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Bonnes pratiques d'importation pour les aliments
Le 31 mars 2006
Première édition
TABLE DES MATIÈRES
Les contrôles d'hygiène efficaces sont essentiels pour prévenir les toxi-infections
alimentaires, les blessures d'origine alimentaire et l'altération des aliments. Les Bonnes
pratiques d'importation (BPI) pour les aliments constituent un code de
pratique volontaire que les importateurs canadiens doivent utiliser comme ligne
directrice. Elles sont conçues pour encourager les importateurs à instaurer leurs
propres contrôles d'hygiène, afin d'améliorer la salubrité des aliments et de
satisfaire aux exigences réglementaires.
Les BPI sont de portée et de nature générales. Elles ne concernent pas seulement les
principaux contrôles nécessaires pour limiter les risques d'insalubrité, mais donnent
une orientation aux mesures de contrôle relatives à la fraude et à la prévention des
non-conformités aux normes, à la catégorie et à la composition des aliments importés.
L'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA), en consultation avec les
intervenants de l'industrie de l'alimentation, a actualisé la version des BPI de juin
1998. Bien que certaines sections des BPI ne s'appliquent pas à chaque importateur, les BPI
peuvent être utilisées de façon générale dans tous les secteurs de l'industrie. Si
des conseils additionnels sont requis, l'ACIA pourra élaborer des codes de pratique
propres à diverses situations.
On s'attend à ce que les importateurs canadiens connaissent les risques encourus dans
les activités d'importation des aliments et les contrôles nécessaires pour démontrer
la salubrité des aliments importés et leur conformité aux lois canadiennes applicables.
On demande également aux importateurs d'avoir accès aux dossiers qui démontreront que
les fabricants étrangers de ces produits importés ont mis en oeuvre
les contrôles nécessaires. Les BPI servent d'assise solide pour le développement d'un
système assurant la salubrité des aliments selon les principes HACCP (Hazard
Analysis Critical Control Point). Bien que les BPI ne soient pas conçues pour
servir de plan HACCP complet, il s'agit tout de même d'une référence utile. Le site Web
de l'ACIA (http://www.inspection.gc.ca) contient de la documentation de référence
additionnelle.
Les BPI : un outil d'évaluation
L'ACIA se servira des BPI pour faciliter l'évaluation des importateurs, c.-à-d. leur
capacité de veiller à ce que les aliments importés soient conformes à la législation
canadienne. Les BPI peuvent s'appliquer aux activités d'importation, d'entreposage, de
transport et de réétiquetage. Tout importateur qui remballe ou transforme des produits
importés doit consulter le code d'usages Principes généraux d'hygiène alimentaire,
de composition et d'étiquetage de l'ACIA pour avoir des conseils additionnels sur
les contrôles de transformation.
Les BPI sont fondées sur le Code d'usage international recommandé - Principes
généraux d'hygiène alimentaire adopté par la Commission du Codex Alimentarius. Ces
pratiques sont conformes à l'Accord sur la prise des mesures sanitaires et
phytosanitaires (Accord sur les MSP) de l'Organisation mondiale du commerce, selon
lequel les membres doivent fonder leurs mesures sanitaires et phytosanitaires sur les
normes, les lignes directrices et les recommandations internationales. Les BPI sont
également conformes à la Politique de l'ACIA sur le contrôle des importations, laquelle
indique les critères de gestion des risques qui visent à satisfaire aux exigences
propres à la salubrité des aliments et à la protection des consommateurs.
Utilisation des BPI
Chaque chapitre des BPI décrit des procédures et des critères précis. Chaque
sous-section comprend un énoncé de principe et une justification, s'il y a lieu, suivis
par les critères d'évaluation de l'ACIA.
Énoncé de principe
Les énoncés de principe sont des énoncés génériques axés sur les résultats des
objectifs semblables à ceux indiqués dans le Code du Codex. Ils visent à saisir
l'objectif de la ligne directrice tout en procurant la souplesse nécessaire à certains
produits ou procédés.
Justification
Les justifications sont indiquées seulement lorsque l'énoncé de principe exige une
explication. Elles sont intégrées dans plusieurs chapitres (Contrôle du produit
importé, Équipement et dossiers) pour expliquer la nature de la préoccupation ou des
risques possibles et le besoin de contrôle.
Critères d'évaluation
Les critères d'évaluation retenus dans les BPI donnent de l'information sur les
facteurs dont nous pourrions tenir compte pour évaluer les objectifs exprimés dans les
énoncés de principe des BPI. L'ACIA tient compte de ces facteurs dans le cadre de ses
activités d'enquête ou d'inspection axées sur l'évaluation des risques.
Les critères d'évaluation visent à guider l'importateur. L'ACIA reconnaît qu'il
peut exister d'« autres moyens » de respecter l'intention de l'énoncé de principe que
ceux précisés dans les critères d'évaluation. Dans ces « autres moyens », on peut
trouver une étape de procédé précise qui sera utilisée pour contrôler un risque de
salubrité des aliments connexe ou pour satisfaire à une exigence réglementaire. Par
conséquent, l'ACIA a minutieusement rédigé le document pour tenir compte des « options
ou des équivalents ».
1.1.1 Information sur l'envoi
L'importateur a mis en place des contrôles pour s'assurer d'avoir une description
écrite actuelle de chaque produit importé et de chaque expédition importée. |
Justification
L'importateur possède, par écrit, les renseignements de base pour déterminer
l'identité de chaque produit importé afin de s'assurer que le produit fini satisfait aux
exigences de la législation canadienne.
Critères d'évaluation
Exigences réglementaires propres aux produits
- Les importateurs obtiennent et maintiennent valides les licences, les permis et les
autres documents précisés comme preuve de conformité aux exigences réglementaires
propres aux produits.
- S'il y a lieu, l'importateur donne aux fournisseurs/transporteurs des spécifications
écrites des exigences réglementaires produits aux produits auxquelles ils devraient se
conformer.
NOTA : Certains produits agricoles sont sujets à d'autres
exigences réglementaires, comme celles relatives à la documentation sur l'importation,
les permis, etc. Comme exemples de règlements pertinents, notons les suivants : Règlement
sur les produits transformés, Règlement sur les fruits et les légumes frais, Règlement
sur la délivrance de permis et l'arbitrage, etc.
Information sur le produit
- Une description écrite actuelle du produit est disponible pour chaque produit. Cette
description peut comprendre les renseignements suivants :
- nom commun du produit
- nom commercial
- déclaration de la quantité nette
- variété du produit
- catégorie
- spécifications et caractéristiques du produit
- dimension du contenant
- copie de l'étiquette canadienne
- liste des ingrédients
- matériau d'emballage
- utilisation finale du produit
- origine du produit
- instructions d'étiquetage lorsqu'un étiquetage ultérieur est requis
- instructions de manutention et d'entreposage lorsqu'il y a des exigences spéciales (p.
ex. ne pas entreposer avec des articles non alimentaires, conserver réfrigéré,
conserver congelé, entreposer à la température ambiante, etc.)
NOTA : Lorsqu'un produit importé réglementé par la Loi sur les
aliments et drogues et son règlement ne satisfait pas aux exigences canadiennes, les
importateurs peuvent se prévaloir de la section A.01.044 du Règlement, qui permet
l'importation d'un produit qui viole la Loi ou le Règlement, pourvu que les produit
devienne conforme après son réétiquetage ou sa modification. Deux conditions
s'appliquent : l'importateur doit informer un inspecteur de l'ACIA avant l'importation et
le produit doit être conforme avant d'être vendu.
Traçage des produits et des envois
- Chaque produit comporte un code de produit ou un code de lot. (Pour les produits comme
les aliments en conserve hypoacides, il s'agit d'une exigence réglementaire.)
- La quantité nette totale d'un envoi est indiquée (nombre d'unités multiplié par le
poids de chaque unité).
- Chaque produit comporte des documents d'acheminement écrits. Cela est nécessaire pour
retracer les produits et les envois et pour indiquer et localiser les endroits
nécessitant des mesures de contrôle et des procédures de surveillance. L'importateur
doit connaître les éléments suivants :
- Les contrôles auxquels le produit importé a été soumis.
- Le schéma d'importation des produits (c.-à-d. le port d'entrée, le transporteur et,
s'il y a lieu, le courtier en importation).
- La liste des fournisseurs et les renseignements pertinents sur ces derniers.
- Les dossiers d'achat (quantité, code de produit, date, acheteur).
- L'ensemble des conditions de transport et d'entreposage auxquelles le produit a été
exposé.
- L'importateur peut obtenir les renseignements susmentionnés sur demande.
REMARQUES
:
i. Toutes les exigences susmentionnées ne s'appliquent pas à tous
les produits alimentaires. Toutefois, la législation canadienne sur les aliments peut
préciser des exigences additionnelles à l'égard de certains produits. Lorsque
différents lots de produits en vrac ont été mélangés et qu'il est impossible de
retracer des lots particuliers, tous les produits concernés sont traités comme un seul
produit.
ii. Pour avoir des renseignements sur la traçabilité en aval
(retracer le dossier de vente et de distribution d'un produit), consulter la section 7.6.2, Dossiers de distribution, dans le présent document. La
traçabilité en aval est nécessaire dans les cas de rappel d'un produit.
1.1.2 Évaluation des fabricants/fournisseurs étrangers
Avant l'importation, l'importateur vérifie que les fabricants et les fournisseurs
peuvent fournir des produits alimentaires conformes à la législation canadienne. |
Justification
La salubrité des produits alimentaires et leur conformité aux exigences
réglementaires canadiennes dépendent des procédures de transformation et des contrôles
mis en place aux installations de fabrication. Les installations de fabrication devraient
se conformer aux Bonnes pratiques de fabrication (BPF) équivalentes aux principes
généraux d'hygiène alimentaire du Codex Alimentarius et, s'il y a lieu, le fabricant
devrait utiliser un système HACCP (Hazard Analysis Critical Control
Points). Ces contrôles sont nécessaires pour éviter des problèmes comme la
contamination microbiologique, physique et chimique (y compris la contamination par des
allergènes non déclarés) et pour prévenir la fausse représentation et la fraude.
Critères d'évaluation
- L'importateur peut obtenir sur demande des renseignements afin de démontrer que les
étapes critiques du procédé de fabrication font l'objet d'un contrôle adéquat qui
assure la salubrité et la qualité et prévient les fausses déclarations et la fraude.
- Un personnel technique compétent évalue les fabricants et les fournisseurs étrangers.
- En l'absence de ces contrôles, l'importateur procède à un contrôle accru du produit
(p. ex. échantillonnage, évaluation du produit et du laboratoire, examen par un tiers)
afin de s'assurer du contrôle des risques.
