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Code de bonnes pratiques de financementPDF (184 KB)DOC (Microsoft Word - 175 KB) Pour donner suite à l'Accord entre le gouvernement du Canada et le secteur bénévole et communautaire Élaboré par la Table conjointe sur l'Accord de l'Initiative sur le secteur bénévole et communautaire Octobre 2002 Table des matières
Annexes
1. LA RAISON D'ÊTRE DU CODEConclu en décembre 2001, l’Accord entre le gouvernement du Canada et le secteur bénévole et communautaire décrit les principaux éléments d’une relation plus étroite entre les deux secteurs. Il met de l’avant les valeurs, les principes et les engagements communs qui façonneront les pratiques futures des deux secteurs lorsqu’ils travailleront ensemble au bénéfice de tous les Canadiens et Canadiennes. Le Code de bonnes pratiques de financement donne suite à l’engagement exprimé dans l’Accord à prendre des mesures pour assurer l’application de ses dispositions. Le Code est un outil visant à préciser les bonnes pratiques relatives à l’aspect financier de la relation entre les deux parties. En utilisant ces pratiques, les deux secteurs s’engagent à développer cette relation afin de renforcer leur potentiel en vue de mieux servir les Canadiens et les Canadiennes. 1.1 Liens avec l'AccordCe Code de bonnes pratiques de financement donne suite à l'engagement pris en vertu de l’Accord par le gouvernement du Canada et le secteur bénévole et communautaire d'élaborer, en temps opportun, « des codes ou des normes de bonnes pratiques pour faciliter les interactions entre les ministères et les organismes du secteur bénévole et communautaire sur des points particuliers de la relation, comme le dialogue sur les politiques, le financement et d’autres questions à préciser. » Tel que résumé ci-après, l'Accord fait également explicitement allusion à la question du financement :
En outre, le Code découle des valeurs de la démocratie, du civisme actif, de l’égalité, de la diversité, de l’inclusion et de la justice sociale, et repose sur les principes de l’indépendance, de l’interdépendance, du dialogue, de la coopération et de la collaboration, et de la responsabilité envers les Canadiens et les Canadiennes, lesquels sont à la base de l’Accord. 1.2 L’objectif du CodeLe Code a pour objectif de guider les interactions entre le gouvernement du Canada et le secteur bénévole et communautaire quant aux politiques et aux pratiques de financement. Il est fondé sur la reconnaissance, de la part des deux secteurs, du fait qu’ils sont responsables devant les Canadiens et les Canadiennes, et sur l’importance pour le secteur bénévole et communautaire d’avoir les moyens de servir la population de façon durable. Les organismes du secteur bénévole et communautaire ont pour mandat d’identifier les besoins des collectivités et de répondre à ces besoins en offrant des programmes, des services et du soutien pour améliorer la vie des gens. Ils permettent à leurs membres d’avoir voix au chapitre et de s’impliquer dans des dossiers d’intérêt commun. Aussi diversifié que la population canadienne elle-même, le secteur bénévole et communautaire compte quelque 180 000 organismes sans but lucratif constitués en sociétés, dont 80 000 organismes de bienfaisance enregistrés. Ces entités varient énormément, tant par les causes qu’elles défendent que par leurs clientèles, par leur taille et l’ampleur de leurs ressources, et par le rapport bénévoles-professionnels qui en composent le personnel dirigeant. Les organismes du secteur varient du petit groupe communautaire aux grands organismes oeuvrant à l’échelle nationale et internationale. Ils sont indépendants, établissent leurs priorités et gèrent leurs activités eux-mêmes. Les organismes du secteur bénévole et communautaire mènent des activités importantes dans de nombreux domaines – les loisirs et les sports, les arts et la culture, la santé, la religion, la protection de l’environnement, etc. Par l’entremise de leur personnel et de leurs bénévoles, ces organismes travaillent chaque jour, d’un bout à l’autre du pays, à identifier les besoins et à fournir des services efficaces pour améliorer la vie des gens et contribuer au mieux-être des collectivités. De plus, le secteur bénévole et communautaire fournit un apport significatif à l’économie canadienne. (Voir l'annexe 1 pour une description du secteur bénévole et communautaire et l'annexe 2 pour un aperçu de ses contributions.) Le gouvernement du Canada a pour mandat d'offrir, à même les fonds publics, des programmes et des services qui visent à améliorer la qualité de vie de tous les Canadiens et Canadiennes (voir l'annexe 3 pour un résumé de l'apport