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Aperçu d’ensemble du Conseil

Faits nouveaux

1. Le Conseil de contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses (CCRMD) a poursuivi ses travaux portant sur le renouvellement et la réforme, commencés en janvier 1999, comme le fait état sa publication Renouvellement du Conseil : La trame du renouveau et le Plan de travail qui l’accompagne. Le Plan de travail, qui présente les mesures précises nécessaires pour réaliser la vision établie dans La trame du renouveau, a été approuvé en janvier 2000 par le Bureau de direction du CCRMD, de même que publié et posté aux intervenants en mars de la même année. Les deux documents ont également été affichés dans le site Web du CCRMD. Le Conseil prévoit terminer la mise en œuvre du Plan de travail au cours de la présente période de planification et mettre l’accent sur des mesures qui rehaussent sa capacité de mieux servir les travailleurs canadiens. (Veuillez consulter Le contexte de planification pour de plus amples renseignements sur les efforts de renouveau.)
2. Dans le cadre de son programme de renouvellement et de réforme, le Conseil a adopté une approche commerciale axée sur le rendement et les partenariats stratégiques. Afin de bien rendre ce point, le CCRMD a redéfini son organisation en fonction de trois secteurs d’activité : les Services à la clientèle, la Conformité des fiches signalétiques et le Règlement des différends. Cette année, pour la première fois, le Conseil appliquera ses fonctions de planification et de rapport moyennant ces secteurs d’activité.
3. Le CCRMD a lancé son nouveau site Web le 1^er mars 2000. Le site offre, entre autres, des publications et des formulaires en direct, des directives pour déposer des demandes et interjeter des appels, un courriel interactif, des liens aux sites canadiens et internationaux. Le site Web appuie autant l’objectif du gouvernement canadien visant à ce que tous ses ministères et organismes soient accessibles en direct d’ici 2004, que celui du CCRMD, qui vise à améliorer la prestation des services à ses clients. (Veuillez consulter Le contexte de planification pour de plus amples renseignements sur le programme Gouvernement en direct et sur le site Web du CCRMD.)
4. Le 15 juin 2000, le CCRMD a tenu son premier atelier à l’intention des intervenants à Ottawa. L’événement portant le titre de « Dialogue 2000 » avait comme objectif de mieux renseigner les intervenants sur les exigences réglementaires du CCRMD et d’améliorer ainsi la qualité des demandes. Parmi les points saillants du programme, on notait une mise à jour au sujet du programme de renouvellement, un tour guidé du nouveau site Web du Conseil et des présentations par le personnel sur divers sujets portant sur le fonctionnement du Conseil. Pour chaque sujet, les présentateurs expliquaient le processus actuel, indiquaient les changements proposés et répondaient aux questions des participants. Tous ceux qui ont participé à l’atelier, c’est-à-dire les 25 représentants de l’industrie et du gouvernement, ont attribué de bonnes notes pour la qualité, la pertinence et l’utilité de l’atelier, selon les évaluations écrites qui ont été soumises à la fin de l’événement d’une journée. Le CCRMD prévoit donner ses ateliers informatifs sur une base annuelle.
5. Le CCRMD met actuellement à jour ses opérations de recouvrement des coûts afin qu’elles soient conformes à la Politique sur le recouvrement des coûts et la tarification en vigueur du Conseil du Trésor du Canada. En vertu du nouveau plan, le CCRMD proposera de percevoir des frais d’utilisateur pour les services proposés par son secteur d’activité des Services à la clientèle (qui donnent habituellement un bénéfice privé à l’industrie), tout en éliminant les frais pour les services liés à la Conformité des fiches signalétiques (qui sont rendus dans l’intérêt du public). Le CCRMD établit actuellement un nouveau barème de frais en fonction du cadre de travail. (Veuillez consulter la partie Initiatives horizontales pour de plus amples renseignements sur cette initiative.)
6. Le CCRMD a établi un processus de résolution des différends complet qui tente non seulement de résoudre les différends moyennant un processus d’appel efficace, mais qui tente également d’éviter que ces différends ne se manifestent en premier lieu et, le cas échéant, de les régler rapidement, équitablement et de façon rentable. Le nouveau processus, géré par le secteur d’activité du Règlement des différends, introduit d’importants changements visant à simplifier les procédures actuelles de contrôle et d’appel, en les rendant également plus transparentes et efficaces. Ces changements favorisent la participation active des demandeurs et des appelants, le partage de l’information, de meilleures communications et le règlement des différends dans un contexte non accusatoire, de collaboration et informel. (Veuillez consulter la partie Le contexte de planification pour de plus amples renseignements sur le processus de règlement des différends du CCRMD.)

