DIRECTIVE DU COMMISSAIRE

INTERVENTIONS CORRECTIONNELLES

Bulletin politique 202

[ Objectifs de la politique |  Instruments habilitants |  Renvois |  Définitions |  Principes |  Rôles et responsabilités |  Processus d'intervention correctionnelle |  Évaluation initiale et planification correctionnelle |  Interventions |  Processus décisionnel |  Devoir d'agir équitablement |  Matrice de responsabilités – gestion des cas dans les établissements pour hommes - Annex(e) A  |  Matrice de responsabilités – gestion des cas dans les établissements pour femmes - Annex(e) B ]

OBJECTIFS DE LA POLITIQUE

1. Aider les délinquants à devenir des citoyens respectueux des lois en les reconnaissant comme des individus à part entière et en les encourageant activement à résoudre leurs problèmes personnels et sociaux et à atteindre leur plein potentiel.

2. Réaliser la réinsertion sociale des délinquants de manière efficace et en toute sécurité à un moment approprié dans leur peine.

INSTRUMENTS HABILITANTS

3. Charte canadienne des droits et libertés

Loi canadienne sur les droits de la personne

Loi sur la protection des renseignements personnels

Loi sur l'accès à l'information

Loi sur les langues officielles

Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (LSCMLC), 5-10 , 27 , 79-84 , 100-102

Règlement sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (RSCMLC)

Code criminel

RENVOIS

4. Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés

Loi sur les prisons et les maisons de correction

Ensemble de règles minima pour le traitement des détenus

Règles minima des Nations Unies pour l'élaboration de mesures non privatives de liberté (Règles de Tokyo)

Loi sur les langues officielles et Règlement sur les langues officielles

Loi réglementant certaines drogues et autres substances

Loi sur le transfèrement des délinquants

Loi sur l'entraide juridique en matière criminelle

Loi sur l'identification des criminels

Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents

Loi sur la preuve au Canada

Loi sur le transfèrement international des délinquants et ententes internationales sur le transfèrement des délinquants

Manuel des politiques de la CNLC

Entente administrative entre le SCC et la CNLC

Ententes sur l'échange de renseignements (fédérales ou provinciales)

5. DC 701, « Communication de renseignements »

DC 702, « Programmes autochtones »

DC 705, « Processus d'évaluation initiale » et DC correspondantes

DC 710, « Cadre de surveillance en établissement » et DC correspondantes

DC 712, « Cadre pour la préparation des cas et la mise en liberté » et DC correspondantes

DC 767, « Programmes destinés aux délinquants des minorités ethnoculturelles »

DC 784, « Communication de renseignements entre les victimes et le Service »

IP 087, « Langues officielles »

Manuel sur la satisfaction des besoins religieux et spirituels au SCC

Unités de soutien intensif

DÉFINITIONS

6. Interventions correctionnelles : l'ordre, la combinaison et l'interaction des activités d'évaluation, de planification, d'intervention et de prise de décisions visant le délinquant. Le processus d'intervention correctionnelle est structuré en trois composantes principales :

1. évaluation initiale et planification correctionnelle;
2. interventions auprès du délinquant;
3. processus décisionnels.

7. La gestion des cas est un processus dynamique qui comporte des interventions pour soumettre le délinquant à des évaluations, lui apporter des éclaircissements, lui donner des conseils, planifier sa participation à des programmes et le surveiller pendant toute la durée de sa peine, par exemple :

1. l'évaluation continue des besoins du délinquant ainsi que l'élaboration et l'exécution de plans et d'interventions correctionnels individualisés pour répondre à ces besoins;
2. la communication au délinquant d'attentes précises relatives à son comportement, auxquelles il doit répondre dans les délais indiqués, ainsi que l'évaluation périodique des progrès du délinquant par rapport à son plan individualisé;
3. les encouragements prodigués au délinquant pour qu'il progresse en adoptant un comportement responsable;
4. des contrôles visant à assurer la viabilité continue du plan individualisé.

8. La préparation du cas consiste à préparer tous les documents et rapports concernant le délinquant pendant toute la durée de sa peine.

