3.1 Ministères et organismes
3.2 Organismes centraux
3.2.1 Le Bureau
du Conseil privé
3.2.2
La gestion du gouvernement : le Conseil du Trésor, son Secrétariat
et ses organismes regroupés
3.2 3 Ministère
des Finances Canada
3.2.4 Commission
de la fonction publique
3.3 Bureaux indépendants et influents
3.3.1 Bureau du
vérificateur
3.3.2 Commissariat
aux langues officielles
3.3.3 Commissariats
à l’information et à la protection de la vie privée
3.4 Organismes de réglementation
3.5 Sociétés d’État
3.6 Nouveaux modes de prestation de services
3.7 Sujets de réflexion
3.8 Renseignements supplémentaires
3. Entre trois océans
: qui travaille où?
 Selon le Conseil du
Trésor,
environ 170 000 fonctionnaires (au 31 mars 2004)
sont régis par la
Loi sur les relations de travail dans la fonction publique et
employés au titre de la loi par le Conseil du Trésor. Ces données
excluent les sociétés d’État (p. ex., VIA Rail, Postes Canada,
etc.), le personnel militaire, les personnes nommées par le
gouverneur en conseil, les juges fédéraux, les sous-ministres, le
personnel occasionnel et les étudiants. Ces dernières années, une
partie importante de la fonction publique – soit environ 50 000
employés – est passée sous la direction d’organisations autres que
le Conseil du Trésor, de sorte que le nombre total des
fonctionnaires représente autour de 200 000 personnes. Certains
travaillent dans un bureau, d’autres sur le terrain ou dans des
laboratoires, la plupart sont syndiqués, quelques-uns voient les
ministres tous les jours, et beaucoup traitent directement avec les
citoyens. On attend de tous les fonctionnaires qu’ils appuient le
gouvernement au pouvoir dans l’exercice de leurs fonctions.
La présente section porte sur le mode d’organisation des
fonctionnaires au sein de l’administration gouvernementale. Vous y
trouverez des renseignements sur les organismes centraux, les
organismes parlementaires et les sociétés d’État. On y trouve
également des renvois à des sources d’information sur la Commission
de la fonction publique, le Secrétariat du Conseil du Trésor, le
greffier du Conseil privé et plusieurs autres sujets. En ce qui
concerne votre ministère, l’information se trouve peut-être tout
près de vous : pourquoi ne pas commencer par consulter les
bibliothèques, les centres d’apprentissage et les divisions des
communications de votre ministère?
3.1 Ministères
et organismes
Le nombre de
ministères et d'organismes au sein de l'administration fédérale
varie selon la volonté du premier ministre. Les changements doivent
cependant être approuvés par le Parlement. On compte actuellement
plus de 100 organisations différentes, dont le nombre d'employés
varie de 8 (Tribunal d’appel des transports du Canada) à plus de 46
000 (Agence du revenu du Canada). Environ 60 % des fonctionnaires
fédéraux travaillent dans quelques ministères et agences de taille
importante : l'Agence du revenu du Canada, Ressources humaines et Développement social, Défense nationale, Sécurité publique et Protection civile Canada, Travaux publics et Services gouvernementaux et Pêches et Océans.
La plupart des ministères sont responsables de l’élaboration des
politiques, de l’exécution des programmes à l’intention de la
population et de la gestion des aspects du gouvernement ayant trait
à la réglementation. Certains fournissent des services internes au
gouvernement (p. ex., Travaux publics et Services gouvernementaux),
tandis que d’autres, appelés organismes centraux, élaborent et
coordonnent des politiques ayant de vastes répercussions sur
l’administration gouvernementale ou sur l’économie.
Liste
des ministères et organismes
3.2 Organismes centraux
3.2.1. Le
Bureau du Conseil privé (BCP)
Le Bureau du Conseil privé (BCP) appuie le premier ministre dans
ses fonctions et lui sert, à ce titre, de conseiller sur les questions
d'actualité importantes, touchant les intérêts de tous
les ministères.
