DIRECTIVE DU COMMISSAIRE

PERMISSIONS DE SORTIR ET PLACEMENTS À L'EXTÉRIEUR

Bulletin politique 202

Annexe A - Fréquence et durée maximales des permissions de sortir

Annexe B - Pouvoir de décision

Annexe C - Lignes directrices sur les permissions de sortir avec escorte pour raisons humanitaires afin d'assister à des funérailles

Annexe D - Lignes directrices sur le contenu de l'Évaluation en vue d'une décision relative à une permission de sortir

Annexe E - Lignes directrices sur le contenu de l'Évaluation en vue d'une décision relative à un placement à l'extérieur

Annexe F - Lignes directrices sur le contenu de l'évaluation d'une permission de sortir

Annexe G - Codes d'achèvement des permissions de sortir et des placements à l'extérieur : descriptions et définitions

OBJECTIFS DE LA POLITIQUE

1. Fournir aux délinquants des occasions d'entretenir des liens avec leur famille et avec la collectivité, et de se prévaloir d'activités de réadaptation, d'emploi ou à caractère personnel et culturel en vue de les réinsérer dans la collectivité et d'accroître la sécurité publique.

2. Assurer la sécurité publique par l'application rigoureuse des critères de décision prescrits par la loi et par l'exercice d'une surveillance adéquate sur les délinquants bénéficiant d'une permission de sortir ou d'un placement à l'extérieur.

3. Il faut lire la présente Directive du commissaire (DC) en se référant à la DC 700, " Interventions correctionnelles " et à la DC 710, " Cadre de surveillance en établissement ".

INSTRUMENTS HABILITANTS

4. Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (LSCMLC) :

par. 16(2), Accord d'échange de services

art. 17, Permission de sortir avec escorte

art. 18, Placement à l'extérieur

art. 115 à 118, Permission de sortir sans escorte

art. 133, Conditions de la mise en liberté

Règlement sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (RSCMLC) :

art. 6, Autorisations

art. 9, Permissions de sortir sous surveillance

art. 10, Permissions de sortir sous surveillance et placements à l'extérieur

art. 121, Indemnités de décès et d'invalidité

art. 155 et 156, Permissions de sortir sans surveillance

art. 161 et 162, Conditions de mise en liberté

RENVOIS

5. DC 566-5, « Escortes pour des motifs non reliés à la sécurité »

DC 566-6, « Escortes de sécurité »

DC 702, « Programmes autochtones »

DC 730, « Affectation aux programmes et paiements aux détenus »

DC 860, « Argent des détenus »

DC 870, « Indemnité de subsistance pour les délinquants »

Manuel des politiques de la CNLC

Code canadien du travail

Règlement canadien sur la santé et la sécurité au travail

DÉFINITIONS

6. Placement à l'extérieur : programme structuré de mises en liberté d'une durée déterminée, qui permet au délinquant de travailler ou de faire du service communautaire hors du pénitencier, sous la surveillance d'un membre du personnel ou d'une autre personne ou organisation autorisée par le directeur de l'établissement.

7. Permission de sortir avec escorte (PSAE) : sortie temporaire de l'établissement d'un délinquant escorté par des membres du personnel du SCC ou par d'autres personnes.

8. Permission de sortir sans escorte (PSSE) : sortie temporaire de l'établissement d'un délinquant sans escorte dans la collectivité.

9. Famille immédiate : le père, la mère (ou encore le beau-père par remariage de la mère, la belle-mère par remariage du père ou un parent de la famille d'accueil), le frère, la sœur, le conjoint (y compris le conjoint de fait), l'enfant (y compris l'enfant du conjoint de fait), l'enfant d'un autre lit ou l'enfant sous la tutelle du délinquant, le père du conjoint et la mère du conjoint.

10. Beau(x)-parent(s) : personne qui est mariée au parent biologique de l'enfant et qui a joué le rôle d'un parent après le mariage. Pour être considérée comme un beau-parent, une personne doit jouer, ou avoir joué, le rôle d'un parent qui subvient aux besoins de l'enfant.

11. Pour les délinquants autochtones, les membres de la famille élargie peuvent comprendre des personnes ayant un lien de parenté, ainsi que d'autres personnes importantes n'ayant pas de lien de parenté, mais à qui l'on donne le titre de grands-parents, de parent, de frère, de sœur, de tante, d'oncle ou d'un autre parent. En évaluant les « autres personnes importantes » au sens de la présente définition, il faut appliquer les lignes directrices pour l'évaluation des « relations personnelles étroites », formulées à l'annexe C, Lignes directrices sur les permissions de sortir avec escorte pour raisons humanitaires afin d'assister à des funérailles.

12. Condition spéciale : condition imposée par la Commission nationale des libérations conditionnelles (CNLC) ou par le directeur de l'établissement quand un délinquant se voit accorder une permission de sortir ou un placement à l'extérieur. Une condition spéciale est liée au risque que présente le délinquant et elle réduit la probabilité qu'il récidive. Elle est imposée seulement lorsqu'elle est raisonnable et nécessaire pour gérer le risque et assurer la sécurité publique.

13. Rapport sur le Profil type : document rédigé avant la mise en liberté d'un délinquant et contenant des renseignements critiques sur le cas ainsi qu'une description des problèmes spéciaux qu'il présente.

14. Unité opérationnelle : tout établissement, bureau de libération conditionnelle ou centre correctionnel communautaire du SCC.

15. Délinquant notoire : délinquant qui a commis une infraction causant la mort ou un dommage grave à une autre personne et dont le cas a attiré beaucoup d'attention de la part du public, ou délinquant dont l'infraction n'était pas accompagnée de violence mais a suscité une grande attention médiatique et/ou a fait un nombre considérable de victimes (p. ex., une fraude à grande échelle de plusieurs millions de dollars).

PRINCIPES

16. Toutes les permissions de sortir (sauf pour des raisons médicales ou humanitaires) et tous les placements à l'extérieur doivent être conformes au Plan correctionnel du délinquant.

17. Le SCC doit veiller à ce que toutes les pratiques et décisions de gestion de cas soient respectueuses des divers besoins de la population de délinquants et y répondent, tout en tenant compte de facteurs propres au délinquant, tout particulièrement dans le cas des délinquants autochtones, des délinquantes et des délinquants handicapés.

18. Les délinquants qui participent à des programmes de placements à l'extérieur sont assujettis à toutes les normes de travail en vigueur dans la province où ils travaillent.

RÔLES ET RESPONSABILITÉS

19. Le directeur de l'établissement doit veiller à ce que les procédures exposées ci-après régissant les permissions de sortir et les placements à l'extérieur soient respectées.

20. Dans sa décision, le directeur de l'établissement doit indiquer si l'escorte doit être une escorte de sécurité ou non, et préciser qui doit former l'escorte (agent de correction, autre membre du personnel du SCC, bénévole, etc.).

21. Le directeur de l'établissement peut déléguer, au sous-directeur, le pouvoir de signer les permis de sortie et de placement à l'extérieur.

22. Le directeur de l'établissement doit veiller à ce que tout membre du personnel ou toute autre personne ou organisation autorisé à surveiller des délinquants en placement à l'extérieur ait suivi une formation préalable.

23. Le directeur de l'établissement doit veiller à ce que toute personne ou organisation qui utilise les services de délinquants dans le cadre de placements à l'extérieur ou qui surveille un programme de placements à l'extérieur, soit informée, par écrit, de toutes les politiques, procédures et conditions des placements à l'extérieur, ainsi que de tout renseignement pertinent concernant chaque délinquant qui participe au programme.

24. Le directeur de l'établissement doit veiller à ce que pour chaque placement à l'extérieur ou permission de sortir, les responsabilités du surveillant soient indiquées en détail, en précisant notamment le type et la fréquence de la surveillance, l'obligation du délinquant de se présenter, les mesures à prendre en cas d'incident, la marche à suivre s'il faut annuler le placement à l'extérieur ou la permission de sortir, et les procédures à suivre pour retourner le délinquant à l'établissement.

25. Avant qu'un placement à l'extérieur ou un programme de placements à l'extérieur ne soit exécuté, le directeur de l'établissement doit veiller à ce que les procédures et conditions suivantes existent, selon le cas :

1. une compréhension claire du travail ou du service communautaire à exécuter, y compris des heures de travail, de la durée prévue du projet et du salaire qui sera versé, s'il y a lieu;
2. la responsabilité, tant de la personne et/ou de l'organisation ayant recours aux services du ou des délinquants que de l'établissement, relativement aux vêtements de travail, aux outils, à l'équipement de sécurité, aux repas, au transport aller-retour du lieu de travail, et à toute autre disposition de ce genre;
3. la tenue de registres contenant des données sur chaque délinquant participant à un placement à l'extérieur, y compris le nombre d'heures ou de jours de travail, le salaire versé, les retenues effectuées, le nom de l'employeur, ainsi que la vérification et la désignation du compte auquel les fonds sont déposés;
4. une entente avec chaque personne ou organisation ayant recours aux services de délinquants, par laquelle elle s'engage à fournir au SCC, sur demande, un état des gains et des retenues pour chaque délinquant;
5. la gestion de l'argent que gagne le délinquant;
6. f. le montant d'argent qu'un délinquant peut avoir en sa possession pendant un placement à l'extérieur;
7. la permission ou l'interdiction à un délinquant d'acheter des effets personnels pendant la durée d'un placement à l'extérieur prolongé;
8. l'obligation de présenter des rapports d'évaluation provisoires pour chaque placement à l'extérieur prolongé, et leur fréquence;
9. toute autre condition régissant l'exécution du travail rémunéré ou bénévole.

26. Les gestionnaires et superviseurs doivent veiller à ce que, pour des raisons de santé et de sécurité, les membres du personnel du SCC et les bénévoles ne soient pas appelés à travailler plus de 16 heures consécutives par période de 24 heures. Le directeur de l'établissement doit s'en assurer en examinant chaque cas individuellement.

