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ACIA - Rapport sur les faits saillants en biotechnologie 2001-2002 ÉVOLUTION CONSTANTE DU SYSTÈME DE RÉGLEMENTATIONTable des matières | Partie 1 | Partie 2 | Partie 3 Satisfaction des besoins en matière de sécuritéVégétauxLe Bureau de la biosécurité végétale (BBV) de l'ACIA est responsable de la réglementation de la sûreté pour l'environnement des végétaux à caractères nouveaux (VCN) au Canada. Les VCN peuvent être obtenus par des méthodes de sélection classiques, y compris la mutagenèse, ou encore à l'aide de biotechnologies comme la technique de l'ADN recombinant. Il faut évaluer les risques pour l'environnement associés à tous les VCN destinés à l'importation au Canada et à la dissémination dans l'environnement. Par ailleurs, il incombe à la Section des aliments du bétail de l'ACIA d'évaluer les aliments nouveaux destinés à la consommation animale et à la Section des semences d'appliquer la réglementation régissant les essais, l'inspection, la qualité et la vente des semences. Quant à Santé Canada, il est responsable de l'évaluation du risque pour la santé humaine associé aux aliments nouveaux. Au cours de l'exercice 2001-2002, le BBV a approuvé 146 demandes de dissémination de végétaux à caractères nouveaux dans l'environnement dans le cadre de 289 essais au champ en conditions confinées. Au cours de l'exercice 2001-2002, le BBV a autorisé la dissémination de 3 VCN dans l'environnement, en milieu ouvert.
Pour de plus amples renseignements, consulter le site Web suivant : http://www.inspection.gc.ca/francais/plaveg/pbo/st/st_01f.shtml * D'après le nombre d'essais au champ qui ont été autorisés et qui ont effectivement eu lieu. *** D'après le nombre d'essais au champ qui ont été autorisés et qui ont effectivement eu lieu. Évolution constante du système de
réglementation En février 2002, le BBV a modifié la directive 2000-07 intitulée Lignes directrices sur la dissémination dans l'environnement de végétaux à caractères nouveaux dans le cadre d'essais au champ en conditions confinées au Canada. Voici quelques-unes des modifications apportées :
Après la récolte, tout comme pendant la période d'essai, la fréquence de surveillance des lieux d'essai peut varier selon l'espèce sur laquelle porte ou a porté l'essai. On peut trouver de l'information sur la fréquence de surveillance dans le site Web suivant : http://www.inspection.gc.ca/francais/plaveg/pbo/dir/dir0007amendf.shtml Atelier sur le canola spontané tolérant aux
herbicides Les objectifs de l'atelier étaient les suivants :
Le BBV étudiera les recommandations découlant de cet atelier lorsqu'il élaborera ses futures politiques et directives de réglementation sur la dissémination dans l'environnement de canola tolérant aux herbicides et d'autres végétaux à caractères nouveaux.
Le BBV a commandé plusieurs études indépendantes en 2001-02. Elles portaient notamment sur les aspects suivants :
Section des aliments du bétail
Un végétal à caractère nouveau a récemment été approuvé pour l'alimentation animale. Ce VCN est un riz tolérant aux herbicides (produit par mutagénèse). Afin de contribuer à l'élargissement continuel de nos connaissances sur l'incidence potentielle des aliments du bétail à caractères nouveaux, la Section des aliments du bétail a financé des projets de recherche qui sont exécutés par des chercheurs fédéraux. Mentionnons les suivants :
La Section des aliments pour bétail a également effectué un sondage auprès des établissements de recherche afin de savoir quelles sont les recherches en cours sur les aliments du bétail nouveaux. L'information résultante contribue, d'une part, à sensibiliser les agents de la Section aux travaux en cours, afin qu'ils demeurent au fait des connaissances scientifiques dans leur domaine, et, d'autre part, à informer les chercheurs de leurs responsabilités réglementaires. Productions animalesEn novembre 2000, l'ACIA a créé une nouvelle Section de biotechnologie animale à l'intérieur de la Division de la santé des animaux et de l'élevage. À l'heure