Mandat, rôle et responsabilités

À propos du Conseil de contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses
Le Conseil de contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses (CCRMD) est un organisme indépendant qui a été créé en 1987 à la suite de la promulgation de la Loi sur le contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses. Modeste mais importante, cette institution publique est chargée de fournir un mécanisme de gestion des secrets commerciaux au sein du Système d’information sur les matières dangereuses utilisées au travail (SIMDUT), aux échelons fédéral, provinciaux et territoriaux.

Le SIMDUT est un programme mis en œuvre à l’échelle du pays et qui a été créé à la fin des années 1980, à la suite d’un consensus avec les travailleurs, l’industrie et le gouvernement. Il a été conçu dans le but de fournir aux travailleurs canadiens des renseignements leur permettant de se protéger contre les effets nuisibles des matières dangereuses (ou potentiellement dangereuses) utilisées au travail, tout en minimisant les effets secondaires sur l’industrie et la capacité de l’économie de générer des profits et des emplois. Le Bureau de la sécurité des produits de Santé Canada est le principal organisme fédéral responsable de la mise en application des politiques du SIMDUT et de veiller à ce que le programme soit appliqué de façon uniforme dans tous les secteurs de compétence.

Comment le système fonctionne-t-il? En vertu du SIMDUT, les fabricants et les fournisseurs de produits désignés doivent fournir aux employeurs des renseignements sur les dangers des matières produites, vendues ou utilisées dans les lieux de travail canadiens. Ces renseignements apparaissent sur la fiche signalétique (FS) qui accompagne le produit et sur l’étiquette du produit. En vertu de la législation, la fiche signalétique doit indiquer clairement tous les ingrédients dangereux que peut contenir un produit, ses propriétés toxicologiques, les mesures de précaution que les travailleurs doivent prendre quand ils utilisent le produit, le transporte et l’entrepose et le traitement requis en cas d’exposition involontaire. Les employeurs, quant à eux, doivent fournir ces renseignements à leurs employés par le biais d’étiquettes sur le produit, de programmes de formation pour les travailleurs et de fiches signalétiques au travail.

Certains fabricants hésitent à divulguer les principaux ingrédients de leurs produits ou leur formule secrète, craignant de perdre du terrain sur le plan de la concurrence. Dans de tels cas, l’entreprise peut demander une dérogation au Conseil de son obligation, en vertu du SIMDUT, de divulguer tous les ingrédients dangereux d’un produit.

Une fois que le CCRMD enregistre la demande de dérogation, l’entreprise a le droit de vendre son produit. Entre-temps, le CCRMD rend une décision sur la validité de la demande en étudiant la documentation à l’appui qu’a remise le demandeur en vertu des critères établis dans le Règlement sur le contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses. Le CCRMD détermine également la conformité de la fiche signalétique du produit (et parfois de son étiquette) à l’égard des exigences du SIMDUT. Pour rendre sa décision, le Conseil procède à une évaluation scientifique complète de tous les ingrédients du produit et des risques pour la santé. Si, selon le Conseil, les critères réglementaires et législatifs du SIMDUT ne sont pas respectés, il demande au demandeur de corriger la situation et assure par la suite le suivi à cet égard.

Si la demande est valide, la dérogation demeure en vigueur trois ans, moment à l’expiration duquel il faudra présenter de nouveau la demande si le produit est toujours vendu au Canada ou retiré du marché. À noter que les entreprises auxquelles on accorde une dérogation relative à la divulgation d’information commerciale confidentielle doivent toutefois respecter les exigences du SIMDUT dans tous les autres domaines.

Bref, le CCRMD permet aux entreprises de produits chimiques canadiennes et internationales de protéger leurs secrets commerciaux tout en respectant leurs obligations en vertu du SIMDUT. Par ailleurs, le CCRMD prévoit un mécanisme d’appel au moyen duquel les demandeurs peuvent contester les décisions du Conseil.