du gouvernement du Canada). Il influe d’une façon ou d’une autre sur presque tous les aspects de la vie au pays et, chaque jour, des millions de Canadiens et Canadiennes dépendent des services essentiels qu’il assure. Le gouvernement fédéral joue également un rôle important dans le développement de l’économie canadienne et à l’échelle mondiale, et dans le maintien de relations avec d’autres pays et des organismes multilatéraux. En outre, il adopte des lois et des règlements qui touchent à de nombreuses facettes de la vie des Canadiens et des Canadiennes. Le présent Code examine les politiques et les pratiques de financement en vigueur entre le gouvernement du Canada et le secteur bénévole et communautaire et met en évidence des moyens de les renforcer au fil du temps. Il prend appui sur des travaux antérieurs réalisés par le Secrétariat du Conseil du Trésor pour trouver des moyens d’améliorer les politiques et les pratiques de financement du gouvernement fédéral afin de consolider sa relation avec le secteur1 . Ce Code repose également sur les propositions du Groupe de travail sur le financement. Cette double contribution a permis d’établir de solides assises pour ce Code. [1. Dans le contexte de l’Initiative sur le secteur bénévole et communautaire, le Bureau du projet du secteur bénévole (Secrétariat du Conseil du Trésor) a été mandaté pour proposer des solutions aux problèmes liés aux pratiques et aux politiques de financement du gouvernement fédéral en rapport avec le secteur bénévole et communautaire, uniformiser les pratiques dans tous les ministères, et accroître la capacité du gouvernement de renforcer les moyens du secteur. Ces travaux, qui ont nécessité de vastes consultations dans le secteur et au gouvernement, ont abouti à la Stratégie fédérale sur les pratiques et les politiques de financement – un cadre de financement visant à améliorer les pratiques administratives et aider les ministères à renforcer les moyens de leurs partenaires du secteur. Un des éléments clés de cette stratégie, le Guide de l’amélioration des pratiques de financement, a été entièrement intégré au présent Code, qui a préséance.] Le Code est un guide pour favoriser les bonnes pratiques et un outil concret pour la mise en œuvre des principes énoncés dans l’Accord. Il tient compte du cadre de travail du secteur bénévole et communautaire et du gouvernement du Canada, ainsi que des valeurs et d’autres facteurs importants qui affectent l’aspect financier de leur relation. À long terme, l'adoption de meilleures politiques et pratiques de financement devrait aboutir aux résultats positifs suivants :
En fin de compte, c’est l’aval du gouvernement fédéral et du secteur bénévole et communautaire et le dialogue continu entre les deux qui donneront au Code la capacité d’influencer les comportements et de les modifier. 1.3 Portée et application du CodeCe Code, qui se fonde sur les politiques et pratiques de financement actuelles, inclut des recommandations ayant expressément pour objet d'améliorer les pratiques de financement direct. Conformément au cadre de gestion financière2 du gouvernement du Canada, il s'applique aux mécanismes de financement actuels et futurs entre les ministères et organismes du gouvernement fédéral (y compris les organismes régionaux) et les organismes du secteur bénévole et communautaire avec lesquels ils travaillent, tant à l’échelle canadienne que locale. [2. Comprend la Loi sur la gestion des finances publiques, et les politiques sur les paiements de transfert, les marchés, l’approvisionnement, l’évaluation, la gestion des dépenses et la gestion du risque, ainsi que les accords commerciaux internationaux.] Les deux secteurs s’engagent à assurer l’application intégrale du Code, tout en reconnaissant que la rapidité de mise en œuvre variera. Plusieurs ministères et organismes gouvernementaux et plusieurs organismes du secteur bénévole et communautaire adhèrent déjà à une bonne partie des pratiques mises de l’avant dans le Code. D’autres en sont rendus à des étapes différentes. Tous les intervenants ont pris l’engagement d’orienter leurs activités en fonction de ces bonnes pratiques. Le Code devrait évoluer à la lumière de l'expérience qui naîtra de son utilisation. De plus, il fera régulièrement l’objet d’examens dans le cadre de réunions entre des ministres et des représentants du secteur, tel que mentionné dans l’Accord. Le gouvernement fédéral ne mise pas seulement sur le financement direct pour venir en aide au secteur bénévole et communautaire : il soutient également celui-ci de manière indirecte au moyen des allégements fiscaux aux sociétés et aux particuliers canadiens pour les dons faits à des organismes de bienfaisance enregistrés. Notons toutefois que le traitement fiscal des dons, tout comme les niveaux de financement et le partenariat avec d'autres secteurs et d’autres ordres de gouvernement, débordent du cadre du présent document (voir l’annexe 3 pour de plus amples renseignements à cet égard). 