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L'honorable Stockwell Day, C.P., député
Ministre de la Sécurité publique
Chambre des communes
Ottawa, (Ontario)
K1A 0A6

Monsieur le Ministre,
Conformément à l'article 45.34 de la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada, j'ai l'honneur de vous transmettre le rapport annuel de la Commission des plaintes du public contre la GRC pour l'exercice 2005-2006, en vue de sa présentation au Parlement.

Veuillez agréer, Monsieur le Ministre, l'expression de ma haute considération,

Le président,

Paul E. Kennedy
juin 2006

Table des matières

Message du Président

PARTIE I : Notre mandat et nos activités

• Notre organisation
• Le fonctionnement de la Commission

PARTIE II : Survol de l'Exercice

• Enquête d'intérêt public Kingsclear
• Mort par balle de Kevin St. Arnaud
• Autres enquêtes
• Enquête O'Connor
• Plaintes
  • Le règlement à l'amiable à l'ouvre
  • Améliorer le mécanisme de traitement des plaintes
• Examens
  • Sommet des Amériques
  • Mort d'un détenu
  • Blessures graves à un suspect
  • Prise par l'encolure
  • Coup de semonce
  • Gaz poivré
  • Non-respect des valeurs fondamentales : professionnalisme
  • Non-respect des valeurs fondamentales : respect et compassion

PARTIE III : Défis et perspectives

• Éliminer l'arriéré de cas
• Régler les questions d'ordre administratif et organisationnel
• Les faiblesses du mandat existant de la CPP
• Une insuffisance de ressources
• La nécessité de modifier les dispositions législatives

PARTIE IV : Recommandation du Président

PARTIE V : Les prochaines étapes

Annexe : États financiers

Comment joindre la CPP

Message du Président

La primauté du droit constitue, il va sans dire, l'une des caractéristiques essentielles de la démocratie. Les Canadiens reconnaissent généralement le rôle crucial que joue la police dans le bon fonctionnement de notre société en favorisant le maintien d'un cadre de vie où tous se sentent en sécurité et jouissent des libertés inscrites dans la Charte canadienne des droits et libertés.

La surveillance civile du travail policier, un élément fondamental de tout programme harmonieux de sécurité publique, vise essentiellement à s'assurer que les policiers respectent la primauté du droit. En rendant compte de l'exercice de ses pouvoirs spéciaux, la police se gagne la confiance de la population. Depuis mon arrivée à la présidence de la Commission en octobre 2005, je me suis employé à renforcer cette confiance en favorisant une plus grande responsabilisation des corps de police canadiens.

Pour bien travailler, la Commission devait d'abord mettre de l'ordre dans ses affaires. Cette année, elle a donc réglé différents problèmes de longue date en matière de ressources humaines, s'est lancée dans une vaste réorganisation et a simplifié certaines de ses méthodes de travail.

Pour être en mesure de rendre rapidement des décisions constructives concernant les plaintes et de faire des recommandations utiles à la GRC, la Commission a mis en ouvre un plan énergique d'élimination de son arriéré chronique en abaissant considérablement le nombre de cas en attente d'examen.

Afin de garantir que les Canadiens, en particulier les membres de groupes minoritaires, connaissent l'existence du mécanisme des plaintes et y aient accès, j'ai lancé avec mon homologue de la Colombie-Britannique un dialogue sur notre collaboration à des activités de sensibilisation. J'ai aussi rencontré des membres de la Table ronde transculturelle sur la sécurité (un groupe consultatif qui renseigne le ministre de la Sécurité publique sur les répercussions involontaires que risquent d'avoir les mesures de sécurité nationale sur les divers groupes de la société canadienne) pour savoir quels obstacles empêchent certains groupes d'avoir recours au mécanisme des plaintes du public.

Pour accroître notre utilité à l'heure où le renseignement occupe une grande place dans le travail policier, nous avons vu à renforcer nos capacités de recherche et de gestion de l'information de façon à consacrer plus de ressources à l'analyse des nouvelles tendances et à la prestation de conseils d'orientation stratégique au gouvernement.

En novembre, j'ai comparu à l'audience d'examen des politiques de la Commission d'enquête sur les actions des responsables canadiens relativement à Maher Arar, pour parler des lacunes du modèle de surveillance existant de la GRC. J'y ai exposé ce qui me semble être les caractéristiques essentielles d'un modèle de surveillance civile propre à permettre un bon examen des activités de sécurité nationale de la GRC.

Depuis la création de la Commission il y a 18 ans, les pouvoirs et les pratiques de la police ont beaucoup changé. La GRC bénéficie de récentes modifications législatives qui ont accru ses pouvoirs déjà étendus en matière de surveillance, de perquisition, de saisie et d'arrestation. La collaboration occupe une grande place dans son travail de plus en plus préventif et prospectif, l'initiative étant privilégiée. L'accroissement des pouvoirs de la police a alimenté le débat public concernant le besoin de concilier les droits individuels et les interventions de l'État face aux nouveaux problèmes de sécurité publique. Dans ce débat, on demande que les corps policiers aient davantage de comptes à rendre. Une fois sa crédibilité et sa légitimité minées, la police à une très forte pente à remonter, sans compter que l'autorité publique inspire aujourd'hui le plus grand scepticisme.

La Commission dispose d'un effectif de 44 personnes et d'un budget de 5,1 millions de dollars pour s'acquitter de la surveillance d'une force policière comptant plus de 22 000 employés et ayant un budget de 3 milliards de dollars. Pour bien s'acquitter de la surveillance civile, il faut non seulement des pouvoirs assez étendus, mais aussi des ressources suffisantes.

Dans son examen de 2003 des organismes canadiens de sécurité nationale et d'application de la loi et de leurs organes de surveillance, la vérificatrice générale parle de grandes disparités entre ces organes sur le plan des pouvoirs d'examen civil. Elle recommande que ces pouvoirs soient proportionnels aux pouvoirs d'intrusion de l'organisation examinée.

Les provinces semblent avoir anticipé ce besoin. Depuis dix ans, plusieurs d'entre elles ont accru les pouvoirs d'examen des organismes provinciaux de surveillance civile de la conduite policière. Au cours de la même période, la Cour fédérale a pour sa part réduit le pouvoir de la Commission d'obliger le corps policier national à rendre des comptes, au lieu de l'augmenter. Dans les circonstances, il faut donc beaucoup plus qu'un examen ciblé du mandat de la Commission visant la surveillance de la conduite de la GRC relativement aux questions de sécurité nationale. Ce qu'il faut, c'est un examen exhaustif de notre mandat consistant à surveiller la conduite de la GRC au regard de tous les aspects de ses responsabilités en matière de sécurité publique.

J'aimerais remercier le personnel de la Commission de la chaleur de son accueil durant cette première année de mon mandat à titre de président, ainsi que de sa patience pendant que se réglaient différents problèmes de longue date concernant la gestion du personnel. Je félicite également nos employés pour le dévouement et l'énergie mis à ramener l'arriéré de cas à son plus bas niveau en cinq ans. Je me réjouis à l'idée d'aider la Commission à faire une contribution des plus précieuses à l'excellence du travail policier au Canada.

Le président,

Paul E. Kennedy

PARTIE I
Notre mandat et nos activités

Notre organisation

La Commission des plaintes du public contre la GRC (CPP) est un organisme autonome créé en 1988 pour recevoir et examiner les plaintes au sujet de la conduite des membres de la GRC dans l'exercice de leurs fonctions. La Commission a pour objectif de contribuer à l'excellence des services de police au moyen de la surveillance civile. La CPP s'assure que les plaintes déposées par le public concernant la conduite de membres de la GRC sont examinées de manière équitable et objective. Elle formule des conclusions et des recommandations visant à identifier et à corriger des problèmes, et à empêcher qu'ils ne se reproduisent. Ces conclusions et recommandations peuvent viser la conduite de membres de la GRC en particulier ou se rapporter à des enjeux plus vastes ayant trait à la politique ou aux méthodes policières de l'organisme.