1.1.3 Étiquetage et composition des produits
L'importateur possède des contrôles pour assurer la conformité aux dispositions sur
la composition, l'étiquetage, l'étiquetage nutritionnel et les allégations de la Loi
sur les aliments et drogues et de son règlement, de la Loi sur l'emballage et
l'étiquetage des produits de consommation et son règlement et d'autres lois visant
particulièrement les produits, comme la Loi sur les produits agricoles au Canada
et son règlement. |
Justification
La conformité aux normes canadiennes de salubrité des aliments et aux exigences
compositionnelles favorise un approvisionnement alimentaire sécuritaire et permet de
s'assurer que les attentes des consommateurs sont comblées à ce qui concerne la
composition et la qualité des aliments. La composition déclarée, les normes
compositionnelles, l'information nutritionnelle et les allégations doivent être bien
contrôlées pour prévenir la fausse représentation et la fraude et pour éviter les
risques pour la santé, comme la présence d'allergènes alimentaires non déclarés.
Les renseignements obligatoires sur les étiquettes permettent aux consommateurs de
faire des choix éclairés, car ils
Critères d'évaluation
Composition
Les facteurs de contrôle qui sont essentiels à la salubrité et à l'intégrité du
produit sont indiqués. (Cela comprend les aspects microbiologiques, chimiques et
physiques, ainsi que les aspects liés aux allergènes, aux matières étrangères, etc.)
Leurs spécifications et leurs limites sont indiquées (p. ex. procédé thermique, pH et
activité de l'eau des viandes fermentées prêtes à consommer, teneur en sel des
champignons saumurés, teneur en soufre sur les fruits séchés, produit exempt de Salmonella,
etc.).
- Des procédures sont appliquées pour s'assurer que les produits importés vendus au
Canada sont conformes aux exigences canadiennes d'étiquetage nutritionnel et de
composition des nutriments. Cela peut concerner les éléments suivants :
- les nutriments ajoutés (c.-à-d. vitamines et minéraux) permis dans des aliments
particuliers sont ajoutés selon des concentrations adéquates, indiquées dans le Règlement
sur les aliments et drogues
- les aliments qui sont assujettis à des exigences de composition nutritive (p. ex.
substituts de repas, suppléments alimentaires, farine, etc.) sont conformes à ces
exigences
- la valeur nutritive du produit se reflète bien sur l'étiquette et est conforme au Règlement
sur les aliments et drogues (c.-à-d. la liste des ingrédients et le tableau
canadien sur la valeur nutritive)
- les produits qui comportent des allégations sur la valeur nutritive ou diététique
satisfont aux exigences canadiennes sur la composition et l'étiquetage applicables en
vertu du Règlement sur les aliments et drogues (voir la section 7, Allégations relatives
à la teneur nutritive, et la
section 8, Allégations relatives à la santé, dans le Guide d'étiquetage et de
publicité sur les aliments 2003)
- Des procédures s'appliquent pour permettre la vérification de la formulation d'un
produit, de la liste de ses ingrédients, de son contenu en éléments nutritifs et de sa
valeur nutritive, selon les indications de l'étiquette. Ces procédures peuvent
comprendre les suivantes, sans s'y limiter :
- un système de communication documenté partagé avec les fournisseurs qui permet
l'accès à des renseignements propres au produit (p. ex. noms et quantité des
ingrédients, composants, additifs et, s'il y a lieu, éléments nutritifs ajoutés)
- un aperçu des méthodes utilisées pour déterminer la valeur nutritive (p. ex. analyse
de laboratoire, utilisation d'une base de données sur les aliments finis, utilisation
d'une base de données sur les ingrédients/les recettes, valeur publiée, recours à un
expert-conseil ou à un autre spécialiste technique, etc.)
- le nom et l'adresse de la personne responsable de la valeur
- la possession de feuilles de spécifications complètes et actuelles détaillant
l'information nutritionnelle et sur les ingrédients, ou la possibilité d'obtenir ces
feuilles
- tests pour les produits ou liens vers l'information sur les fournisseurs qui sont les
seules sources des éléments nutritifs (comme le lait maternisé pour bébés) et des
aliments à usage diététique spécial (comme les substituts de repas et les suppléments
alimentaires)
- Les produits sont périodiquement examinés dans le cadre du Test de conformité de
l'étiquetage nutritionnel, qui évalue l'exactitude de la valeur nutritive. On peut
accéder au Test de conformité
dans le site Web de l'ACIA, à l'adresse suivante : www.inspection.gc.ca.
Normes alimentaires
- Il existe des contrôles pour assurer que les produits normalisés satisfont aux
exigences d'étiquetage ou de composition législatives (p. ex. Degré Brix pour les
confitures). Ces contrôles peuvent comprendre les suivants, sans s'y limiter :
- certification du fournisseur
- tests sur les produits (y compris les tests sur certains produits pour évaluer leur
conformité aux normes canadiennes ou internationales)
- En ce qui concerne les produits susceptibles de faire l'objet d'une falsification
intentionnelle, comme l'huile d'olive, l'importateur dispose de contrôles de
vérification plus sévères, qui devraient comprendre les tests d'authenticité dans un
laboratoire canadien certifié par l'Office des normes générales du Canada ou une autre
organisation scientifique, telle que l'AOAC, etc., pour effectuer des tests sur certains
aliments.
Étiquetage
- L'importateur applique des procédures pour s'assurer que tous les renseignements
obligatoires sont bien indiqués sur les étiquettes d'aliment, conformément aux
exigences canadiennes sur l'étiquetage des aliments, et que toutes les allégations sur
les étiquettes sont exactes et ne sont pas trompeuses. Voici des exemples de ces
procédures.
- On examine les étiquettes pour en vérifier la conformité aux lois canadiennes (p. ex.
étiquetage obligatoire) et l'exactitude des renseignements. Cette évaluation comprend
les éléments suivants, sans s'y limiter :
- l'information obligatoire, les allégations relatives à la qualité (p. ex. biologique,
naturel, frais, Cacher, etc.), les allégations relatives à la composition (p. ex. sans
agents de conservation, etc.), les allégations sur la teneur nutritive et les normes
d'identité
- Tout changement aux étiquettes (p. ex. changements à l'illustration, au texte et à la
présentation) et à l'emballage (p. ex. changements à la taille de la surface
d'affichage principale, à la surface d'affichage disponible ou à l'emplacement du
panneau d'affichage principal) est examiné, avec l'aide des fournisseurs, pour vérifier
la conformité à la législation canadienne.
- Tout changement de formulation est évalué, avec l'aide des fournisseurs, pour
déterminer son effet sur l'étiquetage du produit. Cela comprend tout changement de
fournisseur ou de marque d'ingrédients, qui peut avoir un effet sur l'étiquetage, la
composition ou les allégations (pour tous les formats du produit particulier).
- Dans le cas des étiquettes correctives apposées au Canada, les étiquettes en
provenance des entreprises d'étiquetage ou d'impression sont examinées en fonction des
épreuves approuvées.
- Toutes les brochures et les affiches et tous les guides et autres documents de
publicité canadiens préparés ou distribués par l'importateur sont examinés et on en
vérifie l'exactitude et la conformité à la législation canadienne. (Voir la section 3 du Guide
d'étiquetage et de publicité sur les aliments 2003.)
- Les importateurs ont obtenu des renseignements sur les allergies auprès de leurs
fournisseurs et fabricants. On peut utiliser ces renseignements pour effectuer des
analyses de risque et évaluer le besoin d'apporter des changements aux étiquettes, y
compris le besoin d'intégrer des énoncés de précaution sur les étiquettes (p. ex. «
peut contenir des arachides »).
NOTA :
i. Les exigences sur l'étiquetage sont décrites dans le Guide
d'étiquetage et de publicité sur les aliments 2003. Les paragraphes qui précèdent
ne constituent pas une liste complète des exigences sur l'étiquetage.
ii. Les documents d'information suivants donne une orientation
supplémentaire pour les questions de composition et d'étiquetage et sont accessibles
dans le site Web de l'ACIA, à l'adresse suivante : www.inspection.gc.ca.
- Pour consulter une liste des
allergènes à évaluer, voir la lettre datée du 31 mars 1998 adressée aux
fabricants, aux importateurs et aux distributeurs de produits alimentaires ainsi qu'à
leurs associations, laquelle traite de l'étiquetage des aliments qui causent des
allergies et des hypersensibilités alimentaires
- Pour connaître les exigences d'étiquetage nutritionnel, consulter le document de l'ACIA
intitulé Normes
d'évaluation pour l'étiquetage nutritionnel.
1.1.4 Additifs alimentaires
En ce qui concerne l'utilisation d'additifs alimentaires, l'importateur s'assure que
tous les aliments importés répondent aux exigences du Règlement sur les aliments et
drogues et à toutes les autres exigences réglementaires applicables. |
Justification
Le contrôle inadéquat des additifs alimentaires pourrait se traduire par des risques
chimiques/biologiques et des infractions à la réglementation canadienne.
Critères d'évaluation
L'importateur s'assure que tous les additifs alimentaires contenus dans un produit
alimentaire importé sont permis pour cet aliment particulier et que ceux-ci sont
conformes aux exigences du Règlement sur les aliments et drogues (Division 16)
et des autres règlements applicables.
- L'importateur obtient les spécifications de tous les additifs alimentaires.
- Lorsqu'il n'y a aucune spécification dans le Règlement sur les aliments et drogues,
l'importateur exige que tous les additifs alimentaires soient conformes aux normes de la
publication de la National Academy of Science intitulé Food Chemical Codex ou soient d'une qualité équivalente. Par exemple,
le fournisseur peut utiliser des fiches techniques ou des garanties globales.
- L'importateur peut prouver que tout additif alimentaire utilisé correspond à la
concentration maximale précisée dans le Règlement sur les aliments et drogues.
1.1.5 Quantité nette
L'importateur s'assure que les déclarations de la quantité nette sont exactes et
conformes à la Loi sur l'emballage et l'étiquetage des produits de consommation
et à son règlement ainsi qu'aux autres lois propres aux produits, comme la Loi sur
les produits agricoles au Canada et son règlement. |
Justification
La déclaration de la quantité nette donne des renseignements importants que les
consommateurs utilisent pour prendre leurs décisions d'achat. Comme la déclaration aide
les consommateurs à savoir la quantité d'aliments se trouvant dans un contenant, elle
leur permet de comparer les prix. Les consommateurs font confiance aux déclarations de la
quantité nette et se fient aux importateurs pour indiquer la quantité déclarée sur
l'étiquette d'un produit. Les entreprises qui ne déclarent pas des quantités nettes
exactes pour leurs produits bénéficient d'un avantage concurrentiel injuste dans leur
secteur du marché et ne contribuent pas au fonctionnement équitable et efficace du
marché.
Le Canada, à titre de membre de l'Organisation internationale de métrologie légale
(OIML), utilise une norme de mesure internationale pour déterminer l'exactitude des
déclarations de la quantité nette. Le Système de détermination de la quantité nette
fondée sur la moyenne est décrit à l'article 39 du Règlement sur l'emballage et
l'étiquetage des produits de consommation.
Critères d'évaluation
- L'importateur applique des procédures pour s'assurer que la quantité nette du produit
est conforme au Système de détermination de la quantité nette fondée sur la moyenne,
décrit à l'article 39 du Règlement sur l'emballage et l'étiquetage des produits de
consommation. Ces procédures peuvent comprendre les suivantes, sans s'y limiter :
- des systèmes de communication documentée partagés avec les fournisseurs à partir
desquels les importateurs peuvent obtenir, sur demande, des renseignements détaillés sur
la vérification de la quantité nette (p. ex. résultats des vérifications de la
quantité nette, plan d'échantillonnage et son protocole, mesures correctives apportées
à l'égard des lots rejetés, etc.)