2. LES PRINCIPES À LA BASE DU CODELe Code donne suite à l’Accord et repose sur les principes communs suivants : La valeur du secteur bénévole et communautaire Sain et dynamique, le secteur bénévole et communautaire joue un rôle important pour aider le gouvernement fédéral à concrétiser ses objectifs en matière de politiques publiques. De par sa nature même et tout particulièrement de par les liens qu’il entretient avec les collectivités, le secteur bénévole et communautaire apporte une perspective unique et donne une valeur considérable à ses activités, y compris à celles qu'il réalise de concert avec le gouvernement du Canada. Une capacité renforcée et durable Par capacité renforcée et durable, on entend les ressources, le savoir-faire et l'infrastructure qui permettent aux organismes de se gérer eux-mêmes et de réaliser leur mandat au fil du temps. Maintenir cette capacité est critique pour les organismes pour continuer à servir leurs clients, y compris entreprendre des travaux en partenariat avec des ministères et organismes du gouvernement fédéral. Le gouvernement du Canada et le secteur bénévole et communautaire reconnaissent qu’il est important pour les organismes du secteur de développer cette capacité d’agir et que les politiques et pratiques de financement peuvent avoir un impact sur celle-ci. Cette capacité d’agir nécessite des ressources et un soutien en provenance d’une variété de sources, y compris le gouvernement fédéral. La coopération et la collaboration D'étroites relations de travail entre le secteur bénévole et communautaire et le gouvernement du Canada favoriseront la coopération et la collaboration voulues pour mettre à profit leurs compétences, leur expertise et leur expérience complémentaires. L’innovation Le secteur bénévole et communautaire et le gouvernement du Canada encouragent et suscitent l'innovation dans les collectivités du pays. Les deux secteurs entendent collaborer pour tirer le maximum de leurs atouts et de leur expertise et être ainsi en mesure d'explorer des moyens inédits et créatifs pour répondre aux besoins. Mettant à profit les liens solides qui l'unissent à la communauté, le secteur bénévole et communautaire est bien placé pour circonscrire les nouvelles priorités et formuler des propositions novatrices susceptibles d’entraîner des changements. Pour sa part, le gouvernement fédéral peut jouer un rôle en élaborant des pratiques de financement qui favorisent la mise en place de politiques et de programmes novateurs. La diversité et l’équité d’accès Le secteur bénévole et communautaire puise en grande partie sa force dans la diversité des personnes et des organismes qui le composent et dans ses sources de soutien variées. Reflétant la nature même du Canada, les gens qui y évoluent, employés ou bénévoles, proviennent de différents milieux et offrent une variété d'aptitudes et d'expériences uniques. Le gouvernement du Canada et le secteur bénévole et communautaire collaboreront pour s'assurer que les politiques et les pratiques de financement respectent les besoins, les intérêts et la diversité du secteur – y compris les groupes représentant les femmes, les minorités visibles, les personnes handicapées, les Autochtones, les minorités linguistiques, les groupes voués à la défense des droits relatifs à l’orientation sexuelle, les collectivités éloignées, rurales et du Nord, et d’autres encore – afin d’éviter que ces groupes aient de la difficulté à bénéficier de financement, de programmes ou de services du gouvernement fédéral. En outre, les politiques et les pratiques doivent se conformer aux instruments et aux lois en vigueur, y compris la Charte canadienne des droits et libertés, la Loi canadienne sur les droits de la personne, la Loi sur l'équité en matière d'emploi, la Loi sur les langues officielles, la Loi sur le multiculturalisme, la Déclaration universelle des droits de l'homme des Nations Unies et autres conventions internationales dont le Canada est signataire. Les politiques doivent aussi tenir compte des modifications et des ajouts à ces lois et à ces politiques. La responsabilisation Par responsabilisation, on entend l'obligation d'expliquer et d'accepter la responsabilité d'un mandat donné en fonction d’attentes convenues au préalable. Les deux secteurs assumeront leurs responsabilités respectives tel que décrit ci-après.
