Foire aux questions

A) Questions et réponses au sujet des règlements sur l'enregistrement des lobbyistes

B) Questions et réponses générales sur l'enregistrement

C) Questions et réponses au sujet des exigences concernant l'enregistrement des lobbyistes-conseils

D) Questions et réponses au sujet des exigences concernant l'enregistrement des lobbyistes salariés (entreprises)

E) Questions et réponses au sujet des exigences concernant l'enregistrement des lobbyistes salariés (organisations)

Questions et réponses au sujet des règlements sur l'enregistrement des lobbyistes

A) 1. Quand le projet de loi C-15, Loi modifiant la Loi sur l'enregistrement des lobbyistes, est-il entré en vigueur ?

La Loi sur l'enregistrement des lobbyistes et le Règlement modifiés sont entrés simultanément en vigueur le 20 juin 2005.

A) 2. La Loi ou le Règlement seront-ils examinés à un moment ou à un autre ?

La Loi modifiée prévoit un examen parlementaire cinq ans après l'entrée en vigueur du texte révisé. Tous les intervenants auront alors l'occasion de s'exprimer.

A) 3. La définition du lobbying a-t-elle changé ?

Oui. Avant, il y avait lobbying quand une personne rémunérée communiquait, au nom de toute personne ou organisation, avec le titulaire d'une charge publique pour « tenter d'influencer » ce dernier. La Loi définit maintenant le lobbying comme « toute communication orale ou écrite faite auprès d'un titulaire de charge publique ». De plus, la Loi supprime l'exemption pour les communications écrites amorcées par un titulaire de charge publique. Cette définition améliorera l'application de la Loi, qui reposera désormais sur un critère objectif et non plus sur les intentions d'une personne.

A) 4. Quels sont les différents types de lobbyistes et quelles sont les exigences en matière d'enregistrement ?

Lobbyistes-conseils : les consultants qui sont payés pour faire du lobbying au nom d'un client doivent s'enregistrer dans les 10 jours suivant l'obtention d'un mandat et ils doivent informer le directeur des lobbyistes (le directeur) dans les 30 jours suivant l'achèvement ou la fin du mandat. Il peut s'agir d'experts-conseils en relations publiques ou en marketing, d'avocats, de notaires, d'ingénieurs ou de comptables dont les fonctions incluent le lobbying. Les lobbyistes-conseils doivent produire une déclaration tous les six mois suivant le début d'un mandat ou tous les six mois après qu'une modification ait été apportée aux renseignements concernant un mandat.

Lobbyistes salariés (entreprises et organisations) : il s'agit d'employés salariés d'entreprises (personnes morales) ou d'organisations qui sont engagés dans des activités de lobbyisme au nom de leur employeur. La responsabilité de produire la déclaration au nom de l'entreprise ou de l'organisation incombe au déclarant (le cadre dirigeant rémunéré exerçant les fonctions les plus élevées). Une déclaration doit être produite dans les deux mois suivant le début d'entreprendre des activités de lobbyisme lorsque la somme des fonctions reliées au lobbyisme de tous les employés rémunérés équivaut à une part importante des fonctions d'un employé équivalent, à raison d'au moins 20 p. cent de ses fonctions sur une période de six mois, ou pour un de ces mois. Par la suite, le déclarant doit produire une déclaration tous les six mois.

Le directeur des lobbyistes a émis un bulletin d'interprétation en rapport avec la définition et l'estimation d'une « part importante des fonctions. » Pour de plus amples informations au sujet des exigences de la Loi en matière de déclaration, vous pouvez également consulter le Guide d'enregistrement qui se trouve sur le site web du Bureau du directeur des lobbyistes.

A) 5. En quoi les changements concernent-t-ils ces lobbyistes ?

Les modifications apportées à la Loi continuent de faire la distinction entre les trois catégories de lobbyistes et celles apportées au Règlement prévoient que tous devront dorénavant produire une déclaration tous les six mois. Cette disposition vise à faire en sorte que le registre public soit plus exact et plus à jour.

Par ailleurs, les modifications apportées à la Loi prévoient que les exigences en matière d'enregistrement qui s'appliquaient aux organisations s'appliqueront dorénavant aussi aux entreprises. Autrement dit, lorsqu'un ou plusieurs employés d'une entreprise feront du lobbying et que de telles activités représenteront une partie importante des fonctions d'un employé équivalent, le cadre dirigeant exerçant les fonctions les plus élevées devra produire une déclaration au nom de l'entreprise. Il n'incombera donc plus aux employés de produire des déclarations individuelles. En fait, ce sera au cadre dirigeant exerçant les fonctions les plus élevées dans l'entreprise de le faire.

Dans la déclaration, le cadre dirigeant responsable (généralement, le premier dirigeant), que l'on appelle déclarant, devra fournir le nom du ou des premiers dirigeants et de tous leurs subalternes immédiats qui font du lobbying, même si cela ne constitue pas une part importante de leurs fonctions, ainsi que le nom des employés pour qui le lobbying constitue une part importante de leurs fonctions.

A) 6. La définition du lobbying comprend-elle de simples demandes de renseignements ?

Non. Il y a une exemption pour toute « communication orale ou écrite, faite par le mandataire d'une personne ou d'une organisation auprès d'un titulaire d'une charge publique si la communication se limite à une demande de renseignements. » Le directeur des lobbyistes a émis un bulletin d'interprétation au sujet des communications avec des titulaires de charge publique. L'application de la Loi se concentrera donc sur les communications les plus importantes avec les titulaires de charge publique.

