Votre régime de pensions

Partie II - Cotisations et service

A. Cotisations pour le service courant

Taux de cotisation en vertu de la LPFP

Quel est le taux de cotisation pour le service courant?

En raison de l'intégration du régime de pension de retraite de la fonction publique avec le RPC/RRQ, les employés cotisent effectivement au Régime de la fonction publique selon deux taux :

• 4 p. 100 du traitement à concurrence du maximum assujetti au RPC/RRQ
• 7,5 p. 100 du traitement supérieur au maximum assujetti au RPC/RRQ.

Fondamentalement, le RPC/RRQ s'applique au traitement annuel moyen, qui pour 2000 est évalué à 37 600 $. En 2000, par conséquent, vous cotiserez au régime de la fonction publique aux taux de 4 p.100 de votre traitement inférieur à 37 600 $ et de 7,5 p. 100 de votre traitement supérieur à 37 600 $. Votre taux de cotisation couvre à la fois la pension de base et l'indexation.

Parfois, des fonctionnaires reçoivent d'autres paiements, par exemple des indemnités, en plus du traitement de base. Certaines de ces indemnités sont considérées comme traitement cotisable, et d'autres non. Votre bureau des services de rémunération vous indiquera si vous devez cotiser au régime pour ces indemnités.

Les cotisations aux termes de la LPFP pour le service courant et, dans certains cas, pour le service antérieur accompagné d'option sont déductibles aux fins de l'impôt sur le revenu. Veuillez vous adresser à votre bureau de l'Agence des douanes et du revenu du Canada pour tous renseignements relatifs à la possibilité de déduire de telles cotisations aux fins de l'impôt sur le revenu.

Quels sont les effets des dernières modifications
apportées à la LPFP sur les taux de cotisation?

Les modifications apportées en 1999 à la LPFP ont affecté les taux de cotisation de la façon suivante :

• Les cotisations des employés au régime de pension de la fonction publique seront bloquées aux taux de 1999 déjà mentionnés pendant au moins quatre ans, soit de 2000 à 2003.
• En 2004, le Conseil du Trésor examinera les taux de cotisation et les rajustera au besoin.
• Si des augmentations des taux de cotisation des employés sont jugées nécessaires après 2003, l'augmentation ne dépassera pas 0,4 p. 100 (c'est-à-dire quatre dixièmes de 1 p. 100) du traitement au cours d'une année.
• De toute façon, les taux de cotisation des employés n'augmenteront pas au point où les employés assumeront plus de 40 p. 100 des coûts du service courant dans le cadre du régime de pension de la fonction publique. (Une part de 40 p. 100 des coûts constitue la moyenne antérieure pour les participants au régime.)
• À partir de 2000, les taux de cotisation au RPC/RRQ seront établis indépendamment des taux de cotisation des employés au régime de pension de la fonction publique. Ce changement élimine effectivement le plafond de 7,5 p. 100 qui s'appliquait à vos cotisations totales. Les autres augmentations prévues des taux de cotisation au RPC/RRQ vous toucheront donc ainsi que les autres participants au régime de la fonction publique de la même façon que tous les autres Canadiens. Les taux de cotisation au RPC/RRQ devraient se stabiliser après 2003.

Pour une comparaison de vos taux de cotisation de 2000 à 2003, voir le tableau III ci-après.

Tableau III - Taux de cotisation du RPFP et du RPC/RRQ, 2000-2003

Nota 1. En 2000, le traitement maximal aux fins du RPC/RRQ est de 37 600 $. Le maximum peut varier d'une année à l'autre.

2. En 2003, en raison de l'augmentation des taux de cotisation au RPC/RRQ, un fonctionnaire gagnant 30 000 $ par année paiera environ 265 $ par année de plus que ses cotisations totales de 1999. Pour un employé gagnant 40 000 $ ou plus environ, l'augmentation des cotisations totales représentera 425 $ par année en 2003.

Existe-t-il une durée maximale de cotisation?

Oui, la durée maximale de cotisation au taux maximum est de 35 ans, y compris tout service accompagné d'option porté à votre crédit. En outre, si vous avez reçu ou êtes admissible à certaines prestations dans le cadre d'autres régimes du gouvernement fédéral, par exemple le régime de pension des Forces canadiennes ou celui de la Gendarmerie royale du Canada, vous cessez de cotiser au taux ordinaire (intégré) au présent régime lorsque le total de vos périodes de service atteint 35 ans. Toutefois, même après avoir terminé vos 35 ans de service, vous continuez à verser 1 p. 100 de votre traitement pour l'indexation des prestations pendant tout le temps que vous êtes employé.

De plus, vous devez cesser de cotiser au régime le 1^er janvier qui suit votre 69^e anniversaire. Le traitement que vous toucherez et le service que vous accumulerez après cette date n'entreront pas dans le calcul de votre pension.

Cotisations pendant les périodes de congé non payé

Dois-je cotiser pendant les périodes de congé non payé?

D'ordinaire, à votre retour au travail, les cotisations pour votre période de congé sont retenues sur le traitement en versements égaux pendant une période qui est deux fois plus longue que la durée de votre absence.

