1. Comment le Comité diffère-t-il des autres mécanismes de recours ?
2. Quelle est la différence entre le Comité des griefs et le Bureau de l’ombudsman?
3. Est-ce qu’un membre peut décider de ne pas soumettre un grief mais de faire une plainte auprès de l’ombudsman ?
4. Quels types de questions de griefs pourraient être référées au Comité?
5. Y a-t-il des questions qui ne sont pas admissibles pour un grief?
6. Est-ce que le mandat du Comité est uniquement celui de traiter des cas individuels ou examine-t-il également des questions d’ordre systémiques (organisationnelles ?).
7. Quelle est la différence entre les conclusions et les recommandations, en ce qui concerne les cas de griefs?
8. Si un membre des FC n’est pas satisfait de la décision finale du Chef d’état-major de la Défense, cette personne a-t-elle d’autres recours?
9. Est-ce que le Comité fait vraiment une différence?
10. Est-ce qu’un membre des CF peut soumettre un grief directement au Comité?
11. Comment le processus du Comité fonctionne-t-il?
12. Pourquoi prend-t-on tant de temps à examiner certains griefs ?
13. Le processus a-t-il connu des améliorations?
14. Puis-je prévoir un échéancier et de l’information détaillée concernant la façon dont mon grief sera traité une fois soumis au Comité?
15. Quelle est la position du Comité à propos des recommandations incluses dans le rapport Lamer qui stipulent que le MDN a un temps limite de douze mois pour compléter la procédure de redressement du grief, pour chacun des cas.
16. Comment un plaignant peut-il obtenir de l’information sur le statut de leur grief ?
17. Comment puis-je découvrir si un cas de grief similaire au mien a été soumis au Comité et quelle en a été la décision finale ?
18. Quels sont les gens qui composent le Comité? Comment ont-ils été sélectionnés?

1. Comment le Comité diffère-t-il des autres mécanismes de recours?

Le CGFC est la seule autorité en matière de griefs :

• qui a la compétence nécessaire à l’égard des griefs indiqués par la Loi sur la défense nationale et déposés par les membres actuels des Forces Canadiennes;
• qui, comme tribunal administratif, a un mandat conféré par la loi pour examiner des griefs dans un cadre quasi judiciaire;
• qui est la seule organisation à laquelle le Chef d'état-major de la Défense (CEMD) doit renvoyer certains griefs qu’il a reçus de son bureau;
• qui doit faire parvenir ses conclusions et ses recommandations au CEMD pour décision finale.

2. Quelle est la différence entre le Comité des griefs et le Bureau de l’ombudsman ?

Ces deux organisations sont des entités séparées et distinctes, chacune aux mandats très différents.

Une grande différence entre le Comité et le bureau de l’Ombudsman est qu’un membre doit soumettre d’abord un grief (dans un domaine assujetti au processus de règlement des griefs) avant de présenter une plainte à l’Ombudsman. C’est donc dire que dans la plupart des cas, un membre doit avoir épuisé le processus de grief à sa disposition avant de s’adresser à l’Ombudsman.

Un grief est soumis conformément à la Loi sur la Défense nationale et aux règlements connexes, tandis qu’une plainte à l’Ombudsman est assujettie à une directive ministérielle et à des Directives et ordonnances administratives de la Défense. De plus, l’autorité du Comité provient de la LDN et celle de l’Ombudsman se trouve entièrement dans des directives ministérielles.

Bien que le Comité doivent donner suite à tous les griefs qui lui sont soumis, le Bureau de l’Ombudsman peut refuser de donner suite à une plainte. Toutefois, l’Ombudsman peut intervenir dans des dossiers de grief s’il le juge approprié, par exemple lorsqu’un membre des FC est injustement victime d’un préjudice. Et enfin, le Comité soumet ses conclusions et recommandations au CEMD, tandis que l’Ombudsman soumet ses rapports concernant les plaintes aux autorités compétentes du MDC et des FC.

3. Est-ce qu’un membre des FC peut décider de ne pas soumettre un grief mais de faire une plainte auprès de l’ombudsman ?

Un membre des FC peut utiliser toute forme de redressement disponible, par exemple, le Mode alternative de résolution de conflit, mais en tant que tribunal quasi-judiciaire, seul le Comité a le pouvoir de recommander une décision qui est légalement reconnue.