Le BCP assure au premier ministre des services de secrétariat pour les
prises de décisions par le Cabinet et les comités du Cabinet. Le BCP
conseille également le premier ministre sur la structure du
gouvernement et la nomination des hauts fonctionnaires. Au sein
du BCP, on retrouve le bureau des Affaires intergouvernementales,
qui soutient le ministre des Affaires intergouvernementales en
matière de
politiques touchant les relations fédérales-provinciales, les
affaires autochtones, l’évolution de la fédération et l’unité
canadienne.
Le BCP ne fait pas double emploi avec d’autres ministères, et n’a
pas de capacité de recherche indépendante. Il est là pour assister
le premier ministre dans la coordination efficace des politiques
gouvernementales et, en tant que tel, il recueille davantage
d’informations qu’il ne semble en fournir. Bien qu’il soit puissant,
il n’est pas aussi bien connu que les autres organismes centraux.
Tout comme c’est le cas pour les autres ministères, le premier
ministre est également assisté par du personnel politique. Le
Cabinet du Premier ministre (CPM) se trouve au même endroit que le
BCP dans l’édifice Langevin de l’autre côté de la Colline du
Parlement, et donne des conseils politiques directement au premier
ministre.
Les deux bureaux se complètent : Le Cabinet du Premier ministre
est partisan, a une orientation politique, et est néanmoins
opérationnellement sensible. Le Bureau du Conseil privé est
politiquement indépendant, a une orientation opérationnelle, et est
néanmoins politiquement sensible.
Le BCP est dirigé par le greffier du Conseil privé, le plus haut
fonctionnaire, qui remplit les fonctions de sous-ministre auprès du
premier ministre, de secrétaire du Cabinet et de « grand patron » de
la fonction publique. Le greffier actuel est Kevin Lynch.
À titre de sous-ministre du premier ministre, le greffier du
Conseil privé conseille et aide le premier ministre sur des enjeux
de nature très variée, notamment la gestion de la nation. Dans son
rôle de secrétaire du Cabinet, le greffier supervise la création des
politiques et le soutien au Cabinet et à ses comités. Dans ses
fonctions de chef de la fonction publique, le greffier s'assure que
la fonction publique conseille le gouvernement au pouvoir de façon
experte, professionnelle et non partisane, et fournit des services
de qualité à tous les Canadiens.
Dans cette optique, le greffier présente un rapport annuel au
premier ministre sur l'état de la fonction publique. Il dirige
également les divers comités principaux qui assurent la gestion et
la coordination de la fonction publique, dont le Comité des hauts
fonctionnaires (CHF) et le déjeuner hebdomadaire des sous-ministres.
Pour prendre connaissance des rapports annuels sur la fonction
publique présentés au premier ministre, consultez le site Web du BCP.
Le greffier dirige également les principales initiatives de gestion en cours à la fonction publique : réinventer le rôle du gouvernement, moderniser la façon dont les services sont offerts, renforcer la capacité d'élaboration des politiques du gouvernement.
3.2.2. La
gestion du gouverment : le Conseil du Trésor, son Secrétariat
et ses organismes regroupés
Le Conseil du Trésor est un comité du Cabinet responsable du budget
des dépenses du gouvernement et de la gestion du gouvernement. C’est
le seul comité du Cabinet inscrit dans la législation (la Loi sur
la gestion des finances publiques).
À l’origine, le Secrétariat du Conseil du Trésor (SCT) fournissait
des services de soutien au comité du Cabinet, presque de la même
manière que le font les secrétariats du BCP, mais au fil des ans,
son rôle en tant que principal gestionnaire des ressources
financières et matérielles du gouvernement lui a fait prendre de
l’expansion et il a acquis un statut ministériel distinct.
En tant qu’employeur de la fonction publique fédérale, le
Secrétariat du Conseil du Trésor établissait les niveaux de
rémunération, gérait les négociations collectives et était
responsable des politiques d’équité en matière d’emploi, de conflit
d’intérêt et d’autres politiques relatives aux employés. Près de la
moitié des employés du SCT remplissaient des fonctions de gestion des ressources
humaines.