Vous pouvez toutefois acquitter le montant total en une somme globale dans les 30 jours suivant votre retour au travail.

Toutefois, si vous êtes en congé prolongé pour service auprès d'un syndicat de fonctionnaires, d'un gouvernement étranger ou d'un organisme international, vous devez verser à l'avance les cotisations - soit chaque année, chaque semestre ou chaque trimestre, au Secteur des pensions de retraite dont l'adresse est mentionnée à l'Annexe A. Si votre congé non payé est compris dans l'une de ces catégories, veuillez demander des précisions à votre bureau des services de rémunération au sujet des montants à payer et du mode de versement.

Quelle est ma cotisation pour les périodes de congé non payé?

Si vous vous absentez en congé autorisé non payé pendant une période inférieure à trois mois, vous continuez à cotiser à taux simple (dans ce cas, seul l'employé cotise), et cette période de service figure à votre crédit. Pour les périodes dépassant trois mois, vous cotisez à taux simple pendant les trois premiers mois de la période de congé et aux taux simple ou double (la part de l'employé et celle de l'employeur) pour le reste du congé, selon le genre de congé. Pour ces périodes plus longues, vous pouvez choisir de ne pas cotiser après les trois premiers mois, et dans ce cas, cette période de service ne vous sera pas créditée. Vous devez effectuer ce choix dans la période de trois mois suivant le début du congé et se terminant dans les trois mois suivant le retour au travail. Si vous choisissez de ne pas cotiser durant le congé non payé, vous pouvez ultérieurement décider de faire compter cette période à votre crédit, mais le coût de ce service n'est pas le même. Consultez votre bureau des services de rémunération pour tout renseignement supplémentaire.

Y a-t-il des limites au nombre de crédits de congé
non payé qui peuvent entrer dans le calcul de la pension?

Oui. À compter du 1^er janvier 1996, depuis que les dispositions de la Loi de l'impôt sur le revenu applicables aux régimes de pension agréés sont entrées en vigueur, la LPFP limite le nombre de crédits de congé non payé ouvrant droit à pension, mis à part les congés de maladie non payés, à tout au plus cinq ans dans une carrière. Le gouvernement suivra de près tout congé non payé que vous prendrez à compter du 1^er janvier 1996 afin que vous ne dépassiez pas la limite de cinq ans.

Les congés parentaux non payés échappent toutefois à la règle qui limite à cinq ans les périodes de congé non payé. Les cotisants ont droit de faire compter à leur crédit, outre les cinq années de congé non payé visées par le régime, jusqu'à trois années de plus pour congés parentaux non payés. Seul le congé parental non payé pris au cours de l'année qui suit la naissance ou l'adoption de l'enfant peut entrer dans le calcul de cette prolongation de trois ans.

Il existe une autre exception à cette règle de cinq ans dans les cas de « prêts de service » lorsque les services d'un employé de la fonction publique sont prêtés à un autre employeur aux termes d'une entente formelle entre les deux employeurs. Par exemple, la restriction visant le nombre de crédits de congé non payé ne s'applique pas dans les cas où un employé est prêté à un organisme international ou à un agent négociateur comme représentant des employés de la fonction publique et qu'il est payé à temps complet. Si vous considérez la possibilité de travailler avec un autre employeur, vous devriez consulter un agent en rémunération afin de déterminer la période de congé non payé admissible dans votre situation particulière.

B. Service accompagné d'option

Service courant et service accompagné d'option

Le service ouvrant droit à pension peut être soit votre service courant, soit votre service accompagné d'option.

Le service courant est celui pour lequel vous cotisez au régime de pension quotidiennement pendant votre emploi.

Le service accompagné d'option porte sur toute période d'emploi, dans la fonction publique ou ailleurs, qui est antérieure au début de vos cotisations au régime de pensions.

Il comprend également le service militaire et certains genres de service civil durant la guerre. Comme le terme « option » l'indique, vous devez faire un choix spécial pour faire compter ces périodes de service dans le calcul de votre pension.

Quand puis-je commencer à accumuler des droits à pension
dans le cadre du service courant?

Si vous occupez un emploi dans la fonction publique et que vous travaillez en moyenne au moins 12 heures par semaine, vous commencez à accumuler des droits à pension à votre crédit dès votre nomination. Dans certains cas toutefois, vous devez faire jusqu'à six mois continus de service avant de pouvoir commencer à cotiser. Au moment de votre retraite, toutes les années de service pour lesquelles vous avez cotisé figurent à vos crédits de service ouvrant droit à pension.

Le terme « fonction publique » s'applique aux employés des ministères fédéraux et comprend, en outre, les employés qui travaillent pour les organisations suivantes :

• le Sénat, la Chambre des communes ou la Bibliothèque du Parlement;
• certains organismes et sociétés désignés comme faisant partie de la fonction publique aux fins de la pension;
• certains organismes qui relèvent de la LPFP aux termes de leurs lois constituantes.