Les lois et les règlements suivants sont essentiels pour mener à bien les fonctions du Conseil :

Loi sur le contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses
Par cette loi est constitué le Conseil de contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses et lui sont conférés ses pouvoirs et ses fonctions. La Loi précise également les renseignements qui peuvent être considérés comme des secrets commerciaux.

Règlement sur le contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses
Ce règlement définit les critères qui servent à évaluer la validité de la demande de dérogation et à établir les frais de dépôt des demandes et d’interjection des appels.

Règlement sur les procédures des commissions d’appel constituées en vertu de la Loi sur le contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses
Ce document décrit la marche à suivre par les demandeurs ou les parties concernées pour interjeter un appel. Il expose également la méthode traitant des appels et de la tenue des auditions d’appel.

Loi sur les produits dangereux
Cette loi délègue à Santé Canada le pouvoir de contrôler, de restreindre ou d’interdire la vente, la publicité et l’importation de produits et de matières qui pourraient nuire à la santé des Canadiens et des Canadiennes. En vertu de la Loi, les produits utilisés dans les lieux de travail qui contiennent certaines propriétés physiques dangereuses ou effets toxiques sont classés comme étant contrôlés. La Loi porte sur une grande diversité de produits dans les lieux de travail mais exclut, entre autres, les produits antiparasitaires, les substances radioactives et les produits réglementés au sens de la Loi sur les explosifs. En vertu de la Loi, les fournisseurs et les importateurs canadiens de produits contrôlés destinés à l’utilisation dans un lieu de travail doivent préparer (ou obtenir) et transmettre une fiche signalétique, de même qu’apposer une étiquette mentionnant les renseignements requis, à titre de condition de vente. Le fournisseur qui est soustrait à la divulgation de la dénomination chimique d’un produit doit divulguer la dénomination chimique générique.

Règlement sur les produits contrôlés
De concert avec la Loi sur les produits dangereux, le Règlement sur les produits contrôlés stipule des critères précis sur les produits contrôlés et énonce les exigences en matière d’étiquetage de la fiche signalétique.

Lois et règlements provinciaux et territoriaux sur la santé et la sécurité au travail
La plupart des lois provinciales sur la santé et la sécurité au travail renvoient expressément à la Loi sur le contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses et dirigent les employeurs qui aimeraient protéger un secret commercial vers le CCRMD. Dans le cas des demandes de dérogation présentées par ces employeurs, le CCRMD émet des ordonnances de conformité en vertu de la loi provinciale ou territoriale sur la santé et la sécurité au travail qui s’applique. À cet égard, le CCRMD constitue véritablement un organisme fédéral, provincial et territorial. (Veuillez consulter la partie Autres renseignements pour la liste complète des lois et des règlements connexes.)

Mandat

Habilité par la Loi sur le contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses et les lois provinciales et territoriales relatives à la santé et à la sécurité au travail, le Conseil a la responsabilité du mandat suivant :

• enregistrer officiellement les demandes de dérogation en vertu du SIMDUT et leur attribuer des numéros d’enregistrement;
• rendre des décisions sur la validité des demandes de dérogation conformément à des critères réglementaires;
• pour les produits qui font l’objet d’une demande de dérogation, rendre des décisions quant à la conformité des fiches signalétiques et des étiquettes relativement aux exigences du SIMDUT en vertu de la Loi sur les produits dangereux et du Règlement sur les produits contrôlés ainsi que des lois provinciales et territoriales relatives à la santé et à la sécurité au travail;
• convoquer des commissions indépendantes tripartites pour entendre les appels interjetés par des demandeurs ou des parties concernées au sujet des décisions et des ordonnances du Conseil.

Rôle

Le Conseil a comme rôle de concilier équitablement le droit des entreprises de produits chimiques de préserver les renseignements véritablement liés au secret commercial et le droit des travailleurs d’obtenir de l’information en matière de santé et de sécurité sur les produits dangereux utilisés au travail.

Responsabilités

Le Conseil est régi par un Bureau de direction composé de membres représentant les travailleurs, les fournisseurs, les employeurs et les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux. Il incombe au Bureau de direction de faire des recommandations au ministre de la Santé sur des questions telles que des modifications aux procédures utilisées pour étudier les demandes de dérogation ou entendre un appel, et les frais exigibles.

Objectif et programme du Conseil

L’objectif du Conseil est de permettre aux fournisseurs et aux employeurs de l’industrie des matières dangereuses de protéger les secrets commerciaux relatifs à leurs produits et, en même temps, assurer aux travailleurs l’accès à des renseignements exacts relativement aux incidences de ces produits sur la santé et la sécurité.