MOTIFS DES PERMISSIONS DE SORTIR

27. Des permissions de sortir peuvent être accordées pour les motifs suivants :

1. pour des raisons médicales, afin de permettre au délinquant de subir un examen ou un traitement médical qui ne peut raisonnablement être effectué au pénitencier;
2. pour des raisons administratives, afin de permettre au délinquant de vaquer à des affaires personnelles importantes ou juridiques, ou à des affaires concernant l'exécution de sa peine;
3. à des fins de service à la collectivité, afin de permettre au délinquant de faire du travail bénévole pour un établissement, un organisme ou une organisation communautaire à but non lucratif ou au profit de l'ensemble de la collectivité;
4. à des fins de rapports familiaux, afin de permettre au délinquant d'établir et d'entretenir des liens avec sa famille pour qu'elle l'encourage durant sa détention et, le cas échéant, le soutienne à sa mise en liberté;
5. à des fins de responsabilités parentales, afin de permettre au délinquant de s'occuper de questions concernant le maintien de la relation parent-enfant, y compris les soins, l'éducation, l'instruction et les soins de santé, lorsqu'il existe une telle relation entre le délinquant et l'enfant;
6. pour du perfectionnement personnel lié à sa réadaptation, afin de permettre au délinquant de participer à des activités liées à un traitement particulier dans le but de réduire le risque de récidive ou afin de lui permettre de participer à des activités de réadaptation, y compris les cérémonies culturelles ou spirituelles propres aux Autochtones, dans le but de favoriser sa réinsertion sociale à titre de citoyen respectueux des lois;
7. pour des raisons humanitaires, afin de permettre au délinquant de s'occuper d'affaires urgentes concernant des membres de sa famille immédiate ou d'autres personnes avec lesquelles il a une relation personnelle étroite.

28. Pour permettre aux délinquants de travailler ou de suivre un programme dans un autre établissement ou dans un établissement adjacent, on peut avoir recours à un programme de PSAE ou de PSSE pour « perfectionnement personnel ».

ADMISSIBILITÉ

Permissions de sortir sans escorte (PSSE)

29. Le SCC doit communiquer à chaque délinquant, par écrit, sa date d'admissibilité aux PSSE et lui préciser si le pouvoir de décision appartient au SCC ou à la Commission nationale des libérations conditionnelles (CNLC).

30. Les délinquants, y compris ceux qui sont détenus dans un pénitencier en vertu d'un accord d'échange de services conclu en application du paragraphe 16(2) de la LSCMLC, sont admissibles aux PSSE, sous réserve des exceptions indiquées au paragraphe 31 ci dessous, après avoir purgé ( article 115 de la LSCMLC) :

1. dans le cas d'une peine d'emprisonnement à perpétuité, à l'exception des jeunes contrevenants condamnés par un tribunal pour adultes, la partie de leur peine qui se termine trois ans avant la date d'admissibilité à la libération conditionnelle totale;
2. dans le cas d'une peine d'emprisonnement de durée indéterminée, la partie de leur peine qui se termine trois ans avant la date d'admissibilité à la libération conditionnelle totale;
3. dans tous les autres cas, la moitié de la période précédant la date d'admissibilité à la libération conditionnelle totale ou, si cette période est supérieure, six mois.

31. Les délinquants suivants ne sont pas admissibles aux PSSE :

1. délinquants condamnés à une peine d'emprisonnement d'une durée indéterminée pour des infractions commises avant le 1er août 1997;
2. délinquants condamnés à une peine d'emprisonnement à perpétuité ou d'une durée indéterminée, suivie d'une peine d'une durée déterminée;
3. certains délinquants, selon la date de leur condamnation, assujettis à une ordonnance de détention en vertu de la Loi sur l'immigration (1995) ou assujettis à une mesure de renvoi en vertu de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés. (Voir les paragraphes 128(3) à (7) de la LSCMLC. Consulter la Gestion des peines, au besoin.)

32. Conformément au paragraphe 115(2) de la LSCMLC, lorsque la vie ou la santé du délinquant est en danger et qu'il est urgent de lui administrer un traitement médical, une permission de sortir sans escorte peut être accordée à cette fin, sans égard à la partie de la peine déjà purgée, sauf dans le cas de délinquants purgeant une peine minimale d'emprisonnement à perpétuité.

33. Les délinquants à sécurité maximale et les délinquants maintenus en incarcération au-delà de la date prévue de leur libération d'office aux termes de la LSCMLC ne sont pas admissibles aux permissions de sortir sans escorte.

34. Les délinquants faisant l'objet d'un renvoi par le SCC en vue d'un éventuel maintien en incarcération demeurent admissibles aux PSSE jusqu'à ce que la CNLC ordonne leur maintien en incarcération.

Permissions de sortir avec escorte (PSAE)

35. Tous les délinquants, y compris ceux qui sont détenus dans un pénitencier en vertu d'un accord d'échange de services en application du paragraphe 16(2) de la LSCMLC, sont admissibles aux PSAE pour des raisons médicales en tout temps au cours de leur peine.

36. Des PSAE pour tous les autres motifs peuvent être accordées en tout temps, sauf (annexe B, Pouvoir de décision) :

1. aux délinquants maintenus en incarcération;
2. aux jeunes contrevenants condamnés à une peine d'emprisonnement à perpétuité par un tribunal pour adultes;
3. aux délinquants qui purgent une peine minimale d'emprisonnement à perpétuité infligée le 26 juillet 1976 ou après cette date et à qui il reste plus de trois ans à purger avant leur date d'admissibilité à une libération conditionnelle.

37. Des PSAE pour raisons humanitaires sont autorisées dans les circonstances suivantes à moins qu'il n'existe des renseignements qui, de l'avis du directeur de l'établissement, militent fortement contre une telle sortie, compte tenu de la sécurité du public ou de celle du délinquant :

1. pour assister aux funérailles d'un membre de la famille immédiate du délinquant (ou de la famille élargie dans le cas de délinquants autochtones) ou d'une autre personne, si le directeur est d'avis que le délinquant avait une relation personnelle étroite avec cette personne;
2. pour visiter une personne désignée ci-dessus qu'un médecin déclare être en phase avancée d'un état terminal résultant d'une maladie ou d'une blessure.

38. Lorsque le coût est un facteur important, il est recommandé d'exiger que le délinquant choisisse soit de visiter le malade en phase terminale, soit d'assister aux funérailles. Lorsque la PSAE a pour objet d'assister aux funérailles d'une personne désignée ci dessus ou de visiter une telle personne en phase terminale, les coûts (p. ex., en agents accompagnateurs, en services de traduction, en transport) n'entrent pas en ligne de compte dans la décision. Dans tous les autres cas de PSAE pour raisons humanitaires, il faut tenir compte de tous les facteurs en cause dans la prise de décision, y compris des coûts.

39. Si le SCC ne peut permettre au délinquant d'assister à des funérailles (p. ex., en raison de communications tardives avec les membres de la famille), le délinquant devrait pouvoir se recueillir sur la tombe du défunt ou participer aux cérémonies pertinentes suivant la culture, les traditions ou les pratiques spirituelles de l'individu. Dans une telle situation, le délinquant doit demander une PSAE à des fins de rapports familiaux ou de perfectionnement personnel lié à sa réadaptation, mais le SCC tiendra compte de l'aspect humanitaire de la PSAE.

40. Lorsqu'un délinquant demande une PSAE pour des raisons humanitaires pendant son évaluation initiale et que des renseignements clés manquent, le personnel doit faire des efforts raisonnables pour les obtenir avant de formuler une recommandation.

41. Lorsqu'on refuse à un délinquant une PSAE pour assister à des funérailles, il faut déployer tous les efforts raisonnables pour l'en informer avant la date prévue des obsèques. Les motifs du refus doivent être expliqués clairement et consignés au dossier.

Placements à l'extérieur

42. Seuls les délinquants admissibles aux PSSE peuvent présenter une demande de placement à l'extérieur.

43. Il est interdit d'accorder à un délinquant un placement à l'extérieur pour faire un travail rémunéré ou bénévole dont bénéficieraient personnellement des employés du SCC, des personnes travaillant pour le SCC sous contrat ou un membre quelconque de la famille ou du ménage d'un employé du SCC ou d'une personne retenue à contrat par le SCC.

44. Les délinquants à sécurité maximale et ceux qui sont maintenus en incarcération ne sont pas admissibles aux placements à l'extérieur.

CRITÈRES D'OCTROI

Permissions de sortir

45. Une permission de sortir peut être accordée lorsque, selon l'autorité compétente :

1. le risque de récidive durant la sortie n'est pas inacceptable pour la société;
2. il est souhaitable que le délinquant s'absente de l'établissement pour l'un des motifs prévus d'octroi de permissions de sortir;
3. la conduite du délinquant pendant la détention ne justifie pas un refus;
4. un plan de sortie structuré a été établi et comprend des objectifs précis que le délinquant doit atteindre.

46. Lorsque le directeur de l'établissement, à titre de responsable de l'octroi d'une permission de sortir, décide de procéder à l'examen du cas par voie d'audience, le délinquant a droit à l'assistance d'une personne de son choix pour le conseiller durant toute l'audience et pour s'adresser, en son nom, au directeur de l'établissement au moment que celui-ci choisit en vue du bon déroulement de l'audience.

47. Pour toutes les demandes de permission de sortir, le directeur de l'établissement doit prendre une décision dès que possible, mais au plus tard dix jours après avoir reçu la recommandation du gestionnaire d'unité/chef d'équipe et tous les documents requis.

48. Lorsque la décision est défavorable, il n'est pas nécessaire de procéder, par période de six mois, à plus d'un examen des demandes de permissions de sortir présentées par le même délinquant, sauf dans le cas d'une demande de PSSE ou de PSAE pour raisons médicales ou humanitaires.

Placements à l'extérieur

49. Un placement à l'extérieur peut être accordé lorsque le directeur de l'établissement estime que :

1. le risque de récidive durant le placement n'est pas inacceptable pour la société;
2. il est souhaitable que le délinquant participe à un programme structuré de travail ou de service à la collectivité à l'intérieur de celle-ci;
3. la conduite du délinquant pendant la détention ne justifie pas un refus;
4. un plan structuré de travail a été établi et comprend des objectifs précis que le délinquant doit atteindre pendant son placement à l'extérieur.