9. L'équipe de gestion des cas (EGC) peut se composer du délinquant, de l'agent de libération conditionnelle/intervenant de première ligne, de l'agent de correction II, du surveillant correctionnel, de l'agent de renseignements de sécurité, de l'agent de liaison autochtone, de l'agent de développement auprès de la collectivité autochtone, du psychologue et d'un Aîné/conseiller spirituel (s'il y a lieu), d'agents de programmes correctionnels et/ou du gestionnaire d'unité/surveillant de liberté conditionnelle/chef d'équipe responsable de la gestion du cas du délinquant ainsi que d'autres membres ad hoc, s'il y a lieu.

10. Les facteurs contributifs sont les domaines, ou leurs éléments principaux, qui sont directement liés au comportement criminel. Seuls les domaines cotés comme « besoin modéré d'amélioration » ou « besoin manifeste d'amélioration » peuvent être classés comme facteurs contributifs. De plus, seuls les domaines (ou leurs éléments principaux) qui sont liés au cycle de délinquance peuvent être classés comme facteurs contributifs.

11. Les facteurs dynamiques sont les sept domaines contribuant à un comportement criminel.

12. Famille immédiate : le père, la mère (ou encore le beau-père par remariage de la mère, la belle-mère par remariage du père ou un parent de la famille d'accueil), le frère, la sœur, le conjoint (y compris le conjoint de fait), l'enfant (y compris l'enfant du conjoint de fait), l'enfant d'un autre lit ou l'enfant sous la tutelle du délinquant, le père du conjoint et la mère du conjoint.

13. Chez les délinquants autochtones, les membres de la famille élargie peuvent comprendre des personnes ayant un lien de parenté, ainsi que d'autres personnes importantes n'ayant pas de lien de parenté, mais à qui l'on donne le titre de grands-parents, de père, de mère, de frère, de sœur, de tante, d'oncle ou d'un autre parent.

14. Beaux-parents : personne qui est mariée au parent biologique de l'enfant et qui a joué le rôle d'un parent après le mariage. Pour être considérée comme un beau-parent, une personne doit jouer, ou avoir joué, le rôle d'un parent qui subvient aux besoins de l'enfant.

15. Déficience : déficience physique ou mentale, qu'elle soit présente ou passée. Une déficience peut être permanente (p. ex., une déficience visuelle ou un handicap moteur) ou temporaire (p. ex., une maladie qui peut être soignée ou une invalidité provisoire résultant d'un accident). Il est important de tenir compte non seulement de la nature de la maladie, mais aussi de ses effets.

1. Déficience physique : notamment, défigurements, handicaps moteurs, déficiences visuelles, déficiences auditives, troubles de la parole et sensibilité à des facteurs environnementaux.
2. Déficience mentale : notamment, déficiences psychiatriques ou intellectuelles (fonctionnement intellectuel à un niveau égal ou inférieur à la tranche limite) et difficultés d'apprentissage (il s'agit souvent de personnes dont les capacités intellectuelles sont moyennes ou plus élevées, mais qui ont de la difficulté à comprendre les informations qu'elles reçoivent au sujet du monde qui les entoure).

16. Les difficultés d'apprentissage sont causées par un dysfonctionnement du système nerveux central et se manifestent généralement par une difficulté considérable à faire des calculs mathématiques, à écouter, à parler, à lire, à écrire ou à raisonner. Les personnes atteintes de difficultés d'apprentissage possèdent habituellement des capacités intellectuelles moyennes ou plus élevées. Cependant, de telles difficultés peuvent nuire considérablement à l'apprentissage en général et, en l'absence de mesures d'intervention, elles peuvent empêcher les délinquants de participer efficacement aux programmes correctionnels, d'éducation et d'emploi, ce qui se répercutera sur leur capacité de se réinsérer avec succès dans la collectivité.

17. La responsabilisation se rapporte au concept d'engagement et d'obligation de rendre compte des résultats. Tous les membres du personnel sont responsables de respecter le principe du service à la clientèle. Les clients du SCC sont, notamment : la société, les délinquants, le Parlement, le ministre de Sécurité publique et de la Protection civile Canada, la Commission nationale des libérations conditionnelles, les victimes, des organismes du secteur privé, et ses partenaires au sein du système de justice pénale.