Les parties VI et VII de la Loi sur la GRC confèrent à la Commission le pouvoir d'examiner des plaintes au sujet de la conduite d'un membre de la GRC dans l'exercice de ses fonctions et, dans certains cas, de la conduite d'un membre qui n'est pas de service lorsqu'il est déterminé que la conduite présumée risque de nuire au rendement du membre de la GRC dans l'exercice de ses fonctions ou de porter atteinte à la réputation de l'ensemble de la GRC. La CPP n'est pas autorisée à examiner les questions relatives à l'administration des affaires de la GRC, notamment les questions de gestion et d'administration.

La loi établissant la CPP prévoit un président et un vice-président, et peut comprendre d'autres membres ou suppléants provenant de chaque province ou territoire qui utilise par contrat les services de police de la GRC.

Le fonctionnement de la Commission

Tout citoyen peut déposer une plainte directement auprès de la GRC, de la CPP ou des autorités policières provinciales. Lorsqu'elle reçoit une plainte, la Commission peut tenter de régler le problème à l'amiable en favorisant la commnunication entre le plainant et un représentant de la GRC. Si le règlement à l'amiable s'avère impossible ou qu'il n'est pas indiqué (en raison du genre d'allégation, par exemple), un analyste des plaintes de la CPP aide le plaignant à formuler sa plainte et l'envoie à la GRC aux fins d'enquête. Par la suite, la GRC rend compte des résultats de son enquête au plaignant et au(x) membre(s) en cause de la GRC.

Le plaignant qui n'est pas satisfait des conclusions de la GRC concernant sa plainte peut demander à la CPP d'effectuer un examen indépendant de la plainte. Lorsque la CPP examine une plainte, elle effectue une analyse détaillée de tous les documents qui se rapportent à la plainte, notamment le dossier opérationnel de la GRC, l'enquête de la GRC sur la plainte du public, la loi et la politique applicables, ainsi que tous les documents fournis par le plaignant. Sile président est satisfait de la façon dont la GRC a traité la plainte, il envoie un rapport final à toutes les person­nes concernées, y compris le commissaire de la GRC et le mi­nistre de la Sécurité publique. Si le président n'est pas satisfait des conclusions de la GRC quant à la plainte, il transmet au commissaire de la GRC et au ministre un rapport intérimaire faisant état de ses conclusions et recommandations. Le commissaire de la GRC examine les conclusions et recommandations du président, puis il avise par écrit le président et le ministre de toute autre mesure qui a été ou sera prise à l'égard de la plainte.

Le président de la Commission peut également déposer une plainte, mener une enquête d'intérêt public ou convoquer une audience.

PARTIE II
Survol de l'Exercice

Enquête d'intérêt public Kingsclear

La Commission a poursuivi son enquête d'intérêt public concernant le Centre de formation pour jeunes de Kingsclear. Le 27 mai 2004, l'ancienne présidente de la CPP annonçait la tenue d'une enquête d'intérêt public à la suite de plaintes contre la GRC concernant ses enquêtes sur des cas présumés de violence sexuelle à l'intérieur et dans les environs du Centre de formation pour jeunes de Kingsclear, au Nouveau-Brunswick, école tristement célèbre et désormais fermée.

Les agressions auraient été commises entre les années 1960 et les années 1980. La Commission examine des allégations selon lesquelles la GRC a mené des enquêtes inappropriées sur la conduite criminelle présumée d'anciens membres du personnel et résidents du centre Kingsclear ainsi que du sergent d'état-major Clifford McCann de la GRC, maintenant à la retraite. La Commission enquête également sur des allégations selon lesquelles la GRC a participé à des activités visant à dissimuler cette conduite criminelle présumée. La Commission a formé une équipe d'experts et de professionnels, dont des examinateurs expérimentés ayant déja travaillé pour la Commission, d'ancienspoliciers et un ancien premier avocat-conseil de la Couronne.

En mars 2005, la CPP a obtenu un financement de 3,1 millions de dollars du Conseil du Trésor afin qu'elle puisse mener l'enquête. En septembre 2005, les enquêteurs ont commencé à interviewer des plaignants et des témoins. Les dépenses reliées à l'enquête se sont élevées à environ un million de dollars au cours de l'exercise.

L'enquête Kingsclear, la plus importante jamais menée par la Commission, en deux volets simultanés. Les paramètres de l'enquête ont été fixés en janvier 2006 (voir ci-contre).

L'enquête sur le personnel et les résidents du centre Kingsclear ne comporte que quelques entrevues; il s'agit surtout d'un examen de documents fournis par la GRC et de documents accumulés durant l'enquête Miller, une enquête judiciaire concernant le Centre de formation pour jeunes menée par le gouvernement du Nouveau-Brunswick dans les années 1990. L'enquête McCann consiste à examiner des documents et à interviewer plusieurs personnes au Canada. On prévoit un chevauchement des deux enquêtes à plusieurs niveaux. C'est pourquoi des procédés ont mis en place afin d'assurer que les enquêtes se déroulent conjointement dans la mesure du possible.

À la fin de l'exercice, la Commission avait interviewé près de 40 personnes au Canada. Les enquêteurs ont rencontré la plupart des plaignants et des témoins civils dans le cadre de l'enquête McCann. En outre, certains membres de la GRC à la retraite ont été interviewés. En ce qui concerne l'enquête sur le personnel et les résidents du centre Kingsclear, la Commission a déjà recueilli la plupart des renseignements disponibles, qu'elle analyse présentement. La collaboration de la GRC est encourageante et permettra d'achever l'enquête avec succès.

La Commission affichera périodiquement des renseignements supplémentaires et des mises à jour concernant l'enquête sur son site Web :

http://www.cpc-cpp.gc.ca/DefaultSite/Investigations/index_f.aspx?ArticleID=968

Mort par balle de Kevin St. Arnaud

Le 15 mars 2006, le président de la Commission a déposé une plainte au sujet des événements relatifs à la mort par balle de Kevin St. Arnaud survenue près de Vanderhoof, en Colombie-Britannique.

Le 19 décembre 2004, Kevin St. Arnaud, un suspect de vol non armé, a été abattu par un membre du détachement de la GRC de Vanderhoof. Le 4 janvier 2005, la British Columbia Civil Liberties Asssociation a déposé une plainte contre la GRC voulant qu'on ait abattu M. St. Arnaud inutilement et sans justification. Le commissaire de la GRC a décidé de ne pas mener d'enquête sur la plainte puisqu'on avait déjà entamé trois processus d'enquête, soit une enquête criminelle, un examen indépendant effectué par un agent de la GRC et une enquête provincial du médecin légiste. Suivant l'examen du dossier, le vice-président a jugé que la décision de la GRC de ne pas mener d'enquête était raisonnable à l'époque.

Le 23 février 2006, l'avocat de la Couronne au bureau régional a annoncé qu'on avait terminé l'enquête criminelle et qu'aucune accusation criminelle ne se serait déposée. À la lumière de ce changement de situation important, le président de la Commission a jugé qu'il existait maintenant des motifs raisonnables de mener une enquête sur les circonstances et les événements entourant la mort par balle de M. St. Arnaud.

Par conséquent, le Président a déposé une plainte relativement à cette affaire, selon laquelle des membres de la GRC se seraient engagés dans une situation avec M. St. Arnaud qui a entraîné la mort de ce dernier et selon laquelle un membre de la GRC aurait indûment déchargé son arme à feu au cours de l'incident.

Autres enquêtes

Cette année, la Commission a poursuivi des enquêtes qu'elle avait lancées relativement à deux autres dossiers auxquels fait référence le rapport annuel de 2004-2005 de la Commission.

En juillet 2004, la Commission a entrepris une enquête d'intérêt public sur une plainte d'agression sexuelle et d'intimidation. La GRC a mené une enquête criminelle à la suite de quoi la Commission a lancé sa propre enquête. La Commission rendra compte des résultats de son enquête en 2006-2007.

L'année dernière, la Commission a annoncé que l'ancienne présidente avait déposé une plainte concernant la mort par balle d'un Autochtone, survenue à Norway House, au Manitoba. La Commission attend les résultats de l'enquête de la GRC avant d'entreprendre un examen du dossier.

