisations binationales et la mise en commun internationale de renseignements, l'Accord est devenu un instrument utile d'examen de nombreux enjeux transfrontaliers.

L'Accord a conservé sa capacité d'être le moteur, à la disposition des gouvernements fédéraux, des mesures relatives à la qualité de l'air transfrontalier, comme l'examen de l'adoption d'une annexe sur les particules (notamment de la portée géographique à accorder à cette annexe), la préparation, la mise en place et l'amélioration de programmes de surveillance, l'examen d'un programme de plafonnement des émissions et d'échange de droits d'émission, les travaux collectifs de modélisation requis dans bon nombre de ces secteurs d'intervention et l'amélioration des communications « sans frontière ».