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DIRECTIVES DU COMMISSAIREGESTION DES MALADIES INFECTIEUSES
Lignes directrices no 821-2 - Distribution de l'eau de Javel
[ Objectif de la politique
| Instrument habilitant
| Renvois
| Définitions
| Principes
| Responsabilités
| Orientation lors des nouvelles admissions
| Réduction des méfaits
| Tests de dépistage
| Immunisation
| Prophylaxie post-exposition
| Gestion des détenus atteints d'une maladie infectieuse
| Planification prélibératoire pour les détenus atteints d'une maladie infectieuse
| Surveillance
| Partenariats
]
1. Contribuer à la santé publique et au maintien d'un environnement sûr et sain en établissant un programme intégré sur les maladies infectieuses. 2. Articles 69, 70 et 85 à 88 de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition.
3. Directive du commissaire no 800 - Services de santé; 4. Les maladies infectieuses s'entendent de toute maladie qui peut être transmise d'une personne à une autre et comprennent :
5. La réduction des méfaits consiste en une politique, un programme ou une mesure visant à réduire les conséquences négatives sur la santé et sur le plan socio-économique qu'entraîne un comportement nuisible comme l'usage de drogues injectables et les pratiques sexuelles non protégées. Des articles tels que les condoms et l'eau de Javel réduisent le risque de transmission des maladies ainsi que les torts résultant des infections. 6. Les précautions d'usage sont un ensemble de précautions à prendre en tout temps lorsqu'une personne entre en contact avec des matières susceptibles d'être infectieuses, telles que le sang et les liquides organiques. 7. La surveillance englobe la collecte, l'analyse et la communication de renseignements sur les maladies contractées dans une population et elle vise à déterminer les mesures appropriées en matière de prévention, de sensibilisation et de traitement. 8. Le SCC doit gérer les maladies infectieuses en milieu carcéral en se guidant sur les principes relatifs à la santé publique. 9. En se fondant sur la meilleure preuve et l'expertise en santé publique, il faut mettre en oeuvre une gamme complète d'éléments de programmes sur les maladies infectieuses comprenant, entre autres, les tests de dépistage, l'immunisation, la sensibilisation et la formation, les mesures de réduction des méfaits, les soins et les traitements, les activités de surveillance et les partenariats. 10. Toutes les activités visant à traiter les maladies infectieuses dans la population carcérale doivent être menées en tenant compte du sexe des individus et des besoins culturels des groupes. 11. Les articles approuvés pour réduire les méfaits doivent être promptement et discrètement mis à la portée des détenus dans les unités opérationnelles du SCC, afin qu'aucun détenu n'ait besoin de les demander au personnel. 12. Les membres du personnel et les détenus sont personnellement tenus de prendre des précautions pour éviter de contracter et de transmettre des maladies infectieuses, ainsi que de participer à la formation et aux activités de sensibilisation prévues pour eux. 13. Les détenus atteints de maladies infectieuses doivent être soutenus et traités de façon humaine dans un environnement exempt de toute discrimination. 14. Le statut sérologique d'un détenu doit demeurer confidentiel et ne pas être divulgué sans le consentement de ce dernier à moins que la divulgation soit expressément permise par la DC 803 - Consentement relatif aux évaluations, aux traitements et à la communication de renseignements médicaux et par le Protocole no 821-1 - Gestion de l'exposition au sang ou aux liquides organiques. 15. Lorsque cela est possible et approprié, il faut permettre aux organismes communautaires et aux pairs de participer aux activités de sensibilisation et d'entraide qui sont destinées aux détenus et portent sur les maladies infectieuses. Le Programme de counseling et d'éducation par les pairs (CEP) doit être mis en place dans tous les pénitenciers à l'exception des unités de santé mentale et des unités de réception. 16. Le directeur général des Services de santé est responsable de l'élaboration et de la prestation d'un programme national sur les maladies infectieuses. 17. Il revient au sous-commissaire régional de veiller à la mise en oeuvre globale du programme sur les maladies infectieuses au palier régional. 18. Il incombe au directeur de l'établissement de s'assurer :
19. Il revient au chef des Services de santé de veiller :
ORIENTATION LORS DES NOUVELLES ADMISSIONS 20. Le Programme de sensibilisation à la réception au SCC doit comprendre les éléments standard visant à informer les détenus nouvellement admis des services qui leur sont offerts pour traiter les questions touchant la toxicomanie et les maladies infectieuses. 21. Le directeur de l'établissement doit veiller à ce que des condoms non lubrifiés et sans spermicide, des lubrifiants à base d'eau, des digues dentaires et de l'eau de Javel soient discrètement mis à la portée des détenus à au moins trois endroits et dans toutes les unités de visites familiales privées. 22. De l'eau de Javel et des instructions sur la façon d'utiliser ce désinfectant doivent être mises à la disposition des détenus selon les Lignes directrices no 821 2 sur la distribution de l'eau de Javel. 23. L'évaluation des comportements à risque et le dépistage des maladies infectieuses par le biais d'un questionnaire et d'un examen physique doivent être faits lors de l'admission de tous les détenus, puis répétés régulièrement au cours de leur incarcération. 24. Un professionnel de la santé doit offrir des services de counseling à tous les détenus qui se soumettent à un dépistage, avant et après les tests. 25. La gestion de la tuberculose doit s'effectuer en conformité avec les Lignes directrices sur la prévention et le contrôle de la tuberculose dans les établissements correctionnels fédéraux. 26. Il faut procéder au dépistage des maladies transmises sexuellement (MTS) suivant les Lignes directrices canadiennes pour les MTS. 27. Chaque détenu doit se voir offrir l'immunisation recommandée dans le Guide canadien d'immunisation de Santé Canada. 28. Afin d'assurer une intervention cohérente et rapide dans l'éventualité d'une exposition au sang ou aux liquides organiques d'une autre personne, il faut suivre le Protocole no 821-1 sur la gestion de l'exposition au sang ou aux liquides organiques dans ces cas. GESTION DES DÉTENUS ATTEINTS D'UNE MALADIE INFECTIEUSE 29. Les détenus atteints d'une maladie infectieuse doivent normalement être intégrés à la population carcérale générale à moins d'avoir besoin de soins qui ne peuvent être offerts à l'extérieur d'un centre de santé. 30. L'isolement clinique ne doit être envisagé que lorsque les protocoles sur la prévention des infections sont suivis. 31. Les détenus atteints d'une maladie infectieuse doivent :
PLANIFICATION PRÉLIBÉRATOIRE POUR LES DÉTENUS ATTEINTS D'UNE MALADIE INFECTIEUSE 32. Les détenus requérant des soins médicaux constants pour le traitement d'une maladie infectieuse doivent :
33. Les Services de santé du SCC doivent s'assurer que les données sur les maladies infectieuses contractées dans la population carcérale sont recueillies de façon routinière, puis rapportées et diffusées tout en protégeant la confidentialité de l'information sur la santé des détenus. 34. Les cas de maladies infectieuses doivent être signalés et gérés en conformité avec le règlement provincial ou territorial pertinent. 35. Les Services de santé du SCC doivent s'assurer que des partenariats avec les autres ministères fédéraux, les administrations provinciales et municipales, les organismes de services et les parties intéressées sont établis à l'échelle nationale, régionale et locale de sorte que les renseignements, les meilleures pratiques et les expertises puissent être mises en commun. Le Commissaire intérimaire,
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mise à jour:
2004.11.04
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