Enquête O'Connor

En février 2004, le gouvernement du Canada a institué la Commission d'enquête sur les actions des responsables canadiens relativement à Maher Arar. En plus de présenter un rapport sur les faits, la Commission d'enquête a pour mandat de formuler des recommandations sur la création d'un mécanisme d'examen indépendant des activités de la GRC en matière de sécurité nationale.

En novembre 2005, le président de la CPP, Paul Kennedy, a comparu à l'audience d'enquête au nom de la CPP pour y présenter les caractéristiques souhaitées d'un tel organisme de surveillance. En voici les points saillants.

Autres enquêtes

Cette année, la Commission a poursuivi des enquêtes qu'elle avait lancées relativement à deux autres dossiers auxquels fait référence le rapport annuel de 2004-2005 de la Commission.

En juillet 2004, la Commission a entrepris une enquête d'intérêt public sur une plainte d'agression sexuelle et d'intimidation. La GRC a mené une enquête criminelle à la suite de quoi la Commission a lancé sa propre enquête. La Commission rendra compte des résultats de son enquête en 2006-2007.

L'année dernière, la Commission a annoncé que l'ancienne présidente avait déposé une plainte concernant la mort par balle d'un Autochtone, survenue à Norway House, au Manitoba. La Commission attend les résultats de l'enquête de la GRC avant d'entreprendre un examen du dossier.

Enquête O'Connor

En février 2004, le gouvernement du Canada a institué la Commission d'enquête sur les actions des responsables canadiens relativement à Maher Arar. En plus de présenter un rapport sur les faits, la Commission d'enquête a pour mandat de formuler des recommandations sur la création d'un mécanisme d'examen indépendant des activités de la GRC en matière de sécurité nationale.

En novembre 2005, le président de la CPP, Paul Kennedy, a comparu à l'audience d'enquête au nom de la CPP pour y présenter les caractéristiques souhaitées d'un tel organisme de surveillance. En voici les points saillants.

Principales caractéristiques d'un organisme civil responsable de l'examen des activités de la GRC en matière de sécurité nationale

Dans le cadre de plaintes du public, l'organisme d'examen devrait :

• avoir un accès non restreint à tous les renseignements pertinents, à part les renseignements confidentiels du Cabinet;
• pouvoir décider de ce qui est utile à l'examen d'une plainte;
• avoir le pouvoir d'assigner des témoins et d'exiger la production de documents;
• être autorisé à partager des renseignements avec d'autres organismes de surveillance, compte tenu des fonctions policières modernes qui se caractérisent par des activités intégrées d'enquête en matière de maintien de l'ordre auxquelles prennent part plusieurs organismes.

Les mesures de sauvegarde suivantes s'appliqueraient :

• la possibilité de tenir des audiences à huis clos ou ex parte quand les circonstances l'exigent;
• le recours à des représentants spéciaux;
• le droit du commissaire de la GRC de faire en sorte qu'aucun renseignement confidentiel ne soit divulgué;
• une certitude, prévue par la loi, que la transmission de renseignements confidentiels à l'organisme de surveillance ne constitue pas un abandon de ce privilège;
• une certitude, prévue par la loi, que toute information dont fait part un témoin sous serment ne pourra être utilisée contre ce témoin, sauf en cas d'accusations de parjure.

L'organisme mènerait des vérifications ou des examens généraux et serait habilité à :

• examiner de façon générale la conduite de la GRC, ses politiques, règles et lignes directrices de même que les lois et directives ministérielles applicables, y compris les affidavits à l'appui d'une ordonnance judiciaire;
• examiner les activités opérationnelles;
• assurer le respect des politiques, procédures, lignes directrices et directives ministérielles;
• examiner la conduite de membres actuels et d'anciens membres;
• examiner la conduite d'autres fonctionnaires;
• exiger la production de documents.

Comme c'est présentement le cas, le commissaire de la GRC se réserverait le droit d'accepter ou de rejeter les recommandations qui découlent d'une plainte ou d'un examen général.

Plaintes

En 2005-2006, la Commission a traité 979 demandes de renseignements du public au sujet de toute une gamme de questions, dont le mécanisme de traitement des plaintes, la GRC, les services sociaux du gouvernement et les numéros d'urgence de services d'assistance spécialisée. Par ailleurs, la Commission a reçu 738 plaintes que les employés ont traitées et envoyées à la GRC aux fins d'enquête.

Parmi les préoccupations exprimées par le public en 2005-2006, les enjeux ayant trait à la sécurité nationale, à la mort de détenus et au recours abusif à la force ont revêtu un intérêt particulier pour le Président, qui a continué à surveiller ces enjeux de près.

Comme par les années passées, les allégations les plus fréquentes concernent des membres qui auraient été réticents à exercer leurs fonctions, auraient fait des commentaires désobligeants ou mal-veillants, auraient eu un parti pris, ou encore auraient été impolis ou irrespectueux. En règle générale, ces plaintes peuvent être réglées à l'amiable. Parfois, les plaignants souhaiteraient qu'un problème persistant soit réglé sur-le-champ. Parfois, ils sont en conflit avec le détachement local de la GRC. En 2005-2006, les analystes de la CPP ont eu recours au règlement à l'amiable dans 339 cas.

Le règlement à l'amiable à l'ouvre

Lorsque les faits pertinents et les buts du plaignant sont compris, l'analyste explique au plaignant les différentes possibilités pour régler ses préoccupations. Lorsque cela s'avère approprié, l'analyste invite le plaignant et la GRC à régler le différend à l'amiable. Le plaignant peut toujours décider de déposer une plainte officielle.

Si le plaignant choisit d'avoir recours au processus de règlement à l'amiable, l'analyste de la CPP agit à titre d'arbitre indépendant et aide le plaignant à obtenir des renseignements en sollicitant le concours du membre supérieur du détachement de la GRC en cause. En arbitrant de cette façon, l'analyste fournit à la GRC un résumé des préoccupations exprimées par le plaignant, habituellement le jour même où le plaignant a soulevé ses préoccupations.

Le règlement des plaintes à l'amiable remporte beaucoup de succès - il s'agit bien souvent d'un moyen plus expéditif de régler les préoccupations du plaignant, grâce auquel la CPP et la GRC peuvent affecter les ressources limitées aux points prioritaires.

Les résumés suivants présentent un éventail de préoccupations que la Commission a réglées cette année grâce à son mode de règlement des plaintes à l'amiable.