- des vérifications internes de la quantité nette dans les produits importés. La
fréquence de ces vérifications est fonction de plusieurs facteurs, tels que le type de
produit, la technique d'emballage et la source du produit. (Par exemple, le fournisseur
a-t-il des antécédents de fiabilité?)
1.1.6 Catégorie
L'importateur a mis en place des contrôles pour s'assurer que les produits sont
conformes aux normes de catégorie applicables en vertu de la législation canadienne. |
Justification
Un contrôle inadéquat de la catégorie peut se traduire par de fausses déclarations
au sujet du produit. Il peut également entraîner une importation accrue de produits
inférieurs aux normes. Les catégories se trouvent dans la Loi sur les produits
agricoles au Canada et son règlement.
Critères d'évaluation
- Il existe des contrôles pour s'assurer que les produits importés répondent aux
exigences en matière de catégorie prescrites dans les règlements canadiens pertinents.
Les mécanismes de contrôle peuvent comprendre les suivants :
- L'importateur a établi par écrit des spécifications d'achat afin de s'assurer que le
produit respecte la catégorie prescrite.
- L'importateur conserve les copies papier des spécifications au sujet de la catégorie
pour l'envoi des produits achetés.
- S'il y a lieu, l'importateur s'assure qu'un certificat étranger valide de catégorie
délivré par une source prescrite par la réglementation accompagne chaque envoi.
- S'il y a lieu, l'importateur obtient le certificat d'inspection canadien de la
catégorie applicable afin de vérifier la conformité aux exigences réglementaires.
- Lorsqu'il est impossible d'obtenir des certificats de catégorie des services
d'inspection étrangers ou locaux, l'importateur recourt à un système pour surveiller
les exigences relatives à la catégorie ou à la qualité d'un produit reçu.
- L'importateur dispose d'employés formés (comme des classeurs et du personnel
responsable du contrôle de la qualité) afin d'évaluer la catégorie du produit reçu.
- En ce qui a trait aux produits importés qui arrivent en mauvais état, l'importateur
observe des procédures pour assurer la conformité des produits en agissant de la façon
suivante :
- reclasser le produit et fournir des preuves au fait que le lot reclassé respecte la
catégorie spécifiée (en produisant, par exemple, un certificat d'inspection de la
catégorie valide de l'ACIA)
- fournir des preuves de l'élimination ou la mise au rebut du produit détérioré qui ne
respecte pas la catégorie (en produisant, par exemple, un certificat de rejet de l'ACIA)
- fournir des preuves de l'envoi de produits à la transformation (en produisant une
facture de l'entreprise de transformation indiquant la quantité utilisée pour la
transformation et une lettre sur papier avec en-tête de l'entreprise confirmant
l'utilisation du produit lors de la transformation)
- fournir des preuves du don des produits à des oeuvres de charité (en produisant une
lettre avec en-tête de l'organisme de charité faisant état de la réception de l'envoi)
- En ce qui a trait aux autres produits classés, l'importateur engage des classeurs ou
des inspecteurs qualifiés afin d'échantillonner et de classer le contenu de chaque
envoi. Il garde une copie du rapport d'inspection de catégorie pour chaque envoi.
1.2.1 Contrôle du produit alimentaire reçu
L'importateur contrôle les produits reçus afin de s'assurer que les aliments ne sont
pas exposés à des dangers (biologiques, physiques ou chimiques) et qu'il n'y a aucune
erreur sur les étiquettes. |
Justification
L'importateur est responsable de s'assurer que les produits importés respectent les
spécifications figurant à la section 1.1 du présent document, Spécifications et
renseignements sur le produit). La prévention des risques pour la santé et des fraudes
commence avec le contrôle du matériel reçu. Les contrôles inadéquats des produits
reçus (p. ex. absence de test approprié et de tri pour les produits, vérification
inadéquate des étiquettes, etc.) pourraient se traduire par la vente de produits
contaminés, de produits assortis de fausses déclarations ou des produits qui ne
respectent pas les normes de catégorie, de composition ou de qualité.
NOTA : Tous les produits alimentaires reçus ne nécessitent pas le
même degré de contrôle. Le degré de contrôle appliqué doit correspondre au degré de
risque lié au produit alimentaire.
Critères d'évaluation
- Tous les produits reçus font l'objet d'une inspection visuelle pour s'assurer qu'ils
respectent les spécifications et répondent aux exigences canadiennes.
- L'importateur a relevé pour chaque produit les préoccupations pertinentes à prendre
en compte, compte tenu des divers types de risque (risques microbiologiques, chimiques et
physiques et matière étrangère, catégorie, etc.) et des problèmes tels que la fraude,
la catégorie, etc.
- L'importateur a établi un critère « Acceptation/Rejet » pour chaque produit.
- Les employés qui inspectent les produits reçus ont une connaissance technique et une
compréhension adéquates de l'importance des préoccupations.
- Le matériel d'emballage convient au produit. L'emballage variera selon le produit, le
procédé et les risques de contamination en cause. Le matériel d'emballage qui peut
avoir une incidence sur la qualité du produit est indiqué dans la Liste de référence des matériaux de
construction, les matériaux d'emballage et les produits chimiques non alimentaires
acceptés publiée par l'ACIA, qu'on trouve dans le site Web de l'Agence à
l'adresse suivante : http//www.inspection.gc.ca/francais/ppc/reference/conf.shtml.
- L'importateur contrôle les produits reçus par un des programmes suivants ou une
méthode équivalente, indiqués comme étant les options 1 à 4
ci-dessous.
REMARQUES:
i. L'importateur ou une partie désignée, c.-à-d., le représentant
d'un entrepôt public, un client ou un tiers, peut effectuer les contrôles précités.
ii. L'information nutritionnelle peut être indiquée sur un document
papier d'accompagnement à la livraison de l'aliment.
iii. Dans le cas des aliments régulièrement envoyés à un acheteur et
ne comportant aucun changement dans la formulation, la documentation peut
être fournie au premier envoi. L'acheteur doit être informé de tout changement à
l'information nutritionnelle découlant de modifications à la formulation ou d'autres
circonstances.
Contrôle des produits reçus : Options 1 à 4
Les trois premières options visent les produits qui posent un risque élevé pour la
salubrité. La quatrième option vise seulement les produits qui ne sont
pas censés poser un risque pour la salubrité, mais qui nécessitent des contrôles de
qualité et de composition.
OPTION 1 : Évaluation périodique des produits reçus
- L'importateur obtient un certificat d'analyse (en français ou en anglais) pour chaque
lot, qui fait état des points suivants :
- les procédures d'échantillonnage et les méthodes d'analyse utilisées pour s'assurer
que les lots sont acceptables pour l'ACIA
- la date, le type de détermination dont l'aliment a fait l'objet, les personnes ou les
organisations procédant à l'analyse, l'identification du produit (y compris la marque et
le numéro de lot), le nom et la signature de l'analyste
- la vérification attestant que le lot a fait l'objet d'un échantillonnage récent et
qu'il a été entreposé dans des conditions appropriées, afin de prévenir tout
changement qui pourrait rendre le produit impropre à la vente
- Un échantillon représentatif est régulièrement prélevé et analysé pour vérifier
l'exactitude des certificats d'analyse à une fréquence établie (p. ex. une fois par
mois).
- L'importateur tient un dossier historique du respect des spécifications pour chaque
fournisseur (p. ex. documentation des résultats d'analyse).
- Un nouveau dossier historique du respect des spécifications est établi lorsqu'une
entreprise change de fournisseurs, achète des produits d'un nouveau fournisseur, achète
un nouveau produit d'un fournisseur actuel ou lorsque les résultats des échantillons de
l'importateur ne concordent pas avec le certificat d'analyse.
OPTION 2 : Inspection de tous les lots
- Chaque lot reçu est échantillonné en fonction d'un plan d'échantillonnage
prédéterminé et est analysé pour vérifier s'il respecte les spécifications.
OPTION 3 : Certification du fournisseur
- L'importateur possède des données prouvant que le procédé de fabrication du
fournisseur permet de produire de façon constante en conformité aux spécifications. Ces
données pourraient comprendre des études portant sur la capacité de traitement. Des
graphiques du contrôle statistique du procédé de fabrication pour chaque point critique
à maîtriser doivent être disponibles sur demande pour chaque fournisseur.
- Avant de mettre en place un programme de surveillance ponctuelle, l'importateur a
analysé un nombre suffisant de lots consécutifs pour établir une base de données
historique afin de confirmer le respect des spécifications.
- L'importateur effectue une surveillance périodique pour s'assurer du respect des
spécifications (p. ex. tous les ans).
- L'importateur procède à un audit du fournisseur pour confirmer la validité du
programme de certification du fournisseur.
OPTION 4 : Exigences de spécification (seulement
lorsque les risques pour la salubrité des aliments sont peu probables)
Produits reçus non conformes
- Lorsque des produits ne respectent pas les spécifications, l'importateur enquête et en
détermine la cause fondamentale. Il applique les procédures pour s'assurer d'empêcher
la vente du produit non conforme au Canada ou de remédier à la non-conformité avant la
vente. (Se reporter à la section 1.4 du présent document, Écarts et
mesures correctives.)
1.3.1 Codage des produits
Chaque aliment préemballé porte une marque de code, un numéro de lot, une date de
péremption ou une date « meilleur avant » (s'il y a lieu) sur l'étiquette ou le
contenant. |
Justification
Le codage permet le traçage en amont des produits dans la chaîne de distribution et
facilite les rappels Lorsque le code est également une date « meilleur avant » ou une
date de péremption, il fournit des renseignements sur la durée de conservation et
indique si le produit est propre à la consommation.
NOTA : Les exigences de codage obligatoires varient selon les produits
et sont indiquées dans la législation applicable. Les importateurs doivent consulter les
responsables de l'inspection afin de confirmer les exigences propres aux divers produits
alimentaires.
Critères d'évaluation
- Le cas échéant, l'importateur s'assure que le produit importé porte un code permanent
et lisible ou un numéro de lot. Le système de codage
- indique l'établissement, le jour, le mois et l'année de fabrication de l'aliment.
- L'importateur s'assure que les marques de code utilisées et leur signification exacte (p.
ex. codes de couleur) sont accessibles.
- Lors de leur utilisation, les codes apposés sur les caisses sont lisibles et
représentatifs du code figurant sur les contenants qu'elles contiennent.
- Le cas échéant, le code reflète fidèlement la date « meilleur avant », la date de
péremption ou la durée de conservation de l'aliment.
- S'il y a lieu, le fabricant contrôle l'application des codes pour s'assurer que
l'intégrité du contenant n'est pas compromise.