actuelle, en attendant l'entrée en vigueur d'une loi spécifique, le personnel de la Section prodigue des conseils en santé des animaux aux fonctionnaires d'Environnement Canada lorsqu'ils évaluent les demandes de notification relatives à des animaux issus de la biotechnologie qui leur sont soumises dans le cadre de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement - Règlement sur les renseignements concernant les substances nouvelles (LCPE-RRSN). La Section de biotechnologie animale collabore avec Environnement Canada et d'autres ministères à mettre au point des règlements et des normes techniques visant spécifiquement le bétail issu de la biotechnologie de façon à compléter les exigences actuelles de la LCPE en matière de notification. En 2001-2002, après avoir effectué des recherches préalables,
la Section de biotechnologie animale a rédigé et distribué pour
examen interne par les pairs plusieurs rapports d'évaluation de la
sécurité d'animaux d'élevage et d'oiseaux
transgéniques. Voici certains des objectifs
Au chapitre de la législation, la Section de la biotechnologie animale continue d'examiner le cadre réglementaire fédéral actuellement en place pour les animaux issus de la biotechnologie, afin de cerner les domaines de responsabilité, les lacunes existantes et les possibilités d'y remédier grâce à des modifications à la Loi sur la santé des animaux et à son règlement d'application; elle collabore en outre avec les autres ministères et organismes. La Section prépare en ce moment une ébauche de Lignes directrices sur l'évaluation de la sûreté pour l'environnement et de l'innocuité des animaux issus de la biotechnologie. Au début de 2001, la Section a préparé une ébauche de « carnet de route » définissant les domaines de responsabilité en ce qui concerne la réglementation des animaux transgéniques et de leurs produits au Canada. À partir de ce travail, un document parallèle exposant les systèmes de réglementation des États-Unis, de l'Australie et de la Nouvelle-Zélande a été rédigé, puis présenté lors d'une réunion trilatérale de fonctionnaires du Canada, du Mexique et des États-Unis dans le cadre du Comité nord-américain de la santé animale (Montréal, février 2002). Il a également été présenté à une réunion quadrilatérale à laquelle assistaient des représentants de l'Australie, du Canada, de la Nouvelle-Zélande et des États-Unis. La Section prodigue en outre des conseils scientifiques et fournit des avis en matière de réglementation à un groupe de travail interministériel chargé d'examiner diverses questions intéressant la biotechnologie animale, telles que la xénotransplantation, les animaux d'élevage et les poissons issus de la biotechnologie, et les produits biopharmaceutiques. Elle consulte régulièrement sur ces questions les organismes non gouvernementaux, les universités et l'industrie. Citons à titre d'exemple une rencontre avec le Conseil canadien de protection des animaux (CCPA) sur les moyens de réglementer les animaux issus de la biotechnologie. Les parties ont aussi discuté du travail du CCPA en vue d'élaborer des lignes directrices sur la recherche et l'enseignement, ainsi que l'essai des animaux transgéniques. Ces lignes directrices aideront les comités sur le soin des animaux à l'intérieur de la communauté de recherche et de développement au Canada. Poissons
La Loi sur l'inspection du poisson et son règlement d'application confèrent à l'ACIA ses pouvoirs dans ce domaine. Celle-ci est également chargée de mettre en application les parties de la Loi sur les aliments et drogues et de la Loi sur l'emballage et l'étiquetage des produits de consommation qui concernent les aliments. Capacité de détection et d'identificationDu travail a également été amorcé en vue d'accroître la capacité de l'ACIA à détecter et à identifier divers produits issus de la biotechnologie, y compris les VCN, aliments nouveaux de bétail et les poissons transgéniques. Il est précisé dans la politique de l'ACIA qu'une condition à respecter pour la dissémination et l'utilisation d'un aliment du bétail est