PRINCIPES

18. La sécurité publique est le critère prépondérant dans toutes les décisions relatives à la gestion des cas.

19. Le SCC applique les mesures les moins restrictives en tenant compte de la protection du public, du personnel et des délinquants ainsi que de la capacité du délinquant à se conformer aux conditions de la mise en liberté.

20. Le SCC respecte les principes de justice fondamentale et le devoir d'agir équitablement.

21. L'évaluation et la gestion du risque sont des processus continus qui commencent au début de la peine et se poursuivent jusqu'à l'expiration de la peine ou au-delà, notamment dans le cas de délinquants visés par une ordonnance de surveillance de longue durée (OSLD).

22. Les pratiques et décisions de gestion des cas doivent respecter les divers besoins individuels des délinquants (p. ex., les différences culturelles, linguistiques, ethniques et religieuses), y compris ceux des délinquants autochtones, des délinquantes, des délinquants atteints d'une déficience et des autres groupes de délinquants ayant des besoins spéciaux, et doivent y répondre.

23. Toutes les interventions correctionnelles sont conçues de manière à contribuer à la garde sécuritaire des délinquants et à faciliter leur réadaptation et leur réinsertion dans la collectivité en tant que citoyens respectueux des lois.

24. Toutes les décisions relatives aux délinquants, y compris celles qui s'inscrivent dans la préparation des cas et la surveillance, doivent tenir compte de la sécurité du public et de celle du personnel comme considérations principales, sous forme d'évaluations distinctes.

25. Les interventions correctionnelles sont fondées sur le jugement professionnel et l'utilisation d'instruments objectifs pour justifier, appuyer et expliquer les décisions ou les recommandations. Pour ce faire, il faut constamment élargir sa connaissance du délinquant, et le meilleur moyen d'y parvenir est par des interactions régulières et significatives.

26. La continuité du processus de surveillance et d'intervention est essentielle à l'adoption de pratiques correctionnelles efficaces du début jusqu'à la fin de la peine pour que le délinquant se réinsère dans la société en toute sécurité.

27. Le travail correctionnel, dans tous ces aspects, nécessite un engagement :

1. à respecter la valeur et la dignité de chacun;
2. à croire en la capacité des délinquants d'évoluer et de changer;
3. à respecter le droit à la vie privée, sauf lorsque des considérations liées à la sécurité publique l'emportent;
4. à traiter les délinquants équitablement;
5. à faire preuve d'honnêteté et d'intégrité;
6. à être sensible à la diversité et à la respecter.

28. Le délinquant doit participer activement à tous les aspects de la gestion de sa réinsertion sociale.

29. Le délinquant conserve les droits et privilèges dont jouissent tous les membres de la société, sauf ceux dont la suppression ou la restriction est une conséquence nécessaire de la peine qui lui est infligée.

30. Le maintien de liens positifs entre le délinquant et la collectivité facilite sa réinsertion sociale dans les meilleurs délais possibles tout en respectant l'impératif de la sécurité publique.

31. Les partenariats et le partage des responsabilités parmi les Canadiens (organismes de justice pénale, administrations, services communautaires et membres de la collectivité) sont essentiels à la réussite de la réinsertion sociale à long terme.

RÔLES ET RESPONSABILITÉS

32. Lorsque les décideurs exercent leur pouvoir discrétionnaire dans l'évaluation des liens familiaux, ils doivent comprendre et respecter les liens entre les membres de la famille élargie chez les délinquants autochtones.

33. Les sous-commissaires régionaux doivent veiller à ce que tous les délinquants atteints d'une déficience puissent être logés adéquatement au niveau de sécurité approprié dans leur région.

34. Les directeurs d'établissement et les directeurs de district sont responsables de la répartition équitable du volume de travail et de la bonne gestion des cas.

35. Les directeurs d'établissement et les directeurs de district doivent veiller à ce que soient offerts des programmes et services de qualité qui répondent aux divers besoins des délinquants.

