L'origine de notre système juridique
Le saviez-vous?
Le système juridique canadien est fondé sur une combinaison de common law et de droit civil.
La tradition de la common law
La common law est un droit qui n'est pas écrit. La common law est devenue avec le temps un ensemble de règles fondées sur des précédents, c’est-à-dire de règles qui guident les juges appelés plus tard à prendre des décisions dans des causes semblables. On ne trouve la common law dans aucun « code » ou corps de loi. Elle n’existe que dans les décisions antérieures. Mais elle est en même temps souple et s’adapte à l’évolution des circonstances, car les juges peuvent établir de nouvelles doctrines ou changer les précédentes.
La tradition du droit civil
Les codes civils renferment un énoncé complet de règles, dont beaucoup sont formulées comme de grands principes généraux qui permettent de résoudre tout différend éventuel. Contrairement aux tribunaux de common law, les tribunaux de droit civil se réfèrent d’abord à un code civil, puis consultent les décisions antérieures pour voir si elles sont cohérentes.
Le Québec est la seule province qui dispose d’un code civil, qui est fondé sur le Code Napoléon de la France. Le reste du Canada applique la common law. Le Code criminel est aussi un code, qui est utilisé partout au Canada.
Les deux sens de « droit civil »
On utilise le terme « droit civil » pour désigner deux notions très différentes, ce qui peut être un peu déroutant au premier abord pour les personnes qui cherchent à comprendre le système de justice. On l'oppose parfois à « common law » lorsqu'on veut parler du système juridique fondé sur un code civil, comme le Code justinien ou le Code civil du Québec. Dans son autre sens, l'expression « droit civil » désigne les affaires de droit privé, par opposition au droit public et en particulier au droit pénal, qui porte sur le tort fait à la société dans son ensemble. Le contexte indique d'habitude clairement de quel genre de droit civil il est question.
Les droits ancestraux et issus de traités des Autochtones
Les droits ancestraux sont ceux qui ont trait à l’occupation et à l’utilisation historiques de la terre par les peuples autochtones. Les droits issus de traités sont ceux qui sont définis dans des traités conclus entre la Couronne et un groupe particulier d’Autochtones. La Constitution reconnaît et protège les droits ancestraux et les droits issus de traités des Autochtones.
Comment le Parlement fait-il les lois?
Les pays démocratiques ont une législature ou un parlement, qui a le pouvoir de faire de nouvelles lois ou de modifier celles qui existent. Comme le Canada est une fédération, c’est-à-dire l’union de plusieurs provinces qui se sont aussi dotées d’un gouvernement central, on trouve à Ottawa un parlement fédéral qui fait des lois pour l’ensemble du Canada et, dans chacune des dix provinces et des trois territoires, une législature qui s’occupe des lois sur son territoire. On emploie les termes « lois » ou « mesures législatives » pour désigner les lois adoptées à l’un et à l’autre niveau. Lorsque le Parlement ou une législature provinciale ou territoriale adopte une loi, celle-ci remplace les dispositions de la common law ou la jurisprudence traitant du même sujet.
Il peut être compliqué de faire des lois de cette manière. Utilisons un exemple pour en expliquer le fonctionnement. Supposons que le gouvernement fédéral veut faire une loi qui contribuerait à réduire la pollution.
- Des ministres ou hauts fonctionnaires du gouvernement étudient soigneusement le problème et suggèrent des moyens par lesquels une loi pourrait combattre la pollution en tenant compte du secteur de compétence fédéral.
- Ils rédigent ensuite la loi proposée.
- Celle-ci doit être approuvée par le Cabinet, qui se compose traditionnellement de députés choisis par le premier ministre.
- Le texte approuvé est ensuite présenté au Parlement à titre de « projet de loi » qui est étudié et débattu par les députés.
- Le projet de loi devient loi s’il est approuvé par une majorité des membres de la Chambre des communes et du Sénat. Il doit également être sanctionné par le gouverneur général au nom de la Reine. Toutes les lois doivent recevoir la sanction royale.
Chaque province suit une démarche semblable. C’est le lieutenant-gouverneur de chaque province qui accorde la sanction royale dans le cas des lois adoptées par les législatures provinciales.
Les juges créent la common law en se référant aux précédents et en en établissant de nouveaux. Ils interprètent et appliquent en outre les lois.
Que sont les règlements?
En raison de la complexité de notre société, on adopte aujourd’hui plus de lois que jamais auparavant. Si nos législateurs devaient régler tous les détails de toutes les lois, leur tâche serait presque impossible. Pour résoudre ce problème, le Parlement et les législatures provinciales et territoriales adoptent souvent des lois qui donnent aux ministères ou à d’autres organismes gouvernementaux le pouvoir de formuler des dispositions plus précises appelées règlements. Les règlements servent à concrétiser les objectifs des lois générales ou à les développer et ils ont force de loi. Par exemple, il existe des règlements qui assurent la salubrité de nos aliments ou qui définissent quelle sorte de réservoir peut servir à entreposer des produits pétroliers.
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