1.4.1 Contrôle des écarts
L'importateur prend des mesures pour détecter, isoler et évaluer les produits lors
du non-respect des limites critiques ou qu'il survient d'autres problèmes pouvant
compromettre la salubrité du produit et l'exactitude de la composition ou de la quantité
nette. |
Justification
Si les mesures de correction des écarts sont insuffisantes ou ne sont pas respectées,
un produit insalubre, faisant l'objet d'une fausse déclaration ou de qualité inférieure
pourrait être mis sur le marché.
NOTA : Les mesures de correction des écarts visent, le cas échéant,
toutes les sections de la présente norme.
Critères d'évaluation
- L'importateur a déterminé au préalable et a documenté une procédure de correction
des écarts afin de déceler les écarts liés aux produits et aux
procédures, d'isoler les produits visés et de les évaluer.
Les critères sont décrits ci-dessous.
Détection des écarts
- L'importateur a mis en place un système lui permettant de déceler les écarts
lorsqu'ils surviennent.
Mise à l'écart du produit défectueux
- L'importateur a mis en place des méthodes qui lui permettent de mettre à l'écart, de
déceler clairement et de vérifier tout produit fabriqué pendant la période où il y a
eu un écart. Il met à l'écart la totalité des produits non conformes fabriqués depuis
l'enregistrement des dernières données satisfaisantes et, dans certains cas, il faudra
remonter plus loin encore.
- Le produit mis à l'écart est clairement identifié (p. ex. des étiquettes solidement
apposées indiquent le numéro de retenue, le produit, la quantité, la date de retenue,
la raison de la retenue et le nom du responsable de la retenue).
- L'importateur conserve un contrôle de tous les produits fabriqués au cours de la
période où des écarts sont observés (c.-à-d. à partir du moment de la retenue du
produit jusqu'au moment de sa disposition finale).
Évaluation du produit défectueux
- Le produit est évalué par une personne compétente.
- Un personnel adéquatement formé dispose des produits défectueux de façon appropriée
(p. ex. tri de lots suspects, élimination, etc.).
- L'évaluation permet de déceler d'éventuels risques pour la santé, les fausses
déclarations ou un produit qui ne répond pas aux exigences en matière de qualité ou de
catégorie. Par exemple :
- l'échantillonnage permet de juger de l'ampleur du problème, les analyses sont
pertinentes et le jugement repose sur des données scientifiques solides et le produit est
retenu tant que l'évaluation n'a pas établi que le produit est conforme à la
législation applicable.
1.4.2 Mesures correctives
Les mesures correctives prises à la suite de tout écart sont efficaces pour corriger
le problème et empêchent que l'écart se reproduise. |
Justification
Un programme de mesures correctives est nécessaire pour déterminer la cause du
problème et pour prendre des mesures pour éviter qu'il se reproduise. Il est essentiel
pour effectuer un suivi de toute mesure corrective par le biais de la surveillance et de
la réévaluation pour vérifier l'efficacité des mesures. Des mesures correctives
appropriées s'attaquent à la cause fondamentale de l'écart à l'égard de tout point de
contrôle critique et réduisent au minimum les risques pour la santé et les fausses
déclarations au sujet des produits.
Critères d'évaluation
- Dans le cadre de la procédure de correction des écarts, l'importateur prend les
mesures correctives suivantes :
- il mène une enquête pour déterminer la cause de l'écart
- il prend des mesures efficaces pour éviter que l'écart se reproduise
- il procède à une vérification de l'efficacité des mesures correctives.
Se reporter à la sous section 7.2.3, Dossiers des écarts et des
mesures correctives..
1.5.1 Méthodes de vérification
L'importateur utilise des méthodes d'évaluation supplémentaires pour vérifier
l'efficacité des mesures de contrôle de la salubrité des produits, de leur composition,
de leur représentation, de leur qualité et de leur conformité à la législation
canadienne. |
Justification
La vérification vise à évaluer l'efficacité des mesures de contrôle mises en place
afin de prévenir les dangers pour la santé, les fraudes économiques et les écarts aux
exigences réglementaires canadiennes et de préciser les points à améliorer.
Critères d'évaluation
- L'importateur vérifie l'efficacité des mesures de contrôle qui influent sur la
salubrité du produit ou les fausses déclarations et autres préoccupations.
NOTA : Les méthodes de vérification varient en fonction du produit
et du procédé, car elles doivent correspondre aux risques particuliers qui peuvent se
présenter. La vérification vise, le cas échéant, toutes les sections
de la présente norme (p. ex. de la réception du produit à la formation du personnel).
Exemples de méthodes de vérification
- Voici certaines méthodes de vérification :
- Échantillonnage et analyse du produit fini pour déceler les dangers d'ordre chimique,
microbiologique ou physique;
- échantillonnage et analyse du produit fini pour déterminer la composition et la
quantité nette;
- audits indépendants et externes;
- audits internes;
- tests d'incubation pour confirmer la stérilité commerciale et la fermeture hermétique
- tri visuel, mécanique ou électronique;
- étude des tendances observées dans les plaintes des consommateurs;
- audits auprès des fournisseurs.
Fréquence des vérifications
- L'importateur procède à des vérifications pour assurer l'efficacité des mesures de
contrôle de la fabrication à une fréquence variant selon les risques liés au produit
et au procédé.
Responsables des vérifications
- Les personnes et les organismes responsables des vérifications sont dûment qualifiés
et leur nom figure dans les dossiers.
Se reporter à la sous section 7.2.4, Dossiers de vérification. .
NOTA : Dans les locaux d'importation, l'équipement désigne
principalement le système de réfrigération, les congélateurs et l'équipement de
réétiquetage. Les exigences décrites dans cette section sont semblables à celles du
code d'usages Principes généraux d'hygiène alimentaire, de composition et
d'étiquetage de l'ACIA.
2.1.1 Entretien de l'équipement
Il existe un programme d'entretien et d'étalonnage efficace pour s'assurer que
l'équipement fonctionne comme prévu de façon constante et prévient la contamination du
produit. |
Critères d'évaluation
- L'importateur possède par écrit un programme d'entretien préventif efficace afin de
s'assurer que l'équipement qui pourrait influer sur la salubrité des aliments et
l'exactitude de la quantité nette fonctionne comme prévu. Ce programme comprend :
- une liste de l'équipement nécessitant un entretien régulier;
- un programme de procédures d'entretien qui indique les fréquences (comme l'inspection
de l'équipement, le réglage et le remplacement des pièces) fondé soit sur le manuel
d'équipement de l'importateur ou son équivalent soit sur les conditions
de fonctionnement qui pourraient influer sur l'état de l'équipement.
- L'importateur effectue le programme d'entretien préventif.
- L'importateur met en place des protocoles écrits pour la surveillance de l'équipement,
y compris les méthodes et les fréquences d'étalonnage, ainsi que des mécanismes de
contrôle qui pourraient influer sur la salubrité, la quantité nette et la qualité des
aliments.
- L'équipement est entretenu de façon à s'assurer qu'aucun risque physique ou chimique
n'en résulte (p. ex., réparations inadéquates, écaillement de la peinture, rouille,
lubrification excessive).
- L'entretien et l'étalonnage de l'équipement sont effectués par un personnel formé de
façon adéquate.
2.1.2 Programme d'entretien et d'étalonnage de l'instrumentation
Les instruments sont conçus, construits, installés et entretenus de manière à ce
que l'équipement puisse permettre d'appliquer la procédure assurant la salubrité et la
qualité du produit et l'exactitude de la quantité nette. |
Justification
Le contrôle des conditions environnementales (température et humidité) peut être
crucial pour la salubrité, la qualité et l'intégrité d'aliments spécifiques.
Critères d'évaluation
- Les instruments servant à contrôler les facteurs critiques pour la salubrité du
produit, le maintien de la qualité et la quantité nette sont conçus, installés,
construits et étalonnés de manière à pouvoir fonctionner comme prévu. Voici des
exemples d'instruments qui pourraient être nécessaires pour contrôler les facteurs
critiques.
Dispositifs de mesure de la température
- Les dispositifs de mesure de la température sont installés, étalonnés et entretenus
au besoin de manière à pouvoir fonctionner avec précision, selon les spécifications et
les instructions du fabricant.
Thermomètres à mercure
- Les thermomètres à mercure sont étalonnés à l'aide d'une norme repère
immédiatement avant l'installation, puis au moins une fois par an ou plus souvent par la
suite, s'il le faut, selon les spécifications et les instructions du fabricant. Si
l'écart entre le thermomètre et l'étalon est supérieur à 0,5 °C (1 °F), il faut
prendre des mesures correctives.
- Les températures indiquées sur l'échelle graduée du thermomètre se situent dans la
plage des températures de fonctionnement, peuvent être lues aisément avec une
précision de 0,5 °C (1 °F) et ne contiennent pas plus de 4 °C/cm (17 °F/po).
Thermographes
- L'exactitude des thermographes est vérifiée à l'installation, et au moins une fois
par an par la suite ou plus souvent s'il le faut, afin d'assurer leur exactitude selon les
spécifications et les instructions du fabricant.
Balances et appareils de mesure
- La sensibilité convient à l'utilisation.
- Les balances sont conçues et installées de manière à résister aux conditions
ambiantes ou sont bien protégées contre les courants d'air, la rouille, la corrosion, etc.
- Les balances et les appareils de mesure sont étalonnés au besoin de façon à être
toujours exacts, selon les spécifications et les instructions du fabricant.
Autres instruments
- D'autres instruments spécialisés nécessaires au contrôle des facteurs critiques sont
en place et étalonnés au besoin, selon les spécifications et les instructions du
fabricant.
NOTA : L'importateur doit prendre des mesures correctives
conformément à la section 1.4 du présent document, Écarts et mesures correctives,
lorsque des produits ont pu être affectés en raison d'un écart dans l'exactitude des
instruments. Les importateurs ne doivent pas seulement tenir compte du lot défectueux,
mais de tous les lots ayant pu être touchés par l'inexactitude des instruments.
NOTA
Section 3.0, Locaux Section 5.1.2, Maladies
transmissibles/blessures inclusivement
Ces sections s'appliquent aux locaux détenus et exploités par
l'importateur et aux autres locaux utilisés par l'importateur (p. ex. entrepôts de
réfrigération loués). |
3.1.1 Terrains extérieurs et bâtiment
Les bâtiments et les aires extérieures sont conçus, construits et entretenus de
manière à prévenir toute condition susceptible de causer la contamination des aliments. |
Critères d'évaluation
Sol, chaussées et drainage
- Les terrains environnants sont entretenus de manière à contrôler les sources de
contamination, p. ex., débris et zones de prédilection des ravageurs.
- Le bâtiment n'est pas situé à proximité de contaminants environnementaux.
- La chaussée est bien nivelée, tassée et drainée et ne doit pas favoriser la
libération de poussières.
- Le terrain environnant doit être bien drainé.
Structure extérieure du bâtiment
- L'extérieur du bâtiment est conçu, construit et entretenu de manière à prévenir
l'entrée de contaminants et de ravageurs. Par exemple, toutes les ouvertures sont
protégées, les prises d'air sont situées à des endroits appropriés et le toit, les
murs et les fondations sont entretenus pour éviter toute fuite.