La transparence et la cohérence Une application plus uniforme des pratiques et des politiques de financement au sein du gouvernement du Canada et de l'ensemble du secteur bénévole et communautaire aboutira, avec le temps, à une harmonisation et à une rationalisation des processus, évolution qui ne pourra que profiter aux deux secteurs. Ceux-ci devront fournir, de manière ouverte et transparente, des renseignements clairs en temps opportun sur tous les aspects des processus de financement. L’efficience et l’efficacité Le gouvernement du Canada et le secteur bénévole et communautaire reconnaissent qu'il est important de procéder à une allocation de fonds qui soit efficace et efficiente. Ils savent également que les exigences en matière d'application, de rapport et de suivi doivent être réalistes et pratiques. 3. LE FINANCEMENT DU SECTEUR BÉNÉVOLE ET COMMUNAUTAIRELe secteur bénévole et communautaire constitue une composante importante de l'économie du Canada3 : [3. Voir l'annexe 2 pour un complément d'information sur les contributions du secteur bénévole et communautaire]
Un secteur bénévole et communautaire vigoureux et résistant tire son soutien d'un éventail de sources :
Pour répondre aux contingences de la dernière décennie – nouvelles priorités du gouvernement et réduction des fonds publics disponibles –, les organismes du secteur bénévole et communautaire ont tenté de trouver d'autres sources de financement.
4. LE SOUTIEN APPORTÉ PAR LE GOUVERNEMENT DU CANADA AU SECTEUR BÉNÉVOLE ET COMMUNAUTAIREMême si le financement direct provenant du gouvernement fédéral ne constitue pas la plus importante source de fonds publics dont bénéficie le secteur bénévole et communautaire (les contributions des provinces et des territoires ainsi que des administrations municipales sont beaucoup plus élevées), il n'en demeure pas moins considérable. Comme on l'a vu précédemment (section 1.3), les allégements fiscaux offerts par le gouvernement du Canada ont néanmoins un impact significatif sur le secteur bénévole et communautaire4 . [4. L'annexe 3 contient d'autres renseignments sur l'apport du gouvernement du Canada] Le gouvernement du Canada a tout intérêt à assurer l’existence d’un secteur bénévole et communautaire dynamique et actif dans toutes les collectivités du pays, afin que les deux secteurs puissent travailler conjointement au mieux-être des Canadiens et des Canadiennes. Les politiques et les pratiques de financement doivent encourager cette démarche en éliminant tout obstacle pouvant s’opposer à une bonne relation de travail. 4.1 Les besoins et les activités pouvant bénéficier du financement directLes ministères et organismes fédéraux mettent à la disposition des organismes bénévoles et communautaires divers types de financement direct pour répondre à une gamme de besoins et d’activités5 , afin de veiller à ce que les objectifs de politiques du gouvernement se réalisent de façon souple et adéquate. Cependant, ce ne sont pas tous les ministères et organismes gouvernementaux qui fournissent tous les types de financement. En effet, il appartient à chacun d'entre eux de déterminer le ou les modes de financement qui se prêtent le mieux à la réalisation de son mandat et de ses objectifs politiques. Ils s’orientent à la lumière de leurs priorités en matière de politiques et de programmes et des modalités d'application des divers programmes de financement