Ne cotisent pas à la Caisse de retraite de la fonction publique les employés qui :

• travaillent à temps partiel moins de 12 heures par semaine en moyenne;
• travaillent à temps partiel dans la fonction publique depuis le 3 juillet 1994 et ont choisi dans les délais prescrits de ne pas cotiser;
• sont recrutés sur place à l'extérieur du Canada;
• relèvent de quelque autre régime de pension du gouvernement canadien (notamment les régimes de pension prévus par la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes et la Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada);
• sont recrutés pour un emploi intermittent;
• sont saisonniers ou sont engagés pour une période de six mois ou moins, jusqu'à ce qu'ils aient effectué une période de six mois de service sans interruption sensible.

Certains employés tels que les employés de session et de certaines commissions doivent répondre à des conditions particulières et être expressément désignés à titre de cotisants.

Comment puis-je profiter au maximum
de mon régime de pension?

Toutes les prestations de retraite payables en vertu du régime sont fonction directe du service et des traitements. À mesure qu'augmente le nombre d'années de service ouvrant droit à pension qui figure à votre crédit et que vous atteignez des niveaux plus élevés de traitement, les prestations que vous-même et les personnes à votre charge pouvez recevoir croissent en conséquence. Il en est de même après que vous avez cessé de cotiser au taux complet après 35 ans de service ouvrant droit à pension. Quoique vos cotisations soient alors ramenées à 1 p. 100, le traitement que vous recevez entre dans le calcul de votre traitement annuel moyen pour la pension, si cet apport vous avantage.

Il est important que vous connaissiez les façons d'augmenter le service ouvrant droit à pension qui figure à votre crédit et ce qu'il vous en coûtera.

Chaque année d'emploi continu dans la fonction publique au cours de laquelle vous cotisez régulièrement représente une année de service ouvrant droit à pension. Si, en outre, vous comptiez une ou plusieurs périodes d'emploi, soit dans la fonction publique, soit avec un autre employeur, avant de cotiser aux termes de la Loi, il peut être possible de les faire compter comme service ouvrant droit à pension accompagné d'option.

De telles périodes de service antérieur, si elles sont admissibles en vertu de la Loi, sont considérées comme service accompagné d'option. Comme le terme « option » l'indique, ce sont des périodes de service qui peuvent faire l'objet d'un choix spécial, afin de les faire compter comme périodes de service ouvrant droit à pension. Vous pouvez faire un choix à n'importe quel moment pendant que vous êtes employé dans la fonction publique et que vous cotisez à la Caisse de pension de retraite. Le coût et les autres exigences peuvent toutefois varier selon le moment où vous faites votre choix.

Les avantages de l'option relative au service antérieur incluent :

• une période accrue de service, ce qui augmentera votre pension;
• une augmentation de la protection pour vos bénéficiaires;
• la possibilité d'avoir 35 ans de service plus tôt;
• la possibilité de faire avancer la date de la retraite.

Les principales catégories de service accompagné d'option, la façon d'établir le coût pour chaque catégorie et les conditions à satisfaire sont expliquées dans les sections suivantes de la présente brochure.

Catégories de service accompagné d'option

Il y a plusieurs catégories de service antérieur pour lesquelles vous pouvez demander que la période soit portée à votre crédit. Ces catégories sont expliquées plus en détail ci-dessous.

Service antérieur dans la fonction publique

Vous pouvez faire compter pratiquement tout service antérieur à temps plein dans la fonction publique, notamment les périodes de congé non payé pendant le service ouvrant droit à pension, périodes pour lesquelles vous aviez décidé de ne pas cotiser.

Vous pouvez en outre choisir de faire compter le service à temps partiel après le 31 décembre 1980, pourvu que vous ayez été embauché pour travailler en moyenne au moins 12 heures par semaine.

Service dans les Forces canadiennes ou dans la Gendarmerie royale du Canada

Vous pouvez choisir de faire compter le service effectué dans le cadre de la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes ou de la Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada, sous réserve des dispositions énoncées ci-dessous.

Service en tant que parlementaire

Vous pouvez faire compter le service effectué pendant que vous étiez assujetti à la Loi sur les allocations de retraite des parlementaires. Les conditions pour tenir compte de ce genre de service sont également expliquées ci-dessous.

Emploi ouvrant droit à pension - hors de la fonction publique

Si vous avez déjà travaillé pour un employeur qui avait un régime de pension approuvé ou un régime de pension qui peut être approuvé en vertu de la LPFP, vous pouvez être admissible à faire compter toute fraction de cette période d'emploi pendant laquelle vous étiez assujetti à ce régime de pension ou à un régime de pension qui peut être approuvé aux termes de la LPFP. Cependant, le régime de pension doit aussi avoir été agréé aux fins de la Loi de l'impôt sur le revenu pendant le service. Pour que cette période d'emploi ouvre droit à pension, il faut qu'elle soit immédiatement antérieure à votre entrée dans la fonction publique. S'il y a un intervalle de plus de six mois mais inférieur à deux ans, un examen particulier doit établir si ce service peut être considéré.

