Agence canadienne d'inspection des aliments
Direction générale des sciences
Bureau de la biotechnologie

ACIA - Rapport sur les faits saillants en biotechnologie 2001-2002

L'ÉTIQUETAGE DES ALIMENTS ISSUS DE LA BIOTECHNOLOGIE

Table des matières | Partie 1 | Partie 2 | Partie 3

La législation actuelle au Canada exige que tous les aliments nouveaux, y compris ceux qui sont issus de la biotechnologie, soient étiquetés si des changements ont été apportés à leur composition, à leur valeur nutritive et à leur utilisation ultime. La politique canadienne offre aussi des choix aux consommateurs : par exemple, les fabricants d'aliments peuvent à leur gré indiquer sur l'étiquette de leurs produits les mentions « produit de » ou « n'est pas un produit de » la biotechnologie, pourvu que l'information soit véridique, non trompeuse et conforme aux autres exigences réglementaires.

C'est Santé Canada qui établit les exigences d'étiquetage obligatoire des aliments ayant trait à la santé et à la sécurité, et c'est l'ACIA qui les applique. L'Agence chapeaute aussi l'élaboration des politiques et des règlements généraux en matière d'étiquetage des aliments qui ne se rattachent pas à la santé ni à la sécurité. Elle est chargée de protéger les consommateurs contre les fausses représentations et la fraude dans les domaines de l'étiquetage, de l'emballage et de la publicité des aliments, et de prescrire les exigences de base de l'étiquetage des aliments et de la publicitéà leur sujet.

L'ACIA participe à de nombreuses discussions sur la scène nationale et internationale à propos de l'étiquetage des aliments issus de la biotechnologie.

Satisfaction des besoins en matière de sécurité

Le Groupe intergouvernemental spécial du Codex sur les aliments dérivés de la biotechnologie ( CTFBT) s'est réuni du 1^er au 8 mars 2002 à Yokohama (Japon). L'ACIA a participé à la définition de la position canadienne sur les lignes directrices discutées à cette réunion. L'un des points à l'ordre du jour était l'ébauche d'un document de lignes directrices sur l'évaluation de l'innocuité des aliments issus de végétaux contenant de l'ADNr. Élaborées en l'an 2000 par le Groupe d'étude de ce Groupe spécial, les lignes directrices ont été plus tard mises à jour dans le sillage d'un atelier sur les allergènes qu'avait organisé Santé Canada en 2001. À la réunion du CTFBT de mars 2002, le Groupe spécial s'est finalement entendu sur ces lignes directrices que la Commission du Codex Alimentarius examinera à des fins d'approbation finale à sa réunion de l'été 2003.

Le Groupe s'est également entendu en principe sur les lignes directrices qui présideront à l'évaluation de l'innocuité des aliments issus des microbes contenant de l'ADNr. Le CTFBT se penchera sur ces lignes directrices à sa prochaine réunion, qui est prévue pour mars 2003. Si elles sont approuvées à ce moment-là, ces lignes directrices pourraient également être présentées à la prochaine réunion du Codex (été 2003) en vue d'y recevoir l'approbation finale.

Il est un autre point important sur lequel le Groupe spécial s'est entendu et auquel l'ACIA a contribué : le recours approprié au retraçage des produits dans le contexte de l'innocuité des aliments issus de la biotechnologie. Pour de plus amples renseignements sur le retraçage des produits à l'échelle internationale, voir ci-dessous.

Satisfaction des besoins d'information

Poursuite du travail sur l'élaboration d'une norme intérieure d'étiquetage volontaire pour les aliments issus de la biotechnologie.

En 1995, le Conseil canadien de la distribution alimentaire (CCDA), de concert avec l'Office des normes générales du Canada (ONGC), entreprenait l'élaboration d'une norme sur l'étiquetage volontaire des aliments issus de la biotechnologie. Le comité chargé de cette norme se compose d'environ 60 membres votants et 60 membres non votants et la représentation des intervenants est équilibrée (groupes de consommateurs; associations de producteurs; ministères publics, y compris l'ACIA; universités; groupes environnementaux; groupes d'intérêt général).

Le 17 août 2001, l'ébauche de normes était rendue publique par l'entremise de l'Organisation mondiale du commerce; à compter de cette date, elle a fait l'objet d'une période d'examen et de commentaires publics de 60 jours. Une fois les commentaires incorporés à l'ébauche en décembre 2001, le comité a distribué la version révisée de l'ébauche à ses membres votants. Les résultats du vote ont été les suivants : 27 en faveur, 19 contre, 5 abstentions et 2 membres qui n'ont pas voté. Au terme de la période de scrutin (25 janvier 2002), l'ONGC a diffusé les résultats du vote, y compris les commentaires, au comité plénier. En mars 2002, le comité se réunissait pour discuter des façons de rallier ceux qui avaient voté non.