A) 7. Qu'entend-on par « lobbying populaire » ?

Le lobbying populaire est une technique de communication qui encourage des membres du public ou des organisations à communiquer directement, à titre individuel, avec des titulaires de charge publique. Ces efforts, qui reposent avant tout sur l'utilisation des médias ou de la publicité, se traduisent par des campagnes populaires de rédaction et d'envois de lettres et télécopies, des appels téléphoniques à des titulaires de charge publique et des manifestations publiques.

A) 8. Y a-t-il un délai de grâce pendant lequel on expliquera ou fera connaître les nouvelles exigences ?

Il y aura une période de transition de deux mois pendant laquelle nous contacterons les lobbyistes qui étaient enregistrés au moment de l'entrée en vigueur de la Loi modifiée, ou qui l'ont déjà été dans le passé, pour leur fournir des renseignements. Également, de nouveaux bulletins d'interprétation et des documents d'information ont été publiés sur le site du Bureau du directeur des lobbyistes.

A) 9. Quelles sont les sanctions prévues si l'on ne se conforme pas à la Loi ?

Si des lobbyistes ne se conforment pas aux exigences d'enregistrement prévues par la Loi, ils s'exposent à une amende maximale de 25 000 $ et/ou à un emprisonnement maximal de six mois sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire devant un tribunal. Les peines peuvent atteindre 100 000 $ ou deux ans de prison sur déclaration de culpabilité par voie de mise en accusation. Cependant, la Loi prévoit qu'il y a prescription à compter de deux ans après la perpétration d'une infraction présumée.

A) 10. Quelles sont les sanctions prévues en cas d'infraction au Code de déontologie des lobbyistes ?

Les infractions au Code de déontologie ne sont pas passibles d'amendes ou de peines de prison, mais les résultats de toute enquête menée par le directeur doivent être déposés devant les deux chambres du Parlement. Aucun délai de prescription n'empêche le directeur des lobbyistes d'enquêter sur des infractions au Code de déontologie.

A) 11. Le directeur a-t-il la responsabilité du Code régissant la conduite des titulaires de charge publique en ce qui concerne les conflits d'intérêts et l'après-mandat ?

Non. Le commissaire à l'éthique fédéral est à présent chargé du Code régissant les conflits d'intérêts, qui relevait auparavant du conseiller en éthique. Le texte de loi pertinent, à savoir le projet de loi C-4, Loi modifiant la Loi sur le Parlement du Canada (conseiller sénatorial en éthique et commissaire à l'éthique), est entré en vigueur le 17 mai 2004. Depuis, le directeur des lobbyistes est chargé de veiller à l'application de la Loi sur l'enregistrement des lobbyistes et du Code de déontologie des lobbyistes, qui relevait auparavant de l'ancien conseiller en éthique.

A) 12. Dans quelle mesure le directeur des lobbyistes est-il indépendant ?

Le directeur des lobbyistes remplit son rôle de façon entièrement indépendante, sans solliciter l'opinion ou l'avis de ministres de la Couronne au sujet des plaintes qu'il peut recevoir ou des enquêtes qu'il peut choisir de mener. Il fait rapport de ses activités au Parlement.

A) 13. Est-ce que je devrais m'enregistrer ?

En règle générale, toute personne qui est rémunérée pour communiquer avec des titulaires de charge publique au niveau fédéral (c.-à-d. pour faire du lobbying) est assujetties aux exigences de divulgation prévues par la Loi sur l'enregistrement des lobbyistes, en autant qu'elle réponde à certaines autres exigences, comme la part importante des fonctions. La Loi (paragraphes 4.(1) et 4.(2)) prévoit également des exceptions dans le cas de certains types d'activités. Plus de renseignements sur les trois catégories de lobbyistes et les exigences spécifiques menant à un enregistrement dans chaque cas sont disponibles dans le Guide d'enregistrement.

A) 14. Que dois-je faire pour créer un compte ?

Les formulaires d'enregistrement peuvent être transmis en utilisant le Système d'enregistrement des lobbyistes en ligne que vous trouverez à l'adresse suivante : http://www.orl-bdl.gc.ca. Cette application informatique vise à réduire les coûts et le fardeau administratif de tous les utilisateurs. Vous n'avez besoin que d'un ordinateur, d'un modem et d'un logiciel de communication pour accéder au système. Il n'y a pas de frais si vous transmettez votre déclaration de façon électronique. Il vous suffit de choisir la section voulue dans le Système d'enregistrement des lobbyistes. Si vous avez besoin d'aide, communiquez avec le Bureau du directeur des lobbyistes au (613) 957-2760.

Pour les lobbyistes qui soumettent leur enregistrement sur formulaire papier, que ce soit par la poste, par télécopieur ou en personne, des frais de traitement de 150 $ par année sont exigibles. Pour plus de détails, consultez le barème des Droits d'enregistrement et de services publié séparément. Le paiement doit être joint au formulaire d'enregistrement.

A) 15. Je ne suis pas citoyen canadien. Est-ce que je dois m'enregistrer ?

Que vous soyez citoyen canadien ou pas, si vos activités comprennent du lobbying auprès de titulaires de charge publique fédérale selon les termes de la Loi, vous devez vous enregistrer auprès du Bureau du directeur des lobbyistes.

A) 16. Mon client ou mon employeur est une filiale d'une société étrangère. Est-ce que je dois m'enregistrer ?