Le contexte de planification

Engagements du gouvernement

1. Renouvellement
Le CCRMD entame la troisième et dernière année de son programme de renouvellement. Le processus, qui a vu le jour en janvier 1999, vise à transformer le Conseil en un organisme qui soit davantage axé sur la clientèle et les résultats dans le but de répondre aux nouveaux besoins de sa clientèle de manière efficace et rentable.

Le CCRMD a présenté son programme de renouvellement dans deux documents clés, soit dans le Renouvellement du Conseil : La trame du renouveau, qui établit les principes directeurs du renouvellement, de même que le sens donné au changement, et dans le Plan de travail qui l’accompagne, qui expose les mesures à prendre pour réaliser la vision de La trame du renouveau. Cette vision est exprimée par les huit principes qui constituent les pierres angulaires du renouveau et le point de référence par lesquels les activités du Conseil sont évaluées : promptitude, accessibilité, transparence, qualité, constance, compétence, respect et équité.

La trame du renouveau a été élaborée en consultation avec les intervenants du Conseil. Les deux publications ont été approuvées par le Bureau de direction du Conseil et par le ministre de la Santé, et les deux ont été publiées et distribuées aux intervenants comme preuve de l’engagement du Conseil à apporter des changements. On peut consulter les deux documents sur le site Web du Conseil.

Bon nombre des 29 mesures stratégiques de La trame du renouveau ont été mises en œuvre moyennant des changements administratifs et procéduraux; d’autres exigent des modifications à des règlements ou à des lois. (Veuillez consulter la partie Autres renseignements pour de plus amples renseignements sur les modifications législatives proposées par le Conseil.)

2. Règlement des différends
Lorsque le CCRMD a décidé de revoir sa façon de traiter les différends entre le Conseil et ses clients (l’un des nouveaux engagements), il a réalisé qu’il devait non seulement améliorer le processus d’appel – le stade ultime des mésententes – mais également examiner les événements en amont, c’est-à-dire ceux liés au processus de contrôle¹ d’où naissent de nombreux problèmes.

Au cours du printemps et de l’été 2000, le CCRMD a travaillé en collaboration avec ses partenaires du SIMDUT et des intervenants dans le but d’analyser ses pratiques courantes et d’élaborer des projets qui se traduiraient par un processus de règlement des différends qui englobe et complète le processus d’appel. Les résultats de ces consultations sont résumés dans un document intitulé Cadre conceptuel pour le règlement des différends. Le Cadre énonce un ensemble de modifications proposées aux processus de contrôle et d’appel dans le but de les simplifier et de les rendre transparents, rentables, équitables et ce, dans un contexte de collaboration. En fait, il s’agirait d’obtenir des processus axés sur la clientèle.

Le Bureau de direction du CCRMD a approuvé le Cadre en octobre et a permis au Conseil d’aller de l’avant pour terminer l’ébauche du processus. Le CCRMD prépare actuellement les modifications administratives et législatives, les lignes directrices, de même que les programmes de formation permettant de mettre ses concepts en pratique.

Le nouveau processus de règlement des différends, dont la responsabilité incombe au secteur d’activité du Règlement des différends du Conseil, vise non seulement à régler les différends moyennant un processus d’appel efficace, mais à prévenir ceux qui pourraient surgir et à établir des moyens de les résoudre de manière équitable, rapide et rentable lorsqu’ils se présentent. La clé de cette dernière fonction : la transparence et la communication. Les processus de contrôle et d’appel renouvelés préconisent des échanges plus fréquents avec les demandeurs et les appelants, moyennant des appels téléphoniques et des conférences – particulièrement aux étapes initiales – pour les renseigner sur les politiques, les rôles et les procédures, pour répondre aux questions et pour créer des occasions d’échanges qui favorisent la compréhension et la confiance. Les deux processus mettent l’accent sur la nécessité de partager l’information, d’encourager la participation des clients et de cerner les problèmes dès qu’ils se posent, avant qu’ils ne s’aggravent. Dans les situations difficiles, les responsables du Règlement des différends tentent d’offrir aux parties différentes options pour régler le conflit dans un contexte non accusatoire, informel et de collaboration.