Pour de plus amples renseignements, consulter le site Web de l'Office des normes générales du Canada à l'adresse : http://www.tpsgc.gc.ca/cgsb/home/index-f.html

Étiquetage et Parlement

Le projet de loi C-287, loi modifiant la Loi sur les aliments et drogues (aliments génétiquement modifiés), était un projet de loi d'initiative parlementaire qui visait à changer la Loi sur les aliments et drogues de façon à rendre obligatoire l'étiquetage des aliments issus de la biotechnologie. Le projet de loi a été rejeté le 17 octobre 2001 après sa seconde lecture à la Chambre des communes.

Les ministres de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire, des Affaires étrangères et du Commerce international, de la Santé ainsi que de l'Industrie ont demandé au Comité permanent de la santé de se pencher de nouveau sur la question de l'étiquetage, ce qu'il a entrepris en janvier 2002. Le Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire a aussi entamé une étude analogue le même mois et présenté son rapport, intitulé L'étiquetage des aliments génétiquement modifiés et son impact sur les agriculteurs, en juin 2002^[9]. Les fonctionnaires de l'ACIA ont comparu devant ces deux comités pour y communiquer de l'information et répondre aux questions. Le gouvernement du Canada a déposé au Parlement sa réponse au rapport le 31 octobre 2002^[10].

Respect de nos engagements internationaux

Comité du Codex Alimentarius sur l'étiquetage des aliments

En 1963, l'Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture (FAO) et l'Organisation mondiale de la santé (OMS) créaient la Commission du Codex Alimentarius^[11]. Cette commission est chargée d'élaborer les normes, les lignes directrices et d'autres textes analogues sur les aliments, l'objectif visé étant de protéger la santé des consommateurs et de veiller à ce que les pratiques de commerce des aliments soient équitables. Elle favorise aussi la coordination des travaux de normalisation des aliments qu'exécutent les organismes gouvernementaux internationaux et les organismes non gouvernementaux.

Une réunion de consultation publique s'est tenue à Ottawa le 20 avril 2001; elle visait un double objectif : discuter de la position canadienne devant le Comité du Codex sur l'étiquetage des aliments (CCEA) et susciter de la rétroaction et des commentaires du public.

En mai 2001, le Canada présidait la réunion annuelle du CCEA à Ottawa. Les participants à cette réunion se sont penchés sur le Projet de recommandations concernant l'étiquetage des denrées obtenues par certaines techniques de modification génétique/génie génétique. À cause de contraintes de temps, seuls de légers changements ont pu être apportés aux lignes directrices. Les participants ont quand même pu s'entendre sur un ensemble clair de définitions qui sont conformes à celles établies par le Protocole de Cartagena sur la biosécurité et le Groupe de travail du Codex sur la biotechnologie alimentaire. Grâce à cette réalisation, les pays membres pourront utiliser une terminologie commune dans les discussions à venir. Les membres du CCEA ont également convenu de discuter plus amplement de l'étiquetage négatif et d'examiner un document de travail rédigé par l'Australie et l'Afrique du Sud.

À la réunion de 2001, le Canada a été invité à présider un groupe de travail sur l'étiquetage des aliments issus de la biotechnologie et à préparer de la documentation pour la réunion de mai 2002 du CCEA. Le groupe était ouvert à tous les pays membres du CCEA et à tous les organismes internationaux intéressés. Au nom du Canada, l'ACIA a préparé le document du groupe et l'a fait circuler parmi les pays membres pour obtenir leurs commentaires.

Groupe intergouvernemental spécial du Codex sur les aliments dérivés de la biotechnologie : traçabilité et détection

À l'heure actuelle, aucune méthode internationalement convenue ne permet de déceler le recours à des techniques modernes de biotechnologie en production alimentaire. En mars 2000, le Groupe intergouvernemental spécial du Codex sur les aliments dérivés de la biotechnologie convenait de documenter la situation de la validation des méthodes et de présenter collectivement des méthodes convenablement validées au Comité du Codex sur les méthodes d'analyse et d'échantillonnage ( CCMAS) pour qu'il les avalise. En mars 2001, environ 25 méthodes étaient présentées et le CCMAS était prié de les examiner en vue de les avaliser à sa réunion de novembre 2002. L'ACIA est à la tête des membres canadiens faisant partie du groupe de travail sur les méthodes d'analyse et d'échantillonnage, que préside l'Allemagne.

