|  2.
Que se passe-t-il sur la Colline du Parlement?
2.1 Un gouvernement selon le modèle de
Westminster
2.2 La monarchie et le Gouverneur
général
2.3 Le Parlement : celui qui fait les lois du
pays
2.3.1 La
Chambre des communes
2.3.2 Le
Sénat
2.3.3 Le
processus législatif
2.3.4 Les
comités parlementaires
2.3.5 Le
caucus
2.4 Le Premier ministre, le Cabinet et la fonction
publique
2.4.1 Le
Premier ministre
2.4.2 Le
Cabinet
2.4.3 Les
ministres
2.4.4 Les
comités du Cabinet
2.4.5 La
prise de décision au sein du Cabinet
2.4.6 La
fonction publique
2.5 Le système judiciaire
2.6 Sujets de réflexion
2.7 Renseignements
supplémentaires
2. Que se passe-t-il sur
la Colline du Parlement?
  Plus de 75 % des fonctionnaires
fédéraux travaillent à l’extérieur d’Ottawa, mais les activités de la
Colline du Parlement servent de fondement aux programmes, aux services et
aux politiques que le gouvernement met en vigueur.
La présente section porte sur le gouvernement de type Westminster, les
structures et les institutions du gouvernement, le système judiciaire, la
Chambre des communes et le Sénat, le Cabinet, le caucus, les comités
parlementaires, le processus législatif ainsi que le rôle du premier
ministre et des ministres.
2.1 Un gouvernement selon le
modèle de Westminster
Quand on fait
référence à un gouvernement de type Westminster, on évoque le siège du
Parlement britannique, qui se trouve à Westminster, à Londres. De nombreux
pays du Commonwealth ont adopté ce modèle, qui consiste fondamentalement en
un gouvernement à la fois représentatif et responsable, c’est-à-dire où les
députés sont élus par les citoyens et doivent rendre compte au Parlement de
leurs actions.
Le gouvernement de type Westminster a été conçu pour un état unitaire. Au
Canada, on l’a adapté de manière à ce qu’il convienne à notre système
fédéral. Le gouvernement fédéral de même que les gouvernements provinciaux
sont fidèles au modèle de Westminster. Cela signifie que, contrairement à la
Grande-Bretagne, les lois viennent ici de deux sources : le Parlement
fédéral et les assemblées législatives provinciales.
2.2. La monarchie et le
Gouverneur général
Le Canada
est une monarchie constitutionnelle, une fédération et une démocratie. Les
pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire se partagent la responsabilité de
gouverner à l’échelle fédérale, et, théoriquement, ces trois pouvoirs
émanent de la Couronne. La Reine Élizabeth II est notre chef d’État. Au
Canada, elle est représentée par le (la) Gouverneur(e) général(e), à l’échelle
nationale,
et par les lieutenants gouverneurs, à l’échelle provinciale; elle délègue
ses pouvoirs, largement protocolaires, à ses représentants. Pour de plus amples renseignements sur le Gouverneur général du Canada, rendez-vous à l'adresse suivante : http://www.gg.ca.
Le pouvoir législatif du gouvernement fédéral comprend la Reine et les
deux assemblées du Parlement : la Chambre des communes et le Sénat.
Le pouvoir exécutif comprend le premier ministre, le Cabinet et la
fonction publique.
Le pouvoir judiciaire est exercé par l’ensemble des juridictions
judiciaires, dont la Cour suprême constitue le sommet.
2.3. Le Parlement : celui qui
fait les lois du pays
Le Parlement, pouvoir
législatif du gouvernement, comprend la Chambre des communes et le Sénat,
la chambre du second examen objectif. Pour plus d’information au sujet
de ces deux assemblées, consultez le site
www.parl.gc.ca. En particulier,
voyez l’index de A à Z pour plus de détails.