Parmi les principaux changements proposés au processus de contrôle, on note ce qui suit :

• Le CCRMD proposera une nouvelle étape de préévaluation qui comprendra la possibilité de conformité volontaire. Immédiatement après l’enregistrement de la demande et avant la tenue de l’évaluation officielle, le CCRMD examinera la fiche signalétique du demandeur afin de détecter des infractions évidentes et conseillera le demandeur sur la façon de modifier la fiche signalétique sans trop d’effort. Le demandeur a ainsi l’occasion de modifier volontairement la fiche signalétique sur ces infractions. Cette démarche permettra d’accélérer le processus de contrôle et de réduire le nombre d’ordonnances émises par les agents de contrôle. Les employeurs et les travailleurs pourront également obtenir plus tôt des fiches signalétiques exactes et complètes.
• Après que son évaluateur de santé et de sécurité ait officiellement évalué la fiche signalétique et préparé un document d’avis à l’intention de l’agent de contrôle, le CCRMD remettra un exemplaire du document d’avis au demandeur pour obtenir ses commentaires. Cette étape comprend des dispositions pour cerner et traiter toute mésentente pouvant survenir au cours de celle-ci.
• Le CCRMD proposera des modifications à la loi pour permettre aux demandeurs de conclure des accords sur les mesures de conformité dans le but d’assurer la pleine conformité de la fiche signalétique, ce qui constituera une solution de rechange à la délivrance d’une ordonnance officielle.

Les principales modifications proposées au processus d’appel sont les suivantes :

• Permettre au Conseil de jouer un rôle dans les auditions d’appel afin de clarifier les renseignements de façon à ce qu’ils correspondent aux faits.
• Établir des mesures conçues pour simplifier le processus de nomination actuel des membres aux commissions d’appel (par exemple, établir une commission de trois membres pour une plus longue période, ou réduire le nombre de représentants sur les listes de membres potentiels au sein des commissions).
• Fournir aux membres des commissions d’appel et aux appelants un manuel de procédure qui décrit le contexte réglementaire, le processus de contrôle et des renseignements sur le fonctionnement antérieur, actuel et possible du processus d’appel.
• Établir des mesures pour maximiser l’efficacité des conférences sur les procédures.

3. Gouvernement en direct
Gouvernement en direct (GED) est un projet pluriannuel du gouvernement fédéral visant à fournir aux Canadiens et aux Canadiennes l’accès électronique sur Internet à des renseignements et à des services fédéraux 24 heures par jour, sept jours par semaine. Dans le cadre de ce projet, tous les ministères et organismes du gouvernement fédéral devraient être branchés d’ici 2004. Le programme vise à améliorer la prestation des services aux Canadiens et aux Canadiennes, à accroître la participation des citoyens aux activités du gouvernement, à faire en sorte que le gouvernement soit plus transparent et réceptif à l’égard des Canadiens et des Canadiennes et à favoriser la participation du Canada au sein du marché mondial du commerce électronique.

Bon nombre des initiatives stratégiques du plan de renouvellement du Conseil faisaient appel à Internet pour une prestation plus efficace des programmes et des services du Conseil. Le Conseil a commencé l’élaboration de son site Web à l’automne 1999; à l’automne 2000, le Conseil avait élargi son plan dans le but d’inclure la vision GED du gouvernement. Le « Projet de GED » du Conseil décrit comment le Conseil mettra en œuvre, en trois étapes, la stratégie gouvernementale du GED.

Le CCRMD a procédé au lancement de son site Web le 1^er mars 2000. Ce site, développé conjointement avec les clients du CCRMD, fournit de l’information sur le Conseil et ses services, et des directives sur la façon de remplir une demande et interjeter un appel. On peut consulter ou télécharger les publications et les formulaires du CCRMD sous divers formats. Le site comporte également un courriel avec un accusé de réception automatique, une fonction de recherche de base, des liens à des sites connexes et une page « Quoi de neuf » pour tenir les visiteurs au fait des dernières nouveautés et activités du Conseil.

Le site a été conçu dans le respect des Lignes directrices du Secrétariat du Conseil du Trésor sur la normalisation des sites Internet, dans le but de faciliter l’utilisation par les personnes handicapées et de respecter la lettre et l’esprit de la Loi sur les langues officielles. En effet, malgré le peu de ressources dont dispose le Conseil, le site Web est une telle réussite qu’il a été cité comme modèle aux autres ministères et organismes et présenté à plusieurs ateliers du gouvernement.