Changements proposés à la réglementation de l'Union européenne sur l'étiquetage

Dans l'Union européenne, le principal texte législatif qui autorise la dissémination expérimentale et la mise en marché des « organismes génétiquement modifiés (OGM) » ^[12] dans les pays membres de l'UE est la Directive 90/220/EC. Le Parlement européen et le conseil des ministres adoptaient en mars 2001 une nouvelle directive, la 2001/18/EC, sur la dissémination délibérée d'organismes génétiquement modifiés (la Directive entrait en vigueur le 17 octobre 2002). L'un des changements apportés par cette directive est la mise en place d'un régime élargi pour l'étiquetage des aliments issus de la biotechnologie qui entrent sur les marchés de l'UE.

La Division des affaires internationales et le Bureau de la biotechnologie de l'ACIA, de concert avec le ministère des Affaires étrangères et du Commerce international ( MAECI), ont répondu à ce projet de réglementation. L'ACIA a présenté ses commentaires en réponse à la notification du projet de règlement présenté en vertu de l'Accord sur l'application des mesures sanitaires et phytosanitaires de l'Organisation mondiale du commerce (OMC). Quant au MAECI, il a présenté sa réponse dans le cadre de l'Accord sur les obstacles techniques au commerce de l'OMC.

DIALOGUE DE L'UNIVERSITÉ SIMON FRASER ET DE L'ACIA SUR LES CULTURES CLASSIQUES, BIOLOGIQUES ET BIOTECHNOLOGIQUES

Satisfaction des besoins d'information

L'Université Simon Fraser (USF) a organisé du 2 au 4 mai 2001 à Vancouver un atelier qui était intitulé Food of the Future? Comparing conventional with genetically modified food crops: Understanding and managing the risks. L'atelier, qui comprenait un forum public, consistait en des exposés de la part de chercheurs et d'autres experts du secteur, des administrations publiques, des organismes non gouvernementaux et des universités. Il y a été question de sujets comme la manière de distinguer les cultures vivrières issues de la biotechnologie des cultures classiques et biologiques. Les participants ont par ailleurs discuté de la façon dont les consommateurs s'y prennent pour décider des aliments qu'ils consommeront.

Le forum a donné l'occasion à des gens de parler de la compréhension et de la gestion des avantages et des risques perçus de la biotechnologie alimentaire.

L'ACIA a coparrainé l'atelier. Le D^r Stephen Yarrow, du Bureau de la biosécurité végétale de l'ACIA, a présenté un exposé intitulé L'évaluation environnementale des végétaux issus de la biotechnologie au Canada. Le document du D^r Yarrow, L'évaluation environnementale des produits de la biotechnologie végétale, fait partie des actes de l'atelier.

Pour consulter les actes, notamment une partie des discussions, il suffit de consulter le site Web de l'USF (Continuing Studies in Science) à l'adresse : http://www.sfu.ca/cstudies/science/foodforthefuture/

On peut aussi se procurer le texte du rapport ainsi que le vidéo produit grâce au parrainage de l'ACIA en s'adressant à l'USF et en le demandant en direct par le truchement des sites Web de l'ACIA et de l'USF.

AUTRES EXEMPLES DE SATISFACTION DES BESOINS D'INFORMATION

L'ACIA utilise un éventail d'outils pour répondre à d'autres besoins d'information qui ne font pas partie des sujets discutés ci-dessus. La présente section traite d'une partie de ces activités et projets.

Stratégie canadienne en matière de biotechnologie

L'octroi de nouveaux fonds a été approuvé à la condition qu'un cadre unifié de vérification axé sur les risques et un cadre de responsabilisation axé sur les résultats soient élaborés par les six ministères signataires de la présentation au Conseil du Trésor, de concert avec le Secrétariat du Conseil du Trésor. L'ACIA a été priée de diriger la coordination et l'élaboration du cadre de responsabilisation pour le Système de réglementation canadien portant sur les applications de la biotechnologie ( SRCB).

Ce travail a été accompli grâce à un Comité de travail interministériel composé de membres de l'ACIA, d'Environnement Canada, du ministère des Pêches et des Océans du Canada, de Santé Canada, d'Industrie Canada, de Ressources naturelles Canada et du Secrétariat du Conseil du Trésor. Les membres du Comité ont fourni de l'information clé comme les indicateurs de rendement, les résultats et extrants prévus, les méthodes de rapport sur le rendement et les critères d'évaluation de leurs projets de biotechnologie qui ont été financés. Ainsi, le cadre se fonde sur l'information concernant le rendement que fournit chaque ministère et organisme.