2.3.1 La Chambre
des communes
 La Chambre
des communes compte 308 sièges, tenus par des députés élus
par les membres de leur circonscription. (Le nombre de sièges a été augmenté en
2004 en raison de la croissance démographique et du redécoupage électoral
et a ainsi modifié la délimitation des circonscriptions électorales.) Des élections
ont lieu tous les cinq ans au moins, à la demande du gouverneur
général (sur avis du premier ministre) ou quand le gouvernement est
défait. Le gouvernement est considéré défait s’il
est renversé relativement à une question importante en rapport
avec les fonds publics (notamment le Budget) ou à la suite de ce que
le gouvernement en place désigne comme un « vote de confiance ». Le
président
de la Chambre des communes dirige le déroulement des débats et
veille à ce que les règles et les conventions de la Chambre soient
respectées. Il est habituellement choisi parmi les députés du parti
au pouvoir, mais doit demeurer neutre sur le plan politique dans
l’exercice de ses fonctions.
Certaines conventions et traditions de la Chambre sont plusieurs fois
centenaires; elles perpétuent des pratiques faisant partie de l’histoire
britannique. Par exemple, les membres de la Chambre des communes et du
Sénat
se réunissent à la barre du Sénat (ou « Chambre
Rouge ») pour le discours du Trône ainsi que pour les projets de
loi qui reçoivent la sanction royale. À cette occasion, le « huissier
du bâton noir » utilise une canne d’ébène pour
frapper aux portes de la Chambre des communes afin d’appeler au rassemblement
les deux chambres législatives. Alors que certains pourraient voir ces
pratiques comme étant plutôt archaïques, elles ont une forte
connotation symbolique.
Voici les trois principales activités ayant une incidence sur la
fonction publique :
- Le discours du Trône : Lu par la Reine ou son
représentant à la rentrée parlementaire, ce discours présente le
plan de travail du gouvernement.
- La période des questions : Tenue et télévisée tous les
jours de la semaine, la période des questions donne à l’opposition
l’occasion de critiquer les mesures prises par le gouvernement; les
réponses des ministres sont censées défendre les politiques et
l’administration de leur ministère.
- Le processus législatif et les débats : Selon le
processus législatif, une loi ne peut être adoptée si elle n’a
d’abord été déposée et discutée au Parlement sous forme de projet de
loi. Il s’agit d’un long processus prévoyant plusieurs systèmes de
contrôle.
En outre, la fonction publique est touchée par le fait que la
façon dont le Parlement et le gouvernement fonctionnent subit présentement des
transformations importantes. Le premier ministre actuel a mis en
place un programme de réforme démocratique, qui sera dirigé en
partie par le titulaire d’un nouveau poste de direction, celui de ministre
responsable de la Réforme démocratique. L’un des points importants de cette
réforme démocratique est le renforcement de l’autonomie du Parlement
par rapport au pouvoir exécutif (le Cabinet et le premier ministre).
Les délibérations de la Chambre sont transcrites et rendues
accessibles dans les deux langues officielles, dans une publication
parlementaire intitulée Débats de la Chambre des communes (Hansard).
Si vous ne pouvez pas les suivre en direct, vous pouvez toujours
lire ce qui a été dit de votre ministère et des autres, et au sujet
des dispositions législatives étudiées par les comités. Les travaux
de la Chambre sont également diffusés en direct sur la Chaîne
d’affaires publiques par câble (CPAC) –
www.cpac.ca.
2.3.2 Le
Sénat
Le
Sénat compte actuellement 105 sièges; ceux-ci sont tenus par des sénateurs
nommés par le gouvernement en fonction et proviennent des différentes
régions du Canada. L'Ontario et le Québec en ont chacun 24, la
Colombie-Britannique, l'Alberta, la Saskatchewan, le Manitoba et Terre-Neuve
en ont chacun 6, la Nouvelle-Écosse et le Nouveau-Brunswick en ont 10,
l'Île-du-Prince-Édouard, 4, et les 3 territoires, 1 chacun. Les sénateurs
sont aussi d’appartenance politique différente mais certains d’entre
eux sont indépendants. Pour de plus amples renseignements sur la composition
actuelle du Sénat, le site Web du Parlement du Canada propose un certain
nombre de liens intéressants. Même si l'on a demandé de nombreuses réformes
du Sénat depuis sa création,
aucune n'a été adoptée officiellement (à l’exception de l'ajout de
sièges pour les nouvelles provinces et la retraite obligatoire à l’âge
de 75 ans).