Le CCRMD développe actuellement son site pour accroître sa fonctionnalité et ses fonctions. Ainsi, on prévoit y intégrer la capacité de présenter en direct les demandes (dépôt électronique) et d’effectuer le paiement des frais (commerce électronique). Sont également à l’étude : les capacités de protection et de recherche de pointe, des forums Internet, une base de données électronique des sommaires des profils de toxicité, une liste des erreurs couramment commises sur les fiches signalétiques, et des modèles et un libellé type des fiches signalétiques.

Dans le but d’accroître sa transparence et sa reddition de comptes en tant qu’institution publique, de même qu’encourager les commentaires et la participation des partenaires du SIMDUT et des intervenants, le Conseil s’est engagé à afficher les politiques, les règlements et les procédures nouvellement élaborés dans son site Web.

Au 1^er janvier 2001, le site du CCRMD avait reçu plus de 10 000 visiteurs et transmis aux utilisateurs plus de un (1) gigaoctet de données.

Retard accumulé de demandes

Habituellement, le CCRMD reçoit en moyenne 200 nouvelles demandes de dérogation chaque année. Toutefois, en 1999-2000, le Conseil a reçu presque le double de ce nombre (394). Cette augmentation sans précédent dans la charge de travail a créé un retard de 650 demandes. En outre, le Conseil prévoit dans les années à venir une hausse de la moyenne pour ce qui est du nombre de nouvelles demandes, attribuable en partie à une saine économie canadienne.

À l’automne 2000, le Conseil a présenté une demande financière qui a été acceptée, dans le but de régler les retards. Le CCRMD affectera les fonds à l’embauche de personnel supplémentaire pour traiter l’augmentation prévue de sa charge de travail et pour réduire les retards au cours des cinq prochaines années.

Entre autres, dans le cadre du projet du CCRMD visant à remédier à la situation des retards, on augmentera le nombre de demandes traitées annuellement pendant la période de planification de 200 à 425. Cette augmentation est rendue possible grâce au programme de modernisation et de renouveau du CCRMD, qui a permis d’améliorer le processus de contrôle.

Liens clés avec d’autres ministères

Puisque le SIMDUT est une activité intégrée qui englobe de nombreux secteurs de compétence, le Conseil travaille en étroite collaboration avec ses nombreux partenaires représentant le gouvernement, l’industrie et les travailleurs.

Le CCRMD maintient d’étroits liens avec Santé Canada, à qui revient l’ultime responsabilité d’appliquer la Loi sur les produits dangereux. Notre relation avec la division du SIMDUT de Santé Canada, qui coordonne l’élaboration de la politique du SIMDUT et veille à ce que le programme soit appliqué de façon constante dans tous les secteurs de compétence, est particulièrement importante.

Le CCRMD collabore également avec Développement des ressources humaines Canada, qui est l’organisme responsable des programmes de santé et de sécurité au travail (SST) du gouvernement fédéral, de même qu’avec Justice Canada, ministère sur lequel compte le CCRMD pour obtenir des avis juridiques à l’endroit de diverses questions.

Le CCRMD sous-traite maintenant certains aspects de son travail liés à la conformité des fiches signalétiques au Centre canadien d’hygiène et de sécurité au travail (CCHST). Situé à Hamilton, en Ontario, le CCHST est un organisme fédéral qui relève de Développement des ressources humaines Canada. On pourrait qualifier d’opportune l’entente avec le Centre puisqu’elle permet au Conseil de recevoir une aide qui s’imposait à un moment où la charge de travail a considérablement augmenté.

Partenariats stratégiques clés avec le secteur privé et d’autres paliers de gouvernement

Le Conseil propose d’établir des partenariats avec les organismes provinciaux de santé et de sécurité au travail (SST), notamment : les ministères du travail et les commissions d’indemnisation des accidents du travail. Les coordonnateurs de SST dans les provinces et les territoires travaillent à l’avant-plan des programmes du SIMDUT et du CCRMD, et leurs connaissances et savoir-faire sont d’une valeur inestimable pour le Conseil. Pour sa part, le CCRMD cherche des moyens d’aider ses partenaires de SST à accroître la conformité des entreprises de produits chimiques aux dispositions du SIMDUT et à cerner les demandes qui n’ont pas été déposées et qui devraient être renvoyées au Conseil.

Dépenses prévues du Conseil