Le cadre comporte une disposition à l'égard d'un plan de vérification interne et d'un plan d'évaluation de programme. Il donne des conseils généraux clairs aux ministères sur la prestation du programme et la reddition de comptes pour les 90 millions de dollars de fonds du projet qui ont été approuvés par le Conseil du Trésor en janvier 2000.

Le Comité de la biotechnologie formé de sous-ministres adjoints a approuvé le cadre de reddition de comptes le 12 avril 2001 et le Secrétariat du Conseil du Trésor a fait de même à l'égard du document le 28 juin 2001.

Communications et rayonnement

Le Groupe de travail sur la communication coordonne les activités des communications sur la biotechnologie entre les ministères. L'ACIA contribue au travail de ce groupe :

• en participant à la recherche sur l'opinion publique (ROP) que mène le Secrétariat canadien de la biotechnologie;
• en proposant des idées et en dispensant des conseils sur la communication publique de l'information touchant la biotechnologie que diffuseront le Secrétariat canadien de la biotechnologie, l'ACIA et d'autres ministères, notamment Industrie Canada, par le truchement de son site Web Bravo;
• en coordonnant, avec les Affaires publiques de l'ACIA, les commentaires concernant les produits d'information, les stratégies et les plans qu'utiliseront la SCB, l'ACIA et d'autres ministères.

Le Groupe de travail a coordonné les communications interministérielles visant à aider le cabinet Earnscliffe/Pollara à préparer des sondages d'opinion publique sur la biotechnologie. L'ACIA a été appelée notamment à :

• préparer des rapports de ROP et à obtenir l'approbation des commentaires à leur sujet avant la publication;
• préparer des notes d'information sur les résultats de la ROP;
• prendre part aux travaux, notamment préparer les questions qui feront partie des études de ROP à venir et seront débattues par les groupes de discussion, et dispenser des conseils sur les projets et les stratégies mis sur pied pour exécuter la stratégie de communication sur la SCB;
• extraire l'information utile de la ROP en vue de cerner de nouveaux sujets à des fins de communication publique.

Réglementation

Créé en 1986, le Groupe de travail de la SCB sur la réglementation comprend des membres des principaux ministères et d'organismes fédéraux à vocation réglementaire. Il avait pour tâche d'élaborer et de mettre en œuvre le cadre réglementaire de 1993 et les initiatives de financement. Il a fait preuve de leadership dans la mise sur pied d'un système de réglementation efficient et efficace.

L'ACIA, Environnement Canada et Santé Canada assument à tour de rôle la responsabilité de la présidence de ce Groupe de travail. Celui-ci sert les intérêts de la collectivité de la biotechnologie en s'attaquant aux questions qui revêtent une importance commune comme le renouvellement du financement de la réglementation, en répondant aux avis d'experts, en consultant sur les initiatives de réglementation et en les coordonnant.

Au cours de l'exercice 2001-2002, le Groupe de travail s'est attaché à élaborer un cadre de gestion et de responsabilisation axé sur les résultats. Il a également répondu au rapport du Groupe d'experts de la Société royale du Canada intitulé Éléments de précaution : recommandations pour la réglementation de la biotechnologie alimentaire au Canada. Il est notamment intervenu dans les domaines suivants :

• initiative de transparence;
• recherche à long terme;
• ressources humaines;
• réglementation et politique.

Intendance

Mécanismes de gouvernance en biotechnologie à l'ACIA

Le Bureau de la biotechnologie de l'ACIA a facilité la tâche de son Groupe de travail sur la biotechnologie en 2001. Étant donné que le dossier de la biotechnologie est si complexe et met à contribution plusieurs directions générales, le Groupe a évolué et a été à l'origine de la création d'un autre organisme, le Comité consultatif de la direction sur la biotechnologie.

Ce comité dispense des conseils stratégiques qui facilitent la gestion des priorités de l'ACIA en réglementation de la biotechnologie. Il relève du vice-président exécutif (qui est le champion de l'Agence en biotechnologie) et est présidé par le vice-président aux Programmes. Ses quatre domaines prioritaires sont les suivants :

• l'ACIA en tant qu'instigatrice de politiques : réglementation de la biotechnologie et intendance de l'environnement et prise en charge des dossiers stratégiques d'aujourd'hui (événements non approuvés, traçabilité, etc.);
• la cohérence de la réglementation (propager le cadre réglementaire du Canada à l'échelle internationale);
• une transparence qui permet à l'Agence de répondre aux besoins publics et d'impliquer les intervenants;
• les défis à l'horizon (p. ex. les animaux à caractères nouveaux, la culture moléculaire des végétaux).

