Accès à l'information et protection des renseignements personnels

Responsable de l'accès aux documents et de la protection des renseignements personnels

La Loi sur l'accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (Loi sur l'accès) prévoit la désignation, dans chaque ministère et organisme public québécois, d'un responsable de l'accès aux documents et de la protection des renseignements personnels.

Cette personne est chargée de remplir les fonctions que lui confère la Loi et, plus généralement, de veiller à ce que l'organisme qu'elle représente s'acquitte de ses responsabilités en matière d'accès à l'information et de protection des renseignements personnels. Elle a aussi la responsabilité de recevoir et de traiter les demandes d'accès à des documents qui sont acheminées au ministère en vertu de la Loi.

Au ministère de l'Immigration et des Communautés culturelles, la personne responsable de l'application de la Loi est la Secrétaire générale. Pour toute question ou demande se rapportant à l'exercice des droits et des obligations prévus par cette loi, veuillez vous adresser à :

Charlotte Poirier
Responsable de l'accès aux documents et de la protection des renseignements personnels
Secrétariat général
Ministère de l'Immigration et des Communautés culturelles
Édifice Gérald-Godin
360, rue McGill, 4^e étage
Montréal (Québec) H2Y 2E9
Téléphone : 514 873-3464
Télécopieur : 514 873-1810

Ou à :

Gilles Deschamps
Responsable adjoint de l'accès aux documents et de la protection des renseignements personnels
Secrétariat général
Ministère de l'Immigration
et des Communautés culturelles
Édifice Gérald-Godin
360, rue McGill, 4^e étage
Montréal (Québec) H2Y 2E9
Téléphone : 514 864-7916
Télécopieur : 514 873-1810

Faire une demande d'accès

La Loi sur l'accès reconnaît à toute personne le droit :

• d'accès aux documents d'un organisme public (article 9);
• d'être informée de l'existence, dans un fichier de renseignements personnels, d'un renseignement personnel la concernant (article 83);
• de recevoir communication de tout renseignement personnel la concernant (article 83).

Si vous désirez faire une demande d'accès à un document administratif ou à des renseignements personnels comme le prévoit la Loi sur l'accès, vous devez l'adresser à la responsable de l'accès aux documents et de la protection des renseignements personnels et il est recommandé de la faire par écrit et de l'envoyer par la poste.

La Loi sur l'accès prévoit en effet que seule une décision sur une demande écrite est susceptible de révision en vertu de la loi et que les demandes d'accès à des renseignements personnels doivent être faites par écrit.

À cette fin, le ministère met donc à votre disposition un formulaire. L'utilisation de ce formulaire est facultative mais c'est un bon moyen de vous assurer que vous avez bien transmis toutes les données nécessaires au traitement de votre demande.

Veuillez noter que, dans le cas d'une demande d’accès à des renseignements personnels, la demande doit être faite par une personne justifiant de son identité afin d'assurer la confidentialité et la protection des renseignements demandés. Aussi, le ministère demande qu’elle soit accompagnée d'une pièce attestant, selon le cas, votre identité ou votre statut du requérant, si vous n’êtes pas la personne concernée. Les demandes d’accès à des renseignements personnels effectuées par courrier électronique ou par télécopieur ne sont pas acceptées.