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La justice et la loi au CanadaCette page est une source intégrée de renseignements concernant le système de justice du Canada, les lois, les tribunaux, le maintien de l'ordre et autres organismes juridiques publics. Le système bijuridique
canadien Le système bijuridique canadienLa dualité du système juridique canadien, qui regroupe la common law britannique et le droit civil français, est en quelque sorte unique parmi les démocraties occidentales. Seulement deux administrations en Amérique du Nord présentent cette distinction, soit la province de Québec et l'État de la Louisiane. Le bijuridisme est un vestige de l'histoire coloniale similaire que partagent la Louisiane et le Québec. (Pour un aperçu de sa distribution, voir les Grands systèmes juridiques.)
Lois du CanadaL'élaboration des lois fédérales passe par plusieurs étapes : une fois rédigées, elles sont présentées au Parlement pour qu'il en discute et elles sont ensuite adoptées. Finalement, on procède à la rédaction des règlements déterminant comment elles seront appliquées. Pour plus de renseignements concernant le processus législatif, veuillez consulter les sites suivants : Site du ParlementCe site est une source d'information en ligne qui renferme tous les projets de loi soumis au Parlement (à la Chambre des communes et au Sénat) par le gouvernement ou par des députés et qui indique l'étape de l'examen à laquelle ils se trouvent (p. ex., première lecture, deuxième lecture, etc.). Lois et règlements fédérauxLa source d'information en ligne sur toutes les lois et tous les règlements canadiens. Gazette du CanadaLa Gazette du Canada est l'un des outils mis à la disposition des Canadiennes et des Canadiens pour leur donner accès aux lois et règlements qui régissent leur vie quotidienne. Cette publication est le « journal officiel » du gouvernement du Canada depuis 1841. Les ministères et organismes du gouvernement fédéral ainsi que les organismes du secteur privé sont tenus par la loi de publier certains renseignements dans la Gazette du Canada. Publications connexes
Le rôle du gouvernementLe ministère de la Justice du CanadaLes responsabilités du Ministère reflètent le double rôle du ministre de la Justice, qui est également le procureur général du Canada. En tant que ministre, celui-ci s’occupe des questions stratégiques et de leurs rapports avec le système de justice et, en sa qualité de procureur général, il est le premier conseiller juridique de la Couronne. La plupart des poursuites découlant d’infractions au Code criminel sont engagées par les provinces, mais le ministère de la Justice, agissant au nom du procureur général du Canada, s’occupe des poursuites relatives à toutes les autres lois fédérales, y compris celles qui ont trait aux affaires de drogue. Dans les territoires, le Ministère dirige toutes les poursuites au criminel, dont celles qui relèvent du Code criminel. Il remplit en outre les obligations internationales du Canada, qui s’est engagé par traité à aider des États étrangers dans des affaires criminelles par le recours aux processus d’extradition et d’entraide juridique. Autres organismes du gouvernement fédéralUne liste alphabétique exhaustive contient des liens vers la page principale des sites Web des ministères, organismes et sociétés d'État du gouvernement du Canada. Le ministère de la Justice est responsable des affaires juridiques du gouvernement du Canada dans son ensemble et des services juridiques aux ministères et organismes individuels par l'entremise des Services juridiques ministériels (SJM) situés dans les locaux de nombreux ministères et organismes clients et dans six régions. Le site des lois et règlements canadiens est un répertoire de mesures législatives élaborées pour le compte des divers ministères et agences fédéraux. Si vous avez des questions ou des commentaires sur l'interprétation ou la portée de ces lois et règlements, vous pouvez communiquer avec le ministère, organisme ou société d’État responsable d'une loi ou d'un règlement particulier, ou composez le numéro sans frais du gouvernement, soit le 1-800 O Canada (1-800-622-6232). Vous pouvez aussi trouver le ministre responsable d'une loi ou d'un règlement connexe en consultant le Tableau des lois publiques et des ministres responsables. Compétences juridiquesLe Canada possède un système fédéral de gouvernement. Cela signifie que le pouvoir de faire les lois est réparti entre le gouvernement du Canada et ceux des provinces. Le gouvernement fédéral s’occupe des questions qui intéressent tout le Canada, comme le droit pénal, le commerce entre les provinces, les télécommunications, l’immigration et l’extradition, et les pêches. Les provinces et les territoires élaborent des lois dans les domaines de l'éducation, des biens et des services de santé.