AUTRES EXEMPLES DE RESPECT DE NOS ENGAGEMENTS INTERNATIONAUX

Comme nous en traitons dans un grand nombre des sujets abordés, les rôles que l'ACIA joue à l'échelle internationale sont multiples. Dans la présente section, nous décrivons certaines de nos autres activités internationales liées à la biotechnologie qui ne sont pas traitées dans les sujets précités.

Coopération économique Asie-Pacifique (APEC)

Le forum de la Coopération économique Asie-Pacifique (APEC) a vu le jour en 1989 et a reçu pour mandat de créer un esprit de corps entre ses membres dans un certain nombre de domaines. L'APEC comptait au départ 12 membres; elle en a maintenant 21.

L'APEC a trois principaux comités et 11 groupes de travail. Les pays membres décident des programmes de travail et du financement de ces groupes à chacune de leur réunion ministérielle annuelle. L'un de ces groupes est le Groupe de travail sur la coopération technique en agriculture (GTCTA). Ce groupe s'occupe de sept domaines prioritaires, dont le sous-groupe «  Recherche, développement et vulgarisation en biotechnologie agricole  » (RDVBA). Ce sous-groupe a vu officiellement le jour en octobre 1996 et a pour but de donner aux pays membres l'occasion de dialoguer de façon constructive sur les sujets liés à la biotechnologie agricole. Certains de ses objectifs sont les suivants :

• discuter de cadres scientifiques transparents pour l'évaluation des risques et la gestion des produits de la biotechnologie;
• mieux mettre en valeur le potentiel des pays membres;
• resserrer la coopération technique et accroître l'échange d'information;
• favoriser l'adoption d'approches de communication efficaces qui permettront de mieux sensibiliser la population à la biotechnologie agricole.

En 2000, le Canada est devenu le responsable du sous-groupe RDVBA. Le Bureau de la biotechnologie de l'ACIA assume ce rôle. Le Canada a ainsi l'occasion de communiquer sa détermination à traiter la biotechnologie dans une optique scientifique, tout en participant à la mise en place d'une politique internationale valable.

Voici quelles sont les réalisations de l'ACIA auprès de l'APEC au cours de l'exercice 2001-2002 :

• gestion globale du sous-groupe « Recherche, développement et vulgarisation en biotechnologie agricole » (RDVBA);
• distribution du guide sur les pratiques optimales intitulé Communicating About Agricultural Biotechnology in APEC Economies;
• présentation de notes de breffage et de rapports d'activité à des réunions du Groupe de travail GTCTA, à des cadres supérieurs et à des ministres du Commerce;
• participation à un dialogue de niveau supérieur, organisé par les États-Unis, sur les politiques de biotechnologie agricole.

L'ACIA a organisé des exposés et des ateliers ou y a pris part; en voici des exemples :

• Cinquième atelier du sous-groupe RDVBA sur le renforcement des capacités, l'évaluation des risques et les communications en biotechnologie agricole (Bangkok, Thaïlande, 10-12 septembre 2001);
  • elle a dirigé la mise à jour d'un plan de mise en œuvre;
  • elle a organisé un atelier de formation sur l'évaluation de l'environnement et de l'innocuité des aliments pour animaux (dispensé par l'ACIA) et sur l'évaluation de la salubrité des aliments (dispensé par Santé Canada);
• elle a pris part au Dialogue de haut niveau de l'APEC sur les politiques de la biotechnologie (Mexico, Mexique, 24 février 2002);
  • elle a présenté le travail global du sous-groupe RDVBA.

Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE)

Groupe de travail de l'OCDE sur l'innocuité des aliments nouveaux des humains et des animaux

Le gouvernement du Canada a organisé un atelier de l'OCDE sur l'évaluation nutritionnelle des aliments nouveaux de consommation humaine et animale à Ottawa du 5 au 7 février 2001; l'ACIA a pris part à cet atelier, qui s'est tenu dans le cadre d'un programme de travail du Groupe de travail de l'OCDE sur l'innocuité des aliments nouveaux des humains et des animaux, et se fondait sur les conclusions émanant de la consultation mixte des experts de la FAO et de l'OMS sur les aliments issus de la biotechnologie, consultation tenue en juin 2000. L'atelier a regroupé 79 participants de 19 pays, la Commission européenne, l'Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture, le Comité consultatif économique et industriel auprès de l'OCDE (CCEI) et l'International Association of Consumer Food Organizations (IACFO).