Le principal avantage du Sénat tient à son rôle d'examen et d'étude des
lois et autres questions d'intérêt public. Le Sénat permet d'avoir un « second
examen objectif » des projets de loi déposés à la Chambre des
communes, puisque ceux-ci sont soumis au Sénat et à ses comités pour qu'ils
en discutent, y apportent des amendements et fassent des recommandations à
la Chambre avant la sanction royale (voir 2.3.3 ci-dessous pour en savoir
plus sur le processus législatif).
2.3.3 Le processus
législatif
Ceux qui détiennent
les pouvoirs législatif et exécutif font, ensemble, les lois du pays.
Les ministres proposent des lois qui sont présentées aux deux Chambres,
où elles
sont soumises à un processus détaillé d’examen, de débat, de révision
et d’amendement avant d’être approuvées définitivement, c’est-à-dire
avant de recevoir la sanction royale. Certains projets de loi ont été adoptés
en quelques jours, tandis que plusieurs autres n’ont pu l’être
avant plusieurs années!
Si le processus d’adoption d’un projet de loi par le Parlement est
interrompu en raison de la fin de la session parlementaire, on dit
de ce projet de loi qu’il est « mort au Feuilleton ». Quand une
nouvelle session commence, on ne peut pas simplement reprendre le
processus où on l’avait laissé; il faut, en effet, présenter le
projet de loi de nouveau et reprendre tout le processus. Cela
explique pourquoi il y a souvent un accès d’activité législative au
début d’une nouvelle session (afin d’avoir suffisamment de temps
pour l’adoption) et vers la fin (quand l’adoption de certains
projets de loi est urgente). Le processus législatif est illustré
dans le diagramme qu'on trouvera plus bas.
Pour réussir à faire passer un projet de loi par le Parlement, il
faut des compétences particulières. Le ministre qui propose une loi doit
travailler en étroite collaboration avec le leader du gouvernement à la
Chambre des communes. Celui-ci surveille attentivement l’adoption du
projet de loi pour le compte du gouvernement et son bureau s’emploie à
assurer le bon déroulement des négociations souvent délicates que
tiennent les partis au sujet des amendements et de l’appui au projet de
loi.
Les fonctions des leaders parlementaires sont complétées par celles
des whips du parti, dont le rôle est de s’assurer que les députés sont
présents lors des votes importants, et de mettre en œuvre différents
moyens d’action pour s’assurer que les membres votent en fonction de la
politique du parti sur les questions importantes.
Récemment, la majorité des votes étaient traités comme une « question
de confiance » (c. à-d. que s’ils étaient perdus, ce serait interprété
comme un manque de confiance envers le chef du parti et le gouvernement),
de sorte que les députés – particulièrement ceux du côté du gouvernement
– avaient peu d’occasions de voter selon leur conscience sur les enjeux
importants.
En 2004, un nouveau modèle de discipline de parti a été proposé, fondé sur le système britannique
du « three-line whip ». Les votes de première catégorie
permettent à tous les députés, y compris les ministres, de voter comme
ils l’entendent. Quant aux votes de deuxième catégorie, le gouvernement
prend position et formule à son caucus les résultats escomptés, mais
seuls les ministres et les secrétaires parlementaires des ministres
directement concernés sont tenus de soutenir la position du gouvernement.
Enfin, les votes de troisième catégorie portent sur les projets de
loi de finances (qui doivent être adoptés ou lorsqu’une élection
doit être annoncée) de même que sur les questions cruciales pour le
gouvernement. L’idée est de soumettre la plus grande partie
des enjeux aux votes de première et de deuxième catégorie plutôt qu’aux
votes de troisième catégorie, qui demandent au gouvernement un engagement
plus poussé, et d’établir un consensus parmi les simples députés
pour que son programme législatif soit adopté.
Le processus
législatif: graphique
Le processus
législatif: texte
Pour plus de renseignements sur la vaste complexité de la procédure parlementaire,
voir la section sur la procédure de l’index
A à Z du site du Parlement. Elle renferme un certain nombre de documents
utiles.