3.2.1 Conception, construction et entretien
L'intérieur et les structures des bâtiments sont conçus, construits et entretenus
de manière à prévenir toute condition pouvant mener à la contamination des aliments. |
Critères d'évaluation
Planchers, murs et plafonds
- Les planchers, les murs et les plafonds sont faits d'un matériau durable, imperméable,
lisse et facile à nettoyer, qui convient à la manutention et à l'entreposage des
aliments qui empêcheront la contamination de l'environnement ou des aliments.
- Au besoin, les joints des murs, des planchers et du plafond sont scellés et les angles
sont arrondis pour prévenir la contamination et en faciliter le nettoyage.
- Les planchers, les murs et les plafonds sont faits de matériaux qui n'entraînent pas
la contamination de l'environnement ou des aliments.
- Les planchers ont une pente suffisante pour permettre l'écoulement des liquides vers
des tuyaux de sortie munis de siphons.
- Les plafonds, les structures situées en hauteur, les escaliers et les ascenseurs sont
conçus, construits et entretenus de manière à prévenir la contamination.
Fenêtres et portes
- Les fenêtres sont scellées ou munies de moustiquaires parfaitement adaptées.
- S'il y a des risques que des fenêtres en vitre cassent et contaminent des aliments, les
fenêtres sont alors faites d'un autre matériau ou protégées adéquatement.
- Les portes ont une surface lisse et non absorbante, sont bien ajustées et se referment
automatiquement au besoin.
Séparation des étapes du procédé
- Des dispositifs physiques ou autres moyens efficaces ont été prévus pour séparer
adéquatement les activités, les aliments et les produits non alimentaires lorsqu'il y a
risque de contamination croisée.
3.2.2 Éclairage
L'éclairage convient à l'activité menée. Au besoin, les ampoules et les
plafonniers sont protégés pour éviter la contamination des aliments |
Critères d'évaluation
- L'éclairage convient à l'activité de production ou d'inspection prévue. Soulignons
que l'expression « aire d'inspection » s'entend de tout endroit où se fait l'inspection
visuelle d'un produit ou d'un contenant ou la vérification d'instruments, y compris les
zones de tri des produits. L'éclairage n'est pas inférieur aux critères suivants :
- 540 lux (50 candelas-pieds) dans les aires d'inspection;
- 220 lux (20 candelas-pieds) dans les aires de travail;
- 110 lux (10 candelas-pieds) dans les autres zones.
- L'éclairage n'altère pas la perception de la couleur des aliments pour les besoins de
l'établissement de la catégorie.
- Les ampoules et les plafonniers situés dans les aires où se trouvent des aliments
exposés sont sécuritaires ou sont protégés pour éviter la contamination des aliments
en cas de bris.
3.2.3 Ventilation
Il y a une ventilation suffisante pour éviter l'accumulation excessive de chaleur, de
vapeur, de condensation et de poussières et pour évacuer l'air contaminé. |
Critères d'évaluation
- La ventilation assure un échange d'air suffisant pour prévenir l'accumulation
inacceptable de vapeur, de condensation ou de poussière.
- Les orifices de ventilation sont munis de filtres ou de grillages bien ajustés, pour
éviter l'entrée d'air contaminé. Les filtres sont nettoyés ou remplacés au besoin.
3.2.4 Élimination des déchets
Les systèmes d'égouts, d'effluents et d'entreposage ou d'élimination des déchets
sont conçus, construits et entretenus de manière à éviter la contamination. |
Critères d'évaluation
- Les systèmes de drainage et d'égout sont munis de siphons et d'évents appropriés.
- Les établissements sont conçus et construits de manière à éviter toute
interconnexion entre les conduites d'égout et tout autre système d'élimination des
déchets à l'intérieur de l'établissement.
- Les canalisations d'égouts ou d'effluents ne passent pas directement au-dessus des
aires de production ni les traversent, à moins qu'elles soient contrôlées pour
prévenir la contamination.
- Des installations et un équipement adéquats sont fournis et entretenus pour le
stockage des déchets et du matériel non comestible avant leur évacuation de
l'établissement. Ces installations doivent être conçues de manière à éviter toute
contamination.
- Les contenants utilisés pour les déchets sont clairement identifiés, étanches et, au
besoin, munis d'un couvercle.
- Les déchets sont éliminés et les contenants sont nettoyés et désinfectés à des
intervalles adéquats pour réduire au minimum les risques de contamination.
3.3.1 Installations destinées aux employés
Les installations destinées aux employés sont conçues, construites et entretenues
de manière à favoriser l'hygiène des employés et à éviter toute contamination. |
Critères d'évaluation
- Les aires de transformation sont munies d'un nombre suffisant de lavabos placés aux
bons endroits et munis d'un tuyau de vidange avec siphon.
- Les toilettes disposent d'eau chaude et d'eau froide potable, de distributeurs de savon,
de savon, de sèche-mains hygiéniques et d'un contenant à déchets lavable.
- Les toilettes, les salles à manger et les vestiaires sont maintenus propres.
- Les avis concernant le lavage des mains sont affichés aux endroits appropriés.
3.4.1 Eau et glace
La potabilité de l'eau chaude et froide fait l'objet d'un contrôle pour éviter
toute contamination. |
Critères d'évaluation
- L'eau potable respecte les normes définies par Santé Canada dans sa brochure Recommandations
pour la qualité de l'eau potable au Canada. L'eau est analysée par l'importateur ou
la municipalité, à des intervalles jugés adéquats pour en confirmer la potabilité.
- Il n'existe aucun raccordement croisé entre les conduites d'eau potable et d'eau non
potable. Tous les tuyaux, robinets et autres éléments similaires pouvant provoquer une
contamination sont conçus de manière à éviter le refoulement et le siphonnement à
rebours.
- Dans le cas où il est nécessaire de stocker l'eau, les installations de stockage sont
conçues, construites et entretenues de manière à éviter toute contamination (p. ex.,
les installations doivent être recouvertes).
- Les produits chimiques destinés au traitement de l'eau, s'ils sont utilisés, figurent
dans la Liste de référence des matériaux de construction, les matériaux
d'emballage et les produits chimiques non alimentaires acceptés, publiée par l'ACIA,
ou l'importateur détient un avis de non-objection de Santé Canada.
- Le traitement chimique est surveillé et contrôlé de manière à fournir la
concentration voulue et à prévenir la contamination.
- La glace utilisée comme ingrédient ou qui entre en contact direct avec les aliments
est faite d'eau potable et protégée contre toute contamination. La glace achetée par
l'importateur est traitée comme un ingrédient reçu et est évaluée conformément à la
sous section 1.2.1, Contrôle des produits alimentaires reçus.
4.1.1 Programme de nettoyage et assainissement
Il existe un programme de nettoyage et assainissement efficace pour l'équipement et
les locaux afin de prévenir la contamination des aliments. |
Critères d'évaluation
- L'importateur a défini, par écrit, un programme de nettoyage et de assainissement de
tout l'équipement, comme suit :
- identification de la personne responsable
- fréquence de l'activité
- produits chimiques et concentrations utilisés
- température nécessaire
- procédures de nettoyage et de assainissement. Par exemple, les procédures indiquent
l'équipement nettoyé à la main (Cleaned Out of Place COP), comme
l'équipement et les ustensiles nettoyés à la main, et donnent les instructions de
démontage et de montage nécessaires au nettoyage et à l'inspection. Les parties de
l'équipement qui nécessitent une attention spéciale sont indiquées et les méthodes de
nettoyage, de assainissement et de rinçage sont décrites.
- L'importateur a défini, par écrit, un programme de nettoyage et de assainissement des
locaux (aires de production et d'entreposage), qui précise les aires à nettoyer, la
méthode de nettoyage, la personne responsable et la fréquence de cette activité.
- Les produits chimiques sont utilisés conformément aux instructions du fabricant de
produits chimiques et figurent sur la Liste
de référence pour les matériaux de construction, les matériaux d'emballage et les
produits chimiques non alimentaires acceptés, publiée par l'ACIA, ou
l'importateur détient un avis de non-objection délivré par Santé Canada. La liste de
référence est disponible sur le site Web de l'ACIA à l'adresse suivante : http://www.inspection.gc.ca/francais/ppc/reference/conf.shtml.
- L'équipement de nettoyage et de assainissement a été conçu pour l'usage prévu et
est entretenu convenablement.
- Le programme de assainissement est exécuté de manière à éviter toute contamination
des aliments ou des matériaux d'emballage pendant ou après le nettoyage et la
assainissement (p. ex. contamination par des aérosols ou des résidus de produits
chimiques).
- L'efficacité du programme de assainissement fait l'objet d'un contrôle et d'une
vérification (p. ex., par des inspections régulières des locaux et de l'équipement ou
par des analyses microbiologiques) et, au besoin, le programme est rajusté en
conséquence.
- Les activités d'emballage commencent seulement lorsque les exigences en matière de
nettoyage et assainissement ont été satisfaites.
Se reporter à la section 7.5.1, Dossiers de assainissement. .
4.2.1 Programme de lutte antiparasitaire
Il existe des programmes de lutte antiparasitaire efficaces pour prévenir l'entrée
des ravageurs, détecter et éliminer les ravageurs et empêcher la contamination des
aliments. |
Critères d'évaluation
- Il existe, par écrit, un programme de lutte antiparasitaire efficace pour les locaux et
l'équipement qui comprend les éléments suivants :
- le nom de l'employé de l'importateur qui assume la responsabilité de la lutte
antiparasitaire;
- le cas échéant, le nom de l'entreprise de lutte antiparasitaire ou le nom de la
personne engagé dans le cadre du programme de lutte antiparasitaire;
- la liste des produits chimiques utilisés, leur concentration, l'emplacement de leur
épandage, la méthode et la fréquence de cet épandage;
- une carte de l'emplacement des pièges; et
- le type et la fréquence des inspections pour vérifier l'efficacité du programme.
- Les pesticides utilisés sont homologués en vertu de la Loi sur les produits
antiparasitaires et de son règlement et figurent sur la Liste de référence pour les matériaux de
construction, les matériaux d'emballage et les produits chimiques non alimentaires
acceptés, publiée par l'ACIA. Les pesticides sont utilisés conformément aux
directives figurant sur l'étiquette. La liste de référence est disponible sur le site
Web de l'ACIA à l'adresse suivante : http://www.inspection.gc.ca/francais/ppc/reference/conf.shtml.
- Le traitement de l'équipement, des locaux ou des ingrédients pour lutter contre les
ravageurs se fait de manière à ne pas dépasser les limites maximales des résidus
prescrites dans la Loi sur les aliments et drogues et son règlement
d'application (p. ex. limiter le nombre de fumigations par lot).
- L'emploi de rodenticides nocifs est interdit dans les aires de transformation ou
d'entreposage.
- Les oiseaux et les animaux ne sont pas admis à l'intérieur de l'établissement.