Autres catégories de service accompagné d'option

Quelques autres genres de service antérieur, notamment le service en temps de guerre, peuvent faire l'objet d'une option. Si vous voulez savoir si une période de service antérieur est accompagnée d'option, vous devriez consulter votre bureau des services de rémunération.

Calcul du service accompagné d'option

Combien dois-je payer pour ce service accompagné d'option?

En principe, la formule utilisée pour établir le coût d'une période de service accompagné d'option est la même que celle qu'on applique au service courant ordinaire. On considère que vous avez touché un certain traitement pendant chaque année de service accompagné d'option, et un taux de cotisation précis est prescrit pour chaque année. Le taux de cotisation peut être simple ou double, si le genre de service vous oblige à verser à la fois la cotisation de l'employé et celle de l'employeur. Le coût définitif global comprend habituellement un intérêt simple de 4 p. 100, calculé à compter du milieu de chaque année financière de service accompagné d'option jusqu'au premier jour du mois où vous faites votre choix.

En outre, le coût de toute option pour un service effectué après le 1^er avril 1970 comprend des cotisations relativement à l'indexation des prestations à un taux simple ou double, selon le genre de service.

Options ordinaires

Les paragraphes suivants s'appliquent si vous faites votre choix dans un délai d'un an suivant la date où l'on vous a informé que vous étiez cotisant. C'est ce qu'on appelle une option ordinaire.

Service antérieur dans la fonction publique

• Pour toute partie de votre service dans la fonction publique antérieure au 1^er janvier 1966, les taux de cotisation sont de 6,5 p. 100 pour les hommes et de 5 p. 100 pour les femmes.
• Pour la partie de votre service comprise entre le 1^er janvier 1966 et le 31 mars 1970, le taux est de 6,5 p. 100 pour les hommes et les femmes, mais rajusté pour tenir compte des taux de cotisation du RPC/RRQ qui s'appliquent pendant ces années.
• Pour le service effectué du 1^er avril 1970 au 31 décembre 1976, le taux est de 7 p. 100, mais rajusté pour tenir compte des cotisations du RPC/RRQ versées pendant ces années.
• Pour la partie du service effectué entre le 1^er janvier 1977 et le 31 décembre 1999, le taux est de 7,5 p. 100 du traitement, moins les cotisations du RPC/RRQ qui auraient dû être versées.
• Quant au service effectué après le 31 décembre 1999, le taux est de 4 p. 100 du traitement inférieur au plafond salarial prévu par le RPC/RRQ et de 7,5 p. 100 de votre traitement supérieur à ce plafond. En 2000, le traitement maximum couvert par le RPC/RRQ est de 37 600 $.

Pour chaque année de service accompagné d'option, le calcul s'appuie sur votre taux de traitement à la date la plus récente où vous êtes devenu cotisant, pourvu que vous ayez choisi votre option dans un délai d'un an après la date où on vous a informé du début de vos cotisations en vertu de la LPFP. De plus, on ajoute un intérêt simple de 4 p. 100, calculé à partir du milieu de chaque année financière pour le service accompagné d'option jusqu'au premier jour du mois pendant lequel vous exercez l'option.

Service ouvrant droit à pension dans les Forces canadiennes et dans la Gendarmerie royale du Canada

Le coût à acquitter pour le service de cette nature dépend de votre statut aux termes de la loi à laquelle vous étiez assujetti, par exemple, la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes, la Loi sur la continuation de la pension des services de défense, la Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada ou la Loi sur la continuation des pensions de la Gendarmerie royale du Canada.

Si vous êtes admissible à une pension aux termes d'une de ces lois, vous pouvez renoncer à la pension qui vous revient en vertu de l'autre loi et choisir de combiner votre période de service antérieur à celle effectuée en vertu de la LPFP, de sorte que toute votre période de service est assujettie aux termes de la LPFP. Toutefois, vous devez faire ce choix avant de quitter la fonction publique. Vous devez en outre passer un examen médical, ainsi qu'il est expliqué ci-dessous.

Vous devez également rembourser au régime précédent toute la pension que vous pourriez avoir reçue dans un délai d'un an après être devenu cotisant au régime de pension aux termes de la LPFP. En outre, vous devez continuer à payer les montants qu'il vous reste à verser en vertu de l'autre régime.

Nota : Certaines personnes sont admissibles à des pensions selon les lois susmentionnées même si elles n'ont pas cotisé. Si tel est votre cas et que vous renoncez à votre pension, vous devez, en plus de rembourser toutes les prestations déjà reçues, cotiser afin que le service soit compté en vertu de la LPFP. Le coût se fonde sur votre taux de traitement à la date la plus récente où vous avez commencé à cotiser selon la LPFP. Les intérêts s'ajoutent à partir du début du service jusqu'à la date où vous avez fait votre choix en vertu de la LPFP.

Dans le calcul du coût, on se sert des taux de cotisation applicables au service antérieur dans la fonction publique. Veuillez consulter la page 34 de la présente brochure.

Si vous n'êtes pas admissible à une pension ou à une prestation semblable selon l'une de ces lois, vous pouvez néanmoins faire compter votre service en vertu de la LPFP. Le coût du service peut varier selon que vous avez reçu ou non une somme globale en vertu de l'autre loi.