qu'ils offrent. Bien que le financement fédéral soit généralement alloué pour un an, certains ministères et organismes fournissent aussi des fonds sur une base pluriannuelle. Toutes les ententes de financement sont toutefois assujetties à l’appropriation annuelle de fonds par le Parlement. [5. L'annexe 4 contient une description de chacun de ces besoins et activitiés] Dans les limites de leur mandat, les ministères et organismes fédéraux peuvent fournir des fonds pour divers besoins et différentes activités, dont :
4.2 Les mécanismes de financement directConformément aux politiques pertinentes du Conseil du Trésor – Politique sur les paiements de transfert et Politique sur les marchés –, le gouvernement fédéral offre un financement direct au secteur bénévole et communautaire par l'intermédiaire de quatre principaux mécanismes6 :
[6. Les quatre mécanismes de financement sont présentés en détail à l'annexe 5] La plus grande partie du financement direct est attribuée par le truchement des deux premiers mécanismes (les contributions et les subventions); le gouvernement a aussi recours aux marchés pour des services professionnels bien précis. Le dernier mécanisme est réservé aux ententes particulières, comme les paiements de transfert à d’autres paliers de gouvernement. Les dispositions de financement, y compris la durée, doivent tenir compte de la nature et de l'ampleur du dossier. Ainsi, il est peu probable que l'on réussisse à résoudre des problèmes sociaux chroniques ou systémiques en ayant recours à un financement de projets à court terme. Le financement de projets occupe un créneau particulier dans la répartition des fonds – lorsque l'on s'attaque à des problèmes pouvant être résolus à brève échéance ou qu’il est question d’activités limitées dans le temps. Plus persistantes de par leur nature même, par contre, de nombreuses questions (p. ex., le racisme, le changement climatique, le VIH/sida) peuvent exiger des engagements de financement à long terme, ou encore des démarches en collaboration ou en partenariat, pour faire réellement progresser le dossier. 4.3 D’autres apports du gouvernement du Canada au secteur bénévole et communautaireEn plus d’offrir aux organismes du secteur bénévole et communautaire un financement direct, tel que décrit précédemment, les ministères et les organismes fédéraux peuvent également fournir d'autres types de soutien et de ressources. Ces contributions non monétaires sont laissées à la discrétion de chaque ministère et organisme, et peuvent être imputées au crédit du ministère ou de l’organisme en question. Quoiqu’on ait plus ou moins conscience de leur existence, les types de contribution non monétaire énumérés ci-après sont utilisés dans certains ministères et organismes. Comme les détails des modalités de financement dépendront des circonstances, les ministères et organismes pourront adapter les exemples ci-dessous ou s’en inspirer. Les facteurs déterminants sont entre autres la disponibilité des ressources et la mesure dans laquelle la démarche permet d’atteindre les objectifs poursuivis et les priorités politiques du ministère ou de l’organisme. Les ministères et organismes qui ne peuvent pas offrir ces types de soutien en raison des modalités qui les régissent doivent toutefois être conscients qu'ils peuvent demander l’autorisation de les modifier pour être en mesure de supporter les activités qui suivent.