36. Les directeurs d'établissement et les directeurs de district doivent veiller à ce que les évaluations des délinquants soupçonnés d'être atteints d'une déficience physique ou intellectuelle ou de difficultés d'apprentissage soient faites par des personnes compétentes.

37. Les directeurs d'établissement et les directeurs de district doivent veiller à ce que les délinquants atteints d'une déficience intellectuelle ou de difficultés d'apprentissage aient accès à des programmes d'éducation, de compétences psychosociales et autres programmes conçus expressément pour ce groupe, dans les cas où le besoin de tels programmes spécialisés a été relevé.

38. Les directeurs d'établissement doivent exercer le pouvoir que leur confère le paragraphe 20 de la DC 730 pour s'assurer que les délinquants atteints d'une déficience sont traités équitablement, conformément aux droits à l'égalité garantis par la Charte des droits et libertés .

39. Les directeurs d'établissement doivent signaler au sous commissaire régional toute difficulté qu'ils éprouvent à répondre aux divers besoins des délinquants.

40. Les directeurs d'établissement et les directeurs de district doivent encourager des organismes du secteur privé à participer à certains aspects de la gestion des cas comme la préparation à la mise en liberté et la surveillance des délinquants.

41. Les surveillants doivent fournir une supervision de qualité à tous les membres du personnel qui s'occupent d'interventions correctionnelles. Ils doivent assurer le leadership et donner des conseils afin de garantir que la qualité du travail est conforme aux lois et aux politiques.

42. L'auteur et la personne chargée de contrôler la qualité d'un rapport doivent s'assurer :

1. que l'analyse est complète et exhaustive;
2. qu'il n'y a pas de lacunes dans l'examen du cas;
3. que le contenu du rapport est exact et conforme aux lignes directrices sur le contenu;
4. que toutes les recommandations sont justifiées et fondées sur une analyse judicieuse.

43. La personne chargée de contrôler la qualité d'un rapport n'est pas obligée d'être d'accord sur la recommandation, et à titre de membre de l'équipe de gestion des cas, son opinion devrait être consignée sous la rubrique " opinion dissidente ".

44. Les surveillants peuvent déléguer le verrouillage des rapports dans le SGD au personnel de bureau, mais doivent bien comprendre qu'ils (les surveillants) sont responsables de la qualité du rapport et de la conformité avec la politique.

45. Dans l'exercice de leurs fonctions liées à la gestion des cas, les membres du personnel doivent respecter le devoir d'agir équitablement et les dispositions de la Loi sur la protection des renseignements personnels, de la Charte des droits et libertés et des autres lois et ententes administratives applicables.

46. En sa qualité de principal responsable du processus d'intervention, l'agent de libération conditionnelle (ALC)/intervenant de première ligne conçoit la façon de procéder pour gérer la peine, planifie et oriente les interventions et les services, modifie l'intervention au besoin, mesure les résultats et formule des recommandations au moment opportun.

47. L'agent de libération conditionnelle/intervenant de première ligne ou l'agent de correction est responsable du corps du rapport, y compris de la rédaction d'une évaluation complète et exhaustive du risque, s'il y a lieu. L'auteur du rapport doit y noter les opinions dissidentes (y compris les raisons sur lesquelles elles reposent) des membres de l'équipe de gestion des cas.

48. L'agent de libération conditionnelle/intervenant de première ligne doit consigner le refus du délinquant de consentir à la communication de renseignements contenus dans des évaluations du risque, en précisant la portée de l'absence de tels renseignements.

49. Dès qu'un cas lui est confié, l'agent de libération conditionnelle/intervenant de première ligne doit étudier le dossier à fond pour bien connaître la situation actuelle et les antécédents du délinquant en question.

50. Lorsque certains renseignements doivent être communiqués à la victime, l'agent de libération conditionnelle/intervenant de première ligne doit s'assurer que le coordonnateur de liaison avec les victimes est tenu au courant des activités pertinentes concernant le délinquant et de tout changement apporté à sa surveillance.