Si vous êtes dans l'une de ces catégories, vous devez demander des renseignements supplémentaires à votre bureau des services de rémunération.

Service en vertu de la Loi sur les allocations de retraite des parlementaires

Le coût du calcul du service antérieur dans le cadre de ce régime varie selon que vous êtes ou non devenu admissible à une pension ou à une allocation de départ (paiement d'une somme globale) en cessant d'être assujetti au régime.

Si vous êtes admissible à une pension, vous pouvez choisir de transférer votre service antérieur pour qu'il soit crédité en vertu de la LPFP à tout moment avant de quitter la fonction publique. Pour ce faire, vous devez renoncer à la pension et rembourser, avec un intérêt de 4 p. 100 par année, toute pension que vous avez reçue dans un délai d'un an après la date où vous avez commencé à cotiser selon la LPFP. Vous devez également continuer à payer les montants qu'il vous reste à verser selon le régime de retraite des parlementaires et passer un examen médical.

Si vous avez reçu une somme globale selon le régime de retraite des parlementaires, vous devez cotiser en vertu de la LPFP au taux simple, sur la base du traitement que vous touchiez à la date la plus récente à laquelle vous avez commencé à cotiser, aux termes de la LPFP. Dans ce cas, vous devez faire votre choix dans un délai d'un an après avoir commencé à cotiser selon la LPFP, et acquitter les intérêts.

Emploi ouvrant droit à pension à l'extérieur de la fonction publique

Pendant une période de service ouvrant droit à pension chez un employeur précédent à l'extérieur de la fonction publique, on considère que vous avez reçu un traitement égal à celui que vous touchiez à la date du début de vos cotisations selon la LPFP, pourvu que vous ayez fait votre choix dans un délai d'un an après être devenu cotisant. Vous devrez payer des cotisations à deux fois le taux ordinaire, c'est-à-dire :

• 13 p. 100 pour les hommes et 10 p. 100 pour les femmes, pour tout service antérieur au 1^er janvier 1966;
• (6,5 p. 100 moins le taux du RPC/RRQ) fois deux pour les hommes et les femmes, pour tout service entre le 1^er janvier 1966 et le 31 mars 1970;
• (7 p. 100 moins le taux du RPC/RRQ) fois deux pour tout service entre le 1^er avril 1970 et le 31 décembre 1976;
• (7,5 p. 100 moins le taux du RPC/RRQ) fois deux pour tout service entre le 1^er janvier 1977 et le 31 décembre 1999;
• 8 p. 100 de votre traitement à concurrence du maximum du RPC/RRQ et 15 p. 100 du traitement supérieur au maximum du RPC/RRQ pour le service après le 31 décembre 1999. En 2000, le traitement maximum dans le cadre du RPC/RRQ est de 37 600 $.

Dans certains cas, les cotisations versées à un régime enregistré d'épargne-retraite ou un régime de pension agréé peuvent être transférées directement à la Caisse de retraite de la fonction publique et ce, sans retenues à la source pour l'impôt sur le revenu. Cette possibilité mérite d'être examinée, car les cotisations ainsi transférées diminuent d'autant le coût de votre option.

Nota : N'oubliez pas que vous devez d'abord renoncer à toute pension qui vous revient pour un service auprès d'un autre employeur, si ce dernier en a acquitté le coût total ou partiel, avant de faire compter ce service aux termes de la LPFP. Souvenez-vous aussi que si vous quittez la fonction publique volontairement après moins de deux ans d'emploi continu, vous n'avez droit qu'au remboursement de vos cotisations avec les intérêts.

Par conséquent, si vous avez l'intention de quitter votre emploi durant cette période, vous devez examiner soigneusement s'il est dans votre intérêt de renoncer à la pension qui vous revient selon un régime extérieur. Cette disposition ne s'applique pas si votre départ de la fonction publique n'est pas volontaire. Vous devez, bien entendu, vous assurer que vous pouvez faire compter le service en question selon la LPFP avant de renoncer à vos droits aux termes de l'autre régime. Vérifiez auprès de votre bureau des services de rémunération.

Options tardives

Si vous ne faites pas votre choix dans un délai d'un an après être devenu cotisant aux termes de la LPFP, vous pouvez néanmoins le faire de façon tardive. Les taux de cotisation utilisés pour déterminer le coût demeurent les mêmes, mais le taux de traitement utilisé est le traitement versé au moment de l'option. Dans de nombreux cas, ce coût pourrait être considérablement plus élevé.

Le coût plus élevé reflète la valeur supplémentaire des avantages que vous pouvez vous attendre à recevoir par suite des augmentations de traitement. Comme il est indiqué plus loin dans cette brochure, une option tardive peut être acceptée seulement si vous avez subi un examen médical. Vous devez transmettre la demande au bureau concerné dans le mois suivant la date de signature du formulaire d'option.