Depuis décembre 2003, cependant, la nouvelle Agence de
gestion des ressources humaines de la fonction publique du Canada
(AGRHFPC), qui réunit des unités du SCT et du BCP,
remplit la plupart de ces fonctions de gestion des ressources
humaines. L’AGRHFPC vise à assurer l’exécution du
programme du gouvernement relatif à la modernisation de
la gestion des ressources humaines dans l’ensemble de la fonction
publique. L’Agence joue un rôle de premier plan dans les
enjeux de gestion, comme l'apprentissage et le développement
du leadership, les langues officielles, l'équité en
matière d'emploi, la planification des ressources humaines,
la réforme de la classification, les valeurs et l'éthique
ainsi que les systèmes de gestion des ressources humaines.
La mission du SCT consiste toujours à s'occuper des négociations
collectives, des relations de travail, des régimes de pension
et d'avantages sociaux et la CFP axe ses activités sur
la dotation.
L’AGRHFPC relève du Conseil du Trésor à l’instar
d’un autre organisme participant à la « gestion » du
gouvernement, à savoir l’École de la fonction publique
du Canada (EFPC). L’École a été mise sur pied
pour faire en sorte que les employés de la fonction publique
possèdent les connaissances et compétences dont
ils ont besoin pour fournir des résultats aux Canadiens
et Canadiennes. L’EFPC offre un large éventail de services éducatifs
dont des cours, de la formation linguistique et des conférences
sur le d éveloppement du leadership.
Outre les ressources humaines, le Secrétariat du Conseil du Trésor joue un rôle crucial dans une variété d'autres aspects de la gestion du gouvernement qui dépassent le cadre des ressources humaines. Il travaille également
avec les ministères à faire en sorte que leurs niveaux budgétaires
ne soient pas dépassés, et le président du Conseil du Trésor
présente
annuellement au Parlement le Budget des dépenses principal, connu
sous le nom de Livre bleu (budget interne du gouvernement - voir
la section 4.1).
Le Secrétariat établit également plus de 360 politiques
administratives du gouvernement (p. ex., celles relatives aux achats
ou aux déplacements). La fonction de contrôleur général du
Secrétariat du Conseil du Trésor aide les ministères à s’assurer que
les programmes sont réalisés de façon efficiente et efficace. La
Direction générale de la fonction de contrôleur aide aussi les
ministères à établir et à maintenir de saines pratiques de gestion
financière, de vérification, d’évaluation de programmes de gestion
des risques, de responsabilisation et de pratiques d’établissement
de rapports.
Le Secrétariat est également responsable de la préparation des
états financiers de fin d’exercice du gouvernement, connus sous le
nom de Comptes publics. Ces états financiers représentent le bilan,
les états des recettes et des dépenses, et d’autres états
financiers.
Le Secrétariat du Conseil du Trésor a de nombreuses autres
responsabilités, qui ont toutes un lien avec la gestion de
l’efficience et de l’efficacité globales du gouvernement. Un grand
nombre de gens croient que le Conseil du Trésor est l’organisme
central le plus actif, parce qu’il a un grand nombre de points
de contact avec les ministères responsables, et qu’il doit donner son
approbation à un grand nombre d’activités.
Lois
appliquées par le Secrétariat du Conseil du Trésor
3.2.3 Ministère
des Finances Canada
Le ministère des Finances est chargé de fournir au gouvernement des
analyses et des conseils sur les questions économiques et
financières générales intéressant le Canada. Ses responsabilités
sont les suivantes : préparer le budget fédéral; préparer les lois
fiscales et tarifaires; gérer les emprunts fédéraux sur les marchés
financiers; administrer les principaux transferts fédéraux aux
provinces et territoires; élaborer la politique de réglementation
pour le secteur financier; et représenter le Canada au sein
d’institutions financières internationales.
Afin de remplir la fonction du Ministère, les agents financiers
effectuent des contrôles et des recherches sur le rendement de
l’économie canadienne pour ce qui est de tous les aspects principaux
- le rendement et la croissance, l’emploi et les revenus, la
stabilité des prix et la politique monétaire, et les changements
structurels à long terme. Le Ministère s’intéresse aussi énormément
au commerce, aux questions monétaires et à d’autres aspects de
l’économie mondiale ayant des répercussions sur le rendement
intérieur du Canada.
