Évaluation du comportement des détaillants face à certaines restrictions de l'accès au tabac chez les jeunes (Rapport final des résultats : 2005)

Partie A - Loi sur la vente de tabac aux mineurs

Section 1.0 - Ventes de tabac aux mineurs

1.3 Résultats selon la présence des affiches Opération carte d'identité

Les taux de conformité sont mesurés par le lien qu'ils établissent entre les détaillants qui participent, et ceux qui ne participent pas, au programme Opération carte d'identité. Les résultats par ville et catégorie de commerce sont extrapolés grâce à l'utilisation d'une méthode de moyenne pondérée afin d'estimer les moyennes provinciales et nationales.

L'Opération carte d'identité est une initiative de la Coalition canadienne pour une pratique responsable du commerce du tabac conçue pour encourager les détaillants à adhérer activement aux dispositions des différentes lois sur le tabac, applicables au Canada. Le programme est promu ouvertement afin de prévenir un empiétement législatif sur le droit des détaillants privés de vendre du tabac. En raison de l'inquiétude que peuvent susciter les possibles restrictions plus rigoureuses du gouvernement sur les ventes de tabac, le programme vise à aider les détaillants à faire face aux mineurs désireux d'acheter du tabac⁷.

Le programme rappelle aux détaillants que des amendes légales sont imposées lors de la vente de tabac aux mineurs et offre une formation aux détaillants participants sur la façon de gérer différentes situations lorsque des mineurs se présentent pour acheter du tabac. La trousse de l'Opération carte d'identité comprend un guide de formation pour les adultes et pour les jeunes employés, ainsi que du matériel divers à utiliser dans les points de vente (affiches, papillons publicitaires, autocollants de vitrine et affichettes de comptoir) insistant sur la nécessité des mineurs de montrer une pièce d'identité s'ils veulent acheter du tabac.

Détaillants participants

Sur les 5 561 détaillants visités, seuls 44,7 % ont participé à l'Opération carte d'identité, soit un chiffre légèrement supérieur à celui de l'an dernier (43,7 %) mais inférieur à celui de 2003 (45,2 %) (Tableau 16). La moitié des villes visitées (15) ont réduit les niveaux de participation par rapport à l'an dernier, soit une baisse moyenne de 20,6 %. Les deux plus grandes villes du Canada, Montréal et Toronto, font partie de ces villes. La moitié restante a augmenté les niveaux de participation d'en moyenne 21,8 %.

Les villes présentant la plus importante augmentation des niveaux de participation sont :

Les villes présentant la plus importante diminution des niveaux de participation sont :

En Saskatchewan, où la législation provinciale interdit l'affichage de matériel autre que celui autorisé par les lois sur le tabac de cette province adoptées en 2003, seuls 8 % des détaillants participaient au programme Opération carte d'identité, une baisse du taux de participation prometteur de 25 % de l'an dernier. Ces données indiquent un retour aux niveaux de participation rencontrés les années précédentes⁸.

Taux de conformité général aux dispositions sur la vente de tabac aux mineurs

Le problème abordé ici est celui du taux de conformité des détaillants par rapport à la participation des détaillants dans le programme Opération carte d'identité. La distribution égale, à travers l'échantillon, de détaillants participant et ne participant pas au programme permet une comparaison fiable quant au taux de conformité des détaillants face aux dispositions sur la vente de tabac aux mineurs. Au niveau provincial, les comparaisons doivent être effectuées avec davantage de prudence selon la taille de l'échantillon entre les groupes de chaque ville.

Au niveau national (Tableau 17), 87,8 % des détaillants participant au programme Opération carte d'identité refusaient de vendre des produits de tabac aux mineurs, tandis que 76,4 % des détaillants non participants refusaient la vente aux mineurs. C'est là une tendance similaire à l'an dernier⁹ avec toutefois un écart plus large¹⁰. En 2005, les taux de conformité sont plus élevés pour les groupes de détaillants qui participent que pour ceux qui ne participent pas. Les niveaux respectifs de conformité au sein de chaque groupe présentent une corrélation directe avec le pourcentage de détaillants demandant une carte d'identité (Graphique 9).