Programme de vulgarisation et d'information juridiquesLe Programme de vulgarisation et d'information juridiques (VIJ) vise à fournir au grand public l'information sur les lois dont il a besoin pour prendre des décisions éclairées et participer pleinement au système de justice. Le ministère de la Justice du Canada appuie la prestation de services de vulgarisation et d'information juridiques en attribuant annuellement des fonds à des organismes de VIJ de chaque province. Les organismes des territoires reçoivent un financement par l'intermédiaire du Fonds d’appui à l’accès à la justice. Ces organismes ne donnent aucun « conseil juridique ». Ils ne sont habilités qu'à fournir et à diffuser de l'information ou à recommander des sources d'information sur divers aspects du droit. Par exemple, ils diffusent de l'information sur les nouvelles lois, les lignes directrices sur les pensions alimentaires pour enfants, les droits des victimes, la violence familiale, ou la justice pour les jeunes.
L'Institut canadien d'information juridiqueL'Institut canadien d'information juridique (IIJCan) est un organisme sans but lucratif mis sur pied par la Fédération des professions juridiques du Canada. IIJCan a pour principal objet d'offrir sans frais sur Internet les textes juridiques qui constituent les sources primaires du droit canadien. IIJCan vise plus particulièrement à rassembler sur un seul site Web les textes législatifs, les décisions judiciaires et la doctrine applicables aux ressorts législatifs fédéral, provinciaux et territoriaux. Statistiques et rapports nationaux sur le crimeStatistique CanadaStatistique Canada offre de nombreuses statistiques sur des sujets tels que les victimes, les accusés et les criminels, ainsi que sur les services correctionnels, les services de police et les tribunaux. Un index de rapports statistiques sur une variété de sujets et de types de crime, tels que le crime organisé, le cyber crime, les crimes motivés par la haine et les services aux victimes est disponible sans frais. Centre canadien de la statistique juridique (anglais seulement)Cet outil de référence comporte des tableaux renfermant des données actuelles et historiques tirées de nombreux sondages de Statistique Canada. Cette base de données fait état de statistiques sur le crime, l'administration policière, les activités des tribunaux pour adultes et des tribunaux pour adolescents, la population des établissements correctionnels et des maisons de transition, ainsi que de nombreuses questions concernant la victimisation criminelle et la violence familiale. La criminalité au CanadaTiré de l'Annuaire canadien de 2001, ce site de cyber-apprentissage de Statistique Canada présente de façon plus descriptive le profil de la criminalité au Canada selon des sujets tels que les crimes avec violence, la criminalité chez les jeunes, la conduite avec facultés affaiblies, la fraude et la criminalité technologique. L'appareil judiciaire du CanadaLa brochure L’appareil judiciaire du Canada décrit de façon générale l'appareil judiciaire du Canada, c'est-à-dire les différents types et paliers de tribunaux, ainsi que leurs responsabilités. Vous trouverez ci-dessous une liste des cours canadiennes. Cours fédérales Cour suprême du CanadaLa Cour suprême du Canada est le plus haut tribunal du pays. C’est la juridiction d’appel finale, le dernier tribunal auquel peuvent s’adresser les parties à un procès, qu’elles soient des particuliers ou des gouvernements. Sa compétence comprend à la fois le droit civil du Québec et la common law des autres provinces et des territoires. La Cour d'appel fédéraleLa Cour d’appel fédérale entend les appels de la Cour fédérale. La Cour fédérale et la Cour d’appel fédérale révisent également les décisions, les ordonnances et autres mesures administratives prises par les conseils, commissions et tribunaux fédéraux. La Cour fédérale du CanadaLa Cour fédérale est une cour canadienne de première instance. Elle instruit les litiges qui relèvent de la compétence fédérale, y compris les réclamations contre le gouvernement du Canada, les actions civiles touchant les domaines assujettis à la réglementation fédérale ainsi que les demandes de révision visant les décisions des tribunaux administratifs fédéraux. Cour d'appel de la cour martiale du CanadaLa Cour d'appel de la cour martiale connaît des appels interjetés des décisions des tribunaux militaires, lesquels sont connus sous le nom de cours martiales. Les cours martiales ont le pouvoir de juger les militaires, ainsi que les civils qui les accompagnent à l'étranger, en ce qui concerne les crimes et les infractions au Code de discipline militaire. La Cour canadienne de l'impôtLa Cour canadienne de l'impôt est une cour supérieure qui donne aux particuliers et aux entreprises l'occasion de régler leurs différends avec le gouvernement du Canada à propos de questions découlant des lois sur lesquelles la Cour a compétence exclusive. La majorité des appels interjetés devant la Cour sont liés à l'impôt sur le revenu, à la taxe sur les produits et services ou à l'assurance-emploi. Cours provinciales Colombie-Britannique : http://www.courts.gov.bc.ca/ Tribunaux administratifsAu niveau fédéral, quelque dix-huit tribunaux administratifs exercent une forme quelconque de prise de décisions quasi judiciaires. Les mandats et les responsabilités de ces tribunaux varient