Le ministère des Finances interagit avec d’autres ministères pour
encourager la coordination et l’harmonie entre toutes les
initiatives fédérales ayant des répercussions sur l’économie. En
outre, le ministère travaille constamment à améliorer la coopération
- surtout pour les questions financières et fiscales - entre les
gouvernements fédéral et provinciaux.
Ces dernières années, le ministère des Finances a mis davantage
l’accent sur la consultation publique concernant l’orientation
générale et les possibilités d’action. Le Ministère croit qu’un
processus budgétaire plus ouvert et plus accessible peut contribuer
grandement à accroître l’efficacité et la souplesse du processus
décisionnel.
Le principal objectif du Ministère est d’aider le gouvernement,
le ministre des Finances et le ministère d’État (institutions
financières) à élaborer et à mettre en oeuvre les politiques
financières et autres politiques économiques qui appuient les
objectifs économiques et sociaux du Canada. Ses activités sont,
entre autres :
- Analyser la situation et les perspectives économiques et
financières du Canada et celles d’autres pays importants pour notre
économie.
- Recommander des mesures dans les secteurs de la gestion des
dépenses, de la fiscalité, des emprunts et de la trésorerie afin
d’atteindre les objectifs du gouvernement.
- Fournir des conseils concernant la balance des paiements,
les réserves de devises, les arrangements monétaires et
financiers internationaux, la monnaie et des questions connexes.
- Participer à des négociations et des réunions
internationales relatives au commerce, aux finances, à la
fiscalité et au développement économique. Le Ministère assure
également le financement canadien des institutions financières
internationales comme la Banque mondiale, donne des conseils sur
les relations financières et économiques fédérales-provinciales
et assure la liaison et la négociation avec les homologues
provinciaux du Ministère. Il est également responsable de la
détermination et du financement des paiements de transfert
fédéraux aux provinces et territoires en vertu de programmes
tels que la péréquation, le Transfert canadien en matière de
santé et de programmes sociaux et la formule de financement des
territoires.
- Donner des conseils, élaborer des politiques et assurer la
coordination avec les organismes de réglementation concernant
l’orientation future du secteur financier, en particulier en ce
qui a trait à l’activité bancaire et à l’assurance au Canada.
- Informer les Canadiens des objectifs économiques et financiers
du gouvernement.
En plus de remplir les fonctions de chef du ministère des
Finances, le ministre des Finances se rapporte au Parlement pour
les activités d’un certain nombre d’autres organismes, notamment :
- la Banque du Canada
- la Société d’assurance-dépôts du Canada
- Placements Épargne Canada
- le Bureau du surintendant des institutions financières
- le Tribunal canadien du commerce extérieur
- la Corporation de développement des investissements du Canada
- l’Office d’investissement du régime de pensions du Canada
- l’Agence de la consommation en matière financière du Canada
- le Comité intérimaire du Fonds monétaire international, le Comité du
développement de la Banque internationale pour la reconstruction et le
développement et le Fonds monétaire international
- la Commission des champs de bataille nationaux
- le Bureau du contrôleur général
- le Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada
3.2.4 Commission
de la fonction publique
Avant 1908, le favoritisme avait été largement utilisé et accepté
dans la nomination du personnel. Des changements ont été apportés aux
pratiques d’embauche et peu après, en 1918, la Commission de la fonction
publique (CFP) a été créée pour faire respecter le principe du mérite.
La Commission rend compte directement au Parlement, et non à un
ministre – autre preuve de son indépendance. Les commissaires sont
nommés par le gouvernement pour une période de dix ans, et ne peuvent
être destitués que par le Sénat et la Chambre des communes. Le rapport
annuel de la Commission est déposé à la Chambre pour étude par le Comité
permanent des prévisions budgétaires en général. La tradition veut que
les commissaires soient choisis parmi les fonctionnaires de carrière.
L’actuelle présidente de la Commission est Maria Barrados.