2.3.4 Les
comités parlementaires
Une
part importante des travaux accomplis par la Chambre des communes
et le Sénat se poursuit à
l’extérieur des Chambres elles-mêmes, soit au sein des comités
parlementaires, qui sont formés de membres de tous les partis. La
participation aux travaux de certains de ces comités suscite beaucoup
d’intérêt chez les députés, car elle peut leur permettre de prouver leurs
compétences. À la Chambre des communes, les députés d’arrière-ban
(ceux qui ne font pas partie du Cabinet) considèrent souvent qu’ils n’ont
pas vraiment l’occasion de jouer un rôle important.
Les derniers gouvernements minoritaires au Canada ont changé la façon de gérer les affaires gouvernementales. L’influence croissante des députés au sein
des comités, qui s'est accentuée au cours des deux dernières
législatures, gagnera encore du terrain au cours de celle-ci. Le fait
que les députés de l’opposition président un plus
grand nombre de comités et qu’ils occupent la moitié des
sièges au
sein de ceux-ci pourrait bien réserver des surprises pour la fonction
publique avant que les politiques ne soient débattues ou que les textes
de loi ne soient présentés à la Chambre. On constate que
les gouvernements minoritaires ont tendance à ajuster davantage les propositions
de politiques et la législation au sein des comités et à exercer
plus de pression sur la fonction publique afin qu’elle offre des analyses
préventives, un choix d’options encore plus grand et une planification
pour imprévus beaucoup plus poussée qu’auparavant.
Il y a quatre types de comités parlementaires :
- Les comités permanents : Axés sur un aspect fondamental des
politiques gouvernementales, chacun de ces comités assume la
responsabilité d’un ou de plusieurs ministères ou organismes
gouvernementaux. Il y a également des comités mixtes de la Chambre
des communes et du Sénat ainsi que des comités permanents
spécialisés, chargés d’examiner des questions à long terme de portée
générale qui concernent tous les ministères (par exemple, le Comité
des comptes publics).
- Les comités spéciaux : Ils ont pour mandat d’étudier des
dossiers particuliers (pensions, soins des enfants).
- Les comités législatifs : Même si l'on y recourt rarement, ils
servent à examiner des projets de loi du gouvernement une fois que
ces derniers ont été adoptés en deuxième lecture par le Parlement.
- Comité plénier : Il est constitué des membres soit de la Chambre
des communes soit du Sénat et se tient dans l'assemblée
correspondante
Au sein des gouvernements majoritaires, la plupart des comités sont dirigés
par le Cabinet, car leur président
et la majorité de leurs membres proviennent du parti au pouvoir. Font
exception le Comité des comptes publics et le Comité mixte permanent,
qui sont présidés par un membre de l’opposition.
Il y a continuellement des demandes de réforme des comités
parlementaires visant à renforcer leur rôle pour ce qui est de faire
connaître les problèmes et de modifier les lois; la Commission Lambert
et le rapport McGrath en constituent deux exemples.
En 2002, le gouvernement s’est engagé à permettre aux députés de
voter pour les présidents des comités par scrutin secret, une option qui
est valable depuis près de trois décennies mais qui a rarement été
employée. En 2004, d’autres modifications ont été apportées afin de permettre
la soumission des projets de loi aux comités avant la deuxième lecture,
ce qui donnera à ces derniers la possibilité de prendre en considération
le principe même du projet de loi, plutôt que de les restreindre à
travailler sur les détails à l’intérieur de tels paramètres (les projets
de loi étaient jusqu’alors soumis à un comité seulement après un vote de
deuxième lecture, qui établit l’adoption d’un projet de loi « en
principe »).
Une autre responsabilité des comités parlementaires vient également
d’être mise en pratique : l’examen des nominations à certains
postes clés du gouvernement, tels que les chefs des sociétés
et des organismes d’État et possiblement les juges de la Cour
suprême.
2.3.5 Le
caucus
Le mercredi matin,
chacun des partis réunit tous ses membres (une réunion des membres
élus) afin de discuter des nouveaux dossiers et des stratégies à
adopter. Le caucus du parti au pouvoir est également informé, à
cette occasion, des lois devant être adoptées bientôt. Le caucus est
consulté pendant l’élaboration des politiques gouvernementales, mais
n’a pas de rôle officiel à jouer dans le processus de prise de
décision.