L'objectif de l'atelier était de discuter des aspects des évaluations nutritionnelles des aliments nouveaux de consommation humaine et animale. Les participants ont étudié ces aspects et formulé des recommandations dans les domaines clés suivants :

• l'évaluation nutritionnelle en tant qu'outil de justification des allégations nutritives et d'efficacité et outil d'établissement de l'innocuité des aliments;
• le défi de l'évaluation de la valeur nutritionnelle des produits à venir composés de végétaux ayant subi des changements;
• la nécessité d'examiner le régime alimentaire global, par opposition à l'approche actuelle qui est axée sur un seul aliment de consommation humaine ou animale;
• la définition des aspects particuliers de l'évaluation nutritionnelle des aliments nouveaux pour animaux comparativement aux aspects des aliments nouveaux de consommation humaine.

Après l'atelier, un rapport a été remis aux participants et un certain nombre de commentaires ont été reçus et intégrés au texte. Le rapport, qui englobe 17 conclusions et recommandations, peut être consulté sur le site Web de l'OCDE à l'adresse : http://www.olis.oecd.org/olis/2002doc.nsf/43bb6130e5e86e5fc12569fa005d004c/
4aab32b252612217c1256b3c005c02f3/$FILE/JT00119206.DOC

Groupe de travail sur l'harmonisation de la réglementation en biotechnologie

La principale tâche de ce groupe de travail consistera à harmoniser les réglementations nationales de la biotechnologie, en mettant l'accent sur la sécurité de l'environnement. Par ailleurs, il a pour objectif de s'assurer que l'information dont les pays se servent dans l'évaluation des risques et de la sécurité et les méthodes qu'ils emploient pour évaluer la sécurité se ressemblent le plus possible. Participante active à ce groupe de travail, l'ACIA est représentée par les agents du Bureau de la biosécurité végétale.

À sa 10^e réunion tenue à Paris du 27 au 29 juin 2001, le Groupe a réalisé des progrès dans l'élaboration de documents consensuels sur la réglementation, qui constituent le principal produit de son travail. En outre, il a finalisé son travail sur le concept des identificateurs uniques des végétaux transgéniques. Il a également établi une relation officielle avec le Secrétariat de la Convention sur la diversité biologique, ce qui a permis à ce dernier de pouvoir utiliser la base de données Biotrack de l'OCDE; cet outil aidera le Secrétariat à se préparer en vue de la constitution de la base de données du Centre d'échange sur la prévention des risques biotechnologiques pour le Protocole de Cartagena sur la biosécurité.

Deux nouveaux membres du Bureau ont été élus, le Canada étant l'un deux (représenté par le Bureau de la biosécurité végétale de l'ACIA). Le Bureau, qui comprend l'Autriche, le Japon et les États-Unis, aide le Groupe de travail et le Secrétariat à dresser ses plans de travail à venir. Ce rôle permet au Canada d'exercer une forte influence en matière de réglementation sur le Groupe et de resserrer ses liens avec les autres activités en biotechnologie de l'OCDE.

Pour de plus amples renseignements sur ce groupe de travail, il suffit de consulter le site Web de l'OCDE à l'adresse : http://www.olis.oecd.org/olis/2000doc.nsf/LinkTo/C(2000)86-ADD2

Les dirigeants du Groupe des huit (G8) ont demandé à ce groupe de travail, ainsi qu'au Groupe de travail de l'OCDE sur l'innocuité des aliments nouveaux des humains et des animaux, de le conseiller sur l'évaluation des risques présentés par des organismes génétiquement modifiés destinés à être disséminés dans l'environnement. Cette intervention a débouché sur la convocation des deux réunions internationales suivantes :

1. Conférence « Nouveaux aliments et cultures issus de la biotechnologie : la sécurité scientifique et la société »
Du 10 au 12 juillet 2001, l'ACIA, en compagnie d'Agriculture et Agroalimentaire Canada et de Santé Canada, a assisté à la conférence « Nouveaux aliments et cultures issus de la biotechnologie : la sécurité scientifique et la société », à Bangkok. Cette conférence était parrainée par le Royaume-Uni et l'OCDE. Des représentants d'environ 50 pays y ont pris part ainsi que des organismes internationaux, des organismes non gouvernementaux et la société civile. Cette conférence faisait suite à une réunion tenue à Édimbourg en janvier 2000 et a permis d'examiner plus en profondeur les normes de sécurité de l'environnement que les gouvernements appliquent pour évaluer les produits issus de la biotechnologie. Parmi les sujets traités, citons la transparence des approches réglementaires, la nécessité de recherches plus approfondies et les façons de faire participer la société civile à d'autres discussions. Les participants à la conférence ont formulé six recommandations dans ces domaines. Ces recommandations complètent celles du Comité d'experts sur l'avenir de la biotechnologie alimentaire qu'a formé la Société royale du Canada.