La Loi sur l'enregistrement des lobbyistes vise toutes les activités de lobbyisme auprès de titulaires de charge publique fédérale. Les entreprises étrangères ou les filiales canadiennes d'entreprises étrangères dont les employés font du lobbying au Canada ou auprès de titulaires de charge publique canadiens en poste à l'étranger, sont également assujetties à la Loi. L'enregistrement est nécessaire si ces activités sont telles que précisées dans la Loi. Si la filiale canadienne d'une entreprise étrangère doit s'enregistrer, c'est au premier cadre dirigeant, peu importe qu'il soit de nationalité canadienne ou qu'il réside au Canada ou non, de voir à ce qu'une déclaration soit soumise au directeur des lobbyistes.

Si vous êtes un lobbyiste-conseil et que votre client est une société ou une organisation étrangère, y compris un gouvernement national ou sous-national étranger, vous devez vous enregistrer et déclarer l'identité de votre client.

A) 17. Est-ce que je dois remettre un formulaire d'enregistrement si je participe à des consultations gouvernementales ?

Toute communication rémunérée avec un titulaire de charge publique faite au nom d'un client ou d'un employeur y compris des consultations au sujet de l'élaboration d'un projet de loi, du dépôt d'un projet de loi ou d'une résolution, d'un nouveau règlement ou de la modification d'un règlement, d'une politique ou d'un programme, ou de l'attribution d'une subvention, d'une contribution, d'un crédit d'impôt, d'autres avantages financiers ou d'un contrat (dans le cas d'un lobbyiste-conseil), est considérée comme une activité de lobbying qui doit être enregistrée.

Lorsque les communications se font dans un forum ouvert et que les noms et les propos des participants sont du domaine public, l'enregistrement de cette activité n'est pas nécessaire.

A) 18. Mon organisation est une coalition de groupes d'intérêt. Est-ce que je dois nommer tous les membres de la coalition ?

Oui. Les coalitions sont généralement des alliances temporaires formées pour faire du lobbying sur des questions particulières, et il arrive que les intérêts ou les bénéficiaires de ces groupes ne soient pas connus. Vous devriez donc dresser la liste des groupes qui composent la coalition à la section du formulaire d'enregistrement où vous devez préciser qui fait partie de l'organisation.

A) 19. Quels renseignements dois-je inclure dans les déclarations de financement public ?

Vous devez préciser le montant et la source du financement public canadien ou étranger, y compris s'il s'agit d'une administration municipale, provinciale, régionale ou d'un État. On entend par financement de l'argent mis à votre disposition pour une fin particulière sans que des biens ou des services soient remis en échange ou sans qu'un remboursement soit prévu. Le financement comprend les subventions et contributions fédérales non remboursables. En revanche, il n'est pas nécessaire de mentionner les contributions remboursables, les prêts, les cautionnements, les garanties de prêt, les crédits d'impôt, les décrets de remise et les marchés. Il ne faut pas confondre l'obligation de déclarer les financements reçus de sources publiques et celle d'enregistrer des activités lobbying en vue d'obtenir un « avantage financier ».

A) 20. Quelles sont les règles concernant les honoraires conditionnels ?

Aux termes de la Loi sur l'enregistrement des lobbyistes, ces derniers doivent préciser s'ils facturent des honoraires conditionnels (qui sont fonction du degré de réussite des activités de lobbying). Il est à noter qu'il est possible de se renseigner auprès des autorités contractantes ministérielles ou du Secrétariat du Conseil du Trésor au sujet des règles qui régissent les honoraires conditionnels. On peut également consulter le Guide sur les subventions, contributions et autres paiements de transfert du secrétariat du Conseil du Trésor pour de plus amples renseignements.

A) 21. De combien de temps est-ce que je dispose pour me conformer à la nouvelle loi ?

Les lobbyistes-conseils et les lobbyistes salariés (entreprise ou organisation) ont deux mois après l'entrée en vigueur de la Loi modifiée (qui a eu lieu le 20 juin 2005) pour se conformer aux nouvelles exigences législatives.

A) 22. Comment serai-je informé des nouvelles obligations aux termes de la Loi ?

Plusieurs documents clés ont été publiés et versés sur le site Web du Bureau du directeur des lobbyistes après l'entrée en vigueur de la Loi modifiée. Il s'agit notamment du nouveau règlement, du Résumé de l'étude d'impact de la réglementation, des bulletins d'interprétation pertinents et d'une version officieuse de la Loi sur l'enregistrement des lobbyistes. Cette dernière est destinée à aider les lobbyistes en mettant en évidence les changements apportés à la Loi par le projet de loi C-4, Loi modifiant la Loi sur le Parlement du Canada (conseiller sénatorial en éthique et commissaire à l'éthique) et certaines lois en conséquence, et par le projet de loi C-15, Loi modifiant la Loi sur l'enregistrement des lobbyistes, et à en faciliter la consultation.

A) 23. Des sanctions ont-elles été prises pour infraction à la Loi ?

Aucune sanction n'a été prise pour l'instant pour infraction à la Loi. Les nouvelles dispositions relatives à l'application de la Loi sont renforcées, et la définition du lobbying ne comprend plus la condition selon laquelle les communications avec des titulaires de charge publique doivent viser à essayer d'influencer des lois, des règlements, etc.

A) 24. Comment le directeur des lobbyistes décide-t-il d'enquêter ou non ?

Le Bureau du directeur des lobbyistes peut recevoir des plaintes ou prendre connaissance d'éléments provenant de diverses sources qui pourraient indiquer que des contraventions à la Loi auraient pu survenir. Si des vérifications sommaires confirment qu'il pourrait y avoir eu contravention aux provisions de la Loi en matière de divulgation ou au Code de déontologie, le Bureau pourra réaliser un examen administratif visant à établir les faits. C'est sur la base d'un tel examen que le directeur des lobbyistes décidera s'il y a matière à instituer une enquête officielle.

