Entente entre le Canada et les États-Unis sur les tiers pays sûrs

Le présent document a été rédigé uniquement à titre de guide. Toutes les décisions relatives à la recevabilité des réfugiés prises au Canada doivent être fondées sur les lois et la politique applicables.

L’Entente sur les tiers pays sûrs est une entente conclue par les gouvernements du Canada et des États-Unis pour mieux gérer le mouvement des demandeurs d’asile à leur frontière commune.

En vertu de l'Entente sur les tiers pays sûrs, les demandeurs d'asile sont tenus de présenter leur demande dans le premier pays où ils arrivent (États-Unis ou Canada), à moins d'être visés par une exception. Par conséquent, les demandeurs d’asile qui arrivent à la frontière canado-américaine à partir des États-Unis peuvent être autorisés à présenter une demande d’asile au Canada s’ils sont visés par une des exceptions prévues par l’Entente sur les tiers pays sûrs.

L'Entente sur les tiers pays sûrs ne s'applique pas aux citoyens américains ou aux résidents habituels des États-Unis qui ne sont citoyens d'aucun pays (« les apatrides »).

• Mise en oeuvre de l'Entente
• Exceptions à l'Entente
• Présenter une demande d'asile à la frontière terrestre entre le Canada et les États-Unis
• Au sujet de l'Entente
  • Examen de l'Entente un an après son entrée en vigueur
• Pour plus de renseignements

Mise en oeuvre de l'Entente

L'Entente sur les tiers pays sûrs ne s'applique qu'aux demandeurs d'asile qui veulent entrer au Canada à partir des États-Unis :

• aux points d'entrée à la frontière terrestre;
• par train;
• aux aéroports, si :
  • il a été déterminé que le demandeur d'asile au Canada n'est pas un réfugié aux États-Unis qui a été frappé d'une mesure d'expulsion de ce pays et qui est en transit au Canada aux fins de son renvoi des États-Unis.

Exceptions à l'Entente

Les exceptions à l'Entente sur les tiers pays sûrs sont basées sur des principes qui tiennent compte de l'importance de l'unité familiale, de l'intérêt supérieur de l'enfant et de l'intérêt public.

Il existe quatre types d'exceptions :

• Exceptions concernant les membres de la famille
• Exception concernant les mineurs non accompagnés
• Exceptions concernant les titulaires de documents
• Exceptions concernant l'intérêt public

Même si un demandeur est visé par l'une de ces exceptions, tous les autres critères de recevabilité prévus dans les lois canadiennes en matière d'immigration s'appliquent. Par exemple, la demande est irrecevable si le demandeur d'asile est prononcé d'interdiction de territoire pour raison de sécurité, pour atteinte aux droits humains ou internationaux ou de criminalité.

Exceptions concernant les membres de la famille

Les demandeurs d'asile peuvent être visés par cette catégorie d'exceptions s'ils ont un membre de la famille au Canada qui :

• est un citoyen canadien;
• est un résident permanent du Canada;
• est une personne protégée en vertu de la législation canadienne en matière d'immigration;
• a présenté une demande d'asile au Canada qui a été acceptée par la Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada (CISR), un organisme indépendant;
• a obtenu un sursis à son renvoi pour des motifs d'ordre humanitaire;
• est titulaire d'un permis de travail canadien valide;
• est titulaire d'un permis d'études canadien valide;
• est âgé de plus de 18 ans et a présenté une demande d'asile qui a été déférée à la CISR aux fins de décision.

Exception concernant les mineurs non accompagnés :

Les demandeurs d'asile peuvent être visés par cette catégorie d'exceptions s'ils sont des mineurs non accompagnés (âgés de moins de 18 ans) qui :

• ne sont pas accompagnés par leur mère, leur père ou leur tuteur légal;
• n'ont pas d'époux ou de conjoint de fait; et
• n'ont pas de mère, de père ou de tuteur légal au Canada ou aux États-Unis.

Exceptions concernant les titulaires de documents

Les demandeurs d'asile peuvent être visés par cette catégorie s'ils :

• sont titulaires d'un visa canadien valide (autre qu'un visa de transit);
• sont titulaires d'un permis de travail valide;
• sont titulaires d'un permis d'études valide;
• sont titulaires d'un titre de voyage (pour les résidents permanents ou les réfugiés) ou d'un autre document d'admission valide délivré par le Canada; ou
• ne sont pas tenus (sont dispensés) d'obtenir un visa de résident temporaire pour entrer au Canada, mais doivent obtenir un visa délivré par les États-Unis pour entrer aux États-Unis.