Pour de plus amples renseignements, consulter le site Web à l'OCDE à l'adresse : http://www1.oecd.org/bangkok/

2. Les organismes vivants modifiés (OVM) et l'environnement : conférence internationale
Du 27 au 30 novembre 2001, se tenait à Raleigh (Caroline du Nord) un atelier qui faisait suite à la conférence « Nouveaux aliments et cultures issus de la biotechnologie : la sécurité scientifique et la société ». L'ACIA a pris part à cette conférence, en compagnie du ministère des Pêches et des Océans du Canada, du ministère des Affaires étrangères et du Commerce international et d'Environnement Canada. À cette conférence intitulée Les OVM et l'environnement : conférence internationale, il a été question des principes scientifiques sous-jacents aux évaluations des organismes vivants modifiés (OVM), l'accent étant mis sur les cultures et autres produits transgéniques (notamment les arbres et les poissons). Les participants d'environ 20 pays de l'OCDE et de 25 pays non-membres de l'OCDE comprenaient des représentants des gouvernements, du secteur, des universités et de la société civile. L'ACIA a parrainé la participation d'un représentant de la société civile canadienne.

La conférence a donné aux pays industrialisés et en développement l'occasion d'échanger des vues et a permis de cerner des besoins d'évaluation qui varient d'un pays et d'une région à l'autre. Les participants se sont entendus sur certains points : la réglementation portant sur les OVM doit avoir un fondement scientifique; la meilleure façon d'évaluer les OVM consiste à adopter une approche progressive au cas par cas; les pratiques d'évaluation des risques doivent toujours évoluer et tenir compte des nouveautés. On a aussi suggéré de mener de plus amples recherches pour chercher à mieux comprendre, sur le plan scientifique, les divers aspects des OVM.

Pour de plus amples renseignements sur cette conférence, consulter le site Web de l'OCDE à l'adresse : http://www1.oecd.org/ehs/raleigh/index.htm

Systèmes de certification des semences de l'OCDE

L'ACIA est l'organisme désigné qui est chargé de mettre en œuvre les Systèmes de certification des semences de l'OCDE au Canada. Les Systèmes de l'OCDE pour la certification variétale ou le contrôle des semences destinées au commerce international favorisent l'utilisation, en agriculture, de semences de qualité uniformément élevée. Les semences certifiées sont produites et officiellement contrôlées selon des procédures communes qui sont harmonisées dans 52 pays. En juin et en octobre 2001, l'ACIA a pris part aux activités du Groupe de travail sur la question des semences génétiquement modifiées, organe subsidiaire des Systèmes de certification des semences de l'OCDE. Les discussions ont surtout porté sur la présence adventive de semences issues de la biotechnologie parmi des semences de variétés classiques; le Groupe continue d'examiner les possibilités de préciser des dispositions internationales dans ce domaine. Pour de plus amples renseignements sur les Systèmes de certification des semences, il suffit de consulter : http://www.oecd.org/document/0/0,2340,fr_2649_33909_1933511_1_1_1_1,00.html

Accord bilatéral de 2001 sur la biotechnologie agricole entre le Canada et les États-Unis

Les responsables de la réglementation du Canada et des États-Unis se réunissent régulièrement pour discuter des divers aspects de l'harmonisation entre les deux pays touchant les évaluations réglementaires des produits agricoles issus de la biotechnologie. Parmi les sujets discutés ces dernières années, mentionnons les composantes de la caractérisation génétique moléculaire et les éléments environnementaux du processus d'examen de la réglementation des végétaux transgéniques.

En septembre 2000, l'ACIA a rencontré les agents de la réglementation de la Biotechnology Assessment Branch du ministère de l'Agriculture des États-Unis et de l'Office of Pesticides Programme de l'Agence des États-Unis pour la protection de l'environnement (EPA), afin de discuter de ces composantes et éléments. On a proposé des modifications aux documents et les parties se sont réunies les 8 et 9 mai 2001 en vue de discuter plus amplement de ces changements. Ces entretiens ont pris fin le 31 décembre 2001.

Ces échanges d'information ont permis aux parties de mieux comprendre les divers systèmes et exigences réglementaires, ce qui améliorera l'efficacité des évaluations. Des ententes comme celles-là favorisent également la commercialisation en toute sécurité des végétaux issus de la biotechnologie.

Pour de plus amples renseignements sur l'entente bilatérale, il suffit de consulter le site Web de l'ACIA à l'adresse : http://www.inspection.gc.ca/francais/ plaveg/pbo/usda/cdausbilatf.shtml

Échange technique entre l'ACIA et l'Institut des sciences environnementales de Nanjing (Chine)

Grâce à des fonds de l'Agence canadienne de développement international (ACDI), l'ACIA a pris part à un projet de renforcement des capacités mené de concert avec l'Institut de Nanjing (Chine). Ce projet est l'un des sous-projets exécutés en Chine dans le cadre du Projet d'options en matière de politique gouvernementale financé par l'ACDI.