5.1.1 Propreté et conduite
Toutes les personnes qui pénètrent à l'intérieur des aires de manipulation des
aliments maintiennent un degré adéquat d'hygiène personnelle et prennent les
précautions nécessaires pour éviter la contamination des aliments. |
Critères d'évaluation
- Toutes les personnes se lavent les mains, en entrant dans les aires de manipulation des
aliments, avant de commencer leur travail, après avoir manipulé des substances
contaminées, après les pauses et après avoir utilisé les toilettes. Au besoin, pour
réduire au minimum la contamination microbienne, les employés utilisent des lave-mains
contenant une solution désinfectante.
- L'employé porte des vêtements de protection, un couvre-chef, des couvre-chaussures ou
des gants appropriés aux opérations auxquelles il participe et veille à les garder
propres; p. ex., les employés affectés à la production portent des couvre-chef
adéquats.
- Tout comportement susceptible d'entraîner la contamination des aliments (p. ex.,
manger, fumer ou mâcher de la gomme) et toute pratique non hygiénique (p. ex., cracher)
sont interdites dans les aires de manipulation des aliments.
- Quiconque pénètre à l'intérieur des aires de manipulation des aliments enlève ses
bijoux et tout autre objet qui pourrait tomber sur les aliments ou les contaminer de
quelque autre façon. Les bijoux qui ne peuvent être enlevés, par exemple les alliances
ou les bracelets « Medic Alert », sont recouverts.
- Les effets personnels et les vêtements portés à l'extérieur sont laissés hors des
aires de manipulation des aliments et sont entreposés de manière à éviter toute
contamination.
- L'accès du personnel et des visiteurs est contrôlé pour éviter toute contamination.
La circulation des employés se fait de manière à éviter tout risque de contamination
croisée des produits.
5.1.2 Maladies transmissibles et blessures
Il est interdit à toute personne que l'on sait atteinte d'une maladie susceptible
d'être transmise par les aliments, ou présentant des plaies ouvertes ou des coupures, de
travailler dans les aires de manipulation des aliments, si cette personne risque de
contaminer directement ou indirectement les aliments. |
Critères d'évaluation
L'importateur a établi et applique une politique interdisant à tout employé atteint
ou porteur d'une maladie transmissible par les aliments de travailler dans les aires de
manipulation des aliments.
- L'importateur exige de ces employés qu'ils informent la direction lorsqu'ils souffrent
d'une maladie transmissible par les aliments. Parmi les affections à déclaration
obligatoire, mentionnons les suivantes :
- jaunisse;
- diarrhée;
- vomissements;
- fièvre;
- mal de gorge avec fièvre;
- écoulements des oreilles, yeux ou nez.
- Les employés qui présentent des plaies ouvertes ou des coupures ne manipulent pas
d'aliments ou ne touchent pas aux surfaces alimentaires, à moins que la blessure ne soit
entièrement protégée par un article imperméable et qui tient bien en place (p. ex.,
des gants de caoutchouc).
5.2.1 Formation générale sur l'hygiène alimentaire
Chaque personne manipulant des aliments reçoit une formation sur les règles
d'hygiène personnelle et la manipulation hygiénique des aliments, afin de comprendre les
précautions à prendre pour éviter la contamination des aliments. |
Critères d'évaluation
- - L'importateur a défini, par écrit, un programme de formation pour les employés,
appliqué ainsi :
- Tous les employés appelés à manipuler des aliments reçoivent, au début de leur
emploi, une formation adéquate sur les mesures d'hygiène personnelle et la manipulation
hygiénique des aliments.
- Cette formation initiale est reprise et mise à jour à intervalles appropriés.
5.2.2 Formation technique
Les employés reçoivent une formation qui leur permet d'acquérir les connaissances
techniques nécessaires pour comprendre les opérations ou les procédés dont ils sont
responsables pour assurer la salubrité des aliments ainsi que l'exactitude de la
composition et de la quantité nette du produit. Ces connaissances techniques s'avèrent
essentielles pour qu'ils soient en mesure d'évaluer les fabricants étrangers. |
Critères d'évaluation
- La formation est adaptée au niveau des risques propres au produit et des tâches
assignées. Par exemple :
- Le personnel apprend à assimiler le processus de fabrication des produits et
l'importance des facteurs critiques dont il a la responsabilité, notamment les limites
critiques, les protocoles de surveillance, les mesures à prendre en cas de non-respect
des limites et les dossiers à tenir.
- Le personnel est formé pour bien comprendre les exigences en matière d'étiquetage.
- Le personnel responsable de l'entretien des balances et des appareils de mesure servant
au contrôle de la quantité nette a reçu la formation nécessaire pour déceler les
défauts et pour prendre les mesures correctives requises.
- Le personnel et les superviseurs responsables du programme de assainissement ont reçu
une formation adéquate pour comprendre les principes et les méthodes à respecter pour
un nettoyage et une assainissement efficaces.
- La formation est telle qu'elle permet de garantir que les connaissances du personnel
sont à jour en ce qui concerne les dispositions législatives et les politiques
d'importation canadiennes sur les aliments. Par exemple, l'importateur a donné une
formation au personnel responsable sur les sujets suivants :
- l'élaboration, la conception et l'approbation des étiquettes;
- les documents relatifs à l'importation et les exigences réglementaires sur le plan
administratif.
6.1.1 Transporteurs d'aliments
Les véhicules des transporteurs utilisés par l'importateur sont conçus, fabriqués,
entretenus, nettoyés et utilisés de manière à éviter la contamination des aliments. |
Critères d'évaluation
- - L'importateur s'assure que les transporteurs utilisent des véhicules qui sont exempts
de toute contamination et adaptés au transport d'aliments. Par exemple :
- avant le chargement et sur réception des produits, l'importateur inspecte les
véhicules pour s'assurer qu'ils sont exempts de toute contamination et qu'ils conviennent
au transport d'aliments;
- l'importateur est en mesure de démontrer que le transporteur a un programme efficace de
nettoyage et de assainissement (p. ex., présence d'une procédure écrite de
nettoyage-assainissement pour les transporteurs de marchandises en vrac).
- Lorsque les mêmes véhicules sont utilisés à la fois pour des aliments et des
produits non alimentaires (p. ex., usage mixte), des mesures sont prises pour limiter les
produits non alimentaires à ceux qui ne présentent aucun risque pour les charges
subséquentes d'aliments, après un nettoyage adéquat, ou pour les lots d'aliments
faisant partie d'un même envoi. Par exemple :
- l'importateur reçoit un certificat de nettoyage ainsi qu'un document précisant les
matériaux transportés précédemment avant le chargement ou le déchargement des
citernes à usage mixte;
- l'importateur a un programme en place pour vérifier l'efficacité du nettoyage (p. ex.,
inspection de la citerne, évaluation sensorielle des ingrédients ou analyse selon le
besoin).
- Le chargement et le déchargement des transporteurs se font de manière à éviter
l'endommagement ou la contamination des aliments.
- Les citernes sont conçues et construites de manière à permettre un drainage complet
et à éviter la contamination.
- Le cas échéant, les matériaux utilisés dans la construction du véhicule conviennent
au contact avec les aliments.
6.1.2 Contrôle de la température
Les produits qui font l'objet d'un contrôle de la température sont transportés de
manière à prévenir tout abus de température susceptible d'altérer les produits et de
compromettre leur salubrité. |
Critères d'évaluation
- Les produits qui ont besoin d'être réfrigérés sont transportés à 4 °C (39 °F) ou
moins et sont surveillés de façon adéquate. Les produits surgelés sont transportés à
des températures empêchant la décongélation.
- Les produits sont transportés dans des conditions visant à minimiser la
détérioration microbiologique, physique ou chimique, p. ex., dans le cas des aliments
hypoacides en conserve, il faut éviter l'altération par des microorganismes
thermophiles, la rouille ou la corrosion.
6.2.1 Entreposage de produits alimentaires
L'entreposage et la manipulation des produits alimentaires font l'objet d'un contrôle
pour prévenir les dommages, la détérioration et la contamination. |
Critères d'évaluation
- Les produits devant être réfrigérés sont entreposés à 4 °C (39 °F) ou moins et
font l'objet d'une surveillance adéquate. Les produits surgelés sont entreposés à des
températures ne permettant pas la décongélation et font l'objet d'une surveillance
adéquate.
- Les produits sont manipulés et entreposés de manière à prévenir les dommages et la
contamination, p. ex., croissance de thermophiles, formation de rouille ou de corrosion
sur les contenants, protection contre les effets de la lumière, contrôle de la hauteur
d'empilement et dommages causés par le chariot-élévateur.
- La rotation des stocks est contrôlée pour réduire au minimum toute détérioration et
éviter toute altération pouvant représenter un danger pour la santé (p. ex., formation
de rouille ou de corrosion sur les contenants pouvant occasionner une fuite, produit dont
la durée de conservation en étalage est dépassée).
- Les produits sensibles à l'humidité sont entreposés dans des conditions appropriées
afin d'empêcher leur détérioration.
- Les produits défectueux ou suspects retournés sont clairement identifiés et mis de
côté dans une aire désignée en vue de leur élimination ou du tri approprié.
6.2.2 Réception et entreposage de produits chimiques non alimentaires
Les produits chimiques non alimentaires sont reçus et entreposés de manière à
empêcher la contamination des aliments, des matériaux d'emballage et des surfaces en
contact avec les aliments. |
Critères d'évaluation
- Les produits chimiques non alimentaires sont reçus et stockés dans un lieu sec et bien
aéré.
- Les produits chimiques non alimentaires sont entreposés dans des zones désignées, de
manière à éviter tout risque de contamination croisée entre les aliments et les
surfaces en contact avec les aliments.
- Les produits chimiques non alimentaires utilisés de façon régulière dans les aires
de manipulation des aliments sont entreposés de manière à éviter la contamination des
aliments, des surfaces en contact avec les aliments ou des matériaux d'emballage.
- Les produits chimiques non alimentaires sont entreposés et mélangés dans des
contenants propres et correctement étiquetés.
- Les produits chimiques non alimentaires sont manipulés et utilisés par des personnes
autorisées et formées de façon adéquate.
7.1.1 Exigences relatives aux dossiers généraux
Les renseignements sont consignés de manière à donner un historique précis du
produit. Les dossiers sont conservés pendant la période requise. |
Critères d'évaluation
- Les dossiers tenus par l'importateur sont lisibles, permanents et reflètent avec
précision les événements réels, les états ou les activités.
- Les erreurs ou les modifications sont inscrites de manière à que le dossier original
demeure clair, p. ex., rayure simple et paraphe vis-à-vis de la correction ou de la
modification.
- Chaque entrée du dossier est faite par une personne responsable au moment de
l'événement lui-même. La personne responsable signe et date les dossiers terminés.
- Les dossiers critiques sont signés par une personne qualifiée, désignée par la
direction avant la distribution du produit. Tous les autres dossiers font l'objet d'un
examen à intervalles réguliers pour permettre la détection hâtive de toute lacune
grave potentielle.
- Les dossiers sont conservés pendant au moins un an après la date de péremption
inscrite sur l'étiquette ou le contenant ou, en l'absence d'une date de péremption,
pendant au moins deux ans après la date de vente.
- Les dossiers sont tenus à jour et disponibles sur demande.