2.4 Le Premier ministre, le
Cabinet et la fonction publique
Le pouvoir exécutif
du gouvernement comprend ceux qui proposent les politiques et les projets
de loi (le Premier ministre et le Cabinet) et ceux qui les exécutent
(la fonction publique).
2.4.1 Le Premier
ministre
Le premier ministre est le chef du
processus de prise de décision au sein du gouvernement fédéral. Il décide de
l’orientation générale du gouvernement, et son rôle, bien qu’il ne soit pas
décrit en détail, comprend l’exercice de certains pouvoirs clés qui en font
le chef véritable. Le premier ministre accomplit les actions suivantes :
- Nommer les sénateurs, les membres du Cabinet, les secrétaires
parlementaires, les juges des tribunaux provinciaux et fédéraux, y
compris la Cour suprême, le gouverneur général, les lieutenants-gouverneurs
des provinces et les titulaires d’autres postes supérieurs (sous-ministres,
ambassadeurs, chefs de sociétés d’État, etc.);
- Signer les mises en candidature des candidats aux élections de
son parti;
- Déterminer la structure du gouvernement (remaniements
ministériels, modification des responsabilités ministérielles,
création ou fermeture d’organismes, etc.);
- Informer le gouverneur général de la nécessité de tenir une
élection générale et de la date choisie à cette fin;
- Établir les priorités générales du gouvernement;
- Animer et diriger les délibérations du Cabinet sur une
base régulière;
son avis a préséance sur celui des autres au sein du Cabinet;
- Être le moteur des débats parlementaires.
Ces pouvoirs sont jalousement gardés par le personnel du premier
ministre (CPM et BCP, « Bureau du Conseil Privé »). Les
méthodes et pratiques utilisées pour faire respecter ces pouvoirs
sont largement déterminées par la personnalité du Premier
ministre.
2.4.2 Le
Cabinet
Le premier ministre choisit les membres de son Cabinet parmi les membres élus de son parti. Outre le premier ministre, le Cabinet actuel se compose de 26 ministres. Les gouvernements précédents ont compté jusqu’à 39 ministres au sein du Cabinet, ce qui rendait la prise de décisions très complexe. On compte également 26 secrétaires parlementaires. Les secrétaires parlementaires nommés par l’actuel premier ministre ne siègent ni au Cabinet ni aux comités, mais sont chargés d’assister leurs ministres à la Chambre des communes et devant les Comités. Un secrétaire parlementaire est maintenant rattaché au premier ministre.Le Cabinet actuel
2.4.3 Les
ministres
Le premier ministre
choisit les ministres du Cabinet en fonction de leur expérience, mais également
en veillant à ce que les nombreux intérêts canadiens soient représentés, sinon
équilibrés : représentation des régions, des provinces, des deux sexes, des
Autochtones et des non-Autochtones, des francophones et des anglophones,
des minorités
ethniques, etc. Chacun des ministres du Cabinet se voit confier la responsabilité d’un
ministère et peut assumer des
responsabilités supplémentaires à l’égard de dossiers régionaux ou
provinciaux ou de sociétés d’État associées à son portefeuille.
Quelques ministres ont d’autres titres (par exemple, le président du
Conseil du Trésor ou le chef du gouvernement à la Chambre des communes),
mais leur rang n’est pas différent de celui d’un ministre.
Les ministres défendent les intérêts de leur portefeuille à la
Chambre des communes et, au besoin, déposent des projets de loi touchant
leur ministère. Ils sont imputables devant la Chambre des communes de
toutes les mesures prises en leur nom, car, en vertu de notre
Constitution, c’est ainsi que les élus rendent compte de leurs actions
aux citoyens du Canada. La tradition de la responsabilité ministérielle
a fait l’objet de critiques au cours des dernières années, car il est
largement admis que les ministères ont des activités tellement
détaillées et étendues qu’on ne peut attendre de quiconque qu’il assume
réellement, à lui seul, la responsabilité de l’ensemble d’entre elles.