4. Quels types de questions de griefs pourraient être référées au Comité?

Les griefs référés au Comité pourraient être reliés à une ou plusieurs des affaires telles que décrites au chapitre 7.12 des Ordonnances et règlements royaux applicables aux Forces canadiennes :

• les mesures administratives qui entraînent la suppression ou des déductions de solde et d'indemnités, le retour à un grade inférieur ou la libération des Forces canadiennes;
• l'application et l'interprétation des politiques des Forces canadiennes qui concernent l'expression d'opinions personnelles, les activités politiques et la candidature à des fonctions publiques, l'emploi civil, les conflits d'intérêts et les mesures régissant l'après-mandat, le harcèlement ou la conduite raciste;
• la solde, les indemnités et autres prestations financières;
• le droit aux soins médicaux et dentaires.

De plus, le CEMD renvoie au Comité tout grief qui a trait à une de ses décisions ou un de ses actes à l'égard de tel officier ou militaire du rang afin d’obtenir ses conclusions et ses recommandations. En vertu du paragraphe 29.12 (1) de la Loi sur la défense nationale, le CEMD peut également déférer au Comité tout autre type de grief.

5. Y a-t-il des questions qui ne sont pas admissibles pour un grief?

Oui, les questions suivantes ne sont pas admissibles pour un grief :

• Toute décision d’un sommaire de procès, de la Cour martiale, ou de la Cour d’appel de la Cour martiale ;
• Une affaire qui devrait être suivre un autre processus, comme il est stipulé sous les termes de la Loi sur la Défense nationale;
• Une décision de tout comité, commission, cour ou tribunal non créés sous la Loi sur la Défense nationale (p.ex. Commission canadienne des droits de la personne, Commissaire à la protection de la vie privée, Commissariat à l’information du Canada et le Commissariat aux langues officielles);
• Des décisions, Lois ou omissions du gouvernement du Canada (parce qu’elles sont au-delà de l’autorité du Chef d’état-major de la Défense).

6. Est-ce que le mandat du Comité est uniquement celui de traiter des cas individuels ou examine-t-il également des questions d’ordre systémiques (organisationnelles)?

Le système de griefs est en quelque sorte un baromètre des enjeux actuels qui préoccupent les membres des FC. Plusieurs griefs sur la même question peuvent trahir une politique inadéquate, l’application inéquitable ou la mauvaise compréhension d’une politique. Dans certains cas, la loi ou le règlement sous jacent peut être dépassé ou injuste.

Le mandat du Comité le place dans une position idéale pour identifier les causes systémiques. Étant centré en permanence sur les griefs, son analyse approfondie de chaque cas, ses systèmes de suivi des griefs, sa capacité d’enquêter sur tous les aspects de la cause apparente d’un grief donné et sa banque de précédents de plus en plus imposante facilitent l’identification des types de griefs qui semblent s’accumuler autour d’une pierre d’achoppement systémique.

Les conclusions et recommandations du Comité pourraient proposer des changements systémiques qui appuieraient la résolution d’un cas de grief individuel tel que mentionné dans les rapports annuels 2004 et 2005. Le Comité a donc décidé que si l’élément déclencheur des griefs récurrents semblait être des problèmes systémiques dont le CEMD n’aurait pas été informé, il serait utile de signaler ceux-ci dans les conclusions et d’ajouter des recommandations à l’effet que le CEMD se penche sur la question. Si le MDN peut régler un problème donné, cela améliorera probablement les conditions de travail et le moral et, en bout de ligne, cela pourrait éliminer des griefs éventuels.

7. Quelle est la différence entre les conclusions et les recommandations, en ce qui concerne les cas de griefs?

Selon la Loi sur la Défense nationale (S. 29.2), le Comité fait des conclusions sur des faits et lois et doit alors fournir des recommandations pour appuyer ses conclusions afin de résoudre le grief. Les conclusions et recommandations sont d’égale importance et doivent être prises en considération par le Chef d’état-major de la Défense.

Par exemple, le Comité pourrait conclure qu’une situation factuelle s’est installée et qu’il en résulte une injustice entraînant des implications légales. Il pourrait alors soumettre des recommandations pour redresser le grief et résoudre l’affaire avec justice.

8. Si un membre des FC n’est pas satisfait de la décision finale du Chef d’état-major de la Défense, cette personne a-t-elle d’autres recours?

Oui, un autre recours pourrait être de faire une demande de « révision judiciaire » devant la Cour fédérale. Dépendamment du type de grief, le plaignant pourrait également poursuivre d’autres avenues de requête en justice telles que devant: la Commission canadienne des droits de la personne, le Commissaire à la protection de la vie privée, le Commissariat à l’information du Canada et le Commissariat aux langues officielles.