que les créateurs du produit fournissent les méthodes appropriées de détection et d'identification, ainsi que des échantillons de référence. La Direction des laboratoires de l'ACIA reçoit également une copie des données de caractérisation moléculaire que les créateurs soumettent en vue des évaluations de la sûreté pour l'environnement et de l'innocuité des aliments du bétail, afin d'aider l'ACIA à mettre au point des tests de détection et d'identification. Afin d'accroître leur capacité de détection et d'identification, les laboratoires de l'ACIA ont fait l'acquisition du matériel et des fournitures nécessaires, y compris les échantillons de référence disponibles. Ils se sont également procuré des amorces multiples de réaction en chaîne de la polymérase (RCP), afin que l'ACIA puisse cibler toute une gamme d'éléments moléculaires et de caractères, ce qui a accru de façon générale la capacité des chercheurs et des unités d'analyse moléculaire et d'essai (UAME) à détecter et à identifier ces éléments dans les aliments de consommation humaine et animale, les plantes et les semences. Des précisions sur ce travail sont intégrées à une base de données accessibles à toutes les UAME. Les chercheurs ont participé à plusieurs projets de détection et d'identification en 2001-2002. Parmi les sujets abordés, mentionnons la mise au point de techniques nouvelles ou plus perfectionnées de détection des produits de la biotechnologie, y compris les plantes, les poissons et les aliments transformés. Programme d'aide aux diplômés du PrésidentLe Programme d'aide aux diplômés du Président de l'ACIA est conçu pour favoriser la poursuite des études et le perfectionnement professionnel chez les étudiants diplômés inscrits au programme de biotechnologie de l'Université de Guelph. Il permet aux candidats sélectionnés de collaborer avec l'ACIA dans les domaines relevant de son mandat et de participer à ses travaux de recherche. Les bénéficiaires sont tenus de consacrer 20 p. 100 de leur temps à la prestation de services d'adjoint de recherche à l'ACIA. Les travaux effectués peuvent contribuer à l'évolution constante du système de réglementation de l'Agence. Le Président de l'ACIA a créé ce programme en 2000 sous la forme d'un projet pilote triennal; celui-ci s'inscrit dans le protocole d'entente conclu avec l'Université de Guelph. Il est coordonné par le Bureau de la biotechnologie de l'ACIA, par la Faculté des études supérieures de l'Université de Guelph et par l'Institut canadien pour l'inspection des aliments et la réglementation. Trois étudiants au maximum peuvent recevoir une bourse chaque année. Au cours de 2001-2002, deux nouveaux candidats ont reçu une aide financière. Leurs domaines de recherche étaient les suivants :
Deux des bénéficiaires de l'année précédente ont de nouveau reçu une aide financière cette année. Ils travaillent à :
Inscription à l'annexe de la Loi canadienne sur la protection d'environnement (LCPE)Afin de protéger l'environnement au Canada, le gouvernement fédéral exige de toute personne ou société qui souhaite importer, fabriquer ou vendre une substance nouvelle au pays de notifier les autorités réglementaires afin que l'on puisse évaluer ses effets potentiels sur la santé humaine et sur l'environnement. En vertu de la Loi sur la protection de l'environnement de 1999 (LCPE-1999), Environnement Canada est investi du pouvoir d'effectuer ces évaluations. D'autres lois prévoient aussi des évaluations environnementales, et les paragraphes 81 (6) et 106 (6) de la LCPE-1999 reconnaissent cette situation. Ils précisent que si ces autres lois respectent les critères suivants, elles peuvent être ajoutées à l'annexe des lois jugées équivalentes à la LCPE :
Ainsi, si une loi est jugée équivalente à la LCPE, l'évaluation environnementale d'une nouvelle substance peut être effectuée sous le régime d'une seule loi plutôt que de deux. En réduisant ce genre de double emploi, cette disposition rend le régime réglementaire plus efficient, moins coûteux pour les contribuables et moins onéreux pour l'industrie.