ÉVALUATION ET EXAMEN DES DEMANDES

PROCESSUS RELATIF AUX PERMISSIONS DE SORTIR

51. Sur réception de la Demande de permission de sortir (CSC/SCC 1078), l'agent de libération conditionnelle/intervenant de première ligne ou l'agent de correction II doit l'étudier, examiner les renseignements au dossier, puis interviewer le délinquant pour discuter avec lui de son projet de permission de sortir. L'examen du dossier et l'entrevue visent :

1. à s'assurer de bien comprendre tous les éléments du projet de sortie du délinquant et à déterminer s'il cadre avec son Plan correctionnel;
2. à examiner les progrès qu'a faits le délinquant par rapport aux facteurs ayant contribué à son comportement criminel;
3. à évaluer le niveau de risque que comporte le projet de sortie du délinquant, ainsi que la nécessité d'imposer des conditions spéciales pour gérer ce risque;
4. à évaluer les plans de libération à long terme;
5. dans les cas où la permission de sortir relève de la CNLC :
   1. à déterminer s'il faut un interprète (langue de l'audience);
   2. à déterminer si l'audience doit être une audience culturelle.

52. Lorsqu'une Stratégie communautaire est requise, l'agent de libération conditionnelle/intervenant de première ligne ou l'agent de correction II doit mettre à jour le Suivi du plan correctionnel (SPC) avant de présenter la demande. Si un SPC a été mis à jour au cours des six mois précédents, on peut utiliser le plus récent SPC pour examiner le cas, s'il comprend des renseignements détaillés sur la sortie proposée. Sinon, la mise à jour ne doit contenir que les renseignements concernant la sortie proposée et tout changement aux principales cotes du délinquant.

53. Dans la mise à jour du SPC, l'agent de libération conditionnelle/intervenant de première ligne ou l'agent de correction II doit faire état :

1. de la consultation des membres de l'équipe de gestion des cas (EGC);
2. de la vérification faite auprès du CIPC pour confirmer que le délinquant ne fait pas l'objet d'accusations en instance.

54. Il faut demander une Évaluation communautaire (EC) pour déterminer l'ampleur du soutien dont le délinquant bénéficie dans la collectivité à l'égard de la sortie proposée, s'il y a lieu. Dans la demande d'EC, il faut inscrire les détails de la permission de sortir proposée sous la rubrique « Directives/Détails ».

55. Dans le cas de PSSE de plus de 72 heures, il faut demander une Stratégie communautaire.

56. Si ni une EC ni une Stratégie communautaire ne sont requises, il faut en indiquer les raisons dans le SPC ou dans l'Évaluation en vue d'une décision.

57. Lorsqu'un délinquant en PSSE doit faire l'objet d'une surveillance, il faut aborder en détail les conditions de la mise en liberté, les exigences de surveillance et les instructions concernant l'obligation de se présenter dans l'EC (en consultation avec l'organisme de surveillance), en traiter dans l'Évaluation en vue d'une décision et les inclure dans la décision du directeur de l'établissement.

58. Sur réception de l'EC ou de la Stratégie communautaire, l'agent de libération conditionnelle/intervenant de première ligne ou l'agent de correction II doit rédiger l'Évaluation en vue d'une décision en suivant les lignes directrices sur le contenu figurant à l'annexe D.

59. Si la permission de sortir relève du SCC, l'Évaluation en vue d'une décision doit être rédigée dans les délais suivants :

1. lorsque ni une EC ni une Stratégie communautaire ne sont requises, au plus tard 30 jours suivant la présentation de la demande du délinquant;
2. lorsqu'une EC ou une Stratégie communautaire est requise, au plus tard 60 jours suivant la présentation de la demande du délinquant.

60. Lorsque la permission de sortir relève de la CNLC, l'Évaluation en vue d'une décision, une Liste initiale de vérification des renseignements à communiquer (CSC/SCC 1199), ou une Mise à jour de la liste de vérification des renseignements à communiquer (CSC/SCC 1197), et une Déclaration sur les garanties procédurales (CSC/SCC 1198) doivent être présentées à la CNLC au plus tard 21 jours avant la date prévue de la prise de décision.

61. L'agent de libération conditionnelle/intervenant de première ligne ou l'agent de correction II doit présenter la demande de permission de sortir au gestionnaire d'unité/chef d'équipe qui formulera une recommandation en vue de la prise de la décision finale par le directeur de l'établissement. La recommandation doit être consignée au SGD.

62. Lorsque la permission de sortir relève du SCC, la décision et les motifs la justifiant doivent être consignés au SGD. Une copie imprimée de la feuille de décision doit être remise au délinquant. Elle doit comprendre les renseignements suivants :

1. le motif de la permission de sortir;
2. les conditions spéciales imposées et, dans le cas des analyses d'urine, leur fréquence;
3. les exigences particulières en matière d'escorte et de surveillance;
4. les instructions concernant l'obligation de se présenter.

63. Les PSSE pour suivre un programme particulier de perfectionnement personnel peuvent être renouvelées pour des périodes maximales de 60 jours chacune par l'autorité décisionnelle ayant accordé la PSSE initiale. Il faut soumettre à l'autorité décisionnelle une Évaluation en vue d'une décision, contenant un nouveau plan structuré pour la période de la PSSE et une explication des circonstances qui exigent son renouvellement.

64. Après qu'un changement quelconque au plan d'une permission de sortir a été approuvé, il faut rédiger une nouvelle Évaluation en vue d'une décision et la soumettre à l'autorité décisionnelle compétente, accompagnée de tout autre document requis pour donner suite au nouveau plan.

Permissions de sortir avec escorte pour permettre des rapports familiaux entre délinquants

65. Lorsque deux délinquants ou plus demandent une PSAE pour entretenir des rapports familiaux entre eux, il faut déterminer si cette sortie s'inscrit dans une réinsertion sociale réaliste, graduelle et planifiée.

66. Lorsque deux délinquants, qui demandent une PSAE pour rapports familiaux, sont des délinquants co condamnés ou des complices, l'analyse doit établir si ce contact entre eux aidera l'un ou l'autre, ou les deux, à devenir des citoyens respectueux de la loi. Pour appuyer une décision favorable, il faut que cet aspect de la PSAE soit clairement indiqué dans l'Évaluation en vue d'une décision.

67. Les PSAE qui permettent à deux délinquants d'évaluer leur relation et l'engagement à changer de l'un ou l'autre, ou des deux, sont également acceptables et utiles. Ce type de PSAE devrait normalement s'inscrire dans un plan de réinsertion sociale à long terme pour l'un des délinquants ou pour les deux.

68. Une EC n'est pas normalement requise pour des PSAE entre délinquants. Cependant, en plus des éléments prévus dans les lignes directrices habituelles sur le contenu, l'Évaluation en vue d'une décision devrait inclure :

1. le nom de l'autre délinquant et l'endroit où il se trouve;
2. de l'information sur leur relation;
3. de l'information concernant l'engagement de ces délinquants à devenir des citoyens respectueux de la loi;
4. une évaluation indiquant si la sortie du pénitencier est souhaitable pour permettre aux délinquants d'entretenir des rapports familiaux.

Procédure de mise en liberté

69. Avant de donner suite à une permission de sortir ou à une série de permissions de sortir approuvées, l'agent de libération conditionnelle/ intervenant de première ligne et/ou l'agent de correction II doivent rencontrer le délinquant pour discuter avec lui :

1. des dispositions définitives concernant les déplacements, s'il y a lieu;
2. des activités précises à accomplir;
3. du comportement que l'on attend du délinquant pendant sa sortie;
4. des conditions de la mise en liberté, des modalités de la surveillance et, s'il y a lieu, des instructions concernant l'obligation de se présenter;
5. des raisons pour lesquelles la permission de sortir peut être annulée, et des conséquences d'une telle mesure.

70. Après qu'une PSAE a été approuvée pour permettre à un délinquant de participer à un programme dans un autre établissement fédéral, le directeur de l'établissement de départ doit s'assurer que l'on communique avec l'établissement d'accueil pour convenir avec lui d'une heure et d'une date. La seule exception à ce protocole est le cas des PSAE visant la participation à des programmes offerts en permanence et dont le calendrier est confirmé à l'avance.

71. Normalement, au moins cinq jours avant que le délinquant ne parte en PSSE, l'agent de libération conditionnelle/intervenant de première ligne en établissement doit rédiger ou mettre à jour le Profil type au SGD, s'assurer que la photographie du délinquant est récente et, s'il y a lieu, informer par écrit le bureau de libération conditionnelle responsable de la surveillance que le Profil type révisé et la nouvelle photographie sont disponibles.

72. Un délinquant qui bénéficie d'une PSSE a droit au paiement de ses dépenses liées à la sortie, conformément à la DC 870, « Indemnité de subsistance pour les délinquants ».

73. Le délinquant doit être informé par écrit de toutes les décisions concernant ses placements à l'extérieur et permissions de sortir, ainsi que des raisons les justifiant, à moins qu'une exception à leur divulgation ne soit autorisée dans la DC 701, « Communication de renseignements ».

FRÉQUENCE ET DURÉE

Permissions de sortir

74. Les fréquences et durées maximales des permissions de sortir sont indiquées à l'annexe A, Fréquence et durée maximales des permissions de sortir.

75. Outre la durée maximale de la permission indiquée en annexe, l'autorité décisionnelle peut accorder le temps nécessaire pour effectuer les déplacements entre le lieu de détention et le lieu de destination approuvé pour les PSAE et les PSSE.

76. Chaque PSSE accordée aux fins de services à la collectivité ou de perfectionnement personnel doit être suivie d'une période de détention d'au moins sept jours avant la prochaine sortie pour ce même motif.

77. Toute PSSE accordée pour des raisons administratives, pour permettre à un délinquant de maintenir des rapports familiaux ou d'assumer ses responsabilités parentales, doit être suivie d'une période de détention de 24 heures avant la prochaine sortie pour ce même motif, sauf lorsque la PSSE ultérieure est requise pour des raisons médicales ou humanitaires.

Placements à l'extérieur

78. Le directeur de l'établissement peut autoriser des placements à l'extérieur d'une durée maximale de 60 jours. Le sous-commissaire régional doit autoriser les placements à l'extérieur dont la durée dépasse 60 jours.

79. Lorsque le délinquant a réintégré l'établissement à la fin d'un placement à l'extérieur et que l'on envisage de lui en accorder un autre, la durée du nouveau placement proposé détermine qui est l'autorité décisionnelle.

AUDIENCES DE LA CNLC

80. Lorsque la permission de sortir relève de la CNLC, le premier examen du cas, ainsi que tout autre examen selon les consignes de la CNLC, s'effectue par voie d'audience jusqu'à ce qu'une première PSSE soit accordée, sauf lorsque le pouvoir d'accorder une telle permission de sortir est délégué au directeur de l'établissement.