La CFP est responsable du recrutement et de l’avancement des
fonctionnaires sur la base du mérite. Elle travaille avec deux
organismes, l’Agence de gestion des ressources humaines de la fonction
publique du Canada (AGRHFPC) et l’École de la fonction publique du
Canada (EFPC), afin de s’assurer que la fonction publique reflète la
diversité de la société canadienne en ce qui a trait aux minorités
visibles, aux femmes, aux Autochtones et aux handicapés. Les pratiques
de gestion des ressources humaines, la langue et le perfectionnement
professionnel sont mis en valeur.
La CFP délègue une grande partie de ses pouvoirs de dotation aux
ministères, mais elle les surveille étroitement afin d’assurer le
respect des règles et des règlements.
3.3 Bureaux indépendants
et influents
À proprement parler, la Commission de la fonction publique devrait
figurer sous cette rubrique, mais comme elle est plus souvent
considérée comme un organisme central, elle est présenté à la
section 3.1. Plusieurs autres bureaux exercent une forte influence
sur le gouvernement et la fonction publique. La présente section en
examine trois.
3.3.1 Bureau du vérificateur
général
Le Bureau du vérificateur général (BVG)
est un organisme indépendant des ministres. Il a pour mandat
d'effectuer une vérification annuelle des dépenses du gouvernement,
qui est incluse dans le document des Comptes publics du Conseil du
Trésor. Depuis 1994, le(la) vérificateur(trice) général(e) est autorisé(e) à présenter, jusqu'à trois fois par année, des
rapports sur les ministères et organismes fédéraux (en plus de son
rapport annuel). Il ou elle peut demander au gouvernement
l'information nécessaire pour assumer ses responsabilités
conformément à la Loi sur le vérificateur général. Afin d'assurer
l'indépendance du BVG par rapport au gouvernement, le(la) vérificateur(trice)
général(e) est nommé(e) pour dix ans. La
vérificatrice générale actuelle, nommée en 2001, est Sheila Fraser.
Le BVG veille également au rendement du gouvernement, évaluant les
pratiques sous l’angle de l’optimisation des ressources. Cela
signifie que le BVG enquête sur les pratiques du gouvernement afin
de voir à ce que les ressources financières, humaines et matérielles
soient gérées avec efficience, efficacité et frugalité. Cela
signifie également que le BVG surveille étroitement les manquements
à l’obligation de rendre compte, à savoir si le gouvernement et ses
employés sont tenus responsables de leurs actes.
Le rôle accru du BVG a provoqué une vive controverse, d’abord parce
que la vérification intégrée est un exercice subjectif, et ensuite
parce que l’évaluation des programmes nécessite une discussion des
objectifs politiques – traditionnellement du ressort des politiciens.
Les médias s’empressent habituellement de récupérer les rapports
du vérificateur général, en insistant bien souvent sur les
commentaires négatifs. Pourtant, ce rapport renferme aussi des
critiques constructives des activités ministérielles et
gouvernementales.
3.3.2 Commissariat
aux langues officielles
Le Commissariat aux
langues officielles fait office d’agent de changement et d’ombudsman.
Il fait des vérifications et des enquêtes en cas de
plaintes afin de s’assurer que la réglementation canadienne
relative au bilinguisme telle que définie dans la Loi sur
les langues officielles (y compris le droit d’être servi dans
la langue de son choix) est respectée. La commissaire aux
langues officielles est la porte-parole du Commissariat et un agent
du Parlement. Elle joue un rôle proactif par rapport aux langues
officielles, soit un rôle équivalent à celui
du vérificateur général.
3.3.3 Commissariats
à l’information et à la protection de la vie privée
Les commissaires à l'information et à la protection de la vie privée ont la responsabilité de veiller à ce que la Loi sur l'accès à l'information et la Loi sur la protection des renseignements personnels soient respectées. La Loi sur l'accès à l'information permet au public d'avoir accès à la plupart des documents écrits (supports papier et électronique) au gouvernement. Assujetti à des
règles strictes concernant la divulgation, le Commissariat à
l’information essaie de s’assurer que le gouvernement est
transparent. Certains documents sont considérés comme confidentiels
(documents du Cabinet, renseignements personnels ou commerciaux à
caractère confidentiel, information relative à la sécurité nationale),
mais la plupart ne le sont pas. Les débats font rage sur ce qui
devrait être diffusé et ce qui ne devrait pas l’être.