Les objectifs de ce projet étaient les suivants :

• accroître la capacité de l'Institut des sciences environnementales de Nanjing (ISEN);
• présenter des recommandations à l'Administration d'État pour la protection de l'environnement sur l'élaboration d'un cadre réglementaire en biotechnologie;
• dispenser des conseils techniques en évaluation et en gestion des risques.

En octobre et novembre 2000, une délégation de l'Institut Nanjing a effectué une visite d'étude au Canada et a notamment assisté à des séances de réglementation de l'ACIA à Ottawa. Puis, en mai 2001, des représentants du Bureau de la biotechnologie de l'ACIA, du Bureau de la biosécurité végétale et de la Direction des affaires commerciales ont présenté des expositions et des séances de formation sur la biosécurité et le système réglementaire canadien à l'Université de Nanjing, ce qui complétait la participation de l'ACIA au projet de l'ACDI exécuté auprès de l'ISEN. L'Institut a préparé un rapport final sur le projet, rapport qui comprenait des recommandations stratégiques intitulées Renforcement des capacités en matière de lois sur la biosécurité et de lignes directrices techniques en Chine, qui a été présenté à l'Administration d'État pour la protection de l'environnement en décembre 2001.

Convention internationale pour la protection des végétaux (CIPV)

En juin 2000, le Groupe de travail de la CIPV sur les OGM et les espèces envahissantes recommandait l'adoption d'une norme visant à atténuer l'incidence, sur l'environnement, des ravageurs justiciables de quarantaine, y compris les espèces envahissantes. Cette norme vient compléter l'ébauche des Mesures sanitaires et phytosanitaires internationales (MSPI) sur l'Analyse du risque phytosanitaire des ravageurs justiciables de quarantaine. Récemment, les pays membres de la CIPV ont demandé de se faire plus amplement conseiller en évaluation des conséquences pour l'environnement. Cette norme les aidera à cet égard. Grâce à elle, les pays membre de la CIPV seront également plus aptes à prendre des décisions phytosanitaires éclairées à l'égard des ravageurs justiciables de quarantaine. Enfin, elle pourrait également aider les pays membres de la CIPV à prendre part aux activités internationales en cours concernant l'invasion des espèces, par exemple les plans d'action de la Convention sur la diversité biologique et le Programme mondial sur les espèces envahissantes.

Ces recommandations ont été adoptées à la réunion d'avril 2001 de la Commission intérimaire des mesures phytosanitaires.

CONCLUSION

La salubrité des aliments, la protection des végétaux et la santé des animaux sont les trois secteurs d'activités de l'ACIA. Le présent rapport illustre la façon dont le Bureau de la biotechnologie de l'ACIA met à profit ces secteurs d'activités pour répondre aux besoins des Canadiens en matière de sécurité et d'information et pour aider le Canada à respecter ses engagements internationaux. Par notre travail intégré à l'ACIA et notre collaboration avec les autres ministères et organismes fédéraux, nous parvenons à combler ces besoins. Comme il en est question dans la partie consacrée au Comité consultatif canadien de la biotechnologie (CCCB), le gouvernement du Canada a demandé au CCCB de mieux sensibiliser les Canadiens et de les faire participer à un dialogue sur les questions liées à la biotechnologie. L'information reçue du CCCB et d'autres vastes consultations nous aideront à mieux répondre aux besoins, aux opinions et aux préoccupations des Canadiens.

⁹ Voir : http://www.parl.gc.ca/InfoComDoc/37/1/AGRI/Studies/Reports/agrirp23-e.htm

¹⁰ Voir le communiqué de presse à ce sujet à l'adresse : http://www.agr.gc.ca/cb/biotech/gm_f.phtml

¹¹ Le site Web du Codex est le suivant : http://www.codexalimentarius.net/

¹² Définition figurant dans la Directive 2001/18/EC :
« Aux fins de la présente directive onen n' entend par :

1. « organisme » : toute entité biologique capable de se reproduire ou de transférer du matériel génétique;

2. « organismes génétiquement modifié (OGM) » : un organisme, à l'exception des êtres humains, dont le matériel génétique a été modifié d'une manière qui ne s'effectue pas naturellement par multiplication et/ou par recombinaison naturelle;

   Aux fins de la présente définition :

   a. la modification génétique se fait au moins par l'utilisation des techniques énumérées à l'annexe I A, première partie;

   b. les techniques énumérées à l'annexe I A, deuxième partie, ne sont pas considérées comme entraînant une modification génétique; »

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