- Les importateurs sont censés avoir accès, sur demande, aux dossiers du fabricant
étranger au sujet des points de contrôle critiques dans le procédé de fabrication.
7.2.1 Dossiers de contrôle du produit importé reçu
L'importateur détient des dossiers qui démontrent la pertinence du contrôle du
produit reçu. |
Justification
Des dossiers sont nécessaires pour vérifier si l'importateur contrôle les risques
biologiques, physiques ou chimiques, de la représentation, de la composition et de la
qualité.
Critères d'évaluation
- Les exigences minimales relatives aux dossiers portant sur les quatre options en
matière de surveillance et de certification (évaluations régulières, inspection
intégrale d'un lot, certification du fournisseur, importation d'un produit non conforme)
sont décrites ci-dessous :
Évaluations régulières
- L'importateur tient des dossiers pour :
- retracer l'historique de la conformité aux spécifications, p.ex. les résultats des
analyses;
- inscrire les résultats des vérifications ponctuelles, p. ex. les résultats des
analyses.
Inspection intégrale d'un lot
- L'importateur a les résultats d'analyse de chaque lot reçu.
Certification du fournisseur
- Les dossiers de l'importateur servent les fonctions suivantes :
- faire état de la connaissance du fournisseur dans son processus, p. ex., organigrammes
du processus, indication des points de contrôle critique, spécifications du processus,
limites critiques, rapports de surveillance et de vérification, plans et rapports des
mesures correctives et rapports d'évaluation sur place;
- faire état de la capacité technique du processus du fournisseur, p. ex., études de la
capacité technique, et les graphiques statistiques du contrôle du processus sont
disponibles sur demande;
- présenter une base de données historiques, p. ex., résultats des analyses de lots
consécutifs;
- consigner les résultats de la surveillance effectuée à intervalles réguliers, p. ex.,
les résultats d'analyses;
- donner les résultats des audits du fournisseur, p. ex., les rapports d'audit.
Importation d'un produit non conforme
- Les dossiers que l'importateur tient à jour servent à :
- désigner le produit importé;
- relever les lacunes;
- préciser les mesures préventives et correctives prises.
7.2.2 Dossiers de la quantité nette
Il existe des dossiers qui font état de la pertinence des procédures et des
méthodes utilisées pour déterminer la quantité nette. |
Justification
Des dossiers sont nécessaires pour vérifier l'exactitude des allégations de la
quantité nette.
Critères d'évaluation
- Des dossiers permettent de vérifier la conformité aux procédures fiables pour
déterminer la quantité nette des produits préemballés.
- Des dossiers permettent de démontrer le respect du protocole relatif à la quantité
nette.
7.2.3 Dossiers des écarts et des mesures correctives
Il existe des dossiers qui font état du contrôle des écarts et de l'efficacité des
mesures correctives prises. |
Justification
Des dossiers s'avèrent nécessaires pour vérifier si l'importateur maîtrise les
écarts et prend des mesures correctives efficaces.
Critères d'évaluation
- L'importateur présente des dossiers sur les écarts et les mesures correctives; ceux-ci
font état des renseignements mentionnés ci-dessous :
Écart/retenue
- Les dossiers contiennent le produit ou le code du produit, la date de retenue et la date
de levée de la retenue, la raison de la retenue, la quantité de produit retenu (p. ex.
la quantité produite depuis la dernière vérification satisfaisante), les résultats de
l'évaluation ou du tri (p. ex. la quantité analysée, un rapport d'analyse du nombre et
de la nature des défauts).
- Les dossiers contiennent aussi des renseignements sur la disposition du produit retenu (p.
ex. les quantités triées, détruites, reconditionnées, vendues aux employés,
liquidées ou récupérées et vendues au détail).
- Les dossiers comportent la signature de la personne responsable de la retenue et de
l'évaluation ainsi que l'autorisation signée pour la disposition.
Mesure corrective
- Les dossiers indiquent la cause de l'écart, les mesures correctives prises pour y
remédier, le suivi de ces mesures et leur évaluation pour mesurer leur efficacité.
- Les dossiers contiennent la date à laquelle la mesure corrective a été prise et
vérifiée et la signature de la personne responsable.
- En outre, les dossiers présentent le plan de mesure préventive élaboré à la suite
de l'écart du produit.
7.2.4 Dossiers de vérification
Il existe des dossiers qui font état de la pertinence des procédures de
vérification. |
Justification
Des dossiers font état des résultats de la vérification et confirment l'efficacité
des mesures de contrôle.
Critères d'évaluation
- Les dossiers de vérification font état des méthodes utilisées, de la date, des
personnes ou des organismes responsables, des résultats et des constatations ainsi que
des mesures prises.
7.3.1 Dossiers d'entretien et d'étalonnage de l'équipement et de
l'instrumentation
Il existe des dossiers qui démontrent la conformité au programme d'entretien de
l'équipement critique. |
Justification
Des dossiers permettent la vérification de l'efficacité du programme d'entretien et
d'étalonnage de l'équipement.
Critères d'évaluation
- En règle générale, l'importateur se sert des dossiers d'entretien de l'équipement
critique pour y consigner l'équipement, l'activité d'entretien et la date à cet effet,
le nom de la personne responsable et la raison de l'activité.
- En règle générale, l'importateur se sert des dossiers d'étalonnage de l'équipement
critique pour y consigner l'identification de l'équipement, la date de l'étalonnage, le
nom de la personne responsable, les résultats de l'étalonnage, la norme de référence
et les matériaux utilisés.
7.4.1 Dossiers de la qualité de l'eau et de la glace
Il existe des dossiers écrits, disponibles sur demande, qui font état du contrôle
de la qualité et du traitement de l'eau. |
Critères d'évaluation
- L'importateur détient des dossiers qui démontrent la pertinence de la salubrité
microbiologique et chimique de l'approvisionnement en eau, notamment les Dossiers de la
potabilité de l'eau et les Dossiers du traitement de l'eau.
- Les renseignements indiqués dans les Dossiers de la potabilité de l'eau
sont les suivants : la source d'eau, le lieu et la date de l'échantillonnage, les
résultats de l'analyse, le nom de l'analyste et sa certification ou son titre de
compétence.
- Les renseignements indiqués dans les Dossiers du traitement de l'eau
sont les suivants : la méthode de traitement, la date du traitement, le lieu de
l'échantillonnage, les résultats de l'analyse, le nom de l'analyste et sa
certification/agrément ou son titre de compétence.
7.5.1 Dossiers de nettoyage et assainissement
Il existe des dossiers qui démontrent l'efficacité du programme de nettoyage et
assainissement. |
Critères d'évaluation
- Les dossiers des activités de assainissement font état de la date, de la personne
responsable, des constatations, des mesures correctives prises et des résultats des tests
microbiologiques, le cas échéant.
7.5.2 Dossiers de lutte antiparasitaire
Il existe des dossiers qui démontrent l'efficacité du programme de lutte
antiparasitaire. |
Critères d'évaluation
- Les dossiers de lutte antiparasitaire font au minimum état des aspects suivants :
- les résultats des programmes d'inspection et les mesures correctives prises, p. ex.,
vermine prise dans les pièges, emplacement de l'infestation d'insectes;
- le dossier des activités de lutte antiparasitaire (p. ex., pesticide utilisé, méthode
et emplacement de son épandage, dates de la fumigation) et les dates à cet effet;
- la personne responsable et ses qualifications.
7.6.1 Dossiers des plaintes
Les dossiers des plaintes relatives au produit, des constatations des enquêtes et des
mesures prises sont disponibles sur demande. |
Justification
Les dossiers permettent de vérifier la prise des mesures pertinentes dans un délai
raisonnable.
Critères d'évaluation
7.6.2 Dossiers de distribution
Les dossiers de distribution de produit sont disponibles pour permettre à
l'importateur de rappeler rapidement tout lot d'aliment. |
Critères d'évaluation
- Les dossiers de distribution contiennent assez de renseignements pour permettre de
retracer un produit grâce à son numéro de code ou de lot. Les dossiers de distribution
de l'importateur contiennent au moins les éléments suivants :
- les renseignements d'identification du produit : nom commun, code ou numéro du lot,
établissement du fabricant où il a été produit, date de production, date
d'importation, taille du produit, etc..
- En outre, les dossiers indiquent la raison du rappel et la quantité de produits
rappelés selon les spécifications suivantes :
- la quantité totale de l'aliment rappelé originalement en possession de l'importateur,
- la quantité totale distribuée au moment du rappel,
- la quantité totale restante en possession de l'importateur.
- Par ailleurs, les dossiers font état des endroits où l'aliment a été distribué, par
région, ville, province, et des détails suivants :
- le nom et l'adresse des détaillants et grossistes;
- le nom, l'adresse, le numéro de téléphone des clients du début de la chaîne de
distribution du produit.
- Finalement, les dossiers donnent de l'information sur tout produit pouvant être
affecté par le même danger.
8.1.1 Plaintes au sujet du produit
L'importateur utilise un système efficace de traitement des plaintes et d'enquête à
leur sujet. |
Justification
Les plaintes au sujet de produits sont un indicateur important de lacunes possibles
dans les mesures de contrôle de la fabrication ou du système de traitement de la
distribution. Des lacunes à l'intérieur même du système de traitement des plaintes
peuvent se traduire par le défaut de relever et d'éliminer les risques.
Critères d'évaluation
- L'importateur détient un système de traitement des plaintes relatives à un produit et
enquête au sujet des plaintes comme suit :
- l'importateur identifie la ou les personnes responsables de la réception, de
l'évaluation, du classement et de l'enquête des plaintes;
- les plaintes sont classées avec précision selon les préoccupations relatives à la
salubrité, à la composition, à la qualité et autres préoccupations réglementaires;
- les plaintes potentiellement sérieuses sont immédiatement portées à l'attention du
personnel compétent qui prendra les mesures appropriées;
- les plaintes au sujet de la salubrité et de la contamination font l'objet d'une
enquête par un personnel technique adéquatement formé;
- l'examen du spécimen du plaignant, du produit de détail ou d'autre produit du même
code a lieu lorsque la plainte porte sur la salubrité alimentaire;
- les plaintes portant sur la composition, la qualité, la fraude et les autres
préoccupations réglementaires font l'objet d'une enquête efficace;
- la portée de l'enquête est adaptée au risque et aux tendances observées dans les
plaintes semblables;
- les mesures pertinentes sont prises pour corriger les écarts relevés durant
l'enquête.
Se reporter à la section 7.6.1 (Dossiers des plaintes).
8.2.1 Procédure de rappel
Chaque importateur d'un aliment établit une procédure écrite pour permettre le
rappel rapide et complet de tout lot de produit sur le marché. |
Critères d'évaluation
- La procédure écrite identifie la ou les personnes responsables (p. ex. les
coordonnateurs du rappel), les rôles et responsabilités des personnes chargées de la
coordination et de la mise en oeuvre du rappel.
- La procédure indique les méthodes d'identification, de localisation et de contrôle du
produit rappelé et l'obligation d'examiner d'autres produits qui pourraient être à
risque et qui devraient être inclus dans le rappel.