Selon le principe de la responsabilité ministérielle, un ministre doit
assumer la responsabilité des erreurs et s'assurer qu’elles ne se
reproduisent plus. Si un ministre reconnaît avoir commis une erreur, il
n'est pas obligé de démissionner, même si les membres de l'opposition
exercent parfois de fortes pressions.
2.4.4 Les comités
du Cabinet
Le premier
ministre et les ministres du Cabinet prennent toutes les grandes
décisions
stratégiques. Par souci de commodité, le premier ministre établit
habituellement des comités du Cabinet qui s’occupent des questions
stratégiques courantes. Actuellement, on compte six comités du Cabinet à savoir : Opérations; Priorités et planification; Conseil du Trésor; Affaires économiques; Affaires sociales; Affaires étrangères; Sécurité nationale.
Un seul comité, celui du Conseil du Trésor (le comité chargé du
contrôle financier des dépenses gouvernementales) est prévu par la
loi. Les autres sont créés selon le « bon vouloir » du premier
ministre. Des comités spéciaux, chargés d’examiner des dossiers
particuliers pendant une courte période, peuvent également être
établis. Les groupes de référence des ministres sont des groupes de
travail sur des enjeux particuliers qui enrichissent le processus
du Comité. Le Cabinet plénier et les comités du Cabinet se réunissent selon le calendrier établi, les autres se
réunissent si le président le juge approprié. Pour
connaître le
mandat de chaque comité, cliquez ici.
2.4.5 La prise de
décision au sein du Cabinet
Les comités du Cabinet
examinent les propositions des différents ministres et envoient leurs
recommandations écrites au Cabinet ou à Priorités et planification pour ratification (s’ils n’entrevoient
aucun problème) ou très rarement, pour de plus amples discussions. Si les
propositions approuvées donnent lieu à des dépenses dépassant les
affectations budgétaires autorisées pour le ministère en cause, la
proposition doit également être approuvée par le Conseil du Trésor dans le
cadre d’une discussion distincte.
Le premier ministre, le Cabinet et les comités du Cabinet sont
appuyés par le Bureau du Conseil privé (BCP), l’aile bureaucratique
du Cabinet du premier ministre dirigée par le greffier du Conseil
privé.
Le processus de la prise de décision tient compte de deux facteurs
fondamentaux : la collégialité et le peu de temps dont disposent les
ministres. Selon le principe de la collégialité, une fois qu’une décision
est prise par le Cabinet, elle est appuyée par tous les ministres au moins
publiquement. Si un ministre contredit publiquement une telle décision, il
est réputé avoir violé ce principe et peut se voir demander de démissionner
du Cabinet.
Pendant le processus de la prise de décision, toutefois, les désaccords,
les négociations et l’argumentation sont courants. C’est pourquoi la façon
dont on est réellement arrivé à une décision est gardée secrète jusqu’à ce
que cette décision soit définitive et qu’un moment approprié ait été choisi
pour l’annoncer. Les ministres sont libres d’exprimer leurs inquiétudes au
sein du Cabinet sachant pertinemment que leur point de vue personnel
demeurera privé.
Plusieurs types de documents sont présentés au Cabinet : les mémoires au Cabinet (MC), les dossiers de présentation et les aide-mémoire. Les aide-mémoire sont préparés pour informer le Cabinet sur une question. Les MC peuvent consister en de simples recommandations ministérielles ou peuvent être accompagnés d'une analyse ou d'un document de travail. Ces analyses ou documents de travail sont parfois rendus publics. On dépose de plus en plus des dossiers de présentation. Un dossier de présentation est un court résumé présenté sous forme de points à la manière des notes d'allocution. On utilise généralement un logiciel servant à préparer des exposés (PowerPoint).
Une fois qu’on a décidé de présenter une question au Cabinet aux fins
de décision, toutes les présentations de documents, les discussions et
les autres transactions relatives à cette question se font en secret,
selon le principe de « l’accès sélectif », par des personnes disposant
des habilitations de sécurité nécessaires. Le processus de la rédaction
et de la présentation des mémoires au Cabinet est strict, car il doit
permettre au ministre d’examiner et de juger des propositions en pesant
le pour et le contre dans le délai le plus court possible. Le BCP
produit les lignes directrices des documents du Cabinet et les partage
avec les ministères sous forme de copie papier ou en ligne.