81. Le cas doit être examiné dès que possible après la réception de la demande de PSSE, mais au plus tard six mois après ( paragraphe 156(3) du RSCMLC).

82. La CNLC peut reporter l'examen de la demande avec le consentement du délinquant ou en ajourner l'examen pour une période maximale de deux mois si elle a besoin de plus de renseignements pertinents ou de plus de temps pour prendre une décision.

CONDITIONS DE LA MISE EN LIBERTÉ ET DE LA SURVEILLANCE

Permissions de sortir sans escorte

83. Les conditions obligatoires dont sont assorties les PSSE sont prescrites dans le RSCMLC et inscrites sur tous les permis de PSSE ou annexées à ceux-ci.

84. L'autorité décisionnelle peut imposer toute condition spéciale qu'elle juge raisonnable et nécessaire pour gérer le risque que présente une sortie, y compris l'obligation pour le délinquant de demeurer dans un établissement résidentiel communautaire (ERC).

85. À moins d'instructions contraires de la CNLC, toute condition spéciale qu'elle impose s'applique automatiquement aux PSSE accordées par la suite lorsque la CNLC a délégué son pouvoir de décision en matière de PSSE au directeur de l'établissement.

86. Les PSSE suivantes doivent être surveillées conformément aux directives qui accompagnent la décision :

1. toute première PSSE d'une durée de 24 heures ou plus;
2. toute PSSE ultérieure, si le directeur du bureau sectoriel compétent, le directeur de l'établissement ou la CNLC en fait la demande;
3. toutes les PSSE accordées à des délinquants qui purgent une peine d'emprisonnement à perpétuité ou d'une durée indéterminée, sauf instructions contraires de la CNLC.

87. Lorsque de nouvelles circonstances se produisent au cours de la PSSE, le surveillant peut donner les instructions spéciales qu'il juge nécessaires pour y répondre.

Permissions de sortir avec escorte

88. L'autorité décisionnelle peut assortir la permission de sortir des conditions qu'elle juge raisonnables et nécessaires pour gérer le risque et assurer la sécurité publique.

89. Normalement, la première PSAE doit se faire sous escorte de sécurité du SCC, quel qu'en soit le motif. Toute dérogation à cette règle doit être clairement expliquée et consignée.

90. Seul les membres du personnel du SCC sont autorisés à agir comme agents accompagnateurs dans le cas de PSAE accordées aux délinquants à sécurité maximale.

91. Les procédures relatives aux escortes doivent être conformes aux DC 566-5, « Escortes pour des motifs non reliés à la sécurité », et DC 566 6, « Escortes de sécurité ».

Placements à l'extérieur

92. Le directeur de l'établissement doit assortir le placement à l'extérieur des conditions qu'il juge raisonnables et nécessaires pour gérer le risque et assurer la sécurité publique.

93. Les modalités du placement à l'extérieur doivent préciser les mesures à prendre pour assurer la surveillance du délinquant.

MODIFICATION DES PERMISSIONS DE SORTIR OU DES PLACEMENTS À L'EXTÉRIEUR APPROUVÉS

PERMIS ET AVIS À LA POLICE

95. Dès que possible suivant l'approbation de la PSAE, de la PSSE ou du placement à l'extérieur, il faut entrer le permis dans le SGD et, s'il y a lieu, fixer l'état de l'Avis à police à EN ATTENTE.

96. L'agent de libération conditionnelle/intervenant de première ligne, ou une autre personne désignée pour administrer la permission de sortir ou le placement à l'extérieur, doit s'assurer qu'un permis à cet effet est délivré et signé par le directeur de l'établissement, ou son représentant, au moins 72 heures avant la mise en liberté.

97. Après la signature du permis, il faut changer manuellement l'état de l'Avis à la police dans le SGD et le faire passer d'EN ATTENTE à PRÊT À TRANSMETTRE. S'il est impossible d'aviser la police au moyen du CIPC ou si l'obligation du délinquant de se présenter à la police est une condition de sa mise en liberté, l'agent de libération conditionnelle/intervenant de première ligne, ou une autre personne désignée pour administrer la permission de sortir ou le placement à l'extérieur, doit en informer le service de police du lieu de destination par téléphone et, si les circonstances le permettent, par télécopieur ou par d'autres moyens, avant le début de la mise en liberté. Dans un tel cas, il faut ensuite changer l'état de l'Avis à la police à PRÊT À TRANSMETTRE, pourvu que l'activité n'ait pas déjà eu lieu.

98. Il faut délivrer un permis pour chaque PSAE même lorsqu'une série de permissions de sortir a été approuvée pour un délinquant. Cependant, dans le cas de PSAE de groupe, on peut délivrer un seul permis pour tous les membres du groupe.

99. Dans le cas d'une PSAE, il faut remettre une copie du permis à l'agent accompagnateur au cours de la séance d'information précédant la mise en liberté (CSC/SCC 0753). Dans le cas d'une PSSE, le permis est remis au délinquant qui doit le garder en sa possession pendant toute la durée de sa sortie.

100. Le Système de gestion des délinquants (SGD) génère automatiquement le permis de sortie. Un permis pré-imprimé ne doit être établi manuellement que dans des circonstances exceptionnelles. Lorsqu'un permis pré-imprimé est utilisé, un permis correspondant doit être entré dans le SGD dès que possible.

101. Les « mesures de sécurité » et le « type d'escorte » doivent être codés dans le SGD en conformité avec la décision. Sous la rubrique « Instructions concernant l'obligation de se présenter », il faut indiquer les noms, adresses et numéros de téléphone :

1. de la personne ou du bureau chargé de la surveillance;
2. du service de police (si le délinquant doit se présenter à la police);
3. des personnes avec lesquelles communiquer en cas d'urgence (p. ex., le surveillant de la mise en liberté, les autorités à l'établissement de libération et/ou le bureau de libération conditionnelle).

102. Les PSAE ne sont normalement pas envoyées au service de police du lieu de destination par l'entremise du Centre d'information de la police canadienne (CIPC). À la discrétion de la direction de l'établissement et avant le début d'une PSAE, l'agent de libération conditionnelle/intervenant de première ligne de l'établissement en avise les services de police concernés.

103. Lorsqu'une permission de sortir ou un placement à l'extérieur est annulé avant même de commencer pour des raisons administratives telles que « permis délivré par erreur " ou « refus du délinquant », il faut mettre fin au permis en inscrivant la raison à partir du tableau des motifs d'annulation. Dans un tel cas, aucun code d'achèvement n'est inscrit au permis. Si l'annulation est attribuable au refus du délinquant, il faut inscrire une courte explication à la rubrique réservée aux commentaires.

ÉVALUATION APRÈS LA SORTIE OU LE PLACEMENT

Enregistrement et codage de l'information

104. Le Rapport d'évaluation à la suite d'une permission de sortir ou d'un placement à l'extérieur, qui se trouve dans le SGD, doit être utilisé pour enregistrer l'évaluation de toutes les permissions de sortir et de tous les placements à l'extérieur.

105. Les codes à inscrire sur chacun de ces rapports, une fois l'évaluation terminée, figurent à l'annexe G.

Permissions de sortir

106. Dans tous les cas de PSAE, l'agent accompagnateur doit faire une évaluation dès la fin de la sortie.

107. Lorsqu'un délinquant a bénéficié d'une permission de sortir à des fins culturelles, il faut consulter l'Aîné ou le conseiller culturel et spirituel pour en faire l'évaluation. Cette consultation aide à établir si les objectifs d'apprentissage ont été atteints et si la sortie a été bénéfique pour la future réinsertion sociale du délinquant.

108. Lorsqu'il s'agit d'une PSAE pour des raisons médicales ou administratives et que la sortie est une réussite, il suffit d'une courte note au recto du permis, indiquant que la sortie a été un succès. Pour tous les autres types de PSAE, il faut inscrire un code sur le Rapport d'évaluation à la suite d'une permission de sortir ou d'un placement à l'extérieur, puis verser le document au dossier du délinquant pour qu'il fasse partie de ses antécédents de permissions de sortir.

109. L'agent de libération conditionnelle dans la collectivité chargé de surveiller une PSSE doit faire et transmettre une évaluation, au moyen d'une EC, dans les dix jours ouvrables suivant la fin de la sortie. L'évaluation doit se rattacher aux objectifs de la PSSE, précisés dans la décision initiale. Après que l'établissement a reçu cette évaluation, l'agent de libération conditionnelle/ intervenant de première ligne en établissement doit rédiger le Rapport d'évaluation à la suite d'une permission de sortir ou d'un placement à l'extérieur (CSC/SCC 1082).

110. Tout nouveau renseignement qui change sensiblement le résultat d'une évaluation antérieure doit être consigné dès qu'il est connu. Les résultats de l'évaluation doivent être inclus dans toute demande ultérieure de permission de sortir.

ANNULATION ET SUSPENSION DE PERMISSIONS DE SORTIR

Permissions de sortir avec escorte

112. Une PSAE peut être annulée, avant ou après le début de la sortie, par le directeur de l'établissement ou une personne désignée dans les ordres permanents de l'établissement, conformément à l'alinéa 6 a ) du RSCMLC.

113. Si, pendant une PSAE, l'agent accompagnateur constate que la sortie devrait être annulée, il doit en informer le personnel de l'établissement et/ou reconduire immédiatement le délinquant à l'établissement. Si le délinquant ne retourne pas à l'établissement, il doit être déclaré illégalement en liberté. Le personnel doit se référer aux plans d'urgence de l'établissement.

114. Lorsqu'une PSAE ou une série de PSAE doit être suspendue, l'agent de libération conditionnelle/ intervenant de première ligne doit rédiger une nouvelle Évaluation en vue d'une décision portant un nouveau numéro de décision et y préciser les motifs pour lesquels il est recommandé de suspendre la ou les permissions de sortir. Si les PSAE sont rétablies, l'agent de libération conditionnelle/intervenant de première ligne doit rédiger une autre Évaluation en vue d'une décision portant un nouveau numéro de décision, dans laquelle il note tout nouveau renseignement et explique les motifs du rétablissement des PSAE. Une copie de cette Évaluation en vue d'une décision doit être remise au délinquant dans les cinq jours ouvrables suivant la décision d'annuler ou de suspendre la permission de sortir.