- Selon la procédure de surveillance de l'efficacité du rappel, il faut faire un suivi
du rappel pour vérifier s'il a été efficace (p. ex., procéder à un « contrôle de
l'efficacité » auprès du niveau pertinent de distribution précisé dans l'avis de
rappel.
- Des dossiers sur le rappel et sur le contrôle de l'efficacité sont disponibles.
- Un avis immédiat est envoyé à l'Agence canadienne d'inspection des aliments dans la
région où se trouve l'importateur. Cet avis porte sur les points suivants :
- la quantité de produit fabriqué, la quantité en stock et la quantité de produit
distribué;
- le nom, la taille, les numéros de code ou de lot de l'aliment rappelé;
- la région de distribution du produit, p. ex., locale, nationale, internationale;
- la raison du rappel.
8.2.2 Capacité de rappel
Les procédures de rappel font l'objet d'essais périodiques afin de vérifier la
capacité d'identifier le produit et de le retirer du marché rapidement. |
Critères d'évaluation
- L'importateur démontre sa capacité de fournir des renseignements précis de manière
opportune, pour vérifier sa capacité à identifier rapidement tous les produits touchés
et les retirer du marché. Par exemple, l'importateur procède à des essais périodiques
(simulations internes) afin de vérifier les capacités techniques de contrôler le code
de lot d'un produit potentiellement touché et de faire concorder la quantité de produit
importé, en stock et distribué. (Nota : Les importateurs doivent également être en
mesure de vérifier si leur procédure leur permettra de cerner d'autres lots susceptibles
d'être touchés.) Toute lacune dans la procédure de rappel est relevée et comblée.
Aires d'inspection Aux fins de la section 3.2.2 du présent
document relativement aux exigences en matière d'éclairage, tout endroit où les
produits alimentaires ou les contenants sont inspectés visuellement et où les
instruments sont vérifiés.
Aliment - Voir la définition énoncée dans la Politique en matière
d'importation de l'ACIA.
Aliment hypoacide Aliment autre qu'une boisson alcoolisée dont
tout composant a un pH supérieur à 4,6 et dont l'activité de l'eau est supérieure à
0,85.
Allergène - Aux fins du présent document, le terme « allergène »
désigne toute substance pouvant provoquer une réaction immunitaire anormale chez des
personnes sensibles. Ces substances comprennent les arachides, les noix autres que
l'arachide (amandes, noix du Brésil, cajous, noisettes [avelines], noix de macadam, noix
de pacane, pignons, pistaches, noix de Grenoble), les graines de sésame, le lait, les oeufs , les poissons, les crustacés (p. ex., crabe, écrevisse,
homard, crevette), les mollusques (p. ex., myes, moules, huîtres, pétoncles), le soya,
le blé et les sulfites.
Altération des aliments Processus par lequel une contamination
microbiologique ou une réaction chimique rend les aliments impropres à la consommation.
Capacité technique Évaluation normalisée de la capacité
inhérente de l'équipement à effectuer de façon constante un travail bien déterminé
dans des conditions réelles de fonctionnement, après l'élimination des causes
principales des variations.
Certification - Procédure par laquelle les organismes de
certification officiels et d'autres organismes reconnus officiellement remettent une
garantie écrite ou équivalente selon laquelle les aliments ou les systèmes de contrôle
des aliments répondent aux exigences. La certification peut, le cas échéant, reposer
sur une gamme d'activités d'inspection dont l'inspection continue en ligne, l'audit des
systèmes d'assurance de la qualité et l'examen des produits finis. (Codex)
Certification du fournisseur - Procédé d'acceptation des livraisons
qui ne nécessite pas l'inspection intégrale des lots. L'importateur procède à une
série de vérifications avant la réception de la marchandise pour s'assurer qu'elle est
conforme aux spécifications requises.
Contrôle - Signifie qu'une opération a toujours lieu dans les
limites préétablies fondées sur les capacités techniques, qu'elle répond aux
exigences établies pour le procédé, qu'elle fournit un mécanisme permettant de
maintenir la stabilité du procédé et qu'elle donne toujours un produit sans danger dont
la composition, la qualité et la quantité nette sont constantes.
Contrôle (nom) - État qui désigne le suivi des procédures
appropriées et le respect des critères pertinents.
Danger Nocivité. Propriété biologique, chimique ou physique
qui peut présenter un risque inacceptable pour la santé des consommateurs ou
problème/situation susceptible de provoquer un écart dans la composition ou la qualité
du produit alimentaire.
Description du produit - Définition des caractéristiques d'un
produit qui en permet l'identification
Détérioration À l'égard des produits alimentaires dont il
est question dans le présent document, le terme « détérioration » est synonyme
d'altération. Toutefois, des produits non comestibles, comme les matériaux d'emballage,
peuvent également faire l'objet d'une détérioration. Dans ce cas, la détérioration
est une modification physique ou chimique des matériaux qui peut compromettre la
salubrité ou la qualité de l'aliment.
Documents Dans le présent texte, ce terme désigne les
formules, les procédures ou les spécifications écrites utilisées par un importateur ou
un fabricant ou qui lui sont exigées.
Dossiers Pour les besoins du présent document, observations et
mesures consignées par un importateur pour vérifier si les limites critiques et les
autres exigences spécifiées pour les facteurs critiques ont été respectées.
Écart Non-respect des limites critiques ou d'autres exigences
établies pour un facteur critique.
Facteur critique Propriété, caractéristique, état, aspect
ou autre paramètre dont la variation peut influer sur la salubrité, la qualité, la
composition ou la quantité du produit ou du procédé.
Fournisseur Aux fins du présent texte, synonyme de vendeur.
Instructions d'étiquetage - Renseignements requis sur l'étiquette et
dans le document Description du produit, conformément à la Loi et au Règlement sur
l'emballage et l'étiquetage des produits de consommation ou à tout autre article
pertinent sur l'étiquetage contenu dans d'autres lois et règlements appliqués par l'ACIA.
Instructions de manipulation - Instructions inscrites sur l'étiquette
ou dans le document de la description du produit expliquant la manière dont le
consommateur devrait entreposer ou manipuler l'aliment en vue de sa consommation, c.-à-d.,
garder au réfrigérateur une fois ouvert, garder au congélateur, instructions de cuisson
au micro-ondes ou au four.
Limite critique Valeur qui permet de distinguer ce qui est
acceptable de ce qui ne l'est pas.
Liste des ingrédients - Liste des ingrédients et des composants
(ingrédients des ingrédients) d'un produit alimentaire, inscrits en ordre décroissant
selon leur proportion par poids.
Lot Quantité de produit, présenté dans un contenant de
format défini, de type déterminé et portant un certain code, qu'une entreprise de
produits alimentaires produit en un temps donné.
Matériel d'emballage - Désigne le type de contenant dans lequel est
emballé le produit, c.-à-d., verre, bois, plastique, carton, etc.
Mesures correctives Mesures à prendre lorsque les résultats
de la vérification des points de contrôle critiques (PCC) indiquent une perte de
contrôle. Ce terme désigne également toute mesure prise pour corriger les écarts et
traiter un produit défectueux lorsque les limites critiques et les autres critères n'ont
pas été respectés. Les mesures doivent être prises rapidement et adaptées à la
gravité du problème.
Nom du produit - Nom commun de l'aliment, conformément au Règlement
sur les aliments et drogues : a) le nom d'un aliment imprimé en gras dans le Règlement
sur les aliments et drogues; b) le nom prescrit par tout autre règlement; ou c) si
le nom n'est pas imprimé ou prescrit, le nom commun du produit. Comme exemples, notons la
compote de pommes en conserve, le chocolat au lait, le whisky, l'eau en bouteille, le jus
de fruit (le fruit est nommé), la macédoine de légumes surgelée, les haricots rognons
lyophilisés, etc.
Origine du produit - Pour les besoins de la section 1.1.1, Information
sur le produit, désigne le pays où a été fabriqué ou cultivé le produit, selon
le cas.
Pays d'origine - Pour les besoins de l'étiquetage des aliments, pays
dans lequel a été imputé au moins 51 p. 100 du coût du produit, y compris le coût de
la fabrication et de la main-d'oeuvre, et où le produit a été créé.
Point de contrôle critique (PCC) Point, étape ou procédure
pouvant faire l'objet d'un contrôle et où il est possible de prévenir, d'éliminer ou
de réduire à un niveau acceptable les risques de salubrité alimentaire.
Procédure de rectification des écarts Série de mesures
correctives préétablies et documentées prises en présence d'un écart dans le but de
rétablir le contrôle du procédé et, par conséquent, du produit défectueux.
Rappel, tests périodiques Activités internes entreprises à
intervalles réguliers pour vérifier si l'importateur peut repérer et prendre rapidement
en charge un lot donné de produit. Pour ces activités, il n'est pas nécessaire que
l'importateur communique avec les clients.
Risque à la santé - Estimation de la probabilité de la présence et
de la gravité probable des conséquences d'un événement néfaste pour la santé animale
ou humaine dans le pays importateur au cours d'une période de temps spécifiée.
SGQ - Système de gestion de la qualité. Désigne l'un des six
principes énoncés dans le document sur la politique en matière d'importation de l'ACIA.
Spécifications et caractéristiques du produit - Pour les besoins de
la section 1.1, Renseignements sur le produit et l'envoi et spécifications, dont
ceux de la sous-section Information sur l'envoi, les « spécifications et
caractéristiques du produit » désignent les caractéristiques propres au produit en
identifiant les risques à la salubrité et à la qualité ainsi que les exigences de
manutention et d'entreposage. Comme exemples, notons les aliments surgelés, les aliments
en conserve, les hypoacides en conserve, dont ceux à pH réduit, les aliments marinés,
les aliments dont le pH est supérieur à 4,3, les aliments emballés dont le taux de
sucre est de 6 p. 100 ou ceux emballés dans un sirop léger, etc.
Spécifications du produit - Niveaux et tolérances mesurables des
caractéristiques qui influent sur le niveau de risque connexe à chaque produit.
Surveillance Série préétablie d'observations ou de mesures
permettant de vérifier si un point de contrôle critique (PCC) ou une autre activité
satisfait toujours aux exigences.
Taille du contenant - Aux fins du présent document, la taille du
contenant comprend toute la gamme des tailles, du plus petit pour les ventes au détail au
plus volumineux pour les ventes en vrac, au litre, au kilogramme, etc.
Tests d'incubation Tests au cours desquels les produits
stérilisés sont maintenus à une température donnée pendant un temps déterminé afin
de savoir si les bactéries prolifèrent dans ces conditions ou si d'autres problèmes
apparaissent.
Utilisation finale du produit - Nature du produit au moment de la
vente, par exemple, prêt à la consommation, traité à nouveau, remballé.
Variété du produit - Type spécifique du produit, le cas échéant, c.-à-d.,
pommes Macintosh, poires 1/a.
Vérification Examen de l'exactitude, de la justesse ou de
l'efficacité du procédé validé ou des mesures de contrôle du procédé de fabrication
par des tests, une enquête ou une comparaison avec la norme. |