Le Commissariat à la protection de la vie privée travaille à
protéger les individus contre l’accès à des renseignements les
concernant. Cela signifie que l’accès aux documents du gouvernement
sur des individus (p. ex., impôt, revenu, relevés d’emploi, autres
renseignements statistiques, etc.) doit être restreint à ceux qui
ont besoin de savoir. Vous avez probablement vu des garanties de
protection sur des questionnaires du gouvernement, surtout les
recensements. Elles renvoient directement à des questions de
protection de la vie privée. Le Commissariat à la protection de la
vie privée est également clair sur l’utilisation et l’échange de
renseignements sur les cartes de crédit et d’autres renseignements
automatisés à l’extérieur du gouvernement.
Les deux commissaires font office de protecteurs du citoyen,
enquêtant sur des plaintes de citoyens selon lesquelles leurs droits
découlant de ces lois auraient été violés.
3.4 Organismes de réglementation
Le terme « réglementation » désigne
en général l'imposition d'obligations ou de
restrictions au secteur privé dans l'intérêt du public. Un grand
nombre de lois ont des règlements d’application, et chaque année,
des milliers de règlements nouveaux ou modifiés entrent en vigueur.
Au cours des vingt dernières années, on a prêté plus d’attention à
l’effet cumulatif de ces règlements sur le public et les affaires,
et le Conseil du Trésor examine maintenant « le résumé de l’étude
d’impact de la réglementation » en relation avec les règlements
proposés et modifiés, afin d’en évaluer les répercussions probables.
Bien que les règlements eux-mêmes soient rédigés par le ministère
responsable sur l’avis du ministère de la Justice, le Secrétariat de
la réglementation et des décrets du Conseil du Bureau du Conseil
privé est chargé de mettre en œuvre et d’élaborer la politique de
réglementation, et appuie le Conseil du Trésor pour ce qui touche
les questions de réglementation. Le Secrétariat du Conseil du Trésor
contribue également au soutien du Conseil du Trésor quant aux
aspects financiers des décisions relatives à la réglementation.
Deux des organismes de réglementation les mieux connus sont le
CRTC (Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications
canadiennes) et l’OTC (Office des transports du Canada).
3.5 Sociétés
d’État
Une société
d’État est une entreprise du gouvernement dont le mandat se rapporte
à des activités industrielles, commerciales ou financières. Même si
certaines sociétés d’État semblent très indépendantes, elles sont
considérées comme faisant partie du secteur public gouvernemental
parce qu’elles appartiennent à l’État et qu’elles sont contrôlées
exclusivement par lui. Au Canada, la plupart des sociétés d’État
sont parties de zéro, comme entités appartenant au gouvernement.
Dans d’autres pays, des organisations semblables peuvent avoir
appartenu à des particuliers, mais ont été nationalisées pour des
raisons politiques ou économiques.
Les sociétés d'État ont joué un rôle important dans la prospérité
et le développement économique du Canada. Le CN (anciennement
Chemins de fer nationaux du Canada) et Air Canada en sont des
exemples. Le gouvernement a créé ces deux agences alors que le
secteur privé ne pouvait ou ne voulait pas fournir des services à un
pays aussi vaste. En 1919, les Chemins de fer nationaux du Canada
ont été créés à partir de l'amalgame de cinq compagnies ferroviaires
privées endettées à un point de non-solvabilité par les dépenses
encourues par l'expansion du réseau. Le gouvernement, en absorbant
les dettes et en nationalisant les chemins de fer, a assuré un
service ferroviaire compétitif à l'ensemble du Canada. Par la suite,
le principe de la société d’État a été utilisé pour assurer des
liaisons aériennes transcanadiennes : Lignes aériennes Trans-Canada
(plus tard Air Canada) a été créée et appuyée par le gouvernement,
alors que le secteur privé ne voulait pas offrir et maintenir un tel
service.