Exceptions concernant l'intérêt public

Les demandeurs d'asile peuvent être visés par cette catégorie dans les cas suivants :

• ils ont été accusés ou condamnés pour une infraction pouvant donner lieu à la peine de mort aux États-Unis ou dans un tiers pays. Cependant, le cas d'un demandeur d'asile ne peut pas être déféré à la CISR si l'on a déterminé que celui-ci était interdit de territoire au Canada pour raison de sécurité, pour atteinte aux droits humains ou internationaux ou de criminalité.

• ils sont ressortissants de pays pour lesquels le Canada a temporairement suspendu les renvois. Cependant, la suspension temporaire des renvois ne s'applique pas aux personnes interdites de territoire au Canada pour raison de sécurité, pour atteinte aux droits humains ou internationaux ou de criminalité. Actuellement, le Canada a temporairement suspendu les renvois pour huit pays :

  • Afghanistan
  • Burundi
  • Haïti
  • Iraq
  • Libéria
  • République démocratique du Congo
  • Rwanda
  • Zimbabwe

Remarque : Cette liste de pays peut être modifiée. Cette liste sert uniquement de guide. Il ne s'agit pas d'une reconnaissance officielle de la situation dans un pays.

Présenter une demande d'asile à la frontière terrestre entre le Canada et les États-Unis

Processus d’entrevue

Documents requis
Tous les demandeurs d’asile doivent présenter aux agents des services frontaliers leur passeport ou d’autres documents, comme leurs titres de voyage, leur certificat de naissance et d’autres pièces d’identité.

Processus de contrôle
Tous les demandeurs d’asile font l’objet d’un contrôle au point d’entrée avant d’être autorisés à entrer au Canada. Les agents des services frontaliers :

• prennent la photo des demandeurs;
• prennent les empreintes digitales des demandeurs âgés de plus de 14 ans;
• examinent tous les documents présentés pour être en mesure de prendre une décision;
• peuvent fouiller les demandeurs et les biens qu’ils apportent au Canada.

Entrevue
Un agent des services frontaliers interviewe le demandeur d’asile, puis achemine sa demande à un autre agent des services frontaliers, qui examine le dossier et détermine si la demande peut être renvoyée à la Commission de l’immigration et du statut de réfugié (CISR).

Nota : L’agent des services frontaliers ne détermine pas si le demandeur est un réfugié au sens de la Convention ou une personne à protéger.

Cette décision appartient à un organisme indépendant, la Commission de l’immigration et du statut de réfugié (CISR). Il revient au demandeur d’asile de prouver à la CISR qu’il est un réfugié au sens de la Convention ou une personne à protéger.

Les demandeurs d’asile qui ne parlent ni français ni anglais peuvent recevoir l’aide d’un interprète au téléphone ou en personne, et ils peuvent poser des questions s’ils ne comprennent pas ce qui leur est expliqué.

Les demandeurs d’asile peuvent être accompagnés d’un tiers à l’entrevue. Ce tiers ne peut pas parler pour le demandeur ni intervenir pendant l’entrevue, et il ne peut pas retarder le processus. Les demandeurs d’asile qui sont accompagnés d’un tiers doivent en aviser l’agent des services frontaliers avant le début de l’entrevue.

Renvoi du dossier à la Commission de l’immigration et du statut de réfugié

Le demandeur d’asile est recevable
Voici ce qui se produit lorsqu’il est déterminé qu’une demande d’asile peut être déférée à la CISR :

• l’agent des services frontaliers donne au demandeur d’asile un certain nombre de documents ainsi qu’une explication de chaque document et de son objet;
• le demandeur d’asile est autorisé à demeurer temporairement au Canada en attendant que la CISR rende sa décision;
• une mesure de renvoi est prise et elle est conditionnelle à la décision de la CISR;
• si la CISR juge que le demandeur d’asile n’est ni un réfugié au sens de la Convention ni une personne à protéger, la mesure de renvoi entre immédiatement en vigueur, et le demandeur est enjoint de quitter le Canada.

Même si un demandeur d’asile est visé par une des exceptions prévues par l’Entente sur les tiers pays sûrs, il doit remplir toutes les autres conditions d’amissibilité pour que sa demande soit déférée à la CISR.