• La plaignante, une Autochtone, vit dans une réserve avec ses enfants. Un soir que la famille dormait, des policiers de la GRC se sont introduits dans la maison et ont réveillé un jeune de 15 ans pour lui demander où se trouvait son frère. Ils ont ensuite fouillé la maison et, devant les protestations, ont dit que le jeune de 15 ans les avait laissés entrer. La Commission a alors appelé le sous-officie de service, qui s'est rendu dans la famille et a obtenu des renseignements supplémentaires. Il a ordonné aux policiers concernés d'aller voir la plaignante pour s'excuser. Il a dit estimer que l'incident avait été instructif à la fois pour les policiers en cause et pour la plaignante. Satisfaite, celle-ci a renoncé à déposer une plainte officielle.
• La plaignante est séparée de son mari, qu'elle dit être violent et colérique. Les deux se partagent la garde de leur fille de sept ans. La plaignante et ses parents ont communiqué avec la Commission en se disant préoccupés par les menaces voilées de l'homme selon qui la plaignante « ne serait bientôt plus là ». Le fait que cet homme était en possession d'une arme à feu non enregistrée les inquiétait beaucoup. Un analyste de la CPP a communiqué avec la GRC. L'arme à feu a été saisie, et un policier de la GRC a rencontré la plaignante pour répondre à ses questions. Satisfaite, celle-ci a renoncé à porter officiellement plainte.
• Le plaignant est le père d'un jeune homme arrêté en Colombie-Britannique. Après la prise de sa photo et de ses empreintes, le jeune a été libéré sous condition. Après avoir retenu les services d'un avocat, ses parents ont appris au tribunal que la Couronne n'avait pas approuvé de chef d'accusation. En Colombie-Britannique, quand aucune accusation n'est portée, la GRC est tenue d'en informer l'intéressé. De plus, la photo et les empreintes ne doivent être prises qu'une fois les accusations approuvées. La famille a donc eu des frais d'avocat inutiles, et leur fils n'avait pas à demeurer en liberté sous condition. Le plaignant estimait que l'on devait des excuses à la famille, et voulait avoir l'assurance que la photo et les empreintes de son fils seraient détruites. Un analyste de la CPP a communiqué avec la GRC. Une rencontre entre un policier et le plaignant a permis de trouver une solution. Aucune plainte officielle n'a été déposée.
• La plaignante habite une réserve isolée du Nord du Manitoba. Quatre mois après avoir signalé à la GRC qu'elle avait été attaquée au couteau par un homme, elle a appelé la CPP pour se plaindre de n'avoir reçu aucune nouvelle de la GRC concernant son allégation. La plaignante savait que le lendemain de l'incident, la GRC avait loué un avion pour sortir l'homme en question de la réserve, mais quand elle a appelé la Commission, elle venait d'apprendre que son agresseur allégué était revenu dans la réserve depuis une semaine. Elle se disait préoccupée de voir qu'on ne l'avait informée de rien. Quand l'analyste de la CPP a communiqué avec le détachement de la GRC, il a appris qu'on n'avait pas enquêté sur les allégations de la plaignante, et que l'homme avait été sorti de la réserve parce qu'il avait auparavant menacé une autre personne avec un couteau. La GRC a procédé à l'ouverture d'un dossier et recueilli la déclaration de la plaignante concernant l'incident. Satisfaite, la plaignante n'a pas déposé de plainte officielle.
• La plaignante circulait sur une route avec sa fille de 10 ans quand elle a aperçu de nombreuses voitures de la GRC. À l'approche d'un pont, elle a vu qu'on installait un tapis clouté en travers de la route. Elle venait tout juste de se ranger sur l'accotement quand la voiture du suspect l'a doublée à plus de 120 km/h, l'évitant de justesse. La plaignante a trouvé inadmissible que personne de la GRC ne lui ait jamais fait signe de se ranger par mesure de sécurité. Après qu'un analyste de la CPP eut communiqué avec la GRC, un policier a eu un entretien de trois heures et demie avec la plaignante. Toujours en partie insatisfaite, la plaignante, voyant qu'il était inutile de poursuivre, a choisi de ne pas déposer de plainte officielle.

Améliorer le mécanisme de traitement des plaintes

La Commission a revu et documenté ses processus opérationnels relatifs aux plaintes et elle a préparé un manuel des méthodes exhaustif, une étape importante de l'amélio­ration de la gestion des plaintes. La CPP appliquera ces méthodes en 2006-2007 pour identifier les principaux points de repère en matière de rendement qui seront examinés.

Ainsi que l'a souligné la CPP dans ses rapports annuels antérieurs, des dirigeants communautaires et des intervenants clés ont évoqué la nécessité que les organismes de surveillance soient plus accessibles en milieu minoritaire et répondent mieux aux besoins de ces collectivités. Pour donner suite à cette priorité, le président de la Commission a rencontré des membres de la Table ronde transculturelle sur la sécurité (un groupe consultatif qui renseigne le ministre de la Sécurité publique sur les répercussionsinvolon­ta­ries que risquent d'avoir les mesures de sécurité nationale sur les divers groupes de la société canadienne), pour savoir quels obstacles empêchent certains groupes d'avoir recours au mécanisme des plaintes du public. Le Président s'est également entretenu avec le Bureau du commissaire aux plaintes contre la police de la Colombie-Britannique pour examiner la possibilité de collaboration entre les deux organismes, en ce qui concerne des questions soulevées par la Table ronde transculturelle sur la sécurité ainsi que des questions d'intérêt commun. Le président de la CPP et le commissaire aux plaintes contre la police de la Colombie-Britannique ont aussi envisagé la possibilité de développer une approche commune entre les deux organismes en ce qui concerne la réception des plaintes, des documents d'information multilingues et des activités de sensibilisation. L'an prochain, le Président entend s'entretenir avec ses homologues provinciaux en ce qui touche les moyens de permettre aux collectivités autochtones de recourir plus facilement aux organismes de traitement des plaintes.

Examens

Le plaignant qui n'est pas satisfait des conclusions de la GRC concernant sa plainte peut demander à la Commission d'effectuer un examen indépendant de la plainte. La Commission a reçu 159 demandes d'examen en 2005-2006, dont plus de la moitié provien­nent de la Colombie-Britannique et de l'Alberta, où la plupart des membres de la GRC sont déployés (voir la figure 1).

L'exercice 2005-2006 s'est révélé le plus productif des cinq dernières années. La Com­mission a complété 260 rapports d'examen durant cette période. Elle était satisfaite de la conduite des membres dans 82 % des examens qu'elle a effectués. En revanche, elle a émis des conclusions défavorables dans 18 % des cas, formulant 67 recommandations pour que des mesures de redressement soient prises. Bien que les recommandations de la Commission n'aient pas force obligatoire, le commissaire de la GRC a accepté de souscrire à la plupart de les recommandations. Ainsi, des membres ont reçu une formation individuelle supplémentaire ou des directives opérationnelles, sans compter que des modifications importantes ont été apportées à la politique et aux pratiques de formation de la GRC. Nos cas d'intérêt, dont les résumés suivent, traitent d'un large évantail d'enjeux, notamment la sécurité d'une grande manifestation publique, la mort d'un détenu, des blessures graves à un suspect, l'utilisation de la prise par l'encolure, des coups de semonce et le gaz poivré, ainsi que d'incidents qui touchent les valeurs fondamentales de la GRC.

Sommet des Amériques

La GRC et la Sûreté du Québec étaient principalement chargées de veiller à la sécurité des participants au Sommet des Amériques de 2001 à Québec, où s'étaient rendus des milliers de manifestants. Il s'est produit des altercations entre les policiers et certains d'entre eux. Prévoyant des affrontements entre la police et les manifestants, le ministre québécois de la Sécurité publique avait chargé un groupe d'observateurs indépendants de surveiller le travail des policiers et de noter leurs observations.

À partir du rapport des observateurs indépendants, le plaignant a fait différentes allégations contre des membres non identifiés de la GRC. Il a allégué que ceux-ci avaient eu inutilement recours à des gaz lacrymogènes, tiré sans raison des balles de caoutchouc et tenu les manifestants à une distance exagérément grande de l'emplacement de la conférence pour des raisons n'ayant rien à voir avec la sécurité.

La Commission a examiné plus de 24 vo­lumes de documents. Elle a recommandé :

• que la structure de responsabilité visant l'usage d'armes non meurtrières soit améliorée;
• qu'une enquête approfondie soit faite pour savoir pourquoi les policiers disposaient de projectiles de plomb (petits sacs de téflon® remplis de grenaille de plomb que l'on tire au moyen d'une arme à feu) et s'en sont servis alors que ces projectiles avaient été expressément exclus de la liste d'armes de la GRC pour des motifs de sécurité;
• que des consignes soient données aux officiers à la tête des troupes utilisant ces projectiles, sur l'importance de respecter les décisions de la GRC concernant la sécurité du public.

La Commission a par ailleurs noté que le rapport des observateurs indépendants était généralement élogieux à l'endroit de la GRC et que les policiers avaient dû travailler dans des conditions extrêmement difficiles compte tenu du fait que de nombreux manifestants bien organisés et bien équipés étaient déterminés à franchir le périmètre de sécurité, à harceler et provoquer les forces policières et à s'en prendre à elles. La Commission a noté que les policiers de la GRC avaient fait preuve à de nombreuses reprises d'une patience et d'une retenue exemplaires et elle a estimé, tout comme les observateurs indépendants, que la plupart du temps, la GRC n'avait pas indûment limité l'exercice des droits du public à la liberté d'expression et à la sécurité personnelle.