Options pour les périodes de congé non payé

Le coût d'une option pour les périodes de congé autorisé non payé que vous aviez décidé de ne pas faire compter lors de votre retour au travail est fondé sur votre traitement au moment de l'option. Le taux appliqué peut être simple ou double selon le genre de congé. L'intérêt est ajouté de la même manière que pour tout autre service accompagné d'option, soit un intérêt simple de 4 p. 100 à partir de la date du service jusqu'au mois où l'option est exercée.

Examens médicaux

À quelques exceptions près, si vous choisissez de faire compter votre service antérieur, vous êtes tenu de subir un examen médical. Si vous faite une option tardive, vous devez passer un tel examen. Si vous échouez, l'option est annulée.

Pour une option ordinaire (c.-à-d. dans un délai d'un an après être devenu cotisant aux termes de la LPFP), un examen médical peut ne pas être nécessaire. Dans certaines circonstances, l'option peut rester en vigueur, même si l'intéressé ne passe pas l'examen médical. Vérifiez auprès de votre bureau des services de rémunération pour ces circonstances exceptionnelles.

Si, en tant qu'ancien membre des Forces canadiennes, de la Gendarmerie royale du Canada ou en tant que parlementaire, vous choisissez de renoncer à la pension qui vous revient selon la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes, la Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada ou la Loi sur les allocations de retraite des parlementaires afin de faire compter votre service aux termes de la LPFP, vous devez subir un examen médical.

Vous devez passer l'examen dans les 90 jours qui précèdent la date à laquelle vous exercez l'option ou au cours des six mois qui la suivent.

Estimations du coût

Avant de faire votre choix, vous devriez obtenir une estimation du coût de votre service antérieur. À cette fin, vous devez communiquer avec votre bureau des services de rémunération peu après le début de vos cotisations.

On vous donnera les renseignements nécessaires, ainsi qu'une estimation du coût bien avant la date d'expiration. Toutefois, si cette date approche et que votre estimation tarde à vous parvenir pour une raison quelconque, vous devrez envisager la possibilité de faire votre choix sans estimation. En effet, la LPFP n'exige pas une estimation, de sorte que la non-réception de l'estimation n'influe pas sur la date d'expiration d'une option ordinaire.

Comment choisir une option?

Pour choisir une option ordinaire, vous devez remplir un formulaire spécial et le faire parvenir, avant la date d'expiration de l'option ordinaire, à l'adresse indiquée. S'il y a lieu, on commencera à effectuer des retenues, puis on adressera l'option au Secteur des pensions de retraite, Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, à des fins de vérification.

Si vous choisissez une option tardive, vous devez remplir le formulaire d'option et l'expédier au cours du mois qui suit la date à laquelle vous avez signé le document.

Pour une option ordinaire ou pour une option tardive, vous devez remplir le formulaire pendant que vous travaillez encore comme cotisant en vertu de la LPFP. Tout choix non envoyé dans les délais prescrits est considéré comme nul.

Comment dois-je payer pour une option?

Vous pouvez acquitter les paiements à l'égard du service antérieur en une somme globale ou par versements. Comme la méthode des versements échelonnés est plus coûteuse que celle de la somme globale, vous devriez comparer les deux avant de prendre une décision. Le coût plus élevé de la méthode des versements échelonnés est imputable à l'inclusion, dans le versement mensuel, de frais d'assurance-vie et d'intérêt sur le solde à payer. Ainsi, si vous venez à décéder, ni votre succession ni votre survivant n'ont à faire de paiements subséquents étant donné que le coût de ce service est considéré comme payé au complet selon cette méthode.

Cas spéciaux et paiements pour le service antérieur accompagné d'option

En règle générale, un intérêt supplémentaire est imputé sur tout versement échu. Par conséquent, si, pour une raison quelconque vous ne pouvez effectuer de versements au moyen de retenues sur le salaire, vous devriez faire vos versements à la date prévue. Si vous passez d'un ministère à un autre, assurez-vous que l'on continue à effectuer vos retenues. Si vous prenez votre retraite avec une pension, avant d'avoir effectué tous vos versements au titre du service antérieur, votre pension sera calculée de façon à inclure tout votre service ayant fait l'objet d'une option, mais les versements non encore payés seront retenus de vos prestations à tous les mois. Si, au moment de quitter la fonction publique, vous choisissez une pension à jouissance différée commençant à 60 ans, il vous incombe d'effectuer vos versements régulièrement entre le moment de votre départ et le moment où vos prestations commencent.

Si vous avez l'intention de vous prévaloir de l'option de la valeur de transfert, vous devez régler le reste des coûts de tout service ayant fait l'objet d'une option que vous voulez faire entrer dans le calcul de la pension avant de faire valoir votre droit d'option de la valeur de transfert.

Puis-je révoquer une option?

Vous pouvez seulement révoquer une option dans certaines conditions inhabituelles. Par conséquent, vous devez examiner avec soin toute option envisagée. Même si une révocation est accordée, il peut y avoir des frais pour la période pendant laquelle l'assurance liée à l'option était en vigueur. Habituellement, si une personne révoque une option et décide plus tard de faire compter l'intégralité ou une partie du service couvert par l'option révoquée, le second choix est considéré comme une option tardive.