La Loi modifiée stipule que le directeur des lobbyistes est habilité à transmettre pour enquête, à la GRC, les infractions possibles aux obligations d'enregistrement prévues par la Loi. Les condamnations prononcées pour de telles infractions peuvent être assorties d'amendes maximales de 100 000 $ ou de peines maximales de deux ans d'emprisonnement. Cependant, il y a prescription à compter de deux ans après la perpétration d'une infraction présumée.

De plus, le directeur des lobbyistes peut mener une enquête s'il a des motifs raisonnables de penser qu'une personne a enfreint le Code de déontologie. Les infractions au Code ne sont pas passibles d'amendes ou de peines de prison, mais les résultats des enquêtes doivent faire l'objet de rapports qui seront déposés devant les deux chambres du Parlement. Aucun délai de prescription n'empêche d'enquêter sur des infractions au Code de déontologie.

A) 25. Comment puis-je m'informer sur les enquêtes et les examens auxquels procède le directeur des lobbyistes ?

La Loi exige que les enquêtes relatives à des infractions éventuelles au Code de déontologie soient secrètes. Par conséquent, le directeur ne confirmera ni n'infirmera l'existence d'examens administratifs ou d'enquêtes. Lorsqu'une enquête menée en vertu du Code est terminée, ses résultats doivent être déposés devant les deux chambres du Parlement et ainsi être rendus publics.

A) 26. Est-ce que quelqu'un peut avoir accès à l'identité d'un plaignant dans une enquête ou un examen effectué par le directeur?

En bref, non. Compte tenu du solide soutien en droit (p. ex., Loi sur la protection des renseignements personnels), le directeur peut maintenir la confidentialité de l'identité d'un plaignant. Toutefois, il existe des circonstances où l'identité d'un plaignant peut être divulguée. L'identité d'un plaignant peut devenir connue dans le domaine public par des moyens hors du contrôle du directeur. Dans un tel cas, le directeur confirmera que le Bureau a reçu une plainte d'un particulier mais il ne donnera pas de détails sur le dossier. Le directeur peut aussi faire référence à un plaignant lorsqu'il dépose un rapport au Parlement, si la référence fait partie des raisons de ses conclusions.

Il est à noter que les enquêtes ou examens effectués par le directeur n'ont pas tous pour origine un plaignant. Le directeur peut apprendre de diverses sources, autre qu'un plaignant direct, qu'il y a violation alléguée de la Loi sur l'enregistrement des lobbyistes. La provenance de cette information est maintenue confidentielle, à moins qu'elle ne soit dans le domaine public.

A) 27. Les résultats d'enquêtes menées par le directeur ont-ils été déposés au Parlement ?

Oui. Quatre enquêtes ont été effectuées en regard du Code de déontologie des lobbyistes, et les quatre rapports d'enquête ont été déposés au Parlement en mars 2007.

A) 28. Comment saurons-nous si un ancien titulaire d'une charge publique a commencé à travailler comme lobbyiste?

On peut effectuer une recherche dans le registre pour prendre connaissance de la déclaration d'un lobbyiste. Les anciens titulaires d'une charge publique doivent désormais fournir, lorsqu'ils s'enregistrent, une description des fonctions qu'ils ont exercées lorsqu'ils étaient au gouvernement fédéral.

A) 29. Existe-t-il des restrictions au sujet des travaux de lobbying que peut exécuter un ancien titulaire d'une charge publique une fois qu'il n'est plus en fonctions?

Les questions ayant trait à l'après-emploi ne relèvent pas de la Loi sur l'enregistrement des lobbyistes.

A) 30. Pourquoi les sociétés d'État ne s'enregistrent-elles pas comme entités de lobbying ?

Le directeur des lobbyistes est d'avis que les communications entre les employés d'une société d'État et les titulaires d'une charge publique concernant le travail officiel ne sont pas des activités susceptibles d'enregistrement. En particulier, de l'avis du directeur, les communications entre les représentants d'une société d'État et les représentants de son actionnaire (titulaires d'une charge publique), l'État, ne correspondent pas à la définition du lobbying en vertu de la Loi sur l'enregistrement des lobbyistes. Par conséquent, les sociétés d'État ne sont pas tenues de s'enregistrer en vertu de la Loi.

A) 31. Y a-t-il des consignes disponibles concernant les sociétés d'État et le lobbying ?

Dans une lettre envoyée aux sociétés d'État le 6 septembre 1985, le greffier du Conseil privé leur a transmis la politique officielle selon laquelle afin d'accéder au gouvernement et d'atteindre les objectifs de la société d'État à l'égard du gouvernement, les sociétés d'État devraient demander à leurs cadres supérieurs de traiter directement avec les représentants du gouvernement et d'autres titulaires d'une charge publique, plutôt que d'avoir recours à des lobbyistes-conseils ou à des intermédiaires rémunérés tels des avocats.

Afin de préciser la position du gouvernement, une autre lettre a été envoyée aux sociétés d'État le 17 octobre 1989, par le secrétaire adjoint de la Direction générale des sociétés d'État du ministère des Finances et du Secrétariat du Conseil du Trésor. Il y est énoncé que les communications des sociétés d'État avec les titulaires de charge publique du gouvernement concernant le fonctionnement et l'administration quotidienne des activités d'une société ne correspondent pas à la définition du lobbying en vertu de la Loi sur l'enregistrement des lobbyistes. Ceci est conforme aux vues du directeur sur le sujet. (Voir Q et R ci-dessus).