5. L’UTILISATION DU CODE : DE BONNES PRATIQUES EN MATIÈRE DE FINANCEMENTReposant sur les principes énoncés à la section 2 de ce Code, les pratiques de financement dont il est question ci-après représentent des mesures précises visant à créer plus de souplesse, de réceptivité et de cohérence dans les modalités de financement, tout en tenant compte des réalités des deux secteurs. Un bon nombre de pratiques sont déjà en place dans certains ministères et organismes fédéraux et dans le secteur bénévole et communautaire. Lorsqu’approprié, ces pratiques pourraient être appliquées plus largement dans les deux secteurs. Document évolutif, le Code se transformera au fur et à mesure que de nouvelles pratiques seront identifiées et améliorées. Nous saurons que des progrès auront été accomplis lorsque l'amélioration continue, fondée sur des principes communs et soutenus par le dialogue permanent, deviendra monnaie courante. 5.1 Les responsabilités du secteur bénévole et communautaire quant aux pratiques de financementEn se fondant sur les principes communs énoncés dans le Code, les bonnes pratiques du secteur bénévole et communautaire indiquées ci-après aideront à orienter les interactions entre le secteur bénévole et communautaire et le gouvernement fédéral. Le secteur bénévole et communautaire s’engage à : 5.1.1 La valeur du secteur bénévole et communautaire
5.1.2 Une capacité renforcée et durable
5.1.3 La coopération et la collaboration
5.1.4 L’innovation
5.1.5 La diversité et l’équité d’accès
5.1.6 La responsabilisation
5.1.7 La transparence et la cohérence
5.1.8 L’efficience et l’efficacité
5.2 Les responsabilités du gouvernement du Canada quant aux pratiques de financementEn se fondant sur les principes communs énoncés dans le Code, les bonnes pratiques du gouvernement du Canada indiquées ci-après aideront à orienter les interactions entre les ministères et organismes gouvernementaux et le secteur bénévole et communautaire. Le gouvernement du Canada s’engage à : 5.2.1 La valeur du secteur bénévole et communautaire
5.2.2 Une capacité renforcée et durable
5.2.3 La coopération et la collaboration
5.2.4 L’innovation
5.2.5 La diversité et l’équité d'accès
5.2.6 La responsabilisation
5.2.7 La transparence et la cohérence
5.2.8 L’efficience et l’efficacité
5.3 Les responsabilités conjointes quant aux pratiques de financementEnsemble, les deux secteurs peuvent concrétiser les principes communs qui sont à la base du Code en adoptant de bonnes pratiques qui vont améliorer leur relation de financement. Pour ce faire, les deux secteurs s’engagent à :
6. L’ÉVOLUTION DU CODELe gouvernement du Canada et le secteur bénévole et communautaire conviennent de mettre en place le Code en deux phases. La première phase consistera à assurer une vaste diffusion et une communication élargie du Code, comme un guide pour les deux secteurs, proposant des façons d’améliorer l’application des politiques et des pratiques de financement direct et de renforcer la capacité des organismes du secteur bénévole et communautaire à mieux servir les Canadiens et les Canadiennes. Durant la deuxième phase, les secteurs travailleront ensemble à mettre le Code en pratique au moyen de séances d’information, d’ateliers, de colloques, de projets pilotes, d’études de cas, etc. Cette phase mettra aussi l’accent sur des initiatives visant à suivre et à évaluer l’impact du Code et à comprendre comment il peut être utilisé pour améliorer la relation de financement entre les deux parties. Le gouvernement du Canada et le secteur bénévole et communautaire sont engagés à recourir au Code, à apprendre et à améliorer leur façon de collaborer ensemble et à apporter des changements de conduite positifs et durables. Au fur et à mesure que les dispositions du Code seront intégrées, au jour le jour, à travers les ministères et organismes du gouvernement et à travers le secteur bénévole et communautaire, les représentants des deux secteurs pourront :
Les résultats découleront d'un recours accru à l’ensemble des bonnes pratiques déjà en place, y compris celles que le Code suggère aussi bien que celles qui se dégageront de l'expérience au fil du temps. Dans cette optique, il est essentiel que les deux secteurs nourrissent une même compréhension de leur engagement mutuel de progresser ensemble dans cette voie. Dans l'Accord entre le gouvernement du Canada et le secteur bénévole et communautaire, les deux secteurs ont convenu de la nécessité de rendre compte aux Canadiens et aux Canadiennes de l'état de leur relation et des résultats obtenus dans le cadre de l’Accord. Évaluer l’utilisation et l’efficacité du Code pour réaliser les objectifs de l’Accord nécessitera un examen périodique, des discussions, des analyses, une évaluation et la présentation de rapports. Ce processus pourra conduire à des changements au Code et à l’établissement de nouvelles priorités. Annexe 1: Description du secteur bénévole et communautaireL'Accord entre le gouvernement du Canada et le secteur bénévole et communautaire décrit ce dernier ainsi :