Le commissaire de la GRC a appuyé toutes les recommandations de la Commission, et a également souligné la manière dont la GRC avait répondu à d'autres conclusions et recommandations de la Commission, notamment celles du rapport Hugues (www.cpc-cpp.gc.ca/DefaultSite/Reppub/index_f.aspx?articleID=101), publié à l'issue de l'audience d'intérêt public de la Commission sur les événe-ments survenus à la conférence de la Communauté économique Asie-Pacifique (APEC) de 1997. La GRC avait alors modifié sa politique de gestion de l'ordre public et enrichi le cours des commandants d'unités de l'ordre public en y intégrant les observations de la Commission.

Mort d'un détenu

Un résident de la Colombie-Britannique a été arrêté parce qu'il était en état d'intoxi-cation dans un lieu public. Il est mort en soirée au détachement de la GRC, de dépression respiratoire attribuable à sa polytoxicomanie et à un empoisonnement à la méthadone. La Commission est arrivée à la conclusion que la politique de la GRC concernant la surveillance des détenus n'avait pas été suivie, et que l'on aurait dû avoir recours à la réanimation cardio-respiratoire (RCR). Elle a recommandé que la politique de la GRC à ce sujet soit modi-fiée. Depuis cet incident, la GRC a modifié sa politique, qui oblige maintenant les policiers à prodiguer les premiers secours ou à pratiquer la RCR dans de telles circonstances. Le commissaire de la GRC s'est également engagé à réviser la politique actuelle afin de la rendre coforme à l'intention et à l'esprit des directives de réanimation 2005 de la Fondation des maladies du cour du Canada.

Blessures graves à un suspect

Un détachement de la Colombie-Britannique a reçu une plainte d'un bar local concernant le vol de boissons alcoolisées. Le policier dépêché sur place a trouvé les quatre suspects dans une voiture garée et a procédé à leur arrestation sans avoir d'abord demandé de l'aide. Un suspect assis sur la banquette arrière de la voiture de patrouille a ouvert l'écran protecteur non verrouillé pour enjamber le dossier du siège avant. Il a pris le volant et s'est enfui en conduisant dangereusement, en percutant l'une des voitures de patrouille arrivées sur place. Le policier a tiré à deux reprises. La voiture du fuyard s'est immobilisée quand une autre voiture de patrouille l'a frappée. Le suspect a été gravement blessé.

La Commission a estimé que le policier avait mal évalué le danger et que sa décision de s'approcher seul de la voiture des suspects et d'arrêter les quatre hommes ivres avant d'avoir appelé pour demander de l'aide était contraire à la politique de la GRC sur la gestion des incidents. De plus, le policier a fait preuve de négligence professionnelle en omettant de retirer la clé du contact, de passer les menottes au suspect et de vérifier si l'écran de protection était verrouillé avant de laisser le suspect seul dans la voiture de patrouille. Le Commissaire a accepté les conclusions et recommandations de la CPP.

Prise par l'encolure

Vers 2 h 30 du matin, un détachement de la GRC au Nunavut a reçu un appel d'une femme qui déclarait que son mari dont elle était séparée menaçait de la tuer. Toujours terrifiée, la femme s'était néanmoins rendue dans une autre maison où elle était en sécurité. Deux policiers se sont rendus à la maison du suspect pour enquêter. Une altercation a alors éclaté, et l'un des policiers a fait une prise par l'encolure au suspect en le maintenant contre le mur jusqu'à ce qu'il perde connaissance. Quand il a repris ses esprits, le suspect s'est débattu. Il a de nouveau été immobilisé par une prise à l'encolure, puis escorté à la voiture de patrouille sans avoir pu se vêtir ni se chausser pour se protéger du temps très froid.

La Commission a jugé que le recours à un contrôle par l'encolure non autorisé et à l'étranglement par la région carotidienne constituait un usage injustifié et abusif de la force, contraire à la politique de la GRC. Le Commissaire a accepté nos recommandations qu'un complément de formation soit donné aux policiers en cause afin que ceux-ci sachent que les prises par l'encolure sont interdites et que l'étranglement par la région carotidienne est réservé à des situations mettant leur vie en danger. On leur enseignera aussi comment appliquer correctement le modèle d'intervention/gestion d'incident afin de bien réagir sans faire de mal ou causer de dommages inutilement.

La Commission a également recommandé que le Commissaire envisage la prise de mesures disciplinaires contre les policiers. Le Commissaire n'a pas suivi cette recommandation parce que « [traduction] la conduite des policiers n'avait été ni préméditée, ni délibérée, ni punitive ». La Commission a alors répété être inquiète de voir certains policiers continuer d'avoir recours à de telles prises par l'encolure, dangereuses en soi. Le fait que tant l'enquêteur de la GRC que la GRC elle-même, dans sa lettre de décision, tolèrent l'usage d'un contrôle par l'encolure interdit et d'un étranglement par la région carotidienne non autorisé est par ailleurs jugé déconcertant.

Coup de semonce

À 4 h du matin, un membre d'un détachement de la GRC au Manitoba enquêtait sur une plainte de bris d'une vitre quand quatre jeunes sont soudainement sortis de l'immeuble à appartements. L'un d'eux, qui saignait abondamment de la bouche, balançait un bâton de hockey au-dessus de sa tête. Un autre, qui saignait aussi, tenait un bâton de baseball. Le policier leur a ordonné de s'arrêter, et comme le groupe continuait d'avancer vers lui, il a sorti son pistolet. Deux des jeunes se sont laissés tomber par terre et les deux autres ont pris la fuite. Le policier a alors pénétré dans l'immeuble où il a croisé deux jeunes et leur mère. Pendant que leur mère s'agrippait à la veste de protection du policier, les jeunes se sont mis à lui donner des coups de poing et de pied, dont plusieurs solides coups à la tête. Le policier a sorti son arme et a tiré un coup de semonce.

La Commission estime généralement qu'un tir d'arme à feu est très risqué en raison des conséquences imprévues et tragiques possibles. Heureusement, personne n'a été blessé dans ce cas-ci. La Commission est arrivée à la conclusion que les circonstances justifiaient que le policier se soit servi de son arme à feu. Elle a toutefois mentionné qu'il serait bon que les policiers se livrent à un examen de l'incident pour voir comment le policier aurait pu réagir sans tirer. Par exemple, sa matraque télescopique aurait-elle pu être plus accessible? Le policier aurait-il pu se servir de ses mains, de ses poings ou de ses pieds pour immobiliser ses assaillants? Quelles techniques de combat au sol lui avait-on enseignées? A-t-il songé à se repositionner? Étant donné qu'il se trouvait près de l'entrée, aurait-il pu se déplacer à l'extérieur, où les autres policiers auraient pu lui venir en aide? Les observations de la Commission ont été transmises aux services centralisés de la formation, de l'apprentissage et du perfectionnement à la GRC.

Gaz poivré

Après une tempête de neige au Nouveau-Brunswick, le plaignant pelletait la neige dans la rue. Quand deux travailleurs affectés au déneigement lui ont dit de cesser, il les a menacés avec sa pelle. À l'arrivée des po­liciers de la GRC, il s'est montré récalcitrant. Principalement à cause du comportement du plaignant, une simple infraction à un règlement municipal s'est transformée en un affrontement ayant abouti à l'utilisation de gaz poivré et à une condamnation au criminel pour menaces et entrave à la justice. La Commission, tout en estimant que les policiers n'avaient pas fait un usage abusif de la force lors de l'arrestation du plaignant, s'est demandée s'il n'aurait pas été possible de gérer l'incident sans faire usage de gaz poivré.

Dans sa politique, la GRC autorise le recours à des ressources intermédiaires telles que le gaz poivré dans des situations où le sujet résiste. Selon le vice-président de la CPP, il faut éviter d'en conclure que la résistance justifie à elle seule le recours à des ressources telles que ce gaz ou une arme Taser. En pareil cas, le policier doit exercer son jugement en fonction de bon sens. Pour décider quel degré de force est convenable, il doit appliquer le principe de la proportionnalité, c'est-à-dire voir à conserver un rapport raisonnable entre la résistance rencontrée et le contexte. Quand l'infraction n'est pas grave ou que la personne qui résiste n'est pas dangereuse, il vaut mieux essayer de désamorcer la situation qu'utiliser des ressources telles que le gaz poivré. Le recours progressif à la force s'exerçant de part et d'autre, quand une situation est maîtrisée, il vaut mieux s'efforcer d'apaiser l'atmosphère. Les observations de la Commission ont été transmises à la Division dépôt et au conseiller en matière d'éthique, aux fins de la formation.