La participation aux réunions du Cabinet ou de ses comités est strictement réservée aux ministres et aux quelques fonctionnaires qui doivent prendre note des discussions et des décisions et aider à
présenter les aspects techniques de la proposition au Cabinet.
La collégialité suppose également que les ministres doivent être au
courant des répercussions que les propositions des autres ministres ont
sur leur portefeuille. Les discussions du Cabinet sont préparées bien à
l’avance par des réunions interministérielles de fonctionnaires qui
peuvent faire valoir les intérêts de leur ministère et mettre fin à de
nombreux chevauchements ou conflits bien avant que les ministres
eux-mêmes ne soient engagés dans le processus. La règle est celle-ci :
si le sujet pose encore des problèmes, c’est qu’il est trop tôt pour le
présenter au Cabinet.
Cette façon de faire est étroitement liée à
l’extrême importance qu’on accorde au temps dont disposent les ministres.
Relativement peu de décisions sont soumises au Cabinet. L’ordre du jour
typique des réunions du Cabinet compte uniquement de quatre à cinq
points, chacun d’entre eux faisant l’objet d’une discussion pendant 15 à
30 minutes. En général, très peu de temps sera consacré aux questions
ayant déjà été abordées par les comités. Si une proposition a trait à
des dépenses gouvernementales considérables ou non prévues, à une
politique influant grandement sur le gouvernement, à des lois nouvelles
ou révisées, ou s’il s’agit d’une proposition ayant d’importantes
retombées politiques, alors cette proposition méritera que le Cabinet y
consacre du temps. Autrement, et la plupart du temps, les décisions sont
prises par les différents ministères concernés ou même par des
fonctionnaires. Il faut faire preuve de jugement pour savoir quand
présenter une question au Cabinet et quand s’en abstenir, et cela
s’apprend avec le temps. Il appartient au BCP de prendre les dernières
décisions quant à l’ordre du jour des réunions du Cabinet, en
collaboration avec le comité Opérations, qui joue un rôle de
coordination.
2.4.6 La fonction
publique
La fonction
publique est la troisième et plus importante composante du pouvoir
exécutif du gouvernement. Les fonctionnaires s’emploient à «
concrétiser les déclarations et les définitions concernant les
politiques publiques » [traduction libre]. Au Canada, cela se
traduit par le soutien des activités du gouvernement au pouvoir. Les
fonctionnaires élaborent des options, les ministres décident de la
voie à suivre et les fonctionnaires mettent les décisions en
pratique. (Voir à ce sujet la section 6 - La profession honorable -
pour obtenir plus d'information.)
2.5 Le système
judiciaire
 Le pouvoir judiciaire est le troisième
pouvoir du gouvernement. Au Canada, ce pouvoir est indépendant du Cabinet,
du Parlement et de toute autre institution d’État. Cette impartialité permet
aux tribunaux, et particulièrement à la Cour suprême, d’interpréter les lois
en fonction de la Constitution et de la Charte des droits et libertés. Au
fil des ans, le système judiciaire a joué un rôle clé relativement à
l’interprétation de la répartition des pouvoirs entre les paliers de
gouvernement.
Le système judiciaire canadien, hérité de la tradition de
common law d'origine anglaise, forme la base du droit constitutionnel,
criminel et civil de l'ensemble du pays, sauf au Québec, qui possède
son propre code civil. En vertu de la constitution, la plupart des tribunaux
doivent être provinciaux. Toutefois, c'est le gouvernement fédéral qui
nomme les juges des cours supérieure, de district et de comté de chaque
province, à l’exception des cours de succession de la Nouvelle-Écosse et
du Nouveau-Brunswick.
La plus haute cour du pays, la Cour suprême, a été créée en 1875
par le Parlement et constitue le tribunal de dernière instance
depuis l'abolition des appels au Comité judiciaire du Conseil privé en
Angleterre (en 1949). La plupart des causes entendues par la
Cour suprême émanent des cours d'appel provinciales et de la Cour
d'appel fédérale, puisque ses jugements lient les autres tribunaux.