Depuis un certain nombre d'années, plusieurs des sociétés d'États
du Canada ont été privatisées, c'est-à-dire vendues à des intérêts
privés. Nos deux exemples illustrent bien cette tendance. Lorsque le
transport aérien est devenu plus payant et que des entreprises du
secteur privé ont offert des services analogues, Air Canada a été
privatisée. Toutefois, la prestation de services dans les régions
éloignées était garantie par règlement dans la législation.
À la fin de 1995, le CN a constitué le plus gros projet de
privatisation de l’histoire du Canada, alors que durant la première
journée de négociations de son titre sur le parquet des bourses
de Montréal, Toronto et
New York, il a rapporté 2,2 milliards de dollars au gouvernement
canadien.
Il y a deux types de sociétés d’État définis à l’annexe 3 de la
Loi sur la gestion des finances publiques.
- Le premier type inclut des sociétés d'État de nature
commerciale mais sans compétiteur direct (telles que les quatre
administrations de pilotage et la Société d’assurance-dépôts du
Canada) ou qui, parce que sans viabilité financière indépendante,
sont subventionnées par le gouvernement (p. ex., la Commission
de la capitale nationale, Énergie atomique du Canada limitée) (Annexe
3, partie 1)
- Le deuxième type regroupe des sociétés d'État financièrement
autonomes et qui ne dépendent pas ordinairement des fonds du
gouvernement. De plus, le gouvernement espère recevoir des
dividendes de ces sociétés (p. ex., la Société canadienne des
postes, Monnaie royale canadienne) (Annexe 3, partie 2)
Les neuf sociétés d'État qui suivent sont exclues de la Loi sur
la gestion des finances publiques mais couvertes par des lois
distinctes. Ce sont : la Banque du Canada, le Centre de recherches
pour le développement international, la Société Radio-Canada, le
Centre national des Arts, le Conseil des Arts du Canada et la
Société de développement de l'industrie cinématographique canadienne,
la Fondation canadienne des relations raciales, l'Office
d'investissement du régime de pension du Canada, l'Office
d'investissement des régimes de pensions du secteur publique.
Comme il a été mentionné précédemment, un grand nombre de sociétés
d’État ont été privatisées d’une manière ou d’une autre au cours des
deux dernières décennies. Certaines ont été vendues sur le marché
boursier, certaines, à des sociétés du secteur privé; certaines sont
devenues des entreprises appartenant aux employés et gérées par eux;
certaines appartiennent conjointement au gouvernement et au secteur
privé; certaines ont été cédées à d’autres paliers de gouvernement ou à
des autorités locales spécialisées. La manière dont le Canada aborde la
privatisation est une réponse à la volonté exprimée par le public que le
gouvernement se concentre surtout sur la prestation de services publics
essentiels. Cela signifie que chaque société d’État est examinée afin de
déterminer a) si elle dessert toujours une politique d’intérêt public et
b) si l’appropriation par l’État est nécessaire pour atteindre cet
objectif d’intérêt public.
Pour obtenir d'autres renseignements sur les sociétés d'État, nous
vous suggérons de consulter leur site Web ou de les appeler.
3.6 Nouveaux modes de
prestation de services : AMPS, OSS, autonomie, partenariats
Dans le but d’améliorer
ses services et ses programmes, le gouvernement a toujours essayé de
trouver des structures de fonctionnement nouvelles, efficaces et
efficientes. « Diversification des modes de prestation des services »
(DMPS) est l'expression généralement utilisée pour ce genre
d'activité. Le gouvernement est toujours à la recherche de nouvelles
structures pour régler les difficultés qui se présentent (la
création de sociétés d’État est une solution utilisée depuis
longtemps et encore aujourd’hui). Des possibilités s’ouvrent
maintenant, à savoir des partenariats entre les secteur privé et
public ou entre la collectivité et l’État, des divisions
opérationnelles qui n’ont pas besoin de faire partie de ministères,
et des services qui peuvent fonctionner plus efficacement de façon
autonome par rapport au gouvernement.