Quelques généralités au sujet des options

Une option peut porter sur la totalité ou sur une partie d'une période de service antérieur. Si elle ne porte que sur une partie de ce service, ce doit habituellement être la partie la plus récente. Veuillez consulter votre bureau des services de rémunération pour de plus amples renseignements sur les exceptions à cette règle. Vous pouvez prolonger votre option de faire compter des périodes supplémentaires de service sans être pénalisé en présentant une nouvelle option dans le délai requis d'un an.

Vous ne pouvez pas faire de choix à l'égard d'un service qui est fondé en totalité ou en partie sur les cotisations de l'employeur et qui est compté à des fins de pension dans un régime d'un autre employeur, à moins que vous ne perdiez ou ne révoquiez la prestation ou la pension vous revenant en vertu de cet autre régime.

En vertu des règles de la Loi de l'impôt sur le revenu qui s'appliquent aux régimes de pension agréés, un régime peut ne pas reconnaître les périodes antérieures de service accompagné d'option effectué après le 31 décembre 1989 aux fins de la pension, sauf si les représentants de l'Agence des douanes et du revenu du Canada attestent un facteur d'équivalence pour services passés (FESP) applicable à ce service.

Si vous n'avez pas la marge nécessaire dans votre régime enregistré d'épargne-retraite pour permettre d'appliquer un FESP, votre choix sera déclaré nul, et tous les versements que vous avez faits au titre du service accompagné d'option vous seront remboursés. Comme un choix peut avoir des répercussions fiscales, vous pourriez avoir avantage à consulter votre bureau de l'Agence des douanes et du revenu du Canada. C'est pourquoi vous devriez déterminer dans quelle mesure l'option choisie dans votre cas particulier serait déductible du revenu imposable.

Accords de transfert de pension

La LPFP permet de conclure des accords pour assurer la transférabilité des prestations accumulées et du service entre le gouvernement du Canada et des employeurs admissibles. Les modifications apportées en 1996 à la LPFP établissent de nouvelles règles en ce qui concerne les accords de transfert de pension.

Accords de transfert selon les anciennes règles

Les accords actuels négociés selon les anciennes règles ne demeureront en vigueur que jusqu'au 15 octobre 2000. Le gouvernement du Canada a négocié plus de 300 accords du genre avec d'autres ordres de gouvernement, des universités, des organismes de soins de santé et des employeurs du secteur privé.

Les employeurs qui ne désirent pas que les accords qu'ils ont conclus soient annulés doivent les renégocier selon les nouvelles règles avant cette date.

Les anciens accords, que l'on appelle accords réciproques de transfert, prévoyaient le transfert des cotisations des employés et de l'employeur, ainsi que les intérêts. Les personnes demandant un transfert en vertu des anciens accords sont assujetties aux exigences suivantes en matière d'admissibilité, notamment :

• Règle générale, elles doivent entrer au service de leur nouvel employeur dans les six mois suivant leur départ de l'autre employeur.
• Elles ne doivent recevoir du régime antérieur ni montant à titre de remboursement des cotisations, ni quelque autre forme de prestation relative à leur service ouvrant droit à pension.
• Elles doivent passer un examen médical.
• Elles doivent déposer leur demande de transfert dans un délai d'un an suivant la date à laquelle elles ont commencé à cotiser au régime de pension de la fonction publique ou la date de conclusion de l'accord, la plus récente étant retenue.

Accords de transfert selon les nouvelles règles

Les accords négociés selon les nouvelles règles sont tout simplement appelés accords de transfert de pension (ATP). Les nouveaux ATP prévoient le transfert de la valeur actuarielle des prestations accumulées.

Les nouvelles règles comportent aussi plusieurs changements en ce qui concerne l'admissibilité, notamment les suivants :

• Aucune limite ne s'applique plus aux interruptions de service entre employeurs.
• Ordinairement, le régime de pension dans lequel le transfert doit être effectué doit compter au moins 10 participants.
• L'exigence de passer un examen médical est moins rigoureuse.

Renseignements supplémentaires

Pour de plus amples renseignements au sujet des anciens ou nouveaux accords de transfert et leurs exigences en matière d'admissibilité, veuillez communiquer avec le Secteur des pensions de retraite. (Veuillez consulter l'Annexe A pour obtenir l'adresse et le numéro de téléphone.) 

Nota : Veuillez consulter l'Annexe B de la présente brochure pour obtenir la liste des accords de transfert de pension.

Partie III - Capitalisation du Régime de pension de la fonction publique

Suite aux modifications apportées en 1999 à la LPFP, un nouveau mécanisme de capitalisation du régime de pension entrera en vigueur le 1^er avril 2000.

Capitalisation avant le 1^er avril 2000

Jusqu'à présent, les cotisations de l'employeur et des employés au régime de pension de la fonction publique étaient placées dans un Compte de pension de retraite dans les Comptes publics du Canada. Depuis 1969, la totalité du solde du Compte de pension de retraite porte des intérêts comme si les fonds avaient été investis dans des obligations à long terme du gouvernement du Canada. Aucun montant n'a jamais été investi dans d'autres instruments sur les marchés financiers (par exemple des actions).