Le gouvernement du Canada peut, toutefois, renvoyer certaines
questions directement au jugement de la Cour suprême, contournant
ainsi la procédure d'appel habituelle. La Cour est composée de neuf
juges (trois devant provenir du barreau du Québec) dont le juge en
chef. Ceux-ci sont nommés par le gouverneur général sur l'avis du Cabinet
fédéral.
Les membres actuels sont dirigés par la très honorable Beverley
McLachlin. On en trouve la liste à http://www.scc-csc.gc.ca/faq/faq/index_f.asp#f8.
Même si les provinces ont des pratiques judiciaires différentes, on y trouve,
en général, les types de tribunaux suivants : Cour d'appel, Division de première
instance, Cour provinciale et Cour des petites créances.
2.6 Que se passe-t-il
sur la Colline du Parlement? Sujets de réflexion
 Pourquoi le
processus législatif est-il si complexe?
Quand êtes-vous allé, la dernière fois, à la Chambre des communes ou
à l’assemblée législative d’une province pour assister à la période de
questions ou à une partie des débats?
Quels sont les avantages et les désavantages d’un système judiciaire
indépendant?
Le principe de la responsabilité ministérielle vaut-il la peine qu’on
le maintienne?
L’accès à l’information exige que le gouvernement
devienne plus transparent. Pourquoi le caractère confidentiel des travaux du Cabinet est-il
préservé avec autant de rigueur?
Quels changements pouvez-vous constater à l’intérieur
de votre organisation suite à l’élection d’un gouvernement
minoritaire?
2.7 Que se passe-t-il
sur la Colline du Parlement? Renseignements supplémentaires
 Bibliographie
sommaire
Adie, Robert F., and Paul G. Thomas. Canadian Public Administration:
Problematical Perspectives, 2nd ed. Scarborough, Ont.: Prentice-Hall,
1987.
Aucoin, Peter et Mark D. Jarvis, Moderniser l'obligation de rendre compte du gouvernement: Un cadre de réforme, École de la Fonction Publique du Canada, 2005.
Aucoin, Peter, "Prime Minister and Cabinet" Canadian Politics
2nd ed. Peterborough: Broadview Press, 1994.
Blakeney, Allan, and Sanford Borins, Political Management in
Canada. Toronto: McGraw-Hill Ryerson, 1992.
Forsey, Eugene. How Canadians Govern Themselves. Government of
Canada, Ministry of Supply and Services, 1984.
Doern, G. Bruce, and Richard W. Phidd, Canadian Public Policy:
Ideas, Structures, Process, 2nd ed. Scarborough: Nelson Canada,
1992.
Kernaghan, Kenneth, and David Siegel, Public Administration in
Canada: A Text 3rd ed. Scarborough: Nelson Canada, 1995.
Schacter, Mark, Cabinet Decision-Making in Canada: Lessons and
Practices, Institute On Governance, Ottawa, 1999. http://www.iog.ca/publications/policybrief1_fr.pdf
Savoie, Donald, Governing From the Centre: the Concentration of
Power in Canadian Politics, Toronto: University of Toronto Press,
1999.
Savoie, Donald, Breaking the Bargain: Public Servants, Ministers,
and Parliament. Toronto: University of Toronto Press, 2003.
Sutherland, S.L., "Responsible Government and Ministerial
Responsibility." Canadian Journal of Political Science 24 (March
1991): 91-120.
Willms, A.M., "The Executive and the Departmental Structure." In
Kenneth Kernaghan ed., Public Administration in Canada: Selected
Readings, 5th ed. Toronto: Methuen, 1985.
 Sites Web
connexes
Gouvernement du Canada - www.gc.ca
Ministère de la Justice -
www.canada.justice.gc.ca
Bureau du premier ministre - www.pm.gc.ca
Parlement - www.parl.gc.ca
Bureau du Conseil privé -
www.pco-bcp.gc.ca
Cour suprême du Canada -
www.scc-csc.gc.ca
|