51. L'agent de libération conditionnelle en établissement/intervenant de première ligne et l'agent de libération conditionnelle dans la collectivité doivent veiller à ce que la gestion de cas soit abordée en équipe afin d'assurer la continuité du processus de réinsertion sociale.

52. En tant que travailleur de première ligne, l'agent de correction II/intervenant de première ligne est chargé d'assurer le suivi du Plan correctionnel en interagissant directement avec le délinquant, en recueillant tous les renseignements pertinents auprès d'autres membres du personnel, en observant directement le comportement du délinquant et en consignant ces renseignements dans le SGD.

53. En tant que spécialiste d'un ou de plusieurs domaines particuliers, l'agent de programmes correctionnels fait partie de l'équipe de gestion des cas et participe à l'exécution du Plan correctionnel.

54. Les Aînés/conseillers spirituels participent activement à l'équipe de gestion des cas en contribuant à la formulation des recommandations et à la prise des décisions concernant les délinquants autochtones.

55. Avec le concours de l'agent de liaison autochtone (ALA), l'agent de libération conditionnelle/intervenant de première ligne appuie et favorise, depuis l'établissement, la participation aux processus prévus aux articles articles 81 et 84 et assure la liaison avec les agents de développement auprès de la collectivité autochtone (ADACA) lors de la préparation des plans de libération de délinquants autochtones. L'ALA consigne les commentaires et les recommandations de l'Aîné (y compris de l'Aîné dans la collectivité, s'il y a lieu) et les communique à l'équipe de gestion des cas (EGC). Il collabore au travail de l'EGC, lui exposant les recommandations en matière de planification correctionnelle, d'évaluation du risque et de planification de la mise en liberté visant des délinquants autochtones ainsi que les recommandations visant toute décision à prendre dans un avenir prochain concernant un délinquant autochtone (ou un délinquant adepte de la spiritualité autochtone).

56. L'agent de développement auprès de la collectivité autochtone (ADACA) appuie et favorise la participation des collectivités autochtones aux activités correctionnelles et leur fournit des renseignements sur les politiques et procédures relatives aux mises en liberté en application de l' article 84. L'ADACA sert de pont entre le SCC et les collectivités/organisations autochtones. Dans les endroits où il n'y a pas d'ADACA, l'agent de libération conditionnelle/ intervenant de première ligne assume ces fonctions.

57. Le délinquant est responsable :

1. de sa situation actuelle;
2. de sa participation aux interventions;
3. des changements à apporter à son comportement;
4. du risque qu'il présente.

58. Tous les membres du personnel sont responsables de l'excellence de leur travail dans la gestion du cas de chaque délinquant. Tous doivent respecter les critères de qualité et les normes ou lignes directrices sur lesquelles sont fondés ces critères.

59. Chaque membre du personnel doit s'assurer que la qualité de son travail respecte les normes du Service à chaque étape où il intervient dans la gestion du cas d'un délinquant.

60. Chaque membre du personnel est indispensable pour fournir le meilleur service possible aux clients du SCC.

61. Tous les membres du personnel doivent encourager et appuyer les délinquants dans la réalisation de leur Plan correctionnel, facilitant ainsi leur réinsertion sociale en toute sécurité.

62. Tous les membres du personnel doivent consigner les activités et discussions concernant le cas d'un délinquant, y compris leurs observations sur le comportement de celui-ci, au Registre des interventions, lorsqu'il y a lieu.

PROCESSUS D'INTERVENTION CORRECTIONNELLE

Évaluation initiale et planification correctionnelle

63. Un plan de qualité est élaboré pour chaque délinquant, fondé sur des renseignements complets et vérifiés, alliés aux résultats d'outils objectifs et subjectifs, et du point de vue de l'établissement aussi bien que de la collectivité.

64. Pour gérer le délinquant de manière efficace, il est indispensable de le soumettre à une évaluation exhaustive qui dégage les facteurs liés au risque de récidive de même que les facteurs liés à la réussite de la réinsertion sociale.

65. La planification doit cibler le changement ou le contrôle des facteurs qui ont eu des répercussions sur le comportement criminel ou qui y ont contribué. À cette fin, elle définit les objectifs de changement, détermine les principales interventions (programmes et activités) requises et en indique le lieu (en établissement ou dans la collectivité), dans le contexte de la peine.