115. Lorsqu'une PSAE ou une série de PSAE est entièrement annulée, il faut rédiger une nouvelle Évaluation en vue d'une décision. Pour que des PSAE soient accordées au délinquant par la suite, il faut une nouvelle demande et une nouvelle Évaluation en vue d'une décision avant que le décideur n'examine le cas. Une copie de cette Évaluation en vue d'une décision doit être remise au délinquant dans les cinq jours ouvrables suivant la décision d'annuler ou de suspendre la permission de sortir.

Permissions de sortir sans escorte

116. Le directeur de l'établissement peut annuler une PSSE accordée par le SCC avant que la sortie n'ait lieu. Il peut également suspendre, avant que la sortie n'ait lieu, toute PSSE qui fait partie d'un programme de PSSE approuvé par la CNLC s'il est convaincu que cette mesure est nécessaire pour protéger la société, compte tenu de renseignements qui ne pouvaient raisonnablement avoir été communiqués à la CNLC lorsque la permission de sortir a été accordée.

117. Le directeur de l'établissement dispose de 24 heures pour informer, par écrit, la CNLC de l'annulation ou de la suspension d'une PSSE approuvée par cette dernière, ainsi que des motifs justifiant une telle décision. S'il juge que toutes les PSSE d'une série approuvée par la CNLC devraient être annulées, le cas doit être soumis par écrit à la CNLC, accompagné d'une recommandation.

118. Lorsque le directeur de l'établissement décide d'annuler une PSSE qu'il a lui même autorisée, après le début de la sortie, et que le personnel du SCC peut réincarcérer le délinquant sans risque pour le public, le directeur peut, à sa discrétion, délivrer un Mandat d'arrestation et de réincarcération après annulation de la PSSE.

119. Le pouvoir du directeur de l'établissement d'annuler, après le début de la sortie, une PSSE qu'il a lui-même accordée ou de suspendre une PSSE accordée par la CNLC peut être exercé par le responsable du bureau de libération conditionnelle chargé de surveiller le délinquant pendant la sortie. Le responsable du bureau de libération conditionnelle doit veiller à ce que l'établissement en question soit informé dès que possible de la décision d'annuler ou de suspendre la PSSE ainsi que des motifs justifiant cette décision et à ce que la CNLC en soit avisée, par écrit, dans un délai de 24 heures.

120. Pendant une sortie sans escorte, si le délinquant viole les conditions de sa PSSE, si les motifs de l'octroi de la permission changent, si son annulation est jugée nécessaire et raisonnable pour empêcher un manquement à une condition de la PSSE ou à la lumière de renseignements qui ne pouvaient raisonnablement être communiqués au moment de l'octroi de la permission, le responsable du bureau de libération conditionnelle chargé de la surveillance peut :

1. lorsque la PSSE a été accordée par le SCC, l'annuler en délivrant et en exécutant un Mandat d'arrestation et de réincarcération après annulation de la PSSE;
2. lorsque la PSSE a été accordée par la CNLC, la suspendre en délivrant et en exécutant :
   1. un Mandat d'arrestation et de suspension de la PSSE;
   2. un Mandat de réincarcération après annulation de la PSSE, après que la CNLC a décidé d'annuler la PSSE.

121. Chaque fois qu'une permission de sortir sans escorte est annulée ou suspendue, l'agent de libération conditionnelle/intervenant de première ligne en établissement doit rédiger une Évaluation en vue d'une décision et y préciser les motifs de l'annulation ou de la suspension. Une copie de ce rapport doit être remise au délinquant dans les cinq jours ouvrables qui suivent la décision.

EXAMEN DU CAS LORS D'UN TRANSFÈREMENT

EXÉCUTION D'UN PLACEMENT À L'EXTÉRIEUR

ACCÈS À LA COLLECTIVITÉ PENDANT UN PLACEMENT À L'EXTÉRIEUR

124. Normalement, lorsqu'un délinquant qui bénéficie d'un placement à l'extérieur doit retourner quotidiennement à un ERC ou à un autre établissement (p. ex., un camp forestier), il n'a pas accès à la collectivité, sauf pour effectuer le travail prévu.

125. Tout autre accès à la collectivité est interdit à moins qu'une autre forme de mise en liberté sous condition (p. ex., une PSAE ou une PSSE) ne soit accordée à cette fin.

126. Dans sa décision d'accorder un placement à l'extérieur, le directeur de l'établissement doit indiquer explicitement ce qui est attendu du délinquant pendant son séjour dans un ERC, ainsi que la mesure dans laquelle le délinquant aura accès à la collectivité.

PROCESSUS DE PLACEMENT À L'EXTÉRIEUR

127. Sur réception d'une Demande de placement à l'extérieur (CSC/SCC 1072), l'agent de libération conditionnelle/intervenant de première ligne ou l'agent de correction II doit examiner la demande ainsi que les renseignements au dossier, puis interviewer le délinquant pour discuter avec lui du placement proposé.

128. L'agent de libération conditionnelle/intervenant de première ligne ou l'agent de correction II doit mettre à jour le SPC lorsqu'une Stratégie communautaire est requise. Si un SPC a été mis à jour au cours des six mois précédents, on peut utiliser le plus récent SPC pour examiner le cas, s'il comprend des renseignements détaillés sur le placement à l'extérieur proposé. Sinon, la mise à jour ne doit contenir que les renseignements concernant le placement proposé et tout changement aux principales cotes du délinquant.

129. Il faut demander une Évaluation communautaire (EC) ou une Stratégie communautaire, au besoin.

130. Lorsqu'une Stratégie communautaire n'est pas requise, il faut demander une EC. Sur la demande d'EC, il faut indiquer les détails du projet de placement à l'extérieur sous la rubrique « Directives/Détails ». Sur réception de l'EC, il faut faire une analyse complète du placement à l'extérieur dans l'Évaluation en vue d'une décision.

131. Lorsque le délinquant qui bénéficie d'un placement à l'extérieur doit retourner quotidiennement à l'établissement, il faut normalement demander une Évaluation communautaire pour déterminer dans quelle mesure l'individu ou l'organisme pour lequel le délinquant désire travailler ou fournir des services communautaires appuie son projet de placement à l'extérieur.

132. Lorsque le délinquant qui bénéficie d'un placement à l'extérieur doit retourner quotidiennement à un ERC et qu'un bureau du SCC dans la collectivité doit assurer sa surveillance, il faut demander une Stratégie communautaire pour déterminer le type et la fréquence minimale des contacts de surveillance et pour établir s'il est nécessaire de recommander l'imposition de conditions.

133. Selon la nature du placement à l'extérieur (p. ex., pour pelleter de la neige ou travailler dans une usine) et sa durée (p. ex., une journée ou un programme de 60 jours), il n'est pas toujours nécessaire de rédiger un rapport d'EC en règle.

134. Dans certains cas, d'autres moyens (p. ex., appels téléphoniques, entrevues personnelles) peuvent être utilisés pour recueillir des renseignements concernant le placement à l'extérieur. Quelle que soit la méthode utilisée, les renseignements recueillis devraient être consignés sur un formulaire « Évaluation communautaire » au SGD.

135. Il doit y avoir consultation entre le personnel compétent à l'établissement et l'organisme chargé de la surveillance, ainsi qu'avec l'Aîné et/ou l'agent de liaison autochtone lorsqu'il y a lieu, avant de formuler une recommandation ou de prendre une décision au sujet d'un placement à l'extérieur.

136. Sur réception de l'Évaluation communautaire ou de la Stratégie communautaire, il faut rédiger l'Évaluation en vue d'une décision en suivant les lignes directrices sur le contenu formulées à l'annexe E. Le rapport doit être rédigé au plus tard 70 jours après la réception de la demande de placement à l'extérieur.

137. L'agent de libération conditionnelle/intervenant de première ligne ou l'agent de correction II doit présenter la demande de placement à l'extérieur au gestionnaire d'unité/chef d'équipe qui formulera une recommandation en vue de la prise de la décision finale par le directeur de l'établissement. La recommandation doit être consignée au SGD.

138. Pour toutes les demandes de placement à l'extérieur, le directeur de l'établissement doit prendre une décision dès que possible, mais au plus tard dix jours après avoir reçu la recommandation du gestionnaire d'unité/chef d'équipe et tous les documents requis.

139. La décision finale du directeur de l'établissement doit comprendre les éléments suivants :

1. les motifs de la décision;
2. des précisions sur le but et les conditions du placement à l'extérieur, les exigences en matière de surveillance et les responsabilités pour toute la durée du placement à l'extérieur, y compris les instructions concernant l'obligation du délinquant de se présenter. Au besoin, le directeur de l'établissement doit désigner la personne la mieux indiquée pour accompagner le délinquant lorsqu'il se rendra à son travail et en reviendra;
3. la fréquence des rapports d'évaluation provisoires dans le cas de tout placement à l'extérieur d'une durée prolongée, ainsi que les exigences connexes.

140. La décision et les motifs la justifiant doivent être indiqués sur le formulaire « Recommandation/ Décision relativement au placement à l'extérieur », et une copie du formulaire doit être remise au délinquant.

141. Une copie du formulaire « Recommandation/ Décision relativement au placement à l'extérieur » doit également être envoyée au Comité des programmes, aux fins de l'administration de la paye.

Procédure de mise en liberté

142. Avant le début d'un placement à l'extérieur ou d'un programme de placements, il faut prendre les mesures suivantes :

1. un permis doit être délivré et signé par le directeur de l'établissement ou par son représentant désigné;
2. les conditions dont est assorti le placement à l'extérieur, les instructions concernant l'obligation de se présenter et les exigences en matière de surveillance doivent être précisées sur le permis de placement à l'extérieur;
3. l'agent de libération conditionnelle/ intervenant de première ligne et/ou l'agent de correction II doit (doivent) rencontrer le délinquant pour discuter du comportement que l'on attend de lui, et passer en revue les conditions qu'il devra respecter;
4. une copie du permis doit être remise au délinquant qui la gardera en sa possession pendant toute la durée du placement.

143. Lorsqu'il y a lieu, au moins cinq jours avant que le délinquant ne commence un placement à l'extérieur, l'agent de libération conditionnelle/ intervenant de première ligne en établissement doit normalement rédiger ou mettre à jour le Profil type au SGD, s'assurer que la photographie du délinquant est récente et informer par écrit le bureau de libération conditionnelle responsable de la surveillance que le Profil type révisé et la nouvelle photographie sont disponibles.