Pour plus d’information concernant ces organisations, veuillez visiter le site du Gouvernement du Canada au www.canada.gc.ca.

9. Est-ce que le Comité fait vraiment une différence?

Le Comité n’existe que depuis juin 2000 et l’on perçoit déjà les changements qu’il peut générer. Par exemple, le rapport final de la première révision indépendante de la législation qui a créé le Comité et le projet de Loi C-25, stipulent que « Le Comité des griefs mérite des félicitations pour avoir établi dans un délai relativement court une procédure de règlement des griefs reconnue comme prévoyant la rédaction de conclusions et de recommandations bien motivées et approfondies. »

Suite à cela, le CEMD lui-même reconnaît que plusieurs des questions soulevées par le Comité méritent une plus grande considération au sein des Forces; une question telle que l’équité procédurale pour le traitement des réservistes, en comparaison avec leurs homologues des Forces régulières, leur donnant droit à une variété d’allocations et de bénéfices, n’est qu’un seul exemple des recommandations faites par le Comité que le CEMD a demandé aux autorités du MDN d’examiner.

La valeur du Comité pour les Forces canadiennes réside essentiellement en sa capacité d’influencer la manière dont les questions seront abordées dans l’avenir et de proposer des changements qui visent à prévenir la récurrence de cas similaires de griefs.

10. Est-ce qu’un membre des CF peut soumettre un grief directement au Comité?

Les membres des FC ne peuvent pas soumettre un grief directement au Comité. Ils doivent d’abord présenter leur grief à leur Commandant. Si le plaignant n’est pas satisfait de la décision rendue, il ou elle peut soumettre son grief au CEMD, en passant par son commandant, aux fins d’examen. Ensuite, selon le chapitre 7.12 des ORFC, les griefs seront référés au CGFC par le CEMD.

Comment fonctionne le processus de griefs, au juste?

Palier I : Examen par l’autorité de première instance (des Forces canadiennes)

Une méprise courante au sujet du processus de griefs des Forces canadiennes consiste à croire qu’un plaignant peut déposer son grief directement auprès Comité. En réalité, le processus commence avec le commandant du plaignant et non avec le Comité :

• Étape 1 : Le plaignant soumet le grief à son commandant.
• Étape 2 : Si le commandant ne peut agir à titre d’autorité de première instance (API), il soumet le grief à une personne pouvant agir à ce titre, par exemple le prochain officier supérieur ayant la responsabilité de prendre des mesures à l’égard du litige. Si le plaignant est satisfait de la décision rendue par l’autorité de première instance, le processus de griefs prend fin.

Palier II : Examen du Chef d’état-major de la Défense

Les plaignants qui ne sont pas satisfaits de la décision rendue par l’autorité de première instance peuvent demander l’examen de leur grief par le CEMD, dont la décision représente l’étape finale du processus de griefs.

Les plaignants peuvent amorcer le second palier d’examen de la manière suivante :

• Étape 1 : Ils soumettent leur demande au second palier d’examen.
• Étape 2 : Pour les griefs qui relèvent du mandat du Comité, le DGAGFC (Directeur général de l’Autorité des griefs des Forces canadiennes) fait parvenir le dossier du plaignant (pour le compte du CEMD) au Comité des griefs des Forces canadiennes.

La procédure de réponse du Comité

Lorsque le registraire du Comité reçoit le dossier du plaignant du DGAGFC, le Comité fait parvenir un avis écrit au plaignant afin de lui divulguer les renseignements dont fait état son dossier, conformément aux règlements en matière d’équité. Le Comité invitera également le plaignant à fournir des renseignements supplémentaires pour le dossier. De plus, le Comité peut tenir des audiences formelles ou citer des témoins à comparaître s’il le juge nécessaire. Si le Comité recueille de nouveaux renseignements, il en informera le plaignant.

Règlement du grief

Un agent de griefs procède à une analyse approfondie pouvant nécessiter l’intervention d’un avocat au terme de laquelle un membre désigné du Comité formule des conclusions et des recommandations finales. Celles-ci sont par la suite envoyées au plaignant et au CEMD. De plus, le Comité peut tenir des audiences s’il le juge nécessaire et assigner des témoins. Le CEMD, qui peut approuver ou rejeter les conclusions et les recommandations du Comité, informera le plaignant directement de la décision et en fera parvenir une copie au Comité. Si le CEMD décide de rejeter les conclusions du Comité, les motifs doivent être précisés dans la décision.