Pour lire le texte intégral de ces lettres, veuillez vous reporter aux Lignes directrices sur les lobbyistes et les sociétés d'État du Secrétariat du Conseil du Trésor.

B) Questions et réponses générales sur l'enregistrement

B) 1. Dois-je inscrire le nom de tout titulaire d'une charge publique auquel je parle ?

Non. La Loi exige que vous inscriviez sur le formulaire d'enregistrement le nom des ministères ou autres institutions gouvernementales visés.

B) 2. Dois-je déclarer les contacts informels que j'ai avec les titulaires de charge publique durant des rencontres sociales ?

Oui. Si vous traitez d'affaires lors de rencontres sociales, vous devez cocher la case intitulée « communication informelle » du formulaire d'enregistrement, sous la rubrique des techniques de communication.

B) 3. Dois-je m'enregistrer chaque fois que je communique avec le titulaire d'une charge publique ?

Non. Les renseignements d'un formulaire d'enregistrement peuvent porter sur plusieurs communications distinctes concernant le même objet.

B) 4. Qu'est-ce qu'une campagne de lobbying populaire ?

Il s'agit d'une technique de communication qui encourage les citoyens ou les organisations à communiquer directement avec les titulaires d'une charge publique. Ce moyen de communication s'appuie surtout sur l'utilisation des médias et de la publicité, et se traduit par des campagnes d'envoi massif de lettres et de télécopies, par des appels téléphoniques aux titulaires d'une charge publique ainsi que par des manifestations publiques.

B) 5. Je participe à l'organisation et à la direction d'une campagne de lobbying populaire. Dois-je m'enregistrer ?

Si vous êtes un lobbyiste enregistré, vous devez déclarer vos activités de lobbying populaire parmi les techniques de communication utilisées. Si vous êtes rémunéré et que vous participez à une campagne de lobbying populaire, vous devez vous enregistrer.

B) 6. Lorsque je remplis le formulaire d'enregistrement, puis-je indiquer seulement les initiales ou l'acronyme des personnes morales ou des organisations ?

Le nom des firmes, des personnes morales et des organisations doit être écrit au long sur le formulaire d'enregistrement. Cependant, vous pouvez ajouter l'acronyme reconnu au nom complet, la première fois que vous inscrivez ce dernier, et l'utiliser par la suite dans les formulaires.

B) 7. On retrouve dans les formulaires une liste générale d'objets. Les questions d'intérêt pour lesquelles je fais du lobbying n'y sont pas clairement identifiées. Que dois-je faire ?

A la fin de cette liste générale d'objets, vous trouverez la catégorie « Autre » où vous devriez identifier les objets absents de la liste prédéfinie.

B) 8. La Loi exige que je fournisse des détails sur les objets de la communication avec les titulaires de charge publique. Quel niveau de détails dois-je fournir ?

Vous devez identifier le nom ou la description des propositions législatives, des projets de loi ou des résolutions, des règlements, des politiques ou des programmes, des subventions, des contributions, des crédits d’impôt ou de tout autre avantage financier qui font l'objet de communication. Les lobbyistes-conseils doivent également fournir le nom ou la description des contrats. En voici quelques exemples: la Loi canadienne ABC, le projet de Loi 999 (2005), le contrat XYZ pour la fourniture de XYZ, le programme ABC, le règlement XYZ. Un résumé est requis décrivant les activités de lobbying entourant l’objet du lobbying, avec référence à une tel Loi mentionné ci-haut, (concernant la revue de...ou l’exécution ou la réalisation de...).

B) 9. Quels détails dois-je fournir quand je divulgue les montants provenant d'une administration publique ?

Vous êtes tenu d'indiquer la source et le montant du financement provenant de tout gouvernement, canadien ou étranger, y compris le municipal, provincial, régional et les gouvernements d'État. Le mot « financement » désigne une somme d'argent versée pour la réalisation d'un but particulier, mais en contrepartie de laquelle aucun bien ou service n'est fourni et pour laquelle aucun remboursement n'est prévu. Le financement inclut les subventions et les contributions non remboursables du fédéral, mais il n'est pas nécessaire de mentionner les contributions remboursables, les prêts, les garanties de prêt, les crédits d'impôt, les décrets de remise ou les marchés d'acquisition. Pourtant, il ne faut pas confondre l'obligation d'indiquer le financement reçu avec celle de s'enregistrer, conformément à la Loi, à titre de lobbyiste qui tente d'obtenir « un autre avantage financier ».

B) 10. Si je communique avec un titulaire d'une charge publique en réponse à une demande provenant de ce titulaire d'une charge publique, dois-je m'enregistrer?

Oui. La Loi ne fait pas d'exception pour les communications initiées par le gouvernement.

B) 11. Si je suis un ancien titulaire d'une charge publique, quels détails dois-je indiquer dans le formulaire d'enregistrement?

Vous êtes tenu d'indiquer une description des postes que vous avez occupés. Voir le bulletin d’interprétation « Divulgation des charges publiques antérieures ».

C) Questions et réponses au sujet des exigences concernant l'enregistrement des lobbyistes-conseils

C) 1. Ma firme peut-elle m'enregistrer comme lobbyiste-conseil?

Il incombe aux lobbyistes-conseils de remplir un formulaire d'enregistrement au début de chaque engagement. Ceux-ci doivent aussi signaler toute modification des renseignements contenus dans leur formulaire d'enregistrement ainsi que la fin de chaque engagement.