66. Lorsque le délinquant est soumis à une évaluation qui dégage les facteurs liés au comportement criminel et à la réussite de la réinsertion sociale, il est important que ces renseignements soient communiqués au délinquant et au personnel qui intervient auprès de lui.

67. Les interventions ne peuvent être efficaces que si elles s'inscrivent dans un continuum. Il faut donc éviter de modifier l'évaluation du délinquant ou le cours de l'intervention à moins que ne se produise un changement majeur dans le comportement du délinquant, lié à un facteur dynamique contributif qui n'a pas été décelé précédemment.

Interventions

68. Pour garantir l'efficacité des interventions, il faut observer le comportement et les activités du délinquant afin de s'assurer que les résultats de l'évaluation qui a dégagé les facteurs liés au comportement criminel et à la réussite de la réinsertion sociale sont contrôlés continuellement.

69. Lorsqu'une intervention est nécessaire pour gérer un délinquant, il faut recourir à une intervention appropriée. Ces interventions doivent être liées judicieusement à l'évaluation et doivent constituer la mesure la moins restrictive possible.

70. Le but des interventions est de contrôler ou de neutraliser les facteurs dynamiques qui ont contribué au comportement criminel, tout en tenant compte des facteurs qui ne contribuent pas à la délinquance, mais qui nécessitent une structure et un encadrement afin d'accroître le potentiel de réinsertion sociale, par l'exécution du Plan correctionnel du délinquant. Il faut aussi faire régulièrement le bilan des progrès du délinquant en se fondant sur les observations, le comportement, la participation à des programmes et les évaluations. Les activités d'intervention peuvent être modifiées selon les besoins.

71. Par «changement », il faut entendre l'acquisition de nouvelles compétences, connaissances et habiletés et d'une meilleure compréhension de son comportement. Voici quelques indicateurs de changement chez le délinquant :

1. l'acquisition de compétences cognitives : capacité de mieux réfléchir, capacité de penser à diverses façons d'envisager une situation et à trouver des solutions;
2. l'acquisition d'habiletés sociales : capacité de mieux communiquer, de résoudre des problèmes, de maîtriser sa colère et son agressivité;
3. la compréhension de son cycle de délinquance et la capacité de l'expliquer;
4. une meilleure maîtrise de ses émotions et une meilleure compréhension de l'origine de ses troubles émotionnels et affectifs;
5. la capacité d'expliquer ce qu'il a appris;
6. la capacité d'appliquer ce qu'il a appris à son comportement à l'avenir.

72. Après avoir acquis de nouvelles habiletés et connaissances, le délinquant doit les intégrer dans son comportement. Il n'est pas toujours nécessaire d'atteindre ce niveau de changement en établissement. Si le risque est acceptable, cette assimilation des nouvelles connaissances et habiletés peut se faire dans la collectivité. Cette phase est très importante pour la protection de la société à long terme. Voici des indicateurs qui témoignent d'un changement plus profond :

1. l'utilisation de ses nouvelles connaissances ou habiletés pour maîtriser ses interactions et son comportement (en établissement ou dans la collectivité, dans la manifestation de sa colère, de ses émotions, de ses frustrations, etc.);
2. l'utilisation de ses connaissances;
3. l'utilisation de ses habiletés;
4. la cohérence du comportement;
5. la capacité d'expliquer les causes de son comportement criminel;
6. la capacité de percevoir et de modifier son cycle de délinquance (se rendre compte des situations à risque, utiliser d'autres moyens d'y faire face, mettre en œuvre des solutions).

Processus décisionnel

73. Les décisions constituent des points critiques dans la peine du délinquant, y compris le placement, les transfèrements et toute forme de mise en liberté.

74. Des évaluations objectives effectuées en temps utile et fondées sur une analyse de tous les renseignements connus sur le délinquant sont indispensables à un processus décisionnel efficace.