Satisfaction des besoins d'informationLes changements qu'entraînent l'évolution constante du système de réglementation sont affichés sur le site Web de l'ACIA. Par exemple, le Bureau de la biosécurité végétale (BBV) a fourni sur ce site de l'information plus précise sur le nombre et le type des essais au champ en conditions confinées qui ont été approuvés, ainsi que sur les provinces où ils se déroulent. Le BBV, à l'instar d'autres services tels que la Section des aliments du bétail et la Section des engrais, continue de préparer des « documents de décision » chaque fois que des décisions réglementaires sont prises au sujet de plantes, d'aliments du bétail ou d'engrais présentant des caractères nouveaux. Ces documents décrivent notamment comment les décisions sont prises en vue de permettre la production commerciale de la plante ou du produit en question. Ils renferment des explications détaillées sur l'information scientifique que les évaluateurs de l'ACIA ont examinée avant de prendre leur décision et sur les raisons expliquant pourquoi on en est arrivé à certaines conclusions. On peut se procurer ces documents sur support papier ou encore sur le site Web de l'ACIA. L'ACIA publie également de l'information sur les consultations qu'elle tient ainsi que sur son travail courant d'évaluation et sur ses processus de modification des règlements. AGRICULTURE MOLÉCULAIRE VÉGÉTALENotre engagement a l'égard de l'évolution constante du système de réglementation signifie également que nous demeurons à l'affût des progrès scientifiques. L'un des domaines de pointe pour lesquels l'ACIA s'est préparée est l'agriculture moléculaire végétale. L'ACIA utilise la définition de travail suivante pour l'agriculture moléculaire végétale :
Voici quelques applications possibles de l'agriculture moléculaire végétale :
Satisfaction des besoins en matière de sécuritéMême si l'agriculture moléculaire végétale n'est pas pratiquée à l'échelle commerciale au Canada à l'heure actuelle, l'ACIA prévoit qu'elle pourrait l'être d'ici trois à cinq ans et que des sociétés pourront alors demander l'approbation de plantes à caractères nouveaux en vue d'une production commerciale. Soucieuse de se préparer à cette éventualité, l'ACIA a tenu des consultations pour actualiser ses directives de réglementation concernant les VCN (Directives 2000-07 et 94-08), de façon à pouvoir évaluer efficacement cette nouvelle technologie. Une vaste consultation technique multilatérale sur l'agriculture moléculaire végétale a lieu à Ottawa du 31 octobre au 2 novembre 2001. Elle a réuni des représentants des groupements d'intérêt public, du secteur agricole, des agroentreprises, de l'industrie, du secteur universitaire et de ministères et organismes des divers paliers de gouvernement. Ces discussions sont à l'origine des changements qui ont été proposés à la directive 2000-07 concernant les essais au champ en conditions confinées. Satisfaction des besoins d'informationLes modifications proposées à la directive 2000-07 ont été publiées sur le site Web de l'ACIA, ainsi que le document de discussion qui avait été préparé en vue de la consultation et le compte rendu des discussions[2]. Un jeu de questions et réponses[3] a également été publié, ainsi qu'un article documentaire intitulé Répercussions potentielles des cultures moléculaires sur la biodiversité, par David A. Kirk, Ph.D[4]. Dans le cadre du processus de collecte d'information, les membres du public ont été incités à participer à un forum qui s'est tenu au cours de la soirée du 30 octobre 2001, avant les consultations techniques. Il ont ainsi eu l'occasion d'entendre les exposés des experts du domaine, d'exprimer leurs opinions et préoccupations, de poser des questions et de participer aux discussions. Un aperçu du forum a été publié sur le site Web de l'ACIA, ainsi que les quatre exposés qui ont été présentés[5]. Un rapport provisoire[6] et un projet de modification du règlement[7] ont été publiés sur le site Web de l'ACIA, et on a demandé au public de soumettre ses commentaires avant le 25 février 2002. Une fois qu'on y aura mis la touche finale, ces modifications permettront d'établir en 2003 une version révisé de la directive 2000-07, qui comportera en outre d'autres améliorations générales. PROTOCOLE DE CARTAGENA SUR LA BIOSÉCURITÉSatisfaction des besoins en matière de sécuritéLors du Sommet de la terre qui s'est tenu à Rio de Janeiro en 1992, les leaders mondiaux se sont entendus sur une ambitieuse stratégie de développement durable. L'une des principales ententes conclues à cette occasion a été la Convention sur la diversité biologique[8]. Le Protocole de Cartagena sur la biosécurité (le Protocole) représente une entente auxiliaire de cette convention; il a été adopté en janvier 2000 après quatre années de négociation. Le but du Protocole est de contribuer