Annexe 2: La contribution du secteur bénévole et communautaireLes organismes du secteur bénévole et communautaire mènent des activités importantes dans une foule de domaines – les loisirs et les sports, les arts et la culture, la santé, la religion, la protection de l’environnement, etc. Par l’entremise de leur personnel et de leurs bénévoles, ces organismes travaillent chaque jour, d’un bout à l’autre du pays, à cerner les besoins et à fournir des services et du soutien efficaces pour améliorer la vie des gens. Les organismes du secteur bénévole et communautaire aident à développer et à soutenir les valeurs sociales, culturelles, économiques et politiques dans les collectivités canadiennes et apportent une contribution valable en :
L’étendue et la diversité du secteur bénévole et communautaire sont deux de ses grandes forces. Les organismes de ce secteur servent d’intermédiaires aux Canadiens et aux Canadiennes désireux de se faire entendre sur des enjeux importants. Plusieurs organismes œuvrent auprès des groupes les plus marginalisés de notre société et aident ainsi à faire connaître les besoins de ceux qui, trop souvent, n'ont pas voix au chapitre. Élément fondamental d’une société démocratique, pluraliste et inclusive, les activités du secteur bénévole et communautaire fortifient le principe de la citoyenneté en invitant les Canadiens et les Canadiennes à s’impliquer et à exprimer leurs points de vue sur un éventail de préoccupations et d’intérêts individuels et civiques au sein de leurs communautés, qu’il s’agisse de communautés définies géographiquement ou de communautés d’intérêts. Parce qu'il est capable de mobiliser les Canadiens et les Canadiennes autour d’enjeux importants et de sonner l’alarme pour attirer l'attention sur un large éventail de problèmes (p. ex., les mines terrestres, le racisme, la violence familiale, les changements climatiques, la concentration des médias, la sauvegarde du patrimoine, le VIH/sida), le secteur bénévole et communautaire est en mesure d'éclairer et d’enrichir les débats d’orientation politique, de recenser les priorités en émergence et de proposer des formules novatrices pour réaliser des changements. Sa capacité de jeter des ponts entre les collectivités et les cultures favorise la compréhension, la sensibilisation, la diversité, l’inclusion et la justice sociale en établissant des liens entre les citoyens à l’échelle locale, régionale, nationale et mondiale. Annexe 3: Les apports du gouvernement du CanadaLe gouvernement du Canada influe d’une façon ou d’une autre sur presque tous les aspects de la vie au pays; chaque jour, des millions de Canadiens et de Canadiennes dépendent de services essentiels assurés par le gouvernement fédéral :
Le gouvernement du Canada joue également un rôle important dans le développement de l’économie canadienne et à l’échelle mondiale, et entretient des relations avec d’autres pays et organismes multilatéraux. En outre, il adopte des lois et des règlements qui touchent à de nombreux aspects de la vie quotidienne des Canadiens et des Canadiennes. On estime qu'en 1997-1998, le gouvernement fédéral a versé 2,2 milliards de dollars en paiements directs pour soutenir les programmes et les services dispensés par les organismes du secteur bénévole et communautaire. Le gouvernement fédéral reconnaît qu’il doit encourager les dons des particuliers, des sociétés et des fondations (publiques et privées) par le biais d’allégements fiscaux. En 1997-1998, le gouvernement fédéral a accordé aux organismes du secteur bénévole et communautaire un support indirect de 1,3 milliard de dollars sous forme de crédits d’impôt aux corporations et aux particuliers pour dons de bienfaisance. De plus, le gouvernement fédéral consent une aide fiscale aux organismes de bienfaisance par l’entremise d’un rabais de taxe de vente et des avantages associées à l’exonération d’impôt7 . [7. Source des statistiques sur le financement direct et indirect du gouvernement fédéral : Résultats de la recherche statistique relativement au financement du secteur bénévole, une analyse des comptes publics du Canada effectuée par le Bureau du projet du secteur bénévole du Secrétariat du Conseil du Trésor en 2001.] Annexe 4: Les besoins et