75. Chaque décision a un impact direct sur les droits résiduels du délinquant. Il faut donner au processus décisionnel une structure formelle pour s'assurer qu'il est équitable et que les droits du délinquant sont respectés. L'ampleur de l'impact de la décision sur les droits du délinquant détermine l'importance des mesures légales et la complexité du processus. Il faut tenir compte du contexte opérationnel, du cadre de politique, du cadre législatif ainsi que des éléments fondés sur les valeurs de chaque décision.

76. Dans la prise de décisions de gestion de cas, il faut tenir compte de tous les renseignements ayant trait au risque, qui proviennent de la victime ou sont contenus dans sa déclaration.

DEVOIR D'AGIR ÉQUITABLEMENT

77. Le devoir d'agir équitablement fait partie intégrante des pratiques correctionnelles. À ce chapitre, deux principes s'appliquent habituellement :

1. le droit du délinquant à se faire entendre, qui oblige le SCC à veiller à ce que le délinquant :
   1. reçoive des renseignements complets, notamment en ce qui a trait aux décisions le concernant et aux motifs les justifiant, avant ou après la prise de la décision;
   2. ait le droit de présenter des observations;
   3. ait un droit de recours (CD 081);
2. l'impartialité du décideur - le décideur doit disposer de tous les renseignements disponibles, y compris des opinions dissidentes, et n'avoir aucun intérêt ni préjugé personnel lié à la décision.

Le commissaire,

Original signé par

Keith Coulter

ANNEXE 700-A

MATRICE DE RESPONSABILITÉS – GESTION DES CAS DANS LES ÉTABLISSEMENTS POUR HOMMES

1. L'agent de libération conditionnelle est chargé de la préparation du cas jusqu'à la première décision favorable relative à une PSAE (relevant du SCC ou de la CNLC), à une PSSE ou à un placement à l'extérieur. Cela s'applique à la première décision favorable visant chaque type de mise en liberté, que le délinquant ait bénéficié ou non d'une des autres formes de mise en liberté.

L'agent de libération conditionnelle est également chargé de la préparation du cas jusqu'à la première décision favorable dans les situations suivantes :

1. la PSAE, la PSSE ou le placement à l'extérieur (unique ou un programme de telles mises en liberté) a été annulé ou on y a mis fin en raison du comportement du délinquant (NOTA : Si le délinquant bénéficie simultanément de PSAE et de placements à l'extérieur et qu'on met fin à un des placements à l'extérieur, SEULE la prochaine demande de placement à l'extérieur doit être préparée par l'ALC. L'AC II peut continuer à se charger des demandes de PSAE);
2. une mise en liberté sous condition a été suspendue, annulée ou révoquée ou on y a mis fin;
3. le délinquant s'est vu attribuer une cote de sécurité plus élevée.

L'agent chargé de la préparation du cas en vue d'un type particulier d'activité ou de décision doit exécuter toutes les étapes s'y rattachant (voir les DC).

Le surveillant correctionnel doit contrôler la qualité des inscriptions structurées au Registre des interventions et de tous les rapports que rédige l'AC II, puis les contresigner. Il incombe également au surveillant correctionnel de s'assurer que tous les rapports et toutes les inscriptions structurées au Registre des interventions que rédige l'AC II respectent les délais prescrits.

Le gestionnaire d'unité doit contrôler la qualité de tout rapport que rédige l'agent de libération conditionnelle, puis le contresigner. Il incombe également au gestionnaire d'unité de s'assurer que tous les rapports rédigés par l'ALC respectent les délais prescrits.

NOTA :

Les intervenants de première ligne dans les établissements pour femmes continueront de s'acquitter de leurs fonctions actuelles en matière de gestion de cas. Or, ces fonctions et responsabilités diffèrent de celles qui incombent aux AC II dans les établissements pour hommes en raison des différences entre la structure organisationnelle des établissements pour hommes et celle des établissements pour femmes. Les intervenants de première ligne continueront de suivre le Programme d'orientation des agents de libération conditionnelle afin de pouvoir répondre aux exigences reliées à la gestion de cas.

ANNEXE 700-B

MATRICE DE RESPONSABILITÉS – GESTION DES CAS DANS LES ÉTABLISSEMENTS POUR FEMMES

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