12. Pourquoi prend-t-on tant de temps à examiner certains griefs?

Le rapport Lamer recommande le règlement des griefs dans les 12 mois suivant leur réception par le CEMD. Le Comité convient qu’il s’agit d’un délai raisonnable et fait tout en son pouvoir pour le respecter.

Toutefois, le Comité doit également traiter avec certains facteurs hors de son contrôle qui ont une incidence sur sa capacité de respecter les délais impartis. Ces facteurs comprennent notamment :

• la célérité avec laquelle un grief est référé au Comité une fois déposé au niveau du CEMD.
• la complexité du grief. Bon nombre de griefs peuvent être très complexes et exigent que le Comité effectue des recherches et recueille des renseignements supplémentaires;
• la rapidité avec laquelle le Comité reçoit une réponse des parties auxquelles il a demandé des renseignements supplémentaires;
• le nombre de membres du Comité à un moment donné.

13. Y a-t-il eu des améliorations au processus ?

Les six dernières années ont été inestimables pour le développement organisationnel et la stratégie d’affaires du Comité et jusqu’à ce jour, la plupart des apprentissages du Comité ont amenés des résultats systématiques pour trois facteurs clés de succès de cette organisation :

1. Un rendement procédural supérieur
2. L’établissement d’une bibliothèque de précédents, et
3. Le maintien de la qualité des conclusions et recommandations.

Le CGFC admet que les griefs ont besoin d’être examinés dans des délais appropriés, sans toutefois entraver la rigueur de l’analyse du processus de grief. Le CGFC travaille en coopération avec l’Autorité des griefs au sein du ministère de la Défense nationale pour réduire les retards dans l’ensemble du processus de grief.

14. Puis-je prévoir un délai approximatif et recevoir de l’information détaillée sur la façon dont mon grief sera étudié une fois soumis au Comité?

Vous recevrez de l’information sur la manière dont votre grief sera étudié lorsque vous recevrez votre accusé de réception du Comité.

Pour ce qui est d’une échéance, la Loi sur la Défense nationale n’oblige pas le Comité à s’engager à un délai puisqu’il y a de multiples facteurs rattachés à la révision, incluant ceux qui ne sont pas sous le contrôle du Comité. Chaque cas est particulier dans ses circonstances. Cependant, une fois que votre dossier est entre les mains d’un agent de grief, il ou elle sera dans une meilleure position pour évaluer le temps requis pour compléter l’examen du grief.

Le Comité contacte le plaignant lors du processus de divulgation. Le plaignant recevra les conclusions et recommandations du Comité au moment même où elles sont acheminées au Chef d’état major de la Défense.

15. Quelle est la position du Comité à propos des recommandations incluses dans le rapport Lamer qui stipulent que le MDN a un temps limite de douze mois pour compléter la procédure de redressement du grief, pour chacun des cas?

La limite de douze mois pour une résolution de grief est considérée comme étant raisonnable, et le Comité travaille à cette fin. La règle d’or du Comité est respecter les principes de justice naturelle, et ce, en s’assurant que l’équité soit un guide qui prévaut la promptitude. Chaque dossier de grief est évalué en fonction de ce qui est nécessaire pour assurer une révision juste et transparente. Par ailleurs, les conditions de cette recommandation particulière doivent être évaluées à la lumière des facteurs d’influence externes tels l’équité procédurale, les règles de divulgations ou la tenue d’audiences publiques, lesquelles consument beaucoup de temps.

16. Comment un plaignant peut-il obtenir de l’information sur le statut de leur grief?

Un membre peut toujours téléphoner pour connaître le statut de son dossier. L’appel sera toujours retourné et le statut divulgué. Pour joindre le CGFC, veuillez visiter la section Contactez-nous.

17. Comment puis-je découvrir si un cas de grief similaire au mien a été soumis au Comité et quelle en a été la décision finale?

Les rapports annuels et la section des sommaires de cas du site Internet publient un échantillonnage de cas portant sur une variété de griefs qui ont été reçus durant l’année, incluant les décisions du Chef d’état major.

18. Quels sont les gens qui composent le Comité? Comment ont-ils été sélectionnés?

Présentement, le Comité est constitué d’une présidente à temps complet, d’un vice-président à temps plein, ainsi que de membres à temps partiel. Tous les membres du Comité sont nommés par le gouverneur en conseil et ils siègent pour un terme maximal de quatre années consécutives, bien que les membres soient éligibles pour un renouvellement subséquent de leur mandat.