C) 2. Mon travail consiste surtout à suivre les activités du gouvernement fédéral pour mon client et à conseiller ce dernier. Je travaille dans le cadre d'un mandat général ne précisant pas les genres d'activités mentionnés dans la Loi. Dois-je m'enregistrer ?

Le suivi des activités du gouvernement fédéral et la fourniture de conseils ne sont pas des activités qu'il faut nécessairement déclarer selon la Loi mais, dès que vous effectuez une des activités mentionnées dans la Loi, vous devez vous enregistrer dans un délai de 10 jours en tant que lobbyiste-conseil.

C) 3. Je suis avocat et je suis tenu au secret professionnel. La Loi m'exempte-t-elle de déclarer les démarches que j'effectue au nom de mes clients ?

La Loi n'exempte aucun lobbyiste rémunéré, y compris les professionnels comme les avocats, les notaire, les ingénieurs et les comptables, de l'obligation d'observer les dispositions qu'elle renferme. Il existe un nombre très limité d'exceptions en ce qui concerne, par exemple, les communications ayant trait à l'exécution, à l'interprétation ou à l'application d'une loi. Le critère décisif est le suivant : exercez-vous ou non l'une des activités de lobbying mentionnées dans la Loi.

C) 4. Dois-je énumérer toutes les filiales de mon client ?

Vous devez énumérer toutes les filiales qui sont directement intéressées au résultat des activités de lobbying que vous exercez au nom de votre client.

C) 5. La société mère de l'organisation pour laquelle je fais du lobbying doit-elle être mentionnée sur le formulaire d'enregistrement, si elle n'est pas directement intéressée au résultat des activités de lobbying?

Oui. Lorsque le client est une personne morale, la Loi exige que la société mère soit mentionnée sur le formulaire d'enregistrement.

C) 6. Que signifient les mots « toute personne morale ou physique ou organisation qui, à sa connaissance, contrôle ou dirige les activités de ce client » ?

Cela signifie qu'il faut mentionner les personnes ou les organisations qui interviennent directement dans les activités quotidiennes du client du lobbyiste-conseil ou qui influent sur les activités de ce client.

C) 7. Que dois-je faire si mon client ne veut pas me fournir les renseignements dont j'ai besoin sur ses filiales ?

La Loi vous oblige à fournir les renseignements demandés dans le délai prévu. Par conséquent, vous devez insister pour que votre client vous fournisse ces renseignements.

C) 8. Quels sont les règlements concernant les honoraires conditionnels ?

Selon la Loi sur l'enregistrement des lobbyistes, les lobbyistes-conseils doivent indiquer si leurs honoraires sont conditionnels au succès de leurs activités de lobbying. Les règlements relatifs aux honoraires conditionnels pour l'obtention de contrats, de subventions ou de contributions du gouvernement fédéral sont disponibles auprès des employés des marchés de services ministériels ou auprès du Secrétariat du Conseil du Trésor (voir à ce sujet la partie 8.5.4 - Dispositions fondamentales à inclure dans un accord de contribution, du Guide sur les subventions, contributions et autres paiements de transfert, à l’adresse web suivante : http://www.tbs-sct.gc.ca/pubs_pol/dcgpubs/TBM_133/ggcotp-gscapt8_f.asp).

C) 9. Je suis un lobbyiste-conseil, mais je suis aussi un membre bénévole actif d'une organisation qui fait occasionnellement du lobbying auprès du gouvernement fédéral. Je ne suis pas un employé de cette organisation et je ne suis pas payé pour le travail que j'effectue pour elle, mais je participe parfois à ses activités de lobbying. Dois-je m'enregistrer ?

Si vous participez seulement en tant que bénévole aux activités de lobbying d'une organisation, vous n'êtes pas tenu de vous enregistrer. Cependant, si vous êtes payé pour faire du lobbying au nom de cette organisation par voie de votre firme, vous devez vous enregistrer en tant que lobbyiste-conseil.

C) 10. J'ai été engagé par une autre administration publique pour fournir des services de lobbying à titre de lobbyiste-conseil. Suis je exempté de l'obligation de m'enregistrer ?

Non. Si votre client est une administration publique, vous devez vous enregistrer en tant que lobbyiste-conseil. Cependant, si vous êtes un employé de cette administration et si vous la représentez officiellement, vous n'êtes pas tenu de vous enregistrer.

C) 11. Selon la Loi, j'ai 10 jours pour déclarer un nouvel engagement. Or, mon engagement peut être rempli en moins de 10 jours. Dois-je m'enregistrer même si cet engagement sera terminé avant le délai d'enregistrement prescrit ?

Oui. Vous devez enregistrer un engagement, même s'il est terminé avant la fin du délai de 10 jours prévu pour l'enregistrement. Vous devez aussi remplir un formulaire d'enregistrement pour signaler la fin de cet engagement, autrement vous devrez soumettre une déclaration semi-annuelle.

C) 12. Dois-je remplir un formulaire d'enregistrement si le gouvernement me consulte sur une question ?

Oui. Toute communication payée avec un titulaire d'une charge publique au nom d'une personne au sujet de l'élaboration de propositions législatives, de la présentation d'un projet de loi ou d'une résolution, de l'élaboration ou de modifications d'un règlement, d'une politique ou d'un programme, ou de l'attribution de subventions, de contributions, de crédits d’impôt, d'autres avantages financiers ou d'un contrat est considéré une activité de lobbying pour laquelle l'enregistrement est nécessaire.

C) 13. Mon client m'a engagé pour fournir des services de lobbying dans divers domaines, mais mes activités sont terminées dans certains de ces domaines. Dois-je le déclarer ?