144. Les moyens de transport doivent être conformes à la DC 566-5 « Escortes pour des motifs non reliés à la sécurité ».

Permis

145. Les modalités du permis doivent porter sur toute la période pendant laquelle le délinquant est absent de l'établissement, y compris le temps consacré aux déplacements entre l'établissement et le lieu de travail.

146. Le temps requis pour prendre les repas doit être précisé sur le permis.

ANNULATION ET SUSPENSION DE PLACEMENTS À L'EXTÉRIEUR

147. Un placement à l'extérieur peut être annulé, avant ou après son début, par le directeur de l'établissement ou par un membre du personnel désigné à cette fin dans les ordres permanents de l'établissement, si, à son avis, l'annulation est justifiée pour protéger la société sur la foi de renseignements qui n'étaient pas disponibles lorsque le placement a été autorisé.

148. Lorsque la personne chargée de surveiller un placement à l'extérieur juge qu'il y a peut-être motif à l'annuler, elle doit communiquer avec le directeur de l'établissement, ou la personne désignée, qui décide s'il y a lieu d'examiner le bien-fondé de maintenir le programme de placements à l'extérieur.

149. Si un tel examen est jugé nécessaire étant donné la situation et l'impératif de la sécurité de la collectivité, diverses interventions sont possibles, dont les suivantes :

1. dans les cas où le délinquant s'est enfui,
   1. i. on déclare le délinquant illégalement en liberté s'il quitte le lieu de travail ou le lieu d'hébergement (p. ex., l'ERC);
   2. on se réfère aux plans d'urgence de l'établissement;
2. dans les cas où le délinquant ne s'est pas enfui,
   1. le surveillant du placement à l'extérieur raccompagne le délinquant à l'établissement;
   2. un ou plusieurs membres du personnel de l'établissement raccompagnent le délinquant à l'établissement;
   3. on demande à la police d'intervenir si le risque que présente le délinquant ne peut être géré sans son aide;
   4. si une aide extérieure est nécessaire, le directeur de l'établissement est habilité à délivrer un mandat d'arrestation et de réincarcération.

150. Seul le directeur de l'établissement, ou la personne responsable de l'établissement, peut signer un mandat d'arrestation et de réincarcération. Ce mandat peut être exécuté par le personnel de l'établissement ou le personnel œuvrant dans la collectivité, selon les circonstances.

151. Lorsqu'ils décident des mesures à prendre suivant la suspension du programme de placements à l'extérieur, le directeur de l'établissement ou la personne désignée, l'équipe de gestion des cas et le surveillant du placement à l'extérieur doivent tenir compte de tous les facteurs, y compris :

1. le type de placement à l'extérieur (p. ex., avec retour quotidien à l'établissement ou placement dans un endroit isolé);
2. b. la gravité de la situation;
3. l'évaluation du risque que présente le délinquant pour la collectivité.

152. Suivant la suspension d'un placement à l'extérieur, l'agent de libération conditionnelle/intervenant de première ligne doit rédiger une Évaluation en vue d'une décision, y exposer en détail la situation qui a donné lieu à la suspension, évaluer les variables exposées au paragraphe 152 ci-dessus et recommander que le placement à l'extérieur soit annulé ou rétabli.

153. Le directeur de l'établissement doit examiner les documents concernant la suspension du placement à l'extérieur et décider si le placement doit être annulé ou rétabli.

154. Dans les cinq jours ouvrables suivant la décision de suspendre ou d'annuler le placement à l'extérieur, il faut remettre au délinquant une copie écrite des motifs de la décision et lui donner l'occasion de faire valoir son point de vue lorsque la décision est attribuable à ses propres actions.

RAPPORTS D'ÉVALUATION

155. Le surveillant du placement à l'extérieur doit rédiger un rapport d'évaluation dans les dix jours ouvrables suivant la fin du placement à l'extérieur, ou du programme de placements à l'extérieur, et l'acheminer à l'agent de libération conditionnelle/ intervenant de première ligne responsable du cas. L'évaluation doit comprendre une description équilibrée du placement à l'extérieur et, s'il y a lieu, signaler et décrire tout problème constaté pendant le placement.

156. Dans le cas de placements à l'extérieur où le délinquant retourne quotidiennement à l'établissement, l'évaluation doit être faite au moyen du Rapport d'évaluation à la suite d'une permission de sortir ou d'un placement à l'extérieur (CSC/SCC 1082).

157. Dans le cas d'un placement à l'extérieur où le délinquant habite dans un ERC, l'agent de libération conditionnelle dans la collectivité chargé de la surveillance doit en faire l'évaluation au moyen d'une EC. Cette évaluation doit être rattachée aux objectifs précisés dans la décision initiale. Sur réception de ce document à l'établissement, l'agent de libération conditionnelle/ intervenant de première ligne en établissement doit rédiger le Rapport d'évaluation à la suite d'une permission de sortir ou d'un placement à l'extérieur (CSC/SCC 1082).

158. Si un placement à l'extérieur est annulé, le surveillant du placement doit acheminer le rapport dans un délai d'un jour ouvrable. L'agent de libération conditionnelle/intervenant de première ligne doit alors déterminer si le plan du placement a été respecté et mesurer la portée de la réussite (ou de l'échec) du placement sur le Plan correctionnel du délinquant.

159. Pour chaque placement à l'extérieur ou programme de placements à l'extérieur d'une durée prolongée, des rapports d'évaluation provisoires doivent être rédigés conformément aux instructions du directeur de l'établissement.

160. Il faut déterminer si le placement à l'extérieur est une réussite ou non, en fonction des critères énumérés ci-dessous.

161. Un placement à l'extérieur est considéré comme une réussite si ses objectifs déclarés sont atteints et si aucune des conditions suivantes ne se présente :

1. le délinquant ne retourne pas à l'établissement ou y rentre en retard sans raison valable;
2. b. le délinquant est reconnu coupable d'avoir été sous l'effet d'une substance intoxicante ou en possession d'objets interdits à son retour à l'établissement;
3. le placement à l'extérieur est annulé, une fois commencé, en raison d'une détérioration du comportement ou du rendement du délinquant;
4. le délinquant est placé sous garde par la police pour s'être livré à un comportement criminel;
5. le délinquant manque à l'une des conditions du placement à l'extérieur.

162. Tout nouveau renseignement qui change sensiblement le résultat d'une évaluation antérieure doit être évalué et consigné dès qu'il est connu.

AFFECTATION ET RÉMUNÉRATION

163. La gestion et le versement de la rémunération des délinquants bénéficiant d'un placement à l'extérieur doivent être conformes à la DC 730, « Affectation aux programmes et paiements aux détenus », à la DC 860, « Argent des détenus », et à la DC 870, « Indemnité de subsistance pour les délinquants ».

164. Lorsque le travail est rémunéré, le taux de rémunération doit être fixé d'après les normes en vigueur dans la collectivité pour un travail équivalent et ne doit pas être inférieur au salaire minimum actuel dans la province en question.

165. Lorsque le travail est bénévole, le délinquant doit recevoir la rémunération des détenus ou une allocation de subsistance de base, selon la forme de paiement qui convient le mieux. Le taux de rémunération doit être conforme au niveau de rémunération des détenus fixé par le Comité des programmes et tenir compte des progrès qu'a accomplis le délinquant par rapport à son Plan correctionnel. Le montant de l'indemnité de subsistance doit être établi conformément à la DC 870, « Indemnité de subsistance pour les délinquants ».

DÉLINQUANTS NOTOIRES

166. Le directeur de l'établissement doit veiller à ce que l'administrateur régional, Réinsertion sociale et programmes correctionnels, et l'administrateur régional, Communications, soient informés des permissions de sortir et placements à l'extérieur à venir des délinquants notoires et soient consultés dans l'élaboration de la stratégie et du plan d'action à adopter relativement à cette décision ou action.

167. L'agent de libération conditionnelle/intervenant de première ligne doit verser au SGD, au moins deux semaines avant la permission de sortir ou le placement à l'extérieur du délinquant, une note au dossier, intitulée « CAS NOTOIRE », qui est signée par le directeur de l'établissement et qui comprend au moins les éléments suivants :

1. le nom et le numéro SED du délinquant;
2. un bref résumé du cas, y compris les antécédents criminels;
3. l'intérêt que le grand public a porté au cas depuis l'arrestation du délinquant jusqu'à maintenant;
4. un bref résumé des cotes de sécurité qui ont été attribuées au délinquant;
5. un bref résumé des principales évaluations (évaluations psychologiques/ psychiatriques);
6. les préoccupations des parties intéressées et intervenants probables (p. ex., victimes, service de police, groupes communautaires, certains individus) et les mesures prises ou prévues pour préparer la collectivité (tout renseignement de nature délicate devrait être indiqué dans un Rapport de renseignements protégés);
7. toute dynamique dans la collectivité, qui pourrait influer sur la situation.

168. Le directeur de l'établissement doit veiller à ce qu'un courriel soit envoyé aux personnes suivantes pour les prévenir de la note au dossier :

1. directeur de l'établissement;

Administration régionale

2. sous-commissaire adjoint, Opérations;
3. administrateur régional, Réinsertion sociale et programmes correctionnels;
4. administrateur régional, Communications;

Administration centrale

5. sous-commissaire pour les femmes, s'il y a lieu;
6. directeur exécutif, Services à la haute direction;
7. commissaire adjoint, Opérations et programmes correctionnels (CAOPC);
8. commissaire adjoint, Communications et engagement des citoyens;
9. i. directeur général, Programmes correctionnels et réinsertion sociale;
10. directeur national, Relations avec les médias;
11. k. directeur général, Direction des initiatives pour les Autochtones, s'il y a lieu.

RECOURS

169. Décisions relevant du SCC : en cas de désaccord, le délinquant peut en appeler de la décision en déposant une plainte ou un grief.

170. Décisions relevant de la CNLC : en cas de désaccord, le délinquant peut en appeler de la décision en présentant une demande de révision à la Section d'appel de la CNLC.

Le Commissaire,

Original signé par
Keith Coulter

ANNEXE A

FRÉQUENCE ET DURÉE MAXIMALES DES PERMISSIONS DE SORTIR

PERMISSIONS DE SORTIR SANS ESCORTE  

RAISONS MÉDICALES  

• Pour une période illimitée.  

RAISONS ADMINISTRATIVES, RAPPORTS FAMILIAUX, RESPONSABILITÉS PARENTALES ET RAISONS HUMANITAIRES  

Un total maximal mensuel de :  

• 48 heures pour les délinquants à sécurité moyenne,
• 72 heures pour les délinquants à sécurité minimale.  