Les cotisations effectuées avant le 1^er avril 2000 demeureront dans cet ancien Compte de pension de retraite et elles continueront de porter des intérêts comme si elles avaient été investies dans des obligations du gouvernement du Canada. Les prestations des participants au régime pour le service antérieur à avril 2000 continueront d'être imputées sur cet ancien compte.

Une disposition permet aussi l'investissement des cotisations effectuées durant le service antérieur au 1^er avril 2000. Le ministre des Finances a le pouvoir discrétionnaire d'autoriser cet investissement.

Capitalisation après le 1^er avril 2000

À compter du 1^er avril 2000, les cotisations des employés et de l'employeur au régime de pensions de la fonction publique seront déposées dans la nouvelle Caisse de retraite de la fonction publique. Un Office d'investissement des régimes de pension du secteur public, indépendant du gouvernement et des participants au régime, investira ces cotisations sur divers marchés financiers. On prévoit qu'à long terme ces investissements des cotisations sur les marchés permettront d'obtenir des rendements plus élevés.

Partage des coûts

L'employeur et les employés ont toujours partagé les coûts du service courant dans le cadre du régime de pension de la fonction publique. Historiquement, le gouvernement a toujours assumé une part plus grande des coûts, soit environ 60 p. 100 en moyenne. Depuis 1988, en raison de l'intégration stricte des cotisations des employés avec le RPC/RRQ, le ratio de partage des coûts entre le gouvernement et les participants au régime s'est graduellement élargi, passant de 60/40 à plus de 70/30 en 1999. Autrement dit, le gouvernement assume actuellement plus de 70 p. 100 des coûts du service courant.

En vertu des modifications apportées en 1999 à la LPFP, le Conseil du Trésor est autorisé à fixer les taux de cotisation du régime de pension de la fonction publique après 2003. Deux restrictions importantes s'appliquent :

• Aucune augmentation des taux de cotisation des employés ne peut dépasser 0,4 p. 100 (c'est-à-dire quatre dixièmes d'un pour cent) du traitement d'un participant au régime au cours d'une année.
• Les taux de cotisation des employés n'augmenteront pas au point où les employés devront assumer plus de 40 p. 100 des coûts du service courant.

De 2000 à 2003, les taux de cotisation des employés demeureront bloqués à leurs niveaux de 1999. Pendant ce temps, le gouvernement versera la différence entre les coûts du service courant du régime de pension et les cotisations des employés. Au cours de l'an 2000, le gouvernement continuera à assumer pas moins de 70 p. 100 des coûts du service courant.

Gestion des déficits et des excédents

En tant que répondant du régime de pension de retraite de la fonction publique, le gouvernement fédéral a toujours assumé la responsabilité de l'excédent du coût des prestations sur les cotisations versées par les employés et le gouvernement pendant la carrière des employés. Ainsi, le gouvernement a comblé les déficits qui se sont produits lorsqu'il y avait écart entre la situation actuelle et les hypothèses actuarielles utilisées pour déterminer les cotisations qu'il devait verser. Par exemple, si le taux d'intérêt effectivement obtenu était inférieur au taux prévu, le gouvernement fédéral versait des montants additionnels pour assurer la pleine capitalisation des prestations. En vertu des modifications apportées en 1999 à la LPFP, le gouvernement continuera d'être le seul répondant du régime de pension de retraite de la fonction publique. En conséquence, il continuera aussi d'assumer l'entière responsabilité des déficits de la nouvelle Caisse de retraite de la fonction publique qui pourraient survenir.

Des excédents peuvent se produire lorsque certains facteurs tels que le rendement des investissements et le taux d'inflation produisent de meilleurs résultats que ceux anticipés par les actuaires du régime de pension. Les modifications apportées à la LPFP en 1999 prévoient des mécanismes pour gérer les excédents. Si des excédents se produisent à l'avenir, la nouvelle législation permettra d'accorder des « congés » de contribution à l'employeur ou aux deux parties, employeur et employés, et aussi de retirer des montants de la nouvelle Caisse de retraite de la fonction publique. Ces mécanismes sont les mêmes que ceux utilisés dans les autres régimes de pension, tant dans le secteur public que privé. À l'avenir, si des excédents surviennent, les ministres du Conseil du Trésor décideront des mécanismes les plus appropriés à utiliser selon les circonstances qui prévaudront à ce moment-là. La législation prévoit également des mécanismes pour gérer les excédents qui existent au Compte de pension de retraite en permettant de porter au débit du compte les excédents sur une période pouvant aller jusqu'à 15 ans.

Étant donné que les excédents sont déterminés en se fondant sur une estimation actuarielle modeste des charges futures liées aux principaux facteurs qui influent sur ces charges, l'application de mécanismes pour gérer des excédents occasionnels ne met pas en péril les prestations à venir des participants.

Annexe A - Liste des principales adresses et des numéros de téléphone

Annexe B - Accords de transfert de pension

Liste des employeurs