Comment porter plainte

Si vous avez une plainte à formuler à l'endroit des activités du Service, l'article 41 de la Loi sur le SCRS s'applique à votre affaire.

Si vous avez une plainte qui concerne le refus ou la révocation d'une habilitation de sécurité qui est nécessaire pour obtenir ou conserver un emploi dans l'administration fédérale ou un contrat avec elle, c'est l'article 42 de cette loi qui s'applique.

Plaintes concernant l'article 41

La première étape consiste à rassembler le plus de documents et d'autres informations possible entourant les circonstances de votre plainte.

Si vous vous plaignez d'activités du Service en vertu de l'article 41 de la Loi sur le SCRS, vous devez d'abord exposer vos griefs par écrit au directeur du Service, à l'adresse suivante :

Directeur
Service canadien du renseignement de sécurité
B. P. 9732, succursale postale T
Ottawa (Ontario)
K1G 4G4

Si vous n'êtes pas satisfait de la réponse du directeur ou si elle ne vous parvient pas dans un délai raisonnable (généralement 30 jours), vous pouvez alors présenter votre plainte au CSARS, accompagnée de la réponse du directeur du Service si vous l'avez reçue. Voici les coordonnées du CSARS :

Comité de surveillance des activités
de renseignement de sécurité
B. P. 2430, succursale postale D
Ottawa (Ontario)
KlP 5W5

Téléphone : (613) 990-8441
Télécopieur : (613) 990-5230

Lorsqu'il reçoit votre plainte, le CSARS communique avec vous pour donner suite aux informations que vous avez fournies.

Plaintes concernant l'article 42

Si votre habilitation de sécurité a été refusée ou révoquée, la Loi sur le SCRS prévoit que l'administrateur général du ministère ou de l'organisme fédéral où vous travailliez ou à qui vous aviez présenté une demande d'emploi doit vous envoyer dans les dix jours suivant la prise de décision un avis vous informant de celle-ci^[1].

Une fois que vous avez reçu cet avis, vous avez 30 jours pour présenter une plainte au CSARS. Si votre plainte lui parvient après l'expiration de ce délai, vous devez lui exposer les raisons qui vous ont empêché de respecter ce délai de 30 jours.

Lorsqu'il reçoit votre plainte, le CSARS communique avec vous pour donner suite aux informations que vous avez fournies.

Étapes de la procédure concernant les plaintes

Toute plainte doit être présentée par écrit. Pour le Comité, il est utile que vous fournissiez le plus de détails possible au sujet de votre plainte, y compris les dates, les lieux et les noms de toutes les personnes en cause.

Le CSARS accuse réception de votre plainte, vous avertit de toute autre démarche à faire et communique avec vous pour assurer le suivi.

À ce moment-là, si les points que vous avez soulevés ne sont toujours pas réglés, le Comité demande par écrit au SCRS toute information pertinente à votre plainte et l'examine. À la suite de cet examen, le CSARS peut vous faire parvenir un rapport.

Si votre plainte n'est pas réglée après cette consultation du SCRS, il peut être nécessaire de tenir une audience présidée par un ou plusieurs membres du Comité. Le plaignant a le droit de se faire représenter par un avocat à l'audience et d'y présenter des observations. Au besoin, le CSARS peut tenir une réunion préparatoire pour discuter de questions administratives telles que le nombre de témoins à convoquer et le temps que doit durer l'audience.

L'audience même, qui peut comporter plusieurs étapes, se tient à huis clos. Même si vous avez le droit de présenter des observations au Comité, il se peut que vous ne puissiez assister aux témoignages des autres témoins, et cela, pour protéger l'information dont la divulgation pourrait menacer la sécurité nationale. C'est ce qu'on appelle une audience ex parte.

Dans le cas d'une audience ex parte, l'avocat principal du CSARS contre-interroge les témoins en votre nom et peut vous fournir un résumé de l'information présentée en votre absence.

À la suite d'une audience, le Comité consigne ses constatations dans un rapport de même que toute recommandation qu'il estime nécessaire. Ce rapport est envoyé au Ministre, au directeur du SCRS et à l'administrateur général du ministère ou de l'organisme concerné (pour les plaintes en vertu de l'article 42).

Le Comité vous communique également ses constatations, en tenant compte toutefois de l'obligation de protéger les renseignements à caractère délicat.

[1] La même disposition s'applique aux personnes qui ont des contrats avec le gouvernement ou qui font des démarches pour en passer. De plus, la Politique du gouvernement sur la sécurité s'applique à la fois aux employés et aux entrepreneurs actuels et éventuels. Elle énonce les autres droits que les ministères doivent respecter tout au long du processus de filtrage de sécurité.