Des différences considérables du point de vue statistique quant au taux de conformité des détaillants selon l'appui donné au programme Opération carte d'identité ont été observées dans tous les canaux. Les pharmacies ne participant pas au programme ont enregistré un taux de conformité plus élevé que celles qui y participent (Graphique 10). Dans toutes les autres catégories de commerce, les jeunes se sont davantage vus refuser une vente si le commerce participait au programme Opération carte d'identité que s'il n'y participait pas. À l'image de l'an passé, pour les pharmacies, les taux de refus étaient élevés peu importe la participation ou la non-participation au programme.

Parmi les trente villes que nous avons visitées, nous étions en mesure de faire des comparaisons entre les points de vente participant au programme Opération carte d'identité et ceux ne participant pas à ce programme pour 29 d'entre elles (Tableau 16) (À Brandon, chaque point de vente visité portait l'affiche du programme, par conséquent aucune comparaison n'est possible.) Dans les 29 villes, la différence relevée quant à la conformité enregistrée chez les détaillants qui participent au programme et ceux qui n'y participent pas a été jugée suffisamment importante pour être significative dans 18 villes¹¹ (Tableau 17). Parmi les 18 villes affichant une différence significative relativement aux taux de conformité des points de vente qui participent et ceux qui ne participent pas, 12 affichent un taux de conformité plus élevé dans les points de vente participant et six villes montrent un taux de conformité plus élevé dans les points de vente qui ne participent pas. Par conséquent, de même que l'an passé, une différence significative et positive des taux de conformité en relation à la participation au programme Opération carte d'identité a été observée dans 12 des 29 villes visitées.

Le niveau de conformité aux dispositions sur la vente de tabac aux jeunes, lorsqu'il est élevé, coïncide directement avec la volonté du détaillant de demander une pièce d'identité appropriée. Les détaillants qui participent au programme Opération carte d'identité étaient davantage disposés que les non-participants à demander une pièce d'identité. Toutefois, la participation au programme n'a pas contribué à des résultats de demande uniforme de pièces d'identité pour tous les groupes d'âge, et n'a pas non plus entraîné des taux de conformité plus uniformes entre les groupes. Que le détaillant endosse ou non le programme, les adolescents plus âgés avaient plus de facilité à acheter des cigarettes que les plus jeunes (Graphique 11). Ces résultats sont conformes à ceux de 2004.

En ce qui concerne le sexe du mineur, les taux de conformité sont plus élevés dans les cas où les détaillants participaient au programme Opération carte d'identité que pour les non-participants (Graphique 12). Les détaillants participant sont plus disposés à refuser de vendre aux mineures qu'aux mineurs, et les détaillants n'y participant pas sont plus disposés à refuser de vendre aux mineurs de sexe masculin.

Les détaillants participant au programme sont davantage disposés à refuser de vendre à un mineur, peu importe la proximité d'une école ou d'un centre commercial (Graphique 13).

⁷ On peut consulter l'énoncé de la mission de la Coalition sur le site Web du programme « Opération carte d'identité » 

⁸ Rapport final des résultats : AC Nielsen 2003

⁹ Le taux de conformité était 84,1 % parmi les détaillants participants au programme Opération carte d'identité en 2004 et 80,8 % parmi les non-participants. Rapport final des résultats : Le Groupe de recherche corporative 2004.

¹⁰ Du point de vue statistique, étant donné les tailles d'échantillon impliquées et les taux de conformité, toute différence nationale d'un point de pourcentage de 5 à la hausse ou à la baisse suggère qu'il existe une forte probabilité selon laquelle la différence de conformité entre les participants et les non-participants est significative.

¹¹ Du point de vue statistique, étant donné les tailles d'échantillon impliquées et les taux de conformité, toute différence nationale d'un point de pourcentage de 5 à la hausse ou à la baisse suggère qu'il existe une forte probabilité selon laquelle la différence de conformité entre les participants et les non-participants est significative. À ne pas confondre avec des taux de tolérance importants d'un point de vue statistique de +/- 2 %.