SERVICE À LA COLLECTIVITÉ ET PERFECTIONNEMENT PERSONNEL  

Jusqu'à concurrence de 15 jours consécutifs :  

• pas plus de trois fois par année pour les délinquants à sécurité moyenne,
• pas plus de quatre fois par année pour les délinquants à sécurité minimale.  

PROGRAMME PARTICULIER DE PERFECTIONNEMENT PERSONNEL

  Jusqu'à concurrence de 60 jours consécutifs; peut comporter notamment une ou plusieurs sorties par semaine ou un nombre précis d'heures par sortie pour permettre au délinquant d'assister ou de participer à des activités comme :  

• un programme pour toxicomanes ou alcooliques;
• des cérémonies et activités à des fins culturelles, y compris celles qui sont propres aux délinquants autochtones;
• des réunions des Alcooliques Anonymes;
• un programme de traitement pour délinquants sexuels;
• des programmes d'éducation générale ou spécialisée;
• des programmes de formation technique;
• des séances de counseling en matière de violence familiale.  

PERMISSIONS DE SORTIR AVEC ESCORTE  

Normalement, la durée des PSAE ne doit pas dépasser huit heures. Cependant, dans des circonstances spéciales, le directeur de l'établissement peut accorder une PSAE pour les durées suivantes :  

RAISONS MÉDICALES  

• Une période illimitée.  

RAISONS AUTRES QUE MÉDICALES  

• Jusqu'à cinq jours.
• Plus de cinq jours mais pas plus de 15 jours, avec l'approbation du sous-commissaire de la région.  

La fréquence des PSAE est laissée à la discrétion du directeur de l'établissement.

ANNEXE B

POUVOIR DE DÉCISION

PERMISSIONS DE SORTIR AVEC ESCORTE (PSAE)  

1. Sous réserve des paragraphes 2 et 3 ci-dessous, et à l'exception des PSAE pour des raisons médicales, le directeur de l'établissement est autorisé à accorder des PSAE pour une durée maximale de cinq jours.  
2. Le sous-commissaire régional (SCR) doit approuver toute PSAE pour des raisons autres que médicales, si la durée est supérieure à cinq jours mais inférieure à 15 jours.  
3. L'article 746.1 du Code criminel stipule que, sans l'agrément de la CNLC, aucune PSAE (sauf pour des raisons médicales ou pour comparution dans le cadre de procédures judiciaires ou d'enquêtes du coroner) ne peut être accordée à un délinquant qui purge une peine minimale d'emprisonnement à perpétuité infligée le 26 juillet 1976 ou après cette date et à qui il reste plus de trois ans à purger avant sa date d'admissibilité à la libération conditionnelle.  
4. L'approbation de la CNLC est également requise pour accorder une PSAE à un jeune contrevenant qui a été condamné par un tribunal pour adultes à une peine d'emprisonnement à perpétuité et n'a pas encore atteint sa date d'admissibilité à la semi-liberté ou aux permissions de sortir sans escorte (par. 746.1(3) du Code criminel ).  

PERMISSIONS DE SORTIR SANS ESCORTE (PSSE)  

5. Le directeur de l'établissement est autorisé à accorder des permissions de sortir sans escorte à tous les délinquants qui y sont admissibles et qui purgent une peine pour une infraction ne figurant pas à l'annexe I ou II.  
6. En application du paragraphe 117(1) de la LSCMLC, la CNLC a délégué à tous les directeurs d'établissement le pouvoir d'accorder des PSSE :   
   1. pour des raisons médicales, à tous les délinquants admissibles purgeant :   
      1. i. une peine d'emprisonnement à perpétuité imposée comme peine minimale ou substituée à une peine de mort;  
      2. ii. une peine d'emprisonnement d'une une durée indéterminée;  
      3. iii. une peine pour une infraction figurant à l'annexe I ou II;  
   2. b. aux délinquants purgeant une peine pour une infraction figurant à l'annexe I, sauf lorsqu'il s'agit :   
      1. d'une infraction ayant causé la mort ou un dommage grave à une autre personne;  
      2. d'une infraction d'ordre sexuel à l'égard d'un enfant;  
   3. c. à tous les délinquants purgeant une peine pour une infraction figurant à l'annexe II.  
7. La CNLC est l'autorité compétente pour l'octroi de PSSE aux délinquants admissibles purgeant :   
   1. une peine d'emprisonnement à perpétuité imposée comme peine minimale ou substituée à une peine de mort;  
   2. une peine d'emprisonnement d'une durée indéterminée;  
   3. c. une peine pour une infraction qui figure à l'annexe I et qui a causé la mort ou un dommage grave à une autre personne;  
   4. une peine imposée pour une infraction d'ordre sexuel à l'égard d'un enfant.  

PLACEMENTS À L'EXTÉRIEUR  

8. Le SCC est l'autorité décisionnelle pour les placements à l'extérieur.  
9. Le directeur de l'établissement peut autoriser des placements à l'extérieur d'une durée maximale de 60 jours consécutifs.  
10. Le sous-commissaire régional (SCR) doit approuver tout placement à l'extérieur d'une durée supérieure à 60 jours consécutifs. Ce pouvoir ne peut être délégué et ne peut être exercé que par une personne représentant officiellement le SCR en son absence.  

ANNEXE C

LIGNES DIRECTRICES SUR LES PERMISSIONS DE SORTIR AVEC ESCORTE POUR RAISONS HUMANITAIRES AFIN D'ASSISTER À DES FUNÉRAILLES

Les lignes directrices suivantes ont pour objet de veiller à ce que les délinquants soient traités avec humanité en leur permettant, dans la mesure du possible, d'assister aux funérailles de certaines personnes. Elles aideront l'équipe de gestion des cas et les décideurs à établir :

1. s'il existait une relation personnelle étroite entre le délinquant et une personne décédée qui n'était pas un membre de sa famille immédiate;
2. et l'importance de tout renseignement concernant la sécurité ou la gestion du cas, qui milite contre la sortie.

Définitions 

1. Aux fins de l'application des présentes lignes directrices, la « famille immédiate » comprend le père, la mère (ou encore le beau-père par remariage de la mère, la belle-mère par remariage du père ou un parent de la famille d'accueil), le frère, la sœur, le conjoint y compris le conjoint de fait), l'enfant (y compris celui du conjoint de fait), l'enfant d'un autre lit ou l'enfant sous la tutelle du délinquant, le père du conjoint et la mère du conjoint.
2. Pour les délinquants autochtones, les membres de la famille élargie peuvent englober des personnes ayant un lien de parenté, ainsi que d'autres personnes importantes n'ayant pas de lien de parenté, mais à qui l'on donne le titre de grands-parents, de parent, de frère, de sœur, de tante, d'oncle ou d'un autre parent.
3. Aux fins des présentes lignes directrices, on peut généralement considérer qu'il existait une « relation personnelle étroite » entre deux personnes lorsque : 
   1. ces personnes étaient unies par un lien familial étroit;
   2. l'une de ces personnes a contribué considérablement au développement moral ou spirituel de l'autre;
   3. ces personnes ont habité longtemps ensemble ou ont été longuement associées;
   4. ces personnes ont partagé des expériences de vie importantes qui ont fait naître une amitié et une confiance durables.

Détermination de l'existence d'une relation personnelle étroite

4. Lorsqu'on évalue les liens qui unissaient le délinquant à la personne décédée, il faut prendre en considération leur origine ethnique ainsi que leurs valeurs culturelles et spirituelles.
5. La preuve de la présence d'une relation personnelle étroite entre le délinquant et la personne décédée peut venir de diverses sources dont les suivantes : 
   1. renseignements fournis par des personnes;
   2. pour déterminer la nature des liens qui existaient entre le délinquant et le défunt, on peut s'appuyer sur les renseignements fournis par diverses personnes, dont le délinquant lui-même; si l'on doute de l'objectivité de celui-ci, on doit vérifier ses dires; les aumôniers et les psychologues sont parmi les principales personnes à consulter pour évaluer la relation qui existait entre le délinquant et le défunt;
   3. avis de décès en temps utile;
   4. les proches du défunt ont communiqué sans tarder avec le délinquant pour lui donner les renseignements nécessaires sur les funérailles, ce qui laisserait le temps de prendre les dispositions nécessaires pour qu'il y assiste;
   5. renseignements au dossier;
   6. les rapports présentenciels ou antérieurs au procès, les Évaluations communautaires postsentencielles, les renseignements sur la famille du délinquant et ses antécédents sociaux ainsi que tout autre rapport ou document;
   7. Évaluations communautaires réalisées après la réception de l'avis de décès;
   8. les affirmations de personnes crédibles qui ont pu observer directement les liens qui unissaient le délinquant au défunt; il faudrait faire des efforts particuliers pour communiquer avec des personnes qui pourraient fournir des précisions sur l'importance de ces liens dans une perspective ethnique, culturelle ou spirituelle, et notamment avec des dirigeants de la communauté ethnique ou religieuse du délinquant;
   9. Visites et correspondance;
   10. comptes rendus des visites, des lettres et des appels téléphoniques;
   11. information provenant d'Aînés ou de conseillers culturels ou spirituels dans la collectivité.

Considérations relatives à la sécurité

6. L'existence de facteurs de risque qui ne peuvent être complètement éliminés par la présence de deux agents de sécurité et par l'utilisation de matériel de contrainte peut constituer une raison suffisante pour refuser la permission de sortir. Voici des exemples de tels facteurs de risque :
   1. des antécédents d'évasion lors de sorties avec escorte;
   2. des renseignements sûrs selon lesquels des individus pourraient intervenir pour permettre au délinquant de s'évader;
   3. des renseignements sûrs qui laissent supposer que le délinquant pourrait être en danger;
   4. l'absence d'installations sûres où garder le délinquant, lorsque le déplacement suppose une nuit à l'extérieur.

Considérations relatives à la gestion du cas

7. Le personnel de gestion des cas joue un rôle crucial dans l'évaluation de la nature des liens qui unissaient le délinquant au défunt et du risque que présente le délinquant. En outre, les situations suivantes ayant trait à la gestion du cas peuvent justifier le refus de la sortie :
   1. la nécessité de dispenser au délinquant des soins médicaux ou psychiatriques essentiels qu'il ne pourrait pas recevoir durant sa sortie avec escorte;
   2. d'importants antécédents de violence;
   3. des restrictions légales s'appliquant à certaines peines d'emprisonnement à perpétuité;
   4. des accusations en instance pour des infractions graves.

