Politique sur la convergence - Fiche d'information

L'énoncé de politique en matière de convergence marque une étape importante dans la réalisation de la promesse du gouvernement de faire en sorte que les Canadiens puissent participer pleinement à la société de l'information. C'est l'aboutissement d'un long processus de consultations publiques et d'études. Le but visé était de créer les conditions nécessaires à une juste concurrence, à l'élargissement de l'éventail des choix pour le consommateur et au maintien de l'appui à la culture canadienne.

Processus

• En octobre 1994, le gouvernement émet un décret relatif à la convergence et demande au Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC) de tenir des audiences et de lui faire rapport sur les questions liées à sa mise en oeuvre.
• Le CRTC remet son rapport, «Concurrence et culture sur l'autoroute canadienne de l'information : Gestion des réalités de transition», le 19 mai 1995. Plus de 1 000 observations écrites et 78 présentations orales ont été faites. Le rapport appuie la politique gouvernementale et suggère des principes de mise en oeuvre.
• Le Comité consultatif sur l'autoroute de l'information (CCAI) examine et commente le rapport du CRTC. Le CCAI rend compte de ses conclusions dans «Contact, Communauté, Contenu : Le défi de l'autoroute de l'information», rendu public le 27 septembre 1995. Le rapport du groupe de travail du CCAI sur la culture et le contenu canadiens, «Assurer une présence canadienne vigoureuse sur l'autoroute de l'information», est rendu public le 2 octobre 1995.
• Le plan d'action global du gouvernement sur l'autoroute de l'information, «La société canadienne à l'ère de l'information : Pour entrer de plain-pied dans le XXIe siècle», est rendu public par le ministre de l'Industrie, M. John Manley, le 23 mai 1996.

Faits saillants

L'énoncé de politique est destiné à guider le CRTC lors de l'établissement des règles et règlements devant régir la radiodiffusion et les télécommunications à l'ère de la convergence. D'autre part, ils donneront une meilleure vision des choses et une plus grande assurance aux entreprises de radiodiffusion et de télécommunications lorsqu'elles entreront dans leurs champs d'activité traditionnels respectifs. Quant aux consommateurs, le cadre de la politique contribuera à élargir l'éventail de leurs choix et à leur garantir la prédominance du contenu canadien sur leurs écrans.

Même si les nouvelles technologies permettent aux entreprises de télécommunications et de radiodiffusion d'offrir des services similaires, il subsistera une distinction entre les télécommunications et la radiodiffusion et leurs services, lesquels seront régis par des systèmes de réglementation distincts. Par exemple, lorsqu'une compagnie de télécommunications fournira des services de radiodiffusion, ces services seront soumis à la Loi sur la radiodiffusion et à ses règlements d'application; lorsqu'un câblodistributeur fournira des services de télécommunications, ceux-ci seront assujettis à la Loi sur les télécommunications.

L'énoncé de politique entre dans trois grandes catégories : installations, contenu et concurrence. Voici une liste des principaux avantages dans chaque domaine : 

Installations

• Les Canadiens auront accès à des services de communications concurrentiels. Dans les petits marchés, le partage des installations sera peut-être préférable, compte tenu des conditions économiques, pour atteindre cet objectif.
• Lorsque les câblodistributeurs fourniront des services de télécommunications, ils devront permettre la location, la revente et le partage de leurs installations par des tiers, comme cela est actuellement exigé des compagnies de téléphone.
• Les services de télédistribution ne seront pas obligés de mettre leurs installations à la disposition des autres à des fins de radiodiffusion. La concurrence sera mieux assurée par la création d'autres réseaux de distribution de services de radiodiffusion.
• Les consommateurs seront libres d'utiliser les fils téléphoniques et les conducteurs de câble à l'intérieur de leur maison pour obtenir des services de toute combinaison de fournisseurs qu'ils choisiront.

Contenu

• Les Canadiens conserveront la propriété et le contrôle de leur système de radiodiffusion.
• Les entreprises de distribution de radiodiffusion contribueront à la production d'émissions à contenu canadien.
• Compte dûment tenu des différences technologiques, toutes les entreprises de distribution de services de radiodiffusion, y compris les nouveaux types de services, seront soumises essentiellement aux mêmes règles régissant la contribution au contenu canadien.
• Toutes les entreprises de distribution de services de radiodiffusion offriront un ensemble de services de base abordables et attrayants, y compris un choix prédominant d'émissions canadiennes.
• Les systèmes de navigation, c'est-à-dire les menus à l'aide desquels les gens choisiront leurs émissions, devront faciliter l'accès aux émissions canadiennes, y compris les services en français.
• Les nouveaux services de radiodiffusion seront également tenus de respecter les lignes directrices de l'industrie sur la violence, les stéréotypes sexuels, l'intolérance ou, dans le cas des enfants, les émissions et la publicité qui ne leur sont pas destinés.

Concurrence

• Tous les transporteurs de télécommunications répondant aux critères de propriété et de contrôle canadiens de la radiodiffusion auront le droit de détenir une licence de radiodiffusion.
• La plupart des règles régissant les investissements étrangers dans les télécommunications et la radiodiffusion ont été harmonisées. Cependant, ce n'est pas la politique du gouvernement de continuer d'assurer l'harmonisation des règles sur la propriété dans les domaines de la radiodiffusion et télécommunications dans le futur.
• Si une entreprise de radiodiffusion ou de télécommunications souhaite fournir un service de programmation de la radiodiffusion, la licence de programmation devra appartenir à une société structurellement distincte.
• La Loi sur Bell Canada sera modifiée afin de permettre à Bell Canada de détenir des licences de radiodiffusion.
• Les Instructions au CRTC qui restreignent le droit des sociétés d'État provinciales d'entrer dans la radiodiffusion seront modifiées pour leur permettre de détenir des licences de radiodiffusion, tout en exigeant qu'elles conservent leur autonomie et demeurent indépendantes des gouvernements pour ce qui est de la programmation.
• BC Tel et Québec-Téléphone ont été exemptés en 1993 des exigences de propriété canadienne de la Loi sur les télécommunications en vertu d'une clause de droits acquis. Compte tenu de ce traitement particulier, le gouvernement modifiera les Instructions au CRTC traitant des exigences de propriété canadienne pour les sociétés de radiodiffusion afin de permettre à ces deux sociétés de faire des demandes pour et de détenir des licences d'entreprises de distribution de radiodiffusion. Cela se ferait par l'intermédiaire de filiales distinctes. Les titulaires de licence auraient des conseils d'administration entièrement canadiens et seraient tenus de veiller à ce que toutes les décisions en matière de programmation soient prises par des Canadiens.
• Pour faire en sorte que la concurrence soit juste et durable, ni les câblodistributeurs, ni les compagnies de téléphone ne devraient être avantagés l'un par rapport à l'autre, dès le départ, en entrant dans leurs marchés principaux respectifs. En même temps, la concurrence ne devrait pas être retardée indûment.
• Les compagnies de téléphone pourront offrir des services de câblodistribution une fois qu'auront été mises en oeuvre les règles devant régir la concurrence au niveau des services de téléphone locaux, y compris les tarifs, pour permettre aux câblodistributeurs et autres d'offrir des services de téléphone locaux concurrentiels. Cela pourra se faire en fonction des marchés.
• Pour assurer une concurrence juste et durable, la réglementation devrait empêcher l'interfinancement et les autres formes d'agissements anti-concurrentiels.