à assurer un niveau adéquat de protection en vue du transfert, de la manutention et de l'utilisation sans danger des organismes vivants modifiés (OVM) susceptibles d'avoir des effets nuisibles sur la conservation et l'utilisation durable de la diversité biologique. On entend par OVM un microorganisme, une plante ou un animal qui possède une combinaison nouvelle de matériel génétique obtenue grâce à la biotechnologie moderne--c'est-à-dire à l'aide des techniques de l'ADN recombinant--, et est capable de transférer ou de reproduire ce matériel génétique. Le Protocole met spécifiquement l'accent sur le transport des OVM d'un pays à l'autre (« mouvements transfrontières »). C'est à Montréal que l'on a mis la touche finale au texte du Protocole en janvier 2000, et les pays avaient jusqu'au 4 juin 2001 pour le signer au siège des Nations-Unis à New-York. Le Canada a signé le Protocole le 19 avril 2001, sous réserve qu'avant sa ratification finale, les fonctionnaires continuent de discuter de ses dispositions relatives à la mise en application, à l'établissement des documents, et à la responsabilité. Respect de nos engagements internationauxUne fois en vigueur, le Protocole deviendra une entente environnementale internationale dont les dispositions seront obligatoires pour les pays qui l'auront ratifié. On y lit que « chaque partie prend les mesures juridiques, administratives et autres nécessaires et appropriées pour s'acquitter de ses obligations au titre du Protocole ». Pour permettre au Canada de respecter ses obligations, les ministères et organismes ont amorcé le processus d'adaptation de leurs lois et règlements en prévision de la mise en œuvre éventuelle du Protocole. On a demandé à un groupe de travail de l'ACIA, présidé par le Bureau de la biotechnologie, de définir une approche globale de la mise en œuvre du Protocole au sein de l'Agence. Ce groupe a analysé les lois et règlements relevant de l'ACIA afin de déterminer celles et ceux qui seraient touchés par la ratification du Protocole et de permettre une évaluation complète des écarts entre les exigences de ce dernier et la législation actuelle. Parmi les projets en cours, mentionnons une Évaluation du projet de réglementation, diverses modifications législatives et le travail initial sur le Centre d'échange pour la prévention des risques biotechnologiques (une base de données commune qui permettra au Protocole de fonctionner). Réunion d'experts et atelier sur le renforcement de la capacitéUn réunion d'experts (à participation libre) sur le renforcement de la capacité en vue de la mise en œuvre du Protocole a eu lieu à La Havane (Cuba). Elle a été suivie d'un atelier international organisé par le Programme des Nations Unies pour l'environnement (PNUE) et le Fonds pour l'environnement mondial (FEM); son objectif consistait à financer la création et la mise en œuvre de cadres nationaux de biosécurité.
Réunions techniques du groupe d'experts sur les documents accompagnant les mouvements transfrontièresDes experts se sont réunis à trois reprises pour apporter des éclaircissements à l'article 18 du Protocole (portant sur les documents accompagnant les mouvements transfrontières) et discuter de sa mise en œuvre. Parmi les sujets abordés, mentionnons le type de documents s'appliquant uniquement aux mouvements transfrontières internationaux d'OVM et l'information devant figurer sur les documents produits par l'exportateur. La première réunion traitait des documents exigés pour les OVM exportés à des fins d'utilisation en conditions confinées ou de dissémination intentionnelle dans l'environnement. Coparrainée par le Canada et la France, elle s'est tenue à Paris les 15 et 16 juin 2001. Le Canada a présidé le sous-groupe de travail sur l'article 18.2.c, Documents relatifs aux organismes vivants modifiés destinés à une introduction intentionnelle dans l'environnement. Cette réunion a préparé la voie à d'autres discussions qui ont eu lieu à Montréal en mars 2002, dans le cadre d'une deuxième réunion d'experts coparrainée de nouveau par la France et le Canada. La troisième et dernière réunion sur l'article 18 du Protocole a mis l'accent sur les documents devant accompagner les OVM destinés à une utilisation directe comme aliments de consommation humaine ou animale ou pour la transformation. Elle a été présidée par le Canada et s'est déroulée à Montréal en mars 2002. Comité intergouvernemental pour le Protocole de Cartagena (CIPC)Ce comité a été créé après l'adoption du Protocole en janvier 2002; son objectif consiste à travailler sur les questions en suspens afin de préparer la mise en œuvre du Protocole. Le CIPC a tenu trois réunions : la première en décembre 2000, la deuxième en octobre 2001, et la troisième en avril 2002. Lors de la deuxième réunion--qui s'est déroulée du 1er au 5 octobre 2001 à Nairobi (Kenya)--les délibérations ont porté sur la mise en œuvre du Protocole ainsi que sur :