Oui. Il s'agit d'une modification des renseignements déjà soumis au directeur. Vous avez 30 jours pour mettre votre enregistrement à jour, c'est-à-dire pour déclarer que vous n'exercez plus d'activités de lobbying dans un domaine particulier au profit de votre client.

C) 14. Qu'arrive-t-il lorsque j'ai terminé toutes les activités de lobbying que j'ai entreprises pour mon client?

La Loi exige que vous avisiez le Directeur dans les 30 jours suivant la fin de chaque engagement.

D) Questions et réponses au sujet des exigences concernant l'enregistrement des lobbyistes salariés (entreprises)

D) 1. Mon association est constituée en organisme en bonne et due forme. Dois-je m'enregistrer en tant que lobbyiste pour le compte d'une entreprise (personne morale) ou en tant que lobbyiste pour le compte d'une organisation ?

L'enregistrement des lobbyistes pour le compte d'une entreprise (personne morale) s'applique si vous travaillez pour une société qui exerce des activités commerciales dans le but d'en tirer un avantage financier. Si votre employeur ne cherche pas à obtenir des profits financiers, vous devez vous enregistrer comme lobbyiste pour le compte d'une organisation.

D) 2. Mon travail consiste à essayer d'obtenir des contrats du gouvernement pour mon entreprise. Je travaille en marketing. Est-ce que cela doit être pris en considération afin de déterminer si la totalité du temps consacré au lobbying constitue une « partie importante » de mes fonctions ou de celles d'autres employés?

Non. La Loi ne s'applique pas aux communications entre les titulaires d'une charge publique du gouvernement fédéral et les employés des organisations commerciales dont le travail consiste à vendre les produits et les services de leur employeur.

D) 3. Je fais du lobbying pour mon entreprise, mais j'en fais aussi à l'occasion pour la société mère ou pour une filiale. Le premier dirigeant de chaque société doit-il remplir un formulaire d'enregistrement distinct ?

Non. Votre employeur est tenu de déposer un formulaire d'enregistrement pour les activités de lobbying que vous exercez pour lui. Dans son enregistrement, il doit divulguer les noms de la société mère et des filiales qui sont directement intéressées au résultat des activités de lobbying.

D) 4. Ma société m'a engagé pour effectuer des activités de lobbying concernant différents objets. Le déclarant de la société doit-il déclarer tout nouveau dossier qu'elle me confie ?

Oui. Lors de la déclaration semi-annuelle, toute modification aux renseignements soumis préalablement doivent être mis à jour. Les déclarations semi-annuelles sont à remettre à l'intérieur des 30 jours suivant la date d'expiration de la période de six mois suite à la déclaration initiale.

D) 5. Que dois-je faire si je change d'emploi ou de fonction et si je ne fais plus de lobbying pour mon employeur ?

Lorsque vous cessez de faire du lobbying pour votre employeur, le déclarant de la société a 30 jours pour déposer un formulaire d'enregistrement signalant ce changement au directeur.

D) 6. Le nom de tous les employés de la société qui communiquent avec le gouvernement fédéral doit-il être inscrit sur le formulaire d'enregistrement ?

Le déclarant doit inscrire sur le formulaire d'enregistrement le nom de tous les dirigeants qui communiquent avec des titulaires d'une charge publique ainsi que le nom de tous les employés qui communiquent avec des titulaires d'une charge publique si cela constitue une partie importante de leurs fonctions (20 % ou plus de leur temps est consacré au lobbying). Il n'est pas tenu de le faire pour les employés qui ne font pas de lobbying au sens de la Loi.

D) 7. Les activités pour lesquelles ma société fait du lobbying sont les mêmes chaque année. Doit-on présenter un nouveau formulaire d'enregistrement tous les six mois ?

Oui. La Loi oblige le déclarant à déclarer les activités de lobbying que sa société a exercées au cours des six mois précédents et celles qu'elle prévoit pour les six mois suivants.

D) 8. Ma société ne fait pas de lobbying continu auprès du gouvernement fédéral, mais elle en fait à l'occasion pour des projets à court terme. Le déclarant doit-il présenter un formulaire d'enregistrement pour ces projets ?

Si, dans l'ensemble, les activités de lobbying en question constituent une partie importante des fonctions d'au moins un employé ou, si elles sont accomplies par plusieurs employés et que la totalité du temps qui y est consacré correspond à 20 % ou plus des fonctions d'un employé si elles étaient accomplies par un employé au cours d’une période de six mois, ou que ce seuil est franchi durant l’un des mois de cette période, le déclarant de la société doit remplir et déposer un formulaire d'enregistrement des lobbyistes pour le compte d'une entreprise ou d'une organisation dans un délai de deux mois après le début d'un projet. Une fois que le projet est terminé et que les employés de la société ont cessé de faire du lobbying, le déclarant doit soumettre une déclaration à l'intérieur de 30 jours au Directeur l'avisant de la fin des activités de lobbying des employés.

D) 9. En tant qu'employé, je fais du lobbying pour une personne morale dont le déclarant ne participe à aucune activité de lobbying. Qui remplit le formulaire d'enregistrement ?

Tout employé, y compris le déclarant, peut remplir le formulaire d'enregistrement, mais il incombe à ce dernier de certifier que les renseignements. soumis sont exacts et de voir à ce que le formulaire rempli soit transmis au directeur. Le déclarant est tenu personnellement responsable du dépôt de la déclaration ainsi que de la certification des renseignements qui s’y trouvent. Si le déclarant commence à participer à des activités de lobbying, il faut modifier la déclaration pour refléter ce changement.