Breach of core values: professionalism

Le plaignant, un motocycliste circulant en Alberta, a été témoin du grave accident d'un autre motocycliste. Après avoir vérifié si quelqu'un avait fait le 911, il a attendu l'arrivée de l'ambulance puis celle des policiers de la GRC vu qu'il était le seul témoin. Quand il a déclaré au policier ne pas savoir si la victime roulait trop vite, celui-ci l'a traité de menteur et lui a demandé ses papiers. Il lui a dit qu'il pourrait lui donner une contravention de 230 $ et faire remorquer sa moto parce qu'il avait omis de faire renouveler son immatriculation, mais qu'il attendrait de voir sa déclaration finale concernant l'accident pour décider s'il se montrerait ou non clément.

La Commission a estimé que le plaignant avait agi en bon samaritain en se portant au secours d'un motocycliste blessé et en voulant faciliter l'enquête de la GRC. Le policier a menacé de lui remettre une contravention pour obtenir la dé­clara­­tion qu'il souhaitait. Ce genre de comporte­ment ternit la réputation de la GRC et décourage les citoyens d'aider volontairement la GRC.

Voici un extrait de la réponse du Com­mis­saire : « [traduction] Voilà un remarquable cas où la façon dont une personne a été traitée ne correspond pas aux valeurs de la GRC. Je suis convaincu que la plupart de nos policiers auraient agi autrement. Ce sera un bon cas à faire étudier aux cadets et à d'autres personnes. Je verrai donc à en informer le commandant de la Division dépôt et le conseiller en matière d'éthique de la GRC pour qu'ils s'en servent dans le cadre de leurs programmes de formation et de sensibilisation. » Le Commissaire a envoyé au plaignant une lettre personnelle le remerciant de son aide, dont il a fait tenir copie au détachement et au policier concernés.

Non-respect des valeurs fondamentales : respect et compassion

L'après-midi de la veille de Noël, la femme du plaignant a été interceptée pour excès de vitesse dans un parc près de Banff, en Alberta. Après avoir constaté que le permis de la conductrice était expiré, le policier lui a dit qu'elle ne pouvait pas conduire. Il a laissé un message à son mari qui se trouvait à Calgary, à plus de deux heures de là, pour que celui-ci s'occupe de venir chercher les occupants de la voiture. Selon la politique de la GRC, il incombait au policier de prendre toutes les dispositions raisonnables pour garantir la sécurité et le bien-être de la conductrice et des autres occupants, ainsi que la sécurité du véhicule, et de les transporter au besoin dans un endroit sûr. Quand le plaignant est arrivé, la nuit était tombée et cela faisait cinq heures et demie que sa femme et ses deux jeunes enfants étaient garés sur l'accotement d'une portion isolée de la grand route. La Commission a estimé que le policier aurait dû conduire la conductrice et ses enfants dans un des villages voisins pour qu'ils y attendent le plaignant. Le Commissaire était d'accord avec notre conclusion et a également estimé que le comportement du policier ne respectait pas les valeurs fondamentales de la GRC. Les conclusions de la Commission ont été transmises à la Division dépôt et au conseiller en matière d'éthique, pour les besoins de la formation.

PARTIE III
Défis et perspectives

Éliminer l'arriéré de cas

Le retard chronique des dossiers en attente d'examen est demeuré une préoccupation constante pour la Commission au fil des ans. Il s'agit la d'un problème qui a eu tendance à saper l'efficacité et la crédibilité de son rôle de surveillant. Suivant la nomination du nouveau Président le 24 octobre 2005, la Commission avait 363 cas en attente d'examen, dont certains dataient de six ans. De tels délais atténuent la nature, la portée et la pertinence des recommandations de la Commission.

Le Président s'est engagé à éliminer l'arriéré de cas. Il a donc chargé le Vice-président d'établir et de mettre en ouvre un plan d'action de 12 mois en vue d'éliminer l'arriéré et d'instaurer des pratiques de gestion afin d'éviter qu'un tel problème ne se reproduise. Cinq mois plus tard, à la fin de l'exercice, la Commission avait réglé 260 cas, le plus grand nombre en cinq ans. La production mensuelle de rapports avait presque quadruplé, passant de 10 rapports environ à 38 rapports (voir la figure 2).

Sa productivité ayant augmenté, l'Unité des examens a pu réduire le nombre de cas en attente d'examen chaque mois au cours des cinq derniers mois de l'exercice financier. À la fin mars 2006, l'arriéré de cas était à son plus bas niveau en cinq ans (voir la figure 3). De ce nombre, 120 cas datant d'avant 2005 ont été réglés. On prévoit traiter le reste de ces dossiers d'ici l'automne.

Dès qu'elle aura éliminé l'arriéré des dossiers à l'automne 2006, la Commission établira une norme de service de 120 jours entre le moment où elle reçoit une demande d'examen et l'achèvement de son rapport intérimaire ou final. En améliorant le traitement des cas, entre le moment où une plainte est déposée et la décision finale suivant un examen, la Commission fera de la rapidité d'exécution une composante clé de ses pratiques opérationnelles.

Régler les questions d'ordre administratif et organisationnel

En 2005-2006, la Commission répondu à plusieurs défis organisationnels, tant de longue date que récents.

Deux événements importants ont affaibli le moral des membres du personnel, ont précipité le départ de certains employés et ont suscité des tensions au chapitre des relations patronales-syndicales. La Commission de la fonction publique (CFP) a publié un rapport très médiatisé en octobre 2005 et, durant la même période, l'Agence de gestion des ressources humaines de la fonction publique du Canada a entrepris un exercice de surveillance de la classification à la CPP.

Le rapport de vérification de la CFP, qui mentionnait certains employés en particulier, a mené à une enquête des nominations à la CPP qui avaient eu lieu d'avril 2001 à septembre 2004. Le rapport reconnaissait que la Commission avait fait d'importants progrès pour éclairer les problèmes de dotation, mais plusieurs questions n'avaient toujours pas été réglées. Les organismes centraux comme le personnel ont depuis reconnu le succès des mesures qui ont été prises en 2005-2006 afin en vue de tenir compte des préoccupations du vérificateur.

Afin de remédier aux problèmes soulevés dans le rapport de surveillance de la classification des postes et d'évaluer la conformité du soutien administratif de l'organisation, la Commission a effectué un examen des services administratifs pour ensuite développer un plan d'action. Elle a aussi procédé à une réorganisation, qui se poursuivra durant le prochain exercice.

Pour faire de la CPP un milieu de travail de premier choix et rehausser le moral des employés, la Commission a poursuivi plusieurs initiatives et en a amorcé de nouvelles.

• Les postes vacants de la direction de la CPP ont été comblés au début de 2005-2006 et, au milieu de l'exercice, une retraite des membres de la direction a eu lieu afin de former une équipe de gestion efficace et solide.
• Le développement et la mise en ouvre d'un modèle de gouvernance efficace sont demeurés une priorité pour le Directeur exécutif, depuis son entrée en fonction en 2004. Des comités sont créés et reçoivent un mandat précis, des politiques et lignes directrices sont élaborées au besoin, un cycle de planification de l'organisation a été conçu et appliqué, et le comité de gestion accorde une importante particulière au processus décisionnel et aux stratégies.
• Un comité patronal-syndical sur la santé et la sécurité au travail a été formé.
• Un cadre visant un milieu de travail de premier choix a été développé et adopté par le comité de gestion en vue d'exprimer clairement les principes de la Commission en ce qui concerne la gestion des ressources humaines, la responsabilisation et les valeurs, lesquels principes soutiennent le nouveau régime de ressources humaines de l'organisation.
• Un plan d'apprentissage est dressé pour chaque employé, de même qu'un budget de formation raisonnable.
• Des champions du comité de gestion, des langues officielles, de l'équité en emploi, de la formation continue ainsi que de la récompense et de la reconnaissance ont été choisis.
• La dotation liée à l'enquête d'intérêt public Kingsclear ainsi que l'aménage-ment de ses locaux sont maintenant achevés.