Pourquoi le gouvernement
cherche-t-il de nouvelles solutions? Les restrictions financières
sont en grande partie à l’origine de la réflexion. Le grand public
et les gouvernements cherchent des moyens d’organiser les activités
de l’État d’une manière plus efficiente. Certaines personnes
abordent la DMPS d’un point de vue idéologique, croyant que la taille de l’État
devrait tout naturellement être réduite. D’autres voient la DMPS
comme une façon d’aider le gouvernement à se concentrer sur son vrai
mandat : l’élaboration de politiques. Beaucoup croient que les
services seront offerts d’une manière plus rentable et efficace à
contrat.
L'Agence canadienne d'inspection des aliments et NavCanada
(société fournissant des services de navigation aérienne depuis que
le gouvernement lui a transmis ces fonctions) sont deux exemples
de nouvelles structures. Il y aussi le ministère du Revenu national
qui est devenu l'Agence du revenu du Canada.
Les organismes de service spéciaux (OSS) ont été l’une des premières
formes de DMPS. Les OSS ont des systèmes de gestion financière qui
sont plus souples que ceux des ministères ordinaires, mais ils
rendent tout de même des comptes par l’intermédiaire d’un
sous-ministre. Le Bureau des passeports, Conseils et Vérification
Canada et CORCAN (industries correctionnelles) en sont des exemples.
Le Secrétariat du Conseil du Trésor a lancé l'initiative Service Canada en vue d'offrir aux Canadiens un guichet unique pour les services du gouvernement federal, soit par téléphone, par Internet et en personne. Le Secrétariat du Conseil du Trésor est également en train d'instaurer l es Services partagés, qui comportent la mise en commun des fonctions et des systèmes administratifs d'entreprise des ministères et organismes du gouvernement du Canada.
Ces nouvelles approches soulèvent des questions relatives à
l’obligation de rendre compte, aux règles d’emploi, au « vrai » rôle
du gouvernement, etc. Le travail d’orientation sous-jacent à la DMPS
incombe au Secrétariat du Conseil du Trésor, mais le BCP, qui est
responsable de l’appareil gouvernemental, y contribue également
beaucoup
(l'organisation des ministères et de leurs portefeuilles).
3.7 Entre trois océans
: qui travaille où - sujets de réflexion
Qui devrait être tenu
responsable des services publics offerts et gérés par le secteur
privé?
Air Canada et le CN ont été privatisés lorsqu'il est devenu clair
que le secteur privé pouvait offrir ces services. Il existe un grand
nombre de services privés de radio et de télévision. Est-ce que la
SRC devrait être privatisée?
Si les OSS génèrent leurs propres recettes, devraient-ils être
autorisés à les garder?
L’Agence de gestion des ressources humaines de la fonction
publique, la Commission de la fonction publique, l’École de la
fonction publique du Canada et Travaux publics et Services
gouvernementaux Canada s’intéressent tous à la gestion des
ressources humaines au sein de l’administration publique. Pourquoi
fonctionnent-ils alors séparément?
Les gens semblent en savoir beaucoup plus sur le Conseil du
Trésor que sur le Bureau du Conseil privé. Pourquoi?
Un grand nombre de petits organismes s’inquiètent de ne pouvoir
offrir à leurs employés le même éventail de possibilités que les
ministères de taille importante. Comment peut-on résoudre ces
problèmes?
Si des problèmes horizontaux complexes amènent les directions de
l’élaboration des politiques des ministères à se réunir pour former
des groupes d’intérêt commun, et que la prestation de services
quitte le gouvernement central, qu’est-ce que cela signifie pour
l’avenir de la fonction publique?
Le rôle du vérificateur général est devenu plus important au
cours de 25 dernières années. Pourquoi? Quels sont les effets
positifs et négatifs pour le gouvernement du Canada?
3.8 Entre trois océans
: qui travaille où - renseignements supplémentaires
 Bibliographie
sommaire
Doern, G. Bruce, and Richard W. Phidd, Canadian Public Policy:
Ideas, Structures, Process, 2nd ed. Scarborough: Nelson Canada,
1992.
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Sites Web connexes
 Banque du Canada
Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes
Office des transports du Canada
Commissaire aux langues officielles
Ministère des Finances
Élections Canada
Ressources humaines et Développement social Canada
Bureau du vérificateur général du Canada
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Ressources humaines et Développement social Canada
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Commission de la fonction publique
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