D) 10. Ma société engage des personnes à contrat pour exercer des activités de lobbying en son nom. Nous n'avons pas de relation employeur-employé avec ces personnes. Devons-nous les mentionner sur le formulaire d'enregistrement en tant qu'employés qui font du lobbying ?

Non. Si ces personnes ne sont pas des employés de votre société, mais qu'elles exercent des activités de lobbying à contrat pour votre société, il faut les considérer comme des lobbyistes-conseils. Chacun de ces lobbyistes-conseils doit déposer un formulaire d'enregistrement pour les lobbyistes-conseils et préciser que son client est votre société.

E) Questions et réponses au sujet des exigences concernant l'enregistrement des lobbyistes salariés (organisations)

E) 1. Le nom de tous les employés de l'organisation qui communiquent avec le gouvernement fédéral doit-il être inscrit sur le formulaire d'enregistrement ?

Le déclarant doit inscrire sur le formulaire d'enregistrement le nom de tous les employés qui exercent des activités de lobbying. Il n'est pas tenu de le faire pour les employés qui ne font pas de lobbying au sens de la Loi.

E) 2. Les activités pour lesquelles mon organisation fait du lobbying sont les mêmes chaque année. Doit-on présenter une nouvelle déclaration tous les six mois ?

Non, pas une nouvelle déclaration mais un renouvellement de votre enregistrement. La Loi oblige le déclarant à remplir et déposer un formulaire d'enregistrement pour déclarer les activités de lobbying que son organisation a exercées au cours des six mois précédents et celles qu'elle prévoit pour les six mois suivants.

E) 3. Mon organisation ne fait pas de lobbying continu auprès du gouvernement fédéral, mais elle en fait à l'occasion pour des projets à court terme. Le déclarant doit-il présenter un formulaire d'enregistrement pour ces projets ?

Si, dans l'ensemble, les activités de lobbying en question constituent une partie importante des fonctions d'au moins un employé (20 % ou plus sur une période de 6 mois ou si ce seuil est atteint durant l’un des mois de cette période), le déclarant de l'organisation doit remplir et déposer un formulaire d'enregistrement des lobbyistes pour le compte d'une personne morale ou d'une organisation dans un délai de deux mois après le début d'un projet. Une fois que le projet est terminé et que les employés de l'organisation ont cessé de faire du lobbying, le déclarant doit soumettre une déclaration à l'intérieur de 30 jours au Directeur l'avisant de la fin des activités de lobbying des employés.

E) 4. Pendant mes loisirs, je suis un membre actif d'une organisation qui fait occasionnellement du lobbying auprès du gouvernement fédéral. Je ne suis pas un employé de cette organisation, mais je participe parfois à ses activités de lobbying. Dois-je m'enregistrer ?

Non. Tant que vous faites du lobbying bénévolement, vous n'êtes pas tenu de vous enregistrer. Si l'organisation commence à vous payer pour vos services, sauf s'il s'agit simplement de rembourser vos dépenses, son déclarant est tenu de vous inscrire sur le formulaire d'enregistrement de l'organisation.

E) 5. En tant qu'employé, je fais du lobbying pour une organisation dont le déclarant ne participe à aucune activité de lobbying. Qui remplit le formulaire d'enregistrement ?

Tout employé, y compris le déclarant, peut remplir le formulaire d'enregistrement, mais il incombe à ce dernier de certifier que les renseignements soumis sont exacts et de voir à ce que le formulaire rempli soit transmis au directeur. Le déclarant est personnellement responsable tant de la forme que du contenu de la déclaration, ainsi que de la certification de l’exactitudes des renseignements déclarés. Si le déclarant commence à participer à des activités de lobbying, il faut modifier le formulaire d'enregistrement pour refléter ce changement.

E) 6. Mon organisation est une association qui doit enregistrer ses employés en tant que lobbyistes pour le compte d'une organisation. Dois-je également mentionner le nom de tous les membres de l’association?

Non. Les associations ont une structure et un objectif officiels et la liste de leurs membres est habituellement accessible au public. Par conséquent, il n'est pas nécessaire d'inscrire sur le formulaire d'enregistrement le nom des personnes ou des groupes qui en font partie. Cependant, il faut donner une description générale de la composition de l'organisation ou de ses catégories de membres.

E) 7. Mon organisation est une coalition de groupes d'intérêts spéciaux. Dois-je énumérer tous les membres de cette coalition dans ma déclaration?

Oui. Les coalitions sont habituellement formées dans le cadre d’ententes temporaires visant à faire du lobbying sur des questions particulières, et il se peut que les intérêts de ces groupes ou que les bénéficiaires de leurs activités ne soient pas connus. Par conséquent, vous devez mentionner les groupes qui forment la coalition, sous la rubrique du formulaire d'enregistrement où vous êtes tenu de décrire les catégories de membres.

E) 8. Mon organisation engage des personnes à contrat pour exercer des activités de lobbying en son nom. Nous n'avons pas de relation employeur-employé avec ces personnes. Devons-nous les mentionner sur le formulaire d'enregistrement en tant qu'employés qui font du lobbying ?

Non. Si ces personnes ne sont pas des employés de votre organisation, mais qu'elles exercent des activités de lobbying à contrat pour votre organisation, il faut les considérer comme des lobbyistes-conseils. Chacun de ces lobbyistes-conseils doit personnellement déposer un formulaire d'enregistrement pour les lobbyistes-conseils et préciser que son client est votre organisation.