sensiblement et portent notamment sur les droits et les libertés de la personne, les questions économiques et réglementaires, les questions socio-économiques et les appels. La taille de ces tribunaux varie. La Commission de l’immigration et du statut de réfugié compte plus de 170 membres et son budget annuel s'élève à plus de 75 millions de dollars, alors que la Commission du droit d’auteur a quatre membres et a un budget annuel de moins d’un million de dollars. Certaines commissions, dont l’Office des transports du Canada, réglementent un secteur bien précis, alors que d’autres sont responsables de tous les secteurs. Certaines commissions peuvent jouer un rôle de consultation bien défini en matière de politiques, alors que d’autres non. Code de déontologie pour les tribunaux administratifs - Bureau du commissaire à l'éthique Service administratif des tribunaux judiciairesLe rôle du Service administratif des tribunaux judiciaires est de fournir des services administratifs à quatre cours de justice : la Cour d'appel fédérale, la Cour fédérale, la Cour d'appel de la cour martiale du Canada et la Cour canadienne de l'impôt. Ces services permettent à des particuliers, à des sociétés et au gouvernement du Canada de soumettre des litiges et d'autres questions aux tribunaux, et permettent aux cours d'entendre et de résoudre les affaires dont elles sont saisies équitablement, sans retard et le plus efficacement possible. Maintien de l'ordreSécurité publique et Protection civile CanadaLe ministère de la Sécurité publique et de la Protection civile Canada (SPPCC) permet au gouvernement de s'acquitter de son rôle fondamental d'assurer la sécurité de la population. SPPCC a pour mandat de diminuer les risques auxquels sont exposés les Canadiens et les Canadiennes, qu'il s'agisse des risques pour la sécurité personnelle que représentent la criminalité ou les catastrophes naturelles comme les blizzards, les inondations et les feux de forêts, ou des menaces à la sécurité nationale telles que les activités terroristes. Le Ministère assure un leadership stratégique et offre des programmes et des services dans les domaines de la sécurité nationale et de la protection civile, de la police, de l'application de la loi, des services frontaliers, des services correctionnels et de la prévention du crime. Gendarmerie royale du CanadaLa Gendarmerie royale du Canada (GRC) est le service de police national du Canada. Elle relève de Sécurité publique et Protection civile Canada. Elle offre également des services de police municipaux et provinciaux dans les provinces situées à l'ouest de l'Ontario. Stratégie nationale pour la prévention du crimeLa Stratégie nationale pour la prévention du crime repose sur le principe selon lequel le moyen le plus sûr de réduire la criminalité est de se concentrer sur les facteurs qui mettent en péril la sécurité des particuliers – par exemple, la violence familiale, les problèmes à l’école ou la toxicomanie. Elle vise à réduire la criminalité et la victimisation en s’attaquant aux causes de la criminalité. Centre des armes à feu CanadaLe Centre des armes à feu Canada (CAFC) a été créé par un décret en conseil en 2003 afin de superviser la mise en œuvre de la Loi sur les armes à feu et du Programme canadien des armes à feu (PCAF). La Loi sur les armes à feu et ses règlements régissent la possession, le transport, l'utilisation et l'entreposage des armes à feu au Canada. Le PCAF vise à réduire le nombre de décès, de blessures et de crimes liés aux armes à feu et à promouvoir la sécurité publique grâce à la délivrance de permis à tous les propriétaires d'armes à feu, à l'enregistrement de toutes les armes à feu au Canada. Service correctionel du CanadaLe Service correctionnel du Canada (SCC) est l’organisme fédéral chargé d’administrer les peines d’emprisonnement de deux ans ou plus imposées par les tribunaux. Le SCC gère des établissements de divers niveaux de sécurité et surveille les délinquants en liberté sous condition dans la collectivité. Police provincialeLa Gendarmerie royale du Canada fournit à contrat des services de police à différentes régions du Canada, comme les provinces de l'Ouest, les Territoires du Nord-Ouest, le Yukon et les provinces maritimes. L’Ontario, le Québec et Terre-Neuve possèdent leur propre service de police provincial.
Police municipaleL'Association canadienne des chefs de police tient un répertoire partiel des services de police municipaux (anglais seulement). BarreauxL'Association du Barreau canadienL’Association du Barreau canadien (ABC) est un organisme bénévole, professionnel créé en 1896 et constitué en personne morale par une loi spéciale du Parlement le 15 avril 1921. Aujourd’hui, l’ABC représente plus de 38 000 avocats, avocates, juges, notaires, professeurs, professeures, étudiants et étudiantes en droit dans l’ensemble du Canada. Environ les deux tiers des avocats et notaires en exercice sont membres de l’ABC. Fédération des ordres professionnels de juristes du CanadaLa Fédération est l'organisme coordonnateur des 14 ordres professionnels de juristes au Canada. Ces ordres ont la responsabilité de réglementer la profession juridique qui comprend les 83 000 avocats au Canada et les 3 200 notaires du Québec. |
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| Mise à jour : 2006-10-03 | 
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