Satisfaction des besoins d'informationTout au long de l'exercice 2001-2002, l'ACIA et Agriculture et Agroalimentaire Canada ont coparrainé des consultations auprès des intervenants, y compris les organismes non gouvernementaux et le secteur agroalimentaire, sur les positions que le Canada devrait défendre dans les dossiers liés au Protocole. Ces réunions ont favorisé un dialogue entre le gouvernement et les intervenants sur toute une gamme de sujets intéressant le Protocole, tels que les dispositions de l'article 18 concernant la manutention, le transport, l'emballage et l'identification des OVM. L'information recueillie a servi à élaborer les positions que le Canada a défendues lors de plusieurs réunions internationales sur le Protocole. STARLINKMCSatisfaction des besoins en matière de sécuritéLe maïs StarLinkMC est un produit agricole issu de la biotechnologie qui renferme la protéine Cry9C du Bacillus thuringiensis (Bt.), laquelle lui confère une résistance à la pyrale du maïs, un ravageur capable de causer de lourds dégâts aux cultures de maïs. Ce produit a été mis au point aux États-Unis, où il a reçu en 1998 l'approbation de l'Environmental Protection Agency (EPA) pour l'alimentation du bétail et des utilisations industrielles. L'EPA n'a toutefois pas approuvé le maïs StarLinkMC pour la consommation humaine. Ce produit n'est approuvé pour aucune utilisation au Canada et ne peut donc être importé au pays à des fins d'alimentation humaine ou animale, ni comme semence. Depuis l'automne 2000, l'ACIA et la Commission canadienne des grains (CCG) ont uni leurs efforts pour surveiller les importations de maïs-grain entier, de façon à prévenir l'introduction de StarLinkMC au Canada. Le dossier de StarLinkMC illustre comment le personnel des Programmes et des Opérations de l'ACIA travaille en concertation d'un bout à l'autre du pays. L'équipe chargée de le gérer comprend du personnel de la Direction générale des opérations, des évaluateurs et des spécialistes sectoriels de la Direction générale des programmes de l'ACIA (y compris des membres du Bureau de la biosécurité végétale et de la Section des aliments du bétail), du personnel technique de la Direction des laboratoires et des agents du Bureau de la biotechnologie. L'ACIA et la CCG ont publié toute une série d'avis rappelant aux importateurs leur obligation de respecter les exigences réglementaires canadiennes. En même temps, elles ont établi des programmes visant à leur permettre de vérifier les registres des importateurs relatifs aux essais de dépistage du maïs StarLinkMC et, au besoin, de contrôler les produits par échantillonnage aléatoire. Depuis octobre 2001, l'ACIA et la CCG concentrent leurs efforts sur l'inspection aux points d'entrée des documents accompagnant les envois de maïs, qui doivent attester qu'un test de dépistage du maïs StarLinkMC a été effectué et a donné des résultats négatifs. Pour mettre en œuvre ce programme, l'ACIA a travaillé avec l'Agence des douanes et du revenu du Canada (ADRC). À la demande de l'ACIA, l'ADRC a retenu tous les envois de maïs-grain entier d'origine américaine (alimentation humaine ou animale ou semence) au premier point d'entrée, jusqu'à l'obtention d'un formulaire de mainlevée de l'ACIA, comme l'exigeaient les avis à l'industrie publiés par cette dernière. Lorsque l'importateur ne pouvait fournir ce document, l'entrée des envois au Canada était refusée. Entre le 15 octobre 2001 et le 31 mars 2002, les Centres de services à l'importation de l'ACIA ont examiné plus de 20 000 documents relatifs à des envois de maïs-grain. Au total, 50 envois n'ont pas été autorisés à entrer au Canada parce qu'ils n'étaient pas accompagnés des documents adéquats. Un système a également été mis en place pour l'échantillonnage du maïs-grain et des produits de maïs, et il a été maintenu tout au long de l'exercice parallèlement au programme d'examen des documents. Les programmes de contrôle et de surveillance de la CCG et de l'ACIA ont été actualisés en 2001 et sont demeurés en place tout au long de 2002; les deux organismes continueront de les évaluer périodiquement en fonction des mesures prises par les États-Unis pour gérer la présence potentielle du maïs StarLinkMC dans les envois d'exportation. Satisfaction des besoins d'information
2 http://www.inspection.gc.ca/français/plaveg/pbo/mf/reportprocedf.shtml 3 http://www.inspection.gc.ca/français/plaveg/pbo/mf/mf_faqf.shtml 4 http://www.inspection.gc.ca/francais/plaveg/pbo/mf/mf_kirkf.shtml 5 http://www.inspection.gc.ca/francais/plaveg/pbo/mf/mf_forf.shtml 6 http://www.inspection.gc.ca/francais/plaveg/pbo/mf/mf_communiquf.shtml 7 http://www.inspection.gc.ca/francais/plaveg/pbo/mf/mfa0007f.shtml |
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