Le demandeur d’asile n’est pas recevable
Il est déterminé qu’une demande d’asile ne peut pas être renvoyée à la CISR dans les cas suivants :

• l’asile a été conféré au demandeur au titre de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés;
• la CISR a rejeté une demande d’asile antérieure;
• le demandeur a présenté dans le passé une demande d’asile qui ne remplissait pas les conditions requises pour être déférée à la CISR;
• une demande d’asile antérieure a fait l’objet d’un retrait ou d’un désistement;
• le demandeur s’est déjà vu reconnaître le statut de réfugié au sens de la Convention par un autre pays où il peut retourner;
• le demandeur est arrivé au Canada directement d’un tiers pays sûr désigné;
• le demandeur est frappé d’une interdiction de territoire pour des raisons de sécurité, d’atteinte aux droits humains ou internationaux, de grande criminalité ou de criminalité organisée.

Si l’agent des services frontaliers détermine qu’une personne ne peut demander l’asile au Canada, la demande n’est pas déférée à la CISR, et une mesure de renvoi est prise à l’égard de cette personne, qui est renvoyée sur-le-champ aux États‑Unis.

Au sujet de l'Entente

L’Entente sur les tiers pays sûrs entre le Canada et les États-Unis permet aux gouvernements des deux pays d’exercer conjointement la responsabilité de protéger les personnes ayant besoin de protection, d’assurer un traitement plus ordonné des demandes d’asile, de renforcer la confiance du public dans l’intégrité du processus d’asile du Canada et des États-Unis, et de réduire les cas d’abus des programmes pour réfugiés des deux pays.

L'Entente fait partie du Plan d'action pour une frontière intelligente et s'appuie sur une collaboration bilatérale de longue date entre le Canada et les États-Unis relativement à des questions touchant la migration et la protection des réfugiés. Elle est entrée en vigueur le 29 décembre 2004.

En concluant l'Entente sur les tiers pays sûrs, c'était la première fois que le Canada et les États-Unis exerçaient le pouvoir législatif de désigner un tiers pays sûr.

Examen de l'Entente un an après son entrée en vigueur

En signant l'Entente sur les tiers pays sûrs, les gouvernements du Canada et des États-Unis se sont engagés à procéder à un examen un an après son entrée en vigueur, en collaboration avec le Haut Commissaire des Nations Unies pour les réfugiés (HCR). L'examen avait pour but d'évaluer l'application de l'Entente et l'efficacité avec laquelle les objectifs binationaux en matière de politique étaient atteints :

• Entente sur les tiers pays sûrs entre le Canada et les États Unis : Partenariat pour la protection - Examen de la première année

Pour plus de renseignements

• Citoyenneté et Immigration Canada
• Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada
• Haut Commissaire des Nations Unies pour les réfugiés (HCR)
• Convention de 1951 relative au statut des réfugiés

Définitions

Tiers pays sûr

Un tiers pays sûr est un autre pays que le Canada et le pays de la persécution prétendue où une personne peut présenter une demande d’asile. Au Canada, le paragraphe 102(2) de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés décrit les critères pris en compte pour qualifier un pays de tiers pays sûr.

Paragraphe 102(2) : Il est tenu compte des facteurs suivants en vue de la désignation des [tiers] pays [sûrs] :

• le fait que ces pays sont parties à la Convention sur les réfugiés et à la Convention contre la torture;
• leurs politique et usages en ce qui touche la revendication du statut de réfugié au sens de la Convention sur les réfugiés et les obligations découlant de la Convention contre la torture;
• leurs antécédents en matière de respect des droits de la personne;
• le fait qu’ils sont ou non parties à un accord avec le Canada concernant le partage de la responsabilité de l’examen des demandes d’asile.

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Membres de la famille

Dans le cadre de l'Entente sur les tiers pays sûrs, un membre de la famille est défini comme suit :

• un époux
• un tuteur légal
• un enfant
• un père ou une mère
• un frère ou une sour
• un grand-père ou une grand-mère
• un petit-enfant
• un oncle ou une tante
• un neveu ou une nièce
• un conjoint de fait
• un conjoint de même sexe

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Demande

Une demande d'asile présentée dans le cadre de cette exception signifie que la demande du membre de la famille n'a pas été retirée ou déclarée abandonnée par le membre de la famille ou rejetée par la CISR, et que toute procédure en instance concernant la demande n'a pas été close ou annulée en vertu de la législation canadienne en matière d'immigration.

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