Lorsqu'elle a appliqué la nouvelle Loi sur la modernisation de la fonction publique (LMFP), la CPP s'est engagée à améliorer la gestion des ressources humaines et à rehausser le moral des employés. La CPP a développé et adopté de nouvelles politiques et méthodes de dotation en fonction des lignes directrices de la LMFP pour la mise en ouvre. Elle a ensuite communiqué ces politiques et méthodes ainsi que les répercussions générales de la LMFP à tous les employés bien avant la date de la mise en ouvre de la Loi. On a aussi informé le personnel de la création d'un nouveau comité consultatif patronal-syndical et de la disponibilité de services confidentiels pour la résolution de conflits à l'amiable.

Un facilitateur professionnel a travaillé à l'amélioration des communications internes de l'organisation en rencontrant d'abord des groupes d'employés et ensuite l'organisation au complet, au cours d'une retraite de tout le personnel organisée par la direction. Les employés de Surrey et d'Ottawa se sont rencontrés, et des activités ont été organisées afin de partager les idées, les expériences et les attentes et d'en apprendre davantage sur les responsabilités de chacun. Ces retraites ont été saluées comme un progrès qui a nettement amélioré les relations patronales-syndicales et le moral des employés.

Ainsi qu'on l'a mentionné dans le rapport annuel précédent, la Commission a évalué sa capacité de gestion de l'information au début de 2005 afin d'identifier les lacunes, les risques et les priorités. Par suite de cette évaluation, la Commission a établi un plan d'action à l'automne 2005 et lancé plusieurs initiatives. Elle a créé et doté le poste d'agent principal de l'information, qui est responsable de tous les aspects de la gestion de l'information et de la technologie de l'information. Par ailleurs, la CPP a procédé à une évaluation de la menace et des risques et a rempli le questionnaire de conformité de la Gestion de la sécurité des technologies de l'information du Conseil du Trésor, qui a pour but d'évaluer si les ministères fédéraux respectent les exigences sécuritaires de base pour assurer la sécurité de l'information et des biens de technologie de l'information placés sous leur contrôle. La Commission a également établi et mis à exécution un plan d'action pour combler les lacunes qui ont été décelées grâce à l'évaluation et au questionnaire. Ces évaluations permettent à la Commission de gérer l'information de manière plus stratégique.

La Commission a par ailleurs bien répondu aux critères de son Cadre de respons­abilis­ation de gestion. Elle a pris certaines mesures pour évaluer la satisfaction de la clientèle en ce qui concerne le mécanisme de plaintes et d'examen, une recommandation du Conseil du Trésor. La CPP a accompli des progrès considérables cette année pour ce qui est de l'établissement d'une bonne gouvernance, de la planification de l'organisation, de la gestion des ressources humaines et de la gestion de l'information et de la technologie de l'information. Ces progrès lui serviront de point de départ pour entretenir des relations de travail plus efficaces encore avec ses employés et adopter une approche plus précise lui permettant de gérer l'information comme un bien organisationnel important.

Les faiblesses du mandat existant de la CPP

La Commission dispose d'un mandat et de ressources lui permettant de traiter des plaintes de conduite répréhensible et de cerner des problèmes systémiques plus importants, mais le modèle actuel présente des lacunes.

D'abord, le modèle basé sur les plaintes comporte certaines limites intrinsèques. L'examen de plaintes ne laisse pas beaucoup de marge de manouvre. Un plaignant doit déposer une plainte pour engager le mécanisme d'examen. Les préoccupations des collectivités vulnérables sont souvent insuffisamment signalées pour des raisons culturelles, linguistiques ou d'alphabétisme. De plus, la Loi ne permet pas de mener des enquêtes concernant les plaintes contre des lignes de conduite, pratiques ou directives de la GRC, sauf si l'examen fait partie intégrante d'une plainte qui porte sur la conduite d'un membre de la GRC.

De nombreux problèmes de sécurité pu­blique ont fait leur apparition au cours des dix dernières années, du crime organisé transnational aux crimes sur Internet et au terrorisme mondial. Pour y face, on a élaboré une nouvelle législation et mis au point de nouvelles pratiques policières. La nature des menaces est de plus en plus sophistiquée, tout comme le sont les moyens pris pour les éliminer. C'est pourquoi les enquêtes peuvent parfois s'étaler sur plusieurs années et être menées par de nombreux partenaires à l'échelle nationale et internationale. Les personnes faisant l'objet d'une enquête ne sont pas toujours accusées et les tribunaux canadiens ne s'avèrent pas nécessairement le meillieur en droit pour trancher les questions de culpabilité et d'innocence. Par conséquent, une gamme croissante de pratiques policières est écartée du mécanisme d'examen des tribunaux canadiens, d'autant plus que cette conduite ne fera sans doute pas l'objet d'une plainte aux termes de la législation. Les suspects qui ne sont pas accusés ne sauront probablement pas qu'ils ont été épiés au moyen de techniques intrusives secrètes, notamment la surveillance, les fouilles secrètes et l'interception des communications privées.

Pour exercer une fonction de surveillance efficace et crédible, un organisme doit avoir accès à tous les renseignements dont il a besoin pour lui permettre de formuler une décision. Dans le cadre de la législation actuelle, le commissaire de la GRC peut s'abstenir de divulguer à la Commission des renseignements confidentiels qui se rapportent à l'examen d'un cas. Auparavant, on décidait de l'accès à ces renseignements en fonction de chaque cas. Un mécanisme de surveillance civile crédible doit se fonder sur un droit d'accès législatif précis plutôt que de compter sur la compatibilité des divers participants.

Ainsi que la vérificatrice générale l'a indi­qué dans son rapport remontant à 2003, «.la loi n'autorise pas un accès direct aux dossiers et aux activités de la GRC qui permettrait à la Commission de donner au Parlement une assurance générale quant au respect de la loi, en particulier pour ce qui est du recours judicieux aux pouvoirs d'intrusion. [.] Ses pouvoirs sont donc bien en deçà de ceux de l'inspecteur général et du Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité, qui ont accès à toutes les informations du Service canadien du renseignement de sécurité et qui peuvent demander des explications au personnel. » Selon la vérificatrice générale, des activités comportant des pouvoirs d'intrusion analogues devraient être assujetties à des examens de surveillance postérieurs analogues. Elle a donc recommandé que les mécanismes de surveillance externe et les obligations de divulgation des organismes qui détiennent des pouvoirs d'intrusion soient proportionnels au degré d'intrusion.

Enfin, le régime législatif actuel limite le ressort de la Commission aux activités de la GRC et celui des commissions provinciales, aux activités des services de police non fédéraux. Cette restriction empêche l'ensemble des commissions des plaintes d'assurer une surveilance civile efficace, en cette période d'intégration des services de police où l'échange de renseignements stratégiques et criminels et le partage de connaissances tactiques et opérationnelles entre les services de police et d'autres organismes du maintien de l'ordre à l'échelle nationale et internationale sont devenus la norme.

Une insuffisance de ressources

Dans son rapport de 2003, la vérificatrice générale a souligné que « [l]a capacité de surveiller les activités des organismes de sécurité et de renseignement repose sur deux éléments : premièrement, l'autorité juridique d'exercer cette surveillance et d'avoir accès à l'information requise et deuxièmement, les ressources nécessaires pour le faire ».

Lorsque la Commission a ouvert ses portes en 1988, son budget se chiffrait à 3,6 millions de dollars et elle comptait 33 employés. Elle compte aujourd'hui un effectif de 44 personnes et dispose d'un budget de 5,1 millions de dollars. Or l'organisme dont elle est chargée de surveiller les activités, à savoir la GRC, compte maintenant plus de 22 000 employés, a un budget de plus de 3 milliards de dollars et dessert dix provinces, trois territoires et plus de 200 municipalités.

