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 | | Viser la santé |  |
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La section qui suit décrit la façon dont Santé Canada établit la conformité des provinces et des territoires.
Source: Santé Canada
Loi concernant les contributions pécuniaires du Canada ainsi que les principes et conditions applicables aux services de santé assurés et aux services complémentaires de santé.
Source: Ministère de la Justice Canada
La Loi énonce les conditions d'octroi et les conditions de versement que les provinces et les territoires doivent respecter pour recevoir la totalité des contributions en espèces dans le cadre du Transfert canadien en matière de santé et de programmes sociaux. Il y a cinq conditions: la gestion publique, l'intégralité, l'universalité, la transférabilité et l'accessibilité.
Source: Santé Canada
Donne un aperçu de la façon dont Santé Canada gère la Loi canadienne sur la santé.
Source: Santé Canada
Cette page donne accès aux rapports annuels sur l'application de la Loi canadienne sur la santé des cinq dernières années, en format PDF.
Source: Santé Canada
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