les activités du secteur bénévole et communautaire financés par le gouvernement du CanadaLa prestation de programmes et de services : Des fonds peuvent être versés à des organismes qui dispensent des services et qui contribuent directement aux objectifs des ministères et organismes fédéraux. Les fonds sont accessibles sous forme de financement de projets et de financement organisationnel. Une capacité renforcée et plus durable : Un financement à long terme peut être offert pour aider à renforcer la capacité des organismes du secteur bénévole et communautaire à collaborer plus efficacement à la réalisation d'objectifs de politiques clés des ministères et organismes fédéraux. Les ministères et organismes fédéraux reconnaissent le besoin de renforcer la capacité sur une période plus longue et à cette fin, ils peuvent offrir un financement à plus long terme (période de trois à cinq ans) si les organismes font preuve d’un rendement précis. En plus de permettre au gouvernement fédéral de s’assurer qu’il peut se prévaloir de ces capacités, ce financement :
L’approche en matière d’investissement stratégique : Il s'agit d'une approche novatrice dans le cadre de laquelle on a recours aux mécanismes de financement existants pour renforcer la capacité des organismes afin d’améliorer leur capacité de travailler en collaboration avec les ministères et organismes fédéraux à la réalisation d'objectifs convenus au cours d'une période donnée. Cette approche a été élaborée sous la direction du Secrétariat du Conseil du Trésor de concert avec le secteur bénévole et communautaire. (Voir l’annexe 6 pour plus de détails concernant l’approche.) Des alliances et des partenariats : On peut accorder des fonds pour les activités suivantes :
Le dialogue sur les politiques : Des fonds peuvent être versés pour les activités suivantes :
La défense collective des droits (l’action sociale) : On peut allouer des fonds pour promouvoir la défense collective des droits dans de nouveaux dossiers qui se révèlent importants pour la réalisation des mandats des ministères et des organismes, et pour la revendication de changements aux politiques publiques. L’action sociale se définit comme « l’art de communiquer des informations visant à influencer l’opinion et le comportement des individus, les agissements d’une organisation, le droit ou les réglementations publiques8 . » [8. Travailler ensemble : Une initiative conjointe du gouvernement du Canada et du secteur bénévole – Rapport des Tables conjointes, Groupe de travail sur le secteur bénévole, Bureau du Conseil privé, gouvernement du Canada, août 1999.] La recherche : On peut allouer des fonds pour des activités de recherche et de développement. L’innovation : On peut allouer des fonds pour des projets novateurs ou des projets pilotes dont les résultats sont susceptibles d'être bénéfiques pour l'ensemble du secteur ou d'être applicables par d'autres organismes du secteur bénévole et communautaire. Les dépenses en immobilisations : Des fonds peuvent être accordés pour l'achat d'actifs tangibles, comme des équipements. Dans des cas exceptionnels, un financement pour l’achat de terrains ou d’édifices peut être accordé. De tels actifs aident les organismes du secteur bénévole et communautaire à offrir un service continu et ont une durée de vie qui dépasse la période de référence au cours de laquelle ils sont acquis. Annexe 5: Les types de mécanismes de financement directOn compte quatre types de mécanismes se prêtant au financement direct.
Annexe 6: L’approche en matière d’investissement stratégiqueLe contexte
L’objectif
L’approche
L’AIS est axée sur les résultats et est limitée dans le temps; par exemple, atteindre les objectifs fixés dans un certain nombre de domaines, dans une période de temps donnée. Les avantages
Les ministères et organismes fédéraux et les organismes du secteur bénévole et communautaire travaillant à des dossiers communs évalueraient dans quelle mesure l’investissement permettrait d’accroître leurs moyens d’action. Les ministères ou organismes, travaillant avec leurs partenaires du secteur, développeraient une justification et des arguments solides démontrant :
Les considérations
Outre les stratégies que les ministères et organismes pourront utiliser pour mettre en œuvre l’approche en matière d’investissement stratégique, le Bureau du projet du secteur bénévole, Division de la politique de la gestion financière (Secrétariat du Conseil du Trésor), fournit des mesures de soutien aux ministères et organismes fédéraux pour la mise en place.
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Dernière mise à jour le: 2006-12-08 |