Pour qu'un régime de surveillance civile national soit efficace, l'organisme responsable doit disposer de ressources qui témoignent d'une capacité crédible d'exercer une véritable surveillance des activités policières au Canada. Il subsiste un doute quant à savoir si le budget actuel de la Commission véhicule ce message.

La nécessité de modifier les dispositions législatives

Depuis la création de la Commission il y a 18 ans, les pouvoirs et les pratiques de la police ont beaucoup changé. Non seulement le rôle de la GRC au chapitre de la sécurité nationale s'est développé, mais la nature même des activités policières a subi des modifications. Il en va de même pour la société; les citoyens se préoccupent de plus en plus aux pouvoirs accrus de la police aux dépens des libertés individuelles.

Alors que les lacunes inhérentes de la CPP ont été exacerbées par des services de police axés sur le renseignement, l'intégration des services de police et les nouvelles responsabilités de la GRC en matière de sécurité nationale, les provinces s'efforcent de renforcer le pouvoir conféré aux orga­­nismes civils chargés de surveiller la conduite des services de police provinciaux et municipaux ainsi que d'autres organisations du maintien de l'ordre relevant de leurs compétences.

Des initiatives liées à la réforme du droit fédéral, visant à accroître les pouvoirs de la CPP contribueraient à garantir aux Canadiens que leur service de police national doit se plier à une norme de responsabilisation appropriée.

PARTIE IV
Recommandation du Président

Le milieu de la sécurité publique a beaucoup évolué depuis que le Parlement a créé la Commission des plaintes du public contre la GRC en 1988. Le crime organisé transnational, le blanchiment d'argent, les crimes sur Internet et le terrorisme mondial ont engendré de nouvelles lois, l'affectation d'importants ressources finanacières aux organisations chargées de la sécurité nationale et publique et de nouvelles méthodes d'application de la loi. Pour éliminer ces nouvelles menaces à la sécurité publique, le Parlement a approuvé certaines initiatives, dont des pouvoirs étendus à la police, une collaboration entre divers organismes, la création d'un nouveau portefeuille de la sécurité publique et l'affectation de ressources humaines et financières supplémentaires. Les gouvernements sont en mesure de mieux traiter la dimension transnationale de ces menaces grâce à plusieurs ententes intergouvernementales et à des traités nationaux et internationaux. Les chefs des milieux du maintien de l'ordre au Canada ont emboîté le pas en se penchant davantage sur l'application de la loi axée sur le renseignement, la création d'équipes d'application de la loi intégrées, formées de plusieurs organismes, et l'amélioration du processus d'échange de renseignements.

Ces initiatives ont eu pour cumulatif d'effet augmenter le degré d'intrusion de l'État dans le domaine du droit de la protection des renseignements personnels. Cette intrusion effectuée dans l'intérêt public est acceptable dans une démocratie pourvu qu'elle reçoive l'appui du public. Pour ce faire, la police doit véritablement rendre des comptes en ce qui concerne ses pouvoirs extraordinaires de surveillance, d'arrestation et d'utilisation de la force létale. La surveillance civile fait partie intégrante d'un régime de responsabilisation efficace.

Il n'est pas surprenant de constater que les attentes du public quant à l'obligation de rendre compte de la police en général et, plus particulièrement, quant à la surveillance civile ont aussi évolué depuis que la Commission a été créée il y a près de vingt ans. Les citoyens exigent un mécanisme de surveillance plus efficace, visible et critique des activités d'application de la loi au Canada.

La nature et l'étendue du mandat de la Commission ont été dépassées par l'élargissement des pouvoirs de la GRC. La Commission s'est penchée sur la façon dont elle pourrait mieux s'adapter à la réalité du milieu de la sécurité publique et mieux répondre aux attentes accrues des citoyens.

Selon la CPP, un mécanisme de surveillance civile national est efficace si :

• l'organisation dispose de ressources démontrant qu'elle est dotée d'une capacité crédible d'exercer une surveillance civile;
• on fixe un cadre législatif moderne qui intègre les composantes actuelles des mécanismes provinciaux, lesquelles composantes s'inscrivent déjà dans le cadre du mandat d'autres organismes d'examen fédéraux, dont le Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité et les bureaux du Commissaire à l'information et du Commissaire à la protection de la vie privée.

Parmi les points saillants de ce cadre législatif, mentionnons :

• une disposition législative permettant à la Commission d'examiner de façon générale la conduite de la GRC, y compris ses politiques, règles et lignes directrices de même que les lois et directives ministérielles applicables;
• une obligation pour les agents de la GRC d'expliquer leurs gestes en ce qui concerne un incident particulier;
• le pouvoir de la Commission d'assigner des témoins d'entendre les preuvers sous serment et d'exiger la production de documents;
• une disposition législative en vertu de laquelle la Commission a accès à tous les renseignements sauf les renseignements confidentiels du Cabinet;
• ainsi qu'une disposition stipulant que c'est le président de la CPP qui décide au bout du compte quelle est l'information pertinente pour l'examer de la Commission;
• un pouvoir de diffuser les rapports de la Commission à un public plus large (lorsque le président de la Commission estime dans l'intérêt public de divul-guer les conclusions et recommandations au public et à d'autres organismes de surveillance fédéraux ou provinciaux;
• une disposition législative exigeant l'examen de la loi tous les cinq ans afin que le mécanisme de responsabilisation réponde toujours aux attentes de la société.

À ce titre, le président de la Commission recommande que le Parlement revoie le mandat législatif de la Commission des plaintes du public contre la GRC pour s'assurer que le mécanisme d'examen de la Commission est proportionnel aux pouvoirs d'intrusion de la GRC.

PARTIE V
Les prochaines étapes

Bien que la Commission souhaite avoir davantage de ressources, elle prévoit réaliser plusieurs objectifs grâce à son enveloppe budgétaire de 2006-2007.

Pour mieux s'acquitter de son mandat, la Commission veut éliminer son arriéré de cas et maintenir le nombre de cas en attente d'examen à un niveau équivalant au nombre de demandes d'examen que la Commission reçoit tous les quatre mois en moyenne. Cette prévision se concrétisera sans doute, comme en témoigne ce rapport. D'ici la fin 2006, on établira une norme de service de 120 jours entre le moment que la Commission reçoit une demande d'examen et l'achèvement de son rapport intérimaire ou final.

Une fois l'arriéré de cas éliminé, la Commission pourra consacrer davantage de ressources à l'analyse de nouvelles tendances en matière du maintien de l'ordre et à l'élaboration d'une plus grande capacité de fournir des conseils en matière de politique stratégique. La Commission s'acquittera de cet engagement proactif grâce, entre autres, à une meilleure gestion du nombre important de renseignements auxquels elle a accès. Les renseignements serviront à créer un ensemble de connaissances en matière de pratiques antérieures et exemplaires au chapitre du maintien de l'ordre et à commenter les répercussions d'une politique publique en ce qui a trait aux tendances, aux développements et aux événements qui se déroulent à l'échelle nationale et internationale.

La Commission prévoit aussi examiner tous les règlements de plaintes par la GRC, pas seulement ceux qui lui sont envoyés par un plaignant aux fins d'examen. Plutôt que de voir les mêmes problèmes se répéter et d'engager le mécanisme seulement après le dépot d'une plainte, la Commission souhaite exercer un rôle plus proactif et préventif dans le domaine de la surveillance. Elle entend combler de manière stratégique les lacunes que comportent la politique et les pratiques au chapitre du maintien de l'ordre, et ce, avant qu'elles ne fassent l'objet de plaintes.

Enfin, la Commission continuera de trouver de nouveaux moyens, notamment par l'entremise de partenariats et d'ententes de collaboration, de répondre aux attentes du public en ce qui concerne un mécanisme crédible, impartial et à la portée de tous pour s'assurer que la police rend des comptes et qu'un équilibre est maintenu entre les pouvoirs de la police et les droits individuels.

Annexe : États financiers

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