ANNEXE D

LIGNES DIRECTRICES SUR LE CONTENU DE L'ÉVALUATION EN VUE D'UNE DÉCISION RELATIVE À UNE PERMISSION DE SORTIR

Introduction (Cette section doit fournir un court contexte qui permet au lecteur de se situer.)

• Objet du rapport.
• Statut du cas (durée de la peine, infraction(s) à l'origine de la peine actuelle, accusations ou appels en instance, statut en regard de l'immigration, passible d'expulsion ou d'extradition).
• Composition de l'équipe de gestion des cas, y compris l'Aîné et/ou l'agent de liaison autochtone dans le cas de délinquants autochtones.

Évaluation des progrès et du comportement

• Décrivez le comportement du délinquant en établissement.
• Faites état des progrès du délinquant par rapport à son Plan correctionnel. Indiquez s'il a tiré profit de sa participation à des programmes et de quelle manière celle-ci a permis de réduire le risque qu'il présente.

Plan structuré pour le projet de sortie

• Indiquez l'objet de la permission de sortir et précisez les objectifs que doit atteindre le délinquant dans le cadre de la sortie.

Indiquez en outre :

Dans le cas d'une PSSE  :

• la destination;
• le mode de transport et la durée des déplacements (s'il y a lieu);
• la durée de la sortie ainsi que le temps supplémentaire nécessaire aux déplacements, au besoin;
• les exigences en matière de surveillance (p. ex., l'obligation de se présenter à la police ou à un agent de libération conditionnelle);

Dans le cas d'une PSAE  :

• la destination;
• la durée;
• le mode de transport et la durée des déplacements (s'il y a lieu);
• le type d'agent accompagnateur (c.-à-d., agent de correction, membre du personnel du SCC autre qu'un agent de correction, un aumônier ou Aîné à contrat ou un bénévole) et les motifs de la recommandation. Pour déterminer le type d'agent accompagnateur, il faut tenir compte de tous les éléments d'information contenus dans ce rapport ainsi que de tout renseignement susceptible d'influer sur le choix d'escorte — problème de comportement et de santé physique ou mentale du délinquant, renseignements de sécurité, l'objet et la destination de l'escorte, le mode de transport et la durée des déplacements;
• le type de matériel de contrainte (au besoin);
• normalement, les PSAE exigent une surveillance constante, y compris une surveillance visuelle et auditive. Toute dérogation à cette norme doit être clairement expliquée, y compris la nature précise du plan de surveillance pour la durée de la sortie.

Analyse du risque

• Précisez la cote de sécurité actuelle du délinquant.
• Incorporez les renseignements pertinents tirés des évaluations psychologiques ou psychiatriques, les résultats à l'échelle d'ISGR et toute autre information actuarielle.
• Incorporez les renseignements pertinents tirés de l'évaluation effectuée par un Aîné, le cas échéant.
• Consultez l'agent de renseignements de sécurité et notez toute préoccupation sur le plan de la sécurité, y compris la présence d'antagonistes et l'affiliation à des gangs. S'il n'y a aucune préoccupation à cet égard, formulez un énoncé le précisant.
• Dans le cas de délinquants autochtones, lorsqu'il y a lieu, assurez-vous que les avis des Aînés ou des agents de liaison autochtone sont pris en considération dans la prise de décision relative à une permission de sortir.
• Si le délinquant s'est vu refuser une mise en liberté sous condition par la CNLC au cours des 12 derniers mois, précisez le type de mise en liberté et les motifs du refus et fournissez des informations démontrant que le délinquant a réalisé des progrès suffisants par rapport à ces motifs de sorte qu'il satisfait maintenant aux critères d'admissibilité aux permissions de sortir.
• Si le délinquant s'est déjà rendu coupable d'abus de confiance, y compris de manquements aux conditions de permissions de sortir, indiquez les facteurs contributifs et précisez les raisons pour lesquelles il présente un risque acceptable pour la sortie proposée. Indiquez également les situations où le délinquant s'est bien conduit lorsqu'on lui a fait confiance.
• Décrivez le risque de récidive du délinquant (vous évaluez ce risque pour la période de la sortie proposée plutôt que le risque de récidive à long terme).
• Si vous recommandez que la permission de sortir soit accordée, précisez comment le risque sera géré durant la sortie.

Conditions spéciales (s'il y a lieu)

• Justifiez le bien-fondé de toute condition recommandée.

Opinions dissidentes 

• Indiquez toute divergence d'opinion et les raisons sur lesquelles elle repose.

Recommandation finale

• Indiquez votre recommandation finale, y compris tous les détails connexes (p. ex., durée, destination, exigences en matière de surveillance, conditions spéciales, ainsi que le type d'agent accompagnateur et le type de matériel de contrainte [au besoin] dans le cas de PSAE).

NOTA : Toute modification envisagée du type d'agent accompagnateur et/ou du type de matériel de contrainte, une fois que le programme de PSAE a été approuvé, doit être examinée et approuvée officiellement par l'autorité décisionnelle compétente.

ANNEXE E

LIGNES DIRECTRICES SUR LE CONTENU DE L'ÉVALUATION EN VUE D'UNE DÉCISION RELATIVE À UN PLACEMENT À L'EXTÉRIEUR

Introduction (Cette section doit fournir un court contexte qui permet au lecteur de se situer.)

• Statut du cas (durée de la peine, infraction(s) à l'origine de la peine actuelle, accusations ou appels en instance, statut en regard de l'immigration, passible d'expulsion ou d'extradition).
• Évaluez l'admissibilité du délinquant à un placement à l'extérieur.
• Composition de l'équipe de gestion des cas, y compris l'Aîné et/ou l'agent de liaison autochtone dans le cas de délinquants autochtones.

Évaluation des progrès et du comportement

• Décrivez le comportement du délinquant en établissement.
• Faites état des progrès du délinquant par rapport à son Plan correctionnel. Indiquez s'il a tiré profit de sa participation à des programmes et de quelle manière celle-ci a permis de réduire le risque qu'il présente.

Plan structuré pour le projet de placement à l'extérieur

• Indiquez l'objet du placement à l'extérieur et précisez les objectifs que doit atteindre le délinquant dans le cadre de ce placement.
• Indiquez les exigences de surveillance, y compris la fréquence et la nature des contacts de surveillance.
• Indiquez les modalités de l'accompagnement du délinquant pendant qu'il se rend au travail et en revient, au besoin.

Analyse du risque

• Précisez la cote de sécurité actuelle du délinquant.
• Incorporez les renseignements pertinents tirés des évaluations psychologiques ou psychiatriques, les résultats à l'échelle d'ISGR et toute autre information actuarielle.
• Incorporez les renseignements pertinents tirés de l'évaluation effectuée par un Aîné, le cas échéant.
• Consultez l'agent de renseignements de sécurité et notez toute préoccupation sur le plan de la sécurité, y compris la présence d'antagonistes et l'affiliation à des gangs. S'il n'y a aucune préoccupation à cet égard, formulez un énoncé le précisant.
• Dans le cas de délinquants autochtones, lorsqu'il y a lieu, assurez-vous que les avis des Aînés ou des agents de liaison autochtone sont pris en considération dans la prise de décision relative à un placement à l'extérieur.
• Si le délinquant s'est vu refuser une mise en liberté sous condition par la CNLC au cours des 12 derniers mois, précisez le type de mise en liberté et les motifs du refus et fournissez des informations démontrant que le délinquant a réalisé des progrès suffisants par rapport à ces motifs de sorte qu'il satisfait maintenant aux critères d'admissibilité aux placements à l'extérieur. Si le délinquant s'est déjà rendu coupable d'abus de confiance, indiquez les facteurs contributifs et précisez les raisons pour lesquelles il présente un risque acceptable pour la mise en liberté proposée. Indiquez également les situations où le délinquant s'est bien conduit lorsqu'on lui a fait confiance.
• Décrivez le risque de récidive du délinquant (vous évaluez ce risque pour la période du placement à l'extérieur proposé plutôt que le risque de récidive à long terme).
• Précisez comment le risque sera géré durant le placement à l'extérieur.

Conditions spéciales (s'il y a lieu)

• Justifiez le bien-fondé de toute condition recommandée.

Opinions dissidentes 

• Indiquez toute divergence d'opinion et les raisons sur lesquelles elle repose.

Recommandation finale

Indiquez votre recommandation finale, y compris tous les détails connexes (p. ex., durée, destination, conditions spéciales).

ANNEXE F

LIGNES DIRECTRICES SUR LE CONTENU DE L'ÉVALUATION D'UNE PERMISSION DE SORTIR

1. Il faut déterminer si le plan de la sortie a été respecté ou non et mesurer la portée de la réussite (ou de l'échec) de la sortie sur le Plan correctionnel du délinquant.  
2. L'évaluation doit contenir une description équilibrée de la sortie, se rapporter aux objectifs précisés dans la décision initiale et, s'il y a lieu, signaler et décrire tout problème constaté pendant la sortie.  
3. Si une sortie est un échec, les raisons doivent en être consignées et examinées par le décideur initial avant que toute autre sortie préalablement autorisée n'ait lieu ou qu'une nouvelle permission de sortir ne soit accordée.  
4. Il faut déterminer si la permission de sortir est une réussite ou non, puis l'indiquer dans l'évaluation.  
5. Une permission de sortir est considérée comme une réussite si ses objectifs déclarés sont atteints et si aucune des conditions suivantes ne se présente :   
   1. le délinquant ne retourne pas à l'établissement ou y rentre en retard sans raison valable;  
   2. le délinquant est reconnu coupable d'avoir été sous l'effet d'une substance intoxicante ou en possession d'objets interdits à son retour à l'établissement;  
   3. la permission est annulée ou suspendue après le début de la sortie en raison d'une détérioration du comportement ou du rendement du délinquant;  
   4. le délinquant est placé sous garde par la police pour s'être livré à un comportement qui donne à croire qu'il a récidivé;  
   5. le délinquant manque à une des conditions de sa permission de sortir.

ANNEXE G

CODES D'ACHÈVEMENT DES PERMISSIONS DE SORTIR ET DES PLACEMENTS À L'EXTÉRIEUR : DESCRIPTIONS ET DÉFINITIONS

Table des matières